Déliberation - DEL 23 025 Convention constitutive Groupement de commandes produits entretien

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Déliberation - DEL 23 025 Convention constitutive Groupement de commandes produits entretien Document publié le Lundi 26 novembre 2018 par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (Déliberation - DEL 23 025 Convention constitutive Groupement de commandes produits entretien)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Tourisme, CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES

ENTRE

LA COMMUNE DE CHOISY-LE-ROI,

ET

LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE LA COMMUNE

DE CHOISY-LE-ROI,

POUR LA PASSATION D’UN MARCHE PUBLIC PORTANT

SUR L’ACQUISITION ET LA LIVRAISON DE PRODUITS, MATERIELS D’ENTRETIEN ET D’HYGIENE, D’ARTICLES DE DROGUERIE ET ARTS DE LA TABLE

POUR

LES DEUX

PERSONNES PUBLIQUES.

Entre les soussignées,

La Commune de Choisy-le-Roi,

Représentée par son Maire, Tonino PANETTA, Hôtel de Ville, place Gabriel Péri 94600 Choisy-le-Roi, agissant en vertu d’une délibération n°………………. en date du ……………………………………..,

Désignée ci-après sous le nom de « coordonnateur », « la ville » ou « la Commune »

d’une part,

ET

Le Centre communal d’action sociale (C.C.A.S.)

Représenté par son président, Tonino PANETTA, Hôtel de Ville, place Gabriel Péri 94600 Choisy-le-Roi, agissant en vertu d’une délibération en date du ………………..

Désigné ci-après sous le nom de « C.C.A.S. »

d’autre part,Page 2 sur 5

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

Quatre lots du marché portant sur l’acquisition et livraison de produits, matériels d’entretien et d’hygiène, d’articles de droguerie et arts de la table doivent être relancés.

Les lots concernés sont les suivants :

• Lot 1 : Produits d’hygiène et de nettoyage :

• Lot 2 : Accessoires ménagers, matériels de nettoyage et brosseries : • Lot 3 : Consommables et essuyage en papier et ouate :

• Lot 4 : Arts de la table et accueil

Dans ce cadre, il est nécessaire de lancer une nouvelle procédure de mise en concurrence avec publicités.

Afin de réaliser des économies d’échelles, il est constitué un groupement de commandes conformément aux articles L. 2113-6 et L. 2113-7 de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, entre la ville de Choisy-le-Roi et le Centre communal d’action sociale de la commune pour l’acquisition et la livraison de produits, matériels d’entretien et d’hygiène, d’articles de droguerie et arts de la table.

La présente convention définit les conditions de fonctionnement dudit groupement, dont la ville sera le coordonnateur.

CECI RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

Il est constitué entre les parties désignées par la présente convention, un groupement de commandes pour l’acquisition et la livraison de produits, matériels d’entretien et d’hygiène, d’articles de droguerie et arts de la table.

Les lots envisagés sont les suivants :

• Lot 1 : Produits d’hygiène et de nettoyage :

• Lot 2 : Accessoires ménagers, matériels de nettoyage et brosseries : • Lot 3 : Consommables et essuyage en papier et ouate :

• Lot 4 : Arts de la table et accueil

L’intitulé et/ou le nombre de lot pourront être modifiés sans qu’il soit nécessaire de signer un avenant à la présente convention. En outre, un ou plusieurs lot(s) relatif(s) au même objet pourront être ajoutés à la procédure.

La durée de la présente convention coïncide avec la durée des formalités de passation et d’exécution du marché qui justifie le présent groupement.

ARTICLE 2 : COORDONNATEUR DU GROUPEMENT

1-Désignation

La Commune de Choisy-le-Roi – place Gabriel Péri – 94607 Choisy le Roi est désignée en qualité de coordonnateur du groupement, conformément aux dispositions de l’article L. 2113-6 de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.Page 3 sur 5

2-Missions

Le coordonnateur est chargé de :

• Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation, • Définir et recenser les besoins dans les conditions qu’il fixera, • Elaborer le dossier de consultation des entreprises,

• Soumettre le dossier de consultation des entreprises aux membres du groupement pour validation, • Assurer la rédaction et l’envoi des avis d’appel public à la concurrence, • Gérer le profil acheteur et la plateforme permettant la dématérialisation des offres, • Assurer la rédaction et l’envoi du dossier de consultation des entreprises aux sociétés intéressées, • Rédiger et envoyer les éventuelles demandes de précisions aux candidats, • Analyser les offres reçues et préparer le rapport d’analyse, • Convoquer et conduire les réunions de la Commission d’Appel d’Offres, • Rédiger les lettres de rejets et réponses aux demandes de précision, • Rédiger le rapport de présentation,

• Transmettre le marché public au contrôle de légalité,

• Mettre au point, signer et notifier le marché au candidat retenu, • Procéder à la publication de l’avis d’attribution,

• Adresser une copie du marché notifié à chaque membre du groupement afin d’en permettre l’exécution.

ARTICLE 3 : MEMBRES DU GROUPEMENT

Les membres du groupement sont le Centre communal d’action sociale (C.C.A.S) et, la Commune de Choisy-le-Roi.

La Commune de Choisy-le-Roi est désignée comme coordonnateur par l’ensemble des membres du groupement.

ARTICLE 4 : CONTENU DE LA COMMANDE

L’objet de la commande est l’acquisition et la livraison de produits, matériels d’entretien et d’hygiène,

d’articles de droguerie et, arts de la table de la commune et, du Centre communal d’action sociale (CCAS).

ARTICLE 5 : COMMISSION D’APPEL D’OFFRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES

Si l’estimation financière du marché requiert une procédure d’appel d’offres, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes soit la commune.

Les membres à voix consultatives seront :

Le comptable public de la commune de Choisy-le-Roi

Un représentant de la Direction Départementale de la Protection des populations.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT

Les membres du groupement sont chargés de :

• Déterminer la nature et l’étendue des besoins à satisfaire,

• Ils adressent au coordonnateur l’état de leurs besoins, préalablement à l’envoi, par le coordonnateur, de l’avis d’appel public à la concurrence,

• Valider le Dossier de consultation des entreprises,

• De participer aux analyses techniques des offres,

• S’assurer de la bonne exécution du marché en ce qui le concerne.

ARTICLE 7 : SELECTION DU PRESTATAIREPage 4 sur 5

La sélection des offres se fera conformément au décret n°2018-1075 du Code de la commande publique (qui se décompose en une partie législative annexée à l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, et une partie réglementaire annexée au décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique).

Les critères de jugement des offres seront définis en concertation avec les membres du groupement de commandes.

Le marché qui est un marché de fournitures, sera passé selon la procédure d’un appel d’offres conformément à l’article L2124-1 et L. 2124-2 de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINANCIERES

Les fonctions de coordonnateur seront effectuées gratuitement et ne feront l’objet d’aucune rémunération pour ce qui concerne les coûts internes engendrés par l’accomplissement de sa mission de coordonnateur.

Les coûts liés à la procédure de passation et notamment ceux liés à l'avis d’appel public à la concurrence, la reprographie, seront supportés par le coordonnateur du groupement.

ARTICLE 9 : DUREE DU GROUPEMENT

Le groupement est juridiquement créé une fois la présente convention signée et rendue exécutoire par l’effet de sa transmission au contrôle de légalité exercé par le représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publication.

La durée de la présente convention coïncide avec la durée des formalités de passation et d’exécution du marché qui justifie le présent groupement.

ARTICLE 10 : ADHESION ET RETRAIT

1-Adhésion

L’adhésion initiale au groupement résulte de l’initiative spontanée de chacun des membres.

2-Retrait

Le retrait du groupement ne peut pas intervenir dès lors que l’une des procédures relative à la formalisation d’un accord-cadre a été engagée, à savoir après que l’avis d’appel à la concurrence ait été envoyé à la publication.

Le retrait d’un membre est impossible pendant la durée d’exécution du marché.

ARTICLE 11 : MODIFICATION

Toute modification du présent acte doit être approuvée dans les mêmes termes par les membres du groupement. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.

ARTICLE 12 : CAPACITE A ESTER EN JUSTICE

Le coordonnateur peut seul ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge.Page 5 sur 5

ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITE ET DIFFUSION

Chaque membre s’engage à respecter le secret sur toutes les informations ayant trait aux prix et conditions des offres, qui sont considérées comme confidentielles.

La teneur des débats durant la procédure de choix des prestataires ainsi que les résultats ne doivent pas être divulgués.

ARTICLE 14 : CONTENTIEUX

Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention ressort du Tribunal administratif de Melun.

Fait à Choisy-le-Roi en 2 exemplaires,

Le

Pour la Commune de Choisy-le-Roi, Pour le Centre communal d’action sociale (C.C.A.S),

Le Maire,