Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 2023 033 Voeu CM interdiction animaux sauvages cir
Arrêté - 2017 09 18 AM60 Interdiction d installation de cir
Arrêté - 2017 09 18 AM60 Interdiction d installation de cir
Arrêté - 2025PM007 arrete permanent portant instauration d
Arrêté - arrete d interdiction de nourrissage des animaux
Déliberation - DEL17 12 19 11 RENONCEMENT ACCUEIL CIRQUES ANIMAUX
Arrêté - Arrete permanent portant interdiction de stationne
Arrêté - 2024CIRC377 arrete permanent interdiction de stati
Arrêté - arrete76 2013 interdiction nourissage oiseaux sauv
Arrêté - arrete76 2013 interdiction nourissage oiseaux sauv
Arrêté - 2023AJ003 arrete permanent interdiction d installation sur le territoire communal de cirque avec des animaux sauvages
Document publié le Vendredi 18 mars 2011 par la commune de Fleury-les-Aubrais.
Lien du pdf (Arrêté - 2023AJ003 arrete permanent interdiction d installation sur le territoire communal de cirque avec des animaux sauvages)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Santé,
Envoyé en préfecture le 27/02/2023
Reçu en préfecture le 27/02/2023
# Publié le S LOF
{ ID : 045-214501470-20230227-2023AJ003-AR
FLEURY EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS LES-AUBRAIS
ARRÊTÉ PERMANENT N° 2023AJ003
PORTANT INTERDICTION D’INSTALLATION
SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL DE CIRQUE
AVEC DES ANIMAUX SAUVAGES
La Maire de FLEURY-LES-AUBRAIS,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2212-1 et L2212-2 relatifs aux pouvoirs de police,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 2212-1 relatif à l'utilisation du domaine public,
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L411-1 et s., L412-1 et s., L413-1 ets, L415-1 et suivants, pour la protection de la faune et de la flore,
Vu le Code rural et notamment les dispositions légales et réglementaires des titres Il : « garde et circulation des animaux » et III : « contrôle sanitaire des animaux », de son Livre 2 relatif à la santé
publique vétérinaire,
Vu le Code rural, et notamment son article L214-1 qui dispose que « tout animal étant un être
sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce »,
Vu le Code civil, et notamment son article 515-14 qui dispose que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité »,
Vu l'article 22 de l'arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacle itinérant, qui dispose « les animaux doivent être entretenus et entraînés dans des conditions qui visent à satisfaire leurs besoins biologiques et comportementaux, à garantir leur sécurité, leur-être et leur santé »,
Considérant que le caractère itinérant des cirques fait obtacle au respect des normes légales et réglementaires visant à satisfaire aux impératifs biologiques de chaque espèce animale,
Considérant que les cirques ne peuvent offrir aux animaux un espace et des conditions de détention adaptés,
Considérant que les spectacles de cirques contiennent des numéros imposant aux animaux des exercices contre-nature obtenus au prix d’un dressage reconnu comme étant incompatible avec les impératifs biologiques des espèces, |
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : L'installation de cirques et spectacles détenant des animaux sauvages en vue de leur présentation au public est interdite sur le territoire de la commune de Fleury-les-Aubrais.
1/2 ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation et la législation en vigueur.
ARTICLE 3 : La Directrice Générale des Services, le Directeur de la sécurité et de la tranquillité publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fleury-les-Aubrais, le! 227 FEV, 2023
à 9 7
role CANETTE
aire de Fleury-les-Aubrais
Le présent arrêté
a été publié le
Le Tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un | délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : -date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité ; -date de sa publication et/ou de sa notification.
| Saisine possible par l'application informatique "télérecours citoyens" sur le site Internet htips:/www.telerecours.fr
2/2
27/02/2023