Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2020 129 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2020 129 r

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2020 099 recueil

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2020 075 recueil

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2020 005 recueil

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2020 086 recueil

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2020 147 recueil

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2021 128 recueil

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 129 recueil

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2020 102 recueil

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 123 recueil

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2020 129 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 28 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2020 129 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Santé, Budget, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R20-2020-129

PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2020Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2020-10-27-001 - Arrêté n°ARS-2020-514 du 22 /10/2020 portant prorogation de

l’arrêté n°ARS-2020-224 du 29 juin 2020 autorisant la SA Cliniques d’Ajaccio à exercer

des activités de chirurgie des cancers ORL, maxillo-faciale, thoraciques, gynécologiques

et mammaires sur son site (2 pages) Page 4

R20-2020-10-27-002 - Arrêté N°ARS-2020-515 du 22/10/2020 portant prorogation de

l’arrêté N°ARS-2020-225 du 29/06/2020 autorisant la Société d’exploitation de la

Polyclinique du Docteur Maymard à exercer des activités de chirurgie des cancers

gynécologiques et mammaires sur son site (2 pages) Page 7

R20-2020-10-27-004 - Arrêté n°ARS-2020-516 du 26/10/2020 fixant le montant des

ressources FIR au titre de l'année 2020 versé au CH d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014)

(4 pages) Page 10

R20-2020-10-27-013 - Arrêté n°ARS-2020-517 du 26/10/2020 fixant le montant des

ressources FIR au titre de l'année 2020 versé au CH de Bastia (FINESS EJ -

2B0000020) (6 pages) Page 15

R20-2020-10-27-005 - Arrêté n°ARS-2020-518 du 26/10/2020 fixant le montant des

ressources FIR au titre de l'année 2020 versé au CH de Bonifacio (FINESS EJ -

2A0000170) (2 pages) Page 22

R20-2020-10-27-006 - Arrêté n°ARS-2020-519 du 26/10/2020 fixant le montant des

ressources FIR au titre de l'année 2020 versé au Centre Hospitalier de CASTELLUCCIO

(FINESS EJ - 2A0000386) (3 pages) Page 25

R20-2020-10-27-008 - Arrêté n°ARS-2020-520 du 26/10/2020 attribuant des crédits FIR

au titre de l'année 2020 versés au CH de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) (3

pages) Page 29

R20-2020-10-27-009 - Arrêté n°ARS-2020-521 du 26/10/2020 fixant le montant des

ressources FIR au titre de l'année 2020 versé au CH de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606)

(2 pages) Page 33

R20-2020-10-27-010 - Arrêté n°ARS-2020-522 du 26/10/2020 attribuant des crédits FIR

au titre de l'année 2020 versés à la Clinique du Sud de la Corse (FINESS ET - 2A0000154)

(2 pages) Page 36

R20-2020-10-27-012 - Arrêté n°ARS-2020-523 du 26/10/2020 attribuant des crédits FIR

au titre de l'année 2020 versés à la Maison de convalescence La Palmola (n° FINESS ET :

2B0000400) (2 pages) Page 39

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse

R20-2020-10-26-003 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE

ASSOCIATIVE arrêté en date du 26/10/2020 portant attribution de subvention (4 pages) Page 42

R20-2020-10-26-001 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE

ASSOCIATIVE arrêté en date du 26/10/2020 portant attribution de subvention (4 pages) Page 47

2R20-2020-10-26-002 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE

ASSOCIATIVE arrêté en date du 26/10/2020 portant attribution de subvention (4 pages) Page 52

R20-2020-10-26-004 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE

ASSOCIATIVE arrêté en date du 26/10/2020 portant attribution de subvention (4 pages) Page 57

R20-2020-10-26-005 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE

ASSOCIATIVE arrêté en date du 26/10/2020 portant attribution de subvention (4 pages) Page 62

R20-2020-10-27-003 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE

ASSOCIATIVE arrêté en date du 27/10/2020 portant attribution de subvention (4 pages) Page 67

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale

R20-2020-10-27-011 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE

ASSOCIATIVE Arrêté du 27 octobre 2020 fixant, au titre de l'année 2021, la date limite

de dépôt des dossiers de demande et de renouvellement d'habilitation, au niveau régional,

des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à

la mise en oeuvre de alimentaire (2 pages) Page 72

3Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2020-10-27-001

Arrêté n°ARS-2020-514 du 22 /10/2020

portant prorogation de l’arrêté n°ARS-2020-224 du 29

juin 2020

autorisant la SA Cliniques d’Ajaccio à exercer des activités

de

chirurgie des cancers ORL, maxillo-faciale, thoraciques,

gynécologiques et mammaires sur son site

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-10-27-001 - Arrêté n°ARS-2020-514 du 22 /10/2020 portant prorogation de l’arrêté n°ARS-2020-224 du 29 juin 2020 4D Agence Réghnak de Santé

Corse

Arrêté n°ARS-2020-514 du 22 /10/2020

portant prorogation de l’arrêté n°ARS-2020-224 du 29 juin 2020 autorisant la SA Cliniques d’Ajaccio à exercer des activités de chirurgie des cancers ORL, maxillo-faciale, thoraciques, gynécologiques et mammaires sur son site (N° FINESS géographique : 2A0000139)

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la santé publique (CSP), et notamment le titre 2 du livre | de la sixième partie ;

Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l'ordonnance n°2018-21 du 17 janvier 2018 instituant l'article L6122-9-1 du CSP ;

Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté du 18 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Vu l'arrêté n°ARS-2020-224 du 29 juin 2020 portant prorogation des arrêtés n°ARS-2020-96 et ARS-2020-99 du 21/03/2020 autorisant la SA Cliniques d'Ajaccio à exercer des activités de chirurgie des cancers ORL, maxillo- faciale, thoraciques, gynécologiques et mammaires sur son site ;

Vu la convention de partenariat établie entre le Centre Hospitalier d'Ajaccio représenté par son Directeur M .Jean- Luc PESCE et la SA Cliniques d'Ajaccio, représentée par son Directeur, M. Jean CANARELLI dans le cadre de la crise sanitaire de l'épidémie COVID-19 ;

Vu l'avis du 22 octobre 2020 de la commission spécialisée pour l'organisation des soins (CSOS) ;

Considérant que par dérogation aux dispositions des articles L. 6122-2, L. 6122-8 et L. 6122-9 du CSP, en cas de menace sanitaire grave constatée par le Ministre chargé de la santé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-1 du CSP, le Directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser, pour une durée limitée, un établissement de santé à exercer une nouvelle activité de soins ;

Considérant que, par arrêté du 18 septembre 2020, le ministre de la santé, dans le cadre de la crise née de la propagation du covid-19 constitue une menace sanitaire grave au sens de l’article L. 6122-9-1 du code de la santé publique ; que les directeurs généraux des agences régionales de santé doivent pouvoir autoriser dans les conditions dérogatoires prévues par cet article les établissements de santé à réaliser une activité de soins autre que celles pour lesquelles ils ont été autorisés ; que ces autorisations, comme celles qui ont été délivrées dans les territoires où l'état d'urgence était en vigueur, pourront le cas échéant être renouvelées dans les conditions prévues par l’article R. 6122-31-1 du même code ;

Considérant les équipements de la SA cliniques d'Ajaccio ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-10-27-001 - Arrêté n°ARS-2020-514 du 22 /10/2020 portant prorogation de l’arrêté n°ARS-2020-224 du 29 juin 2020 5ARRETE

Article 1 : Les autorisations d'activités de soins de chirurgie des cancers ORL, maxillo-faciale, thoraciques, gynécologiques et mammaires accordées à la SA Cliniques Ajaccio sur son site (N° FINESS géographique : 2A0000139) par arrêté n°ARS-2020-224 du 29 juin 2020 sont prorogées jusqu’au 30/04/2021.

Article 2: Cet arrêté vaut de plein droit autorisation de fonctionner et de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l’article L 162-21-1 du Code de la sécurité sociale. Elle pourra être renouvelée dans les mêmes formes si les circonstances l'exigent.

Article 3: En application des dispositions de l'article R.6122-31-1 du CSP, la commission spécialisée de la conférence régionale de santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire sera informée de cet arrêté.

Article 4: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5 : La directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé de Corse et le représentant de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 22/10/2020

f/ La Directrice Générale

de l'Agence régionale de Corse

. Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse, Et par dél

Reboas gation, éraje Adjainte. pu cr |

Hurte-Pia AHDREANI

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-10-27-001 - Arrêté n°ARS-2020-514 du 22 /10/2020 portant prorogation de l’arrêté n°ARS-2020-224 du 29 juin 2020 6Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2020-10-27-002

Arrêté N°ARS-2020-515 du 22/10/2020

portant prorogation de l’arrêté N°ARS-2020-225 du

29/06/2020

autorisant la Société d’exploitation de la Polyclinique du

Docteur Maymard

à exercer des activités de chirurgie des cancers

gynécologiques et mammaires sur son site

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-10-27-002 - Arrêté N°ARS-2020-515 du 22/10/2020 portant prorogation de l’arrêté N°ARS-2020-225 du 29/06/2020 7Ar D hgence Régina de Santé Case

Arrêté N°ARS-2020-515 du 22/10/2020

portant prorogation de l’arrêté N°ARS-2020-225 du 29/06/2020

autorisant la Société d’exploitation de la Polyclinique du Docteur Maymard à exercer des activités de chirurgie des cancers gynécologiques et mammaires sur son site (N° FINESS géographique : 2B0000145)

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la santé publique (CSP), et notamment le titre 2 du livre | de la sixième partie ;

Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l'ordonnance n°2018-21 du 17 janvier 2018 instituant l’article L6122-9-1 du CSP ;

Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté du 18 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Vu l'arrêté N°ARS/2020/178 du 25/05/2020 autorisant la Société d'exploitation de la Polyclinique du Docteur Maymard à exercer des activités de chirurgie des cancers gynécologiques et mammaires sur son site ;

Vu l'avis du 22 octobre 2020 de la commission spécialisée pour l'organisation des soins (CSOS) ;

Vu la convention de partenariat établie entre le Centre Hospitalier de Bastia, représenté par son Directeur, M. Jean- Mathieu DEFOUR, et la Polyclinique la Résidence Maymard, représentée par son Directeur, M. Toussaint PIERI, dans le cadre de la crise sanitaire de l'épidémie COVID-19 ;

Considérant que par dérogation aux dispositions des articles L. 6122-2, L. 6122-8 et L. 6122-9 du CSP, en cas de menace sanitaire grave constatée par le Ministre chargé de la santé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-1 du CSP, le Directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser, pour une durée limitée, un établissement de santé à exercer une nouvelle activité de soins ;

Considérant que, par arrêté du 18 septembre 2020, le ministre de la santé, dans le cadre de la crise née de la propagation du covid-19 constitue une menace sanitaire grave au sens de l’article L. 6122-9-1 du code de la santé publique ; que les directeurs généraux des agences régionales de santé doivent pouvoir autoriser dans les conditions dérogatoires prévues par cet article les établissements de santé à réaliser une activité de soins autre que celles pour lesquelles ils ont été autorisés ; que ces autorisations, comme celles qui ont été délivrées dans les territoires où l'état d'urgence était en vigueur, pourront le cas échéant être renouvelées dans les conditions prévues par l’article R. 6122-31-1 du même code ;

Considérant les équipements de la Polyclinique la Résidence Maymard ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-10-27-002 - Arrêté N°ARS-2020-515 du 22/10/2020 portant prorogation de l’arrêté N°ARS-2020-225 du 29/06/2020 8ARRETE

Article 1er : Les autorisations d'activités de soins de chirurgie des cancers gynécologiques et mammaires accordées à la Société d'exploitation de la Polyclinique du Docteur Maymard sur son site (N° FINESS géographique : 2B0000145) par l'arrêté N°ARS-2020-225 du 29/06/2020 sont prorogées jusqu'au 30/04/2021.

Article 2: Cet arrêté vaut de plein droit autorisation de fonctionner et de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l'article L 162-21-1 du Code de la sécurité sociale. Il pourra être renouvelé dans les mêmes formes si les circonstances l'exigent.

Article 3: En application des dispositions de l'article R.6122-31-1 du CSP, la commission spécialisée de la conférence régionale de santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire sera informée de cet arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5 : La directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé de Corse et le représentant de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Corse et de Haute-Corse.

Fait à Ajaccio, le 22/10/2020

P/ La Directrice Générale

de l'Agence régionale de Corse

Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corso,

El parélégation,

ñ rs Bpnére Adointe

mm

Marie-Pia ANDREANI

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-10-27-002 - Arrêté N°ARS-2020-515 du 22/10/2020 portant prorogation de l’arrêté N°ARS-2020-225 du 29/06/2020 9Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2020-10-27-004

Arrêté n°ARS-2020-516 du 26/10/2020 fixant le montant

des ressources FIR au titre de l'année 2020 versé au CH

d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014)

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-10-27-004 - Arrêté n°ARS-2020-516 du 26/10/2020 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2020 versé au CH d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) 10RE tous À f FRANÇAISE … 22hmimetiné

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°ARS-2020-516 du 26/10/2020 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2020 versé au CH d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014)

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CORSE

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants ;

Vu l'arrêté du 19/02/2019 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 2 août 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 30 août 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 30 août 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l’année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 16 avril 2020 modifiant l'arrêté modifié du 14 mai 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 16 avril 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu la circulaire n°SG/2020/65 du 21 avril 2020 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds

d'intervention régional en 2020 ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté n°ARS-2020-442 du 25/09/2020 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2020

versé au CH d'Ajaccio ;

ARRETE

Article 1 :

Le montant de la somme attribuée au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO au titre du fonds d'intervention régional, en application de l’article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et suivants du code de la santé publique, est de 4 008 016.82 euros au titre de l'année 2020.

Article 2 :

L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du code de la santé publique.

Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9

1/4

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-10-27-004 - Arrêté n°ARS-2020-516 du 26/10/2020 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2020 versé au CH d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) 11Article 3 :

L'agent comptable de l'ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :

- 35 290.74 euros, à imputer sur la mesure « MI2-3-5 : Pratique de soins en cancérologie » et la mission «2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de

l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »

Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.

- 107 265.00 euros, à imputer sur la mesure « M11-5-2 : Consultations mémoires » et la mission «1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) »

Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.

- 824 317.00 euros, à imputer sur la mesure « MI4-2-4 : Actions de modernisation et de restructuration » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »

Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.

- 329 714.00 euros, à imputer sur la mesure « MI2-3-8 : Equipes mobiles de gériatrie » et la mission « 2: Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »

Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.

- 215 858.00 euros, à imputer sur la mesure « M14-2-£ : Autres aides à la contractualisation » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »

Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.

- 41 978.00 euros, à imputer sur la mesure « MI4-2-8 : Aides à l'investissement hors plans nationaux » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de

travail de leurs personnels (657344) »

Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.

- 326 466.00 euros, à imputer sur la mesure « M12-3-2 : Equipes mobiles de soins palliatifs » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de

l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »

Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.

- 1 218 680.00 euros, à imputer sur la mesure « M13-3-3 : Permanence des soins en établissements publics » et la mission « 3 : Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire (657343) »

Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.

- 22 560.00 euros, au titre de l'action « Etudes COVID nouvel hôpital », à imputer sur la mesure « MI1-8 : COVID19 » et la mission «1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) »

Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.

- 8 000.00 euros, au titre de l'action « INTERNES S1 2020 », à imputer sur la mesure « M13-5 : Autres Mission 3 » et la mission « 3 : Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire (657343) »

Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.

214

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-10-27-004 - Arrêté n°ARS-2020-516 du 26/10/2020 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2020 versé au CH d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) 12- 85 731.00 euros, à imputer sur la mesure « MI2-3-12 : Carences ambulancières » et la mission «2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »

Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l’ARS.

- 573 300.00 euros, au titre de l'action « EPI », à imputer sur la mesure « M11-8 : COVID19 » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) »

Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice

Générale de l’'ARS.

- 105 111.73 euros, au titre de l'action « Kits réactifs et automate », à imputer sur la mesure « MI1-8 : COVID19 » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) »

Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l’ARS.

- 36 000.00 euros, au titre de l'action « PDSA - régulation COVID jour : juillet - 15 septembre », à imputer sur la mesure « MI1-8 : COVID19 » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice

Générale de l’ARS.

- 12 250.00 euros, au titre de l'action « PDSES ophtalmologie : transferts patients du CHB vers CHA », à imputer sur la mesure « MI3-3-3 : Permanence des soins en établissements publics » et la mission « 3 : Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire (657343) »

Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l’ARS.

- 2 251.35 euros, à imputer sur la mesure « MI4-2-9 : Promotion des biosimilaires » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »

Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice

Générale de l’ARS.

- 2 000.00 euros, à imputer sur la mesure « MI2-8 : Autres Mission 2 (sanitaire) » et la mission «2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »

Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.

- 9 491.00 euros, à imputer sur la mesure « MI4-2-10 : Intéressement CAQES » et la mission «4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »

Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice

Générale de l'ARS.

- 10 200.00 euros, au titre de l'action « PDSA - complément régulation COVID jour : juillet - 15 septembre », à imputer sur la mesure « MI1-8 : COVID19 » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice

Générale de l'ARS.

- 41 553.00 euros, au titre de l'action « Frais de fonctionnement MCS 2020 », à imputer sur la mesure « MI2-3-11 : Médecins correspondants SAMU » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice

Générale de l'ARS.

3/4

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-10-27-004 - Arrêté n°ARS-2020-516 du 26/10/2020 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2020 versé au CH d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) 13Article 4 :

À compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des crédits FIR pour l'année 2021), des acomptes mensuels égaux à un douzième du montant des crédits FIR pour 2020 seront versés à l'établissement :

- Base de calcul pour la mesure « M12-3-5 : Pratique de soins en cancérologie » : 35 290.74 euros, soit un douzième correspondant à 2 940.89 euros

- Base de calcul pour la mesure « M11-5-2 : Consultations mémoires » : 107 265.00 euros, soit un douzième correspondant à 8 938.75 euros

- Base de calcul pour la mesure « MI2-3-2 : Equipes mobiles de soins palliatifs » : 326 466.00 euros, soit un douzième correspondant à 27 205.50 euros

- Base de calcul pour la mesure «M14-2-4 : Actions de modernisation et de restructuration » : 824 317.00 euros, soit un douzième correspondant à 68 693.08 euros

- Base de calcul pour la mesure « M12-3-8 : Equipes mobiles de gériatrie » : 329 714.00 euros, soit un douzième correspondant à 27 476.17 euros

- Base de calcul pour la mesure « M14-2-5 : Autres aides à la contractualisation » : 215 858.00 euros, soit un douzième correspondant à 17 988.17 euros

- Base de calcul pour la mesure «M14-2-8 : Aides à l'investissement hors plans nationaux » : 41 978.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 498.17 euros

- Base de calcul pour la mesure « M13-3-3 : Permanence des soins en établissements publics » : 1 218 680.00 euros, soit un douzième correspondant à 101 556.67 euros

Soit un montant total de douzième de 258 297.40 euros.

Article 5 :

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2020-442 du 25/09/2020 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2020 versé au CH d'Ajaccio.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 :

La Directrice Générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de Corse.

Fait à AJACCIO, À À? PET, 9978

La Directrice G

Marie-Hélène LECENNE

Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9

414

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-10-27-004 - Arrêté n°ARS-2020-516 du 26/10/2020 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2020 versé au CH d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) 14Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2020-10-27-013

Arrêté n°ARS-2020-517 du 26/10/2020 fixant le montant

des ressources FIR au titre de l'année 2020 versé au CH de

Bastia (FINESS EJ - 2B0000020)

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-10-27-013 - Arrêté n°ARS-2020-517 du 26/10/2020 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2020 versé au CH de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) 15Reueuque ZT RÉPUBLIQUE A FRANÇAISE DRE Ut } Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°ARS-2020-517 du 26/10/2020 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2020

versé au CH de Bastia (FINESS EyJ - 2B0000020)

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants ;

Vu l'arrêté du 19/02/2019 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 2 août 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l’année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 30 août 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 30 août 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l’année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 16 avril 2020 modifiant l'arrêté modifié du 14 mai 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 16 avril 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu la circulaire n°SG/2020/65 du 21 avril 2020 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds

d'intervention régional en 2020 ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté n°ARS-2020-444 du 25/09/2020 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2020

versé au CH de Bastia;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9

1/5

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-10-27-013 - Arrêté n°ARS-2020-517 du 26/10/2020 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2020 versé au CH de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) 16ARRETE

Article 1 :

Le montant de la somme attribuée au Centre Hospitalier de Bastia au titre du fonds d'intervention régional, en application de l’article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et suivants du code de la santé publique, est de 5 426 665.79 euros au titre de l'année 2020.

Article 2 :

L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du code de la santé publique.

Article 3 :

L'agent comptable de l'ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :

- 240 156.00 euros, à imputer sur la mesure « MI4-2-4 : Actions de modernisation et de restructuration » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »

Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.

- 73 102.24 euros, à imputer sur la mesure « MI2-3-5 : Pratique de soins en cancérologie » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »

Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.

- 245 759.00 euros, à imputer sur la mesure « M11-5-2 : Consultations mémoires » et la mission «1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) »

Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.

- 1 109 441.00 euros, au titre de l'action « PDSES », à imputer sur la mesure « MI3-3-3 : Permanence des soins en établissements publics » et la mission « 3 : Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire (657343) » Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.

- 261 862.00 euros, à imputer sur la mesure « M12-3-8 : Equipes mobiles de gériatrie » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »

Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.

- 94 953.00 euros, à imputer sur la mesure « MI4-2-5 : Autres aides à la contractualisation » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »

Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.

- 165 738.00 euros, à imputer sur la mesure « MI2-3-2 : Equipes mobiles de soins palliatifs » et la mission «2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »

Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.

Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9

215

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-10-27-013 - Arrêté n°ARS-2020-517 du 26/10/2020 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2020 versé au CH de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) 17- 6 573.00 euros, à imputer sur la mesure « M12-3-7 : Psychologues et assistants sociaux hors plan cancer » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »

Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.

- 1 015 394.00 euros, à imputer sur la mesure « MI4-2-8 : Aides à l'investissement hors plans nationaux » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »

Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.

- 27 091.00 euros, à imputer sur la mesure « M11-2-2 : Education thérapeutique du patient » et la mission «1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) »

Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.

- 80 000.00 euros, au titre de l'action « Coordination DIM territorial », à imputer sur la mesure « MI4-2-4 : Actions de modernisation et de restructuration » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.

- 112 239.00 euros, à imputer sur la mesure « M11-3-7 : Centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) » et la mission «1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) » Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.

- 8 680.00 euros, au titre de l'action « PDSES -— Astreinte ophtalmologie », à imputer sur la mesure « MI1-8 : COVID19 » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) »

Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.

- 8 680.00 euros, au titre de l'action « PDSES -— Astreinte ophtalmologie avril-mai », à imputer sur la mesure « M11-8 : COVID19 » et la mission «1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice

Générale de l'ARS.

- 48 750.00 euros, au titre de l'action « PDSA - Régulation COVID mars-avril 2020 », à imputer sur la

mesure « M11-8 : COVID19 » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.

- 49 275.00 euros, au titre de l'action « PDSA - Régulation COVID mai-juin 2020 », à imputer sur la mesure « M11-8 : COVID19 » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice

Générale de l'ARS.

- 8 680.00 euros, au titre de l'action « PDSES - Astreinte ophtalmologie mai-juin », à imputer sur la mesure « M11-8 : COVID19 » et la mission «1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice

Générale de l'ARS.

- 6 000.00 euros, au titre de l'action « INTERNES S1 2020 », à imputer sur la mesure « MI3-5 : Autres Mission 3 » et la mission « 3 : Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire (657343) »

Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice

Générale de l'ARS.

3/5

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-10-27-013 - Arrêté n°ARS-2020-517 du 26/10/2020 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2020 versé au CH de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) 18- 164 786.40 euros, au titre de l'action « Kits réactifs et automate », à imputer sur la mesure « MI1-8 : COVID19 » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) »

Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.

- 213 000.00 euros, au titre de l'action « tuberculose », à imputer sur la mesure « MI1-3-4 : Tuberculose: financement des dispositifs assurant la mise en oeuvre des compétences sanitaires recentralisées » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) »

Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la

Directrice Générale de l'ARS.

- 167 000.00 euros, à imputer sur la mesure « MI1-2-3 : Vaccinations : financement des dispositifs assurant la mise en oeuvre des compétences sanitaires recentralisées » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie

(657341) »

Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.

- 15 000.00 euros, au titre de l'action « Aide au démarrage VLI Cap Corse », à imputer sur la mesure « MI2-3-11 : Médecins correspondants SAMU » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »

Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la

Directrice Générale de l'ARS.

- 135 000.00 euros, à imputer sur la mesure « M12-4-3 : Personnes âgées en risque de perte d'autonomie autre (PAERPA) : autres que PPS (protégé) » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »

Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.

- 21 300.00 euros, au titre de l'action « PDSA - Régulation COVID juillet 2020 », à imputer sur la mesure « M11-8 : COVID19 » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.

- 4 364.15 euros, à imputer sur la mesure « MI4-2-9 : Promotion des biosimilaires » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de

leurs personnels (657344) »

Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la

Directrice Générale de l'ARS.

- 7 000.00 euros, au titre de l'action « AAP Culture et santé 2020 », à imputer sur la mesure « MI1-2-22 : Périnatalité et petite enfance » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.

- 117 004.00 euros, au titre de l'action « Frais financiers investissements courants », à imputer sur la mesure « MI4-2-8 : Aides à l'investissement hors plans nationaux » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels

(657344) »

Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.

Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9

415

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-10-27-013 - Arrêté n°ARS-2020-517 du 26/10/2020 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2020 versé au CH de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) 19- 549 680.00 euros, au titre de l'action « Accompagnement restructuration transitoire SAU », à imputer sur la mesure « MI4-2-8 : Aides à l'investissement hors plans nationaux » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »

Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.

- 75 000.00 euros, à imputer sur la mesure « MI2-3-15 : Unités consultations dédiées pour personnes en situation de handicap » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.

- 43 501.00 euros, à imputer sur la mesure « MI4-2-10 : Intéressement CAQES » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »

Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.

- 351 657.00 euros, à imputer sur la mesure « MI2-3-12 : Carences ambulancières » et la mission « 2: Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »

Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice

Générale de l'ARS.

Article 4 :

A compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des crédits FIR pour l'année 2021, des acomptes mensuels égaux à un douzième du montant des crédits FIR pour 2020 seront versés à l'établissement :

- Base de calcul pour la mesure « MI4-2-4 : Actions de modernisation et de restructuration »:

240 156.00 euros, soit un douzième correspondant à 20 013.00 euros

- Base de calcul pour la mesure « MI2-3-5 : Pratique de soins en cancérologie » : 73 102.24 euros, soit un

douzième correspondant à 6 091.85 euros

- Base de calcul pour la mesure « M11-5-2 : Consultations mémoires » : 245 759.00 euros, soit un

douzième correspondant à 20 479.92 euros

- Base de calcul pour la mesure « M11-3-6 : Centre de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) (exercices

antérieurs à 2016) » : 112 239.00 euros, soit un douzième correspondant à 9 353.25 euros

- Base de calcul pour la mesure « M13-3-3 : Permanence des soins en établissements publics » : 1 109 441.00 euros, soit un douzième correspondant à 92 453.42 euros

- Base de calcul pour la mesure « MI2-3-8 : Equipes mobiles de gériatrie » : 261 862.00 euros, soit un douzième correspondant à 21 821.83 euros

- Base de calcul pour la mesure « MI4-2-5 : Autres aides à la contractualisation » : 94 953.00 euros, soit un douzième correspondant à 7 912.75 euros

- Base de calcul pour la mesure « MI2-3-2 : Equipes mobiles de soins palliatifs » : 165 738.00 euros, soit un douzième correspondant à 13 811.50 euros

- Base de calcul pour la mesure « M12-3-7 : Psychologues et assistants sociaux hors plan cancer » : 6 573.00 euros, soit un douzième correspondant à 547.75 euros

- Base de calcul pour la mesure « MI4-2-8 : Aides à l'investissement hors plans nationaux » : 4 015 394.00 euros, soit un douzième correspondant à 84 616.17 euros

- Base de calcul pour la mesure « MI1-2-2 : Education thérapeutique du patient » : 27 091.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 257.58 euros

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-10-27-013 - Arrêté n°ARS-2020-517 du 26/10/2020 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2020 versé au CH de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) 20Soit un montant total de douzième fixé à 279 359.02 euros.

Article 6 :

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2020-444 du 25/09/2020 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2020 versé au CH de Bastia.

Article 7

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 8

La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de Corse.

Fait à AJACCIO

21 OCT, 2020

La Direct 6 de l'ARS de Corse,

Marie-Hélène LECENNE

5/5

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-10-27-013 - Arrêté n°ARS-2020-517 du 26/10/2020 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2020 versé au CH de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) 21Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2020-10-27-005

Arrêté n°ARS-2020-518 du 26/10/2020 fixant le montant

des ressources FIR au titre de l'année 2020 versé au CH de

Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170)

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-10-27-005 - Arrêté n°ARS-2020-518 du 26/10/2020 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2020 versé au CH de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) 22AUQUE À f FRANÇAISE Ohms

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°ARS-2020-518 du 26/10/2020 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2020

versé au CH de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170)

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants ;

Vu l'arrêté du 19/02/2019 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 2 août 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l’année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des

transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale :

Vu l'arrêté du 30 août 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des

transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale :

Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 30 août 2019 fixant pour l’année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale :

Vu l'arrêté du 17 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l’année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des

transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale :

Vu l'arrêté du 16 avril 2020 modifiant l'arrêté modifié du 14 mai 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant

des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 16 avril 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des

transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu la circulaire n°SG/2020/65 du 21 avril 2020 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds

d'intervention régional en 2020 ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 :

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour

faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9

Lie

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-10-27-005 - Arrêté n°ARS-2020-518 du 26/10/2020 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2020 versé au CH de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) 23ARRETE

Article 1 :

Le montant de la somme attribuée au Centre Hospitalier de BONIFACIO au titre du fonds d'intervention régional, en application de l'article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et suivants du code de la santé publique, est de 47 271.00 euros au titre de l'année 2020.

Article 2 :

L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du code de la santé publique.

Article 3 :

L'agent comptable de l'ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :

- 45 954.02 euros, à imputer sur la mesure « MI4-6-4 : Indemnités de départ volontaire » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »

Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.

- 1 317.00 euros, à imputer sur la mesure « MI4-2-10 : Intéressement CAQES » et la mission «4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »

Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 6 :

La Directrice Générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de Corse.

Fait à AJACCIO, le ? 7 ACT.

Marle-Hélène LECENNE

Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9

2/2

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-10-27-005 - Arrêté n°ARS-2020-518 du 26/10/2020 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2020 versé au CH de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) 24Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2020-10-27-006

Arrêté n°ARS-2020-519 du 26/10/2020 fixant le montant

des ressources FIR au titre de l'année 2020 versé au Centre

Hospitalier de CASTELLUCCIO (FINESS EJ -

2A0000386)

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-10-27-006 - Arrêté n°ARS-2020-519 du 26/10/2020 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2020 versé au Centre Hospitalier de CASTELLUCCIO (FINESS EJ - 2A0000386) 25RE Déuéue A f FRANÇAISE 22e

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°ARS-2020-519 du 26/10/2020 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2020

versé au Centre Hospitalier de CASTELLUCCIO (FINESS EyJ - 2A0000386)

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CORSE

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants ;

Vu l'arrêté du 19/02/2019 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 2 août 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 30 août 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 30 août 2019 fixant pour l’année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 16 avril 2020 modifiant l'arrêté modifié du 14 mai 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 16 avril 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu la circulaire n°SG/2020/65 du 21 avril 2020 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds

d'intervention régional en 2020 ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté n°ARS-2020-474 du 28/09/2020 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2020 versé au Centre Hospitalier de CASTELLUCCIO ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9

1.43

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-10-27-006 - Arrêté n°ARS-2020-519 du 26/10/2020 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2020 versé au Centre Hospitalier de CASTELLUCCIO (FINESS EJ - 2A0000386) 26ARRETE

Article 1 :

Le montant de la somme attribuée au Centre Hospitalier de CASTELLUCCIO au titre du fonds d'intervention régional, en application de l’article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et suivants du code de la santé publique, est de 1 091 874.08 euros au titre de l'année 2020.

Article 2 :

L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du code de la santé publique.

Article 3 :

L'agent comptable de l'ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :

- 720 072.00 euros, à imputer sur la mesure « MI4-2-£5 : Autres aides à la contractualisation » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »

Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.

- 100 000.00 euros, à imputer sur la mesure « M12-3-4 : Equipe de liaison en addictologie » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »

Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.

- 103 672.00 euros, à imputer sur la mesure « M11-5-2 : Consultations mémoires » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) »

Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.

- 85 706.08 euros, à imputer sur la mesure « MI2-3-5 : Pratique de soins en cancérologie » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »

Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.

- 38 410.00 euros, au titre de l'action « Accompagnement réhabilitation CISA », à imputer sur la mesure « M11-2-12 : Promotion de la santé mentale » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l’ARS.

- 3 000.00 euros, au titre de l'action « programme ETP bipolaire », à imputer sur la mesure « MI1-2-2 : Education thérapeutique du patient » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l’'ARS.

- 4 000.00 euros, au titre de l'action « AAP Culture et santé 2020 », à imputer sur la mesure « M11-2-22 : Périnatalité et petite enfance » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l’ARS.

Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9

213

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-10-27-006 - Arrêté n°ARS-2020-519 du 26/10/2020 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2020 versé au Centre Hospitalier de CASTELLUCCIO (FINESS EJ - 2A0000386) 27- 37 014.00 euros, à imputer sur la mesure « MI4-2-10 : Intéressement CAQES » et la mission «4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »

Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.

Article 4 :

À compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des crédits FIR pour l'année 2021, des acomptes mensuels égaux à un douzième du montant des crédits FIR pour 2020 seront versés à l'établissement :

- Base de calcul pour la mesure « MI2-3-4 : Equipe de liaison en addictologie » : 100 000.00 euros, soit un douzième correspondant à 8 333.33 euros

- Base de calcul pour la mesure « M14-2-£ : Autres aides à la contractualisation » : 720 072.00 euros, soit un douzième correspondant à 60 006.00 euros

- Base de calcul pour la mesure « MI2-3-5 : Pratique de soins en cancérologie » : 85 706.08 euros, soit un douzième correspondant à 7 142.17 euros

- Base de calcul pour la mesure « M11-5-2 : Consultations mémoires »: 103 672.00 euros, soit un douzième correspondant à 8 639.33 euros

Soit un montant total de douzième de 84 120.83 euros.

Article 5 :

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°’ARS-2020-474 du 28/09/2020 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2020 versé au Centre Hospitalier de CASTELLUCCIO.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 :

La Directrice Générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de Corse.

Fait à AJACCIO, le 27 OCT, 2929

Marie-Hélène LECENNE

Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9

313

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-10-27-006 - Arrêté n°ARS-2020-519 du 26/10/2020 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2020 versé au Centre Hospitalier de CASTELLUCCIO (FINESS EJ - 2A0000386) 28Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2020-10-27-008

Arrêté n°ARS-2020-520 du 26/10/2020 attribuant des

crédits FIR au titre de l'année 2020 versés au CH de Corte

Tattone (FINESS EJ - 2B0004246)

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-10-27-008 - Arrêté n°ARS-2020-520 du 26/10/2020 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2020 versés au CH de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) 29un AP RÉPUBLIQUE Un, FRANÇAISE Prime |) #9 Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n°ARS-2020-520 du 26/10/2020 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2020 versés au

CH de Corte Tattone (FINESS EJy - 2B0004246)

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants ;

Vu l'arrêté du 19/02/2019 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 2 août 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l’année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 30 août 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l’année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 30 août 2019 fixant pour l’année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l’année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 16 avril 2020 modifiant l'arrêté modifié du 14 mai 2019 fixant pour l’année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 16 avril 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu la circulaire n°SG/2020/65 du 21 avril 2020 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional en 2020 ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 :

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9

143

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-10-27-008 - Arrêté n°ARS-2020-520 du 26/10/2020 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2020 versés au CH de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) 30ARRETE

Article 1 :

Le montant de la somme attribuée au CH Intercommunal de Corte Tattone au titre du fonds d'intervention régional, en application de l’article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et suivants du code de la santé publique, est de 1 040 539.53 euros au titre de l'année 2020.

Article 2 :

L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435-30

du code de la santé publique.

Article 3 :

L'agent comptable de l'ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :

- 493 236.00 euros, à imputer sur la mesure « MI4-2-5 : Autres aides à la contractualisation » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs

personnels (657344) »

Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.

- 30 469.53 euros, à imputer sur la mesure « M11-5-2 : Consultations mémoires » et la mission «1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) »

Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.

- 225 000.00 euros, au titre de l'action « Renfort AMNP 2020 », à imputer sur la mesure « MI4-2-7 : Amélioration de l'offre » et la mission «4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice

Générale de l'ARS.

- 5 834.00 euros, à imputer sur la mesure « MI4-2-10 : Intéressement CAQGES » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels

(657344) »

Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice

Générale de l'ARS.

- 286 000.00 euros, au titre de l'action « Travaux aménagement Scanner », à imputer sur la mesure « MI4-2-8 : Aides à l'investissement hors plans nationaux » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice

Générale de l'ARS.

Article 4 :

A compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des crédits FIR pour l'année 2021, des acomptes mensuels égaux à un douzième du montant des crédits FIR pour 2020 seront versés à l'établissement :

- Base de calcul pour la mesure « MI4-2-5 : Autres aides à la contractualisation » : 493 236.00 euros, soit un douzième correspondant à 41 103.00 euros,

- Base de calcul pour la mesure « MI1-5-2 : Consultations mémoires » : 30 469.53 euros, soit un douzième

correspondant à 2 539.13 euros.

Soit un montant total de douzième de 43 642.13 euros.

Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9

2.13

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-10-27-008 - Arrêté n°ARS-2020-520 du 26/10/2020 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2020 versés au CH de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) 31Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à

compter de sa notification.

Article 6 :

La Directrice Générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de Corse.

Fait à Ajaccio, le? 7 GET. 2020

de l'ARS de Corse,

Marie-Hélène LECENNE

3/3

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-10-27-008 - Arrêté n°ARS-2020-520 du 26/10/2020 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2020 versés au CH de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) 32Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2020-10-27-009

Arrêté n°ARS-2020-521 du 26/10/2020 fixant le montant

des ressources FIR au titre de l'année 2020 versé au CH de

Sartène (FINESS EJ - 2A0002606)

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-10-27-009 - Arrêté n°ARS-2020-521 du 26/10/2020 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2020 versé au CH de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) 33LÉ À f

FRANÇAISE parement Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté n°ARS-2020-521 du 26/10/2020 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2020

versé au CH de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606)

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants ;

Vu l'arrêté du 19/02/2019 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 2 août 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 30 août 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 30 août 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l’année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 16 avril 2020 modifiant l'arrêté modifié du 14 mai 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 16 avril 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu la circulaire n°$G/2020/65 du 21 avril 2020 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional en 2020 ;

Vu l'arrêté n°’ARS-2020-487 du 28/09/2020 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2020

versé au CH de Sartène ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

ARRETE

Article 1 :

Le montant de la somme attribuée au Centre Hospitalier de Sartène au titre du fonds d'intervention régional, en application de l’article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et suivants du code de la santé publique, est de 58 385.00 euros au titre de l'année 2020.

Article 2 :

L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435- 30 du code de la santé publique. 1

Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-10-27-009 - Arrêté n°ARS-2020-521 du 26/10/2020 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2020 versé au CH de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) 34Article 3 :

L'agent comptable de l'ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :

- 9 100.00 euros, à imputer sur la mesure « MI3-2 : Maisons médicales de garde » et la mission «3 : Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire (657343) »

Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.

- 47 120.00 euros, au titre de l'action « Appui à l'élaboration du projet d'établissement et à la rédaction du DUER », à imputer sur la mesure « MI4-8 : Autres Mission 4 (sanitaire) » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »

Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.

- 1 000.00 euros, au titre de l'action « AAP Culture et santé 2020 », à imputer sur la mesure « MI2-8 : Autres Mission 2 (sanitaire) » et la mission «2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) ». Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.

- 1 165.00 euros, à imputer sur la mesure « MI4-2-10 : Intéressement CAQES » et la mission «4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »

Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice

Générale de l'ARS.

Article 4 :

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2020-487 du 28/09/2020 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2020 versé au CH de Sartène.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 6 :

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Corse, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de Corse.

Faità Ajaccio, le 2 1 GOT, 2020

Marle-Hélène LECENNE

Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-10-27-009 - Arrêté n°ARS-2020-521 du 26/10/2020 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2020 versé au CH de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) 35Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2020-10-27-010

Arrêté n°ARS-2020-522 du 26/10/2020 attribuant des

crédits FIR au titre de l'année 2020 versés à la Clinique du

Sud de la Corse (FINESS ET - 2A0000154)

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-10-27-010 - Arrêté n°ARS-2020-522 du 26/10/2020 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2020 versés à la Clinique du Sud de la Corse (FINESS ET - 2A0000154) 36LAS RÉPUBLIQUE | un, FRANÇAISE Guru |) Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté n°ARS-2020-522 du 26/10/2020 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2020 versés à la Clinique du Sud de la Corse (FINESS ET - 2A0000154)

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants ;

Vu l'arrêté du 19/02/2019 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 2 août 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 30 août 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 30 août 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 16 avril 2020 modifiant l'arrêté modifié du 14 mai 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 16 avril 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu la circulaire n°SG/2020/65 du 21 avril 2020 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional en 2020 ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9

112

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-10-27-010 - Arrêté n°ARS-2020-522 du 26/10/2020 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2020 versés à la Clinique du Sud de la Corse (FINESS ET - 2A0000154) 37ARRETE

Article 1 :

Le montant de la somme attribuée à la Clinique du Sud de la Corse au titre du fonds d'intervention régional, en application de l’article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et suivants du code de la santé publique, est de 611 601.00 euros au titre de l'année 2020.

Article 2 :

L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du code de la santé publique.

Article 3 :

L'agent comptable de l'ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :

- 400 000.00 euros, au titre de l'action « accompagnement FIR 2020 CCO », à imputer sur la mesure « MI4-2-6 : Maintien de l'activité déficitaire » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS

- 1 500.00 euros, au titre de l'action « AAP Culture et santé 2020 », à imputer sur la mesure « MI2-8 : Autres Mission 2 (sanitaire) » et la mission «2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS

- 2 201.00 euros, à imputer sur la mesure « MI4-2-10 : Intéressement CAGES » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »

Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS

L'agent comptable de la CPAM de Corse du Sud procèdera aux opérations de paiement suivantes :

- 207 900,00 euros, à imputer sur la mesure « M13-3-2 : Astreintes » et la mission « 3 : Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire (657343) ». Le versement de cette dotation sera assuré directement aux médecins libéraux exerçant au sein de la clinique dès transmission des tableaux de garde validés par le directeur d'établissement ainsi que des attestations individuelles signées par les praticiens.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 5 :

La Directrice Générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de Corse.

Je 27 CCT, 2020

La Directrice Générale de AGE

Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 2/2 Marie-Hélène LECENNE

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-10-27-010 - Arrêté n°ARS-2020-522 du 26/10/2020 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2020 versés à la Clinique du Sud de la Corse (FINESS ET - 2A0000154) 38Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2020-10-27-012

Arrêté n°ARS-2020-523 du 26/10/2020 attribuant des

crédits FIR au titre de l'année 2020 versés à la Maison de

convalescence La Palmola (n° FINESS ET : 2B0000400)

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-10-27-012 - Arrêté n°ARS-2020-523 du 26/10/2020 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2020 versés à la Maison de convalescence La Palmola (n° FINESS ET : 2B0000400) 39| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2eme

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°ARS-2020-523 du 26/10/2020 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2020 versés à la Maison de convalescence La Palmola (n° FINESS ET : 2B0000400)

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants ;

Vu l'arrêté du 19/02/2019 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité

sociale ;

Vu l'arrêté du 2 août 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article

L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 30 août 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l’année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article

L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 30 août 2019 fixant pour l’année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus

à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l’année 2019 le montant des crédits

attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

VW l'arrêté du 16 avril 2020 modifiant l'arrêté modifié du 14 mai 2019 fixant pour l’année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus

à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 16 avril 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu la circulaire n°SG/2020/65 du 21 avril 2020 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention

régional en 2020 ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse

Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http//mww.ars corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-10-27-012 - Arrêté n°ARS-2020-523 du 26/10/2020 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2020 versés à la Maison de convalescence La Palmola (n° FINESS ET : 2B0000400) 40ARRETE

Article 1 :

Le montant de la somme attribuée à la Maison de convalescence La Palmola au titre du fonds d'intervention régional, en application de l’article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et suivants du code de la santé publique, est de 3 000.00 euros au titre de l'année 2020.

Article 2 :

L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du : code de la santé publique.

Article 3 :

L'agent comptable de l'ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :

- 3 000.00 euros, au titre de l'action « AAP Culture et santé 2020 », à imputer sur la mesure « MI2-8 : Autres Mission 2 (sanitaire) » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 5 :

La Directrice Générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de Corse.

Fait à AJACCIO), le

CET

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-10-27-012 - Arrêté n°ARS-2020-523 du 26/10/2020 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2020 versés à la Maison de convalescence La Palmola (n° FINESS ET : 2B0000400) 41Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion

Sociale de Corse

R20-2020-10-26-003

POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE

ASSOCIATIVE

arrêté en date du 26/10/2020 portant attribution de

subvention

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-26-003 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 42Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

PRÉFET

DE CORSE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale

de la jeunesse, des sports

et de la cohésion sociale

Arrêté n° en date du 2 6 OCT. 2020

portant attribution d’une subvention

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;

le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;

la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;

la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire :

la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie

associative abrogé, à l'exception de son article 5 :

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse

Immeuble Castellani - 2ème étage - CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9

Standard : 04 95 29 67 27 - Télécopie 04 95 20 19 20 - Courriel : drijscs20@jscs.gouv.fr

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-26-003 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 43Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

vu

Vu

Vu

Vu

le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs :

le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;

le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse ;

l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :

l'arrêté préfectoral n° R20-2020-03-02-002 en date du 02 mars 2020 modifiant l'arrêté n° R20-2019-07- 03-001 en date du 03 juillet 2019 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) :

l'arrêté n°R20-2020-08-18-006 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;

l'arrêté n°R20-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse :

le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-26-003 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 44Sur proposition de Madame la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;

ARRETE

Article 1° — Au titre de l'exercice 2020, une subvention de fonctionnement d'un montant de quatre mille euros

(4000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :

SECOURS POPULAIRE FRANCAIS FEDERATION DE CORSE

N° SIRET :49869006400015

Adresse : :10 montée St Jean

20090 Ajaccio

Nom du représentant légal : Monsieur Hyacinthe CHOURY

La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative » Action 1 —- Développement de la vie associative — Activité : FDVA-Fonctionnement et innovations - Domaine fonctionnel 0163-01 — Code activité 016350010106.

Centre de coûts : SODCORS020

Centre financier : 0163-D020-DR20

Groupe de marchandises : 12.02.01

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.

Le service prescripteur est la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse. Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.

Le numéro d'engagement juridique est le 2103072578

Article 2 — La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :

Déploiement de l’activité du solidaribus en zone rurale

L'objectif de l’action est d'étendre au niveau géographique l'activité du solidaribus, de développer l'aide aux démarches, d'organiser l’aide alimentaire dans les villages et de développer le dynamisme des territoires en mobilisant des bénévoles dans les villages et en s'associant à d’autres associations ou événements.

Article 3 — Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte : Code banque :30003

Code guichet :00251

Numéro de compte :00037269657

Clé RIB :83

Titulaire : SECOURS POPULAIRE FRANCAIS FEDERATION DE CORSE

Article 4 — Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.

Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.

Article 5 — Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°’ janvier et le 31 décembre 2020, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2020 à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.

Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse

Immeuble Castellani - 2ème étage - CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9

Standard : 04 95 29 67 27 - Télécopie 04 95 20 19 20 - Courriel : drjscs20@jscs.gouv.fr

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-26-003 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 45Article 6 — Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue. Il s'engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2021.

Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association. La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.

Article 7 — La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun : nombre de tournées du solidaribus

- nombre de villages touchés

- quantité de vêtements et ustensiles pris par les habitants contre une modeste contribution - quantité de vêtements et ustensiles récupérés dans les villages

- type et nombre de démarches effectuées

Article 8 — Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.

Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.

Article 9 — Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.

La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d’un titre de perception.

Article 10 — Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).

Article 11 — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 12 — Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.

AAjaccio, le 2 6 OCT, 2020

La Directrice Régionale

Jacqueline MERCURY/GIORGETTI

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-26-003 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 46Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion

Sociale de Corse

R20-2020-10-26-001

POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE

ASSOCIATIVE

arrêté en date du 26/10/2020 portant attribution de

subvention

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-26-001 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 47Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Direction régionale

de la jeunesse, des sports

et de la cohésion sociale PRÉFET

DE CORSE

Liberté

Égalité

Fraternité

02 Arrêté n° en date du 2 6 OCT. 2020

portant attribution d’une subvention

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;

le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;

la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;

la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire :

la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie

associative abrogé, à l'exception de son article 5 :

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :

Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse

Immeuble Castellani - 2ème étage - CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9

Standard : 04 95 29 67 27 - Télécopie 04 95 20 19 20 - Courriel : drijscs20@jscs.gouv.fr

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-26-001 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 48Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

vu

le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d'État, les

cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs :

le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;

le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 :

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :

l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse ;

l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse 4

l'arrêté préfectoral n° R20-2020-03-02-002 en date du 02 mars 2020 modifiant l'arrêté n° R20-2019-07- 03-001 en date du 03 juillet 2019 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;

l'arrêté n°R20-2020-08-18-006 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;

l'arrêté n°R20-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse :

le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-26-001 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 49Sur proposition de Madame la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse |

ARRETE

Article 1° — Au titre de l'exercice 2020, une subvention de fonctionnement d’un montant de deux mille euros

(2000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :

POLU MEDICALE DI L'ALTA ROCCA

N° SIRET :84907255800018

Adresse : :Casa medicale di l’Alta Rocca

U Piratu qrt Pantanu

20170 Levie

Nom du représentant légal : Monsieur Jacques LIAUTAUD

La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative » Action 1 — Développement de la vie associative — Activité : FDVA-Fonctionnement et innovations - Domaine

fonctionnel 0163-01 — Code activité 016350010106.

Centre de coûts : SODCORS0O20

Centre financier : 0163-D020-DR20

Groupe de marchandises : 12.02.01

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.

Le service prescripteur est la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse. Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.

Le numéro d'engagement juridique est le 2103072516

Article 2 — La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et

sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :

Pratique du yoga au pôle médical de l'Alta Rocca

L'objectif de l'action est de permettre à l'association de dispenser gratuitement des cours de yoga, à raison d’un cours par semaine, 10 mois sur 12,et une fois par mois le cours sera complété d'une randonnée avec méditation.

Article 3 — Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :

Code banque :20041

Code guichet :01000

Numéro de compte :0320713N021

Clé RIB :30

Titulaire :POLU MEDICALE DI L'ALTA ROCCA

Article 4 — Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme

dans son dossier de demande de subvention.

Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.

Article 5 — Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l'action subventionnée entre le 1° janvier et le 31 décembre 2020, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2020 à la direction

régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.

Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse

Immeuble Castellani - 2ème étage - CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9

Standard : 04 95 29 67 27 - Télécopie 04 95 20 19 20 - Courriel : drijscs20@jscs.gouv.fr

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-26-001 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 50Article 6 — Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.

Il s'engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2021.

Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association. La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.

Article 7 — La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, Sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun : Nombre de participants

Article 8 — Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.

Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.

Article 9 — Tout refus de communication où communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8

entraînent le refus de versement de toute autre subvention.

La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d’un titre de perception.

Article 10 — Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de

presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).

Article 11 — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,

le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 12 — Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.

2 6 OCT. 2026 AAjaccio, le

La Directrice Régionale

+— Jacqueline MERCURY-GIORGETTI

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-26-001 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 51Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion

Sociale de Corse

R20-2020-10-26-002

POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE

ASSOCIATIVE

arrêté en date du 26/10/2020 portant attribution de

subvention

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-26-002 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 52Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Direction régionale

Ex E de la jeunesse, des sports

et de la cohésion sociale

PRÉFET

DE CORSE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° en date du 6 2020 portant attribution de subvention 26 OCT.

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;

le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;

la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;

la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;

la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences des

services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-26-002 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 53vu l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2018 nommant Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;

vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse ;

vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de

l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique;

vu l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :

vu l'arrêté n°R20-2020-08-18-006 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;

vu l'arrêté n°R20-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M.Didier MAMIS , secrétaire général pour les affaires de Corse ;

vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Sur proposition de Madame la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud

ARRETE

Article 1°" — Au titre de l'exercice 2020, une subvention de fonctionnement d’un montant de mille neuf-cent

euros (1900 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :

ASSOCIATION LOCALE ADMR A GHJIRA

N° SIRET :85060947000016

Adresse : :Groupe scolaire

20148 Cozzano

Nom du représentant légal : Mme Jacqueline CICCOLINI

La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative » Action 2 — Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire — Sous-action : JEP Politiques partenariales locales - Domaine fonctionnel 0163-02- Code activité 016350021204. Centre de coûts : SODCORS020

Centre financier : 0163-D020-DR20

Groupe de marchandises : 12.02.01

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-26-002 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 54L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.

Le service prescripteur est la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

de la Corse-du-Sud.

Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191

AJACCIO Cedex.

Le numéro d'engagement juridique est le 2103071650

Article 2 — La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :

Aide exceptionnelle au fonctionnement

L'objectif est de participer au surcoût de fonctionnement lié à la mise en place du protocole sanitaire de reprise

des activités à destination des accueils de loisirs.

Article 3 — Le règlement de mille euros (1000 €) s'effectue en totalité, en une fois, à la notification de l'arrêté. Code banque :20041

Code guichet :01000

Numéro de compte :0321523U021

Clé RIB :75

Titulaire ‘ASSOCIATION LOCALE ADMR A GHJIRA

Article 4 — Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.

Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.

Article 5 — Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°’ janvier et le 31 décembre 2020, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2020 à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-sud.

Article 6 — Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue. Il s'engage à produire, à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-sud, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2021.

Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association. La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.

Article 7 — La direction départementale de la cohésion et de la protection des populations de la Corse-du-sud peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur Un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun : Nombre d'activités

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-26-002 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 55Article 8 — Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la Somme perçue. À cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.

Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.

Article 9 — Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.

La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d’un titre de perception.

Article 10 — Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)

Article 11 — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwvw.telerecours.fr.

Article 12 — Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et la directrice départementale de la cohésion et de la protection des populations

de la Corse-du-sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.

AAjaccio, le? 6 (CT. 2020

La Directrice Régionale

ns

Jacqueline MERCURY-GIORGETTI

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-26-002 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 56Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion

Sociale de Corse

R20-2020-10-26-004

POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE

ASSOCIATIVE

arrêté en date du 26/10/2020 portant attribution de

subvention

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-26-004 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 57Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Direction régionale

EH de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale PRÉFET

DE CORSE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° en date du 26 OCT. 2020

portant attribution d’une subvèntion

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;

le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;

la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;

la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;

la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 :

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5 ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse

Immeuble Castellani - 2ème étage — CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9

Standard : 04 95 29 67 27 - Télécopie 04 95 20 19 20 - Courriel : driscs20@jscs.gouv.fr

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-26-004 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 58Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs :

le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;

le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 :

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :

l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse ;

l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :

l'arrêté préfectoral n° R20-2020-03-02-002 en date du 02 mars 2020 modifiant l'arrêté n° R20-2019-07- 03-001 en date du 03 juillet 2019 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;

l'arrêté n°R20-2020-08-18-006 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;

l'arrêté n°R20-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse ;

le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :

Sur proposition de Madame la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;

ARRETE

Article 1° — Au titre de l'exercice 2020, une subvention de fonctionnement d'un montant de trois mille euros (3000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :

ASSOCIATION LOCALE ADMR A GHJIRA

N° SIRET :85060947000016

Adresse : :Groupe scolaire

20148 Cozzano

Nom du représentant légal : Mme Jacqueline CICCOLINI

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-26-004 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 59La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative » Action 1 — Développement de la vie associative — Activité : FDVA-Fonctionnement et innovations - Domaine fonctionnel 0163-01 — Code activité 016350010106.

Centre de coûts : SODCORS020

Centre financier : 0163-D020-DR20

Groupe de marchandises : 12.02.01

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.

Le service prescripteur est la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse. Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.

Le numéro d'engagement juridique est le 2103072489

Article 2 — La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :

Aide au fonctionnement global

L'objectif de l'action est de permettre le développement de l'Accueil collectif de mineurs sur la commune de Cozzano.

Article 3 — Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte : Code banque :20041

Code guichet :01000

Numéro de compte :0321523U021

Clé RIB :75

Titulaire ‘ASSOCIATION LOCALE ADMR A GHJIRA

Article 4 — Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.

Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.

Article 5 — Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1° janvier et le 31 décembre 2020, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2020 à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.

Article 6 — Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue. Il s'engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2021.

Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association. La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.

Article 7 — La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun : Nombre d'inscrits

Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse

Immeuble Castellani - 2ème étage - CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9

Standard : 04 95 29 67 27 - Télécopie 04 95 20 19 20 - Courriel : drjscs20@jscs.gouv.fr

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-26-004 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 60Article 8 — Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de

la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.

Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.

Article 9 — Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.

La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.

Article 10 — Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).

Article 11 — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwvw.telerecours.fr.

Article 12 — Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.

AAjaccio, le 2 6 OCT. 2020

La Directrice Régionale

Jacqueline MERCURY-GIORGETTI

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-26-004 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 61Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion

Sociale de Corse

R20-2020-10-26-005

POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE

ASSOCIATIVE

arrêté en date du 26/10/2020 portant attribution de

subvention

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-26-005 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 62Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Direction régionale

ES de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale PRÉFET

DE CORSE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° en date du 2 6 OCT. 2020 portant attribution d’une subvention

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) :

le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;

la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;

la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire :

la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 :

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie

associative abrogé, à l'exception de son article 5:

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :

Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse

Immeuble Castellani - 2ème étage - CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9

Standard : 04 95 29 67 27 - Télécopie 04 95 20 19 20 - Courriel : drjscs20@jscs.gouv.fr

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-26-005 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 63Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les

cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;

le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative :

le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 :

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :

l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse :

l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;

l'arrêté préfectoral n° R20-2020-03-02-002 en date du 02 mars 2020 modifiant l'arrêté n° R20-2019-07- 03-001 en date du 03 juillet 2019 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;

l'arrêté n°R20-2020-08-18-006 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;

l'arrêté n°R20-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse ;

le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-26-005 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 64Sur proposition de Madame la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;

ARRETE

Article 1° — Au titre de l'exercice 2020, une subvention de fonctionnement d’un montant de deux mille euros

(2000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :

ART'ENVOL

N° SIRET :83838735500012

Adresse : :4 Curatoghja

20113 Olmeto

Nom du représentant légal : Monsieur William LECLER

La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative » Action 1 — Développement de la vie associative — Activité : FDVA-Fonctionnement et innovations - Domaine fonctionnel 0163-01 — Code activité 016350010106.

Centre de coûts : SODCORS020

Centre financier : 0163-D020-DR20

Groupe de marchandises : 12.02.01

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.

Le service prescripteur est la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse. Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.

Le numéro d'engagement juridique est le 2103072546

Article 2 — La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et Sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :

Aide au fonctionnement global

L'objectif de l’action est de réunir les personnes handicapées autour de talents communs, faisant passer leur handicap à l'arrière plan, leur permettant ainsi de sortir de chez elles et d'élargir leurs compétences.

Article 3 — Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte : Code banque :14607

Code guichet :00078

Numéro de compte :70113159992

Clé RIB :45

Titulaire :‘ART'ENVOL

Article 4 — Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.

Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.

Article 5 — Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°’ janvier et le 31 décembre 2020, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2020 à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.

Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse

Immeuble Castellani - 2ème étage - CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9

Standard : 04 95 29 67 27 - Télécopie 04 95 20 19 20 - Courriel : drjscs20@jscs.gouv.fr

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-26-005 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 65Article 6 — Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue. Il s'engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention où au plus tard le 30 juin 2021.

Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association. La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.

Article 7 — La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun : Nombre de participants

Article 8 — Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. À cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.

Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.

Article 9 — Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.

La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout où partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d’un titre de perception.

Article 10 — Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).

Article 11 — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwyw.telerecours.fr.

Article 12 — Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.

2 6 OCT. 2029 AAjaccio, le

La Directrice Kegiüilaie

Jacaueline ralacer

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-26-005 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 66Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion

Sociale de Corse

R20-2020-10-27-003

POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE

ASSOCIATIVE

arrêté en date du 27/10/2020 portant attribution de

subvention

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-27-003 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 67Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Direction régionale

Ex 5 de la jeunesse, des sports

£ et de la cohésion sociale

PREFET

DE CORSE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° en date du

portant attribution de subvention

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;

le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;

la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;

la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire :

la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 :

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences des

services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :

le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d'État, les

cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs :

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,

préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-27-003 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 68Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

vu

l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les

affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse ;

l'arrêté du Premier ministre du 12 février 2019 nommant M. René DEGIOANNI, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse

l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de

l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique:

l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :

l'arrêté n°’R20-2020-08-18-006 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;

l'arrêté n°R20-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M.Didier MAMIS , secrétaire général pour les affaires de Corse :

le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors

classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Sur proposition de Madame la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse

ARRETE

Article 1” — Au titre de l'exercice 2020, une subvention de fonctionnement d’un montant de cinq mille cinq-cent

euros (5500 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :

Commune de VENTISERI

N° SIRET 21200342000016

Adresse : : Hôtel de ville

20240 Ventiseri

Nom du représentant légal : M. François TIBERII

La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative » Action 2 — Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire — Sous-action : JEP Politiques partenariales locales - Domaine fonctionnel 0163-02- Code activité 016350021204. Centre de coûts : SODCORS020

Centre financier : 0163-D020-DR20

Groupe de marchandises : 10.03.01

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-27-003 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 69L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.

Le service prescripteur est la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

de la Haute-Corse.

Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191

AJACCIO Cedex.

Le numéro d'engagement juridique est le 2103074639

Article 2 — La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :

Aide exceptionnelle au fonctionnement

L'objectif est de proposer des activités associant loisir et (re)découverte de leur environnement afin que les

enfants puissent mettre à profit les deux mois de vacances pour se re-socialiser, s'aérer, et aborder la rentrée

scolaire dans de bonnes conditions.

Article 3 — Le règlement de cinq mille cinq-cent euros (5500 €) s'effectue en totalité, en une fois, à la notification de l'arrêté.

Article 4 — Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme

dans son dossier de demande de subvention.

Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.

Article 5 — Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1° janvier et le 31 décembre 2020, conformément au dossier de demande de subvention déposé.

Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2020 à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse.

Article 6 — Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.

Il s'engage à produire, à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2021.

Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association. La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.

Article 7 — La direction départementale de la cohésion et de la protection des populations de la Haute-Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son Concours, Sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun : Nombre d'enfants

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-27-003 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 70Article 8 — Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action et de l'emploi de la somme perçue. À cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.

Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.

Article 9 — Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8

entraînent le refus de versement de toute autre subvention.

La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.

Article 10 — Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)

Article 11 —- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai

de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwvw.telerecours.fr.

Article 12 — Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et le directeur départemental de la cohésion et de la protection des populations de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.

A Ajaccio, le

La Directrice Régionale ‘À

Jacqueline MERCURY-GIORGETTI

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-10-27-003 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 71Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la

Cohésion Sociale

R20-2020-10-27-011

POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE

ASSOCIATIVE Arrêté du 27 octobre 2020 fixant, au titre

de l'année 2021, la date limite de dépôt des dossiers de

demande et de renouvellement d'habilitation, au niveau

régional, des personnes morales de droit privé pour

recevoir des contributions publiques destinées à la mise en

oeuvre de alimentaire

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-10-27-011 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté du 27 octobre 2020 fixant, au titre de l'année 2021, la date limite de dépôt des dossiers de demande et de renouvellement d'habilitation, au 72Direction régionale

LE EH de la jeunesse, des sports

/ et de la cohésion sociale

PREFET

DE CORSE

Liberté

Égalité

Fraternité

/ Arrêté n° en date du 2 OCT. 2020 fixant, au titre de l’année 2021, la

date limite de dépôt des dossiers de demande et de renouvellement d’habilitation au niveau régional

Vu

vu

Vu

vu

vu

Vu

vu

vu

des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.266-1 et L.266-2, R.266-1 à R.266-12 ;

le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.231-6 ;

le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

le décret n°2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire ;

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté du 28 août 2019 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire et aux modalités de désignation des membres et de déclaration des sites rattachés aux personnes morales habilitées :

l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :

l'arrêté n°R20-2020-08-18-006 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse;

Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani - 2ème étage - CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04 95 29 67 27 - Télécopie 04 95 20 19 20 - Courriel : drjscs20@jscs.gouv.fr

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-10-27-011 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté du 27 octobre 2020 fixant, au titre de l'année 2021, la date limite de dépôt des dossiers de demande et de renouvellement d'habilitation, au 73ARRETE

Article 1° — Au titre de l’année 2021, les dossiers de demande ou de renouvellement d'habilitation, au niveau régional, des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire doivent être adressés, en deux exemplaires, au pôle Cohésion Sociale, Jeunesse et Vie Associative à la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse, Immeuble Castellani, Quartier Saint-Joseph, CS 13001, 20700 Ajaccio Cedex 9, au plus tard le 31 janvier 2021.

Article 2 — L'arrêté préfectoral fixant la liste des associations habilitées sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse et notifié à chaque association habilitée.

Article 3 — La directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse.

A Ajaccio, le

2 7 OCT, 2020

* La Directrice Régionale

— Jacqueline MERCURY-GIORGETTI

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-10-27-011 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté du 27 octobre 2020 fixant, au titre de l'année 2021, la date limite de dépôt des dossiers de demande et de renouvellement d'habilitation, au 74