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Arrêté - 2017 09 18 AM60 Interdiction d installation de cirque avec animaux sauvages
Document publié le Lundi 9 septembre 1996 par la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil.
Lien du pdf (Arrêté - 2017 09 18 AM60 Interdiction d installation de cirque avec animaux sauvages)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE L’ESSONNE
---------------------------------------------
Commune de
SAINT-GERMAIN-LÈS-CORBEIL
---------------------------------------------
Tél. : 01 69 89 70 70 Arrêté n° 60-2017
ARRÊTÉ
PORTANT INTERDICTION DE L’INSTALLATION DE CIRQUES ET SPECTACLES AVEC ANIMAUX SAUVAGES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL
Le Maire de Saint-Germain-Lès-Corbeil,
VU la convention de Washington de 1973, applicable en France depuis 1977, sur le commerce international des espèces de faunes et de flores sauvages menacées d’extinction (C.I.T.E.S), transposée par le Règlement européen 338/97 du 9 septembre 1996 modifié ;
VU le règlement européen n° 1/2005 du 22 décembre 2004, publié en octobre 2005 et entré en vigueur le 5 janvier 2007, sur la protection de l’animal en cours de transport ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-1, L2212-2 relatifs aux pouvoirs de police municipale ;
VU le Code de la Propriété des personnes publiques, notamment son article 2122-1, relatif à l’utilisation du domaine public ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L411-1 et suivants, L412-1 et suivants, L413-1 et suivants, L415-1 et suivants, pour la protection de la faune et de la flore ;
VU le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les dispositions légales et règlementaires des titres II : garde et circulation des animaux » et III « contrôle sanitaire des animaux », de son livre 2 relatif à la santé publique vétérinaire ; VU les articles 521-1 et R654-1 du Code Pénal, condamnant les sévices graves et mauvais traitements envers les animaux ;
VU l’article 515-14 du Code Civil qui dispose « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité » ;
VU la circulaire CNP/CEF n° 2008-02 du 11 avril 2008 relatif au certificat de capacité pour l’élevage d’animaux d’espèces non domestiques autres que celles de gibier dont la chasse est autorisée ;
VU l’arrêté du 11 aout 2006 du Ministère de l’Ecologie et du Développement durable, fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques ;
VU l’article 22 de l’arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d’utilisation des animaux vivants d’espèces non domestiques dans les établissements de spectacle itinérant, qui dispose « les animaux doivent être entretenus et entrainés dans les conditions qui visent à satisfaire leurs besoins biologiques et comportementaux, à garantir leur sécurité, leur être et leur santé ».
CONSIDERANT que les textes précités imposent des normes légales et règlementaires minimales visant à satisfaire aux impératifs biologiques de chaque espèce ;
CONSIDERANT que les cirques ne peuvent offrir aux animaux un espace et des conditions de détention adaptés à leurs exigences biologiques, à leurs aptitudes et à leurs mœurs (enfermement dans des cages, souvent trop étroites et mal entretenues ; utilisation de dispositifs d’attache trop courts ; condition d’alimentation et d’abreuvement inadaptées) ;
Accusé de réception en préfecture
091-219105533-20170921-AR-60-
2017-AR
Date de réception préfecture : CONSIDERANT que le non-respect de cette règlementation est passible de peines contraventionnelles et délictuelles, sur le fondement des articles sus visés et constitue, par suite, une atteinte à l’ordre public ;
CONSIDERANT que la mise en spectacle d’animaux sauvages dans les conditions incompatibles avec leurs besoins biologiques et leur habitat constitue une atteinte aux valeurs de respect de la nature et de l’environnement protégées par notre Constitution ; CONSIDERANT que le territoire de la commune de Saint-Germain-Lès-Corbeil ne dispose pas d’aires municipales qui correspondent aux conditions d’accueil des cirques avec des animaux sauvages ;
CONSIDERANT qu’il convient d’assurer le maintien de l’ordre, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publics sur le territoire de la commune ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L’installation de cirques et spectacles détenant des animaux sauvages, en vue de leur présentation au public, est interdite sur le territoire de la commune de Saint-Germain- Lès-Corbeil du 25 septembre 2017 au 26 mars 2018.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif d’EVRY dans les deux mois à compter de sa date d’affichage.
ARTICLE 3 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
Monsieur le Commandant de la communauté de brigade de la Gendarmerie Nationale.
Madame la Préfète de l’Essonne
Madame la responsable de la police municipale de St-Germain-Lès Corbeil. Monsieur le Directeur des Services Techniques.
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
Arrêté.
Fait à Saint Germain les Corbeil, le 18 septembre 2017
Le Maire,
Signature Electronique
Yann PĒTEL
Accusé de réception en préfecture
091-219105533-20170921-AR-60-
2017-AR
Date de réception préfecture :