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Déliberation - Deliberation 30 23 Accord de principe garantie des emprunts LOGEO
Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune de Rouxmesnil-Bouteilles.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 30 23 Accord de principe garantie des emprunts LOGEO)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
N° 30/23
COMMUNE DE ROUXMESNIL-BOUTEILLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Rue du Champ de Courses
76370 CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MAI 2023 ROUXMESNIL-BOUTEILLES
Date de convocation : 15/05/2023 Date d’affichage : 15/05/2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-deux mai à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Salle des Saulniers, en séance publique, sous la présidence de M. Jean-Claude GROUT, Maire.
Etaient présents: Pascal LEGOIS, Marie-Laure DELAHAYE, Anne-Marie ARTUR, Ronald
SAHUT, Martine BUISSON, Alain RASSET, Alain NOEL, Gilbert BAUDER, Stéphanie LEVILLAIN, Priscille CLEMENT, Jonathan DESGROISILLES, Alain DEHAIS
Etaient Absents : Mme CATEL a donné pouvoir à Mme Anne-Marie ARTUR Mme Florence COSSARD a donné pouvoir à Mme Stéphanie LEVILLAIN Mme Armelle POIRIER a donné pouvoir à Mme Marie-Laure DELAHAVYE Mr Pascal CAILLY, excusé
Mme Véronica TROGLIA
Secrétaire de séance : Gilbert BAUDER
Le procès-verbal de la dernière réunion est approuvé à l’unanimité.
Nombre de membres OBJET :
E rci 18 ee ACCORD DE PRINCIPE GARANTIE DES EMPRUNTS
Présents 13 LOGEO
Pouvoirs 3
Votants 16
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu de la part de Logéo, un courrier sollicitant
un accord de principe sur la garantie des emprunts nécessaires à la réalisation du projet de construction
de 22 logements Rue du Champ de Courses.
La garantie des collectivités territoriales fait partie intégrante du dispositif de financement du logement
social : elle acte le partenariat entre le bailleur et la Commune, dans le cadre d’une opération de
logements locatifs. Elle permet également de ne pas alourdir le coût de l’opération et d’assurer un
équilibre financier.
Le montant prévisionnel de ces emprunts s’élève à hauteur de 3.056.316,30 €, dans le cadre d’une
garantie accordée à 100%. En contrepartie, des réservations locatives représentant 4 logements sur
l'opération seront attribuées à la commune.
Page 1 sur 2 Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il s’agit uniquement pour le moment d’un accord
de principe ; que le Conseil Municipal sera amené à délibérer sur les montants précisément contractés
lorsque les projets seront définitifs.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ou
représentés :
- De confirmer l’accord de principe de garantie à 100 % en contrepartie de réservations
locatives représentant 4 logements sur l’opération.
Cette délibération est transmise au Représentant de l’Etat.
Acte exécutoire en application de la loi du 2 mars 1982 modifiée
Envoyé en Préfecture le : ( 5 JUIN 2023
Affiché le :
Notiñéle: ( 8 JUN 202
M. le Maire informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribu
Gustave Flaubert — 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’état.
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