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Conseil Municipal - 30032026DEL02 Application des conditions d'exercice des mandats locaux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Hagetmau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 30032026DEL02 Application des conditions d'exercice des mandats locaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
Publié le 02/04/2026
ID : 040-214001190-20260330-30032026DEL02-AR
Département des Landes
Arrondissement de Mont de Marsan
MAIRIE DE HAGETMAU 40700
L'an deux mille vingt-six et vingt-et-un du mois de mars, à dix-huit heures et trente
minutes, le conseil municipal de la ville de Hagetmau, dûment convoqué le 24 mars
2026, s'est réuni en séance ordinaire à la salle Pascal Duprat, Mairie, 50 allées de Turré,
40700 Hagetmau, sous la présidence de madame Pascale Requenna, Maire.
Présents : Pascale Requenna, Jean-Claude Catuhe, Carmen Castro Mauvoisin, Christian
Nombre de membres en anercie 27 Lafargue, Lucie Drouilhet, Lionel Castetbon, Emilie Lansaman, Michael Ducournau,
Anne-Marie Dupouy, Sylvain Bastiat, Carole Durban, Benoît Labat, Céline Simon, Rémy
Scanzi, Sandra Degardin, Benjamin Alba, Karine Darrius, Vincent Costedoat, Emilie
Moureu, Nicolas Daraignez, Laetitia Fouidi, Jean-Luc Georgie, Clémence Pons, Jérôme
Toffoli, Isabelle Sabatou, Jérôme Capdeville
Nombre de membres présents : 26
Nombre de suffrages exprimés : 27
Absents représentés :
Denis Lalaude a donné procuration à Jean-Claude Catuhe
Secrétaire de séance : Nicolas Daraignez
Séance du conseil municipal du 30 mars 2026
Délibération n° 30032026DEL02
Objet : Application des conditions d'exercice des mandats locaux.
Vu les articles L2123-20 à L2123-24 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), modifiés par
la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local,
Vu l’article L2123-23 du CGCT fixant le taux maximum des indemnités de fonction du Maire,
Wu l’article L2123-24 du CGCT fixant les taux maximums des indemnités de fonction des adjoints et
conseillers municipaux,
Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026
constatant l’élection du maire et de 8 adjoints,
Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions aux adjoints et aux conseillers municipaux
délégués ;
Considérant qu'après son renouvellement, il appartient au conseil municipal de déterminer les
indemnités de fonctions des élus, à l'exception de l'indemnité du maire, par délibération et dans la
limite des taux fixés par la loi,
Considérant que pour une commune de 4 727 habitants, le taux maximal de l'indemnité du maire en
pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser
58,3%
Considérant que pour une commune de 4727 habitants, le taux de l'indemnité des adjoints en
pourcentage de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique est fixé à 23,32%
Considérant toutefois que l'indemnité des adjoints peut dépasser le maximum prévu, à condition que
le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne
soit pas dépassé.
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des suffrages exprimés (24 pour) et 3 abstentions,
Le Conseil Municipal,
DECIDE
Article 1 :
De fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et des
conseillers municipaux délégués comme indiqué dans le tableau annexé récapitulant l'ensemble des
indemnités allouées aux membres du conseil municipal (article L2123-20-1 du CGCT). Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
Publié le 02/04/2026
ID : 040-214001190-20260330-30032026DEL02-AR
Article 2
Que les présentes indemnités de fonctions sont applicables à compter de l’exercice effectif de leurs
fonctions par le Maire et les adjoints, à savoir le 21 mars 2026 (conformément à l’article L2123-21 du
CGCT).
Article 3 :
D'inscrire les crédits nécessaires au budget communal.
Article final
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Pau (Villa Noulibois — 50 Cours Lyautey — 64010 PAU Cedex ou par voie dématérialisée via l’application
« Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département et de
l’accomplissement des formalités de publicité requises.
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Requenna Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
Publié le 02/04/2026
ID : 040-214001190-20260330-30032026DEL02-AR
COMMUNE DE HAGETMAU
TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS
Annexe à la délibération n°30032026DEL02
Population totale : 4 727 habitants
Enveloppe indemnitaire globale (plafond des indemnités autorisées par les textes) : 244,86 %
L'enveloppe indemnitaire et les différents taux des indemnités de fonctions du Maire, des adjoints et
des conseillers délégués se répartie tel que présenté dans le tableau ci-dessous :
Fonction Taux en % de l’indice
brut terminal
Maire 58,30%
Premier adjoint 23,35%
Deuxième adjoint 23,35%
Troisième adjoint 18,50%
Quatrième adjoint 15,80%
Cinquième adjoint 15,80%
Sixième adjoint 15,80%
Septième adjoint 15,80%
Huitième adjoint 15,80%
Conseiller délégué 10,50%
Conseiller délégué 10,50%
Conseiller délégué 10,50%
Conseiller délégué 10,50%
Total 244,50%
À Hagetmau, le 31 Mk