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Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 25 05 2020 12 Conditions Exercice Mandats Locaux)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Démocratie,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DU NORD COMMUNE DE RONCQ
ARRONDISSEMENT ---000---
DE LILLE Extrait du Registre
Des
CANTON Délibérations du Conseil Municipal
TOURCOING-1 ---000---
N° d'ordre 25/05/2020/12
L'an deux mille vingt, le vingt-cinq mai à 19h30, les membres du Conseil Municipal se sont
réunis exceptionnellement salle de l’Atrium, à la Source, en cette commune, en session
ordinaire, sous la présidence de M. Rodrigue DESMET, Maire, suivant convocation du 18
mai 2020.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 25 MAI 2020 : 33
PRESENTS : (17)
Rodrigue DESMET - Antonio DA SILVA - Annick CASTELEIN - Anne THOREZ - Michel
PETILLON - Jean MOTUELLE - Rose-Marie BUCHET - Julien MARIEN - Claudie RIUS - Emilie
LIVET - Alexandra COUSTY - Alice KINNEN - Romain WAQUET - Olivier DHONT - Simon
BEAUMONT - Eric ZAJDA - Sylvie BLOTTIAUX
PROCURATION : (16)
Chantal NYS donne procuration à Antonio DA SILVA
Thibault TELLIER donne procuration à Anne THOREZ
Claudine ZAHM donne procuration à Rodrigue DESMET
Franck GILME donne procuration à Michel PETILLON
Peggy ROBERT donne procuration à Annick CASTELEIN
Xavier DUQUESNE donne procuration à Jean MOTUELLE
Thierry MITTENAERE donne procuration à Rose-Marie BUCHET
Virginie LAMBLIN donne procuration à Julien MARIEN
Dany DELBECQUE donne procuration à Claudie RIUS
Fernando ROCHA donne procuration à Alexandra COUSTY
Edwige CARDENIA donne procuration à Emilie LIVET
Mustapha GUIROUS donne procuration à Alice KINNEN
Thérèse-Marie COUVREUR donne procuration à Romain WAQUET
Dominique ACKOU donne procuration à Olivier DHONT
Mathieu LECLERCQ donne procuration à Eric ZAIDA
Peggy HAPPE DUPRET donne procuration à Sylvie BLOTTIAUX
SECRETAIRE :
Romain WAQUET
- CONSEIL MUNICIPAL -
- CONDITIONS D’EXERCICE DES MANDATS MUNICIPAUX : DROIT À LA
FORMATION, REMBOURSEMENT DE DIVERS FRAIS, MANDATS SPÉCIAUX... -
N° d'ordre 25/05/2020/12 - Page } sur 4 Afin de faciliter l’exercice de leur mandat, les élus municipaux peuvent bénéficier du
remboursement de frais exposés dans le cadre de leurs fonctions : exécution d'un mandat
spécial, frais de déplacement et de séjour lors de la participation à des réunions des
instances ou organismes au sein desquels ils représentent leur collectivité, frais
d'accompagnement et d'aide technique pour les élus en situation de handicap, frais de
garde d'enfants ou de personnes dépendantes.
Remboursement de frais dans le cadre d’un mandat spécial :
I s’agit en premier lieu des frais que nécessite l’exécution d’un mandat spécial par les
membres d’un conseil municipal. La notion de mandat spécial s'applique uniquement aux
missions accomplies dans l'intérêt de la collectivité, par un membre de son organe
délibérant et avec l’autorisation de celui-ci.
Le mandat spécial, qui exclut les activités courantes de l’élu, doit correspondre à une
opération déterminée de façon précise et limitée dans sa durée. Sans qu’il soit possible
d'en dresser une liste exhaustive, l’organisation d’une manifestation de grande ampleur
festival, exposition}, le lancement d’une opération nouvelle (chantier important), un surcroît de
travail momentané et exceptionnel {catastrophe naturelle) peuvent être de nature à justifier
un mandat spécial.
Les frais de déplacement {transport, hébergement, restauration...) résultant d’un mandat spécial
seront pris en charge intégralement sur production de justificatifs (frais réels). Tous les
autres frais des élus à l’occasion d’un mandat spécial peuvent également donner lieu à
remboursement, dès lors qu’ils apparaissent comme nécessaires au bon accomplissement
du mandat et qu’il peut en être justifié.
Frais de déplacement des membres du Conseil Municipal lors de réunions :
En vertu de l'article L 2123-18-1 du C.G.C.T (Code Général des Collectivités Territoriales), les
membres du Conseil Municipal peuvent bénéficier du remboursement de certains frais
lorsqu'ils participent aux réunions de nos instances communales (Conseil Municipal, Comité Technique, Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, Commission d’Appel d'Offres, Commissions, groupes de travail …}, extra-municipales {Commission extra-municipale, coopération
intercommunale, Associations, organismes divers...).
Les élus peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de transport et de séjour
{hébergement et restauration) dès lors où les réunions ont lieu en dehors du territoire
communal, Le remboursement s'effectue dans la limite du montant des indemnités
allouées aux agents publics.
Les remboursements de frais pour les élus en situation de handicap :
Lorsqu'ils sont en situation de handicap, les élus municipaux peuvent bénéficier du
remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide
technique résultant de la participation à des réunions. Cette indemnisation, qui est
cumulable avec les précédentes, ne peut dépasser par mois le montant de la fraction
représentative de frais d'emplois, soit 646,25 euros depuis le 1° juillet 2010.
Remboursement des dépenses exceptionnelles et de secours :
Le Maire et ses Adjoints peuvent être remboursés des dépenses exceptionnelles
d'assistance et de secours engagées en cas d’urgence {drame familial, sinistrés...) sur leurs
deniers personnels, sur justificatifs et après délibération du Conseil Municipal,
NS d'ordre 25/05/2020/12 - Page 2 sur 4 Remboursement des frais de garde : |
Les frais de garde d'enfants, des frais d'assistance aux personnes âgées, des frais
d'assistance aux personnes handicapées ainsi que les frais relatifs à une aide personnelle
au domicile peuvent être remboursés à l'élu sous réserve de produire un état de frais et
dans la limite pour chaque heure de service à la personne du montant horaire du salaire
minimum de croissance (SMIC).
Le Chèque Emploi Service Universel (C.E.S.U.) :
L'article L 2123-18-4 du C.G.C.T. prévoit que le Maire et désormais tous les Adjoints
peuvent bénéficier d’une prise en charge du « chèque emploi-service universel » (salariés chargés de la garde des enfants, de l'assistance aux personnes âgées ou handicapées... L’organe délibérant peut accorder une aide financière à ces élus s'ils utilisent un chèque
emploi service universel (CESU). Le montant maximum annuel de cette aide est fixé à 1 830
euros.
Crédits d'heures pour travaux supplémentaires :
Les pertes de revenu subies par les conseillers municipaux qui exercent une activité
professionnelle salariée ou non salariée et qui ne bénéficient pas d'indemnités de
fonction peuvent être compensées par la commune, sous réserve de production de
justificatifs, lorsque celles-ci résultent de :
- leur participation aux séances plénières du Conseil Municipal, aux réunions de
commissions instituées par délibération du Conseil Municipal, aux réunions des
assemblées délibératives et des bureaux des organismes où l’élu représente la
Commune {syndicats, communautés, métropoles, SEM...).
- l'exercice de leur droit à un crédit d'heures lorsqu'ils ont la qualité de salarié ou,
lorsqu'ils exercent une activité professionnelle non salariée, du temps qu'ils
consacrent à l'administration de cette commune ou de cet organisme et à la
préparation des réunions des instances où ils siègent, dans la limite du crédit
d'heures prévu pour les conseillers de la Commune.
Cette compensation est limitée à soixante-douze heures par élu et par an ; chaque heure
ne peut être rémunérée à un montant supérieur à une fois et demi la valeur horaire du
salaire minimum de croissance.
Allocation de fin de mandat : |
L’allocation différentielle de fin de mandat est une allocation destinée à permettre à
certains élus {Maire et Adjoints au Maire ayant reçu délégation), ayant cessé leur mandat électif, de
compenser la perte de revenus qu'ils pourraient subir à l'issue de leur mandat. Elle ne
peut être versée aux élus démissionnaires et aux retraités.
Afin de pouvoir bénéficier de cette allocation, les élus concernés doivent se trouver dans
l'un des cas suivants :
-__ Etre inscrits à Pôle Emploi
-__ Avoir repris une activité professionnelle procurant des revenus inférieurs aux
indemnités de fonction perçues au titre de la dernière fonction élective.
Le montant de cette allocation est égal à 80 % maximum de la différence entre le montant
de l'indemnité brute mensuelle et le montant des ressources perçues à l'issue du mandat
(revenus du travail, revenus de substitution, indemnités de fonction liées à d’autres mandats...). Elle est
versée pendant une période d’un an maximum et passe à 40 % à compter du FT mois de
versement.
N° d'ordre 25/05/2020/12 - Page 3 sur 4 La formation des Elus :
En application de l’article L 2121-2 du CGCT, les élus ayant délégation ont droit à une
formation adaptée à leurs fonctions. Celle-ci doit être réalisée au cours de la première
année du mandat.
Les membres du Conseil Municipal, qui ont la qualité de salarié, peuvent bénéficier d'un
congé de formation, d'une durée de 18 jours pour la durée du mandat.
La Commune remboursera les frais de déplacement correspondants (frais de transport,
d'hébergement et de restauration) dans la limite du montant des indemnités allouées aux
agents publics et à condition que l'organisme de formation soit agréé par le Ministre de
l'Intérieur.
Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du
montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus. Le
montant réel des dépenses de formation ne peut quant à lui excéder 20 % du même
montant.
Par ailleurs, les membres du Conseil Municipal bénéficient d’un Droit Individuel à la
Formation (DIF) d’une durée de 20 jours, cumulable sur toute la durée du mandat. Ce DIF
est financé par une cotisation obligatoire dont le taux est de 1 % prélevé sur le montant
annuel brut des indemnités de fonction. Ces cotisations seront collectées par la Caisse des
Dépôts et Consignations (CDC) qui assurera la gestion administrative, technique et
financière du DIF.
Les formations éligibles au titre du DIF sont celles qui ont un lien avec les fonctions
électives et dispensées par un organisme agréé par le Ministre de l'intérieur ainsi que les
formations sans lien avec l'exercice du mandat mais qui peuvent faciliter la réinsertion
professionnelle des élus après leur mandat.
En ce qui concerne les modalités de mise en œuvre du DIF, le membre du Conseil
Municipal qui souhaite bénéficier d’une formation au titre de son droit individuel à la
formation adresse une demande à la Caisse des Dépôts et Consignations par courrier où
par voie dématérialisée.
La Caisse des Dépôts et Consignations dispose de deux mois pour instruire le dossier. Elle
vérifiera notamment que la formation sollicitée fait bien partie des formations éligibles.
Toute décision de refus de sa part sera motivée.
Les frais de déplacement et de séjour engagés par l’Elu lui seront remboursés dans les
mêmes conditions que pour les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Les frais pédagogiques de l’organisme de formation seront pris en charge par la Caisse des
Dépôts et Consignations.
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la Commune sera
annexé au Compte Administratif. | donnera lieu à un débat annuel.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget au chapitre 65.
Il'est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser la mise en œuvre de l’ensemble de
ces dispositifs en faveur des élus.
ADOPTEE
POUR : Pour extrait conforme,
CONTRE : Le Maire,
ABSTENTION :
Certifié exécutoire compte-tenu
de la transmission en Préfecture le j L& mi 20 S
et de la publication le FE?
Le Maire
Rodrigue DÉSMET
N° d'ordre 25/05/2020/12 - Page 4 sur 4