Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2021 128 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2021 128 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 29 novembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2021 128 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Budget, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R20-2021-128

PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2021Sommaire

ARS /

R20-2021-11-22-00001 - Arrêté n°2021-652 du 22 novembre 2021 portant

composition de la commission régionale santé justice (2 pages) Page 3

Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse /

DRARI

R20-2021-11-26-00002 - INRAE ARCHE261121 (4 pages) Page 6

Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral

de Corse

R20-2021-11-26-00001 - Arrêté portant désignation des membres de

l'assemblée commerciale de la station de pilotage des ports de la

Corse-du-Sud (4 pages) Page 11

2ARS

R20-2021-11-22-00001

22/11/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE

Arrêté n°2021-652 du 22 novembre 2021 portant

composition de la commission régionale santé

justice

ARS - R20-2021-11-22-00001 - Arrêté n°2021-652 du 22 novembre 2021 portant composition de la commission régionale santé justice 3RE P U B L I QU E Léberrd 9 Égalité » Fresrrrii e Rég

FR ANCÇ AIS E RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Égalité MINISTÈRE DE LA FUSTICE Fraternité

ARRETE n° 2021-652 du 22 novembre 2021 portant composition de la commission régionale santé justice

La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Santé publique

Vu la lettre circulaire du Ministère de la Santé du 17 octobre 2008

Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patents, à la santé et aux territoires et en particulier l’article L. 1434-1

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé

Vu la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 portant sur la modernisation de notre système de santé

Vu l'arrêté N°2017/19 du 24 janvier 2017 portant sur la composition de la commission régionale santé justice

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse

Vu L'Instruction interministérielle n° DGS/SP/DGOS/DSS/DGCS/DAP/DP4JJ/2017/345 du 19 décembre 2017 relative à la publication du guide méthodologique relatif à la prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice notamment le Livre 1 / Cahier 3 portant sur les structures institutionnelles chargées de l'organisation de la prisé en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice / coordination des structures santé-justice

ARRETE

Article 1°" : La commission régionale santé justice de Corse est composée des membres suivants :

Représentants de l’Etat et de l’Agence Régionale de Santé

- le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ou son représentant - le préfet de Haute-Corse ou son représentant

- le préfet coordonnateur pour la sécurité ou son représentant

- la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ou son représentant - le médecin référent santé publique de l'agence régionale de santé de Corse ou son représentant - le directeur régional de : direction régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et au sport (DRAJES)

Représentants de l’autorité judiciaire et de l’administration pénitentiaire

- le premier président de la cour d'Appel de Bastia ou son représentant - le procureur général ou son représentant

- le procureur de la République d'Ajaccio ou son représentant

- le procureur de la République de Bastia ou son représentant - le président du TGI d'Ajaccio ou son représentant

- le président du TGI de Bastia ou son représentant

- la juge de l'application des peines d'Ajaccio ou son représentant - la juge de l'application des peines de Bastia ou son représentant - le directeur interrégional des services pénitentiaires où son représentant

ARS - R20-2021-11-22-00001 - Arrêté n°2021-652 du 22 novembre 2021 portant composition de la commission régionale santé justice 4le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant le directeur de la Maison d'arrêt d'Ajaccio ou son représentant

la directrice du centre pénitentiaire de Borgo ou son représentant la directrice du centre de détention de Casabianda ou son représentant le directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou son représentant

Représentants des établissements et services de santé

le directeur du centre hospitalier d'Ajaccio ou son représentant

le médecin coordonnateur USMP d'Ajaccio ou son représentant

le directeur du centre hospitalier de Bastia ou son représentant

le médecin coordonnateur USMP de Borgo ou son représentant le médecin coordonnateur USMP de Casabianda ou son représentant le directeur de la clinique San Ornello à Borgo ou son représentant le directeur de Centre Hospitalier de Castelluccio (Ajaccio) ou son représentant le directeur du service médico-psychologique régional basé à Nice ou son représentant le médecin du service médico-psychologique régional basé à Nice ou son représentant la directrice du service médico-psychologique régional basé à Marseille ou son représentant

Représentants des associations agréées et des usagers

le président(e) du Collectif Inter associatif Corse Santé (CICS) ou son représentant la présidente de l'association des usagers France Assos Santé Corse

Article 2 : La commission santé justice a pour mission d'examiner :

Article 3 : sont membres de droit : le préfet de région, le(la) directeur(rice) de l'Agence Régionale de Santé, le premier président de la cour d'appel, les procureurs généraux, le directeur interrégional des services pénitentiaires de l’interrégion de rattachement et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la

toute question d'ordre général se rapportant à la protection sociale, à l'amélioration de la prise en charge sanitaire et sociale des personnes majeures et mineures placées sous main de justice ; tout sujet se rapportant aux prises en charge sanitaire en amont et en aval de l’incarcération en lien avec les procédures judiciaires ;

toute question d'ordre général se rapportant à la protection et à l'amélioration de la santé des mineurs sous protection judiciaire.

jeunesse.

La présidence de la Commission Santé justice est assurée par la directrice de l'Agence Régionale de Santé.

Article 4 : La commission santé justice se réunit au moins une fois par an et en tant que de besoin.

Article 5 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°2017/19 du 24 janvier 2017

Article 6 : La directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia (villa Montepiano 20407 BASTIA) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

La directrice générale de l’'ARS de Corse

arie-Hélène LECENNE

ARS - R20-2021-11-22-00001 - Arrêté n°2021-652 du 22 novembre 2021 portant composition de la commission régionale santé justice 5Délégation Régionale Académique à la recherche

et à l'Innovation de Corse

R20-2021-11-26-00002

26/11/2021 :

INRAE ARCHE261121

Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2021-11-26-00002 - INRAE ARCHE261121 6PRÉFET * Secrétariat Général pour les Affaires de Corse

DE CORSE Délégation régionale académique pour la recherche et l'innovation

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° du

portant attribution d’une subvention de l'Etat

Le préfet de Corse,

Chevalier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU la Loi organique 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances modifiée par les lois organiques n°2005-779 du 12 juillet 2005 et n°2012-1403 du 17 décembre 2012;

VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU la Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.4421-1 à L.4426-1 relatifs à la collectivité territoriale de Corse ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État :

VU le décret 2010-146 du 16 février 20210, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP);

VU le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances 2021 ;

VU le décret n°2020-129 du 14 septembre 2020 pris pour application de l'article L.1111611 du code

général des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté du 19 mars 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du Président du République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, en qualité de préfet de Corse, préfet du Corse-du-Sud ;

Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2021-11-26-00002 - INRAE ARCHE261121 7VU le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur,

de la recherche et de l'innovation ;

VU le décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020 modifiant le décret n°2009-589 du 25 mai 2009 relatif aux délégations régionales à la recherche et à l'innovation ;

VU l'arrêté relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire, pris en application de larticle 105 du décret BCBP 2012-1246 du 7 novembre 2012 — section 8 — articles 17 et 18 modifiés par arrêtés du 21 novembre 2015 ;

VU l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse ;

VU l'arrêté n° R20-2020-08-18-002 du 18 août 2020 portant délégation de signature à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse, en matière

d'ordonnancement secondaire ;

VU l'arrêté de la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (MESRI), en date du 14 septembre 2021, portant nomination de M. Jean-Laurent VELLUTINI, délégué régional académique à la recherche et à l'innovation pour la région Corse pour trois ans à compter du 1er septembre 2021 ;

VU l'ordonnance de délégation d'autorisation d'engager reçue sur le programme 0172 du budget du MESR!I ;

VU les modalités du règlement d'attribution des aides du MESR!I ;

VU la notification de crédits en date du 22 février 2021 portant sur le programme 0172 du budget du ministère de l'Enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation — action : Soutien à la recherche ;

VU la demande de subvention présentée par le bénéficiaire,

PREAMBULE: Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur : Monsieur le Délégué régional académique à la recherche et à l'innovation de Corse (DRARI Corse). Ce correspondant transmet les informations au secrétariat général pour les affaires régionales, et le cas échéant, aux autres services concernés. Il est chargé de la certification comptable des dépenses et de l'établissement des certificats en vue de la liquidation de la subvention et de la certification des travaux subventionnés.

SUR proposition du Secrétaire Général pour les Affaires de Corse

ARRETE

ARTICLE 1 - Objet

Dans le cadre du contrat de projets Etat-Collectivité territoriale de Corse 2021-2027, il est attribué une subvention de l'Etat à l' INRAE de Corse bénéficiaire final de l’aide, sous réserve de réalisation de l'opération suivante : ARCHE - plateforme de conservation des collections CRB Citrus.

ARTICLE 2 - Montant des aides financières, plan de financement

Au titre des crédits susvisés du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, pour un montant de 571 428,00 € en investissements, imputée sur les crédits ouverts en 2021, représentant 38,095 % du coût prévisionnel éligible de 1 500 000,00 €.

| Siret bénéficiaire | 18007003900896

Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2021-11-26-00002 - INRAE ARCHE261121 8Code fournisseur CHORUS

N° d'engagement juridique Zi10 BEA AMAOG

Compte budgétaire ° HT2HT2

Centre financier 0172-DRRB8-CORS Centre de coût PRFSGARO2A

Domaine fonctionnel 0172-01-33

Activité 172-01-U3-D1-01

Le montant d'aide accordé par l'Etat est un montant maximum prévisionnel, le montant définitif devant être calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et justifiées. Le comptable assignataire de la dépense est la directrice régionale des finances publiques de Corse.

Le plan de financement prévisionnel programmé pour cette opération est repris dans le tableau ci- dessous :

MONTANT Taux

Dépense subventionnable : 1 500 000,00 €

Etat 112: 428 572,00 €| 28,571%

Etat 172: 571 428,00 €| 38,095%

Maître d'ouvrage 500 000,00 €| 33,333%

La part totale d’aide de l'Etat sur le projet est de 66,666%.

ARTICLE 3 — Durée et modalités d'exécution

Le présent arrêté sera caduc si l'opération n’a pas été entreprise dans le délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté. Cette échéance peut être modifiée à la demande du bénéficiaire après avis du service instructeur et accord du Préfet de Corse. Cet accord est formalisé par une décision modificative. Le bénéficiaire s'engage à informer le service instructeur du commencement d'exécution de l'opération.

L'opération doit être réalisée avant le 31/12/2023. Cette échéance peut être modifiée à la demande de bénéficiaire après avis du service instructeur et accord du Préfet de Corse en fonction de la complexité du projet ou de circonstances particulières et à condition que le projet ne soit pas dénaturé. Cet accord est formalisé par une décision modificative.

Le bénéficiaire n'inclura dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes à l'assiette des travaux telle que figurant dans sa demande d'aide et effectuées pour la réalisation de l'opération et acquittées jusqu'au 30/06/2024. Cette échéance peut être modifiée à la demande de bénéficiaire après avis du service instructeur et accord du Préfet de Corse. Cet accord est formalisé par une décision modificative.

ARTICLE 4 — Modalités de paiement

Conformément au règlement d'attribution des aides du MESRI, une avance de 90% de la subvention de 571 428,00 € sera versée, dans la limite des crédits de paiement disponibles à la signature du présent arrêté, soit 514 285,20 €.

Le versement du solde interviendra à l'achèvement de l'opération et sur justification de sa conformité au projet ci-dessus défini. La justification des dépenses encourues s'effectue par la production par le bénéficiaire d'une déclaration d'achèvement des travaux et d’un état récapitulatif détaillé qu'il certifie exact, des dépenses réalisées conformément au projet retenu, accompagné des pièces justificatives de ces dépenses.

Le bénéficiaire est également tenu de fournir au délégué régional à la recherche et à la technologie, lors de la demande de solde de l'opération, un premier rapport d'activité précisant notamment les résultats du projet de recherche obtenus et les perspectives d'évolution ; Le versement de la subvention sera fait sur le compte du comptable assignataire du centre INRAE de Corse (compte TP n° : 000010035156 clé 31).

Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2021-11-26-00002 - INRAE ARCHE261121 9ARTICLE 5 — Contrôle

Le bénéficiaire se soumettra à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, par toute autorité commissionnée par le préfet de Corse ou par les corps d’inspections et de contrôle, nationaux ou communautaires. Il présentera aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l'éligibilité des dépenses encourues.

ARTICLE 6 — Reversement et résiliation

En cas de non-respect des termes du présent arrêté et en particulier, de la non-exécution totale ou

partielle de l'opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à son objet ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet de Corse pourra décider de mettre fin à l’aide consentie et exiger le reversement partiel ou total des sommes versées.

Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet en informera le service instructeur pour permettre la clôture de l'opération. Dans les deux cas, il procédera au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.

Dans les deux cas, il procédera au reversement des sommes indûüment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.

ARTICLE 7 — Règles de publicité et de communication

Le bénéficiaire, est tenu d'informer l'ensemble des acteurs locaux, régionaux et le grand public, de l'attribution par l'Etat d'une subvention du Ministère de l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation (MESRI) selon les moyens décrits ci-dessous :

. mentionner ce soutien financier dans sa communication avec les médias,

e faire apparaître le logo "Marianne — Préfet de Corse" avec le programme MESRI dans la production écrite échangée avec des tiers sur le sujet,

° mentionner ce soutien financier sur le site web évoquant le projet bénéficiaire,

e apposer un panneau d'affichage temporaire pour toute opération de financement d'infrastructures ou de constructions en un lieu aisément visible du public mettant en lumière le soutien financier apporter par le MESRI. La surface allouée à chaque partenaire sera identique et dans l’ordre protocolaire,

. apporter la preuve de la publicité faite, au plus tard, dès le premier acompte.

ARTICLE 8 — Exécution

Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale des finances publiques, et le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.

Le préfet de Corse

al 26 NOV. 20!

Pascal LELARGE

Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2021-11-26-00002 - INRAE ARCHE261121 10Direction de la mer et du littoral de Corse

R20-2021-11-26-00001

26/11/2021 : M.Riyad DJAFFAR

Arrêté portant désignation des membres de

l'assemblée commerciale de la station de

pilotage des ports de la Corse-du-Sud

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2021-11-26-00001 - Arrêté portant désignation des membres de l'assemblée commerciale de la station de pilotage des ports de la Corse-du-Sud 11E 3

Direction de la Mer

PRÉFET et du Littoral de Corse

DE CORSE

Liberté

Égalité

Fraternité

Ajaccio, le 26/11/2021

Arrêté n° R

portant désignation des membres de l'assemblée commerciale de la station de pilotage des ports de la Corse-du-Sud

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Commandeur de l'ordre national du mérite

Vu le Code des transports et notamment les articles R5341-48 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac-

tion des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de

Corse ;

Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LE-

LARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,

VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des as- semblées commerciales ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur régional de la mer et du littoral de Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R20-202110-19-00001 du 19 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Riyad Djaffar, directeur régional de la mer et du littoral de Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2018-10-22-001 du 22 octobre 2018 portant désignation des membres de l'assemblée commerciale de la station de pilotage des ports de la Corse- du-Sud ;

Sur proposition de l'union maritime de la Corse-du-Sud en date du 18 novembre 2021;

DMLC - Terre-plein de la Gare - 20302 Ajaccio Cedex 9

Standard : 04 95 29 09 75- Fax : 04 95 29 09 90 Adresse électronique : direction-mer-littoral-corse@mer.gouv.fr

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2021-11-26-00001 - Arrêté portant désignation des membres de l'assemblée commerciale de la station de pilotage des ports de la Corse-du-Sud 12ARRETE

Article 1°’: Sont désignés, en qualité de membres avec voix délibérative, pour participer aux travaux de l'assemblée commerciale du pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud :

- Représentants des armateurs :

En tant que membres titulaires :

- Monsieur Pierre Antoine VILLANOVA, compagnie CORSICA LINEA ; - Monsieur Pierre MATTEI, compagnie CORSICA FERRIES France.

En tant que membres suppléants (dans l’ordre des membres titulaires) :

- Monsieur Daniel BOZONI, compagnie SOCATRA - armement pétrolier ;

- Monsieur Michel BIANCAMARIA, compagnie LA MERIDIONALE ;

- Représentants des « autres usagers »:

En tant que membres titulaires :

- Madame Anne-Marie GAFFORY, agence maritime CORSICA MEDACRUISE ; - Monsieur François SORBA, agence SORBA, Propriano.

En tant que membres suppléants (dans l’ordre des membres titulaires) :

- Madame Sylvie DAVOUST, société SAS PORTIGLIOLA, Bonifacio ;

- Monsieur Victor CASTELLANI, agence SAPV, Porto-Vecchio.

Représentants des pilotes :

En tant que membres titulaires :

- Monsieur Alain TAFANI ;

- Monsieur Patrick MONDOLONI ;

En tant que membres suppléants dans l'ordre des membres titulaires) :

- Monsieur Toussaint RAIMONDI ;

- Monsieur Marc QUESSADA.

Représentants de l'autorité portuaire et du délégataire chargé de la gestion des équipements portuaires :

En tant que membres titulaires :

- Monsieur le président de la collectivité de Corse ou son représentant ; - Monsieur le président de la chambre de Commerce et d'Industrie de Corse ou son représentant ;

ARTICLE 2 : Les membres titulaires et suppléants désignés à l'article 1 ci-dessus sont nommés pour une durée de cinq ans, s'ouvrant à la date de publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Les membres de droit avec voix consultative sont les suivants :

- Monsieur le Directeur de la Mer et du Littoral de Corse, ou son représentant ;

- Monsieur le préfet maritime de la Méditerranée, ou son représentant, lorsque l'ordre du jour porte sur l'examen des limites de la zone de pilotage obligatoire ;

- Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ou son représentant, lorsque l'ordre du jour comprend l'examen des tarifs du pilotage.

DMLC - Terre-plein de la Gare - 20302 Ajaccio Cedex 9

Standard : 04 95 29 09 75- Fax : 04 95 29 09 90-- Adresse électronique : direction-mer-littoral-corse@mer. gouv.fr

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2021-11-26-00001 - Arrêté portant désignation des membres de l'assemblée commerciale de la station de pilotage des ports de la Corse-du-Sud 13ARTICLE 4: Avec l'accord de son président, l'assemblée commerciale de la station de pilotage des ports de la Corse-du-Sud peut entendre toute personne propre à éclairer ses délibérations.

ARTICLE 5: L'arrêté n° R20-2019-11-04-003 du 4 novembre 2019 portant désignation des membres de l'assemblée commerciale de la station maritime des ports de la Corse-du-Sud est abrogé.

ARTICLE 6 : Le directeur régional de la mer et du littoral de Corse est chargé de la notification et de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Fait à Ajaccio, le 26/11/2021

Pour le préfet et par délégation

Pour le directeur de la mer et

du littoral de Corse

L'adioint aux directeurs

FT

faune | —

Emmanuel ROSSI

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R-421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Copies :

- Préfet de Corse

- DMLC

- DDETSPP 24

- Station de pilotage de la Corse du Sud

DMLC - Terre-piein de la Gare - 20302 Ajaccio Cedex 9

Standard : 04 95 29 09 75- Fax : 04 95 29 09 90- Adresse électronique : direction-mer-littoral-corse(@mer.gouv.fr

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2021-11-26-00001 - Arrêté portant désignation des membres de l'assemblée commerciale de la station de pilotage des ports de la Corse-du-Sud 14Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2021-11-26-00001 - Arrêté portant désignation des membres de l'assemblée commerciale de la station de pilotage des ports de la Corse-du-Sud 15