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Note de Synthèse - Note de synthese BP 2023
unknown - 1680782862 Note de de synthese des comptes adminis
Note de Synthèse - note de synthese bp 2022
Note de Synthèse - note de synthese bp 2023
Note de Synthèse - 1682600883 Note de synthese BP 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nouic.
Lien du pdf (Note de Synthèse - 1682600883 Note de synthese BP 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Eau et assainissement,
COMMUNE
DE
NOUIC
NOTE
DE
PRESENTATION
BREVE
ET
SYNTHETIQUE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2023
- BUDGET
COMMUNAL Sommaire
:
!. Le
cadre
général
du
budget
Il. La
section
de
fonctionnement
IL.
La
section
d'investissement
;
É
IV.
Les
données
synthétiques
du
budget
- Récapitulation
annexe
: extrait du
CGCT
1. Le
cadre
général
du
budget
L'article
L 2313-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
qu'une
présentation
brève
et
synthétique
retraçant
les
informations
financières
essentielles
est
jointe
au
budget
primitif
afin
de
permettre
aux
citoyens
d'en
saisir
les
enjeux.
La
présente
note
répond
à
cette
obligation.
Le
budget
primitif
retrace
l'ensemble
des
dépenses
et
des
recettes
autorisées
et
prévues
pour
l'année
2023.
Il
respecte
les
principes
budgétaires
:
annualité,
universalité,
unité,
équilibre
et
antériorité.
Le
budget
primitif
constitue
le
premier
acte
obligatoire
du
cycle
budgétaire
annuel
de
la
collectivité.
Il
doit
être
voté
par
l'assemblée
délibérante
avant
le
15
avril
de
l'année
à
laquelle
il se
rapporte,
ou
le
30
avril
l'année
de
renouvellement
de
l'assemblée,
et
transmis
au
représentant
de
l'État
dans
les
15
jours
qui
suivent
son
approbation.
Par
cet
acte,
l'ordonnateur
est
autorisé
à
effectuer
les
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
inscrites
au
budget,
pour
la
période
qui
s'étend
du
1er
janvier
au
31
décembre
de
l'année
civile.
La
Commune
de
Nouic
établit
un
budget
principal
(Budget
Commune)
et
un
budget
annexe
(Budget
assainissement). Les
budgets
2023
ont
été
votés
le
13
avril
2023
par
le
Conseil
Municipal.
Ils
peuvent
être
consultés
sur
simple
demande
au
secrétariat
général
de
la
Mairie
aux
heures
d'ouvertures
du
secrétariat.
Ces
budgets
ont
été
établis
avec
la
volonté
:
-
de
maitriser
les
dépenses
de
fonctionnement
tout
en
maintenant
le
niveau
et
la
qualité
des
services
rendus
aux
habitants
;
-
de
contenir
la
dette
en
limitant
le
recours
à
l'emprunt ;
-
de
mobiliser
des
subventions
auprès
du
Conseil
Départemental,
de
l'Etat
et
d'autres
organismes
chaque
fois
que
possible.
=
Page
1 Les
sections
de
fonctionnement
et
investissement
structurent
les
budgets
de
notre
collectivité.
D'un
côté,
la
gestion
des
affaires
courantes
(ou
section
de
fonctionnement),
incluant
notamment
le
versement
des
salaires
des
agents
de
la
commune
; de
l'autre,
la
section
d'investissement
qui
a
vocation
à
préparer
l'avenir.
BUDGET
COMMUNAL
Il.
La
section
de
fonctionnement
a)
Généralités
Le
budget
de
fonctionnement
permet
à
notre
collectivité
d'assurer
le
quotidien.
La
section
de
fonctionnement
regroupe
l'ensemble
des
dépenses
et des
recettes
nécessaires
au
fonctionnement
courant
et
récurrent
des
services
communaux.
C’est
un
peu
comme
le
budget
d'une
famille :
le salaire
des
parents
d’un
côté
et toutes
les
dépenses
quotidiennes
de
l'autre
(alimentation,
loisirs,
santé,
impôts,
remboursement
des
crédits).
Pour
notre
commune :
Les
recettes
de
fonctionnement
correspondent
aux
sommes
encaissées
au
titre
des
prestations
fournies
à la population
(cantine,
garderie,
photocopies,
locations
….),
aux
impôts
locaux,
aux
dotations
versées
par
l'Etat,
à diverses
subventions.
Les
recettes
de
fonctionnement
2023
représentent
785
510.00
euros.
Les
dépenses
de
fonctionnement
sont
constituées
par
les salaires
du
personnel
municipal,
l'entretien
et
la consommation
des
bâtiments
communaux,
les
achats
de
matières
premières
et de
fournitures,
les
prestations
de
services
effectuées,
les
subventions
versées
aux
associations
et les
intérêts
des
emprunts
à payer.
Le
personnel
communal
comprend
1
titulaire
à
temps
complet
—
1 titulaire
à
temps
non
complet—
1
agent
en
CDI
à
temps
non
complet —- 5 agents
en
CDD
à
temps
non
complet
- 1
agent
en
CDD
à
temps
non
complet
durant
les
périodes
scolaires.
Les
prévisions
de
charges
de
personnel
représentent
environ
30.72
%
des
dépenses
prévisionnelles
de
fonctionnement
du
budget
communal.
Les
dépenses
de
fonctionnement
2023
représentent
785
510.000
euros
Ilexiste
trois
principaux
types
de
recettes
pour
une
Commune :
Les
impôts
locaux
(montant
total
2023
: 196
840.00
€)
Les
dotations
versées
par
l'Etat
Les
recettes
encaissées
au
titre des
prestations
fournies
à
la
population
—
chapitre
70-
Compte
administratif
2021
: 46
250.94
€ -Compte
administratif
2022
: 45
356.05
€ - Budget
primitif 2023
:
47
880.00
€ ue
=
—
Page2 b)
Les
principales
dépenses
et
recettes
de
la section
de
fonctionnement
: Budget
communal
Dépenses
Montant
en
euros
Recettes
Montant
en
euros
Dépenses
courantes
310
200.00
Dépenses
de
201
454.00 |
Recettes
des
services
47
880.00
personnel Autres
dépenses
de
57
715.00 |
Impôts
et taxes
245
885.00
gestion
courante
Dépenses
financières
5
300.00 |
Dotations
et
152
197.00
participations
Dépenses
1
000.00 |
Autres
recettes
de
28
300.00
exceptionnelles
gestion
courante
Autres
dépenses
3
500.00
|
Recettes
1
000.00
exceptionnelles
Dépenses
imprévues
17
448.00 |
Recettes
financières
51.00
Autres
recettes
1 100.00
Total
dépenses
596
617.00 |
Total
recettes
réelles
476
413.00
réelles Charges
(écritures
22
557.00 |
Produits
(écritures
855.00
d'ordre
entre
sections)
d'ordre
entre
sections
Virement
à la section
166
336.00
d'investissement
Résultat
reporté
2022
308
242.00
Total
général
785
510.00 |
Total
général
785
510.00
c)
La
fiscalité
Les
taux
des
impôts
locaux
pour
2023
:
-
concernant
les
ménages
. Taxe
foncière
sur
le bâti
: 32.31
%
(30.20
%
en
2022)
. Taxe
foncière
sur
le
non
bâti
: 49.78
%
(49.78
%
en
2022)
- Taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
logement
vacants
: 9.82
%
(9.18
%
dernier
taux
voté) Les
taux
d'imposition
ont
évolué
en
2023
(variation
d'environ
7
%)
Page3
—— I.
La
section
d'investissement
a)
Généralités
Le
budget
d'investissement
prépare
l'avenir.
C
implique
des
notions
de
récurrence
et
de
quoti
projets
de
la
Commune
à
moyen
ou
long
terme.
caractère
exceptionnel.
Pour
un
foyer,
l'inves!
patrimoine
familial
:achat
d'un
bien
immobilier
et
travaux
sur
ce
bie
ontrairement
à
la
section
de
fonctionnement
qui
dienneté,
la
section
d'investissement
est
liée
aux
Elle
concerne
des
actions,
dépenses
ou
recettes,
à
Le
budget
d'investissement
de
la
Commune
regroupe
:
-
en
dépenses
: toutes
les
dépenses
faisant
v
patrimoine
de
la
collectivité.
Il
s'agit
notamm
d'informatique,
de
véhicules,
de
biens
immobiliers,
tissement
a
trait
à
tout
ce
qui
contribue
à
accroître
le
n,
acquisition
d'un
véhicule,
…
arier
durablement
la
valeur
ou
la
consistance
du
existantes,
soit
sur
des
structures
en
cours
de
création.
ent
des
acquisitions
de
mobilier,
de
matériel,
d'études
et
de
travaux
soit
sur
des
structures
déjà
_
en
recettes
:les
emprunts
et
les
subventions
d'investissement
perçues
en
lien
avec
les
projets
d'investissement
retenus
b)
Une
vue
d'ensemble
de
la
section
d'investissement
Dépenses
Montant
en
euros
Recettes
Montant
en
euros
Frais
d'étude
10
000.00
Remboursement
40
500.00
|
FCTVA
54
037.00
d'emprunts Travaux
de
bâtiments
86
700.00
|
Mise
en
réserves
58
989.00
Travaux
voirie
et
133
024.15
réseaux Travaux
restauration
Î
œuvres
d'art.
Acquisition
corporelles
65
000.00
Concessions,droits similaires Autres
travaux
Créance
autres
EP
702.00
Autres
dépenses
Produits
cessions
1 448.00
immobilisations
Dépenses
imprèvues
6
000.00
Opérations
pour
le
cpte
Emprunt
97
000.00
de
tiers
Total
dépenses
341.224.15
|
Total
recettes
réelles
212
176.00
réelles Charges
(écritures
855.00
|
Produits
(écritures:
22
557.00
d'ordre
entre
sections)
d'ordre
entre
section)
Virement
section
166
336.00
fonctionnement
Total
dépenses
855.00
|
Total
recettes
d'ordre
188
893.00
d’ordre Restes
à
réaliser
35
350.42
|
Restes
à
réaliser
123
624.57
Solde
147
264.00
d'invest
.reporté
Total
général
524
693.57
|
Total
général
524
693.57
=
——
Page
EE
= Les
principaux
projets
d'investissement
prévus
(acquisitions
matérielles
ou
immatérielles)
durant
l'année
2023
sont
les
suivants
:
-
Acquisition
foncière
-
Acquisition
matériel
services
techniques
=
Etc:
Les
principaux
travaux
(investissement)
prévus
durant
l'année
2023
sont
les
suivants
:
-
Isolation
par
l'extérieur
du
bâtiment
de
l'école
et
des
logements
attenants
(fin
des
travaux)
-
Ravalement
façade
salle
des
fêtes
-
Devenir
du
château
d'eau
Vany
-
Remplacement
chaudière
école
-
Eclairage
public
:
installations
de
leds
dans
secteur
Bourg
Gare
et
Eglise,
étude
EP
stade
-
Rénovation
appartement
rez-de-chaussée
4,
avenue
Beauséjour
d)
Les
subventions
d'investissement
sollicitées
:
- de
l'Etat:
11
828.50
€ sollicitées
(DETR
)
- de
la
Région:
/
- du
Département
:29
709.
73
€
sollicitées
(CTD)
- du
SEHV
:28
845.00
€
sollicitée
IV.
Les
données
synthétiques
du
budget
communal
— Récapitulation
a)
Principaux
ratios
Dépenses
réelles
de
fonctionnement
/
population
:1
299.82
€
Produit
des
impositions
directes/population
:428.84
€
Recettes
réelles
de
fonctionnement
/ Population
:1
037.94
€
Dépenses
d'équipement
brut
/ population
:719.12
€
Encours
de
dette
/ population
:655.20
€
DGF
/population
:
183.30
€
c)
Etat
de
la
dette
Montant
encours
des
dettes
bancaires
ou
assimilées
:300
735.62
€
Annuité
2023
des
dettes
bancaires
et
assimilées
:44
634.69
€ soit
97.24
€ par
habitant
TT
———
Page
5
D
D BUDGET
ASSAINISSEMENT
Les
recettes
de
fonctionnement
correspondent
aux
sommes
encaissées
au
titre
des
prestations
fournies
à
la
population
(redevance
assainissement
collectif,
redevance
pour
modernisation
des
réseaux,
raccordement
à
l'assainissement
collectif).
Les
recettes
de
fonctionnement
2023
représentent
58
805.00
euros.
Les
dépenses
de
fonctionnement
sont
constituées
par
les
salaires
du
personnel
municipal
(remboursement
au
budget
communal),
l'entretien
et
la
consommation
des
ouvrages
d'assainissement,
les
achats
de
matières
premières
et
de
fournitures,
les
prestations
de
services
effectuées,
le
reversement
de
la
redevance
de
modernisation
des
réseaux
à
l'Agence
de
l'eau
Loire
Bretagne
et
les
intérêts
de
l'emprunt
à
payer.
Les
agents
des
services
techniques
effectuent
du
travail
pour
l'entretien
du
réseau
d'assainissement
et
la
secrétaire
effectue
la
facturation
de
la
redevance.
Le
budget
assainissement
reverse
leur
salaire
chargé
au
budget
communal.
Cette
dépense
représente
environ
19.34
%
des
prévisions
de
dépenses
de
fonctionnement
du
budget
assainissement.
Les
dépenses
de
fonctionnement
2023
représentent
58
805.00
euros
b)
Les
principales
dépenses
et recettes
de
la section
de
fonctionnement
: Budget
assainissement
Dépenses
Montant
en
euros
Recettes
Montant
en
euros
Dépenses
courantes
26
631.00
Dépenses
de
8
000.00 |
Recettes
des
services
18
600.00
personnel Atténuation
de
produits
2
100.00 |
Impôts
et
taxes
Dépenses
financières
36.00 |
Dotations
et
participations
Dépenses
exceptionnelles
300.00 |
Autres
recettes
de
gestion
courante
Autres
dépenses
700.00 |
Recettes exceptionnelles
Dépenses
imprévues
3 600.00
|
Recettes
financières
Total
dépenses
réelles
41
367.00 |
Total
recettes
réelles
18
600.00
Charges
(écritures
9
943.00 |
Produits
(écritures
1 960.00
d'ordre
entre
sections)
d'ordre
entre
sections
Virement
à
la
section
7 495.00
|
Résultat
reporté
2022
38
245.00
d'investissement Total
général
58
805.00 |
Total
général
58
805.00
RER
=
ne
xs
Page
6
— e)
Une
vue
d'ensemble
de
la section
d'investissement
: Budget
assainissement
Dépenses
Montant
en
euros
Recettes
Montant
en
euros
Remboursement
702.00 |
FCTVA
0.00
d'emprunts Frais
d'études
0.00 |
Subventions
0.00
Travaux
installation
213
090.00 |
Emprunts
103
611.00
matériel
et
outillage
technique Autres
travaux
Cessions d'immobilisations
Autres
dépenses
Créance
autres
EP
Dépenses
imprévues
Charges
(écritures
1
960.00 |
Produits
(écritures
9
943.00
d'ordre
entre
sections)
d'ordre
entre
section)
Virement
section
7 495.00
fonctionnement Résultat
reporté
2022
94
703.00
215
752.00 |
Total
général
215
752.00
Total
général
f) Les
principaux
travaux
prévus
durant
l'année
2023
sont
les
suivants
:
-
Entretien
du
réseau
et des
stations
- travaux
d'installation
d'une
fosse
de
récupération
des
boues
avant
station
d'épuration
à
la
lagune
du
Bourg
- de
création
d'un
réseau
séparatif
de
collecte
au
village
de
Lascoux
avec
raccordement
sur
la station
d'épuration
de
Juniat.
g)
Les
subventions
d'investissement
sollicitées
:
-delEtat:
/
- de
la
Région:
/
- du
Département
: sollicitée
: 56
869.67
€ (CTD)
- Autres Faità
NOUIC,
le
13
avril
2023
Le
Maire,
NOUGIER
Serge
Page
7 Annexe Code
général
des
collectivités
territoriales
—
extrait
de
l'article
L2313-1
Les
budgets
de
la commune
restent
déposés
à
la
mairie
el,
le cas
échéant,
à
la mairie
annexe
où
ils
sont
mis
sur place
à la
disposition
du
public
dans
les
quinze
jours
qui
suivent
leur
adoption
ou
éventuellement
leur
notification
après
règlement
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le département.
Le
public
est
avisé
de
la
mise
à
disposition
de
ces
documents
par
tout
moyen
de
publicité
au
choix
du
maire. Dans
les
communes
de
3 500
habitants
et plus,
les
documents
budgétaires,
sans
préjudice
des
dispositions
de
l'article
L2343-2,
sont
assortis
en
annexe
:
1°
De
données
synthétiques
sur
la
situation
financière
de
la
commune
;
2° De
la liste
des
concours
attribués
par la commune
sous
forme
de prestations
en
nature
ou
de
subventions.
Ce
document
est joint au
seul
compte
administratif ;
3° De
la présentation
agrégée
des
résultats
afférents
au
dernier exercice
connu
du
budget
principal
et
des
budgets
annexes
de
la
commune.
Ce
document
est joint
au
seul
compte
administratif ;
4°
De
la liste
des
organismes
pour
lesquels
la
commune :
a)
détient
une
part
du
capital
;
b)
a
garanti
un
emprunt;
c) a
versé
une
subvention
supérieure
à
75
000
euros
ou
représentant
plus
de
50
%
du produit
figurant
au
compte
de
résultat
de
l'organisme.
La
liste
indique
le nom,
la
raison
sociale
et la nature
juridique
de
l'organisme
ainsi
que
la
nature
et le
montant
de
l'engagement
financier
de
la
commune
;
5°
Supprimé
;
6° D'un
tableau
retraçant
l'encours
des
emprunts
garantis
par la commune
ainsi que
l'échéancier
de
leur
amortissement
;
7°
De
la
liste
des
délégataires
de
service
public
;
8°
Du
tableau
des
acquisitions
et
cessions
immobilières
mentionné
au
c de
l'article
L 300-5
du
code
de
l'urbanisme
;
è
9°
D'une
annexe
retraçant
l'ensemble
des
engagements
financiers
de
la
collectivité
territoriale
ou
de
l'établissement
public
résultant
des
contrats
de
partenariat
prévus
à l'article
L1414-1;
10°
D'une
annexe
retraçant
la deite
liée à la part investissements
des
contrats
de partenariat.
Lorsqu'une
décision
modificative
ou
le budget
supplémentaire
a pour
effet de
modifier le contenu
de
l'une
des
annexes,
celle-ci
doit
être
à nouveau
produite
pour
le
vote
de
la décision
modificative
ou
du
budget
supplémentaire.
Dans
ces
mêmes
communes
de
3
500
habitants
et plus,
les
documents
visés
au
1°
font
l'objet d'une
insertion
dans
une
publication
locale
diffusée
dans
la
commune.
_-
Page
8
-
—
ES Les
communes
et leurs
groupements
de
10
000
habitants
et plus
ayant
institué
la taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
et qui
assurent
au
moins
la
collecte
des
déchets
ménagers
retracent
dans
un
état
spécial
annexé
aux
documents
budgétaires,
d'une
part,
le produit
perçu
de
la
taxe
précitée
et les
dotations
et participations
reçues
pour le financement
du service,
liées
notamment
aux
ventes
d'énergie
ou
de
matériaux,
aux
soutiens
reçus
des
éco-organismes
ou
aux
aides
publiques,
et d'autre
part,
les
dépenses,
directes
et indirectes,
afférentes
à
l'exercice
de
la compétence
susmentionnée.
Les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et les
communes
signataires
de
contrats
de
ville présentent
annuellement
un
état,
annexé
à leur budget,
retraçant
les recettes
et les dépenses
correspondant
aux
engagements
pris
dans
le cadre
de
ces
contrats.
Y figurent l'ensemble
des
actions
conduites
et des
moyens
apportés
par les différentes
parties
au
contrat,
notamment
les
départements
et
les
régions,
en
distinguant
les
moyens
qui relèvent
de
la politique
de
la
ville
de
ceux
qui
relèvent
du
droit
commun.
Pour
l'ensemble
des
communes,
les documents
budgétaires
sont
assortis
d'états portant
sur la
situation
patrimoniale
et financière
de
la collectivité
ainsi que
sur ses
différents
engagements.
Une
présentation
brève
et synthétique
retraçant
les informations
financières
essentielles
est jointe
au
budget
primitif et au
compte
administratif afin
de permettre
aux
citoyens
d'en
saisir les enjeux.
La présentation
prévue
au
précédent
alinéa
ainsi que
le rapport
adressé
au
conseil
municipal
à
l'occasion
du
débat
sur les orientations
budgétaires
de
l'exercice
prévu
à l'article L2312-1,
la note
explicative
de
synthèse
annexée
au
budget
primitif et
celle
annexée
au
compte
administratif,
conformément
à l'article
L2121-12,
sont
mis
en
ligne
sur
le site
internet
de
la commune,
lorsqu'il
existe,
après
l'adoption
par
le conseil
municipal
des
délibérations
auxquelles
ils se
rapportent
et dans
des
conditions
prévues
par
décret
en
Conseil
d'Etat.
Un
décret
en
Conseil
d'Etat
fixe
les
conditions
d'application
du
présent
article.
———————@2——©
PAR