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Déliberation - Deliberations 8 novembre 2023
Document publié le Mercredi 8 novembre 2023 par la commune de Gien.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 8 novembre 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Éducation,
Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20231108-DEL 2023 124-DE
Ville de Gien
ANNEXE A LA DELIBERATION DU 8/11/2023
RAPPORT SUR LES ACTIONS ENTREPRISES SUITE AU RAPPORT
DEFINITIF DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
e Recommandation n°1 : Mettre en place un Observatoire Intercommunal
de l'Habitat : outil de mesure, de suivi et d’analyse des données relatives
à l'habitat :
Un observatoire de l'habitat a été initié début 2023. Il va permettre à la Communauté des
Communes Giennoises de disposer d’une connaissance fine des dynamiques de l'habitat
et de l'immobilier sur son territoire.
A l'issue du travail de collecte, d'analyse et de transcription des données, les éléments
vont être présentés aux élus communautaires d’ici la fin de l’année 2023. Ce premier volet
permettra de présenter les grandes dynamiques de la dernière décennie, ainsi que le bilan
du marché de l'habitat du territoire. S'agissant d’un document évolutif, l'objectif est
ensuite de procéder à une première publication à destination du grand public dès le début
de l’année 2024, et de publier ensuite une actualisation bisannuelle.
e Recommandation n°2 : Adopter un avenant à la convention Action Cœur
de Ville pour actualiser le plan d'actions :
Depuis son lancement en 2018, le programme Action Coeur de Ville (ACV) porte l’objectif
de :
- (re)mettre habitants, commerces, services et activités dans les centres-villes,
- lutter contre l’étalement urbain,
- mieux réguler l’urbanisme commercial périphérique,
- « rebâtir » une ville plus naturelle et résiliente. Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
CET Publié le
ID : 045-214501553-20231108-DEL 2023 124-DE
La prolongation du programme pour la période 2023-2026 souhaite renforcer l’action
menée par les villes en réponse aux défis majeurs des transitions écologique,
démographique et économique.
La Communauté des Communes Giennoises et la Ville de Gien ont souhaité prolonger la
dynamique initiée sur le territoire en s’engageant à poursuivre le déploiement du
programme. Cet engagement se formalisera au travers de la signature d’un avenant avant
la fin de l’année 2023. Il intégrera notamment le bilan de la première phase de
déploiement, l’actualisation du plan d'actions, et l’évolution du périmètre d'intervention.
e Recommandation n°3 : Veiller à la complétude des informations relatives
aux conditions d'acquisition de biens immobiliers communiqués au
Conseil Municipal et présentes dans les délibérations :
A la suite des recommandations formulées par la Chambre Régionale des Comptes, les
modalités d’information relatives aux conditions d'acquisition de biens immobiliers
communiquées au Conseil Municipal et au Conseil Communautaire ont été renforcées.
Lorsqu'ils sont disponibles, les avis émis par la Direction de l'immobilier de l’État sont
systématiquement annexés aux notes de synthèse correspondantes.
e Recommandation n°4 : Mesurer l'efficacité des actions réalisées dans les
quartiers prioritaires en se dotant d'objectifs quantifiables
Afin de mieux suivre l'efficacité des actions réalisées au sein des quartiers prioritaires, la
Communauté des Communes Giennoises intègre à l'appel à projets 2024 un volet bilan
des actions permettant de quantifier les effets des actions menées au regard des objectifs
fixés au Contrat de Ville. Le renouvellement du Contrat de Ville à venir sera l’occasion, en
concertation avec l'Etat, d'intégrer la recommandation de la Chambre Régionale des
Comptes. Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20231108-DEL 2023 124-DE
Ville de Gien
7.1.7 — Autres documents à caractère budgétaire ou comptable
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis - Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-trois, le huit novembre à dix-huit 2 novembre 2023 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M.
Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, Devernois, MM. Pereira Dos
Santos, Crozat, Mmes Gouveia, Agogué, MM. Mohr, Pouget,
Chevré, Mme Do Souto, MM. Renard, Amalal, Mmes Chevalier, Djellat, Roger, MM. Colpin, Franchina et Mme Pédro, Conseillers
Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absentes excusées ayant donné pouvoir : Présents 29 Mme Terrasse àa Mme Chevalier Votants 31 Mme Riby à Mme Roger Etaient absentes : Mme de Crémiers et Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Chevallier
Délibération n° 2023/124
OBJET : Rapport de suivi de mise en œuvre des recommandations issues du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire concernant le contrôle des comptes et de la gestion de la Ville de Gien et de la Communauté des
Communes Giennoises — Politique de revitalisation urbaine
Vu l'article L.243-9 du Code des juridictions financières,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2022/109 du Conseil Municipal en date du 16/11/2022, Vu le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Centre — Val de Loire relatif
à la politique de revitalisation urbaine de la Ville de Gien, notifié le 4/10/2023,
Par délibération n°2022/109 du 16 novembre 2022, le Conseil Municipal a pris acte de la communication du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Centre — Val de Loire sur le contrôle commun des comptes et de la gestion de la Ville de Gien et de la Communauté des Communes Giennoises sur le thème de la politique de revitalisation urbaine, pour les exercices 2015 et suivants et des débats qui se sont tenus.
En application des dispositions de l'article L.243-9 du Code des juridictions financières, il est prévu que « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale (...) présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes ». Ce rapport est ensuite « communiqué à la chambre régionale des comptes ».
llest ainsi demandé au Maire de la Ville de Gien, dans ce cadre, de préciser les suites données aux quatre recommandations formulées, en les assortissant, le cas échéant, des justifications utiles, permettant à la Chambre Régionale des Comptes Centre — Val de Loire d'en mesurer le degré de mise en œuvre.
1/2 Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20231108-DEL 2023 124-DE
En préambule, il convient de rappeler que les recommandations de la Chambre, au nombre de 4, sont issues d'un rapport qui souligne l'action publique volontariste déployée par la Ville de Gien et la Communauté des Communes Giennoises afin de répondre aux enjeux d’attractivité de leurs territoires et plus particulièrement
du centre-ville de Gien et une mobilisation satisfaisante des moyens et dispositifs communaux et intercommunaux engagés.
Pour rappel, les quatre recommandations issues de ce rapport étaient les suivantes : - Recommandation n°1 : Mettre en place un Observatoire Intercommunal de l'Habitat: outil de mesure, de suivi et d'analyse des données relatives à l'habitat,
- Recommandation n°2 : Adopter un avenant à la convention Action Cœur de Ville pour actualiser le plan d'actions,
- Recommandation n°3 : Veiller à la complétude des informations relatives aux conditions d'acquisition de biens immobiliers communiqués au Conseil Municipal et présentes dans les délibérations, - Recommandation n°4 : Mesurer l'efficacité des actions réalisées dans les quartiers prioritaires en se dotant d'objectifs quantifiables.
Les quatre recommandations formulées par la Chambre Régionale des Comptes ont fait l’objet d'un examen attentif et, pour chacune, un point de situation des actions entreprises présenté dans un rapport annexé à la présente délibération.
La commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales, réunie le 2 novembre 2023, a acté la communication du rapport des actions entreprises,
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
— PREND connaissance du rapport annexé à la présente délibération, -DIT que ce rapport sera communiqué, dès sa présentation au Conseil Municipal, à la Chambre Régionale des Comptes Centre — Val de Loire,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 20 novembre 2023 Le : 9 novembre 2023
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal
2/2 Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023 Beraer
puni le ID: 045-214501553-20231108-DEL 2023: 125-DE
Ville de Gien
7.5.3 — Subventions aux associations
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis - Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept septembre à dix-
huit heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est
réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M.
Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, MM. Damon, Bichon, Mme
Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, Devernois, M. Crozat, Mmes
Gouveia, Agogué, MM. Mohr, Pouget, Chevré, Mme Do Souto,
M. Amalal, Mmes Chevalier, Terrasse, Djellat, Riby, Roger, de
Crémiers, M. Colpin et Mme Pédro, Conseillers Municipaux
Formant la majorité des membres en exercice.
Date de convocation
21 septembre 2023
Nombre de Conseillers
En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Présents 28 Mme Bourdin à Mme de Metz Votants 31 M. Pereira Dos Santos à M. Rougeron M. Renard à Mme Chambon
Etaient absents : M. Franchina et Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2023/104
OBJET : Détermination de la valorisation des avantages en nature et mise à disposition de la Ville de
Gien aux associations — Année 2023
Vu l'article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le règlement budgétaire et financier de la Ville de Gien,
Vu les délibérations et décisions portant tarification de certaines locations,
En complément des subventions directes accordées par la Ville de Gien à certaines associations, la Ville soutien le monde associatif dans son fonctionnement quotidien ou pour des évènements spécifiques par la mise à disposition de locaux, d'équipements sportifs, de véhicules, de matériels ou le concours apporté par les services techniques.
Le Code Général des Collectivités Territoriales dispose que dans les communes de plus de 3500 habitants, le compte administratif est assorti, chaque année, « de la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature [...] ».
Afin d'évaluer le montant total des avantages en nature que la Ville de Gien accorde aux associations, il est proposé de déterminer la méthode et le montant de valorisation de ces avantages.
Modalité de détermination de valorisation |Catégorie | Type d'avantage en nature
| LOCAUX | Mise à disposition d’un local à | Coût moyen annuel des locaux mis à disposition par la |
| titre permanent Mise à disposition d'une salle
|
| EQUIPEMENTS | | Mise à disposition d'un
équipement sportif non
| couvert ou de la salle Cuiry
| Mise à disposition de mini-
Lbus
| VEHICULES | derni-journée)
Ville de Gien aux associations (au m? occupé) |
Tarif appliqué aux personnes privées par délibération |
(journée ou demi-journée) oo |
Coût moyen de fonctionnement par heure des |
équipements sportifs non couverts de la Ville de Gien (à
l'heure d'utilisation)
Coût de location moyen sur le marché privé (journée ou |
1/2 Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20231108-DEL 2023 125-DE
| MATERIELS Mise à disposition de | Tarif de location journée appliqué aux personnes privées matériels (tables, chaises, | par délibération (à la journée)
barnums etc) | on _ __ |
| AIDE Livraison ou installation de | Coût moyen horaire des agents du service (au nombre | TECHNIQUE matériel technique | d'heure)
Le montant total des contributions directes sera présenté lors du vote des subventions aux associations.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 20 septembre 2023,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- APPROUVE les modalités de détermination de valorisation des avantages en nature et mises à disposition aux associations pour la Ville de Gien,
- FIXE pour l’année 2023 les montants de valorisation comme suit :
* Mise à disposition d'un local à titre permanent : 9,70 € par man
* Mise à disposition d'une salle : tarifs en vigueur selon délibération au 1° janvier 2023 * Mise à disposition d'un équipement sportif non couvert : 5 € par heure * Mise à disposition de la salle Cuiry : 30 € par heure
* Mise à disposition de mini-bus : 130 € par journée et 65 € par demi-journée * Mise à disposition de matériels : tarifs en vigueur selon délibération au 1* janvier 2023 * Aide technique : 24€/heure d'agent
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme
Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 3 octobre 2023
le : 28 septembre 2023
Le Maire, La secrétaire de séance,
Francis Cammal Yolène Terrasse
2/2 Ville de Gien
Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20231108-DEL 2023 125-DE
4 1.3 — Autres actes afférents au personnel
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
Date de convocation
21 septembre 2023
Nombre de Conseillers
En exercice 33
Présents 28
Votants 31
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept septembre à dix-
huit heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est
réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M.
Cammail Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, MM. Damon, Bichon, Mme
Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, Devernois, M. Crozat, Mmes
Gouveia, Agogué, MM. Mohr, Pouget, Chevré, Mme Do Sauto,
M. Amalal, Mmes Chevallier, Terrasse, Djellat, Riby, Roger, de
Crémiers, M. Colpin et Mme Pédro, Conseillers Municipaux
Formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme Bourdin à Mme de Metz
M. Pereira Dos Santos à M. Rougeron
M. Renard à Mme Chambon
Etaient absents : M. Franchina et Mme Fiandry
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2023/106
OBJET : Attribution des logements de fonction — Actualisation de la liste
Par délibération n°2018/12/02 en date du 19 décembre 2018, le Conseil Municipal a approuvé l'attribution des logements de fonction pour nécessité absolue de service à titre gratuit avec effet au 1°" janvier 20189.
La liste comprenait jusqu'à maintenant 6 logements de fonction correspondant aux emplois suivants : - Gardien du centre administratif,
- Gardien de la salle polyvalente Cuiry,
- Gardien des serres municipales,
- Gardien du stade municipal,
- Gardien de l'école primaire du Centre devenue école primaire Marcel Boulmier, - Gardien de l'Espace Culturel, rue G. Clémenceau.
Le poste de gardien de l'Espace Culturel n’existant plus et suivant les recommandations de la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire, il est nécessaire d’actualiser la liste par la présente délibération
en retirant le logement n°3 situé dans l'enceinte de l’école maternelle du Centre.
Il convient donc de modifier la liste des concessions de logement selon le tableau ci-dessous à compter du
4e octobre 2023 :
ADRESSE DU LOGEMENT | Descriptif |TYPE é Convention | Selon tarifs
CENTRE ADMINISTRATIF | Logement
3 chemin de Montfort _| du Gardien |
| ATTRIBUEPAR | Conditions LL financières | CHARGES
| Nécessit REELLES
AUX Surface
absolue | d'occupatio | fixés par co EU
| de n précaire | délibération
| | service | |
F3 x | Gratuit var | 54 n°
1/2 Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le ER
ID : 045-214501553-20231108-DEL 2023 125-DE
ÉCOLE-MATERNELLE DU | Logement | | | CT |] CEBRE deGerdics . | à-régler-par | : ; F4 # - Gratuit |, HE 2-rue-Adjudant-ChefMarienne | del'Espace J'oceupent | | _ Legement-n°3 Cekurel | — SALLE POLYVALENTE |Pavillon de . à régler par 2 CUIRY Gardien | F1 | X* | Gratuit "| foceupant | 1282! SERRE MUNICIPALE Logement : à régler par > 106 Avenue Wilson du Gardien F3 | X | Gratuit l'occupant 70 m STADE MUNICIPAL Logement à réeler ver 103 avenue Wilson du gardien | F4 X Gratuit r 8 os | 63 n° ____ Pavillon de Gardien du Stade | EL OECUP |
ECOLE MARCEL Logement à régler par | BOULMIER dasardien | F4 X Gratuit Re 116 m"|
12 rue Georges Clémenceau VE P | |
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 20 septembre 2023,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- APPROUVE l'attribution des logements de fonction dont l'adresse et le descriptif sont mentionnés ci- dessus, pour nécessité absolue de service à titre gratuit aux titulaires des emplois suivants : e Gardien du centre administratif,
Gardien de la salle polyvalente Cuiry,
Gardien des serres,
Gardien du stade,
Gardien de l’école Marcel Boulmier,
emplois impliquant que l'agent ne puisse « accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate ».
Les bénéficiaires des logements de fonction devront s'acquitter des impôts et taxes liés aux dits logements.
Le montant des charges (eau - gaz - électricité - fioul) sera acquitté par chaque locataire en fonction de ses consommations personnelles (charges réelles au compteur ou s'il ne peut en être fait autrement, le titulaire du logement sera tenu au remboursement des charges, même forfaitaires, dans le cadre de compteurs communs).
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les décisions individuelles d'attribution ou tout autre document y afférent.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 3 octobre 2023 le : 28 septembre 2023
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Yolène Terrasse
—— ,
C_ ee . =
a
2/2 Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçuien préfecture le 23/11/2028
Publié le
ID :045-214501553-20231108-DEL 2028 125-DE
Ville de Gien
5.3 - Désignation de représentants
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
EXTRAIÏT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept septembre à dix- 21 septembre 2023 huit heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M.
Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M, Rougeron, Mme de Metz, MM. Damon, Bichon, Mme
Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaïître Clément, Gault, Devernois, M. Crozat, Mmes Gouveia, Agogué, MM. Mohr, Pouget, Chevré, Mme Do Souto, M. Amalal, Mmes Chevallier, Terrasse, Djellat, Riby, Roger, de
Crémiers, M. Colpin et Mme Pédro, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 28 Mme Bourdin à Mme de Metz
Votants 31 M. Pereira Dos Santos à M. Rougeron M. Renard à Mme Chambon
Etaient absents : M. Franchina et Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2023/107
OBJET : Désignation du référent déontoloque pour les élus de la Ville de Gien
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L.1111-1-1 et L. 2121-
29,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant
diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite loi « 3 DS » et plus particulièrement son
article 218,
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Vu l'arrêté ministériel du 6 décembre 2022,
L'article 218 de la loi du 21 février 2022 dispose que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte
de l'élu local.
Le décret et l'arrêté ministériel du 6 décembre 2022 précisent les modalités de désignation obligatoire, pour
chaque collectivité locale, d'un référent déontologue pour les élus.
Ainsi, le référent déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants.
Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes
choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. A cet égard, il ne peut recevoir d'injonctions
extérieures.
Le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant, au sein des collectivités auprès
desquelles il est désigné, un mandat d’élu local, ou ayant exercé la fonction depuis moins de trois ans. Il ne
peut s'agir également d'un agent de ces collectivités.
1/3 Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20231108-DEL 2023 125-DE
ll appartient donc au Conseil Municipal de nommer le référent déontologue des élus de la Ville de Gien,
jusqu'à l'expiration du mandat municipal 2020-2026. Au terme de cette durée, il pourra être procédé, dans
les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.
À la demande du référent déontologue, il pourra être mis fin à ses fonctions.
Le référent déontologue peut être saisi, par tout élu local de la collectivité directement concerné, uniquement
par écrit et par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue — Ville de Gien — Confidentiel ». Le référent déontologue ne pourra pas être saisi par un élu pour une affaire concernant un
autre élu.
Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par
l'élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin
de préparer son conseil.
Le référent déontologue communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit en retour du mail de saisine. Les avis et conseils donnés par le référent
déontologue demeurent consultatifs.
Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé à 80 € par
dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6
décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
Cette indemnité sera versée par la Ville de Gien selon les modalités habituelles. Des frais de transport et d'hébergement pourront être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale,
Monsieur Fouad EDDAZI, Maître de conférences en Droit Public, Co-Directeur du Master 2 Droit et Management des Personnes Publiques Locales à la Faculté de Droit, d'Economie et de Gestion de l'Université d'Orléans, a accepté d'assurer la fonction de Référent Déontologue pour les élus municipaux de
la Ville de Gien.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique ef affaires générales du 20 septembre 2023,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- DESIGNE Monsieur Fouad EDDAZI, Maître de conférences en Droit Public, Co-Directeur du Master 2 Droit et Management des Personnes Publiques Locales à la Faculté de Droit, d'Economie et de Gestion de l'Université d'Orléans en qualité de référent déontologue des élus municipaux de la Ville de Gien, jusqu’à l'expiration du mandat municipal 2020-2026,
- FIXE la rémunération de Monsieur Fouad EDDAZI à hauteur de 80 € par dossier, brut, sous la forme de
vacation,
- PRECISE qu'il bénéficiera, le cas échéant, d'un remboursement de ses frais de transport et d'hébergement, dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale, - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délihéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
2/3 Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées
le : 28 septembre 2023
Le Maire,
Francis Cammal
Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023 ET
Publié:le
1D,:045-214501553-20231108-DEL 2023. 125-DE
Pour extrait conforme
à Gien, le 3 octobre 2023
La secrétaire de séance,
Yolène Terrasse
3/3 Envoyé enpréfecture le 23/11/2023
Reçu.en.préfecture.le. 23/11/2028
Publié: le ET
ID :045-214501553-20231108-DEL 2023 125-DE Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
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Ville de Gien
ANNEXE A LA DELIBERATION DU 8/11/2023
RAPPORT SUR LES ACTIONS ENTREPRISES SUITE AU RAPPORT
DEFINITIF DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
e Recommandation n°1: Généraliser l’utilisation des Autorisations de
Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) pour suivre les opérations
d'investissement de la collectivité.
La technique des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP) a été
intégrée dans le règlement budgétaire et comptable comme l’a souligné la CRC dans son
rapport définitif. Cette technique se généralisera au cours des prochains exercices
notamment sur les opérations dites « structurantes » échelonnées sur plusieurs années.
e Recommandation n°2 : Rattacher les produits et les charges à l'exercice
comptable concerné (mettre en place un calendrier des opérations
comptables de fin d'exercice).
La mise en œuvre d’une justification systématique des rattachements pratiqués, contrôlée par
le service des finances, va contribuer à sécuriser plus encore ces derniers. Il reste à définir les
évolutions des règles de rattachement à appliquer. La mise en œuvre interviendra au cours de
l’année 2024.
e Recommandation n°3: Procéder à l’actualisation de l'inventaire de la
collectivité afin de fiabiliser la valeur nette comptable de l'actif communal.
Le suivi de l'inventaire revêt une dimension stratégique pour une collectivité. En effet, dans le
cadre de la gestion de ses moyens (humains, financiers, etc.), le patrimoine de la Ville
constitue un actif à recenser, à entretenir et enfin à valoriser dans le cadre d’une stratégie
proactive. Le patrimoine de la Ville de Gien est pluriel : patrimoine foncier, mobilier,
immobilier, informatique, culturel et cultuel, véhicule, engin ou encore matériel. La Ville de
Gien souscrit à la nécessité rappelée par la Chambre de fiabiliser l'inventaire du patrimoine. Envoyé en préfecture le 23/11/2023
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1D,:045-214501553-20231108-DEL:2023 125-DE L'obligation et les modalités de recensement des immobilisations re
conjointe de l’ordonnateur {la Ville) et du comptable public et s’opèrent via deux documents,
l’inventaire et l’état de l'actif, aux finalités différentes mais qui doivent correspondre. C’est la
raison pour laquelle, à la suite de la recommandation émise par la Chambre, la Ville propose
de renforcer son partenariat avec le comptable public afin de mettre en place un travail
structurel permettant une résorption progressive des discordances comptables existantes
entre la Ville et le comptable public concernant le patrimoine de la collectivité. L’appui de la
Conseillère aux Décideurs Locaux {(CDL) permettra, malgré l'absence d’un.e Responsable des
Finances, de concrétiser, en 2024, ce travail.
La méthodologique proposée consisterait à organiser plusieurs réunions de travail entre la
Ville de Gien et le Service de Gestion Comptable (SGC) de la DDFIP, chaque réunion étant
dédiée à l’analyse approfondie d’un compte, des discordances comptables existantes,
l'analyse des causes possibles de ces discordances et des solutions à apporter.
e Recommandation n°4 : Procéder à la fiabilisation des immobilisations
financières (chapitre 27) de la collectivité.
Les immobilisations financières sont des actifs à caractère financier, d'utilisation
durable, destinés à être conservés par la collectivité. Les immobilisations financières
sont inscrites au chapitre 27. Les immobilisations financières sont recensées dans
l'inventaire comptable tenu par l'ordonnateur comme toutes les autres
immobilisations inscrites à l'actif du bilan de la collectivité. Une fiche d'immobilisation
est créée pour chaque nouvelle immobilisation financière et un numéro d'inventaire,
compatible avec l'application Hélios, lui est attribué.
e Recommandation n°5 : Valoriser l’ensemble des avantages en nature
accordés aux associations.
Par une délibération n°2023/104 en date du 27 septembre 2023, le Conseil Municipal
de la Ville de Gien a approuvé les modalités de calcul pour les subventions indirectes
octroyées aux associations.
En effet, en complément des subventions directes accordées à certaines associations,
la Ville de Gien soutient le monde associatif dans son fonctionnement quotidien ou
pour des évènements spécifiques. Cela se traduit par la mise à disposition de locaux,
d'équipements sportifs, de véhicules, de matériels ou le concours apporté par les
services techniques.
Le Code Général des Collectivités Territoriales dispose que dans les communes de plus
de 3500 habitants, le compte administratif est assorti, chaque année, « de la liste des
concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature [...] ». Envoyé en préfecture le 23/11/2023
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Afin d'évaluer le montant total des avantages en nature que la Ÿ1D:045-214501553-20281108- DEL 2023 125-DE
associations, il est proposé de déterminer la méthode et le montant de valorisation de ces
avantages.
Catégorie Type d'avantage en | Modalité de détermination de valorisation
nature
LOCAUX Mise à disposition d’un | Coût moyen annuel des locaux mis à disposition par
local à titre permanent la Ville de Gien aux associations (au m? occupé)
Mise à disposition d’une
salle
Tarif appliqué aux personnes privées
délibération (journée ou demi-journée)
par
EQUIPEMENTS Mise à disposition d'un
équipement sportif non
couvert ou de la salle Cuiry
Coût moyen de fonctionnement par heure des
équipements sportifs non couverts de la Ville de
Gien (à l'heure d'utilisation)
matériels (tables, chaises,
barnums etc)
VEHICULES Mise à disposition de mini- | Coût de location moyen sur le marché privé (journée
bus ou demi-journée)
MATERIELS Mise à disposition de | Tarif de location journée appliqué aux personnes
privées par délibération (à la journée)
AIDE TECHNIQUE Livraison ou installation de
matériel technique
Coût moyen horaire des agents du service {au
nombre d'heure)
Le montant total des contributions directes sera présenté lors du vote des subventions aux
associations.
Pour l’année 2023, le Conseil Municipal a fixé les montants de valorisation comme suit :
* Mise à disposition d’un local à titre permanent : 9,70 € par m?/an
* Mise à disposition d’une salle : tarifs en vigueur selon délibération au 1°" janvier 2023
* Mise à disposition d’un équipement sportif non couvert : 5 € par heure
* Mise à disposition de la salle Cuiry : 30 € par heure
* Mise à disposition de mini-bus : 130 € par journée et 65 € par demi-journée
* Mise à disposition de matériels : tarifs en vigueur selon délibération au 1°" janvier 2023
* Aide technique : 24€/heure d'agent
(Délibération jointe)
LEL EEE)
L'identification et la prévention des risques déontologiques
Dans son rapport d'observations définitives (pages 37 et 38), la Chambre Régionale des
Comptes relève l'existence d’un risque relatif aux agents publics et plus particulièrement celui
relatif à l’attribution des logements de fonction. La CRC préconise d’actualiser la délibération
de 2018. En effet, par délibération n°2018/12/02 en date du 19 décembre 21
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approuvé l’attribution des logements de fonction pour nécessité absolue de service à titre
gratuit avec effet au 1°’ janvier 2019.
La liste comprenait jusqu'à maintenant 6 logements de fonction correspondant aux emplois
suivants :
- Gardien du centre administratif,
- Gardien de la salle polyvalente Cuiry,
- Gardien des serres municipales,
- Gardien du stade municipal,
- Gardien de l'école primaire du Centre devenue école primaire Marcel Boulmier, - Gardien de l'Espace Culturel, rue G. Clémenceau.
Le poste de gardien de l'Espace Culturel n'existant plus, il est nécessaire d’actualiser la liste
en retirant le logement n°3 situé dans l’enceinte de l’école maternelle du Centre.
La liste des concessions de logement a donc été modifiée comme suit avec effet au 1° octobre
2023 :
ATTRIBUE PAR Conditions financières
Nécessit CHARGES
ADRESSE DU LOGEMENT Descriptif TYPE 6 Convention Selon tarifs REELLES AUX Surface
absolue | d'occupation fixés par COMPTEURS
de précaire délibération
service
CENTRE ADMINISTRATIF Se Logement du a régler par = F3 x Gratuit ; BTP | 54 m2
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(Délibération jointe) D'autre part, par délibération n°2023/107 en date du 27 septembr
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a désigné son référent-déontologue avec qui la Ville travaillera à l'élaboration d’une charte de
la déontologie.
(Délibération jointe) Envoyé en préfecture le 23/11/2023
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Ville de Gien
7.1.7 — Autres documents à caractère budgétaire ou comptable
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis - Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-troïs, le huit novembre à dix-huit 2 novembre 2023 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, Devernois, MM. Pereira Dos
Santos, Crozat, Mmes Gouveia, Agogué, MM. Mohr, Pouget,
Chevré, Mme Do Souto, MM. Renard, Amalai, Mmes Chevallier, Djellat, Roger, de Crémiers, MM. Colpin, Franchina et Mme Pédro, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absentes excusées ayant donné pouvoir : Présents 30 Mme Terrasse à Mme Chevalier Votants 32 Mme Riby à Mme Roger Etait absente : Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Chevallier
Délibération n° 2023/125
OBJET : Rapport de suivi de mise en œuvre des recommandations issues du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire concernant_le contrôle des comptes et de la gestion de la Ville de Gien
Vu article L.243-9 du Code des juridictions financières,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2022/108 du Conseil Municipal en date du 16/11/2022, Vu le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Centre — Val de Loire relatif au contrôle organique de la Ville de Gien, notifié le 4/10/2023,
Par délibération n° 2022/108 du 16 novembre 2022, le Conseil Municipal a pris acte de la communication du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Centre — Val de Loire sur le contrôle des comptes et de la gestion de la Ville de Gien, pour les exercices 2015 et suivants et des débats
qui se sont tenus.
En application des dispositions de l'article L.243-9 du Code des juridictions financières, il est prévu que « dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale (...) présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes ». Ce rapport est ensuite « communiqué à la chambre régionale des comptes ».
ll est ainsi demandé au Maire de la Ville de Gien, dans ce cadre, de préciser les suites données aux cinq recommandations formulées, en les assortissant, le cas échéant, des justifications utiles, permettant à la Chambre Régionale des Comptes Centre — Val de Loire d'en mesurer le degré de mise en œuvre.
Pour rappel, les cinq recommandations issues de ce rapport étaient les suivantes : - Recommandation n°1 : Généraliser l’utilisation des autorisations de programme et crédits de paiement
(AP/CP) pour suivre les opérations d'investissement de la collectivité, - Recommandation n°2 : Rattacher les produits et les charges à l'exercice comptable concerné (mettre en place un calendrier des opérations comptables de fin d'exercice),
1/2 Envoyé en préfecture le 23/11/2023
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- Recommandation n°3 : Procéder à l'actualisation de l'inventaire de la collectivité afin de fiabiliser la valeur nette comptable de l'actif communal,
- Recommandation n°4 : Procéder à la fiabilisation des immobilisations financières (chapitre 27) de la collectivité,
- Recommandation n°5 : Valoriser l'ensemble des avantages en nature accordés aux associations.
Les cinq recommandations formulées par la Chambre Régionale des Comptes ont fait l’objet d'un examen attentif et, pour chacune, un point de situation des actions entreprises présenté dans un rapport annexé à la présente délibération.
La commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales, réunie le 2 novembre 2023,
a acté la communication du rapport des actions entreprises,
LE CONSEIL
- fes explications du rapporteur entendues,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
—PREND connaissance du rapport annexé à la présente délibération, -DIT que ce rapport sera communiqué, dès sa présentation au Conseil Municipal, à la Chambre Régionale des Comptes Centre — Val de Loire,
— AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette
délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 20 novembre 2023
Le : 9 novembre 2023
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Camille Chevallier “
2/2 Envoyé en préfecture le 23/11/2023
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Pull ET ID : 045-214501553-20231108-DEL 2023 126-DE
Ville
de
Gien
RAPPORT
SUR
LES
ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
EXERCICE
2024
EXPOSE
POUR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
8
NOVEMBRE
2023 Envoyé en préfecture le 23/11/2023
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ID : 045-214501553-20231108-DEL 2023 126-DE
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Envoyé en préfecture le 23/11/2023
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Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20231108-DEL 2023 126-DE
Ville de Gien
7.1.1 — Débats d'Orientation Budgétaire
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis - Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-trois, le huit novembre à dix-huit 2 novembre 2023 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M. Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, Devernois, MM. Pereira Dos
Santos, Crozat, Mmes Gouveia, Agogué, MM. Mohr, Pouget, Chevré, Mme Do Souto, MM. Renard, Amalal, Mmes Chevallier,
Djellat, Roger, de Crémiers, MM. Colpin, Franchina et Mme Pédro, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absentes excusées ayant donné pouvoir : Présents 30 Mme Terrasse à Mme Chevallier Votants 32 Mme Riby à Mme Roger Etait absente : Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Chevallier
Délibération n° 2023/126
OBJET : Débat d’Orientations Budgétaires (D.0.B.) 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2312-1, modifié par l'article 107 de la loi NOTRe du 7 août 2015,
Vu le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire,
Préalablement au budget primitif, le Débat d'Orientations Budgétaires (D.O.B.) permet de discuter des orientations budgétaires de la Ville de Gien et d'informer sur sa situation financière.
La loi de programmation des finances publiques du 22 janvier 2018 a rappelé l'obligation prévue dans la loi NOTRe de présenter un rapport sur les orientations budgétaires, le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 précisant le contenu de ce rapport :
- Orientations budgétaires envisagées par la collectivité sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes,
- Informations relatives à la structure et la gestion de la dette,
- Informations relatives aux effectifs et aux dépenses de personnel au titre de l'exercice en cours ou le cas échéant du dernier exercice connu (structure des effectifs, dépenses de personnels, ..).
Après présentation du rapport sur les orientations budgétaires pour l'exercice 2024,
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du
2 novembre 2023,
- après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20231108-DEL 2023 126-DE
- PREND ACTE à l'unanimité des membres présents ou représentés de la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires 2024, (D.O.B),
- APPROUVE à la majorité des membres présents ou représentés (2 votes contre : Mmes de Crémiers et Djellat) le Rapport d'Orientations Budgétaires 2024 (R.A.O), ci annexé à la présente délibération,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées
Le : 9 novembre 2023
Le Maire,
Francis Cammal
Pour extrait conforme
à Gien, le 20 novembre 2023
La secrétaire-de séance,
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2/2 Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20231108-DEL 2023 127-BF
Ville de Gien
7.1.2.3 — Budget modificatif — Délibéré avec document
budgétaire
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis — Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-trois, le huit novembre à dix-huit 2 novembre 2023 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M.
Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, Devernois, MM. Pereira Dos
Santos, Crozat, Mmes Gouveia, Agogué, MM. Mohr, Pouget,
Chevré, Mme Do Souto, MM. Renard, Amalal, Mmes Chevalier, Diellat, Roger, de Crémiers, MM. Colpin, Franchina et Mme Pédro, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absentes excusées ayant donné pouvoir : Présents 30 Mme Terrasse à Mme Chevallier Votants 32 Mme Riby à Mme Roger Etait absente : Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Chevallier
Délibération n° 2023/127
OBJET : Budget Principal : décision modificative n° 3
Vu l'instruction comptable M57,
Vu le budget primitif 2023 voté le 30 mars 2023,
Vu la décision modificative n° 1 votée le 21 juin 2023,
Vu la décision modificative n° 2 votée le 27 septembre 2023,
Afin de pouvoir rembourser les cautions sur les locations de salle, il convient de prendre la décision modificative suivante :
SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 8 500,00 €
165 - 551 (DIVERS) Dépôts et cautionnements reçus 8 500,00 €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 8 500,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre 16 Immobilisations corporelles 8 500,00 €
165 - 551 (DIVERS) Dépôts et cautionnements reçus 8 500.00 €!
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 8 500,00 €
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 2 novembre 2023,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
1/2 Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20231108-DEL 2023 127-BF
- APPROUVE la décision modificative n° 3 du budget principal de la Ville de Gien, - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette modification budgétaire.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 20 novembre 2023
Le : 9 novembre 2023
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammai Cami SONME
CP
2/2 Ville de Gien
Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20231108-DEL 2023 128-DE
7.5.2.2 — Subventions perçues
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation
2 novembre 2023
Nombre de Conseillers
En exercice 33
Présents 30
Votants 32
L'an deux mil vingt-trois, le huit novembre à dix-huit
heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est
réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, Devernois, MM. Pereira Dos Santos, Crozat, Mmes Gouveia, Agogué, MM. Mohr, Pouget, Chevré, Mme Do Souto, MM. Renard, Amalal, Mmes Chevallier, Diellat, Roger, de Crémiers, MM. Colpin, Franchina et Mme
Pédro, Conseillers Municipaux
Formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absentes excusées ayant donné pouvoir :
Mme Terrasse à Mme Chevailier
Mme Riby à Mme Roger
Etait absente : Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Chevalier
Délibération n° 2023/128
OBJET : Fonds d’Accélération de la Transition Ecologique dans les Territoires 2023 (Fonds Vert) — Axe 2 : Renaturation des villes et villages -— Création d’un ilot de fraicheur au quartier des Champs de la Ville - Demande de subvention auprès de l'Etat
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la volonté municipale de s'inscrire dans des démarches actives de réduction des ilots de chaleur urbaine,
Les épisodes caniculaires se renouvellent de plus en plus souvent depuis ces quelques dernières années. L'augmentation de la température sur l'espace public est d'autant plus ressentie dans des lieux trop minéraux qui pourraient avoir une fonction identique mais une conception très différente.
La Ville de Gien souhaite transformer au sein du quartier des Champs de la Ville un espace minéral, au revêtement dégradé, sous utilisé et à la végétation éparse et dépérissant en un lieu arboré, enherbé et vallonné proposant un ilot de fraîcheur avec des tables de pique-nique et du mobilier urbain.
Cet espace de près de 900m° intégrera la gestion de l'eau de pluie par infiltration.
Ce nouvel aménagement aura pour objectifs :
- La réduction d'un ilot de chaleur,
- Le renforcement de la trame verte,
- La déminéralisation totale de la placette,
- La requalification en un lieu de mieux vivre ensemble.
Le coût global prévisionnel du projet s'élève à 62 500 € HT, soit 75 000 € TTC.
Le montant des dépenses prévisionnelles éligibles pour cet appel à projet est de 62 500 € HT.
1/2 Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20231108-DEL 2023 128-DE
Dépenses en€ HT Recettes en € soit
Fonds Vert - Axe 2 : Renaturation des villes et des on s Vert - Axe2 : Renaturation des villes et de 00e ane
Travaux - Création d'un ilot de villages | 62 500,00 €
fraicheur
Autofinancement 12 500,00 € 20%
TOTAL 62 500,00 € TOTAL 62 500,00 € 100%
Considérant l'état actuel d'avancement du projet et sous réserve de son actualisation,
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du
2 novembre 2023,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- APPROUVE le projet ainsi que son plan de financement (lié uniquement aux dépenses prévisionnelles éligibles), ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 20 novembre 2023
Le : 9 novembre 2023
Le Maire, La secrétai e séance,
Francis Cammal ile Chevallier\
OX
2/72 Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le ER
ID : 045-214501553-20231108-DEL 2023 129-DE
Ville de Gien
7.5.2.2 — Subventions perçues
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis — Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-trois, le huit novembre à dix-huit 2 novembre 2023 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M. Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaïître Clément, Gault, Devernois, MM. Pereira Dos Santos, Crozat, Mmes Gouveia, Agogué, MM. Mohr, Pouget, Chevré, Mme Do Souto, MM. Renard, Amalal, Mmes Chevallier, Diellat, Roger, de Crémiers, MM. Colpin, Franchina et Mme Pédro, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absentes excusées ayant donné pouvoir : Présents 30 Mme Terrasse à Mme Chevallier Votants 32 Mme Riby à Mme Roger Etait absente : Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Chevalier
Délibération n° 2023/129
OBJET : Fonds d'urgence violences urbaines —- Dégradations de l'Hôtel de Ville de Gien et de
mobiliers urbains
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Dans la nuit du jeudi 29 juin au vendredi 30 juin 2023, des conteneurs poubelles ont été incendiés à côté de l'Hôtel de Ville.
Cet incendie, de nature volontaire, a dégradé l'aile Est du bâtiment (enduit, porte d'entrée en bois permettant l'accès à la cave) ainsi que de nombreux pavés et mobilier urbain (2 containers poubelles ainsi qu'une borne
pour sacs de déjections canines).
Cette incivilité a fait l’objet de la part de la Commune de Gien d’un dépôt de plainte auprès de la Compagnie de Gendarmerie de Gien ainsi que d’une déclaration auprès de la compagnie d'assurance pour une prise en charge financière des coûts induits.
Le coût global prévisionnel des réparations s'élève à 5 814,30 € HT.
Le montant des dépenses prévisionnelles éligibles pour cet appel à projet est de 5 814,30 € HT.
1/2 Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20231108-DEL 2023 129-DE
Dépenses en € HT Recettes en € soit
Hôtel de Ville Fonds d'urgence violences urbaines 1379,74€ 23,73%
Travaux de réparation et
VAUX CE TÉPRrATON 581430€ remplacement de mobiliers
: Autofinancement urbains Tan 443456 € 76,27%
dont remboursement assurance
TOTAL 5 814,30 € TOTAL 5 814,30 € 100%
Considérant l'état actuel d'avancement du projet et sous réserve de son actualisation,
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du
2 novembre 2023,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- APPROUVE le projet de réparation de l'hôtel de ville et du remplacement du mobilier urbain incendié ainsi que son plan de financement dans le cadre du fonds d'urgence violences urbaines (lié uniquement aux dépenses prévisionnelles éligibles), ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 20 novembre 2023
Le : 9 novembre 2023
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal ille Chevalliet
2/2 Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20231108-DEL 2023 130 2-DE
Ville de Gien
7.3.4 — Garanties d'emprunts accordées
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis — Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-trois, le huit novembre à dix-huit 2 novembre 2023 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M.
Rougeron Laurent, Adjoint au Maire
Etaient présents :
Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M. Bichon, Mme
Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, Devernois, MM. Pereira Dos
Santos, Crozat, Mmes Gouveia, Agogué, MM. Mohr, Pouget,
Chevré, Mme Do Souto, MM. Renard, Amalal, Mmes Chevalier,
Diellat, Roger, de Crémiers, MM. Colpin, Franchina et Mme
Pédro, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absentes excusées ayant donné pouvoir : Présents 29 Mme Terrasse à Mme Chevallier Votants 31 Mme Riby à Mme Roger Etait absente : Mme Flandry
Ne prend pas part au vote : M. Cammal
Secrétaire de séance : Mme Chevallier
Délibération n° 2023/130
OBJET : Garantie d’emprunt accordée à LogemLoiret dans le cadre de la réhabilitation de 69
logements rue des Mouettes à Gien
La Commune de Gien
Séance du Conseil municipal du 8 novembre 2023
Vu le rapport établi par Monsieur Jean-Louis HIDAS, Adjoint au Maire La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; VU l'article 2305 du Code civil,
Vu le contrat de Prêt signé entre LOGEMLOIRET, ci-après l'Emprunteur, et la Caisse des dépôts et
consignations,
DELIBERE
ARTICLE 1
La Commune de GIEN accorde sa garantie, à hauteur de 50 %, pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 560 C00 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et
consignations.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 280 000 (deux cent quatre-vingt mille) euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ce Prêt constitué de 1 Ligne du Prêt, est destiné à financer l'opération de réhabilitation de 69 logements situés 3, 5 et 7 rue des Mouettes à GIEN (45500).
1/3 Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023 erger
ID : 045-214501553-20231108-DEL 2023 130 2-DE
ARTICLE 2 : Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Ligne du Prêt 1
Ligne du Prêt : PAM Eco Prêt
Montant : 560 000 euros
Durée totale :
Durée de la phase de préfinancement : | 18 mois
Durée de la phase d'amortissement : 15 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret À
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du Contrat - 0,75 %
de la variation du taux du Livret À sans que le taux
| Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction
| d'intérêt puisse être inférieur à 0 % |
Profil d'amortissement : Echéance prioritaire (intérêts différés) : si /e montant des intérêts calculés est supérieur au montant de
| l'échéance, la différence est stockée sous forme d'intérêts différés.
Modalité de révision : Double révisabilité (DR)
Taux de progressivité de l'échéance : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à émission et à la date d'effet du contrat de Prêt en cas de variation du
taux du Livret A)
Révision du faux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret À
Condition de remboursement anticipé Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40)
ARTICLE 3 - LA GARANTIE EST APPORTEE AUX CONDITIONS SUIVANTES :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
2/3 Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20231108-DEL 2023 130 2-DE
ll est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l'Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et, si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l'objet d'une capitalisation sauf si l'Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.
ARTICLE 4
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
LE CONSEIL
- {es explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 2 novembre 2023,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 27 novembre 2023
Le : 9 novembre 2023
L’Adjoint au Maire, La secrétaire de séance, Laurent Rougeron Camille Chevalier
3/3 Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le:
ID : 045-214501553-20231108-DEL_2023_130_2-DE
(GE Envoyé en préfecture le 27/11/2023
Reçu en préfecture le 27/11/2023
Publié le ER
ID : 045-214501553-20231108-DEL 2023 130-DE
BANQUE des
LS TERRITOIRES Caisse des Dépôts GROUPE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Jean-Marie GUILLIEN
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signé électroniquement le 19/06/2023 17:49:14
Contrat
de
prêt
n°
148186
Emprunteur
n° (00210092
PRO090-PR0068
V3.38.1
page
1/26
Jérémie DE OLIVEIRA
DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER
LOGEMLOIRET
Signé électroniquement le 20/06/2023 15 34 :05
N° 148186
Entre
LOGEMLOIRET :- n° 000210092
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et cansignations
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr 1/26
banquedesterritoires.fr w#” | @BanqueDesTerr Contrat
de
prât
n°
348186
Emprunteur
n°
000210092
PRO0090-PRO068
V3.38.1
page
2/26
Envoyé en préfecture le 27/11/2023
Reçu en préfecture le 27/11/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20231108-DEL 2023 130-DE
[S BANQUE des | RE LYS TERRITOIRES | ESS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
LOGEMLOIRET, SIREN n°: 342143955, sis(e) 6 RUE DU COMMANDANT DE POLI CS 14314 45043 ORLEANS CEDEX 1,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « LOGEMLOIRET » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
dépôts et consignations
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 O0 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr 2/26
banquedesterritoires.fr w Contrat
de
prêt
n°
148186
Emprunteur
n°
6000210092
PRO990-PR0068
V3.38.1
page
3/26
Envoyé en préfecture le 27/11/2023
Reçu en préfecture le 27/11/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20231108-DEL 2023 130-DE
BANQUE des
LS TERRITOIRES (SES) LICE ere) GHOUPE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
dépôts et consignations
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr 3/26
banquedesterritoires.fr À Contrat
de
prêt
n°
148186
Emprunteur
n°
000210092
PROG80-PRO0068
V3.38.1
page
4/26
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
Publié le
Envoyé en préfecture le 27/11/2023
Reçu en préfecture le 27/11/2023
ID : 045-214501553-20231108-DEL 2023 130-DE
BANQUE des LS TERRITOIRES
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
dépôts et consignations
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr w | @BanqueDesTer
P.5
P.5
P.5
P.5
P.6
P.9
P.10
P.10
P.12
P.13
P.15
P.16
P.16
P.16
P.17
P.20
P.20
P.24
P.24
P.26
P.26
P.26
4/26 Contrat
de
prêt
n°
148186
Emprunteur
n°
0090210092
PR0090-PRO068
V3.38.1
page
5/26
Envoyé en préfecture le 27/11/2023
Reçu en préfecture le 27/11/2023
Publié le ER
ID : 045-214501553-20231108-DEL 2023 130-DE
Caisse
des Dépôts GROUF
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération GIEN - Les Mouettes, Parc social public, Réhabilitation de 69 logements situés 3, 5, 7 rue des Mouettes 45500 GIEN.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d'un montant maximum de cinq-cent-soixante mille euros (560 000,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l'Article « Objet du Prêt» et selon l'affectation suivante :
» PAM Eco-prêt, d'un montant de cinq-cent-soixante mille euros (560 000.00 euros) ;
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement où reconduction tacite.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », sont donnés en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, caiculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
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Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garanties ».
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’« Index» désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L’« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
À chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
L'« Index de la Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
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CES
CEE TS GRGUFE
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Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre Il (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique »}) du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin Il ; (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour du mois suivant la Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à Article « Prêt ».
Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation Eco-Prêt » (PAM Eco-Prêt) est destiné au financement d'opérations de réhabilitation thermique de logements sociaux situés en métropole et dans les départements de l'Outre-Mer, et ayant fait l'objet d'un audit énergétique selon la méthode TH-CE ex ou, pour les immeubles achevés avant 1948, d'un DPE fondé sur le relevé des consommations réelles. Par dérogation, pour les opérations de réhabilitation thermique de logements sociaux situés dans les départements de l'Outre-Mer, une combinaison de travaux d'économie d'énergie doit être réalisée dans les bâtiments.
La « Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) » signifie (i} l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre IH, titre Il « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre 1 « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'Index.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour fa Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters où d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation : - Sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des index Eivret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
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Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 13/09/2023 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il'est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Préteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
= Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
“= Garantie(s) conforme(s)
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu’à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à lEmprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
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LS TERRITOIRES (OT CES ane CRE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
M appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être : - soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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ARTICLEQ9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
du Prêt jai
Enveloppe Eco-prêt
Identifiant de la Ligne du 5540887
Prêt
Montant de la Ligne du » Prêt 560 000 €
Commission d'instruction 0€
Durée de la période Annuelle n a
Taux de période : 2,25
TEG de la Ligne du Prêt 2,25 %
ES
UEr
= Len) 1].
18 mois
Livret A
js
- 0,75%
2,25
jeePaiement en fin de
| préfinancement |
15 ans
Livret A
- 0,75%
2,25 %
Annuelle
Échéance prioritaire
intérêts différés
Indemnité
actuarielle sur
courbe SWAP
30 / 360
1 Atitre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A),
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
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( BANQUE des | NE
LS TERRITOIRES | ES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l'allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'Index retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index.
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'index dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP") de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP°= TP + MP
où TP désigne le taux de l'Index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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PHASE D'AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (l} et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d’Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l") de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P’) des échéances, est déterminé selon la formule : P'= (141) (1+P)7/ (141) - 1
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de ta Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- Si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : {1} par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
{2} en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place où constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non là marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
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LPS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En particulier, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index — disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
» Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I=K x{(1 +t "base de calcul" _1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et à la date d'exigibilité indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.
Si te choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
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LES
CEE se QUI T
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et/ou de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts », d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Préteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
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LS TERRITOIRES | ES
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- Souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de FEmprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; e de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
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- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
informer, dès qu'il en a connaissance, le Préteur de la survenance de tout évènement visé à l’article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- démarrer les travaux dans les six mois suivant l'offre de prêt ou dans les douze mois pour les départements de l'Outre-Mer, et les achever au plus tard 24 mois après cette date sauf dérogation expresse ;
réaliser au moyen des fonds octroyés, les travaux préconisés par l'audit énergétique méthode TH-C-E ex pour dégager le gain énergétique renseigné lors de la demande de PAM éco-prêt en ligne ou dans la fiche « Engagement de performance globale ». A défaut d'audit énergétique, l'Emprunteur s'engage à réaliser les travaux de rénovation thermique tels que spécifiés dans la demande de prêt en ligne ou dans la fiche "Interventions à caractère thermique”.
Par dérogation, les travaux réalisés dans les départements de l'Outre-Mer seront spécifiés dans l'« Agrément -formulaire de demande d'éco-prêt logement social » validé par la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) ;
- produire sur simple demande du Prêteur les documents justificatifs permettant de vérifier le contenu et la réalisation des travaux préconisés par l'audit initial ;
- communiquer sur demande du Prêteur, le rapport de Repérage Amiante avant travaux ;
- fournir au Prêteur, le cas échéant, copie du label réglementaire de performance énergétique obtenu dans le cadre d’une certification globale justifiant du montant majoré des sommes prêtées dans l'année suivant la date de déclaration d'achèvement des travaux (ou d'achèvement des travaux dans les cas où une déclaration ne serait pas obligatoire). Par dérogation, pour les travaux situés dans les départements de l'Outre-Mer, fournir au Prêteur, le cas échéant, copie du justificatif établi par un (ou des) certificateur(s) de l'inscription du bâtiment dans une démarche de qualité environnementale et de l'obtention du Label ;
- solliciter le Prêteur pour tout financement complémentaire pour des travaux d'amélioration portant sur la même opération ;
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( BANQUE des
LS TERRITOIRES
- communiquer sur simple demande du Prêteur copie des relevés de consommation d'énergie (chauffage et eau chaude sanitaire en collectif) des logements et bâtiments à réhabiliter situés en métropole correspondant aux trois années précédant la réhabilitation ainsi qu'aux trois années suivantes, copie des factures correspondant aux travaux de rénovation thermique réalisés ;
- réaliser les opérations de réhabilitation au moyen des fonds de chaque Ligne du Prêt PAM et dans le respect des caractéristiques figurant au tableau « Détail des opérations de réhabilitation » transmis au Prêteur lors de la demande de Prêt.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
| Collectivités locales DEPARTEMENT DU LOIRET 50,00
Collectivités locales | COMMUNE DE GIEN | 50,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Préteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
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17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux où partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette date.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur te montant totai du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
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En cas de remboursement anticipé partiel, lés échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt :
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs Sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l’un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
e la(les) Garantie(s) actroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
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- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
De plus, à défaut de production dans l'année suivant la date de déclaration d'achèvement des travaux (ou d'achèvement des travaux dans le cas où une déclaration ne serait pas obligatoire), de la copie du label réglementaire de performance énergétique obtenu dans le cadre d'une certification globale justifiant du montant majoré des sommes prêtées, conformément au document précité « Engagement de performance globale », ou bien du justificatif de la démarche de qualité environnementale, la somme des montants correspondant à la majoration octroyée à chaque Ligne du Prêt PAM Eco-Prêt sera immédiatement exigible et une pénalité égale à 7% de la somme exigible sera due par l'Emprunteur au Prêteur.
Dans l'hypothèse où les travaux de rénovation thermique réalisés n'ont pas permis d'atteindre la performance énergétique rendant l'Objet du Prêt éligible au PAM Eco-prêt, et ce conformément aux stipulations prévues dans les pièces justificatives « Intervention à caractère thermique » et «Engagement de performance global », ou bien « Agrément - formulaire de demande d'éco-prêt logement social », le PAM Eco-prêt sera de fait requalifié en PAM et aux conditions de taux de celui-ci, soit un taux d'intérêt égal à TLA + 0.60 % (60 points de base).
En outre, cette requalification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avenant au présent contrat. Néanmoins si l’acte de garantie fait référence au taux d'intérêt du PAM Eco-prêt, alors un nouvel acte sera exigé par le Prêteur.
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ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement où une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout où partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
{i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. À ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an où qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (1) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (ii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entraineraïit une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra, après avoir informé l'Emprunteur, céder ou transférer tout ou partie des droits ou obligations découlant du présent contrat.
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PRO0090-PR0068
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ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et indemnités ».
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l’'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de ia législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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Emprunteur
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DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE
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LOGEMEOIRET à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE
6 RUE DU COMMANDANT DE POLI 2 avenue de Paris CS 14314 Le Primat 45043 ORLEANS CEDEX 1 45056 Orléans cedex 1
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U122883, LOGEMLOIRET
Objet : Contrat de Prêt n° 148186, Ligne du Prêt n° 5540887
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CCBPFRPPVER/FR7618707002363062185045937 en vertu du mandat n° AADPH2017157000001 en date du 6 juillet 2017.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20231108-DEL 2023 131 _2-AU
Ville de Gien
7.3.4 — Garanties d'emprunts accordées
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-trois, le huit novembre à dix-huit 2 novembre 2023 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M.
Rougeron Laurent, Adjoint au Maire
Etaient présents :
Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M. Bichon, Mme
Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, Devernois, MM. Pereira Dos
Santos, Crozat, Mmes Gouveia, Agogué, MM. Mohr, Pouget,
Chevré, Mme Do Souto, MM. Renard, Amalal, Mmes Chevalier,
Djiellat, Roger, de Crémiers, MM. Colpin, Franchina et Mme
Pédro, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absentes excusées ayant donné pouvoir : Présents 29 Mme Terrasse à Mme Chevalier Votants 31 Mme Riby à Mme Roger Etait absente : Mme Flandry
Ne prend pas part au vote : M. Cammal
Secrétaire de séance : Mme Chevallier
Délibération n° 2023/131
OBJET : Garantie d'emprunt accordée à LogemLoiret dans le cadre de la réhabilitation de 116
logements rue des Rouges-Gorges à Gien
La Commune de Gien
Séance du Conseil municipal du 8 novembre 2023
Vu le rapport établi par Monsieur Jean-Louis HIDAS, Adjoint au Maire La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article 2305 du Code civil,
Vu le contrat de Prêt signé entre LOGEMLOIRET, ci-après l'Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,
DELIBERE
ARTICLE 1
La Commune de GIEN accorde sa garantie, à hauteur de 50 %, pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 1 095 000 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 547 500 (cinq cent quarante-sept mille cinq cents) euros augmentés de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ce Prêt constitué de 1 Ligne du Prêt, est destiné à financer l'opération de réhabilitation de 116 logements situés 1, 3, 5 et 7 rue des Rouges-Gorges à GIEN (45500).
1/3 Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023 erger
ID : 045-214501553-20231108-DEL 2023 131 2-AU
ARTICLE 2 : Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Ligne du Prêt 1
Ligne du Prêt : PAM Eco Prêt
Montant : 1 095 000 euros
Durée totale :
Durée de la phase de préfinancement : | 18 mois
Durée de la phase d’amortissement : 15 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret À
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du Contrat - 0,75 %
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction
de la variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt
puisse être inférieur à O0 %
Profil d'amortissement : Echéance prioritaire (intérêts différés): si /e montant des intérêts calculés est supérieur au montant de
l'échéance, la différence est stockée sous forme d'intérêts
différés.
Modalité de révision : Double révisabilité (DR)
Taux de progressivité de l'échéance : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du Contrat de Prêt en cas de variation du
taux du Livret À)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret À
Condition de remboursement anticipé | indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40)
ARTICLE 3 - LA GARANTIE EST APPORTEE AUX CONDITIONS SUIVANTES :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
2/3 Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20231108-DEL 2023 131 _2-AU
Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l'Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et, si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l'objet d’une capitalisation sauf si l'Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.
ARTICLE 4
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 2 novembre 2023,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 27 novembre 2023 Le : 9 novembre 2023
L’Adjoint au Maire La secrétaire de séance, Laurent Rougeron Camille Chevalier
3/3 Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le:
ID : 045-214501553-20231108-DEL_2023_131_2-AU
(GE Contrat
de
prêt
n°
148030
Emprunteur
n°
000210092
PRO0080-PR0068
V3.39,1
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Publié le
Envoyé en préfecture le 27/11/2023
Reçu en préfecture le 27/11/2023
BANQUE des
LS TERRITOIRES LEE des Dépôts CCR
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Jean-Marie GUILLIEN
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signé électroniquement le 19/06/2023 17:54:19
Jérémie DE OLIVEIRA
DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER
LOGEMLOIRET
Signé électroniquement le 20/06/2023 15 34 :07
N° 148030
Entre
LOGEMLOIRET - n° 000210092
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr w! SBanaqueDesTer:
ID : 045-214501553-20231108-DEL 2023 131-DE Contrat
de
prêt
n°
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Emprunteur
n°
0600210092
PR0090-PRG068
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Envoyé en préfecture le 27/11/2023
Reçu en préfecture le 27/11/2023
Pull ET ID : 045-214501553-20231108-DEL 2023 131-DE
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des Dépôts CLEPLS
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
LOGEMLOIRET, SIREN n°: 3421439655, sis(e) 6 RUE DU COMMANDANT DE POLI CS 14314 45043 ORLEANS CEDEX 1,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « LOGEMLOIRET » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)}s « les Parties » ou « la Partie »
dépôts et consignations
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr 2/26 banquedesterritoires.fr w! @BanqueDesTerr page
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Contrat
de
prêt
n°
148030
Emprunteur
n°
00210092
PR0090-PR0068
V3.38.1
Envoyé en préfecture le 27/11/2023
Reçu en préfecture le 27/11/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20231108-DEL 2023 131-DE
ET
des Dépôts GROUPE
> BANQUE des
PS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
dépôts et consignations
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr 3/26
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTert Contrat
de
prêt
n°
148030
Emprunteur
n°
000210092
PRC090-PR0068
V3.38.1
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ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
Publié le
Envoyé en préfecture le 27/11/2023
Reçu en préfecture le 27/11/2023
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BANQUE des LS TERRITOIRES (ef TÈETS des Dépôts GROGFE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
dépôts et consignations
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr w. Be:
P.5
P.5
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P.6
P.9
P.10
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P.13
P.15
P.16
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P.20
P.24
P.24
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P.26 Contrat
de
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n°
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Emprunteur
n°
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PRO090-PRO068
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CLET
nee THOUPE
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération GIEN - Rue des Rouges-Gorges, Parc social public, Réhabilitation de 116 logements situés 1, 3, 5, 7 rue des Rouges-Gorges 45500 GIEN.
ARTICLE2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d’un montant maximum d'un million quatre-vingt-quinze mille euros (1 095 000,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
« PAM Eco-prêt, d'un montant d'un million quatre-vingt-quinze mille euros (1 095 000,00 euros) ;
ARTICLE3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que ile taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », sont donnés en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prét.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
dépêis et consignations
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr 5/26
banquedesterritoires.fr w Contrat
de
prêt
n°
148030
Emprunteur
n°
000210092
PR0090-PR0068
V3.38.1
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Caisse
Ca en) ES CLASS
[Ü BANQUE des LS TERRITOIRES
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcui du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garanties ».
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les « Autorisations» désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l’opération visant à additionner, au terme de la Phase de Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor {taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
dépôts et consignations
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr 6/26
banqguedesterritoires.fr »! @Banq Contrat
de
prêt
n°
148030
Emprunteur
n°
000210092
PRO090-PR0068
V3.38.1
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Caisse
CEE GROYFE
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L’« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
À chaque Révision de l'index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec es pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
L'« Index de la Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci, Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
dépôts et consignations
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ECTS
GER se ES CEST
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SP TERRITOIRES
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient (1) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre 11 (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (it) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin Il ; (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s’achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour du mois suivant la Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation Eco-Prêt » (PAM Eco-Prêt) est destiné au financement d'opérations de réhabilitation thermique de logements sociaux situés en métropole et dans les départements de l'Outre-Mer, et ayant fait l'objet d'un audit énergétique selon la méthode TH-CE ex ou, pour les immeubles achevés avant 1948, d'un DPE fondé sur le relevé des consommations réelles. Par dérogation, pour les opérations de réhabilitation thermique de logements sociaux situés dans les départements de l'Outre-Mer, une combinaison de travaux d'économie d'énergie doit être réalisée dans les bâtiments.
La « Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) » signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III titre Il « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre Il « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
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La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR)} signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, où en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans {taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios
déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du caicul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
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(SE TÉCE
des Dépôts CHELLES
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 06/09/2023 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
#“ Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
= Garantie(s) conforme(s)
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de FArticle « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l’effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu’à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
It appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l’échéancier de Verséments correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être : - soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l’'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l’'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d’en faire la demande au Préteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Préteur se réserve, toutefois, le droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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LS ce
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ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Caractéristiques de la Ligne
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Enveloppe Eco-prêt
Identifiant de la Ligne du Prêt 5540911
Montant de la Ligne du : Prêt 1 095 000 €
Commission d'instruction 0€ f
Durée de la période Annuelle LA de Ru
Taux de période 2,25 %
TEG de la Ligne du Prêt 2,25 % D Len
| Be, |
|
2,25 %
Paiement en fin de | |
préfinancement .
- 0,75 %
2,25 #
Échéance prioritaire
intérêts différés
Indemnité
actuarielle sur
courbe SWAP
J-40
Equivalent
30 / 360
1 Atitre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A).
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
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(EE)
des Dépôts ECROCE
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l'allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'Index retenu sera celui en vigueur deux (2} Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index.
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'index dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP°= TP + MP
où TP désigne le taux de l'index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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LC
Ce GRGUFE
[ BANQUE des
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PHASE D’AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (D et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : = T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule P'=(1+1) (1+P)/ (14) - 1
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat. En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Préteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En particulier, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que lé présent paragraphe (Substitution de l'index — disparition permanente et définitive de l'index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où {1} désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
n Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I=KxI(1 +t “base de calcul" _7 ]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et à la date d'exigibilité indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.
Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
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CEE
CEE ES LEE S
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Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et/ou de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts », d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
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CEE GROUPE
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conciure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Préteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
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À TERRITOIRES | EE
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Préteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; e de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans ie cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;:
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles :
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l’'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
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LS TERRITOIRES Caisse CETTE EP
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- démarrer les travaux dans les six mois suivant l'offre de prêt ou dans les douze mois pour les départements de l'Outre-Mer, et les achever au plus tard 24 mois après cette date sauf dérogation expresse ;
réaliser au moyen des fonds octroyés, les travaux préconisés par l’audit énergétique méthode TH-C-E ex pour dégager le gain énergétique renseigné lors de la demande de PAM éco-prêt en ligne ou dans la fiche « Engagement de performance globale ». À défaut d'audit énergétique, l'Emprunteur s'engage à réaliser les travaux de rénovation thermique tels que spécifiés dans la demande de prêt en ligne ou dans la fiche “interventions à caractère thermique".
Par dérogation, les travaux réalisés dans les départements de l'Outre-Mer seront spécifiés dans l'« Agrément - formulaire de demande d'éco-prêt logement social » validé par la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) ;
produire sur simple demande du Prêteur les documents justificatifs permettant de vérifier le contenu et la réalisation des travaux préconisés par l'audit initial ;
- communiquer sur demande du Prêteur, le rapport de Repérage Amiante avant travaux ;
- fournir au Prêteur, le cas échéant, copie du label réglementaire de performance énergétique obtenu dans le cadre d’une certification globale justifiant du montant majoré des sommes prêtées dans l’année suivant la date de déclaration d'achèvement des travaux (ou d'achèvement des travaux dans les cas où une déclaration ne serait pas obligatoire). Par dérogation, pour les travaux situés dans les départements de l'Outre-Mer, fournir au Prêteur, le cas échéant, copie du justificatif établi par un (ou des) certificateur(s) de l'inscription du bâtiment dans une démarche de qualité environnementale et de l'obtention du Label ;
solliciter le Prêteur pour tout financement complémentaire pour des travaux d'amélioration portant sur la même opération ;
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- communiquer sur simple demande du Prêteur copie des relevés de consommation d'énergie (chauffage et eau chaude sanitaire en collectif) des logements et bâtiments à réhabiliter situés en métropole correspondant aux trois années précédant la réhabilitation ainsi qu'aux trois années suivantes, copie des factures correspondant aux travaux de rénovation thermique réalisés ;
- réaliser les opérations de réhabilitation au moyen des fonds de chaque Ligne du Prêt PAM et dans le respect des caractéristiques figurant au tableau « Détail des opérations de réhabilitation » transmis au Prêteur lors de la demande de Prêt.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie | Dénomination du garant/ Désignation de la Garantie |Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales DEPARTEMENT DU LOIRET 50,00
Collectivités locales COMMUNE DE GIEN 50,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Caleul et Paiement des Intérêts ». Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indernnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette date.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l’'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l’un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l’un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
e latles) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s}), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
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LEE
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- hantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements :
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
De plus, à défaut de production dans l'année suivant la date de déclaration d'achèvement des travaux (ou d'achèvement des travaux dans le cas où une déclaration ne serait pas obligatoire), de la copie du label réglementaire de performance énergétique obtenu dans le cadre d'une certification globale justifiant du montant majoré des sommes prêtées, conformément au document précité « Engagement de performance globale », ou bien du justificatif de la démarche de qualité environnementale, la somme des montants correspondant à la majoration octroyée à chaque Ligne du Prêt PAM Eco-Prêt sera immédiatement exigible et une pénalité égale à 7% de la somme exigible sera due par l'Emprunteur au Prêteur.
Dans l'hypothèse où les travaux de rénovation thermique réalisés n’ont pas permis d’atteindre la performance énergétique rendant l'Objet du Prêt éligible au PAM Eco-prêt, et ce conformément aux stipulations prévues dans les pièces justificatives « Intervention à caractère thermique » et « Engagement de performance global », ou bien « Agrément - formulaire de demande d'éco-prêt logement social », le PAM Eco-prêt sera de fait requalifié en PAM et aux conditions de taux de celui-ci, soit un taux d'intérêt égal à TLA + 0.60 % (60 points de base).
En outre, cette requalification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avenant au présent contrat. Néanmoins si l'acte de garantie fait référence au taux d'intérêt du PAM Eco-prêt, alors un nouvel acte sera exigé par le Prêteur.
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des Dépôts GHOUFE
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ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout où partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme {LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (i} s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (üi) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
149.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (il) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Préteur.
Le Prêteur pourra, après avoir informé l'Emprunteur, céder ou transférer tout ou partie des droits ou obligations découlant du présent contrat.
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ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et indemnités ».
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 maï 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties S'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE
LOGEMLOIRET à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE
6 RUE DU COMMANDANT DE POLI 2 avenue de Paris CS 14314 Le Primat
45043 ORLEANS CEDEX 1 45056 Orléans cedex 1
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U122893, LOGEMLOIRET
Objet : Contrat de Prêt n° 148030, Ligne du Prêt n° 5540911
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CCBPFRPPVER/FR7618707002363062185045937 en vertu du mandat n° AADPH2017157000001 en date du 6 juillet 2017.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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Ville de Gien
3.2 — Aliénations
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis - Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-trois, le huit novembre à dix-huit 2 novembre 2023 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous ia présidence de M. Cammai Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M. Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, Devernois, MM. Pereira Dos Santos, Crozat, Mmes Gouveia, Agogué, MM. Mohr, Pouget, Chevré, Mme Do Souto, MM. Renard, Amalal, Mmes Chevallier, Djellat, Roger, de Crémiers, MM. Colpin, Franchina et Mme Pédro, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absentes excusées ayant donné pouvoir : Présents 30 Mme Terrasse à Mme Chevalier Votants 32 Mme Riby à Mme Roger Etait absente : Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Chevallier
Délibération n° 2023/132
OBJET : Cession de la parcelle cadastrée section DX n° 73, sise allée des Bouleaux à Arrabloy, au bénéfice de Monsieur Musa Kara
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la non-opposition à la déclaration préalable de lotissement n° 0451552370047 en date du 18 avril 2023
pour la création de 5 lots à bâtir à vocation d'habitat,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023/51 autorisant M. le Maire à céder 5 lots à bâtir à vocation d'habitat et à titre onéreux sis Buissons de Diane à Arrabloy, en date du 3 mai 2023, Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023/119 autorisant M. le Maire à céder le lot n°2 (parcelle section DX n°73) à bâtir à vocation d'habitat pour un montant de 19 000 euros net vendeur, sis Buissons de Diane à Arrabloy, en date du 27 septembre 2023,
Vu la Sollicitation de Monsieur Musa Kara, résidant 103 route d’Arrabloy à Gien, se proposant acquéreur du lot n° 2 du lotissement précité, cadastré section DX n°73, situé allée des Bouleaux, en date du 28 septembre 2023,
La Ville de Gien à procédé à la réalisation d'un lotissement de 5 lots à bâtir à vocation d'habitat aux Buissons de Diane sur la Commune Associée d’Arrabloy.
Les modalités financières de cession du lot n°2 (d'une superficie de 957 m°) ont été établies par la délibération du Conseil Municipal n° 2023/119 susvisée.
Pour rappel, le montant de cession de ce lot a été fixé à 19 000 net vendeur au regard des contraintes techniques induites par la configuration du lot.
Les réseaux publics sont situés au droit du lot. Les raccordements sont à la charge de l'acquéreur.
Les frais annexes sont mis à la charge de l’acquéreur y compris l'abattage et le dessouchage nécessaire
aux constructions.
1/3 Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20231108-DEL 2023 132-DE
Monsieur Kara Musa a été informé des conditions. Il est en possession des différents documents administratifs nécessaires tels que le dossier complet de la déclaration préalable susvisée, l'étude G1 relative à la présence d'argile, le règlement de la zone UB du PLUïi applicable sur ce lot.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission aménagement, travaux, cadre de vie du 12 octobre 2023, - sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique ef affaires générales du 2 novembre 20253,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à céder la parcelle nue cadastrée DX n°73 pour une superficie cadastrée de 957 m?°, située allée des Bouleaux — Les Buissons de Diane, pour un montant de 19 000 € net vendeur, les frais annexes induits par cette acquisition étant pris en charge par l'acquéreur (TVA, frais d’actes notariés, le prorata de la taxe foncière, raccordement aux réseaux publics, abattage et dessouchage nécessaires), au bénéfice de Monsieur Musa Kara,
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
PIÈCE ANNEXE
Sa OX 15 /
À À Dx 18 19 20 21p o
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
2/3 Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées
Le : 9 novembre 2023
Le Maire,
Francis Cammal
Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le ER
ID : 045-214501553-20231108-DEL 2023 132-DE
Pour extrait conforme
à Gien, le 20 novembre 2023
La secrétai e séance,
ile Chevalli
3/3 Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le:
ID : 045-214501553-20231108-DEL_2023_132-DE
(GE Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Ex = Publié le
É Sitentiié à Cardé ID : 045-214501558-20231108-DEL 2023 133-DE rection des services dépar
ACAD = M 1 E de l'éducation nationale D'ORLEANS-TOURS dv Loiret
Liberté
Égalité
Fraternité
Convention de mise à disposition
de matériel informatique à usage pédagogique
ENTRE :
Le ministère de l’éducation nationale, représenté par le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale,
Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale du Loiret, Monsieur Philippe BALLÉ. DSDEN du Loiret, 19 Rue Eugène Vignat, 45000 Orléans
ET :
La commune de GIEN, représentée par Monsieur le Maire, Monsieur Francis CAMMAL
Mairie de Gien, 3 Chemin de Montfort, 45500 Gien
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition de matériel numérique.
Article 2 : Le matériel et période de mise à disposition
Le matériel désigné, propriété de l’État, est mis à disposition de la commune pour utilisation par l’école primaire
Montoires 11 Rue des Loriots, 45500 Gien
Le matériel réparti concerne 1 malette pédagogique Blue-Bot composée de : -4 Robots éducatifs Blue-Bot
-1 Tapis Blue-Bot
-2 tablettes type Samsung Tab A
Article 3 : L’assurance
La commune signataire de cette convention s’engage à souscrire une police d’assurance couvrant le vol pendant le temps scolaire et hors temps scolaire, assurant le remplacement du matériel à l'identique ainsi que tout dommage subi par le matériel ou causé par des tiers.
La commune informera la direction des services de l'Éducation nationale du Loiret de tout dommage survenu au matériel.
Article 4 : La charte d’utilisation
Le matériel concerné est destiné au seul usage pédagogique dans le cadre du service public de l’enseignement scolaire. Son utilisation se fera dans le respect de la « charte d'utilisation de l’Internet, des réseaux et des services multimédias au sein des écoles primaires du Loiret. », disponible auprès du Référent Numérique de Circonscription.
Article 5 : La mise à disposition
La mise à disposition est consentie du 06/11/2023 au 21/12/2023
Article 6
Tout différend éventuel entre les parties devra se régler à l’amiable.
Monsieur le Maire M. le Directeur des Services de l'Éducation Nationale M. Francis CAMMAL M. Philippe BALLE
Date : 20 | 41] 20 £2, Date :
Signature : Signature : Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le
EF Je : ID : 045-214501553-20231108-DEL 2023 133-DE AC ADÉE M IE Direction des services départementaux de l'éducation nationale
D'ORLÉANS-TOURS | du oiret
Liberté
Égatité
Fraternité
Convention de mise à disposition
de matériel informatique à usage pédagogique
ENTRE :
Le ministère de l'éducation nationale, représenté par le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale, Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale du Loiret, Monsieur Philippe BALLÉ. DSDEN du Loiret, 19 Rue Eugène Vignat, 45000 Orléans
ET :
La commune de GIEN, représentée par Monsieur le Maire, Monsieur Francis CAMMAL
Mairie de Gien, 3 Chemin de Montfort, 45500 Gien
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition de matériel numérique.
Article 2 : Le matériel et période de mise à disposition
Le matériel désigné, propriété de l'Etat, est mis à disposition de la commune pour utilisation par l’école René Cassin, 12 rue Paulin Enfert, 45500 Gien
Le matériel réparti concerne 1 valise mobile pédagogique (référence DSDEN45 CLASSE6) avec ses connectiques, composée de :
-8 Tablettes numériques Samsung TabA et chargeurs usb- type c associés N° de série : RS2N30N3D 6K RS2N30V4D0E R52N 30N288B RS2N30TXLPD RS2N30TXRBM R52N30TWOWJ R52N30ORYGFT RS2N30N2B0H
-8 étuis tablettes
-1 routeur wifi
Article 3 : L’assurance
La commune signataire de cette convention s’engage à souscrire une police d’assurance couvrant le vol pendant le temps scolaire et hors temps scolaire, assurant le remplacement du matériel à l’identique ainsi que tout dommage subi par le matériel ou causé par des tiers.
La commune informera la direction des services de l'Éducation nationale du Loiret de tout dommage survenu au matériel.
Article 4 : La charte d’utilisation
Le matériel concerné est destiné au seul usage pédagogique dans le cadre du service public de l’enseignement scolaire à partir de la configuration initiale de la tablette, pré-paramétrée par les services de l'Education Nationale. Toute demande complémentaire de type installation d’applications devra faire l’objet d’une demande auprès des services de la circonscription de l'Education Nationale dont dépend l’école.
Son utilisation se fera dans le respect de la « charte d’utilisation de l’Internet, des réseaux et des services multimédias au sein des écoles primaires du Loiret. », disponible auprès du Référent Numérique de Circonscription.
Article 5 : La mise à disposition
La mise à disposition est consentie du 08/01/2024 au 22/02/2024.
Article 6
Tout différend éventuel entre les parties devra se régler à l’amiable.
Monsieur le Maire M. le Directeur des Services de l'Éducation Nationale M. Francis CAMMAL M. Philippe BALLE
Date : Lo | 4Â} me) 273 Date :
Signature : Signature : Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20231108-DEL 2023 133-DE
ACADÉMIE Direction des services dépar
É de l'éducation national D'ORLÉANS-TOURS | éoiore " ""
Liberté
Égatiré
Frateruité
Convention de mise à disposition
de matériel informatique à usage pédagogique
ENTRE :
Le ministère de l’éducation nationale, représenté par le Directeur Académique des Services de V’Éducation Nationale, Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale du Loiret, Monsieur Philippe BALLÉ.
DSDEN du Loiret, 19 Rue Eugène Vignat, 45000 Orléans
ET :
La commune de GIEN, représentée par Monsieur le Maire, Monsieur Francis CAMMAL
Mairie de Gien, 3 Chemin de Montfort, 45500 Gien
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition de matériel numérique.
Article 2 : Le matériel et période de mise à disposition
Le matériel désigné, propriété de l’Etat, est mis à disposition de la commune pour utilisation par l’école primaire Montoires 11 Rue des Loriots, 45500 Gien
Le matériel réparti concerne 1 valise mobile pédagogique (référence DSDENA45 CLASSE6) avec ses connectiques, composée de :
-8 Tablettes numériques Samsung TabA et chargeurs usb- type c associés N° de série : RS2N30N3D 6K RS2N30V4D0E RS2N30N288B RS2N30TXLPD RS2N30TXR EM RS2N30TWOWJ R52N30ORYGET RS2N30N2B0H
-8 étuis tablettes
-1 routeur wifi
Article 3 : L’assurance
La commune signataire de cette convention s’engage à souscrire une police d’assurance couvrant le vol pendant le temps scolaire et hors temps scolaire, assurant le remplacement du matériel à l'identique ainsi que tout dommage subi par le matériel ou causé par des tiers.
La commune informera la direction des services de l'Éducation nationale du Loiret de tout dommage survenu au matériel.
Article 4 : La charte d’utilisation
Le matériel concerné est destiné au seul usage pédagogique dans le cadre du service public de l’enseignement scolaire à partir de la configuration initiale de la tablette, pré-paramétrée par les services de l'Education Nationale. Toute demande complémentaire de type installation d’applications devra faire l’objet d’une demande auprès des services de la circonscription de l’Education Nationale dont dépend l’école.
Son utilisation se fera dans le respect de la « charte d’utilisation de l’Internet, des réseaux et des services multimédias au sein des écoles primaires du Loiret. », disponible auprès du Référent Numérique de Circonscription.
Article 5 : La mise à disposition
La mise à disposition est consentie du 06/09/2023 au 19/10/2023
Article 6
Tout différend éventuel entre les parties devra se régler à l’amiable.
Monsieur le Maire M. le Directeur des Services de l'Éducation Nationale
M. Francis CAMMAL M. Philippe BALLÉ
Date : 2 |41] 29 22 Date:
Signature : Signature :
AE Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le
ŒE x É ID : 045-214501553-20231108-DEL 2023 133-DE AC AD Ë M l E Direction des services départe
Z de l'éducation nationale
D'ORLEANS-TOURS | dv Loirer
Liberté
Égalité
Frateraité
Convention de mise à disposition
de matériel informatique à usage pédagogique
ENTRE :
Le ministère de l'éducation nationale, représenté par le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale, Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale du Loiret, Monsieur Philippe BALLÉ. DSDEN du Loiret, 19 Rue Eugène Vignat, 45000 Orléans
ET :
La commune de GIEN, représentée par Monsieur le Maire, Monsieur Francis CAMMAL
Mairie de Gien, 3 Chemin de Montfort, 45500 Gien
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition de matériel numérique.
Article 2 : Le matériel et période de mise à disposition
Le matériel désigné, propriété de l’Etat, est mis à disposition de la commune pour utilisation par l’école primaire Montoires 11 Rue des Loriots, 45500 Gien
Le matériel réparti concerne 1 pack Thymio composé de :
-4 robots pédagogiques Thymio
Article 3 : L'assurance
La commune signataire de cette convention s'engage à souscrire une police d’assurance couvrant le vol pendant le temps scolaire et hors temps scolaire, assurant le remplacement du matériel à l’identique ainsi que tout dommage subi par le matériel ou causé par des tiers.
La commune informera la direction des services de l'Éducation nationale du Loiret de tout dommage survenu au matériel.
Article 4 : La charte d’utilisation
Le matériel concerné est destiné au seul usage pédagogique dans le cadre du service public de l’enseignement scolaire.
Son utilisation se fera dans le respect de la « charte d’utilisation de l’Internet, des réseaux et des services multimédias au sein des écoles primaires du Loiret. », disponible auprès du Référent Numérique de Circonscription.
Article 5 : La mise à disposition
La mise à disposition est consentie du 06/11/2023 au 21/12/2023
Article 6
Tout différend éventuel entre les parties devra se régler à l’amiable.
Monsieur le Maire M. le Directeur des Services de l'Éducation Nationale M. Francis CAMMAL M. Philippe BALLE
Date: 9 | À Al 2-92 Date :
Signature : Signature : Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20231108-DEL 2023 133-DE
Ville de Gien
7.10 — Divers
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis — Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-trois, le huit novembre à dix-huit 2 novembre 2023 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M.
Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, Devernois, MM. Pereira Dos
Santos, Crozat, Mmes Gouveia, Agogué, MM. Mohr, Pouget,
Chevré, Mme Do Souto, MM. Renard, Amalal, Mmes Chevalier, Diellat, Roger, de Crémiers, M. Colpin, et Mme Pédro, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absentes excusées ayant donné pouvoir : Présents 29 Mme Terrasse à Mme Chevallier Votants 31 Mme Riby à Mme Roger Etait absente : Mme Flandry
Ne prend pas part au vote : M. Franchina
Secrétaire de séance : Mme Chevallier
Délibération n° 2023/133
OBJET : Approbation des conventions de mise à disposition de matériel numérique entre l'Education Nationale et la Ville de Gien, pour les écoles de Gien/Arrabloy
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2121-29, Vu le Code de l'Education, et notamment l'article 16, L.2013-596,
Lors de la réunion de directeurs d'école, avec l'inspection, un dispositif de prêt a été présenté aux
enseignants.
« Le bureau numérique 45 » peut prêter du matériel informatique aux différentes écoles du Loiret pour une période donnée, ce qui permet aux classes de travailler ces points du programme avec les enfants. Ils font aussi des prêts de matériel de « programmation ».
Toutes leurs missions sont consultables sur leur site internet « bureau numérique 45 ».
Il s'agit, comme indiqué sur les conventions, de valises mobiles pédagogiques, de tablettes avec chargeurs et connectique, d'étuis à tablettes, de routeurs wifi qui sont prêtés aux écoles pour une période (soit en général entre 6 et 7 semaines). Ces tablettes permettent aux écoles de mener à bien des projets numériques divers.
Des robots éducatifs « Blue-Bot », de même que des « tapis Blue-Bot », des robots pédagogiques et packs « Thymio » sont également mis à disposition des établissements scolaires.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission éducation et jeunesse du 11 octobre 2023,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
1/2 Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023 LEA
punié le ID : 045-214501553-20231108-DEL 2023 133-DE
- APPROUVE les termes des conventions ci-annexées entre l'Education Nationale et la Ville de Gien, pour des prêts de matériel numérique aux écoles de Gien / Arrabloy,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions et à prendre toute mesure utile au bon déroulement de celles-ci.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 20 novembre 2023 Le : 9 novembre 2023
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal e Chevalier
2/2 Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le ER
ID : 045-214501553-20231108-DEL 2023 134-DE
XX Adapei4s E » bL'onc ACADÉMIE Direction des services départementaux
. D'ORLÉANS-TOURS 9 l'éducation nationale Ville de Gien tA
Convention de fonctionnement de l’unité d'enseignement externalisée au
sein de l’école élémentaire du Berry, commune de Gien
Année scolaire 2023 - 2024
Entre
D'une part
L’Education nationale, représentée par Monsieur Philippe BALLÉ Directeur des Services départementaux d
l'Éducation nationale du Loiret,
La commune de Gien, représentée par son Maire, Monsieur Francis CAMMAL
L'école élémentaire du Berry, représentée par Madame Aurélie DUHAMEL
Et d'autre part
Le service d’appui à la scolarisation et à la formation de l'ADAPEI 45 représenté par Monsieur Romain MILLO Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
CET Publié le
ID : 045-214501553-20231108-DEL 2023 134-DE
CONVENTION DE FONCTIONNEMENT
DE L’UNITE D'ENSEIGNEMENT
En application de :
- de la loi 2005-102 du || février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla
citoyenneté des personnes handicapées ;
- de la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
- de la loi 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l’École
de la République
Vu:
le code de l’éducation et notamment ses articles L. 112-1 à L. 112-2-1, L. 351-1, D. 351-3 à D. 351-20
le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 311-8, L. 312-1, D. 312-10-3D. 312-10-6, D.
312-10-14 à D. 312-10-16.
l'arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignement dans les
établissements et services médico-sociaux ou de santé pris pour l'application des articles D. 351-17 à D. 351-20
du code de l'éducation.
Entre
= Monsieur Philippe BALLÉ, Directeur des Services départementaux de l'Éducation nationale du Loiret,
“ Monsieur Francis CAMMAL, Maire de la commune de Gien
“Monsieur Romain MILLOT, Directeur du service d’appui à la scolarisation et à la formation
" Madame Aurélie DUHAMEL, Directrice de l’école élémentaire de Gien
Il'est convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément à l’article L112-1 du code de l'éducation, la scolarisation des élèves handicapés est assurée par le
service public de l'éducation. A ce titre, des unités d'enseignement sont créées dans les établissements et services
médico-sociaux accueillant des enfants ou des adolescents qui ne peuvent effectuer leur scolarité à temps plein
dans une école ou un établissement scolaire, pour assurer la scolarisation et la continuité du parcours de formation
de ces jeunes (code de l'éducation, article D351-17).
Aux termes de l’article D 312-10-10 du code de l’action sociale et des familles, les enseignants et les professionnels
médico-sociaux contribuent étroitement à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation des
élèves (PPS), aux fins d'apporter, par la diversité de leurs compétences, l’accompagnement indispensable
permettant de répondre de façon appropriée aux besoins de lélève en situation scolaire.
Pour ce faire, le suivi de l’enfant, au sein des écoles et des établissements scolaires est assuré par ces personnels,
selon leurs compétences.
Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) définit les modalités de déroulément de la scolarité et les actions
pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins
2 Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Levrault p : 2 cn
ID : 045-214501553-20231108-DEL 2023 134-DE
particuliers des élèves présentant un handicap (article D 351-5 du code de l’éducation).
Dans le cadre du projet individualisé d'accompagnement (PIA) les méthodes et pratiques pédagogiques en vigueur
dans les établissements scolaires mises en œuvre par les enseignants spécialisés des unités d'enseignement des
établissements et services médico- sociaux sont complétées, en tant que de besoin, par un accompagnement
adapté par d'autres professionnels de l'équipe du service médico-social, en fonction des particularités de l'enfant
pris en charge (article D312-10-3 du code de l’action sociale et des familles).
Le PPS et le PIA contribuent en fonction de chaque situation à déterminer les adaptations et aménagements
nécessaires permettant à chaque élève en situation de handicap de réaliser les apprentissages attendus en
référence aux programmes scolaires en vigueur.
Pour chaque établissement ou service, l'UEE fait l’objet d’une convention constitutive entre l’organisme
gestionnaire d’une part et le directeur des services départementaux de l'éducation nationale d'autre part. Les
élèves sont inscrits dans l’établissement scolaire au titre de l'unité d'enseignement externalisée. Ils ne sont pas
inscrits dans les classes de l’école, ne sont pas comptabilisés dans les effectifs pour la carte scolaire, n’entraînant
donc pas d'incidence sur la décharge de direction. Néanmoins, les jeunes accompagnés par le service médico-
social et scolarisés au titre de l’unité d'enseignement sont des élèves à part entière, quels que soient les lieux
d'implantation de celle-ci.
La présente convention est annexée au projet de l'établissement médico-social et au projet de l'établissement
scolaire.
Article 1 : objet
La présente convention définit les conditions de fonctionnement de l’unité d'enseignement externalisée visant à
la réalisation des projets personnalisés de scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap
accueillis dans le cadre des prestations du service d’appui à la scolarisation et à la formation de l’Adapei 45.
Il est rappelé à cette occasion que le PPS définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les
actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins
particuliers des élèves présentant un handicap (article D. 351-5 du code de l’éducation).
La mise en œuvre du PPS constitue un volet du Projet individuel d'accompagnement (PIA) auxquels sont associés
les représentants légaux et l'élève concernés. Le PPS et le PIA sont mis en œuvre par les enseignants et les autres
membres de l’équipe de l’UEE, sous la responsabilité du directeur du service médico-social, en cohérence avec le
plan personnalisé de compensation de chacun des enfants, adolescents, ou jeunes adultes accueillis. Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20231108-DEL 2023 134-DE
LEA
CC LME
Article 2 : Fonctionnement
1. La description du service médico-social
L'organisme gestionnaire Adapei 45
L'adresse du service 30 rue Duchesne Rabier 45200 Montargis
Le type d'autorisation Personnes atteintes de troubles du neuro-développement
Public Enfants, adolescents et adultes
Le service d’appui à la scolarisation et à la formation délivre ses
prestations à destination d'usagers bénéficiaires d’un
accompagnement de l’Adapei 45.
Le service intervient sur le département du Loiret à partir de
lieux d'intervention répartis sur 4 bassins: Orléanais,
Pithiverais, Montargois et Giennois.
Les grandes lignes du projet
d'établissement ou service
2. Le projet pédagogique de l'unité d'enseignement
Le projet pédagogique de l'unité d'enseignement, réfléchi avec l’équipe pluridisciplinaire de l’établissement et
l'expertise pédagogique des enseignants de l’unité d'enseignement, est élaboré par ces derniers et constitue un
volet du projet d'établissement, validé dans les mêmes conditions que celui-ci.
Etabli à partir des besoins des élèves sur la base des PPS, il s’appuie sur les enseignements que, le cas échéant, les
élèves reçoivent dans leur établissement scolaire de référence, ou dans l’établissement scolaire dans lequel ils
sont effectivement scolarisés.
Le projet pédagogique décrit les objectifs, outils, démarches et supports pédagogiques adaptés permettant à
chaque élève de réaliser, en référence aux programmes scolaires en vigueur, en complément ou en préparation de
l’enseignement reçu au sein des établissements scolaires, les objectifs d'apprentissage fixés dans son PPS à la suite
des évaluations conduites notamment en situation scolaire.
Le projet pédagogique de l’UEE fait partie du projet pédagogique de l'UE. Le socle commun de connaissances, de
compétences et de culture, précisé dans la loi de refondation de l’école du 8 juillet 2013, constitue la référence
pour tous les apprentissages scolaires engagés. Afin de suivre la progression de tous les élèves et de
communiquer avec les familles, les enseignants renseignent pour chaque élève un livret défini à l'article D. 321-10
du code de l'éducation pour les écoles primaires, à l'article D.311-6 à D311-9 pour les collèges, ou le livret
4 Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
CET Publié le
ID : 045-214501553-20231108-DEL 2023 134-DE
correspondant à la formation suivie par l'élève pour les lycées généraux, technologiques ou professionnels.
3. Les caractéristiques de la population des élèves bénéficiant du dispositif UEE
Les élèves scolarisés au sein de l’unité d'enseignement externalisée présentent les caractéristiques suivantes :
Age 2 élèves ont 9 ans et 6 élèves ont 11 ans
Nombre d'élèves concernés 8
Nature des troubles de santé
invalidants ou du handicap Troubles du neuro-développement
4. L'organisation de l'unité d'enseignement externalisée
Les unités d'enseignement ont pour mission de dispenser un enseignement général, permettant d'assurer les
apprentissages scolaires, le développement de l'autonomie et de la socialisation.
Les unités d'enseignement recourent à des méthodes pédagogiques adaptées aux besoins éducatifs particuliers
des jeunes qu'elles accueillent. Les objectifs, les contenus, tant dans le domaine de l'enseignement général que
dans le domaine professionnel, se réfèrent aux programmes scolaires en vigueur.
L'unité d'enseignement sera ouverte les lundi, mardi, jeudi et vendredi sur la période scolaire 2023-2024 de 8h20
à 16h20.
L'accueil des enfants se fera par l’équipe éducative et l'enseignant de l'UEE dès leur arrivée à l'école.
Le programme des journées est défini en collaboration entre l’équipe du service médico-social, la directrice de
l’école et son équipe enseignante Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
CET Publié le
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4.1 L'équipe de l’unité d'enseignement externalisée (UEE)
L’équipe de l'UEE est constituée :
+ d’un enseignant spécialisé ;
e d’une éducatrice de jeunes enfants ;
e d’une éducatrice spécialisée ;
durant toute la période de fonctionnement de l’UEE ;
e de professionnels médicaux et paramédicaux de l’'ESMS (ponctuellement en fonction des besoins).
Lorsque les élèves ne sont pas scolarisés à temps plein, les interventions médicales et paramédicales se font
en priorité hors de l’école et en dehors du temps scolaire afin d'éviter des allers-retours des élèves nuisant aux
apprentissages. Leurs interventions ont lieu sur le temps de scolarisation lorsqu'elles sont indispensables au bien-
être ou aux besoins fondamentaux de l'élève (respirer, boire et manger, éliminer, semouvoir ou tenir une posture,
communiquer) ou lorsque leur intervention est conjointe avec celle de l'enseignant et du personnel éducatif.
Ces interventions sont inscrites dans le PPS, le PIA de l'élève.
Lors des temps de présence des élèves à l’école, les professionnels médico-sociaux interviennent dans tous les
lieux scolaires en collaboration avec l’enseignant pour :
e mettre en œuvre des actions pédagogiques et éducatives, en cohérence avec lintervention de
l'enseignant, pour favoriser l'atteinte des objectifs fixés en référence au PPS et au PIA ;
e accompagner, le cas échéant, les élèves durant les temps d’inclusion (observation et appui àl’élève,
transfert de savoir-faire à l'enseignant de classe ordinaire) ;
+ accompagner les élèves dans l'acquisition de l’autonomie et de la socialisation sur les temps de
restauration scolaire, de récréation et de classe ;
participer aux réunions de concertation ;
organiser la continuité de l'accompagnement éducatif d’un même enfant.
En dehors des temps de scolarisation au sein de l'unité d'enseignement externe, le jeune bénéficie de
l'accompagnement global de la plateforme de service de l’Adapei 45 pour lequel il dispose d’une notification
d'orientation de la CDAPH.
4.2 Le rôle du directeur du service médico-social et de la directrice del’établissement scolaire
où est implantée l’UEE
La directrice de l’école élémentaire et le directeur du service d'appui à la scolarisation et à la formation de
l’Adapei 45 s’informent réciproquement de toute situation pouvant avoir des conséquences sur le fonctionnement
de l’UEE ou de l'établissement scolaire, le bien-être et la sécurité des élèves ou des professionnels qui y exercent,
ou pouvant conduire à une dégradation des conditions d'enseignement auprès des élèves de l’UEE.
- le directeur du service d'appui à la scolarisation et à la formation :
e garant des interventions médico-sociales dans le cadre de l’UFE, met à disposition les personnels
nécessaires au fonctionnement de celle-ci et veille à leur coordination avec les autres professionnels de
l'ESMS ; Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
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e veille à la cohérence de l’UEE ;
e sensibilise tous les acteurs de l'ESMS et les familles à la mise en œuvre d’un parcours de scolarisation
cohérent.
- la directrice de l’école élémentaire du Berry :
e _impulse et conduit une politique pédagogique et éducative d’établissement au service de laréussite de
tous les élèves ;
e _ inscrit le projet de l'UEE dans le projet de l’établissement scolaire ;
e favorise l'inclusion des élèves de l’UEE dans la communauté des élèves de l'établissement ;
e associe les familles aux réunions de l’établissement ;
e favorise la participation des intervenants de l'UEE aux réunions de l'établissement ;
e favorise la participation de l’équipe des professionnels intervenant dans l'unité d'enseignement, dont
l'enseignant, à la communauté éducative de l'établissement ;
e sensibilise tous les acteurs de l'établissement scolaire à la question du handicap, avec l’appui des
personnels de l’'UEE et mobilise les partenaires pour veiller à la pertinence du projet de l’UEE en lien avec
le projet d'établissement (lien privilégié entre le coordonnateur d’UEE, le service de santé scolaire, le
service social...).
4.3 La configuration des locaux de l’UEE :
La mise à disposition des locaux pour l’'UEE fait l’objet d’une convention ad hoc entre le service d’appui à
la scolarisation et à la formation de l’Adapei 45 et la commune de Gien
Elle prévoit les conditions de mise à disposition et d'entretien des locaux et les conditions de mise à
disposition du mobilier et de l'équipement de la salle.
L’UEE dispose d’une salle dédiée. Elle est organisée et structurée pour permettre des temps d’activité collectifs et
individuels. Les cloisonnements, le classement du matériel, le positionnement du mobilier favorisent une fluidité
maximale entre les différentes séquences de la journée.
L'accès à l’ensemble des locaux collectifs est acquis pour les élèves de l’UEE et à ses personnels. Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
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Article 3 : autorité fonctionnelle et autorité hiérarchique
Les personnels de l’unité d'enseignement sont placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur de l'établissement
médico-social. Celui-ci intervient dans le champ de l'organisation : calendrier, répartition des élèves en cas
d'absence non remplacée …
Dans l'établissement scolaire, les professionnels non enseignants restent sous la responsabilité hiérarchique du
directeur de l'établissement médico-social. Toutefois, ils se conforment aux dispositions durèglement intérieur de
l'établissement scolaire.
Les enseignants affectés dans l’'ESMS par l'IA-DASEN au titre de la présente convention interviennent sous
l’autorité fonctionnelle du directeur de l'ESMS et sous l'autorité hiérarchique de l'IEN ASH.
Article 4 : coordination pédagogique
La coordination pédagogique de l’unité d'enseignement est assurée par l'enseignant, désigné par le directeur
académique des services de l’éducation nationale
L'enseignant organise et anime, sous l'autorité fonctionnelle du directeur du service d'appui à la scolarisation et à
la formation, les actions de l'unité d'enseignement externalisée, en collaboration avec les responsables de
prestations du service.
A ce titre :
“ _ilorganise le service hebdomadaire de l'unité d'enseignement ;
» ji! supervise l'organisation des groupes d'élèves ;
“ il coordonne les interventions des enseignants pour soutenir la scolarisation des élèves ;
“ il coopère avec les enseignants référents des élèves de l’unité d'enseignement, en vue de favoriserau
mieux le déroulement de leur parcours de formation.
Ilest chargé de :
"veiller à l’acquisition des compétences scolaires en référence aux programmes de l’éducationnationale et
au socle commun de connaissances, de compétences et de culture ;
“ formaliser avec l’ensemble des personnels qui interviennent au sein de l'unité d’enseignementl’emploi
du temps des élèves en fonction des indications portées dans leurs PPS ;
“ organiser les enseignements qui seront dispensés, gérer les emplois du temps individualisés
“ entretenir le lien avec l'enseignant référent ;
“ planifier des rencontres avec les familles ;
“ participer aux équipes de suivi de scolarisation ;
“ formaliser le parcours de formation de chaque élève en lien avec les familles et l’enseignant
référent ;
“ créer des partenariats avec les enseignants de l’école ou de l'établissement scolaire au sein de laquelle
V'UEE est implantée ;
“ favoriser les temps d’inclusion ;
“ participer aux différentes réunions organisées par l'établissement scolaire. Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
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L'enseignant de l’UFE, identifié comme le pilote du projet de l'UEE, veille à la bonne organisation de l’UEE, avec
l’objectif de garantir la cohérence des interventions pédagogiques, éducatives et thérapeutiques (individuelles et
collectives) réalisées sur letemps de scolarisation des élèves de l'UEE.
Article 5 : transports - restauration
1. Les transports :
La prise en charge des frais de transport des élèves scolarisés au sein de l'UEE s'effectue dans les limites dela
réglementation applicable au service médico-social. Les transports des élèves de l’UEE sont ainsi pris en charge par
le service d'appui à la scolarisation et à la formation.
2. La restauration :
Les frais de restauration des élèves scolarisés dans l’UEE sont pris en charge par le service d'appui à la scolarisation
et à la formation.
Article 6 : couverture des risques
Les personnels relevant de l'IME sont couverts en responsabilité civile par l'assurance contractée par
l'établissement spécialisé d’origine.
Les élèves de l’UEE doivent bénéficier d’une assurance concernant les risques de la vie scolaire et la responsabilité
civile, contractée par la famille. Par ailleurs, l’établissement spécialisé contracte une assurance en responsabilité
civile couvrant chacune des personnes inscrites sur ses effectifs.
En cas d'accident ou de problème médical grave, l'établissement d’origine doit être informé immédiatement. La
déclaration d’accident doit être faite le jour même et transmis au directeur de l’IME.
Article 7 : suivi de la convention - partenariat
La directrice de l’école et le directeur du service médico-social fixent conjointement le calendrier des réunions
ayant pour objet les questions pratiques concernant le fonctionnement et l’évolution de l’UEE.
Article 8 : évaluation
Une évaluation tous les trois ans de l'unité d'enseignement est réalisée par les corps d'inspection compétents de
l'Éducation nationale.
Cette évaluation a pour objet de mesurer l’effectivité des dispositions prévues par la convention et en particulier
le stade de réalisation des objectifs de son projet pédagogique.
Elle s’appuie notamment sur un rapport d’activités détaillé produit par l'établissement ou le service. Elle donne
lieu à un rapport circonstancié porteur de préconisations pour la période suivante. Article 9 : communication
La présente convention est annexée :
“ au projet du service d’appui à la scolarisation et à la formation
“ au projet de l’école élémentaire
Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
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Article 10 : révision et résiliation de la convention
La présente convention est signée pour l’année scolaire 2023-2024.
La résiliation par l'une des parties signataires est possible à tout moment sous réserve d'un préavis de six mois.
En tout état de cause, la résiliation prend effet à compter de la fin de l'année scolaire en cours.
Fait à Orléans, le 13 Octobre 2023
Le Maire de la commune de Le directeur des services
de l'Education nationale
du Loiret
Monsieur Francis CAMMAL Monsieur Philippe BALLÉ
La Directrice de l’école
élémentaire du Berry
Madame Aurélie DUHAMEL
Le Directeur du service
d’appui à la scolarisation et à
la formation
Monsieur Romain MILLOT
10 Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
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Ville de Gien
7.10 — Divers
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis — Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-troiïs, le huit novembre à dix-huit 2 novembre 2023 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est
réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, Devernois, MM. Pereira Dos
Santos, Crozat, Mmes Gouveia, Agogué, MM. Mohr, Pouget,
Chevré, Mme Do Souto, MM. Renard, Amalal, Mmes Chevalier,
Diellat, Roger, de Crémiers, MM. Colpin, Franchina et Mme
Pédro, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absentes excusées ayant donné pouvoir : Présents 30 Mme Terrasse à Mme Chevallier Votants 32 Mme Riby à Mme Roger Etait absente : Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Chevalier
Délibération n° 2023/134
OBJET : Approbation de la convention de fonctionnement de l'Unité d'Enseignement Externalisée au sein de l’école élémentaire du Berry à Gien, entre l'Education Nationale, le service d’appui à la scolarisation et à la formation de l’ADAPEI 45 et la Ville de Gien
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.1311-15, Vu le Code de l'Education, notamment l'article L.111-2,
La Ville de Gien met à disposition du service d'appui à la scolarisation et à la formation de l'ADAPEI, une salle de classe à l'école du Berry, afin d'y accueillir une Unité d'Enseignement Externalisée ayant comme objectif premier, l'inclusion des enfants en milieu scolaire ordinaire.
Cette convention encadre et détermine les conditions matérielles, logistiques, administratives, en respectant
les objectifs principaux de ce projet.
Ladite convention est établie pour l’année scolaire 2023/2024, elle est renouvelable chaque année scolaire. Toute modification apportée à ce document fera l'objet d'un avenant portant visa des différents signataires.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission éducation et jeunesse du 11 octobre 2023, - sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 2 novembre 2023,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
1/2 Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20231108-DEL 2023 134-DE
- APPROUVE les termes de la convention tripartite ci-annexée entre l'Education Nationale, le service d'appui à la scolarisation et à la formation de l'ADAPEI 45 et la Ville de Gien, pour une prise d’effet au 1° septembre 2023,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 20 novembre 2023
Le : 9 novembre 2023
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammat Cami ier
2/2 Envoyé en préfecture le 23/11/2023
ETAB LISS EM FE NT R = P [= RT( Reçu en préfecture le 23/11/2023 MNT
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ID : 045-214501553-20231108-DEL 2023 135-DE
Annexe à la convention n°
Efablie le
Etablissement répertorié :
& dénomination de l'établissement : Salle Polyvalente Cuiry
& adresse principale :
- N°:
- Voie : Rue Jean Mermoz
- Code postal : 45500 - Commune : GIEN
& adresse de facturation :
- N°:3
- Voie : Chemin de Montfort
- Code postal : 45500 - Commune : GIEN
- SIRET : 214501553
Directeur :
& nom et prénom: Francis Cammal - Maire de Gien
& n° de téléphone : 02.38.29.80.00
Responsable sécurité ou adjoint :
& nom et prénom: Christophe Ambonville - Coordinateur de la Salle Cuiry
& n° de téléphone : 06.87.42.68.88
Organisme de surveillance et de gardiennage :
& dénomination : SSIAP de la Salle Cuiry de Gien
& adresse : Rue Jean Mermoz 45500 GIEN
& n° de téléphone : 06.80.63.84.44
Liaison directe :
& créée le : 22/11/1995
& n° d'abonné :02.38.67.06.75 Envoyé en préfecture le 23/11/2023 #F
S E RVI C E D E P A Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le
D'I NC E N DI E et d e S E ID : 045-214501553-20231108-DEL 2023 135-DE
Sapeurs-Pompiers
Direction des Services Opérationnels
Groupement Opérations et Compétences
CTA-CODIS
Semoy le :
Affaire suivie par : Lin LORME et Mme RAMAEN
ETABLISSEMENTS REPERTORIES
CONVENTION N°...
ENTRE
Le Service Départemental d'Incendie et de Secours du LOIRET, domicilié au
195 Rue de la Gourdonnerie à SEMOY,
représenté par Monsieur Marc GAUDET, Président du Conseil d'Administration du
Service Départemental d'incendie et de Secours, d'une pari,
ET
La Ville de Gien (Salle Polyvalente Cuiry)
Adresse de l'activité : Rue Jean Mermoz à GIEN
adresse du siège social : 3, Chemin de Montfort à GIEN
ci-après dénommé « ETABLISSEMENT »
représenté par Monsieur Francis CAMMAL, Maire de la Ville de Gien
d'autre part,
VU L'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié relatif à la sécurité contre l'incendie
dans les Etablissements recevant du public, et les arrêtés y afférent.
Les c pondances doivent être adressées sous forme Imp Île à M. le Directeur Départ tal des Services d'incendie et de Secours 195, rue de la Gourdennerie - Semoy - 45402 FLEURY LES AUBRAIS - Æ 02.38.523.523 - Fax : 02.38.523.500 Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
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IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet la mise en place d'une liaison spécialisée
entre le CTA-CODIS du Service Départemental d'incendie et de Secours du Loiret,
195 rue de la Gourdonnerie — 45404 FLEURY LES AUBRAIS CEDEX et l'ETABLISSEMENT.
Elle sera constituée d'une ligne du réseau téléphonique commuté public d'un
opérateur de téléphonie agréé dédiée aux appels de secours.
Article 2 : Engagements des parties
L'ÉTABLISSEMENT s'engage à souscrire Un abonnement de ligne téléphonique
spécialisée départ auprès d'un opérateur de téléphonie agréé et à équiper celle-ci
d'un poste téléphonique à numérotation automatique au décroché, ou système
équivalent.
L'installation sera totalement indépendante de tous autres équipements téléphoniques
de l'ETABLISSEMENT.
Atlicle 3 : Modalités techniques
L'installation sera réalisée conformément à l'article 1.
Le Service Départemental d'incendie et de Secours du LOIRET fournit à
l'ETABLISSEMENT le numéro d'appel du CTA-CODIS à programmer dans l'appareil
précisé à l'article 2.
L'ETABLISSEMENT complète la fiche de renseignements individuelle annexée à la
présente convention.
Les informations contenues dans la fiche individuelle de renseignements sont
utilisées par le Service Départemental d'Incendie et de Secours du LOIRET sur tous ses
systèmes qui permettent l'engagement et la coordination des secours au profit de
l'ETABLISSEMENT.
Les correspondances doivent être adressées sous forme impersonnelle à M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours 195, rue de la Gourdonnerie - 45404 FLEURY LES AUBRAIS CEDEX - Æ 02.38.523.523 - Fax : 02.38.523.500 Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
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Article 4 : Confidentialité
Le Service Départemental d'incendie et de Secours du LOIRET s'engage à ne
pas communiquer à des fiers les informations en sa possession.
Aticle 5 : Obligations administratives de l'ETABLISSEMENT
En cas de changement de personnalité juridique de l’ETABLISSEMENT, ce dernier
est tenu d'informer le Service d'incendie et de Secours du Loiret, dans un délai de 15
jours maximum, afin de rédiger une nouvelle convention.
Pour toutes modifications administratives, notamment Un changement de nom,
une fermeture d'établissement..., l'ETABLISSEMENT est également tenu d'informer, dans
les mêmes conditions, le Service Départemental d'Incendie et de Secours du Loiret,
afin de modifier la fiche de renseignements.
ARTICLE 6 : Modalités de paiement
L'organe délibérant du Service Départemental d'Incendie et de Secours du
LOIRET détermine le montant de la redevance en fonction du tarif alors en vigueur.
Ce montant sera à régler à réception de l'avis des sommes à payer.
Aficle 7 : Révision des prix
Le montant de la redevance sera révisé le 1er janvier de chaque année par
l'organe délibérant du Service Départemental d'incendie et de Secours du LOIRET en
fonction du iarif alors en vigueur.
Les correspondances doivent être adressées sous forme Impersonnelle à M. le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours 195, rue de la Gourdonnerie - 45404 FLEURY LES AUBRAIS CEDEX - Æ 02.38.523.523 - Fax : 02.38.523.500 Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
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ARTICLE 8 : Durée et modalités d'exécution
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature
par les parties.
Elle est conclue pour une durée de 3 ans.
La convention pourra être dénoncée chaque année à la date anniversaire par l'une
ou l'autre des deux parties, par courrier recommandé avec accusé de réception un
mois avant ladite date anniversaire.
La convention sera réputée caduque en cas de suppression de la ligne
téléphonique.
Francis Cammal LE PRESIDENT,
Maire de Gien,
P/ le Président
Le Directeur Départemental
des Services d'Incendie et de Secours,
Les correspondances doivent être adressées sous forme impersonnelle à M. le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours 195, rue de la Gourdonnerie - 45404 FLEURY LES AUBRAIS CEDEX - & 02.38.523.523 - Fax : 02.38.523.500 Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20231108-DEL 2023 135-DE
Ville de Gien
7.1.5.3 — Autres tarifs ou redevances
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis - Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-troïs, le huit novembre à dix-huit 2 novembre 2023 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M.
Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, Devernois, MM. Pereira Dos
Santos, Crozat, Mmes Gouveia, Agogué, MM. Mohr, Pouget, Chevré, Mme Do Souto, MM. Renard, Amalal, Mmes Chevalier, Djellat, Roger, de Crémiers, MM. Colpin, Franchina et Mme Pédro, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absentes excusées ayant donné pouvoir : Présents 30 Mme Terrasse à Mme Chevalier Votants 32 Mme Riby à Mme Roger Etait absente : Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Chevallier
Délibération n° 2023/135
OBJET : Approbation de la convention de mise en place d’une liaison spécialisée entre le Centre de Traitement de l’Alerte - Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours (CTA- CODIS) du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) du Loiret et la Ville de
Gien (salle polyvalente Cui
Il a été procédé à l'élaboration d'une convention de mise en place d’une liaison spécialisée entre le Centre de Traitement de l'Alerte —- Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours (CTA-CODIS) du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) du Loiret et la Ville de Gien (salle polyvalente Cuiry), définissant les modalités de souscription à un abonnement de ligne téléphonique spécialisée.
La convention précise la mise en place d’une ligne du réseau téléphonique dédiée aux appels de secours. Le montant de la redevance sera révisé le 1° janvier de chaque année et délibéré par le SDIS du Loiret. Pour l'année 2023, la Ville de Gien versera la somme de 76,22 euros. La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties et sera conclue
pour une durée de 3 ans.
Les modalités sont précisées dans la convention jointe à la présente délibération.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission culture et sport du 17 octobre 2023, - sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du
2 novembre 2023,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
1/2 Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20231108-DEL 2023 135-DE
- APPROUVE la convention ci-annexée de mise en place d’une liaison spécialisée entre le CTA-CODIS du SDIS du Loiret et la Ville de Gien pour la salle polyvalente Cuiry,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout acte y afférent.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 20 novembre 2023
Le : 9 novembre 2023
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Camille Chevallier
me
2/2 Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
ÆE mn M Publié le MINISTE RE ID :045-214501553-20231108-DEL 2023 136-DE DE L'INTÉRIEUR Gendar ET DES OUTRE-MER
Liberté
Égalité
Lraternité
N° 18898 du 06 septembre 2023 GEND/RGCVL/DAO/BBA/ADM
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Entre :
Le commandant de la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire, nommé « le demandeur », d'une part;
et
La ville de Gien, nommée « le prêteur », d'autre part ; p
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Le prêteur, met à la disposition des militaires de la compagnie de Gien (45), les équipements de :
* la piste d'athlétisme du stade Louis Boyer, sise avenue du Président Wilson à Gien (45).
ARTICLE 2 : UTILISATION DU SITE
Le demandeur s'engage à une utilisation exclusive des installations à des fins d'entraînements sportifs.
Toutes dispositions relatives aux mesures de sécurité seront appliquées lors des séances. Les installations pourront être utilisées selon un planning défini au préalable entre les parties.
ARTICLE 3 : DÉROULEMENT DE LA SÉANCE
Les utilisateurs disposent des moyens d'accès. Les clés ou codes donnant accès aux locaux seront mis à disposition par le service des sports de Gien.
Le demandeur s'engage à ne pas les prêter, ni les dupliquer, ni à divulguer les codes des alarmes.
Région de gendarmerie Centre-Val de Loire
DAO/ BBA / ADM
7, boulevard Marie Stuart
BP 2537 - 45038 Orléans Cedex 1
02 38 52 50 88 |
bba.dao.rgcvl+adm@gendarmerie.interieur.gouv.fr
wuw.£endarmerie.interieur.gouv.fr Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20231108-DEL 2023 136-DE
-2-
Seuls les personnels de la compagnie de Gien peuvent avoir accès en autonomie au site, sous la responsabilité du responsable de la séance.
Le nettoyage du site à l'issue des séances d'entraînement est à la charge de l'utilisateur.
Avant la première séance, un état des lieux sera rédigé et signé contradictoirement. Ce dernier sera porté à la connaissance de la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire pour archivage.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ
L'ensemble des séances se déroulera sous l'entière responsabilité du personnel en charge de l'instruction des unités en exercice.
Le demandeur bénéficiaire de la mise à disposition des installations:
- assure la responsabilité des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers par ses agents et ses équipements;
- s'engager à rembourser au prêteur les dépenses liées aux dommages matériels causés par son personnel ou ses équipements à l'occasion de l'utilisation des locaux mis à sa disposition.
Le demandeur renonce à tout récours ou à toute demande de dédommagement dans des cas limitativement définis, tels que:
- en cas de vol, dégradation ou dommages que les biens du service du ministère de l'intérieur pourraient subir pendant la durée d'occupation des locaux;
- en cas d'indisponibilité temporaire ou définitive du bien objet de la mise à disposition, quelle que soit sa cause ;
- en cas de résiliation de la convention, quelle qu'en soit la cause.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES - DURÉE
La présente convention est consentie à titre gracieux pour une durée d’un (1) an à compter du 11
septembre 2023. La contractualisation des parties et renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 3 années, soit jusqu'au 10 septembre 2027.
Elle peut être résiliée à tout moment par l'une ou l'autre des parties sur simple lettre avec préavis
de quinze jours.
Toutes modifications de la présente devra faire l'objet d’un avenant signé par les deux parties.
Fait à Orléans, le 06 septembre 2023.
Le demandeur, Le PRÊTEUR,
Signature précédée de la mention manuscrite Signature précédée de la mention manuscrite
« lu et approuvé » « lu et approuvé »
R CCISf 1 Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20231108-DEL 2023 136-DE
Ville de Gien
1.1.5.3 — Autres tarifs ou redevances
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-troïs, le huit novembre à dix-huit 2 novembre 2023 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est
réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M.
Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, Devernois, MM. Pereira Dos
Santos, Crozat, Mmes Gouveia, Agogué, MM. Mohr, Pouget,
Chevré, Mme Do Souto, MM. Renard, Amalal, Mmes Chevalier,
Dijellat, Roger, de Crémiers, MM. Colpin, Franchina et Mme
Pédro, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absentes excusées ayant donné pouvoir : Présents 30 Mme Terrasse à Mme Chevallier Votants 32 Mme Riby à Mme Roger Etait absente : Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Chevallier
Délibération n° 2023/136
OBJET : Approbation de la convention de mise à disposition de la piste d’athlétisme du stade L. Boyer de Gien auprès de la Région de Gendarmerie de la Région Centre-Val de Loire
Il a été procédé à l'élaboration d’une convention de mise à disposition définissant les modalités d’utilisation de la piste d'athlétisme du stade L. Boyer par la Région de Gendarmerie du Centre Val-de-Loire. La convention précise les conditions d'utilisation du site sportif, accessibilité ainsi que les responsabilités de l'utilisateur. Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux pour une période de 3 ans.
Les modalités sont précisées dans la convention jointe à la présente délibération.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- Sur avis favorable de la commission culture et sport du 17 octobre 2025, - après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- APPROUVE la convention de mise à disposition ci-annexée de la piste d'athlétisme du stade L. Boyer de
Gien auprès de la Région de Gendarmerie de la Région Centre Val-de-Loire, - AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 20 novembre 2023 Le : 9 novembre 2023
Le Maire, La se e de séance,
Francis Cammal ile Chevallièr )
Cr Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20231108-DEL 2023 137-DE
Ville de Gien
1.5.3 — Subventions aux associations
Département du Loiret - Arrondissement de Montargis - Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-trois, le huit novembre à dix-huit 2 novembre 2023 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, Devernois, MM. Pereira Dos
Santos, Crozat, Mmes Gouveia, Agogué, MM. Mohr, Pouget,
Chevré, Mme Do Souto, MM. Renard, Amalal, Mmes Chevalier,
Djellat, Roger, de Crémiers, MM. Colpin, Franchina et Mme Pédro, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absentes excusées ayant donné pouvoir : Présents 30 Mme Terrasse à Mme Chevallier Votants 32 Mme Riby à Mme Roger Etait absente : Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Chevallier
Délibération n° 2023/137
OBJET : Octroi d’une subvention exceptionnelle à l’association Ring Giennoiïs
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
L'association Ring Giennais a sollicité la Ville de Gien le 23 octobre dernier pour une demande de subvention exceptionnelle.
En effet, l'association va organiser une journée festive le 25 novembre 2023 dans le cadre des 40 ans du club. De nombreuses animations seront organisées sur la journée : une soirée Gala de boxe à la salle Cuiry suivie d'un buffet avec les anciens membres du club et des personnalités du monde de la boxe.
Afin de financer une partie de cet évènement, l'association Ring Giennois sollicite une subvention exceptionnelle de 2 000 €.
Les subventions pour l'année 2023 ayant été votées en décembre 2022, il est proposé d'octroyer une subvention exceptionnelle de 1 000 € pour l'année 2023 à l'association Ring Giennois.
ll est rappelé que le versement de la subvention est subordonné à la tenue de la manifestation.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 2 novembre 2023,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
1/2 Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20231108-DEL 2023 137-DE
- OCTROIE une subvention exceptionnelle de 1 000 € à l'association Ring Giennois, - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 20 novembre 2023
Le : 9 novembre 2023
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Camille Chevallier
2/2 Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20231108-DEL 2023 138-DE
CONVENTION
D'EMPRUNT Ville de Gien
DES DOCUMENTS DE LA MEDIATHEQUE MUNICIPALE
PAR LES CLASSES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES DE LA VILLE DE GIEN
Entre les soussignés :
D’une part,
La Ville de Gien, 3 chemin de Montfort - CS 80099 — 45503 GIEN cedex, représentée par Monsieur
Francis Cammal, en sa qualité de Maire, dûment habilité à signer la présente convention au nom
de sa Médiathèque Municipale en vertu de la délibération n°2023/ du Conseil Municipal du
8 novembre 2023.
Et d'autre part,
Nom de l'emprunteur, adresse, représentée par Mme Prénom NOM, sa Cheffe d'établissement
dûment habilitée à signer la présente convention.
Préambule :
La Médiathèque Municipale de Gien est un service public dont la vocation est de garantir l'égal accès
de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ainsi que de
favoriser le développement de la lecture.
Nom de l'emprunteur est un établissement local d'enseignement primaire dont la vocation essentielle
est l'enseignement, compris au sens large du terme. À ce titre, l'établissement organise la transmission
des connaissances, des compétences et d’une culture commune, en vue de former des citoyens ouverts
et responsables, et de préparer les élèves à une insertion professionnelle réussie.
Les deux parties s'entendent pour promouvoir la lecture auprès des élèves de Nom de l'emprunteur en
facilitant l'emprunt de livres dans les classes.
Article 1 : Objet
La présente convention décrit les conditions et les modalités d'emprunt entre les deux parties :
La Médiathèque Municipale de Gien propose aux enseignants de Nom de l'emprunteur :
o Un emprunt de documents pour leur(s) classe(s), à raison d’un ouvrage par élève de la
classe + 5 pour l'enseignant, pour une durée de 28 jours. Une carte d'emprunt par classe
si Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
CET Publié le
ID : 045-214501553-20231108-DEL 2023 138-DE
sera établie au nom de son enseignant pour la durée de l'année scolaire. L'enseignant
pourra emprunter librement les ouvrages disponibles à la Médiathèque, ainsi que des
valises thématiques, ou solliciter les bibliothécaires pour une sélection documentaire
(disponible sous 8 à 10 jours). Le cas échéant, il pourra emprunter à l'issue d'une visite
autonome, ou d'un accueil de classe (cf. ci-dessous).
o Une visite autonome de ses locaux, avec sa classe, aux heures d'ouverture au public,
sous réserve d'en avoir été préalablement informée (1 semaine avant au minimum) et de
ne pas dépasser le seuil d'accessibilité du bâtiment.
o Un accueil de classe dans ses locaux, en dehors des heures d'ouverture au public, à raison
d'une à trois fois par an, selon les disponibilités du planning et le volume d'animation global.
L'accueil de classe sera animé par un bibliothécaire, autour d’un thème choisi par
l'enseignant dans un catalogue fourni à Nom de l’emprunteur au début de chaque année
scolaire.
o Une intervention d'un bibliothécaire au sein de l'établissement scolaire, sur rendez-vous,
autour d'un thème choisi par le bibliothécaire, ou pour présenter une valise thématique
empruntée par la classe, à raison d'une à deux fois par an et par classe, selon les
disponibilités du planning et le volume d'animation global.
Nom de l'emprunteur recense les enseignants intéressés par le dispositif, et
o les autorise nommément à emprunter des documents sous sa responsabilité et les signale
à la Médiathèque.
© informe la Médiathèque au moins 1 semaine à l'avance des dates prévues pour une visite
autonome de ses classes.
o inscrit celles qui se déplaceront à la Médiathèque pour un accueil de classe animé par un
bibliothécaire.
o le cas échéant, il prend à sa charge les frais de transport des classes.
o désigne les classes autorisées à accueillir un bibliothécaire au sein de son établissement.
Article 2 : Dates et lieux
La convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties, pour trois années scolaires
consécutives. Un avenant annuel établira la liste des enseignants autorisés à emprunter et à bénéficier
des services de la Médiathèque. Les dates d'intervention ou d'accueil seront définies conjointement au
fur et à mesure de chaque année scolaire, sur proposition de la Médiathèque. Les lieux seront la
Médiathèque pour les visites autonomes et les accueils de classe, l'Etablissement scolaire pour les
interventions des bibliothécaires. Chaque partie se laisse le droit d'annuler une date et s’oblige à en
informer l’autre partie dans les meilleurs délais. Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
CET Publié le
ID : 045-214501553-20231108-DEL 2023 138-DE
Article 3 : Engagements réciproques
La Médiathèque s'engage à :
- __ Délivrer une carte d'emprunt pour chaque classe des enseignants autorisés à emprunter par Nom
de l’emprunteur, ou la renouveler lorsque l'enseignant en possédait déjà une l’année précédente.
-__ Délivrer, à la demande, une liste des documents empruntés par l'enseignant et indiquant leurs dates
de retour.
- Accueillir les classes en toute autonomie aux heures d'ouverture au public, sous réserve d'en avoir
été informée préalablement (1semaine avant au minimum) et de ne pas dépasser le seuil
d'accessibilité de l'établissement.
- Proposer a minima une intervention dans l'établissement ou un accueil de classe par an par
enseignant autorisé à bénéficier de ces services, sous réserve des disponibilités du planning et du
volume d’animation global.
- Prévenir Nom de l’emprunteur dans les meilleurs délais en cas d'annulation de l'intervention ou de
l'accueil de classe. Lorsque le planning le permet, proposer une date de report.
- Préparer des sélections thématiques à la demande des enseignants, dans la limite d’une par
trimestre par enseignant, et sous réserve du respect d'un délai de 8 jours au minimum pour
l’élaborer.
Nom de l'emprunteur s'engage à :
- Informer ses enseignants de leur inscription à l'emprunt, ainsi qu’à Fun et/ou l’autre des services
proposés.
- Relayer, systématiquement et immédiatement, les informations liées à l’organisation des
interventions et des accueils à l'enseignant concerné.
- Accueillir les bibliothécaires dans de bonnes conditions pour leurs interventions dans son
établissement, incluant la possibilité d'apporter du matériel ou de venir accompagné d'un stagiaire
ou d’un collègue après l’en avoir averti.
- Prévenir la Médiathèque dans les meilleurs délais en cas d'annulation de l'intervention ou de
l'accueil de classe.
- En cas de manquement de l'un de ses enseignants, assumer les frais des retards de restitution, de
perte ou de détérioration des documents.
Article 4: Responsabilités
L'enseignant est responsable de sa carte d'emprunt, comme des documents qui sont enregistrés sur le
compte de sa classe.
La carte est valide pour la durée de l'année scolaire uniquement. Tous les ouvrages empruntés pendant
l'année devront être rendus au plus tard au cours de la semaine précédant les congés d'été.
Sa carte d'enseignant sera renouvelée l’année suivante, si Nom de l’'emprunteur lui autorise à nouveau
Femprunt. Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
CET Publié le
ID : 045-214501553-20231108-DEL 2023 138-DE
L'enseignant doit présenter sa carte pour tout emprunt et informer la Médiathèque en cas de perte ou
de vol. Il doit également signaler tout ouvrage perdu ou endommagé et ne pas tenter de le réparer lui-
même. En cas de perte, ou de dommage irréparable, Nom de l'emprunteur sera facturé du montant des
documents concernés.
En cas d'emprunt d'une valise thématique, le délai d'emprunt est prolongé. L'enseignant peut conserver
les documents pendant 8 semaines au lieu des 28 jours habituels. Cependant, le retour de la valise
n'est enregistré qu'à condition que tous les documents la constituant soient rendus en même temps.
L'enseignant doit faire ses retours à la banque de prêt de la Médiathèque. L'usage de la chute de livres
est interdit aux classes.
En cas de retard de restitution, l'enseignant devra s'acquitter d’une amende proportionnelle à la durée
dudit retard. Son droit d'emprunt sera suspendu s’il refuse de payer et Nom de l'emprunteur sera
redevable des sommes dues.
Il est précisé que l'assurance responsabilité civile de la Ville de GIEN assure le personnel de la
Médiathèque dans le cadre de ses missions.
Nom de l'emprunteur s'engage à s'assurer également contre toutes dégradations, risques volontaires
ou involontaires aux biens ou aux personnes occasionnées lors des différents visites de ses
enseignants et de leurs classes à la Médiathèque, comme lors des interventions des bibliothécaires
dans son établissement.
Article 5 : Résiliation
La présente convention peut être révisée à tout moment à la demande de l’une ou l’autre des parties.
Toute révision doit faire l'objet d'un avenant précisant les conditions et motifs de celle-ci, signée par
chacune des deux parties et annexée à la convention originelle.
La présente convention peut être résiliée en cas d’inexécution des obligations contractuelles par l'un
des parties notifiées par écrit avec préavis de 15 jours.
Toutefois, les parties s'engagent à se rapprocher au préalable en cas de difficulté afin d'apporter d'un
commun accord des solutions, avant d'envisager la résiliation.
Fait à Gien, en trois exemplaires originaux”, le Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le ER
ID : 045-214501553-20231108-DEL 2023 138-DE
Pour Nom de l‘emprunteur, Pour la Ville de GIEN,
La Cheffe d'établissement, Le Maire,
Prénom NOM Francis CAMMAL
* 1 exemplaire pour chacune des parties + 1 pour la Médiathèque Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le:
ID : 045-214501553-20231108-DEL_2023_138-DE
(GE Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20231108-DEL 2023 138-DE
Ville de Gien
1,7 — Actes spéciaux et divers
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis — Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-trois, le huit novembre à dix-huit 2 novembre 2023 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M. Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, Devernois, MM. Pereira Dos
Santos, Crozat, Mmes Gouveia, Agogué, MM. Mohr, Pouget, Chevré, Mme Do Souto, MM. Renard, Amalal, Mmes Chevallier, Djiellat, Roger, de Crémiers, MM. Colpin, Franchina et Mme Pédro, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absentes excusées ayant donné pouvoir : Présents 30 Mme Terrasse à Mme Chevallier Votants 32 Mme Riby à Mme Roger Etait absente : Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Chevalier
Délibération n° 2023/138
OBJET : Approbation de la convention d'emprunt _« type » entre la Médiathèque Municipale et les établissements d'enseignement primaire de Gien
Vu la Loi 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
L'emprunt de documents par les classes des établissements primaires de Gien nécessitent une convention. La Médiathèque propose de créer une convention d'emprunt « type » qui servira de modèle aux futures
collaborations avec les établissements scolaires.
La présente convention, en pièce jointe, définit les modalités de la collaboration :
e Sur les conditions d'emprunt adaptées aux classes (volume, durée et type de documents),
e Sur les modalités d'accueil des classes à la Médiathèque (type d'accueil et périodicité),
e Sur les services annexes susceptibles d'être proposés (interventions en classe et bibliographies),
e Sur les responsabilités des différents intervenants de la collaboration (chefs d'établissements, enseignants, bibliothécaires).
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission culture et sport du 17 octobre 2023,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
1/2 Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20231108-DEL 2023 138-DE
- APPROUVE le modèle de convention d'emprunt «type» entre la Médiathèque Municipale et les établissements d'enseignement primaire de Gien, ci-annexée,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à conclure et à signer ladite convention entre la Médiathèque Municipale et les différents établissements d'enseignement primaire de Gien.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 20 novembre 2023 Le : 9 novembre 2023
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Camille Chevalier
2/2 Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le EE
ŒÆ » ID : 045-214501553-20231108-DEL_2023 139-DE
MINISTÈRE Secrétariat général DES ARMÉES pour l'administration Liberté Égalité Direction des patrimoines, Fraternité de la mémoire et des archives
Vincennes, le 30) 1] ] 2023
Service historique de la Défense N°. ARMSGA/DMCA/SHD/DBIB Centre S0634), Département de la Bibliothèque
Affaire suivie par Tiphaine AVERLANT-ARNOULD
Tél : 01 41 93 43 31
Convention de don
vu le Code du Domaine de l'Etat ;
vu le Code général de la Propriété des Personnes publiques ;
vu l'article 893 et suivants du Code civil ;
vu le décret n° 2005-36 du 17 janvier 2005 portant création du Service historique de la Défense ;
a été convenu ce qui suit entre
La Ville de Gien, représentée par le Maire Monsieur Francis Cammal, en vertu de la délibération datée du 29 | 2. 2023, désignée ci-après comme « le donateur» d'une part
et
le Service historique de la Défense, représenté par Nathalie GENET-ROUFFIAC, chef du Service historique de la Défense, désignée ci-après comme « le SHD » d'autre part,
Articie 1 — Objet de la présente convention
Le donateur fait don, sans réserve, d'un ensemble de documents dont l'inventaire figure en annexe
de la présente convention.
Article 2 - Garantie des donateurs
Le donateur garantit et atteste sur l'honneur au SHD qu’elle détient tous les droits et pouvoirs de procéder à la donation des documents versés.
Articie 3 — Propriété matérielle du don
Les documents versés par le donateur deviennent, à la signature de la présente convention, pleine
et entière propriété du SHD.
Le don devient, à la même date, irrévocable et définitif.
Article 4 — Conservation du don
Le SHD dispose du don selon sa meilleure convenance et se réserve le droit, le cas échéant, de transmettre à d’autres entités documentaires, relevant du ministère de la Défense ou extérieures à ce dernier, les documents qui ne pourraient prendre place dans ses collections.
Château de Vincennes — Avenue de Paris - 94306 VINCENNES CEDEX Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023 |
Publié le
1D : 045-214501553-20231108-DEL_2023_139-DE
Le SHD se réserve le droit d'éliminer les documents non retenus pour intégrer ses collections, et qui n'auraient pas été retenus par d'autres entités documentaires.
Article 5 — Traitement du don
Le SHD s'engage à assurer le traitement matériel et intellectuel des documents versés, ainsi que leur conservation, dans le cadre de sa politique documentaire.
La provenance des documents donnés sera mentionnée au catalogue de la bibliothèque.
Article 6 — Modalités de consultation par le public
Les documents donnés et intégrés aux collections du SHD seront mis à disposition des lecteurs.
ils pourront faire l’objet de reproductions dans le respect de la législation en vigueur
Article 7 —- Dons complémentaires
Les éventuelles donations complémentaires feront l'objet d'un avenant à la présente convention.
Fait à Vincennes, en deux exemplaires, le 30 | ……2023
Le donateur, Nathalie GENET-ROUFFIAC Maire de Gien Conservateur général du patrimoine SU Chef du Service historique de la Défense
: etparordre / le| conservateur,
M. Francis Cammal chef du dépañtement de la bibliothèqu
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Château de Vincennes — Avenue de Paris — 94306 VINCENNES CEDEX MS
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37 Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Pull ET ID : 045-214501553-20231108-DEL 2023 139-DE
Ville de Gien
3.5 — Autres actes de gestion du domaine public
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis — Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-troïs, le huit novembre à dix-huit 2 novembre 2023 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M.
Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaïître Clément, Gault, Devernois, MM. Pereira Dos Santos, Crozat, Mmes Gouveia, Agogué, MM. Mohr, Pouget, Chevré, Mme Do Souto, MM. Renard, Amalal, Mmes Chevallier, Djellat, Roger, de Crémiers, MM. Colpin, Franchina et Mme Pédro, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absentes excusées ayant donné pouvoir :
Présents 30 Mme Terrasse à Mme Chevallier Votants 32 Mme Riby à Mme Roger Etait absente : Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Chevalier
Délibération n° 2023/139
OBJET : Bibliothèque de Norbert Thomas — Don d'ouvrages au Service Historique de la Défense — Approbation de la convention
Vu le livre Il du Code du Patrimoine,
Vu la décision n° 2021/258 portant acceptation du don des archives et des ouvrages de M. Norbert Thomas en date du 29 décembre 2021,
Par décision du Maire du 29 décembre 2021, la Ville a accepté le don de la Bibliothèque ainsi que les archives de M. Norbert Thomas décédé en mai 2021.
La bibliothèque est composée de plus de 1400 ouvrages, revues, guides avec pour sujet Gien, le Giennois ainsi que l’histoire militaire de la France. Au vu des thèmes abordés, un tri a été opéré pour ne conserver que les ouvrages en rapport avec l'histoire du territoire non présents dans les collections municipales soit une dizaine de titres.
Le reste des ouvrages a déjà été proposé à des services d'archives ou des bibliothèques. Le Service Historique de la Défense (SHD) a été contacté dans ce cadre. Il a retenu 122 titres pour compléter leurs collections. Selon leur procédure, pour finaliser ce don, une convention (voir annexe) doit être signée entre la Ville et le SHD.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission culture et sport du 17 octobre 2023, - après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
1/2 Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20231108-DEL 2023 139-DE
- ACCEPTE de faire don au Service Historique de la Défense des ouvrages de M. Norbert Thomas, - APPROUVE la convention ci-annexée,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et toute pièce nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 20 novembre 2023
Le : 9 novembre 2023
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Camille Chevalier
2/2 Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le
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ID : 045-214501553-20231108-DEL 2023 140-DE
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La Caisse d'Allocations Familiales du Loiret
Représentée par sa Directrice, Madame Élodie HEMERY-BRICOUT,
dont le siège social est situé 2 Place Saint Charles 45946 ORLEANS CEDEX 9
et l'Organisme désigné ci-après :
La commune de GIEN
Représentée par son Maire, Monsieur Francis CAMMAL
Dont le siège social est situé à la Mairie, 3 chemin de Montfort - 45500 GIEN
ilest convenu ce qui suit :
Caisse d'allocations familiales du Loiret - 2 place saint Charles 45946 Orléans Cedex 9 Convention Pass’ Loisirs —- 2023 COÉPEUCENUSE Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023 RETR
Publié le
ID : 045-214501553-20231108-DEL 2023 140-DE
PRÉAMBULE
Considérant l'attrait que peut avoir, pour les jeunes, la pratique d'une activité sportive ou culturelle et le caractère éducatif et formateur qu'elle peut revêtir, la Caf du Loiret entend favoriser l'accès des jeunes aux loisirs qui correspondent à leurs souhaits.
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des signataires et de fixer les modalités de prise en charge financière de l'aide par la CAF.
ARTICLE 1 - MODALITÉS
La caisse d'Allocations familiales du Loiret délivre, chaque année, sous condition de ressources, une aide appelée « pass’loisirs », aux jeunes habitant dans le département, selon des critères définis dans son règlement intérieur d'Action Sociale.
Cette aide est destinée à inciter les jeunes à la pratique régulière d'une activité culturelle, sportive ou de loisirs, en les aidant à régler les frais d'inscription annuels. Les activités ponctuelles (entrées piscine, cinéma, théâtre, stage sportif, stage de musique, ou autres) ne sont pas éligibles à la signature de la convention.
ARTICLE 2 - BÉNÉFICIAIRES
La valeur des pass'loisirs, ainsi que l'âge des enfants bénéficiaires sont fixés chaque année par notre Conseil d'Administration, et figurent dans notre règlement intérieur d'Action Sociale.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DU GESTIONNAIRE
Les structures éligibles à la signature de la convention sont les structures à but non lucratif de type associations ou des collectivités territoriales dont le siège social est uniquement situé dans le département.
Elles doivent respecter la stricte neutralité politique et religieuse (« La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales est annexée à la présente convention).
La CAF doit être informée sans délai de toute modification des Statuts juridiques et de l'activité du gestionnaire. Celui-ci doit fournir les pièces justificatives nécessaires à la contractualisation.
Après signature de la convention, la structure s'engage à accepter le Pass'Loisirs présenté en paiement d'une partie des frais d'inscriptions en le considérant comme moyen de paiement et en le déduisant du montant de l'aide. 1! ne peut pas être rendu de monnaie sur la valeur du Pass'Loisirs.
Le formulaire pass’loisirs est nominatif. !| comporte la période de validité, ainsi que les rubriques à compléter par la structure avant envoi à la Caf pour étude et paiement.
Seule la présentation de l'original du Pass’loisirs permet le paiement de l'aide par la Caf (photocopie refusée).
Caisse d'allocations familiales du Loiret - 2 place saint Charles 45046 Orléans Cedex 9 Convention Pass’Loisirs - 2023 ESOUEEM
9 Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le
La structure s'engage à utiliser le Pass'Loisirs dans le respect strict LID:045:214501588-20281108 DEL 2028 140-DE
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pour l' (les) activité (s) retenue (s) et listée (s) ci-dessous :
- Activités culturelles : ÉCOLE DE MUSIQUE, DE THÉÂTRE ET D'ARTS PLASTIQUES
Toute nouvelle activité, non-inscrite dans cette convention, devra être signalée à la Caf en amont de l'acceptation du pass'loisirs, et fera l'objet d'un avenant.
Les Pass'Loisirs doivent être transmis signés à la CAF dans les plus brefs délais et impérativement avant la date fixée chaque année dans le règlement.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf les livres comptables et les pièces
justificatives pour toutes les vérifications auxquelles elle voudrait procéder,
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DE LA CAF
La caisse d'Allocetions familiales s'engage à régler à la structure le montant du Pass’Loisirs.
Dans le cas où le coût de l'inscription est inférieur au montant de l’aide, le paiement sera limité au coût
‘de l'inscription.
Le paiement s'effectue par virement à réception du pass’loisirs qui devra être retourné à la caisse
d'Allocations familiales en respectant la date indiquée sur le document.
En l'absence de présentation du Pass'loisirs, aucun paiement ne pourra être effectué.
ARTICLE 5 — DISPOSITIONS COMMUNES
La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois avant chaque date anniversaire.
La convention est résiliée de plein droit, sans préavis en cas de disparition de l'aide, de cessation de
l'aide ou de dissolution du partenaire. Dans ce cas, la structure en avisera immédiatement la Caf.
Le non-respect d’un des termes de la convention et en cas de manquements graves du gestionnaire à
ses obligations peut entraîner :
- le non versement des sommes sollicitées
- la récupération des sommes versées
- la dénonciation immédiate de la convention.
ET UE Caisse d'allocations familiales du Loiret — 2 place saint Charles 45946 Orléans Cedex 9 Convention Pass’Loisirs - 2023 Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Pull ET ID : 045-214501553-20231108-DEL 2023 140-DE
ARTICLE 6 — DATE D'EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2028.
Elle sera renouvelée sur demande expresse du gestionnaire.
Fait à .@enl snnnenenninennennnnnnee ee PP atrestonsescese pare : 120.441. frt3en 2 exemplaires originaux
La Directrice de la Caf Le Maire
Élodie HEMERY-BRICOUT Francis CAMMAL
Caisse d'allocations familiales du Loiret — 2 place saint Charles 45946 Orléans Cedex 9 Convention Pass’Loisirs — 2023 ÉNCENEEE 4 Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20231108-DEL 2023 140-DE
Ville de Gien
2.1.7 — Autres documents à caractère budgétaire ou comptable
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-trois, le huit novembre à dix-huit 2 novembre 2023 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M.
Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M. Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, Devernois, MM. Pereira Dos Santos, Crozat, Mmes Gouveia, Agogué, MM. Mohr, Pouget, Chevré, Mme Do Souto, MM. Renard, Amalal, Mmes Chevallier, Djiellat, Roger, de Crémiers, MM. Colpin, Franchina et Mme Pédro, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absentes excusées ayant donné pouvoir : Présents 30 Mme Terrasse à Mme Chevalier Votants 32 Mme Riby à Mme Roger Etait absente : Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Chevallier
Délibération n° 2023/140
OBJET : Approbation de la convention Pass’Loisirs pour l’École Municipale de Musique, de Théâtre et d’Arts Plastiques
Considérant l'attrait que peut avoir, pour les jeunes, la pratique régulière d'une activité culturelle et le caractère éducatif et formateur qu’elle peut revêtir, la CAF du Loiret entend favoriser l'accès des jeunes aux loisirs en proposant une aide financière appelée Pass’Loisirs.
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de la Ville de Gien et de la CAF du Loiret et de fixer les modalités de prise en charge financière des Pass'Loisirs.
Du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2028, la CAF du Loiret et la Ville de Gien s'entendent pour proposer une aide financière, sous conditions de ressources, utilisable en une seule fois pour permettre aux jeunes de régler les frais d'inscription à l'École Municipale de Musique, de Théâtre et d’Arts Plastiques.
La valeur des Pass’Loisirs ainsi que l’âge des enfants bénéficiaires sont fixés chaque année par le Conseil d'Administration de la CAF et figurent dans leur règlement intérieur d'Action Sociale.
La CAF s'engage à régler le montant du Pass’Loisirs à la Ville de Gien. L'École Municipale de Musique, de Théâtre et d'Arts Plastiques s'engage à accepter le Pass'Loisirs en paiement d'une partie des frais d'inscription en le considérant comme moyen de paiement et en le déduisant du montant de l’aide.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- Sur avis favorable de la commission culture et sport du 17 octobre 2023,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
1/2 Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20231108-DEL 2023 140-DE
- APPROUVE la convention Pass'Loisirs entre la CAF du Loiret et la Ville de Gien, ci-annexée, - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 20 novembre 2023
Le : 9 novembre 2023
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Camille Chevalier = NS,
2/2 Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20231108-DEL 2023 141-DE
Berger
CCE
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A L'ÉCOLE D'ARTS PLASTIQUES
Les présentes dispositions complètent et précisent les dispositions communes de l'Établissement « Espace Culturel ».
1) VOCATION
Article 1: L'École Municipale d'Arts Plastiques de Gien a pour vocation l’enseignement des arts visuels tels que la peinture, le dessin, la sculpture, le modelage, la photographie, les arts numériques.
L'École Municipale d'Arts Plastiques a pour mission principale de dispenser un enseignement spécialisé conduisant à une pratique amateur autonome.
Elle contribue à l'éducation artistique et citoyenne des publics avec une volonté de mixité sociale et intergénérationnelle.
Elle participe au développement personnel de l'usager à travers l'expression artistique. Elle encourage la pratique et la transversalité des disciplines associées à la diffusion et à la création.
Le cursus des études est établi et construit au regard des textes officiels établis par le ministère de la Culture et conformément aux orientations culturelles propres à la Ville de Gien.
Le cursus des études est consultable dans le Règlement des Études.
2) ADMISSION
Article 2. Les dates d'inscription et de réinscription ainsi que les formalités administratives sont fixées par l'École Municipale d’Arts Plastiques.
Les demandes d'inscriptions ne sont acceptées que dans la mesure des places disponibles. Si le nombre de nouvelles inscriptions est supérieur au quota imparti, une liste d'attente est constituée dans l'ordre de réception des demandes d'inscriptions en priorisant les habitants de Gien et d'Arrabloy.
Pour certaines disciplines fortement demandées, les professeurs peuvent proposer un cours d'essai avant de décider de l'admission.
Courant mai, chaque élève reçoit un avis de renouvellement d'inscription en ligne qui lui donnera une priorité et une garantie de réservation pour l'année suivante. Tout élève non réinscrit avant le 5 juillet
ne pourra pas bénéficier de cette priorité.
Article 3. Pour une première inscription, l'usager doit remplir et signer le formulaire de demande d'inscription et fournir les pièces justificatives nécessaires.
Les demandes de réinscription et l'ajout des pièces justificatives se font en ligne via le logiciel métier IMuse et la validation vaut acceptation du présent règlement.
Pour les mineurs, la demande d'inscription ou de réinscription en ligne doit obligatoirement être signée si papier ou effectuée en ligne par l’un des parents ou un des représentants légaux. La signature du formulaire ou la validation de la demande de réinscription valent autorisation parentale d'inscription. Les enfants sont inscrits sous la responsabilité de leurs parents où représentants légaux qui doivent souscrire une assurance couvrant les risques individuels.
Une fois la confirmation d'inscription ou de réinscription reçues, les usagers doivent s'acquitter d'une cotisation dont le montant est fixé par délibération du Conseil Municipal (voir tarifs).
Article 4. Les pièces justificatives à fournir lors d’une nouvelle inscription sont : - Un justificatif de domicile pour les habitants de Gien/Arrabloy
-_ Une attestation d'assurance responsabilité civile.
Article 5. INFORMATION RGPD / CNIL : Les informations recueillies à partir du formulaire de demande d'inscription font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion de l'École Municipale d'Arts Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
CET Publié le
ID : 045-214501553-20231108-DEL 2023 141-DE
Plastiques. Les informations enregistrées sont réservées à l'usage du Service d'Action Culturelle ou de la direction de l'École Municipale d'Arts Plastiques de la Ville de Gien. Les données seront conservées pendant une durée de 3 ans. Conformément au règlement (UE) 2016/679 « RGPD » et à la loi « informatique et libertés » du 06 janvier 1978 modifiée, les usagers disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et limitation du traitement, d'éffacement et de la portabilité de leurs données. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitément de leurs données, les usagers peuvent contacter le secrétariat par mail. Ils peuvent également faire une réclamation auprès des services de la CNIL : https://www.cnil.fr.
Article 6. L'inscription est acquise pour une année scolaire. Les périodes de cours et de congés suivent le calendrier scolaire officiel de septembre à juillet.
L'École Municipale d'Arts Plastiques fonctionne du lundi au samedi inclus. Dans tous les cas, lorsque les vacances scolaires débutent le vendredi après la classe, les séances prévues le samedi sont maintenues.
Exceptionnellement, des répétitions ou stages peuvent être conduits sur des périodes de vacances, sous réserve de l'accord de la direction de l'École Municipale d'Arts Plastiques.
3) TARIFS
Article 7. Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal et applicables au 1er septembre de chaque année.
Les élèves s'inscrivent pour l'année scolaire entière. Tout nouvel usager bénéficie d’une période d'essai comprise entre la semaine de la rentrée de l'École Municipale d'Arts Plastiques et le 10 octobre de chaque année. Il peut annuler son inscription en informant l'administration avant le 10 octobre. Dans ce cas, les séances d'essai ne donnent pas lieu à facturation. À partir du 10 octobre, toute inscription est considérée comme définitive. En cas de départ volontaire, aucun remboursement ne peut être envisagé sauf pour les motifs suivants :
- Mutation professionnelle
-_ Maladie grave ou accident ne permettant plus la pratique artistique.
Article 8. L'appel de cotisations fait l'objet d’un avis envoyé par mail aux usagers à chaque trimestre. Le règlement s'effectue au secrétariat de l'École Municipale d’Arts Plastiques, aux périodes fixées par l'administration. Le non-respect de ces délais oblige les usagers à régler directement au Trésor Public après avis de titre de recettes.
La participation financière est due obligatoirement pour l'année entière avec une facilité de paiement en 3 fois.
Un élève sera réinscrit à la rentrée suivante s'il est à jour des paiements de l’année précédente.
4) DISCIPLINE
Article 9. L'École Municipale d'Arts Plastiques ne dispose pas d'un encadrement de surveillance en dehors des cours. La direction et les professeurs sont responsables des enfants pendant les cours selon l'horaire indiqué. Les parents sont responsables de leur enfant avant le début et dès la fin des cours y compris dans l'enceinte de l'Espace Culturel.
L'accès aux véhicules motorisés est interdit dans l'enceinte de l'Espace Culturel, même pour y déposer un élève, sauf pour les personnes à mobilité réduite en possession d’une carte de mobilité inclusion.
Article 10 : Les élèves sont tenus à l'observation stricte du règlement. Ils doivent assister régulièrement à tous les cours et arriver à l'heure précise munis du matériel nécessaire à leur cours. Les parents accompagnant leurs enfants ne seront pas autorisés à pénétrer dans les classes pendant les cours (sauf autorisation du professeur).
Un comportement désagréable ou nuisible à la bonne marche des cours provoque d'abord un avertissement direct puis écrit auprès des parents.
L'exclusion définitive peut être décidée si cet état persiste.
Article 11 : Les présences et les absences de chaque élève sont mentionnées sur des registres d'appel tenus par chaque professeur. Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20231108-DEL 2023 141-DE
Les absences doivent être justifiées et excusées par un message écrit adressé au professeur où par un appel des parents - pour l'élève mineur - au secrétariat de l'École Municipale d’Arts Plastiques. Le cours d’un élève absent ne peut être reporté.
L'inscription à l'École Municipale d’Arts Plastiques comprend la participation obligatoire aux activités prévues par l'établissement.
En outre, après 3 absences consécutives sans motif valable, un courrier est adressé aux parents, le cas échéant suivi d’une convocation par la direction de l'École Municipale d'Arts Plastiques. Trop répétées et non motivées, les absences peuvent entraîner l'exclusion de l'élève.
Article 12: Les professeurs absents doivent en aviser leurs élèves ainsi que le secrétariat. Leurs absences sont signalées dans l'enceinte de l'Espace Culturel. Selon le motif de l'absence, certains cours peuvent être reportés.
En cas d'absence prolongée, tous les moyens sont mis en œuvre pour désigner un professeur suppléant
dans les meilleurs délais.
En tout état de cause, les annulations de séances ne donnent aucun droit au remboursement partiel ou total de la participation financière annuelle.
5) SUIVI PÉDAGOGIQUE
Article 13. L'École Municipale d'Arts Plastiques se réserve le droit de ne pas réinscrire les élèves qui n'ont pas suivi régulièrement les cours.
Article 14. Afin d'adapter les cours, il est fortement recommandé aux parents de prévenir les professeurs en cas de handicap ou de troubles Dys de l'enfant.
Article 15. Dans un contexte très particulier ou de crise, l'École Municipale d'Arts Plastiques peut être amenée à proposer un suivi des cours à distance sous différentes formes : échanges par mail, par téléphone, en visioconférence (via WhatsApp, Messenger, Face Time, Skype, Jitsi Meet, Zoom), réception d'enregistrements audios et vidéos (YouTube, Padlet...).
Les enregistrements ne seront pas communiqués à d’autres personnes, ni vendus, ni utilisés à d'autres
usages que ceux pédagogiques. Ils sont conservés uniquement pendant l'année scolaire en cours.
Article 16. En dehors d’un contexte de crise ou de conditions particulières, les cours seront obligatoirement donnés en présentiel. Toute demande d'adaptation des modalités de déroulement des cours, particulièrement pour des raisons médicales, se fera en concertation entre l'élève et le professeur, dans le respect des objectifs pédagogiques et après validation la direction de l'École
Municipale d'Arts Plastiques.
L'inscription à l'École Municipale d’Arts Plastiques vaut acceptation du présent règlement.
Le Maire,
Francis Cammal Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le:
ID : 045-214501553-20231108-DEL_2023_141-DE
(GE Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20231108-DEL 2023 141-DE
Ville de Gien
5.2.1 — Règlement intérieur
Département du Loiret —- Arrondissement de Montargis - Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-trois, le huit novembre à dix-huit 2 novembre 2023 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M.
Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M. Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, Devernois, MM. Pereira Dos Santos, Crozat, Mmes Gouveia, Agogué, MM. Mohr, Pouget, Chevré, Mme Do Souto, MM. Renard, Amalal, Mmes Chevallier, Djellat, Roger, de Crémiers, MM. Coilpin, Franchina et Mme Pédro, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absentes excusées ayant donné pouvoir : Présents 30 Mme Terrasse à Mme Chevallier Votants 32 Mme Riby à Mme Roger Etait absente : Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Chevalier
Délibération n° 2023/141
OBJET : Approbation du règlement intérieur de l'Ecole Municipale d’Arts Plastiques
Le règlement intérieur de l’École d'Arts Plastiques n'a pas été revu depuis l'ouverture de l'Espace Culturel en 2009 et certaines formalités administratives sont désormais dématérialisées.
Dans le règlement de l'Espace Culturel en 2009, les règles de fonctionnement de l'École de Musique et de l'École d'Arts Plastiques étaient déjà très proches, chacune adaptées à leur domaine.
La partie concernant l'École de Musique et de Théâtre a été modifiée l'année dernière pour s'adapter à la réalité d'aujourd'hui en tenant compte de l'évolution de l'école avec le théâtre en plus.
La révision du règlement intérieur de l'École d'Arts Plastiques respecte la volonté d'un fonctionnement similaire entre les deux structures comme en 2009 avec pour principales modifications : - La dématérialisation des procédures pour les usagers,
- Donner la priorité aux habitants de Gien et d'Arrabloy lors des demandes d'inscription,
- L’ajout des informations relatives au RGPD,
- L'accès interdit aux véhicules motorisés dans l’enceinte de l'Espace Culturel sauf pour les Personnes à Mobilité Réduite titulaires d'une carte de mobilité inclusion,
- inciter les parents à signaler aux professeurs les handicaps ou troubles afin d'adapter leur enseignement, - Les modalités en situation de crise lorsque les cours ne peuvent avoir lieu normalement.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission culture et sport du 17 octobre 2023, - après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés, Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20231108-DEL 2023 141-DE
- APPROUVE le nouveau règlement intérieur de l'École Municipale d'Arts Plastiques, ci-annexé, - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 20 novembre 2023
Le : 9 novembre 2023
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Camille Chevallier
wi CO
2/2 Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20231108-DEL 2023 142-DE
Ville de Gien
CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT
Entre les soussignés :
D'une part,
La Ville de Gien, 3 Chemin de Montfort — CS 80090 - 45 503 GIEN Cedex, représentée par son Maire,
M. Francis CAMMAL ou son représentant, dûment habilité par délibération n° 2023/ du Conseil
Municipal du 8 novembre 2023, à signer la présente convention.
Et
D'autre part,
L'Institut Médico Éducatif (IME) Chantemerle, 29 avenue Chantemerle — BP17 - 45500 Gien, représenté
par la directrice du dispositif enfant, madame Alice Lacroix, dûment habilitée à signer la présente
convention.
Préambule :
Depuis 2009, l'École Municipale de Musique et de Théâtre de la Ville de Gien et l'IME Chantemerle
s'entendent pour proposer des ateliers musicaux aux jeunes de l'établissement.
Article 1 : Objet :
Sur demande et conjointement avec l'IME Chantemerle, la Ville de Gien assurera des ateliers musicaux auprès de jeunes demeurant sous l'autorité des éducateurs spécialisés les encadrant.
Les actions pourront prendre la forme d'interventions régulières ou ponctuelles telles que des
prestations musicales selon la demande et l'intérêt pédagogique ou éducatif identifié pour les jeunes.
Les activités concernées auront lieu à raison d'un maximum d'i heure bimensuelle sur le calendrier
scolaire. L'effectif des groupes d'élèves encadrés sera défini en accord avec l'intervenant et les
éducateurs spécialisés encadrant les jeunes.
Article 2 : durée, planning et lieux
La convention prendra effet à compter du 9 novembre 2023 jusqu'au 31 août 2026.
Le planning des ateliers sera défini en début de chaque année scolaire. Les jours, horaires et lieux pourront être modifiés d'un commun accord.
Les activités seront dispensées à l'École Municipale de Musique et de Théâtre de Gien au 8 rue Georges
Clémenceau — 45 500 Gien et de manière ponctuelle à l'IME Chantemerle au 29 avenue Chantemerle
— 45 500 Gien.
Il est précisé qu'aucun atelier ne pourra avoir lieu pendant les périodes de vacances scolaires. Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20231108-DEL 2023 142-DE
Activité 3 : Engagements réciproques
La Ville de Gien s'engage à:
- Assurer les ateliers musicaux par des agents diplômés,
- Prêter le matériel pédagogique nécessaire à ces ateliers musicaux.
L'IME Chantemerle s'engage à :
- Assurer la présence de personnels adaptés à l'encadrement des jeunes bénéficiant de l'atelier musical.
Article 4 : Responsabilités
Les ateliers musicaux ont lieu sous l'autorité de FIME Chantemerle.
Aucun atelier musical ne sera dispensé en l'absence du personnel de la structure d'accueil. Il est précisé
que l'assurance responsabilité civile de la Ville de Gien assure le personnel dans le cadre de ses
missions. L'IME Chantemerle s'engage à s'assurer également contre toutes dégradations, risques
volontaires ou involontaires, aux biens ou aux personnes occasionnées lors du déroulement des ateliers
musicaux.
Article 5 : Résiliation
La présente convention peut être résiliée en cas d'inexécution des obligations contractuelles par l’une
des parties notifiées par écrit avec préavis de 15 jours.
Toutefois, les parties s'engagent à se rapprocher au préalable en cas de difficulté afin d'apporter d'un
commun accord des solutions, avant d'envisager la résiliation.
Fait à Gien, en deux exemplaires, le ee [44123
Pour l'IME Chantemerle Pour la Ville de Gien
La directrice du dispositif enfant, Le Maire, Alice Lacroix Francis Cammal Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20231108-DEL 2023 142-DE
Ville de Gien
1.7 — Actes spéciaux et divers
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis - Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-trois, le huit novembre à dix-huit 2 novembre 2023 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, Devernois, MM. Pereira Dos
Santos, Crozat, Mmes Gouveia, Agogué, MM. Mohr, Pouget,
Chevré, Mme Do Souto, MM. Renard, Amalal, Mmes Chevallier,
Dijellat, Roger, de Crémiers, MM. Colpin, Franchina et Mme
Pédro, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absentes excusées ayant donné pouvoir : Présents 30 Mme Terrasse à Mme Chevallier Votants 32 Mme Riby à Mme Roger Etait absente : Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Chevalier
Délibération n° 2023/142
OBJET : Approbation de la convention entre l’IME « Chantemerle de Gien » et l'Ecole Municipale de
Musique et de Théâtre
Depuis 2009, l'École Municipale de Musique et de Théâtre de la Ville de Gien et l'Institut Médico-Éducatif (IME) « Chantemerle de Gien » s'entendent pour proposer des ateliers musicaux gratuits aux jeunes de l'établissement.
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de la Ville de Gien et de l'IME Chantemerle et de fixer les modalités d'interventions pour une durée du 9 novembre 2023 au 31 août 2026.
Accompagnés des éducateurs spécialisés, les jeunes accueillis sont en situation de handicap moteur, sensoriel, psychique ou pour certains polyhandicapés. Là où les mots s'arrêtent, la musique est un outil de communication, d'expression, de création, de plaisirs partagés et permet de développer des interactions, socialiser, apaiser ou stimuler.
Les séances s’articulent autour d'ateliers rythmiques, expression corporelle, langage des signes, découvertes instrumentales, manipulations d'instruments de musique.
Les actions peuvent prendre aussi la forme d'interventions régulières ou ponctuelles telles que des prestations musicales selon la demande et l'intérêt pédagogique ou éducatif identifié pour les jeunes.
La Ville de Gien s'engage à assurer des ateliers gratuits menés par des professeurs et à prêter le matériel pédagogique nécessaire lors des séances.
L'IME Chantemerle s'engage à assurer la présence de personnels adaptés à l'encadrement des jeunes.
Les ateliers ont lieu à raison d'1 heure bimensuelle sur le calendrier scolaire.
Les activités sont dispensées à l'École Municipale de Musique et de Théâtre de Gien et de manière ponctuelle à lIME Chantemerie.
1/2 Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20231108-DEL 2023 142-DE
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- Sur avis favorable de la commission culture et sport du 17 octobre 2023,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- APPROUVE la convention entre l'IME « Chantemerle de Gien » et la Ville de Gien, ci-annexée, - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 20 novembre 2023
Le : 9 novembre 2023
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Camille Chevalier
2/2 Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
punié le ET ID : 045-214501553-20231108-DEL 2023 143-DE
Ville de Gien
CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT
Entre les soussignés :
D'une part,
La Ville de Gien, 3 Chemin de Montfort — CS 80090 - 45 503 GIEN Cedex, représentée par son Maire,
M. Francis CAMMAL ou son représentant, dûment habilité par délibération n° 2023/ ... du Conseil
Municipal du 8 novembre 2023, à signer la présente convention.
Et
D'autre part,
L'Institut Médico Éducatif (IME) Les Petites Brosses, 196 route d'Amblay 45500 Nevoy, représenté par
sa directrice, Véronique Gallien, dûment habilitée à signer la présente convention.
Préambule :
Depuis 2017, l'École Municipale de Musique et de Théâtre de la Ville de Gien et l'IME Les Petites
Brosses s'entendent pour proposer des ateliers musicaux aux jeunes de l'établissement.
Article 1 : Objet :
Sur demande et conjointement avec l'IME Les Petites Brosses, la Ville de Gien assurera des ateliers
musicaux auprès de jeunes demeurant sous l'autorité des éducateurs spécialisés les encadrant.
Les actions pourront prendre la forme d'interventions régulières ou ponctuelles telles que des
prestations musicales selon la demande et l'intérêt pédagogique ou éducatif identifié pour les jeunes.
Les activités concernées auront lieu à raison d'un maximum d’1 heure bimensuelle sur le calendrier
scolaire. L'effectif des groupes d'élèves encadrés sera défini en accord avec l'intervenant et les
éducateurs spécialisés encadrant les jeunes.
Article 2 : durée, planning et lieux
La convention prendra effet à compter du 9 novembre 2023 jusqu’au 31 août 2026.
Le planning des ateliers sera défini en début de chaque année scolaire. Les jours, horaires et lieux pourront être modifiés d'un commun accord.
Les activités seront dispensées à l'École Municipale de Musique et de Théâtre de Gien au 8 rue Georges
Clémenceau — 45 500 Gien et de manière ponctuelle à FIME Les Petites Brosses au 196 route d'Amblay
— 45 500 Gien.
Il est précisé qu'aucun atelier ne pourra avoir lieu pendant les périodes de vacances scolaires. Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20231108-DEL 2023 143-DE
Activité 3 : Engagements réciproques
La Ville de Gien s'engage à :
- Assurer les ateliers musicaux par des agents diplômés,
- Prêter le matériel pédagogique nécessaire à ces ateliers musicaux.
L'IME Les Petites Brosses s'engage à :
- Assurer la présence de personnels adaptés à l'encadrement des jeunes bénéficiant de l'atelier musical.
Article 4 : Responsabilités
Les ateliers musicaux ont lieu sous l'autorité de l'IME Les Petites Brosses.
Aucun atelier musical ne sera dispensé en l'absence du personnel de la structure d'accueil. Il est précisé que l'assurance responsabilité civile de la Ville de Gien assure le personnel dans le cadre de ses
missions. L'IME Les Petites Brosses s'engage à s'assurer également contre toutes dégradations, risques volontaires ou involontaires, aux biens ou aux personnes occasionnées lors du déroulement
des ateliers musicaux.
Article 5 : Résiliation
La présente convention peut être résiliée en cas d’inexécution des obligations contractuelles par l’une
des parties notifiées par écrit avec préavis de 15 jours.
Toutefois, les parties s'engagent à se rapprocher au préalable en cas de difficulté afin d'apporter d’un
commun accord des solutions, avant d'envisager la résiliation.
Fait à Gien, en deux exemplaires, le LE HAAI222.
Pour l'IME Les Petites Brosses Pour la Ville de Gien
La Directrice, Le Maire,
Véronique Gallien Francis Cammal
nn, Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20231108-DEL 2023 143-DE
Ville de Gien
1.7 — Actes spéciaux et divers
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis - Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-trois, le huit novembre à dix-huit 2 novembre 2023 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M.
Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, Devernois, MM. Pereira Dos
Santos, Crozat, Mmes Gouveia, Agogué, MM. Mohr, Pouget,
Chevré, Mme Do Souto, MM. Renard, Amalal, Mmes Chevalier, Djellat, Roger, de Crémiers, MM. Colpin, Franchina et Mme Pédro, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absentes excusées ayant donné pouvoir : Présents 30 Mme Terrasse à Mme Chevallier Votants 32 Mme Riby à Mme Roger Etait absente : Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Chevallier
Délibération n° 2023/143
OBJET: Approbation de la convention entre l’IME «Les Petites Brosses » de Nevoy et l’Ecole Municipale de Musique et de Théâtre
Depuis 2017, l'École Municipale de Musique et de Théâtre de la Ville de Gien et l'Institut Médico-Éducatif (IME) « Les Petites Brosses » de Nevoy s'entendent pour proposer des ateliers musicaux gratuits aux jeunes de l'établissement.
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de la Ville de Gien et de l'IME « Les Petites Brosses » et de fixer les modalités d'interventions pour une durée du 9 novembre 2023 au 31 août 2026.
Accompagnés des éducateurs spécialisés, les jeunes accueillis sont en situation de handicap moteur, sensoriel, psychique ou pour certains polyvhandicapés. Là où les mots s'arrêtent, la musique est un outil de communication, d'expression, de création, de plaisirs partagés et permet de développer des interactions, socialiser, apaiser ou stimuler.
Les séances s'articulent autour d'ateliers rythmiques, expression corporelle, langage des signes, découvertes instrumentales, manipulations d'instruments de musique.
Les actions peuvent prendre aussi la forme d'interventions régulières ou ponctuelles telles que des prestations musicales selon la demande et l'intérêt pédagogique ou éducatif identifié pour les jeunes.
La Ville de Gien s'engage à assurer des ateliers gratuits menés par des professeurs et à prêter le matériel pédagogique nécessaire lors des séances.
L'IME « Les Petites Brosses » s'engage à assurer la présence de personnels adaptés à l'encadrement des jeunes.
Les ateliers ont lieu à raison d’1 heure bimensuelle sur le calendrier scolaire.
Les activités sont dispensées à l'École Municipale de Musique et de Théâtre de Gien et de manière
ponctuelle à l'IME « Les Petites Brosses ».
1/2 Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20231108-DEL 2023 143-DE
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission culture et sport du 17 octobre 2023,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- APPROUVE la convention entre l'IME « Les Petites Brosses » de Nevoy et la Ville de Gien, ci-annexée, - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 20 novembre 2023
Le : 9 novembre 2023
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Camille Chevallier
2/2 Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le
Æ à ID :045-214501553-20231108-DEL 2023 144-DE
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AU logemloirel D U LO l RE T +OTRE SOLUTION LOGEMENT Liberté Égalité Ville de Gien
Fraternité
Convention d'utilisation de l’abattement de la Taxe
Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)
sur les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville
Les Montoires et Les Champs de la Ville
de la commune de Gien
AVENANT n°3
d’une part, LogemlLoiret, représenté par Monsieur Olivier PASQUET, Directeur Général, ci-après dénommé
l'organisme HLM,
d'autre part, la Ville de Gien, représentée par Monsieur Francis CAMMAL, son maire, ci-après dénommée la
Commune,
d'autre part, la Communauté des Communes Giennoises, représentée par Monsieur Francis CAMMAL, son
président, ci-après dénommée l’EPCI,
d'autre part, Madame Sophie BROCAS, Préfète du département du Loiret.
Avenant n° 3 à la Convention d'abattement TFPB — Les Montoires et Les Champs de la Ville 1/2 Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20231108-DEL 2023 144-DE Conformément à la loi du 21 février 2014, La Ville de Gien et là Commu
ont signé le contrat de ville le 24 octobre 2016.
Conformément au Il de l’article 1388 bis du Code général des impôts, un abattement de 30 % sur la valeur
locative servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sera consenti entre 2016 et 2023
pour les logements décrits ci-dessous.
Les parties conviennent de proroger la durée de la convention d'utilisation de l’abattement de la Taxe
foncière sur les Propriétés Bâties de LOGEMLOIRET jusqu’au 31 décembre 2024.
Le tableau identifiant le patrimoine concerné par l'abattement TFPB est inchangé par rapport au
précédent avenant :
Nombre total Estimation du Nombre de logements
: Te 1: de logements |,, ,.. Fe montant de Quartier prioritaire Programme bénéficiant de l’abattement | ,,
et locaux de la TFPB l’abattement de
associatifs TFPB de 30 %
Hauts de Gien 224 221
Quartier des Rue des Mouettes 69 68
M i L ontoires Rue des Rouges 117 116 72269 €
Gorges
Rue des Vanneaux 30 0
Rue Flandres- 121 119
Dunkerque
Quartier des Champs Résidence Croix St 201 198 06 716 €
de la ville Simon
Les Champs de la 360 339
Ville
TOTAL 1122 1061 logements 168 985 €
Le bilan annuel des actions menées et les actions prévisionnelles de l’année suivante sera adressé à
l’ensemble des signataires du contrat de ville de la Communauté des Communes Giennoises.
Les autres clauses de la convention restent inchangées.
Gien, le 2o)] 44 | 2e2sS
Le Président de la La Préfète du Loiret
Communauté des communes Giennoises Sophie BROCAS
Francis CAMMAL
}
Le Maire de Gien Le Directeur Général de LogemLoiret
Francis CAMMAL Olivier PASQUET
Avenant n° 3 à la Convention d'abattement TFPB — Les Montoires et Les Champs de la Ville 2/2 Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le ER
ID : 045-214501553-20231108-DEL 2023 144-DE
Ville de Gien
7.2.3 — Exonération, abattement ou suppression d’une taxe
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-trois, le huït novembre à dix-huit 2 novembre 2023 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaïître Clément, Gault, Devernois, MM. Pereira Dos Santos, Crozat, Mmes Gouveia, Agogué, MM. Mohr, Pouget, Chevré, Mme Do Souto, MM. Renard, Amalal, Mmes Chevallier, Djellat, Roger, de Crémiers, MM. Colpin, Franchina et Mme
Pédro, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absentes excusées ayant donné pouvoir : Présents 30 Mme Terrasse à Mme Chevallier Votants 32 Mme Riby à Mme Roger Etait absente : Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Chevalier
Délibération n° 2023/144
OBJET : Approbation du troisième avenant de la convention cadre d’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur le périmètre des quartiers prioritaires de la Politique de
la Ville
Vu la loi n°2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, Vu la loi de finances pour 2015 rattachant l'abattement de la TFPB au contrat de ville, Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,
Vu l'article 1388 bis du Code Général des Impôts,
Vu l'instruction ministérielle relative aux conventions d'utilisation de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties du 12 juin 2015,
Vu le cadre national de référence de l'utilisation de l'abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires de la
politique de la ville pour la qualité de vie urbaine,
Vu l'article 181 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 pour la Loi de finance 2019, Vu l'article 68 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 pour la Loi de finance 2021, Vu la délibération 2022/112 approuvant le second avenant de la convention d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur les quartiers prioritaires de la Politique de la ville,
La qualité de vie urbaine est un objectif fort des contrats de ville. Les organismes HLM sont co-responsables aux côtés des villes et EPCI, de l'Etat et de l'ensemble des acteurs amenés à intervenir dans les quartiers.
Un abattement de 30% sur la base d'imposition de la TFPB pour les logements sociaux situés dans le périmètre politique de la ville à été institué par la loi des finances de 2015, il permet aux organismes HLM de compenser partiellement les surcoûts de gestion liés aux besoins spécifiques des quartiers prioritaires et de mettre en place de nouvelles actions. Le présent avenant proroge la durée de là convention d'utilisation de l'abattement de la Taxe foncière sur les Propriétés Bâties de LogemLoiret jusqu’au 31 décembre 2024.
1/2 Identification du patrimoine dans les quartiers :
Publié le
Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
ID : 045-214501553-20231108-DEL 2023 144-DE
NOIRE Nombre de logements | Estimation du : total de AN Quartier Programme logements bénéficiant de montant de prioritaire re l’abattement de la l’abattement de en TFPB TFPB de 30 % associatifs
Hauts de Gien 224 221
Quartier des Rue des Mouettes 69 68
Montoires Rue des Rouges- 117 116 72 269 € Gorges
Rue des Vanneaux 30 0
Rue Flandres- 121 119
Dunkerque
Quartier des Résidence Croix 201 198 96 716€ Champs de la ville St Simon
Les Champs de la 360 339
Ville
TOTAL 1 122 1 061 1638 985 €
- les explications du rapporteur entendues,
LE CONSEIL
- sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 2 novembre 2023,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
—APPROUVE le troisième avenant ci-annexé de la convention d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville, —AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées
Le : 9 novembre 2023
Le Maire,
Francis Cammal
Pour extrait conforme
à Gien, le 20 novembre 2023
La secrétaire de séance,
Camille Chevalier
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