Procès Verbal - 25783520 20231002 111620

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Procès Verbal - 25783520 20231002 111620 Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune de Plumelec. Lien du pdf (Procès Verbal - 25783520 20231002 111620)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, -& L étape verte

Procès-verbal de séance

Réunion du conseil municipal du 11 juillet 2023

L'an deux mille vingt-trois, le mardi 11 juillet, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de PLUMELEC s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane HAMON, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

Nombre de conseillers municipaux présents : 18 de 18h30 à 18h53, 19 de 18h53 à 22h10. Nombre de conseillers municipaux absents ayant donné pouvoir : 2

Nombre de conseillers municipaux absents n’ayant pas donné pouvoir : 2

Date de convocation du Conseil Municipal : 4 juillet 2023

Etaient présents : M. Hamon -Maire-, M. Le Callonec -Adjoint- Mme Le May -Adjointe-, M. Guillo -Adjoint-, M. Lamarre -Adjoint-, Mme Gicquello -Adjointe-, Mme Jégo, Mme Guillou, Mme Danet, Mme Siefridt -Conseillère déléguée-, M. Le Vigueloux, Mme Guillouët, M. Juhel -Conseiller délégué-, Mme Pédron, M. Goibier, M. Prado, M. Tastard, Mme Petit- Pierre (Délibérations de 1 à 8, arrivée de l’élue à 18h22), M. Brunel.

Absents ayant donné pouvoir : Mme Loho à M Hamon, Mme Le Borgne à Mme Petit-Pierre Absente n’ayant pas donné pouvoir : Mme Garaud, M. Dubot

Secrétaire de séance : Mme Le May

Quorum : 12

% Les élus décident de l'ajout de deux notes de synthèse supplémentaires - Remboursement d'une facture payée par erreur par un particulier (20230711-08) - et -Avance de trésorerie au CCAS (20230711-09)

DELIBERATION n°20230711-01

Rapporteur : M. le Maire

-PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUIN 2023-

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 9 juin 2023 a été établi par le secrétaire de séance désigné en la personne de Madame Annie Le May.

Chaque élu présent en a reçu un exemplaire. Il convient, à ce titre, que les membres du conseil, le valident ou demandent à le modifier.

Vu le projet de procès-verbal ;

Page 1 sur 14Le Conseil Municipal,

Par

Présents : 19 * Pouvoirs : 2 * Total : 21 * Exprimés : 21

Voix pour : 21 * Voix contre : 0 * Abstention : 0

APPROUVE

Le procès-verbal du conseil municipal du 9 juin 2023.

DELIBERATION n°20230711-02

Rapporteur : M. le Maire

-PRESENTATION DU PADD DU PLUi-

Le Conseil,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29;

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement

Urbain, dite loi SRU,

VU la loi n° 2003-5900 du 2 juillet 2000 « urbanisme et habitat »,

VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant «Engagement National pour

l'Environnement », dite loi Grenelle 2,

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour «l'accès au logement et à un urbanisme rénové » dite loi ALUR,

VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant « lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets », dite "loi Climat et Résilience",

VU l’article L.151-2 du code de l’urbanisme précisant que le plan local d'urbanisme comporte un projet d'aménagement et de développement durables (PADD),

VU l'article L.151-5 du code de l’urbanisme précisant le contenu du projet d'aménagement et de développement durables,

VU l'arrêté préfectoral en date du 23 novembre 2021 portant création de la communauté de communes Centre Morbihan Communauté par partage de la communauté de communes

existante Centre Morbihan Communauté en deux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 24 mars 2022 prescrivant

l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi),

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 24 mars 2022 définissant les

modalités de la collaboration avec les communes membres,

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 juin 2023 prenant acte de la

tenue d’un débat sans vote sur les orientations générales du PADD du PLUïi,

document annexé à la présente délibération,

Page 2 sur 14Considérant que les orientations générales du PADD du PLUi ont été travaillées et présentées en réunions d’élus par le biais des ateliers relatifs au PADD et rencontres communales,

Considérant les orientations générales du PADD du PLUi, telles qu’elles sont à ce jour proposées, se déclinent à partir de quatre axes précisés dans le document joint en annexe, à savoir :

- Axe 1 - Le territoire comme carrefour d’une économie résiliente et à diversifier,

- Axe 2 — Un développement équilibré, accompagné d’une diversification de l’habitat,

- Axe 3 — Un accent sur la patrimonialité, socle de l’attractivité du territoire et source de

la préservation du vivant et de la nature,

Considérant que le support présentant des orientations a été diffusé à l’ensemble des conseillers municipaux pour la tenue des débats,

Considérant que l'article L.153-12 du code de l’urbanisme précise qu’un débat sur les orientations générales du PADD du futur PLUïi a lieu au sein des conseils municipaux, ainsi

qu’au sein du Conseil communautaire au plus tard deux mois avant l’examen du projet de PLUi,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir débattu et délibéré,

Le Conseil Municipal,

Par

Présents : 19 * Pouvoirs : 2 * Total : 21 * Exprimés : 21

Voix pour : 21 * Voix contre : 0 * Abstention : 0

PREND ACTE

de la tenue d’un débat organisé sans vote en son sein sur les orientations générales du PADD du PLUi, conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme.

PRECISE

que la tenue de ce débat, document joint en annexe, est formalisée par la présente délibération.

PREND ACTE

qu’à partir du présent débat et conformément à l’article L153-11 du code de l’urbanisme,

l’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan.

Débat :

Plusieurs questions se posent au sein du conseil municipal :

Monsieur Yvon Le Callonec se demande comment la commune va pouvoir accueillir de nouveaux habitants si nous devons restreindre la consommation de l'espace.

Page 3 sur 14Réponse : Cette restriction est appliquée au niveau national donc toutes les communes seront confrontées à cette nouvelle façon de développer l'habitat.

Monsieur Gilles Prado demande comment les projets vont être priorisés.

Réponse : Des commissions au sein de la communauté de communes seront mises en place pour étudier les projets sur tout le territoire et les délimiter selon les pôles. Plusieurs étapes

seront nécessaires avant la validation d'un projet.

Monsieur Denis Le Vigueloux : Le lien économique et l'habitat sont importants. Il demande si les industriels ont été consultés.

Réponse : Oui, mais le problème aujourd'hui c'est le manque de logement pour les salariés

des entreprises. La réflexion doit être la suivante : Où poser le curseur entre | ‘économie et l'habitat ?

Monsieur Mickaël Goibier : La question de la mobilité doit être prise en compte (trajet :

domicile/travail).

DELIBERATION n°20230711-03

Rapporteur : M. le Maire

-LOCATION D'UN LOCAL AU POLE MEDICAL POUR LE MEDECIN -

PROPOSITION D’EXONERATION DU PAIEMENT DES TROIS PREMIERS MOIS DE LOCATION-

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 26 mai 2020, il a reçu délégation du Conseil Municipal pour signer les baux à intervenir.

Un bail va être prochainement signé pour la location d’un local au pôle médical à compter du 1% septembre 2023 pour permettre l'installation de Monsieur Thomas Goguet, médecin. Il avait été évoqué la possibilité de l’exonérer du paiement du premier mois de loyer afin de lui

laisser le temps de s'installer dans le local.

Monsieur le Maire propose que le conseil municipal se prononce formellement sur cette exonération de loyer pour le mois de septembre 2023.

Plusieurs élus proposent une exonération de 3 mois soit le mois de septembre, octobre et

novembre 2023.

Le Conseil Municipal,

Par

Présents : 19 * Pouvoirs : 2 * Total : 21 * Exprimés : 21

Voix pour : 21 * Voix contre : 0 * Abstention : 0

APPROUVE

L’exonération du paiement du loyer pour les mois de septembre, octobre et novembre 2023 de ce local dans le pôle médical en faveur de Monsieur Thomas Goguet.

Page 4 sur 14Le Maire précise que les travaux de délimitation de la salle d'attente sont en cours et

Monsieur Couronne va restituer le local occupé pour le nouveau médecin.

Gwendoline Petit-Pierre demande le montant du loyer mensuel.

Réponse : Le montant du loyer est de 529 € par mois et les charges sont de 100 € par mois.

DELIBERATION n°20230711-04

Rapporteur : M. le Maire - M. Guillo

-GEOREFERENCEMENT DU RESEAU ECLAIRAGE PUBLIC : CONVENTION

AVEC MORBIHAN ENERGIES-

À compter de 2026, le géoréférencement des réseaux d'éclairage public sera une obligation pour les collectivités. Morbihan Energies propose de réaliser cette prestation pour les

collectivités qui le souhaitent. Cette prestation comprend la géodétection et le

géoréférencement des réseaux enterrés (voire aériens le cas échéant) du réseau éclairage public existant.

Le coût prévisionnel de la prestation s’établie à 2 600 € HT. Morbihan Energies propose une

convention financière pour la réalisation de cette prestation.

Le Conseil Municipal,

Par

Présents : 19 * Pouvoirs : 2 * Total : 21 * Exprimés : 21

Voix pour : 21 * Voix contre : 0 * Abstention : 0

AUTORISE

Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir et tous les documents relatifs à ce dossier.

Monsieur Gérard Guillo précise que les réseaux ne sont pas bien référencés donc la mise en

place de cette convention va permettre ce référencement.

DELIBERATION n°20230711-05

Rapporteurs : M. le Maire, M. Le Callonec

-VENTE A L’AMIABLE DE BIENS COMMUNAUX-

Monsieur le Maire expose qu’il a été sollicité par certains habitants pour l’acquisition de biens

communaux :

- Une portion de voirie communale située à La Ville Guiguen par Monsieur Igor

MICHEL et Madame Murielle MALHORTY d’une surface de 306 m° (classement Aa

au PLU).

Page 5 sur 14- La parcelle cadastrée YX 184 située à Lézourdan par Monsieur Pascal MEGANCK

d'une surface de 100 m° (classement Aa au PLU).

Il précise que le service des domaines a été sollicité pour les deux biens. Les parcelles ont été estimées à 22 € le m°.

Monsieur le Maire rappelle les propositions de prix de la commission en charge des ventes de terrains :

Ÿ_ Parcelle en nature lande et résineux : 0.15 € le m°

Y”_ Parcelle en nature terre ou sol : 0.30 € Ie m°

“_ Parcelle en nature de pré : 0.20 € le m°

Monsieur le Maire propose de procéder à la vente des biens. Les ventes seront officialisées par acte administratif. Les frais de bornage éventuel seront à la charge des acheteurs.

Le Conseil Municipal,

Par

Présents : 19 * Pouvoirs : 2 * Total : 21 * Exprimés : 21

Voix pour : 21 * Voix contre : 0 * Abstention : 0

DECIDE QUE

Le prix est fixé à 0,30 € le m° pour l’ensemble des parcelles.

Les frais de bornage éventuels seront à la charge des acheteurs.

] Monsieur le Maire est autorisé à signer les actes administratifs à intervenir.

Monsieur Yvon Le Callonec précise que la commission a déterminé des prix en cohérence

avec la nature du terrain.

DELIBERATION 20230711-06

Rapporteurs : M. le Maire

-CREATION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE:

Fily Promotion a obtenu un permis d’aménager pour la réalisation du lotissement Carré Verdé

situé Rue du 6 juin 1944. Or, la viabilisation de ce lotissement nécessite le passage d’une

canalisation eaux usées sur la parcelle cadastrée YD 380 appartenant au domaine privé de la commune de Plumelec. Cette canalisation sera ainsi connectée au poste de relevage.

Le Conseil Municipal,

Par

Présents : 19 * Pouvoirs : 2 * Total : 21 * Exprimés : 21

Voix pour : 21 * Voix contre : 0 * Abstention : 0

AUTORISE

Fily Promotion à bénéficier d’une servitude de passage sur la parcelle cadastrée section VITN AR cumin LES A la nnmami 1 à 1 1t1 1 1 YD 380 propriété de la commune de Plumelec et mise à disposition de Fily Promotion pour

l'implantation d’une canalisation d’eaux usées desservant le futur lotissement actuellement dénommé Carré Verdé et situé rue du 6 juin 1944.

Page 6 sur 14HABILITE

Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette servitude.

ACCEPTE

Que les représentants de ladite société pénètrent sur la parcelle communale précitée pour la

réalisation des travaux, l’exploitation courante, l’entretien, voire la réparation de la canalisation.

DECIDE

Que cette autorisation de passage est accordée à titre gratuit, compte tenu de son intérêt

public.

DELIBERATION 20230711-07

Rapporteur : M. le Maire

-DÉCISIONS DU MAIRE EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURES -

Monsieur le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération n°8 du conseil municipal en

date du 26 mai 2020,

Considérant l'obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par

Monsieur le Maire en vertu de cette délégation, le conseil municipal prend note des décisions suivantes :

01/06/2023 * Devis LEGALLAIS (porte serrure funérarium) : 288,53 € TTC 01/06/2023 * Devis TOM’OTYK (Remplacement du radar extérieur par un jeu de

photocellules à la médiathèque) : 102,088 € TTC

01/06/2023 * Devis WURTH (nouvelle mallette sécurité électrique) : 628,54 € TTC 05/06/2023 * Devis MILAN (abonnements médiathèque) : 338,00 € TTC 05/06/2023 * Devis MILAN (abonnement médiathèque) : 56,00 € TTC 05/06/2023 * Devis BULLES A BULLES (livres médiathèque) : 661,50 € TTC

05/06/2023 * Devis ATELIER CAIVEAU (panneaux concours photo) : 1 646,40 € TTC 05/06/2023 * Devis LOCARMOR (montage guirlandes) : 1 211,76 € TTC 05/06/2023 * Devis LOCARMOR (démontage guirlandes) : 693,00 € TTC 06/06/2023 * Devis FRANS BONHOMME (fournitures pour les services techniques) :

949,26 € TTC

06/06/2023 * Devis ACTUELVET (fournitures vêtements de travail pour les services

techniques) : 186,43 € TTC

13/06/2023 * Devis CALVEZ (demande d'ouverture de compte)

13/06/2023 * Devos WURTH (fournitures pour les services techniques) : 404,75 € TTC 16/06/2026 * Devis KART CENTER (sortie ALSH été) : 840,00 € TTC

16/06/2023 * Devis LE BOIS BRASSU - Carentoir (sortie ALSH été) : 222,00 € TTC 16/06/2023 * Devis DOMAINE DE SUSCINIO (sortie ALSH été) : 103,80 € TTC 16/06/2023 * Devis WEST PARK (sortie ALSH été) : 480,00 € TTC

16/06/2023 * Devis LAND AUX LUTINS (sortie ALSH été) : 170,00 € TTC 16/06/2023 * Devis COBAC PARC (sortie ALSH été) : 1 286,50 € TTC

Page 7 sur 1420/06/2023 * Devis ATELIER GUIMARD PEINTURE (pôle médical) : 1 243,44 € TTC

20/06/2023 * Devis LA RELIURE (registre tables décennales) : 280,63 € TTC

21/06/2023 * Devis SAUR (déplacement branchement eau potable Lendrin) : 937,69 € TTC 23/06/2023 * Devis INOVALYS (suivi hygiène 2023, eau de réseau et eau de fontaine) :

1 178,90 € TTC

23/06/2023 * Devis INOVALYS (prélèvement et analyse de légionelles sur eau chaude

sanitaire) : 1 202,08 € TTC

27/06/2023 * Devis BSA (transport sorties ALSH été) : 2 555,00 € TTC

27/06/2023 * Devis BSA (transport sorties ALSH été) : 1 929,00 € TTC

27/06/2023 * Devis 10 doigts (fournitures ALSH) : 175,34 € TTC

27/06/2023 * Devis TBI (fournitures médiathèque) : 237,79 € TTC

27/06/2023 * Devis CALVEZ (fournitures pour les services techniques) : 324,51 € HT

27/06/2023 * Devis ATTC3D (relevé topographique rue du Folguet/Chemin du Pont Moy) : 576,00 € TTC

27/06/2023 * Devis SBCEA (réparation du réseau d’eaux pluviales carrefour de la station

d'épuration) : 10 064,40 € TTC

27/06/2023 * Devis ORANGE BUSINESS (clé 4G) : 46,90 € HT

28/06/2023 * Devis CIRQUE EVENT (spectacle Cirque de Bretagne) : 1 056,06 € TTC

30/06/2023* Devis LOG HYDRO (complément étude hydrologique pour extension

cimetière) : 1 464,00 € TTC

12/06/2023 * Cub 77 : M. Bernard ROHEL détachement d’une parcelle Rue des Martyrs de la

Résistance (YD 451)

DELIBERATION 20230711-08

Rapporteurs : M. ie Maire — M. Le Callonec

-REMBOURSEMENT D’UNE FACTURE PAYEE PAR ERREUR PAR UN PARTICULIER-

L'entreprise Billio TP a réalisé des travaux sur la parcelle cadastrée ZC n° 64, appartenant au

domaine privé de la commune, au lieu-dit Trevozan en Plumelec. Cette parcelle dessert plusieurs propriétés. Par erreur, la facture d’un montant de 1 856.80 € TTC a été adressée par l’entreprise à Monsieur et Madame Hémon Hubert, riverains directs des travaux et ces

derniers l’ont réglée directement à l’entreprise. Or, ces travaux auraient dû être payés par la commune puisqu'il s’agit de travaux effectués sur le domaine privé de la commune.

Le Conseil Municipal,

Par

Présents : 19 * Pouvoirs : 2 * Total : 21 * Exprimés : 21

Voix pour : 21 * Voix contre : 0 * Abstention : 0

AUTORISE

Le remboursement par la commune du montant de la facture de Billio TP d’un montant de 1 856.80 € TTC à Monsieur et Madame Hémon Hubert domiciliés au lieu-dit Trevozan en Plumelec.

Page 8 sur 14DELIBERATION 20230711-09

Rapporteurs : M. le Maire

-AVANCE DE TRESORERIE AU CCAS-

Intervention de Mme BOISSIER, directrice du foyer logement :

Objet : situation financière de la résidence autonomie « la peupleraie »

Contexte

La résidence a été construite en 1990. Jusqu'en 2016, la situation financière était confortable

avec un excédent de fonctionnement cumulé de 496 750,31 euros.

Depuis 2019, la situation est déficitaire :

- 2019:-21 185,64 euros

- 2020: - 55 073,11 euros

- 2021: -256 169,26 euros

- 2022: - 219 903,98 euros

LEE

Soit un résultat cumulé au 31 décembre 2022 de - 55 581,68 euros

Nous encaissons les loyers à terme échu ce qui entraine un décalage de trésorerie. En janvier, il faut payer les salaires alors que nous n'encaissons les loyers de janvier qu'en février ;

Analyse de la situation

1) Contrôle Urssaf

De 2008 à 2019, nous avons eu des exonérations de charges patronales pour les postes d'agents sociaux : 472 621,54 euros en 11 ans.

En 2019, l'Urssaf, lors d'un contrôle sur les années 2017 et 2018, estime que ces exonérations he sont pas justifiées en raison d'une interprétation différente des textes. Un rappel d'environ 126 000 euros en 2021.

Les 11 années d'exonération ont permis de créer un poste d'animation en 2016. Les exonérations ont tout de même permis une économie de quasiment 300 000 euros. Un recours a été instauré à l'encontre de l'Urssaf, nous sommes toujours en attente du résultat. 2) Le personnel

- 2022: pour un agent, reconnaissance d'une maladie professionnelle avec une

rétroactivité à 2015 : régularisation salaires sur un an, pas de remboursement des

charges patronales. Depuis février 2023, agent en PPR : pas de remboursement

- 2021-2022: un agent en arrêt, reconnaissance maladie professionnelle. Reprise à temps partiel thérapeutique en novembre 2022 mais pas de remplaçant pour un 50 %

sur le poste en cuisine donc 2 salaires à verser (dont 1 remboursé à 50% sauf les

charges patronales)

- 2022 : prime de précarité instaurée : incidence budgétaire : environ 10 000 euros par

an

2023 : 1 auxiliaire de soins suspendue mais salaire versé pendant 4 mois : incidence

financière : + 13 569,22 euros

- Actuellement 4 personnes en arrêt de travail de longue durée et 1 personne en PPR

Page 9 sur 14-_ CTI (complément de traitement indiciaire) : solde à la charge de la structure (de 2021

à 2023) : 10 789,48 euros

Depuis octobre 2022, un agent en moins pour le ménage. Depuis mai, un agent en moins le

week-end

À partir de septembre 2023, 7 agents au lieu de 10 actuellement (remplacements arrêts de

travail et congés annuels)

Régularisation du CTI depuis avril 2022 pour 3 agents

Les charges de personnel ont augmenté de 100 000 euros en 2 ans (2020-2022)

3) Les charges structurelles

Chauffage : forte augmentation des coûts : a quasiment doublé : environ 30 000 euros

payés en 2022. En juin 2023, déjà plus de 36 000 euros payés

4) Les loyers

Taux d’occupation de la résidence

En 2017 : 84,99%

En 2018 : 85,17%

En 2019 : 87,79 %

En 2020 : 89,25 %

En 2021 : 80,71 % (covid)

En 2022 : 81,13 %

Actuellement 4 logements vacants.

Nous avons 57 résidents et un étudiant

Soit un taux de remplissage de 87,87 % en moyenne cette année

Perspectives financières

Dépenses

- Salaires : à compter de septembre : estimation : 60 000 euros (au lieu de 66 000 euros

actuellement)

- Location bâtiment : diminution du loyer de 23 000 euros

Urssaf : un recours actuellement ; si gain de cause, récupération de 126 000 euros

Recettes

- Loyers : moyenne de 88 000 euros

-_ Aide sociale aux repas : nouvelle méthode de calcul. Gain annuel de 13 000 euros soit

quasiment 1 100 euros par mois

- Forfait soins : enveloppe de 20 000 euros en plus versée par l'ARS

= Remboursement assurances : en attente : 18 554 euros + 19 779 euros (suite à une

reconnaissance de maladie professionnelle) soit 38 333 euros

- Aide sociale : en aitente paiement du 2°" trimestre soit environ 19 000 euros

Dépenses mensuelles : 100 300€

Recettes mensuelles : 104 256€

Sommes en attente :

- Arrêts de travail : 37 000 euros

- Forfait autonomie : 5 000 euros

- ARS: 20 000 euros

Total 62 000 euros

Page 10 sur 14Débat :

Monsieur Denis Le Vigueloux indique que la survie de l'établissement à plus long terme doit se poser et demande quelles sommes sont en attente de versement.

Réponse : 62 OO0E et si gain de cause suite au recours auprès de l'URSSAF, récupération de 126 000€.

Monsieur Yvon Le Callonec demande pourquoi le département n'est pas sollicité pour avoir des aides.

Réponse : Le département verse une aide sur l'Allocation Personnalisée d'Autonomie.

Madame Nadine Guillou demande combien il y a de logements vacants. Réponse : 4 logements vacants dont 3 dossiers en attente

Madame Marie-Gabrielle Pedron précise que le maintien à domicile aujourd'hui est favorisé donc le remplissage en structure devient plus compliqué.

Monsieur Denis Le Vigueloux demande si des augmentations de loyers sont réalisées.

Réponse : Il y a une augmentation de 3.5% cette année sur les nouveaux résidents.

Madame Annie Le May et Monsieur Gilles Lamarre regrettent de ne pas avoir été informés de la situation financière du foyer logement notamment dans les derniers comptes-rendus du CCAS.

Réponse : Depuis la dernière réunion du 4 juillet 2023, les comptes-rendus du foyer logement et du CCAS seront communs.

Monsieur Denis Le Vigueloux demande si le bâtiment est sain et énergivore.

Réponse : Le bâtiment est en bon état, il n'y a pas de gros travaux prévus en ce sens. Les travaux à venir concerne l'ascenseur et le système de chauffage de l'eau. Une provision est versée à Bretagne Sud Habitat tous les ans afin de concrétiser ces travaux.

Monsieur Gilles Lamarre indique qu'il est dommage que le dispositif argent de poche n'ait pas été renouvelé car les jeunes apprécient. Ce dispositif permet de connaître le fonctionnement des différentes structures et un échange intergénérationnel. Gilles Lamarre précise qu'il faudrait envisager l'embauche d'un argent de poche lors des vacances scolaires. Réponse : Les argents de poche sont pris pendant les congés des agents du foyer logement et il y a déjà de nombreux stagiaires au sein de la structure donc c'est compliqué de prendre en

charge de nouveaux jeunes. La rémunération des jeunes argent de poche qui impute la résidence a également freiné cette embauche.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la nomenclature M57,

Considérant que le foyer logement de Plumelec fait face à des difficultés conjoncturelles de

trésorerie, il est possible d’accorder une avance temporaire de trésorerie de 50 000 € au CCAS afin de faire face aux difficultés financières,

Considérant que cette avance sera à rembourser à la commune au plus tard le 30 novembre 2023,

Page 11 sur 14Le Conseil Municipal,

Par

Présents : 19 * Pouvoirs : 2 * Total : 21 * Exprimés : 21

Voix pour : 21 * Voix contre : 0 * Abstention : 0

DECIDE

D’accorder au CCAS une avance temporaire de trésorerie pour un montant maximum de 50 000 €, qui devra être remboursée à la commune au plus tard le 30 novembre 2023,

PRECISE

Que cette avance sera inscrite au compte financier non budgétaire

5192 « avances de trésorerie »,

AUTORISE

M le Président, à signer tout document se rapportant au dossier.

Questions diverses :

% Monsieur le Maire présente les dossiers de droit de préemption en instance : bien situé

«Le Folguet (ZD463) » * bien situé «18 Rue Georges Cadoudal (AB142) » * bien

situé « Prassun de Bas (YD956, YD931, YD958, YD955 YD954, YD953 YD952,

YD951 YD950, YD949 YD948, YD947, YD946 VD945, YD944 YD943, YD942

YD941, YD940, YD939, YD938 YD937, YD936 VD935, YD934 YD933, YDI32

YD930 YD929, YD928, YD927) » * bien situé « 7 impasse des Corvisettes (YD846) »

* bien situé «6 Rue du Capitaine Marienne (ZB455 et ZB314) » * bien situé «8 Place

du Vieux Marché (AB156 et AB155) » * bien situé « Le bourg (YD712) » * bien situé

« Impasse Roz Avel (YD873) » * bien situé «Impasse Roz Avel (YD874) » Aucun

droit de préemption n’est exercé sur ces biens.

*.es Monsieur le Maire fait un point sur les changements pour la rentrée de septembre 2023

concernant le personnel communal :

*

Départ du responsable du restaurant scolaire. Un recrutement a été lancé et la personne

pressentie s’est désistée. Remplacement par 1 agent qui assure la transition sur ce

poste. Un nouveau recrutement est en cours avec une date limite de candidature au

30 juillet 2023. Poste à pourvoir pour le 4 septembre 2023. La volonté de réaliser les

repas pour le restaurant scolaire de Cruguel est toujours d’actualité. Des échanges avec

la commune de Cruguel sont en cours afin de définir ensemble les modalités de cette

livraison.

2 agents au sein des services techniques sont renouvelés en tant qu’agent contractuel jusqu’au 31 décembre 2023.

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*.%

Création de deux nouveaux contrats à compter de septembre 2023, pour une durée d’un an au sein de la maison de l’enfance en tant qu’agent contractuel.

Locaux vacants : Monsieur le Maire indique que nous avons reçu une proposition d'accompagnement de l’office notariale pour effectuer les démarches sur les locaux vacants. Coût de la prestation par local vacant soit 1 490 € HT. Le conseil municipal accepte l'offre.

Pôle médical : Monsieur et Madame Couronne demande qu’un agrandissement soit réalisé au pôle médical et l'ADMR souhaite savoir si le projet de création d’un local

pour l’ADMR va se concrétiser et sous quel délai. Monsieur le Maire propose qu’un groupe de travail ou la commission travaux se mette en place pour enclencher ce projet qui sera à définir soit extension du pôle médical existant ou soit rénovation de la

maison existante. La priorité sera la réalisation d’une étude pour pouvoir se positionner financièrement.

Ancienne cantine : Monsieur le Maire informe le conseil municipal que nous avons reçu deux propositions pour l’acquisition de l’ancienne cantine : Une de l’association diocésaine de Vannes pour l’achat d’une partie soit celle comprenant le garage avec la

porte cochère, les garages des pompiers et la part de parking arrière correspondante. L’autre de la SCI SWENN, avec une proposition de création de 8 logements T2 sur la partie restante. Les élus sont d’accord sur le principe d’avoir deux acquéreurs pour ce bâtiment seulement les conditions d’acquisition restent à être précisées.

Implantation d’un container bio-déchets : La communauté de communes propose l'installation de ce conteneur sur le parking place Bouétard. Les élus souhaitent que ce conteneur soit installé à un autre endroit de la commune.

Intervention de Madame Annie Le May : acquisition d’une parure de stylo à l’effigie de la commune pour les cadeaux des mariés, baptême civil et autres cérémonies. * Réunion d’organisation de la Madone avec les bénévoles le 13 juillet 2023 à 19h00.

Intervention de Monsieur Yvon Le Callonec : La commission voirie va se réunir en septembre pour définir les noms des voies pour les futurs lotissements. * Travaux de

marquages signalétiques pour un montant de 2 829.36€ TTC et 3 599.22€ TTC (devis en cours de signature). * La signalisation dans les villages pour la 2% tranche est en cours. Point réalisé sur place. Devis réactualisé en attente. * Réalisation des travaux sur les routes fin août/début septembre

Intervention de Madame Gwendoline Petit-Pierre: certaines adresses postales de la commune ne sont pas à jour. * Suite à une rencontre avec les services de la Poste le

mardi 9 mai 2023, nous sommes en attente d’une proposition financière pour la mise à jour de la Base d’Adresses Locales.

Intervention de Monsieur Gérard Guillo : Travaux prévus rue du Général de Gaulle et rue des Martyrs de la Résistance: aménagement des réseaux d’eaux pluviales et au

Clos Seigna: réhabilitation du réseau hydraulique. * L’enquête publique pour

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l'extension du cimetière aura lieu du 1% au 30 septembre 2023. L'avis d’un

hydrogéologue est demandé. * L’expertise suite à une vis cassée dans la chaufferie a

lieu le 31 juillet 2023. Les travaux sont estimés à 4 602.96 €. L'appel d'offres pour les

travaux des sanitaires publics est lancé. Retour pour le 28 juillet 2023.

Len x 40

Intervention de Monsieur Pierre-Yves Juhel : il demande si la côte de Cadoudal sera

tondue pour le passage de la Madone des Motards le mardi 15 août 2023. Monsieur

Gérard Guillo a précisé qu’il verra avec les services techniques pour programmer cette

tonte.

Intervention d'Isabelle Gicquello : Spectacle Tal-Ouz-Tal le vendredi 28 juillet 2023 à 20h30 au complexe la Madeleine. * Cinéma plein air le samedi 29 juillet 2023 à 22h00

au site du Moulin de la Grée

Agenda :

Dépôt de gerbe à Penthièvre le jeudi 13 juillet 2023.

La prochaine réunion du bureau municipal est fixée au lundi 11 septembre 2023 à

17h00.

La prochaine réunion du conseil municipal est fixée au lundi 25 septembre 2023 à

18h30.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h10.

Stéphane Hamon, Maire

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