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Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Saint-Amand-Montrond.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 14 mars 2024 Délibérations et annexes compressed 2)
Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Économie et finances,
Conseil Municipal du 14 mars 2024
Délibérations et annexes
1. Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 décembre 2023. (VOTE)
2. Compte-rendu des décisions prises en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. (INFO)
3. Concession de service public pour la gestion du cinéma le moderne - avenant n° 1. (VOTE) 4. Maitrise d’œuvre pour la réhabilitation et l’extension du gymnase et dojo Georges BARATON. (VOTE)
5. Débat d’Orientations Budgétaires 2024. (VOTE)
6. Subventions 2024 : versement d’avance de subvention à une association avant le vote du budget. (VOTE)
7. Modification de l’organigramme fonctionnel des services municipaux. (VOTE) 8. Modifications du tableau des effectifs. ( VOTE)
9. Mise à disposition d’un agent de la Ville auprès du Centre Communal d’Action Sociale. (VOTE)
10. Remboursement des frais de transport, des frais de repas et d’hébergement engagés par les personnels dans le cadre de déplacements temporaires. (VOTE)
11. Indemnité de Suivi et d’Orientation des Élèves (ISOE) allouée aux professeurs et assistants d’enseignement. (VOTE)
12. Convention de restauration entre la Ville et le Cercle Mixte de l’Escadron de gendarmerie mobile de Saint-Amand-Montrond. ( VOTE)
13. Acquisition d’une parcelle : Rue Grozieux. (VOTE)
14. Acquisition d’une parcelle : Les Grands Champs. (VOTE)
15. Cession d’une partie de parcelle : 33 Chemin de Virlay. (VOTE)
16. Cession de terrains : rue Joachim du Bellay. (VOTE)
17. Bilan des cessions et des acquisitions foncières en 2023. (INFO)
18. Exonération de la Taxe Aménagement. (VOTE)
19. Second dispositif de "Maison à 1 €" : 13 rue Cordier. (VOTE)
20. Opposition au transfert du pouvoir de police de la publicité au Président de la Communauté de communes Cœur de France. (VOTE)
21. Dénomination d’une voie allant sur Virlay. VOTE)
22. Dénomination du parvis de l’Eglise. (VOTE)
23. Dénomination d’une voie entre la rue Emile Zola et la Place du Marché. (VOTE) 24. Dénomination de voies sises Lotissement « Les Séjots ». (VOTE)
25. Convention pluriannuelle concernant le Fonds d’Innovation Petite Enfance entre l’État et la Ville de Saint-Amand-Montrond. (VOTE)
26. Convention de partenariat entre la Fédération Régionale des Maisons de Jeunes de la Région Centre (FRMJC), la Ville de Saint-Amand-Montrond, ENEDIS et VEOLIA – Exposition scientifique 2024. (VOTE)
27. Avenant au règlement intérieur de l’École Municipale de Musique. (VOTE) 28. Convention de partenariat entre la ville de Saint-Amand-Montrond et l’association « Musique en Boischaut marche ». (VOTE)
29. Convention de partenariat entre la ville de Saint-Amand-Montrond et l’Association « Les amis du château d’Ainay-le-Vieil ». (VOTE)
30. Convention de partenariat entre la Ville de Saint-Amand-Montrond et l’Association Musique au Pays de George Sand. ( VOTE)
31. Convention entre la Ville, la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale et l’Abbaye de Noirlac – Centre culturel de rencontres. (VOTE)
32. Adhésion à l’association ANÉAT. (VOTE)
33. Prix Alain Fournier – Remise de récompenses. (VOTE) 34. Autorisation de suppression des documents du fonds de la Bibliothèque Municipale Isabel Godin. (VOTE)
35. Convention définissant le cadre d’activité d’un bibliothécaire volontaire au sein de la Bibliothèque Municipal Isabel GODIN. (VOTE)
36. Validation de la modification du tracé du GR654. (VOTE)
37. Jumelage avec RioBamba – Lettre d’intention sur un Projet d’échanges académiques, culturels, artistiques, sportifs et institutionnels. (INFO)
38. Désignation d'un référent déontologue pour les élus locaux. (VOTE) Délibération n° 23 Page 2024/026
SAINT-AMAND MONTROND | Le Maire soussigné,
LT te dd France
de l'Etat le , et publié le est exécutoire.
Mise en ligne sur le site internet de la Ville le :
certifie que ie présent acte reçu par le représentant
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 14 MARS 2024
Membres / . Date de la Affichage de la
en exercice Présents Pouvoirs Absent convocation convocation
29 22 7 / 7 mars 2024 30 novembre 2023
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
L'an deux mil vingt-quatre le jeudi quatorze mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
Emmanuel RIOTTE, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Jean-Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Jean-Pierre PEAUDECERE, Philippe MARME, Brigitte MERCIER, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Sandrine KOSTADINOV, Marie BLASQUEZ, Marie-Isabelle MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Tony JUNG donne pouvoir à
Patrick BONGRAND donne pouvoir à
Aurélie COUSIN donne pouvoir à
Francis BLONDIEAU donne pouvoir à
Malika LACH-HAB donne pouvoir à
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à
Jacqueline CHAMPION donne pouvoir à
ABSENT : /
Secrétaire de Séance : Didier DEV ASSINE
Lionel DELHÔOMME
Didier DEVASSINE
Sandrine KOSTADINOV (jusqu’à son arrivée)
Isabelle CHAPUT {jusqu’à son arrivée)
Nora ANGLADE
Philippe MARME
Florence COMBES
18/03/2024 18/03/2024
18/03/2024
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20240314-23-DE
Date de réception préfecture : 18/03/2024
Nomenclature
9.1.5
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire, rapporteur entendu ;
Considérant la transmission du procès-verbal de la séance du jeudi 7 décembre 2023 ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
+ _ d’adopter le procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 7 décembre 2023 (document
annexé).
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour »
Le secrétaire de séance
Didier CT
Pl A -
L
.
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20240314-23-DE
Date de réception préfecture : 18/03/2024 Las |
SAINT-AMAND MONTROND
I e dd Pres
1
Séance du jeudi 7 décembre 2023
Procès-verbal en vertu de l’article L. 2121-15 du Code Général
des Collectivités Territoriales
*************************************************************
L’an deux mil vingt-trois le jeudi 7 décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint- Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
Emmanuel RIOTTE, Jacqueline CHAMPION, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Jean-Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Philippe MARME, Brigitte MERCIER, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Marie BLASQUEZ, Marie-Isabelle MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Francis BLONDIEAU donne pouvoir à Jean-Claude LAUNAY (jusqu’à son arrivée) Lionel DELHOMME donne pouvoir à Philippe MARME (jusqu’à son arrivée) Isabelle CHAPUT donne pouvoir à Florence COMBES
Jean-Pierre PEAUDECERF donne pouvoir à Pascale BECUAU
Dominique LARDUINAT donne pouvoir à Sylvie OLIVIER
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à Didier DEVASSINE
Malika LACH-HAB donne pouvoir à Nora ANGLADE
Patrick BONGRAND donne pouvoir à Jean-Pierre ROBBE
Sandrine KOSTADINOV donne pouvoir à Brigitte MERCIER
Tony JUNG donne pouvoir à Geoffroy CANTAT
Aurélie COUSIN donne pouvoir à Jacqueline CHAMPION
ABSENT : /
Secrétaire de Séance : Philippe MARME
18 présents pour le point 1
20 présents à partir du point 2 2
Conseil Municipal du jeudi 7 décembre 2023
Titre des rapports
1. Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 novembre 2023. (VOTE)
2. Compte-rendu des décisions prises en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales. (INFO)
3. Délégations données au Maire par le Conseil Municipal. (VOTE)
4. Subventions 2023 aux associations : actualisation. (VOTE)
5. Subventions 2024 : Acomptes avant le vote du budget. ( VOTE)
6. Autorisation de dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2024. ( VOTE)
7. Tarifs municipaux pour l’année 2024. ( VOTE)
8. Modifications du tableau des effectifs. ( VOTE)
9. Modification de l’organigramme fonctionnel des services municipaux. ( VOTE)
10. Instauration d’heures supplémentaires d’enseignement. ( VOTE)
11. Recensement de la population et création d’emplois occasionnels. (VOTE)
12. Recours à trois vacataires. ( VOTE)
13. Révision du programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire. (VOTE)
14. Autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial : chemin de Virlay. (VOTE)
15. Cession d’un logement : 10 rue Coste et Bellonte. (VOTE)
16. Cession d’une partie de locaux : 42 rue de Juranville. (VOTE)
17. Déclassement de l’Eglise Saint Roch. (VOTE)
18. Aides à la rénovation des toitures, façades, volets et portes cochères - Modification du cahier des
charges. (VOTE)
19. Aide à la rénovation des vitrines commerciales - Modification du cahier des charges. (VOTE)
20. Convention d’une servitude de passage de lignes électriques souterraines - Chemin Rural de la
Saulzaie. (VOTE)
21. Ouvertures dominicales 2024 des commerces Saint-Amandois. (VOTE)
22. Règlement intérieur de l’École Municipale de Musique jean FERRAGUT - Avenant n°1. (VOTE)
23. Conventions de partenariat entre la ville de Saint-Amand-Montrond, l’Association
« l’Arc en ciel » d’Urçay, l’Association « l’Orée des clous », le Conservatoire à rayonnement
départemental de Bourges et le Conservatoire Intercommunal de Musique de la Communauté de
communes du pays d’Issoudun. (VOTE)
24. Convention de partenariat entre la Ville de Saint-Amand-Montrond, via son École de Musique Jean
Ferragut et l’Abbaye de Noirlac – Centre culturel de rencontre. (VOTE)
25. Demande de classement de l’École Municipale de Musique en Conservatoire à Rayonnement
Communal. (VOTE)
26. Convention d’Objectifs et de Financement 2024-2028 entre les 3 Etablissements d’Accueil du Jeune
Enfant de la Ville de Saint-Amand-Montrond et la Caisse d’Allocations Familiales du Cher. (VOTE)
27. Instauration de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle. (VOTE)
Monsieur le Maire donne lecture des remerciements reçus. 3
Question n° 1
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 novembre 2023
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » ;
• adopte le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du jeudi 16 novembre 2023.
Question n° 2
Compte-rendu des décisions prises en application de l’article L. 2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales
Le Conseil Municipal prend acte de la communication des décisions prises depuis le Conseil Municipal du 21 septembre 2023 par Monsieur le Maire en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Informations et débats :
Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire, précise les points suivants :
Pour la Place de la République 300 000 € sont fléchés sur le Contrat de Territoire du Département. Il y aura également des subventions de l’Agence de l’eau, de la Région Centre-Val-de Loire et de l’État. Pour le réseau de chaleur il y a 80% de l’ADEME et de la Banque des Territoires. Pour le stationnement aux abords du lycée Jean Moulin, il s’agit de la création de 49 places de stationnement à la sortie basse des établissements scolaires.
Pour l’Avenant n°1 avec l’entreprise LACLAUTRE INGENIERIES il s’agit des honoraires du maitre d’œuvre.
Question n° 3
Délégations données au Maire par le Conseil Municipal
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à la majorité des suffrages exprimés : 27 « pour » ;
2 « abstentions » (Sylvie OLIVIER, Dominique LARDUINAT)
• décide d’approuver la modification du point cité ci-dessus, sur les délégations données à Monsieur le
Maire.
Informations et débats :
Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire, précise que cela permettra de faciliter les démarches pour les demandes de subvention pour la place de la République d’un montant de 900 000 €. Sylvie OLIVIER demande pourquoi en cas de somme importante, le Conseil Municipal ne pourrait pas être réuni afin de discuter en amont de l’attribution du budget.
Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire, répond que ce point concerne l’attribution de subvention. Sylvie OLIVIER pense néanmoins qu’il pourrait y avoir un vote démocratique. Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire, répond que cette façon de fonctionner est beaucoup plus simple et que cela permet d’aller plus vite, notamment sur un dossier important comme la place de la République. Marie BLASQUEZ demande si les travaux de la place de la République sont actés et si cela va bien se faire. Si le montant des travaux est défini, elle s’interroge sur la nécessité de prendre un cabinet d’étude. Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire, pointe l’importance de faire appel, sur un tel dossier, aux services d’un architecte et d’un urbaniste car c’est leur travail. Le cabinet retenu va suivre les travaux, gérer les entreprises... S’il n’y a pas de cabinet, il n’y a pas de subvention. 4
Question n° 4
Subventions 2023 aux associations : actualisation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » ;
• décide d'octroyer les subventions comme proposées ci-dessus ;
• décide d'actualiser le tableau des subventions versées aux associations ;
• autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents s'y rapportant.
Informations et débats :
Yves PURET demande le nombre d’adhérents à l’ASSA et à Saint-Amand Ping. Jean-Claude LAUNAY répond qu’à l’ASSA ce n’est pas loin de 300 et 40 à Saint-Amand Ping. Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire, précise que concernant l’ASSA, la Ville avait baissé la dernière subvention de plus de 10 000€ mais que devant les factures à payer il faut les aider. A priori il y aura besoin de moins l’année prochaine. Nous verrons comment la nouvelle équipe va gérer les choses. Sylvie OLIVIER, en tant que membre de Saint-Amand Ping, tient à remercier Monsieur le Maire et l’adjoint au sport pour l’attribution d’une subvention à cette petite association qui essaie de durer. L’association a été très éprouvée cette année et cela donne un peu de baume au cœur.
Elle demande des informations par rapport aux scouts. Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire, précise que jusqu’à maintenant ils n’avaient pas fait de demande de subvention mais qu’ils en ont besoin dans le cadre de leurs actions (notamment pour aider au financement de leur voyage en Pologne et de leur engagement dans les jumelages). C’est le lien jeunesse dans le cadre de ces jumelages.
Question n° 5
Subventions 2024 : acomptes avant le vote du budget
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » ;
• décide d’approuver le versement des acomptes de subventions listées ci-dessus, par anticipation sur le budget 2024.
Informations et débats :
Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire, précise que le budget étant voté en avril , il est important pour ces associations qu’il y ait un acompte.
Question n° 6
Autorisation de dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2024
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » ;
• autorise Monsieur le Maire, jusqu’en avril 2024 et dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2024, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget principal au titre de l’exercice 2024, dans la limite du quart des crédits ouverts au titre de l’exercice 2023, conformément au tableau ci-dessus ;
• autorise Monsieur le Maire, jusqu’en avril 2024 et dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2024, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement des budgets annexes Camping et Cinéma au titre de l’exercice 2024, dans la limite du quart des crédits ouverts au titre de l’exercice 2023, conformément aux tableaux ci-dessus.
Informations et débats :
Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire, précise que cela est réglementaire étant donné que le budget n’est voté qu’en avril.
Sylvie OLIVIER demande quels investissements seront concernés ? Elle ne voit pas ce que cela change. Jean-Claude LAUNAY explique que cela permet de payer et d’engager des dépenses sans attendre le vote du budget. Cela permet tout simplement de continuer à travailler. 5
Question n° 7
Tarifs municipaux pour l’année 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à la majorité des suffrages exprimés : 27 « pour » ;
2 « abstention » (Sylvie OLIVIER, Dominique LARDUINAT)
• décide de réviser les tarifs en cours, qui seront applicables à compter du 1er janvier 2024.
Informations et débats :
Sylvie OLIVIER précise que son groupe est satisfait de la tarification sociale mais elle note qu’il y a beaucoup d’augmentation sur de nombreux postes, en particulier « frais de matériel » sur lesquels s’ajoute 45 € à chaque fois. Elle craint que pour certaines familles cela ne représente pas le même effort. Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire, répond que ce sont les chefs de service qui ont proposés ces tarifications et que nous sommes moins cher qu’ailleurs.
Sylvie OLIVIER craint que la qualification en conservatoire entraine encore des augmentations de tarifs pour l’École de Musique car nous sommes peut-être moins cher qu’ailleurs mais nous avons une population moins aisée que dans beaucoup d’endroits.
Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire, précise que nous avons le quotient familial qui est avantageux pour ces familles.
Sylvie OLIVIER répond que ce quotient ne s’applique pas à la partie qui est augmentée.
Question n° 8
Modification du tableau des effectifs
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » ;
• autorise Monsieur le Maire à modifier le tableau des effectifs comme énoncé ; • autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
Informations et débats :
Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire, précise que l’on ajuste les effectifs. L’avis de la Commission des finances et du Comité Social Territorial Commun sur les suppressions de postes était favorable à l’unanimité.
Question n° 9
Modification de l’organigramme fonctionnel des services municipaux
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » ;
• décide de mettre en place le nouvel organigramme fonctionnel des services municipaux à compter du 1er janvier 2024 ;
• autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
Informations et débats :
Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire, précise l’avis favorable à l’unanimité des deux collèges du Comité Social Territorial Commun.
Question n° 10
Instauration d’heures supplémentaires d’enseignement
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29« pour » ;
• décide d’instaurer les indemnités d’heures supplémentaires d’enseignement selon les modalités définies ci-dessus ; 6
• décide d’inscrire les crédits nécessaires au budget ;
• autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
Informations et débats :
Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire, précise qu’avant il n’y avait rien et que désormais c’est statutaire pour les professeurs des écoles municipales.
Sylvie OLIVIER demande si cela signifie que dans cette filière il n’y a pas assez de personnel car il y aurait également la possibilité d’embaucher des contractuels si réellement il y a des manques. Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire, répond que maintenant les professeurs peuvent faire des heures supplémentaires qui leur sont rémunérées alors qu’avant ce n’était pas le cas. Raphaël FOSSET précise qu’en l’occurrence cela ne concerne qu’une seule enseignante pour l’École de Musique à hauteur d’une heure hebdomadaire de manière qu’elle puisse gérer les activités périphériques qui sont notamment de s’occuper d’un cours au niveau des IME et des ULIS.
Question n° 11
Recensement de la population et création d’emplois occasionnels
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » ;
• autorise le recrutement de 25 agents recenseurs pour la collecte du 18 janvier 2024 au 17 février 2024 inclus ;
• décide de nommer Madame Belinda CHALMIN, coordonnateur communal, et Monsieur Morgan di PIZZO, coordonnateur communal adjoint ;
• décide d’inscrire les crédits nécessaires au budget ;
• autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
Informations et débats :
Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire précise qu’il y a plus d’agents que d’habitude car c’est toute la population qui va être recensée.
Question n° 12
Recours à trois vacataires
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » ;
• autorise Monsieur le Maire à avoir recours à trois vacataires sur la base des montants ci-dessus ; • décide d’inscrire les crédits nécessaires au budget ;
• autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
Informations et débats :
Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire, précise que ce sont les trois mêmes personnes qui œuvrent à ces postes depuis des années.
Question n° 13
Révision du programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » ;
• approuve le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire modifié.
Informations et débats :
Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire, précise l’avis favorable à l’unanimité des deux collèges du Comité Social Territorial Commun. 7
Question n° 14
Autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial : chemin de Virlay
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » ;
• décide de solliciter auprès de services de l’Etat une demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial au nom de la Ville afin de maintenir le rejet des eaux pluviales de l’avenue du Général de Gaulle dans le Cher ;
• autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents s’y rapportant.
Question n° 15
Cession d’un logement : 10 rue Coste et Bellonte
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » ;
• autorise Monsieur le Maire à modifier le tableau des effectifs comme énoncé ; • autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
Informations et débats :
Monsieur Emanuel RIOTTE, Maire, rappelle que pour les bailleurs sociaux, la Ville garantie les emprunts et à donc son mot à dire sur les cessions de logement afin de faire éventuellement jouer son droit de préemption.
Question n° 16
Cession d’une partie de locaux : 42 rue de Juranville
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » ;
• décide de céder à la SCI ELM IMMOBILIER, représentée par Messieurs Arnaud BOULOIS et Rémy FLUZAT, une partie d’un ensemble immobilier situé 42 rue de Juranville sur la parcelle cadastrée BP 302, au prix de 80 000 € TTC ;
• autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte et les documents s’y rapportant.
Informations et débats :
Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire, précise qu’il s’agissait avant de l’emprise BRIGOT située en face du garage RENAULT.
Question n° 17
Déclassement de l’Eglise Saint Roch
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » ; • décide de déclasser l’Eglise Saint-Roch située sur la parcelle cadastrée BO 243, rue Bernard Rey à Saint-Amand-Montrond ;
• autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents s'y rapportant.
Informations et débats :
Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire, précise qu’il s’agit aujourd’hui d’une friche et que nous verrons ce que nous en feront. 8
Question n° 18
Aides à la rénovation des toitures, façades, volets et portes cochères
Modification du cahier des charges
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l »unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » ;
• valide la modification du cahier des charges de cette subvention ;
• autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents à intervenir.
Informations et débats :
Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire, précise qu’il n’y avait pas de raison de mettre des limites à un particulier qui souhaitait faire appel à une entreprise qui n’était pas sur la Communauté de communes. Sylvie OLIVIER comprend cela mais son groupe trouve que c’est discutable dans l’optique de valoriser l’artisanat local. Il est tout de même préférable de choisir des entreprises du territoire. D’autant plus qu’il y a des entreprises qui rémunèrent mieux leurs salariés que d’autres (notamment les petites entreprises par rapport aux grands groupes).
Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire, précise qu’il peut y avoir de très belles entreprises sur des territoires limitrophes. Généralement cela reste des entreprises locales. Nous sommes très proches notamment de l’Allier et le bassin d’emploi est là.
Francis BLONDIEAU précise qu’il est parfois difficile de trouver des artisans locaux.
Question n° 19
Aide à la rénovation des vitrines commerciales - modification
du cahier des charges
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » ;
• décide de valider la modification du cahier des charges de l’aide à la rénovation des vitrines commerciales ;
• autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents s’y rapportant.
Question n° 20
Convention d’une servitude de passage de lignes électriques souterraines – Chemin Rural de la Saulzaie
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » ;
• approuve la convention annexée à la présente délibération pour la mise en place d’une servitude sur la parcelle cadastrée BW 166, propriété de la Commune ;
• autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents s'y rapportant.
Question n° 21
Ouvertures dominicales 2024 des commerces Saint-Amandois
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à la majorité des suffrages exprimés : 27 « pour » ;
2 « contre » (Sylvie OLIVIER, Dominique LARDUINAT)
• approuve les propositions d’ouvertures dominicales des commerces énoncées, pour l’année 2024.
Informations et débats :
Sylvie OLIVIER fait remarquer que ce sujet a déjà été évoqué lors des années précédentes. Son groupe est contre, notamment vis-à-vis des salariés. Ils estiment que, pour la plupart des commerces, il ne s’agit pas de commerces de 1ère nécessité. Il faudrait que les consommateurs apprennent à anticiper afin de faire leurs courses un autre jour que le dimanche. De plus, ils estiment que les salariés n’ont pas vraiment le choix. C’est compliqué pour eux de refuser. Ils sont opposés à la servitude dite « volontaire ». 9
Question n° 22
Règlement intérieur de l’Éc ole Municipale de Musique Jean Ferragut – Avenant n°1
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » ;
• valide l’avenant n°1 du règlement intérieur de l’École Municipale de Musique Jean Ferragut ; • autorise Monsieur le Maire ou son représentant à le signer ainsi que tous documents s’y rapportant.
Informations et débats :
Marie BLASQUEZ demande la raison d’un tel avenant. Est-ce que beaucoup d’absences avaient été constatées ?
Raphaël FOSSET répond que oui il a été constaté quelques absences à répétition qui n’était pas forcément justifiées. Un tel avenant est pertinent dans le sens où il permet de cadrer les règles de fonctionnement de la structure. C’est aussi être respectueux envers les enseignants et la Direction. Cet avenant n’a pas pour but d’être répressif mais de signifier le fonctionnement.
Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire, rajoute que le règlement intérieur était déjà complet mais qu’il était nécessaire de rajouter cet avenant.
Question n° 23
Conventions de partenariat entre la Ville de Saint-Amand-Montrond, l’Association « l’arc en ciel » d’Urçay, l’Association « l’orée des clous », le Conservatoire à rayonnement départemental de Bourges et le Conservatoire Intercommunal de Musique de la Communauté de communes du Pays d’Issoudun
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » ;
• décide de valider les conventions pour le partenariat entre la Ville de Saint-Amand-Montrond, via son École Municipale de Musique Jean Ferragut et l’Association « l’Arc en Ciel d’Urçay », l’association « l’Orée des Clous », le Conservatoire à rayonnement départemental de Bourges, le Conservatoire Intercommunal de Musique de la Communauté de communes du Pays d’Issoudun ; • autorise Monsieur le Maire ou son représentant à les signer ainsi que tous documents s’y rapportant.
Question n° 24
Conventions de partenariat entre la Ville de Saint-Amand-Montrond, via son École de Musique Jean Ferragut et l’Abbaye de Noirlac – Centre culturel
de rencontre.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » ;
• valide la convention entre la Ville de Saint-Amand-Montrond, via son École Municipale de Musique Jean Ferragut et l’Abbaye de Noirlac ;
• autorise Monsieur le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tous documents s’y rapportant.
Question n° 25
Demande de classement de l’École Municipale de Musique en Conservatoire à Rayonnement Communal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » ;
• approuve la demande de classement de l’École Municipale de Musique en Conservatoire à Rayonnement Communal spécialité musique ; 10
• autorise Monsieur le Maire ou son représentant à transmettre à la Direction Régionale des Affaires Culturelles Centre-Val de Loire le dossier complet afin d’en obtenir la validation par les services de l’État (ministère de la Culture et de la Communication) ;
• autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute mesure relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
Informations et débats :
Marie Blasquez demande quel est l’intérêt pour la suite d’avoir un conservatoire à rayonnement communal. Y a-t-il un intérêt dans le choix des professeurs, dans le choix des actions qui seront définies, est ce que cela permettra d’avoir plus de subventions.
Raphaël FOSSET précise qu’il s’agit plutôt d’une reconnaissance de l’établissement et des actions mises en œuvre depuis 2 ans, qui ont fait progresser de façon notoire l’École de Musique. Tous les éléments permettant le montage de ce dossier ont été constitués par la Direction de l’école et notamment par Émilie POINGT sa Directrice qui a effectué un travail colossal depuis son arrivée. C’est une valorisation pour tout le monde : pour la qualité de l’enseignement, pour la qualité et la reconnaissance des enseignants, un gage de qualité et de sérieux pour les élèves et un vrai plus pour la Ville. Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire, précise que cela ne changera pas les prix. Les obligations que nous avions était de conclure des conventions avec différents partenaires, y compris dans le cadre scolaire, ce qui est fait. Cela valorisera la Ville.
Question n° 26
Convention d’Objectifs et de Financement 2024/2028 entre les 3 établissements d’Accueil du Jeune Enfant de la Ville de Saint-Amand-Montrond
et la Caisse d’Allocations Familiales du Cher.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » ;
• autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la nouvelle Convention d’Objectifs et de
Financement 2024/2028 entre les 3 établissements d’accueil du jeune enfant de la Ville de Saint-
Amand-Montrond et la Caisse d’Allocations Familiales du Cher, ainsi que tous documents s’y
rapportant.
Question n° 27
Instauration de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » ;
• décide d’instituer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents publics éligibles, conformément au décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la Fonction Publique Territoriale et en tenant compte des éléments cités ci-dessus ;
• décide de prévoir un versement de cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle en une seule fois avant le 30 juin 2024 ;
• décide d’inscrire les crédits nécessaires au budget ;
• autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
Informations et débats :
Sylvie OLIVIER précise que, même si en général son groupe est plus favorable à l’augmentation des salaires qu’à un système de prime, ils sont dans le contexte actuel favorables au versement de cette prime exceptionnelle qui contribuera à améliorer ponctuellement le pouvoir d’achat des fonctionnaires territoriaux surtout ceux des catégories les plus basses. Le système de dégressivité parait assez juste. 11
L’ordre du jour étant épuisé, et plus personne ne demandant la parole, Monsieur le Maire lève la séance à 20h25.
Saint Amand Montrond, le 7 décembre 2023
Le secrétaire de séance Le Maire
Philippe MARME Emmanuel RIOTTE
L’intégralité du texte des délibérations peut être consultée sur la borne publique à l’accueil de l’Hôtel de Ville et sur le site internet de la Ville depuis le 12 décembre 2023. Délibération n° 24 Page 2024/027
=) Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant
SAINT-AMAND @MONTROND | de l'Etat le
IT ue dd Fons Mise en ligne sur le site internet de la Ville Le : :
, et publié le est exécutoire.
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 14 MARS 2024
Membres Présents Pouvoirs Absent Date de Ia Affichage de Ia en exercice convocation convocation
29 22 7 { 7 mars 2024 7 mars 2024
Compte-rendu des décisions prises en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
L’an deux mil vingt-quatre le jeudi quatorze mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
Emmanuel RIOTTE, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Jean-Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Jean-Pierre PEAUDECERF, Philippe MAÂARME, Brigitte MERCIER, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Sandrine KOSTADINOV, Marie BLASQUEZ, Marie-Isabelie MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Tony JUNG donne pouvoir à
Patrick BONGRAND donne pouvoir à
Aurélie COUSIN donne pouvoir à
Francis BLONDIEAU donne pouvoir à
Malika LACH-HAB donne pouvoir à
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à
Jacqueline CHAMPION donne pouvoir à
ABSENT : /
Secrétaire de Séance : Didier DEV ASSINE
Lionel DELHOMME
Didier DEVASSINE
Sandrine KOSTADINOV (jusqu’à son arrivée)
Isabelle CHAPUT (jusqu’à son arrivée)
Nora ANGLADE
Philippe MARME
Florence COMBES
18/03/2024 18/03/2024
18/03/2024
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20240314-24-DE
Date de réception préfecture : 18/03/2024
Nomenclature
5.2
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22, L. 2122-23 et L. 2121-29 ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020, 19 novembre 2020 et 8 avril 2021 portant délégations données par le Conseil Municipal à Monsieur le Maire ;
Vu la Commission des finances informée sur cette question lors de sa séance du mardi 12 mars 2024 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Madame Noura AUGLADE, Conseillère-municipale, rapporteur entendu ;
Considérant que le Maire doit rendre compte des décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal ;
Le Conseil Municipal prend acte de la communication des décisions prises depuis le Conseil Municipal du 7 décembre 2023 par Monsieur le Maire en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales {document annexé).
Le secrétaire Î séance
A , mr
Emmanuel RIOPTE Didier DEVASSINE
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20240314-24-DE
Date de réception préfecture : 18/03/2024 Annexe Délibération 24
Compte-rendu des décisions prises en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Monsieur le Maire donne lecture des décisions prises depuis le rapport présenté lors de la séance du 7 décembre 2023, en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
MARCHES PUBLICS – PROCEDURE FORMALISEE
• ACQUISITION DE FOURNITURES ET MATERIAUX POUR L’ENTRETIEN DES BATIMENTS COMMUNAUX
Lot 1 : peinture pour bâtiments, protection du bois, revêtements muraux et sols
Entreprise Montant maximum annuel € (1 an renouvelable 3 fois)
TOLLENS
(92 La Défense)
20 000.00 € HT
24 000.00 € TTC
Lot 2 : brosserie
Entreprise Montant maximum annuel € (1 an renouvelable 3 fois)
TOLLENS
(92 La Défense)
5 000.00 € HT
6 000.00 € TTC
Lot 3 : bois et dérivés
Entreprise Montant maximum annuel € (1 an renouvelable 3 fois)
PANOFRANCE / DISPANO
(35 St Jacques de la Lande)
25 000.00 € HT
30 000.00 € TTC
Lot 4 : fournitures de plomberie et sanitaires
Entreprise Montant maximum annuel € (1 an renouvelable 3 fois)
LEGALLAIS
(14 Hérouville St Clair)
35 000.00 € HT
42 000.00 € TTC
Lot 5 : fournitures électriques et d’éclairage
Sans suite. Relance à venir.
Lot 6 : quincaillerie outillage
Entreprise Montant maximum annuel € (1 an renouvelable 3 fois)
LEGALLAIS
(14 Hérouville St Clair)
70 000.00 € HT
84 000.00 € TTC
Lot 7 : métallurgie
Entreprise Montant maximum annuel € (1 an renouvelable 3 fois)
BERRY FER
(18 Saint-Amand-Montrond)
15 000.00 € HT
18 000.00 € TTC
Lot 8 : fournitures de gros œuvre
Entreprise Montant maximum annuel € (1 an renouvelable 3 fois)
BMCE / Point P
(45 Orléans)
30 000.00 € HT
36 000.00 € TTC
MARCHES PUBLICS – PROCEDURE ADAPTEE
• LOCATION ET MAINTENANCE DES DEFIBRILLATEURS AUTOMATISES EXTERNES
Entreprise Montant pour 4 ans
D-SECURITE
(69 Genas)
30 007.80 € HT
36 009.36 € TTC
MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES – AVENANTS
• RENOVATION ENERGETIQUE DE L’ANCIENNE ECOLE MATERNELLE DU VERNET
- LOT N° 1 : DESAMIANTAGE - AVENANT N° 2
Entreprise Objet Montant de l'avenant
MAZET
(63 Clermont Ferrand)
Nettoyage à la suite de mesures
d’empoussièrement défavorables
et dépose d’un conduit
fibrociment supplémentaire
3 368.70 € HT
4 042.44 € TTC - LOT N° 2 : DEMOLITION, GROS ŒUVRE, VRD, COUVERTURE, ETANCHEITE - AVENANT N° 2
Entreprise Objet Montant de l'avenant
BOUBAT
(18 Saint-Amand-
Montrond)
Dépose de sols souples non
prévus au marché initial
2 145.00 € HT
2 574.00 € TTC
- LOT N° 2 : DEMOLITION, GROS ŒUVRE, VRD, COUVERTURE, ETANCHEITE - AVENANT N° 3
Entreprise Objet Montant de l'avenant
BOUBAT
(18 Saint-Amand-
Montrond)
Reprise d’une fissure structurelle
façade ouest et condamnation des
châssis de désenfumage
2 250.00 € HT
2 700.00 € TTC
- LOT N° 3 : RAVALEMENT FAÇADES - AVENANT N° 2
Entreprise Objet Montant de l'avenant
SBPR
(18 Bourges)
Mise en peinture des dessous de
toit et de 4 IPN et suppression de
bavette des menuiseries
- 3 891.73 €
HT
- 4 670.08 €
TTC
• PRESTATIONS D’ASSURANCE
- LOT N° 7 : ASSURANCES STATUTAIRES - AVENANT N° 1
Entreprise Objet Montant de l'avenant
WTW / AXA
(92 Puteaux)
Majoration suite au report de
l’âge d’ouverture des droits à une
pension de retraite
Cotisation fixée à 5,37 % de
la masse salariale
(auparavant 5,21 %)
- Décision n° 1 du 9 janvier 2024, portant demande de subvention concernant l’achat de matériel de puériculture et pédagogique pour les Établissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) auprès de :
- La Caisse d’Allocations Familiales du Cher pour un montant d’aide de 1 329,00 € TTC (80 %)
- Décision n° 2 du 9 janvier 2024, portant demande de subvention concernant Les Ateliers parents « Ta main dans la mienne » auprès de :
- La Caisse d’Allocations Familiales du Cher pour un montant d’aide de 3 000,00 € TTC (45,85 %)
DEMANDES DE SUBVENTION - Décision n° 3 du 9 janvier 2024, portant demande de subvention pour le Fonds d’Innovation Petite Enfance Axe Parentalité auprès de :
- la Caisse d’Allocations Familiales du Cher via le Réseau d’Ecoute d’Appui d’Accompagnement des Parents 18 (REAAP 18) pour un montant d’aide de 2 000,00 € TTC (26,59 %)
- du Conseil Départemental du Cher, via la MDPH pour un montant d’aide de 200,00 € TTC (2,66 %)
- de l’Etat dans le cadre du FIPE pour un montant d’aide de 3 817,00 € TTC (50,74 %)
- Décision n° 11 du 14 février 2024 (abroge la décision n°5 du 11 janvier 2024), portant demande de subvention concernant la requalification et la renaturation de la Place de la République auprès de :
- L’Europe (AMI adaptation des espaces urbains aux changements climatique) pour un montant d’aide de 100 000,00 € HT (5,09 %) ;
- l’État (Fonds Vert) pour un montant d’aide de 551 200,00 € HT (28,07 %) ; - l’État (Agence de l’Eau) pour un montant d’aide de 100 000,00 € HT (5,09 %) ;
- la Région Centre-Val de Loire pour un montant d’aide de 120 000,00 € HT ( 6,11 %)
- le Département du Cher pour un montant d’aide de 400 000,00 € HT ( 20,37 %)
- la Communauté de communes Cœur de France pour un montant d’aide de 300 000 €HT (15,27 %)
- Décision n° 12 du 16 février 2024 (abroge la décision n° 9 du 16 février 2024 qui abroge la décision n°4 du 11 janvier 2024), portant demande de subvention concernant l’Aménagement paysager du parc Montagnac auprès de :
- l’État (DETR) pour un montant d’aide de 264 023,94 € HT (35,00 %) ;
- la Région Centre-Val de Loire pour un montant d’aide de 214 500,00 € HT ( 28,40 %)
- le Département du Cher pour un montant d’aide de 124 959,82 € HT ( 16,60 %)
- Décision n° 13 du 16 février 2024 (abroge la décision n° 10 du 14 février 2024 qui abroge la décision n°4 du 11 janvier 2024), portant demande de subvention concernant la réhabilitation du bâtiment de l’ancienne piscine en salle multi-accueil au Parc Montagnac auprès de :
- l’État (Fonds Vert) pour un montant d’aide de 241 128,89 € HT (35 %) ;
- la Région Centre-Val de Loire pour un montant d’aide de 135 000 € HT ( 19,60 %)
- le Département du Cher pour un montant d’aide de 175 040,65 € HT ( 25,40 %)
Budget Section Imputation | Chapitre Montant
Pnncipal | Fonctionnement 65888 65 - 11 008,73 €
Principal | Fonctionnement 66111 66 + 11 008,73 €
Principal | Investissement 2111 21 - 10 204,34 €
Principal | Investissement 1641 16 + 10 204,34 €
- Décision n° 154 du 29 décembre 2023 portant sur les virements de crédits suivants afin d’ouvrir des crédits au chapitre pour comptabiliser (justification)
- 6 décisions concernant la délivrance de concessions dans le cimetière « Les Mûriers » ;
- 2 décisions concernant la délivrance de concession d’une case columbarium dans le cimetière « Les Mûriers » ;
- 20 arrêtés de renouvellement de concessions dans le cimetière « Les Mûriers ».
VIREMENTS DE CRÉDIT
DELIVRANCE DE CONCESSIONS FUNERAIRES Défibération n° 25 Page 2024/028
4
AINT- SAINT-AMAND CHONTROND Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant
( hs AIRE
| de l'Etat le " ,etpubliéle est exécutoire.
Mise en ligne sur Île site internet de la Ville le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 14 MARS 2024
Membres Présents Pouvoirs Absents Date de la Affichage de la
en exercice convocation convocation
29 22 7 Î 7 mars 2024 7 mars 2024
Concession de service public pour la gestion du cinéma le moderne
Avenant n° 1
L’an deux mil vingt-quatre le jeudi quatorze mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
Emmanuel RIOTTE, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Jean-Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Jean-Pierre PEAUDECERF, Philippe MARME, Brigitte MERCIER, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Sandrine KOSTADINOV, Marie BLASQUEZ, Marie-Isabelle MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Tony JUNG donne pouvoir à Lionel DELHOMME
Patrick BONGRAND donne pouvoir à Didier DEVASSINE
Aurélie COUSIN donne pouvoir à Sandrine KOSTADINOV (jusqu’à son arrivée) Francis BLONDIEAU donne pouvoir à Isabelle CHAPUT (jusqu’à son arrivée) Malika LACH-HAB donne pouvoir à Nora ANGLADE
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à Philippe MARME
Jacqueline CHAMPION donne pouvoir à Florence COMBES
ABSENT : /
Secrétaire de Séance : Didier DEVASSINE
14/03/2024 14/03/2024
14/03/2024
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20240314-25-DE
Date de réception préfecture : 18/03/2024
Nomenclature
1.2.1
Le Conseil Municipal de fa Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1411-1 et
suivants ;:
Vu le Code de la Commande Publique et notamment sa troisième partie ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 novembre 2023 désignant l’entreprise CINEODE comme concessionnaire en charge de la gestion du cinéma Le Moderne ;
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du cinéma Le Moderne conclu le 8 décembre 2023 ;
Vu l'avenant n° 1 au contrat de concession ;
Vu l’avis de la Commission des finances consultée sur cette question lors de sa séance du mardi 12 mars 2024 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Madame Sandrine KOSTADINOV, Conseillère municipal, rapporteur entendu ;
Considérant que par délibération en date du 16 novembre 2023, le Conseil Municipal a désigné l’entreprise CINEODE comme concessionnaire en charge de la gestion du cinéma Le Moderne pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2024 et a approuvé le projet de contrat de Concession de Service Public présenté ;
Considérant qu’afin de prendre en compte les évolutions des articles 24 et 25, il est aujourd’hui nécessaire de conclure un avenant.
Considérant que les modifications introduites par le présent avenant sont les suivantes : 1/ Article 24 du contrat (redevance d'occupation)
L'alinéa 3 de l'article 24 est modifié comme suit (modification des mois de versement) : " Cette redevance sera versée en deux fois, 50 % au mois de janvier et 50 % au mois de juillet (terme à échoir), sur présentation d’un titre de recette au délégataire et la première fois en janvier 2024, "
2/ Article 25 du contrat (formule d’intéressement)
L'avant-dernier alinéa de l'article 25 est modifié comme suit (modification de la période d'émission du titre de recette) :
" Pour cela, la Ville émettra un titre de recette à destination du concessionnaire, sur présentation
du rapport annuel de l’année N-1. ”.
Considérant que les autres clauses du contrat demeurent inchangées.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
e d'approuver l'avenant n° 1 au contrat de concession de service public pour la gestion du cinéma Le Moderne conclu avec la société CINEODE, afin de prendre en compte les évolutions des articles 24 (modification des mois d
d’occupation) et 25 (modification de la période d’é recette
correspondant à la formule d’intéressement) {document ahnexé)} ;
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20240314-25-DE
Date de réception préfecture : 18/03/2024 2024/0929
° d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant n° 1 et tous les actes s'y rapportant.
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » Le secrétaire de séance
Didier DEVASSINE
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20240314-25-DE
Date de réception préfecture : 18/03/2024 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE Direction des Affaires Juridiques
Avenant Concession gestion du cinéma 2024-2028 Page : 1 / 2
A - Identification du concédant.
MAIRIE DE SAINT-AMAND-MONTROND
2 RUE PHILIBERT AUDEBRAND
BP 196
18206 SAINT-AMAND-MONTROND
B - Identification du concessionnaire.
SARL CINEODE
PLACE YVES BRINON
02300 CHAUNY
C - Objet de la concession de service public.
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DU CINEMA "LE MODERNE"
D - Objet de l’avenant.
Les modifications introduites par le présent avenant sont les suivantes :
1/ Article 24 du contrat (redevance d'occupation)
L'alinéa 3 de l'article 24 est modifié comme suit (modification des mois de versement) :
" Cette redevance sera versée en deux fois, 50 % au mois de janvier et 50 % au mois de juillet (terme à échoir), sur présentation d’un titre de recettes au délégataire et la première fois en janvier 2024. "
2/ Article 25 du contrat (formule d’intéressement)
L'avant-dernier alinéa de l'article 25 est modifié comme suit (modification de la période d’émission du titre de recette) :
" Pour cela, la Ville émettra un titre de recette à destination du concessionnaire, sur présentation du rapport annuel de l’année N-1. "
Les autres clauses du contrat demeurent inchangées.
E - Signature du titulaire de la concession de service public.
Nom, prénom et qualité
du signataire (*)
Lieu et date de
signature Signature
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
AVENANT N° 1
Avenant Concession gestion du cinéma 2024-2028 Page : 2 / 2
F - Signature du concédant.
A Saint-Amand-Montrond, le .....................
Le Maire,
Emmanuel RIOTTE Délibération n° 26 Page 2024/030
_aaaunuaunuLuuu| ne!
SAINT-AMAND è MONTROND Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant onde de le Fame | de YEtatle = ----- et publié le - -------- est exécutoire.
Mise en ligne sur le site internet de la Ville le:
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 14 MARS 2024
Membres Présents Pouvoirs Absents Date de 1 a Aflichage de la en exercice convocation convocation
29 22 7 Î 7 mars 2024 7 mars 2024
Maitrise d'œuvre pour la réhabilitation et l'extension du gymnase et dojo Georges Baraton
L'an deux mil vingt-quatre le jeudi quatorze mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
Emmanuel RIOTTE, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Jean-Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Jean-Pierre PEAUDECERE, Philippe MARME, Brigitte MERCIER, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Sandrine KOSTADINOV, Marie BLASQUEZ, Marie-Isabelle
MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des mernbres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Tony JUNG donne pouvoir à Lionel DELHOMME
Patrick BONGRAND donne pouvoir à Didier DEVASSINE
Aurélie COUSIN donne pouvoir à Sandrine KOSTADINOW (jusqu’à son arrivée) Francis BLONDIEAU donne pouvoir à Isabelle CHAPUT (jusqu’à son arrivée)
Malika LACH-HAB donne pouvoir à Nora ANGLADE
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à Philippe MARME
Jacqueline CHAMPION donne pouvoir à Florence COMBES
ABSENT : /
Secrétaire de Séance : Didier DEVASSINE
18/03/2024 18/03/2024
18/03/2024
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20240314-26-DE
Date de réception préfecture : 18/03/2024
Nomenclature
1.6
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29 ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L. 2421-1 et suivants ;
Vu Monsieur Jean-Claude LAUNAY, 5°%° Maire-adjoint, rapporteur entendu ;
Considérant que la Ville de Saint-Amand-Montrond souhaite réhabiliter et agrandir le bâtiment existant du complexe sportif Georges Baraton afin de :
- pouvoir accueillir les activités d'arts martiaux, en sus de la pratique du judo et des activités sportives scolaires ;
- améliorer les conditions de confort et les performances énergétiques ;
- répondre aux normes de sécurité et d’accessibilité,
Considérant que l’enveloppe financière allouée aux travaux de réhabilitation et d’extension du bâtiment est fixée à 1 815 000 € HT. Cette enveloppe financière comprend l’ensemble des prestations nécessaires à la réalisation et au parfait achèvement de l’ouvrage.
Considérant que pour la réalisation du projet, il sera nécessaire de passer des marchés de Maîtrise d'œuvre, de prestations de services et de travaux.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
e d’autoriser Monsieur le Maire à engager l’ensemble des procédures de passation des marchés publics relatifs au projet énoncé ci-dessus ;
+ d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer et à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants.
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour »
Le secrétaire de séance
Didier DEVASSINE
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20240314-26-DE
Date de réception préfecture : 18/03/2024 Délibération n° 27 Page 2024/031
Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant
|
SAINT-AMAND à MONTROND CRE re | +. FL — :
(inde dd une | de l'Etat le , et publié le est exécutoire.
Mise en ligne sur le site internet de la Ville le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 14 MARS 2024
Membres Présents Pouvoirs Absents Deer Affichage = » en exercice convocation convocation
29 24 5 / 7 mars 2024 7 mars 2024
Débat d’Orientations Budgétaires 2024
L'an deux mil vingt-quatre le jeudi quatorze mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Jean- Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Jean-Pierre PEAUDECERF, Philippe MARME, Brigitte MERCIER, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Sandrine KOSTADINOV, Aurélie COUSIN, Marie BLASQUEZ, Marie-Isabelle MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Tony JUNG donne pouvoir à Lionel DELHOMME
Patrick BONGRAND donne pouvoir à Didier DEVASSINE
Malika LACH-HAB donne pouvoir à Nora ANGLADE
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à Philippe MARME
Jacqueline CHAMPION donne pouvoir à Florence COMBES
ABSENT : /
Secrétaire de Séance : Didier DEVASSINE
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20240314-27-DE
Date de réception préfecture : 18/03/2024
18/03/2024 18/03/2024
18/03/2024
Nomenclature
7.1.1
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles, L.2121-29, L.3312-1, L.5211-36, D.2312-3 et R.2313-8, D.3312-12 et R.3313-8, D.5211-18-1 et R.5211-41-1 ;
Vu l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L.2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. » ;
Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016, venu compléter ces dispositions en précisant, dans
l’article D.2312-3 du même code, les informations attendues dans ce rapport ;
Vu l’avis de la commission des finances consultée sur cette question lors de sa séance du mardi 7 mars 2024 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Monsieur Jean-Claude LAUNAY, 5°" Maire-adjoint, rapporteur entendu ;
Considérant qu’il s’agit pour le Conseil Municipal : |
+ d’examiner l’évolution des dépenses et des recettes des sections de fonctionnement et d’investissement ainsi que la structure et la gestion de la dette ;
e de discuter des grandes orientations budgétaires qui prévaudront dans l’élaboration du budget communal pour l'exercice 2024 ;
e et de rappeler la politique d'équipement de la Ville.
Considérant que ce rapport constitue la première étape du cycle budgétaire de la Ville et donne lieu à un débat au Conseil Municipal.
Considérant que l’article L.2312-1 sus visé précise que la délibération soumise à l’assemblée n’a pour objectif que de prendre acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires.
Le Conseil Municipal prend acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires pour l’exercice 2024 du budget principal et des budgets annexes, débat qui se tient sur la base d’un rapport (document annexé).
VOTE : à la majorité des suffrages exprimés : 27 « pour »
2 « contre » (Sylvie OLIVIER, Dominique LARDUINAT)
Le secrétaire de lance
DT UN
Ÿ Ps,
D. >
Didier DEVASSINE Emmanuel RIOTTE
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20240314-27-DE
Date de réception préfecture : 18/03/2024 SAINT-AMAND @B MONTROND
OT ie d Le Francs
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OBJECTIFS ET OBLIGATIONS LÉGALES
L’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que :
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. »
Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 est venu compléter ces dispositions en précisant, dans l’article D.2312- 3 du même code, les informations attendues dans ce rapport sont les suivantes : - Les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement et en investissement, notamment les hypothèses retenues pour construire le projet de budget (concours financiers, fiscalité, tarification, subventions...)
- La présentation des engagements pluriannuels, en particulier les orientations envisagées au niveau d e la programmation d’investissement, des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée, et les perspectives pour le projet de budget
- L’évaluation de l’évolution prévisionnelle du niveau d’épargne brute, d’épargne nette et de l’endettement à la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget
- Des informations relatives au personnel et son évolution, notamment sur la structure, les dépenses et la durée du travail
- L’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement
- L'objectif d’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.
C’est en application de ces dispositions qu’est présenté ce présent rapport d’orientations budgétaires. Il donne lieu à un débat au Conseil Municipal et une délibération spécifique. Cette délibération vient prendre acte de l’existence du Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB), en aucun cas le vote n’a vocation à approuver les orientations proposées.
Le rapport d’orientations budgétaires de la Ville de Saint Amand Montrond sera publié sur son site Internet.
Quatrième exercice du mandat 2020-2026, ce ROB est préparé dans un contexte inflationniste modéré dans une perspective nationale de rétablissement des comptes publics. Le budget proposé pour 2024 reposera sur des hypothèses raisonnables en matière de dépenses et de recettes, visant à limiter le niveau d’endettement pour préserver la capacité d’autofinancement de la commune.
La présente proposition s’inscrit dans la mise en œuvre du programme municipal 2020-2026, fondé sur l’objectif de faire de Saint Amand Montrond, une ville dynamique, régénérée, créative, pour tous et avec chacun.
RAPPORT
D’ORIENTATION
BUDGÉTAIRE
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Pour atteindre cet objectif, la priorité de la mandature reste la défense du cadre de vie des habitants et également la mise en lumière de la Ville qui se traduira notamment par l’accueil d’un évènement sportif mondial : une arrivée du Tour de France.
La gestion financière est aussi déterminante au cours de ce mandat et les projets liés à la place de la République ainsi qu’à Montagnac ne seront inscrits qu’avec un plan de financement bouclé et satisfaisant. A ce jour pour ces deux dossiers nous attendons les notifications de l’Etat (Fond vert et/ou DSIL/DETR).
La poursuite de l’obtention de labels se poursuivra ainsi que la chasse aux appels aux projets et aux appels à manifestation d’intérêt afin de faire venir sur notre territoire des fonds complémentaires.
Concernant le quotidien le projet de budget intègrera une enveloppe conséquente afin d’entretenir convenablement certaines voiries.
Enfin la Ville de Saint-Amand-Montrond poursuit le développement de ses priorités de moyens et longs termes, notamment en matière de réseau de chaleur prioritaire pour son territoire, tout en s’attachant à préserver ses capacités budgétaires et principalement sa capacité d’autofinancement, levier pour son programme pluriannuel d’investissements.
En conclusion les priorités municipales qui seront traduites dans le projet de budget primitif 2024, s’attachent à poursuivre la dynamisation de la ville dans le respect des équilibres financiers avec un maintien de la fiscalité et diminution continue de l’endettement. Monde : inflation (%)
42 -
10 - mm Etats-Unis
—— ZONE EUrO
8 - Royaume-Uni
6 -
À J
2 |
O0 -
-n }. .Soures;: Thomspn Reuters. Natds . | , , |
19 20 21 22 23
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PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES NATIONALES
ET LOI DE FINANCES 2024
Le budget 2024 de la collectivité sera, cette année, élaboré en tenant compte non seulement du contexte économique et financier, de la loi de finances pour 2024 mais également de la loi de programmation des finances publiques 2023 – 2027.
Le caractère incertain du contexte géopolitique mondial, avec de nouveaux conflits qui voient le jour au proche et moyen Orient, conduit à la plus grande prudence quant aux conditions dans lesquelles la Ville de Saint- Amand-Montrond doit construire son budget et envisager sa trajectoire pluriannuelle. Sur fond d’inflation, de crises géopolitiques menaçant la stabilité des cours des énergies comme des matières premières, l’élaboration budgétaire de la Ville pour 2024 et les projections sur 2025 et 2026 ne sauraient faire l’impasse sur les risques climatiques actuels et à venir dont l’ampleur comme les conséquences peuvent être, à l’échelle internationale, des conflits armés avec pour corollaires ici ou ailleurs des contraintes sur les ressources, les énergies et les coûts.
I) Contexte économique international : Une baisse de l’inflation
Si l’économie mondiale poursuit son lent rétablissement après avoir été frappée par la pandémie, l’invasion de l’Ukraine par la Russie et la crise du coût de la vie, les perspectives mondiales actuelles demeurent marquées par une inflation élevée associée à une croissance faible. La croissance mondiale devrait encore ralentir et rester inférieure à son niveau tendanciel en 2024, tandis que l’inflation devrait se modérer tout en restant au-dessus de sa valeur cible qu’elle ne devrait pas retrouver avant 2025 dans la plupart des pays.
A l’échelle internationale, toutes les économies occidentales ont été concernées – et le sont toujours - par l’inflation, à des niveaux néanmoins divers.
Les hausses successives des taux directeurs des banques
centrales opérées dès 2022, sont à l’origine du tassement
des taux d’inflation amorcé au dernier trimestre 2022. Pour
la zone euro, cette inflation a ainsi été maintenue à des
niveaux de l’ordre de 4 % (néanmoins plus de deux fois
supérieure à ce qu’elle était en 2019). 115 -
75
Monde : PIB (base 100 = T4 2019)
, Sources : Thomspn Reuters, Natixis 4
21 22 23
- 115
75
Monde : taux directeurs
mm Etats-Unis
——— one euro
= Royaume-Uni
= Japon
A - c .Fad BCE: BE, Bo. Naf 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23
-2 +
Zone Euro : Inflation IPCH (%, YY)
Sources = NATIXIS, eurostat 1.1 ' ' ' 16 17 18 19 20 21 2 23
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Après une dizaine de relèvement des taux directeurs, la
banque centrale européenne a annoncé, à l’automne 2023
une pause dans sa politique de resserrement monétaire,
sans donner d’échéance quant à une éventuelle baisse de
ces derniers.
Cette politique de resserrement a porté ses fruits sur le
niveau d’inflation, mais a eu pour conséquences de
ralentir la croissance avec des conditions d’accès à
l’emprunt rendues plus difficiles.
En France, l’impact de la forte accélération des prix
de l’énergie sur les consommateurs a été limité en
2022 par la mise en place d’un bouclier énergétique
pour les ménages comme pour une partie des
collectivités locales. L’inflation globale annuelle
s’était ainsi établie à +5,9 %, parmi les plus faibles
observées dans l’Union Européenne.
En 2023, la levée de la remise carburants et la hausse des tarifs du gaz et de l’électricité dès le 1er janvier ont entraîné un regain de pressions inflationnistes avec un pic de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) global atteint à +7,3 % sur un an en février 2023. Depuis, comme les autres économies européennes, le processus de désinflation est engagé. Après le pic de février, l’IPCH s’est ainsi replié à +5,5 % en moyenne au 3ème trimestre 2023.
L’inflation sous-jacente reflue également, pour s’établir à +4 % en octobre 2023, après un pic atteint en avril à 6,3 %.
Ce reflux est lié à une modération notable de l’inflation des principales composantes des prix. L’inflation alimentaire a ainsi ralenti pour le sixième mois consécutif (+9,7 % en septembre contre +15,9 % en mars), repassant sous le seuil des 10 % pour la première fois depuis septembre 2022. Les prix de l’énergie ont également nettement ralenti jusqu’au mois de juillet, avant de rebondir ensuite (+11,9 % en septembre), en
France : Inflation et ses composantes
(en % et en point de pourcentage)
-2 = ' ' 1 ï 1 ' 1 ' rer 3
15: 16 17 6 19 200 2 22 23
Zone Euro : croissance du PIB réel
0,8 - (2, TIT)
06 - m T4 2022
uaT1 2023
04 - mT2 2023
0,2 J a T3 2023
. A 0,2 -
04 -
0,6 — Sources : NATIXIS, eurcstat
France ltale Espagne Allemagne Zone Euro
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lien avec la hausse des cours du pétrole et l’augmentation de 10 % au 1er août des domaines réglementés de l’électricité.
Enfin, le contexte d’incertitudes géopolitiques
internationales pourrait constituer un risque sur le
scénario d’inflation, notamment énergétique, à très
court terme, qu’il s’agisse de la guerre en Ukraine
ou de celle menée par Israël et qui pourrait s’étendre
au Moyen-Orient ou d’autres potentiels théâtres de
conflits (Corée, Taïwan) avec en point de mire
l’élection présidentielle aux Etats-Unis.
II) Des croissances diversement impactées en Europe
La croissance en zone euro reste globalement atone, même si certaines économies européennes s’en sortent mieux que d’autres, à l’instar de l’Espagne.
Le gouvernement, à l’occasion de ses vœux aux
forces économiques, a souligné la croissance du PIB
supérieure en France comparativement aux grandes
économies européennes (Allemagne, Italie et
Royaume-Uni).
III) Le contexte macroéconomique national
Selon la Banque de France, l’économie française parviendrait à sortir progressivement de l’inflation sans récession, même si un contexte international peu favorable pèserait sur la reprise. Selon les prévisions de référence, la croissance atteindrait 0,9 % en 2023, stagnerait à 0,9 % en 2024 (1,2 % pour l’OCDE), puis 1,3 % en 2025.
L’inflation globale (IPCH), quant à elle, continuerait de refluer pour s’établir de 5,8 % en 2023 à 2,6 % en 2024 (2,9 % pour l’OCDE). L’inflation sous-jacente (IPCH hors énergies et alimentation) suivrait la même tendance passant de 4,8 % en 2023 à 2,8 % en 2024 (2,9 % pour l’OCDE). Au-delà des soubresauts des prix de l’énergie, la tendance de fond serait à la baisse de l’inflation avec un retour progressif vers 2 % d’ici 2025. IPCH et IPCH hors énergie Décomposition de l‘IPCH
(source : Banque de France - INSEE)
(glissement annuel de sûres trimestrielles. en %) (crorssance annuelle en %, contnbutions en points de pourcentage)
8 8 6
7 5
6 a
5
3
4
2
3
2 1
nl 0
0 = S
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
— |PCH total — IPCH total
— |PCH hors énergie et alimentation mm« Contribution des services == Contribution des produits manufacturés sm Contribution de l'alimentation
._ Contribution de l'érerge
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Les données macroéconomiques pour 2024 demeurent relativement dégradées, associant croissance atone et inflation persistante, bien qu’en repli.
Au niveau des ménages :
Après avoir stagné en 2023, la consommation des ménages redémarrerait à partir de 2024, d’après l’INSEE. Le pouvoir d’achat par habitant, ou revenu disponible brut (RDB) réel par habitant, augmenterait de 0,6 % en 2023 et continuerait de progresser de 0,5 % par an en 2024 et en 2025, pour atteindre alors un niveau supérieur de 4 % à son niveau pré-COVID, notamment sous l’effet de l’emploi salarié.
À partir de 2024, l’INSEE projette que l’emploi ne soutiendrait plus la progression du pouvoir d’achat, mais les salaires nominaux progresseraient plus vite que l’inflation. De plus, le pouvoir d’achat des ménages bénéficierait de mesures de soutien budgétaire, dont notamment la suppression de la dernière tranche de la taxe d’habitation, les mesures de revalorisation des retraites et des salaires des fonctionnaires, et aussi le bouclier tarifaire sur les prix de l’électricité qui serait retiré seulement progressivement d’ici à la fin 2024.
Cette progression du pouvoir d’achat par habitant diffère d’un ressenti qui reste plus négatif, car derrière cette évolution moyenne, les situations peuvent évoluer différemment selon le niveau de revenu ou la localisation géographique. L’inflation ressentie au quotidien peut surtout donner un poids plus important aux produits achetés fréquemment, comme les produits pétroliers et alimentaires, qu’à l’inflation totale.
Après une croissance nulle en 2023, la consommation des ménages se rétablirait en 2024 et 2025, avec des taux de croissance de 1,8 % et 1,5 % respectivement, soit supérieurs aux gains de pouvoir d’achat et en corollaire d’une diminution de leur taux d’épargne qui soutiendrait leur consommation à moyen terme.
En revanche, l’investissement des ménages a baissé sur la période récente, en lien notamment avec la normalisation des conditions financières, et continuerait à fléchir pendant quelques trimestres, avant de commencer à se redresser courant 2025.
L’emploi s’ajusterait après une évolution particulièrement dynamique ces dernières années. Sur la période récente, les créations nettes d’emplois salariés restent dynamiques, mais se modèrent : elles sont descendues à + 41 000 emplois au deuxième trimestre de 2023 pour l’ensemble de l’économie, alors qu’elles se situaient sur un rythme trimestriel de plus de 100 000 emplois au début de 2022.
Le taux de chômage a légèrement remonté au deuxième trimestre 2023 pour atteindre 7,2 %. Le marché du travail s’ajustant avec retard au ralentissement économique, le taux de chômage devrait continuer d’augmenter Taux de chômage en France, au sens du BIT, en % de la population active
(source : Banque de France - INSEE)
110 11.0
a)
10,0 | 10,0 a5 a5 9,0 9.0 8,5 8,5 8,0 8,0
7,5 7,5
7,0 | | 7,0
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progressivement pour atteindre 7,8 % à la fin de 2025, tout en restant à un niveau inférieur à celui de 2019.
Au niveau des entreprises :
La production industrielle est entre rattrapage et essoufflement. Les situations conjoncturelles des différentes branches d’activité restent relativement contrastées. Au deuxième trimestre 2023, plusieurs branches industrielles ont bénéficié d’effets de rattrapage, après avoir été pénalisées par des problèmes d’offre au cours de l’année 2022, comme l’industrie automobile qui avait connu des difficultés d’approvisionnement en composants électroniques désormais moindres ou la production électrique qui a rebondi avec la remise en service de réacteurs nucléaires arrêtés pour maintenance.
Tandis que certaines difficultés d’offre ont diminué, les entreprises industrielles sont, au fil des mois, un peu plus nombreuses à déclarer faire face à des difficultés de demande. C’est par exemple le cas de la fabrication de biens d’équipements, dont l’activité, qui alimente en partie l’investissement des entreprises, pourrait ralentir. Par ailleurs, dans la construction de logements neufs, les perspectives restent orientées à la baisse. Enfin, la production de services continuerait de croître mais en décélérant.
Le taux de marge des entreprises retrouverait en 2025 un niveau de 32,1 % proche des années pré-Covid et leur investissement serait résilient sur la période.
Au niveau des finances publiques :
Le taux d’endettement public français ne ferait que se stabiliser autour de 110 % du PIB, à un niveau durablement plus élevé que celui de la moyenne de la Zone Euro, qui, lui, baisserait d’environ 3 points de PIB entre 2022 et 2025, pour se situer à 88,5 % en 2025. L’écart de ratios d’endettement public entre la France et la moyenne de la Zone Euro passerait d’environ 15 points de PIB avant la crise COVID à plus de 20 points à l’horizon 2025. B0%
6,0%
40
290%
ox
2,0%
4,0%
6,0N
-8,0%
245
2007 208 ;
LM
(source : Banque de France - INSEE/Eurostat)
Dette publique en France, en % du PIB
120 120
110 110
100 100
90 90
80 80
70 70
60. 60
50 50
2000 2005 2010 2015 2020 2025
—— France
-——— Zone euro
1m 273
Croissance économique et inflation
1
ms Crossence lévoiution du PIB en 56)
LS
ass
LS%
34
——— [aux d'irélation
É-
| se
20310 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 ) 2001 2022 2023 2024 2005 2026 2027
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IV) Loi de programmation des finances publiques 2023-2027
Avec pour prévisions une croissance 2025-2027 à +1,7 %, alors même que les conditions de cette croissance ne sont pas réunies et une hypothèse de baisse de l’inflation qui reviendrait en dessous des 2 %, le gouvernement espère respecter, à fin 2027 le critère de déficit public inférieur à 3 % du PIB. Déficit public au sens de Maastricht
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
1,0% ï ox -R- _
+ ON 36% 41%:29%
-3,0%
LIANT msn sasssesse , .
A0% -- -5,0% -7,0%
-8,0%
9,0%
10,0%
8,9%
ss Déficit public en % du PIB —— (Critère de Mastricht
Trjectire des APUL
En % PIB
Dépenses 1 41,2 114! 11,0 10,8 10,5 10,2 | | | | |
Solde | 0,0! “0,3 -0,3 “0! 0,2 0,4
Encodrement des dépenses des collectivités locales 2024 2025 2026 2027
Inflation prévisionnelle +2,5% +2,0% +175% +1,75%
Cible d'évolution des dépenses publiques locales par rapport à l'inflation 0,5% -0,5% -0,5% 0,5% Objectif de progression des dépenses publiques locales +2,0% +1,5% +1,25% +1,25%
Page 9 sur 100
Pour cela, et comme lors de l’adoption de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, il est attendu des administrations publiques locales (APUL) qu’elles réduisent d’un point de PIB leurs dépenses. Pour rappel, les administrations publiques locales sont les collectivités locales et les organismes divers d’administration locale (CCAS, caisses des écoles, SDIS, collèges, lycées, chambres consulaires...).
Mises en regard des projections des dynamiques de croissance et d’inflation, les collectivités locales à proprement parler doivent encadrer leurs dépenses de fonctionnement de manière à rester en dessous de +1,25 % par an, face à une inflation prévue à hauteur de +1,75 %. Il s’agit donc bien d’une diminution du périmètre des politiques publiques en place.
Le Haut Conseil des Finances Publiques, qui a rendu son avis sur cette loi de programmation, estimait, quant à lui que la prévision de croissance pour 2024 était supérieure à celle du consensus des économistes qui la place plutôt à +0,8 %. Il soulignait par ailleurs que la trajectoire de réduction du déficit public supposait la réalisation d’importantes économies structurelles de la part de l’Etat et de ses administrations publiques. La loi de programmation projette en 2027 une dette publique à hauteur de 108,1 % soit bien au-dessus du critère de Maastricht d’une dette inférieure à 60 % du PIB. Dette publique au sens de Maastricht
10,0% HN HLN nr 109,7 109,08 16418 10818
sam 34,73 95%,5N 380 S 7% 574%
bis
10,0%
20,0%
00%
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2092 2093 2024 2025 206 2027
m2 Dette publique en % du PE —— (Critère du Manstricht
2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027
Dette publique (en points de PIB) 111,8 109,7 109,7 109,6 109,1 108,1
dont contributions des :
administrations publiques centrales 92,2 91,6 92,4 93,5 94, 95,4
administrations de sécurité sociale 1 10,2 ! 9,1 : 84 :1 7,4 1 6,3 : 5,1
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Au sein de cette composante « dette publique », les administrations centrales, les administrations locales et celles de sécurité sociale ne sont pas toutes logées à la même enseigne et ce sont bien ces deux dernières catégories qui sont sommées de réduire la voilure quand bien même les enjeux de transition écologique comme de maintien de la cohésion sociale sont pris en charge de manière bien plus pertinente à leurs niveaux, comme nous avons pu le constater lors de l’épidémie de Covid-19 ou comme le prouvent les injonctions de verdissement des investissements publics locaux.
Les collectivités locales seront associées à cette maîtrise des dépenses, avec un objectif de progression de leurs dépenses de fonctionnement chaque année inférieure de 0,5 % à l’inflation soit en projection :
2023 2024 2025 2026 2027
+4,8% +2,0% +1,5% +1,3% +1,3%
Cet objectif est non individualisé et donc non contraignant.
V) Loi de finances 2024 – Les principales mesures intéressant le bloc communal
La loi de finances pour 2024 ne comporte pas de dispositions d’ampleur pour les finances locales, mais plutôt des ajustements.
Par voie d’amendements au texte, il est à remarquer l’introduction de l’obligation faite aux collectivités de plus de 3 500 habitants d’intégrer à leur budget une annexe intitulée « Impact du budget pour la transition écologique », et ce dès 2024 (article 191). Cela concernera le CFU 2024 qui sera adopté en 2025.
La budgétisation verte consiste en une évaluation tout au long du cycle budgétaire de l’impact sur l’environnement des dépenses budgétaires et fiscales. Depuis 2020, un rapport annexé au projet de loi de finances présente celui du budget de l’Etat et que celles et ceux qui en prennent connaissance n’hésitent pas, à l’occasion de notre débat d’orientation budgétaire, à partager leur appréciation de cet exercice. En Mos € À périmètre amet courant
LF12024 : 105,2
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Concours financiers de l'Ét at
aux coltectivites locales
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De même, et à partir de l’exercice 2024, les documents financiers des collectivités de plus de 3 500 habitants peuvent comporter une annexe nommée « État des engagements financiers concourant à la transition écologique » (article 192). Afin de favoriser les investissements visant des objectifs environnementaux de transition écologique, cet état mettra en lumière le montant et la part de cette dette dite verte dans l’endettement global.
Concernant la mesure généralisant le CFU, il convient de rappeler que la collectivité a été désignée expérimentatrice dans le domaine et même contributrice.
Les autres articles de la loi de finances 2024 peuvent se lire avec deux entrées distinctes : les mesures visant les dotations et celles visant la fiscalité.
A] Les dotations
Article 167 – Transferts financiers de l’Etat aux collectivités
Ils atteignent 105,2 milliards € dans la Loi de finances 2024 à périmètre courant, en hausse de 1,3 % par rapport à la Loi de finances 2023.
La fiscalité transférée (TVA en remplacement d’impôts locaux supprimés (Taxe d’habitation / CVAE s’agissant du bloc communal) est en hausse de +0,4 Mds d’euros
- Le Fonds vert est en hausse de +0,5 Mds d’euros
- La compensation des dégrèvements législatifs est quant à elle diminuée de 0,3 Mds d’euros - Les prélèvements sur recettes sont diminués de 0,7 Mds d’euros.
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Une enveloppe supplémentaire de 7 milliards € en crédits de paiement est proposée dans la Loi de finances 2024. Elle couvre tous les secteurs d’activité et acteurs afin de soutenir les principaux leviers de planification écologique :
- La rénovation des bâtiments et logements : + 0,8 milliard €
- La décarbonation des mobilités : + 1,4 milliard €
- La préservation des ressources : + 1,2 milliard €
- La transition énergétique : + 1,1 milliard €
- La compétitivité verte : + 1,7 milliard €
- Le fonds vert en faveur des collectivités, avec le verdissement des dotations de soutien à l’investissement local pour les inciter à orienter leurs investissements en faveur de la planification écologique : + 0,5 milliard €
La progression du « verdissement des dotations » (30 % pour la DSIL et 20 % pour la DETR) n’empêche pas l’éparpillement des crédits. Au total, ces dotations (Fonds verts, DETR, DSIL...) favorisent le plus souvent les collectivités disposant d’une ingénierie importante d’où la mise en place d’une organisation optimale au sein de la Ville depuis 2023 pour capter ces fonds avec une équipe « projets ».
Les dotations d’investissement allouées aux communes et EPCI se stabilisent à 1,8 milliard € pour 2024 :
- Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : 1 046 millions €
- Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) : 570 millions €
- Dotation politique de la ville (DPV) : 150 millions €
Article 27 – Prélèvements opérés sur recettes de l’Etat au profit des collectivités territoriales
Les Prélèvements Sur Recettes (PSR) de l’État en faveur des collectivités représentent une part prépondérante des concours financiers de l’État (83 %) aux collectivités locales (43 %).
Les PSR s’élèvent à 44,8 milliards € en 2024, en légère baisse par rapport à la loi de finances 2023 en raison de mesures exceptionnelles non reconduites ou réduites, telles que :
- La non-reconduction des 430 millions € versés en soutien exceptionnel aux communes et groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique - La diminution du soutien exceptionnel 2023 pour les collectivités face à la croissance des prix de l’énergie qui est passé de 1,5 milliard € à 400 millions € dans la Loi de finances 2024.
Le montant du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) atteint 7,1 millions € pour 2024, soit une hausse de 6 %. Cette évolution est due à l’augmentation tendancielle du fonds (+ 364 millions €), mais également à l’élargissement de l’assiette (+ 250 millions €). En effet, les dépenses d’aménagement des terrains vont redevenir éligibles au FCTVA, dépenses qui avaient été exclues des dépenses éligibles depuis le 1er janvier 2021. Pour l’État, cette disposition doit permettre « de soutenir notamment les opérations d'aménagement de terrains sportifs, en lien avec les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, ou les opérations d'aménagement d'espaces verts et naturels.
La Loi de finances revoit les modalités de calcul des indicateurs financiers utilisés dans la répartition des dotations suite à la réforme fiscale de 2021 et à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à compter de 2023 pour les collectivités.
En effet, la loi de finances 2023 a supprimé la CVAE qui était perçue à 53 % par le bloc communal et à 47 % par les départements, et a compensé ces collectivités par une fraction de TVA. Cette dernière sera alors prise en compte, en lieu et place de la CVAE, dans le calcul des potentiels fiscaux et financiers des communes, EPCI et départements, ainsi que dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale (CIF) pour les EPCI. À périmètre courant — en millers €
PLF 2024 LFI 2023
Evotutior
PL F 2074 /
1H 2023
Dotation globale de fonctionnement (DGF) 27 145 046,26 931 362] 0,8%
Dotation spéciale pour le logement des instituteurs (DSi) 4753 5 274 -9,9%
Dotation de compensation des pertes de bases de contribution
économique territoriale et de redevance des mines des communes et de 30 000 S0 000 40,0% leurs groupements
Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) 7 104 000 | 6 700 000 | 6,0%
Compensation d'exonérations relatives à la fiscakté locale 664 115 | 628 110 5,7%
Dotation élu local (DEL) 108 906 108 506 04%
Collectivité de Corse 42 947 42 947 0,0%
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) 431738 | 433823 0,5%
Dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC) 326 317 | 326 317 00%
Dotation régionale d'équipement scolaire (DRES) 661 186 | 661 186 0,0%
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire (DGES) 2 686 2 686 0,0% =
aan 2820 215 | 2875214 | 19%
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale (DTCE) 378 004 | 378 004 00%
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements
vacants pour les communes et les EPCI percevant la taxe d'habitation sur! 4 000 4 000 0,0%
| les logements vacants
compensation processus de départementalisation ne liée au de % | ,07000 | 107000 | 0,0%
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires 6822 6 822 0,0%
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taie {FDPTP) 272278 | 284 278 4,2%
Compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil
| d'assujettissement des entreprises au versement de transport 48 021 46 621 0,0%
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Guyane 27 000 27 000 0,0%
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage 122550 | 122558 0,0% Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de la Polynésie française | 90 552 90 552 0,0%
Compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels 4 016 620 | 3 825 352 5,0%
Compensation des communes et EPCI contributeurs au Fonds national de:
garantie individuelle des ressources (FNGIR)} subsssant une perte de base! 3 000 1 000 200,0% de CFE
Soutien exceptionnel 2022 pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l'énergie et de la revalorisation du point 0 430 000 | -100,0%
d'indice de la fonction publique
Soutien exceptionnel 2023 pour les collectivités territonales face à la È 26 dei niix de Fé ù 400 000 | 1 500 000 | -73,3%
Compensation de la réforme 2023 de la taxe sur les logements vacants
pour les communes et les EPCI percevant la TH sur les logements 24 700 0 -
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Article 130, une DGF en légère hausse, financée principalement par la péréquation et une minoration des variables d’ajustement pour les échelons de collectivité
La DGF 2024 est fixée à 27,2 milliards €. Elle est abondée de 220 millions € en 2024, dont 190 millions € concentrés sur les dotations de péréquation des communes. Les 30 millions € restants comptent pour un tiers dans l’abondement de la dotation d’intercommunalité, composante péréquatrice de la DGF perçue par les EPCI à fiscalité propre. En effet, 60 millions € supplémentaires viendront s’ajouter à la dotation d’intercommunalité par écrêtement de la dotation de compensation de la DGF des EPCI. amis Fonds departementaux de taxe rad aie Dotation de compensation de la reforme de la taxe professionnelle (DCRTP) Départements _10 Régrons -30 Has Jusqu'en 2023 A compter de 2024 6 € / hab. D = ne me) 15€ hab. _- Pendant les 3 Pendant les 3 premières années on une part de garantie de | non its de DGF Pendant les 3 premières années Tout le temps Page 14 sur 100 La Loi de finances prévoit une minoration de 67 millions € des variables d’ajustement, supportée en 2024 par l’ensemble des niveaux de collectivités, contrairement aux années précédentes où le bloc communal était épargné. Les montants individuels seront calculés au prorata des recettes réelles de fonctionnement comme les années passées. Pour rappel, plusieurs compensations fiscales versées par l’Etat en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations et allègements de fiscalité locale décidés par le législateur, servent de variables d’ajustement afin de respecter les plafonds des concours financiers reversés par l’État aux collectivités locales. En 2023, la baisse des variables d’ajustement a été entièrement supportée par les Départements. Article 60 et 134 – Ajustement de la répartition des dotations de péréquation communales La Loi de finances modifie les critères d’éligibilité à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR). Cette fraction est attribuée aux 10 000 premières communes classées selon un indice synthétique composé du potentiel financier par habitant (70 %) et du revenu par habitant (30 %). Pour les petites communes, le revenu par habitant peut fluctuer fortement en fonction des arrivées ou départs de population. La loi de finances propose de prendre en compte le revenu par habitant, non pas du dernier exercice, mais la moyenne des 3 derniers exercices, ce qui réduirait de 15 % le nombre de communes entrant ou sortant de l’éligibilité à la fraction cible de DSR. De plus, concernant la dotation nationale de péréquation (DNP), il est prévu une garantie de sortie pour les communes perdant leur éligibilité à la part « majoration » de la DNP, pour ainsi lisser dans le temps les baisses de DGF des communes concernées. Le montant garanti serait égal à la moitié de ce que la commune percevait l’année précédente. Un nouveau prélèvement sur les recettes de l’État de 8 millions € est instauré pour les communes nouvelles dont la population est inférieure ou égale à 150 000 habitants (l’année suivant la création de la commune nouvelle). Cette nouvelle dotation, différenciée de la DGF, est instaurée pour remplacer le pacte de stabilité existant. Ce dernier consistait à la mise en place d’une dotation de 6 € par habitant (ou 10 € par habitant si la population est inférieure à 3 500 habitants) et d’une dotation de protection contre les baisses de dotation, et ce pour les 3 premières années de création. La nouvelle dotation se compose d’une part accompagnant la création de la commune nouvelle (10 € par habitant les 3 premières années) et d’une deuxième part pour compenser une éventuelle baisse de DGF suite à la fusion qui s’appliquerait tous les ans et pas seulement les 3 premières années. La garantie de non-baisse de DGF pourrait maintenant s’appliquer sur le long terme pour ces communes nouvelles.
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Article 234 - Suppression du fonds de soutien au développement des activités périscolaires
Le fonds de soutien au développement des activités périscolaires a été créé en 2013 lors de la réforme des rythmes scolaires, afin de soutenir financièrement les collectivités dans la mise en place d’activités périscolaires sportives, artistiques et culturelles.
Depuis son instauration, le nombre de communes bénéficiaires a diminué de 90 %, du fait du retour à la semaine scolaire de 4 jours pour un grand nombre d’entre elles, passant le montant du fonds de 380 millions € en 2013 à 40 millions € en 2021.
La loi de finances pour 2024 prévoit de supprimer ce fonds au 1er septembre 2025.
Article 243 – Réforme de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménites rurales
Afin de compenser les charges spécifiques résultant de la désignation d’un site « Natura 2000 » sur tout ou partie du territoire d’une commune, la dotation « Natura 2000 » a été créée par la loi de finances 2019.
Cette dernière a par la suite fait l’objet d’évolutions successives, avec un élargissement de son périmètre, afin de renforcer le mouvement de verdissement des concours financiers de l’État, pour devenir, en 2022, la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales.
Dans cette perspective, une quatrième fraction « parcs naturels régionaux » (PNR) a vu le jour dans la loi de finances 2022 élargissant le périmètre des bénéficiaires aux communes membres d’un PNR. Afin d’accroître le soutien de l’État en faveur de la valorisation des aménités rurales et d’être en cohérence avec les objectifs poursuivis par la stratégie nationale pour les aires protégées (SNAP) 2030, la Loi de finances 2024 revoit le périmètre d’éligibilité et augmente l’enveloppe à 100 millions € pour 2024 (41,6 millions € en 2023).
Ainsi seront éligibles les communes rurales dont une partie significative de leur territoire comprend une aire protégée ou jouxte une aire protégée marine.
La dotation sera répartie entre les communes éligibles en fonction de leur population et de la superficie de leur territoire couvert par une aire protégée.
Article 244 – Modalités de répartition de la dotation pour les titres sécurisées
Pendant la crise sanitaire, les demandes de passeports et de cartes nationales d’identité ont été mises à l’arrêt.
Depuis, les nombreuses demandes saturent le service et augmentent les délais de délivrance.
Pour réduire ces délais, l’État abonde la DTS jusqu’à 100 millions € en 2024 afin d’accompagner les communes équipées de stations d’enregistrement.
De plus, la répartition de la DTS est modifiée. Celle-ci était composée d’une part forfaitaire de 9 000 € par station d’enregistrement et d’une part variable fonction du nombre des demandes enregistrées.
La Loi de finances propose de répartir, à compter du 1er janvier 2024, cette dotation en fonction : - Du nombre de stations d’enregistrements
- Du nombre de ces demandes enregistrées au cours de l’année précédente
- Du nombre de certifications d’identité électronique nécessaires au déploiement de l’identité Numérique
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- De l’utilisation d’une plateforme de prise de rendez-vous en ligne.
Article 247 – réforme de la dotation élu local (DEL)
La dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (ou DEL) est réservée aux petites communes rurales (moins de 1 000 habitants) pour compenser les dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives aux autorisations d'absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints.
La Loi de finances prévoit d’étendre la prise en charge des frais liés à la protection fonctionnelle des élus locaux à l’ensemble des communes de moins de 10 000 habitants (au lieu de 3 500 habitants aujourd’hui).
Pour ce faire, la DEL est abondée de 400 000 € pour s’établir à 108,9 millions € pour 2024
B] La fiscalité
Article 44 – Exonérations au bénéfice des jeunes entreprises innovantes (JEI)
Les JEI bénéficient d’avantages parmi lesquels des exonérations de contribution économique territoriale (CET) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), si une délibération en ce sens est prise par les collectivités concernées.
Une JEI doit être une petite ou moyenne entreprise créée depuis moins de 8 ans, et ayant des dépenses de recherche et développement d’au moins 15 % de leurs charges fiscalement déductibles.
Un amendement a été adopté portant ces dépenses entre 5 et 15 % de leurs charges pour élargir le nombre d’entreprises éligibles au statut de JEI.
Article 71 – Aménagement de la fiscalité des logements sociaux
Afin d’inciter à la rénovation lourde des logements sociaux, le gouvernement propose d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements sociaux ayant fait l’objet d’une importante rénovation au même titre que les programmes neufs de logements sociaux.
L’exonération de 15 ans commence l’année suivant l’année d’achèvement des travaux.
Pour bénéficier de cette exonération, plusieurs critères sont à respecter :
- Un représentant de l’État dans le département délivre un agrément à partir du 1er janvier. - La construction de ces logements date de plus de 40 ans au moment du dépôt de la demande d’agrément.
- À la construction, ces logements ont bénéficié d’un prêt réglementé ou ils bénéficient d’une convention à l’aide personnalisée du logement depuis leur construction.
- Les travaux permettent une nette amélioration du classement du logement en termes de performance énergétique et environnementale ; passant d’un classement « F » ou « G » à « B » ou « A ». - Les travaux permettent aux logements de respecter des normes d’accessibilité, de qualité sanitaire (réseau d’eau, qualité air intérieur, ...) ou de sécurité d’usage (ascenseur, électricité, gaz, ...).
L’exonération sera portée à 25 ans si la demande d’agrément est réalisée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.
Face à l’émotion suscitée par l’absence de compensation d’une telle exonération, le gouvernement prévoit de compenser les collectivités concernées par un prélèvement sur ses recettes (PSR) de 7 millions d’euros en 2024.
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Par ailleurs, afin d’améliorer la performance énergétique des logements, un amendement a été adopté qui prévoit des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties :
- Sont éligibles les logements anciens (de plus de 10 ans) du fait de travaux de rénovation (supérieurs à 10 000 € sur une année ou 15 000 € sur les 3 dernières années), cette exonération s’applique pendant 3 ans maximum.
- Sont éligibles les logements neufs dont le niveau de performance énergétique est supérieur à celui imposé par la législation. Cette exonération est comprise entre 5 et 15 ans.
Ces modifications n’entreront en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2025. Les collectivités auront jusqu’au 28 février 2025 pour voter une délibération permettant d’instituer ces possibilités d’exonération au titre de l’année 2025.
Par ailleurs, les collectivités territoriales peuvent décider, au travers d’une délibération, d’exonérer, totalement ou partiellement sans compensation (50 % ou 100 %), de TFPB, les propriétaires de logements achevés après 2009 et qui satisfont, pendant une durée d’au moins cinq ans, du respect d’un niveau élevé de performance énergétique globale.
Article 73 – Aménagement des dispositifs fiscaux de soutien au développement des territoires ruraux
Les trois dispositifs BER (bassins d’emploi à redynamiser), ZRR (zones de revitalisation rurale) et ZoRCoMIR (zones de revitalisation des commerces en milieu rural) sont remplacés par un zonage unique nommé « France Ruralités Revitalisation ». Cette proposition vise à la mise en œuvre d’un régime unique plus lisible pour accompagner au mieux les territoires concernés.
Ce zonage dit de « socle » intègre :
- Les communes membres des EPCI à fiscalité propre dont :
o La densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane nationale des EPCI à fiscalité propre de la métropole
o Le revenu disponible par unité de consommation médian est inférieur ou égal au 35ème centile des revenus médians par EPCI à fiscalité propre de la métropole
Ces critères peuvent également s’appliquer à un bassin de vie pour que les communes situées dans ce dernier puissent entrer dans le zonage sur proposition du préfet de région si l’intérêt général le justifie. - Les communes métropolitaines situées dans un département dont la densité de population est inférieure au tiers de la densité moyenne française et dont la population a diminué de plus de 4 % entre 1999 et 2019. Six départements sont concernés : Cantal, Creuse, Indre, Haute-Marne, Meuse et Nièvre.
Ces classifications seront révisées tous les 6 ans.
Sur le plan de la fiscalité locale, des exonérations pourront être mise en place par les communes et les EPCI à fiscalité propre sur la taxe foncière sur les propriétés bâties et la cotisation foncière des entreprises. Et ce pour une durée de 5 ans (et 3 ans de sortie progressive) à destination des entreprises exonérées de l’impôt sur les bénéfices (impôt sur les revenus ou impôt sur les sociétés).
Ce nouveau dispositif n’entre en vigueur qu’à compter du 1er juillet 2024. Les trois anciens dispositifs, initialement terminés le 31 décembre 2023, sont prolongés jusqu’au 30 juin 2024.
Article 79 – Aménagement de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
La loi de finances pour 2021 avait initié l’allégement de l’imposition des entreprises françaises afin de soutenir leur compétitivité, notamment en divisant par deux le taux de CVAE.
La loi de finances pour 2023 a été plus loin en supprimant progressivement la CVAE pour les entreprises (taux 2023 réduit puis suppression complète en 2024). Du côté des collectivités (départements et bloc communal), la perte de CVAE est effective dès 2023 et compensée par une fraction de TVA nationale, la part de CVAE perçue à partir de 2023 étant affectée au budget de l’État.
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Cet article n’impacte pas les collectivités puisqu’il ne propose pas de retour arrière sur l’affectation de la CVAE au budget de l’État.
La proposition faite dans cet article impacte les entreprises car la suppression de la CVAE serait plus progressive que prévu : le taux 2024 sera de 0,28 %, puis 0,19 % en 2025, 0,09 % en 2026, pour une suppression totale en 2027.
De plus, il est proposé de supprimer la CVAE minimum, permettant ainsi aux entreprises de ne pas payer de CVAE si le montant de la cotisation est inférieur à 63 €.
Enfin, le plafonnement de la contribution économique territoriale (contribution foncière des entreprises (CFE) + CVAE) est adapté aux modifications de taux de la CVAE. Ainsi, il diminue aussi plus progressivement pour ne porter sur la CFE qu’à partir de 2027. En cas de dépassement de plafonnement, l’entreprise peut demander un dégrèvement de CFE.
On peut toutefois s’interroger d’une part sur cette nouvelle exonération, même progressive d’impôt sur les entreprises qui ne soulage que les plus importantes d’entre elles. Et d’autre part, sur l’affectation de la croissance de la CVAE encaissée par l’Etat jusqu’en 2027. Celle-ci pourraient par exemple bénéficier aux collectivités du bloc local qui en étaient précédemment attributaires et être affectée notamment à la réhabilitation de friches industrielles.
Rappelons qu’en 2022, l’Etat a perçu 11,3 milliards d’euros de CVAE, soit une progression de 1,258 milliard (+20,6 %) d’euros de CVAE par rapport à celle encaissée en 2021, qu’à ce jour, nous n’avons aucune information s’agissant de la dynamique de CVAE pour 2023 et que l’Etat, en dehors des 500 millions d’euros de revalorisation du fonds vert, ne dit rien de ce qui est advenu de la dynamique haussière de la CVAE qu’il a perçue en lieu et place des communautés de communes.
Article 101 – Réforme des redevances des agences de l’eau
Dans le prolongement du « plan eau » annoncé par le président de la République le 30 mars 2023, le présent article a pour objet de réformer la répartition des différents contributeurs aux redevances des Agences de l’eau à compter du 1er janvier 2025.
Quatre évolutions sont proposées :
- La création d’une redevance sur la consommation d’eau potable et de deux redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et des systèmes d’assainissement collectif en substitution des actuelles redevances pour pollution et pour modernisation des réseaux de collecte. La nouvelle redevance sur la consommation d’eau potable sera due par chaque usager final du service d’eau potable, dont les collectivités (communes et leurs groupements), sans distinguer la consommation domestique de la consommation industrielle ;
- Une augmentation des tarifs concernant la redevance pour pollutions diffuses qui porte sur les produits phytopharmaceutiques ;
- Le relèvement des tarifs plafonds, combiné à l’introduction de seuils minimum afin de renforcer le signal-prix associé à la raréfaction de l’eau. Il incitera également au comptage réel des volumes prélevés, traduisant ainsi l’objectif du plan eau de mieux piloter la ressource ; - Les tarifs ou l’encadrement tarifaire prévus pour le calcul de chacune des « redevances des agences de l’eau » seront indexés chaque année sur l’inflation.
Cet article apporte une modernisation attendue du système de financement des Agences de l’eau, en phase avec les préoccupations environnementales actuelles.
Toutefois, si le montant total des redevances est inchangé, prenant en compte les primes pour performance épuratoire (1,45 milliard d’euros par an). La réforme prévoit des modifications significatives : les collectivités seraient redevables pour une partie des redevances. Les impacts financiers à l’échelle de certains services pourraient être importants et fragiliser les équilibres budgétaires dans un contexte où les besoins de modernisation des infrastructures demandent des investissements colossaux.
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La concertation avec les associations d’élus a été menée sur la base d’éléments insuffisants, envoyés tardivement, laissant de côté certains chantiers, et ouvrant la voie à de nombreuses incertitudes : - L’absence de garanties quant à la proportion deux tiers / un tiers entre les redevances consommation d’une part et performance d’autre part ;
- La désignation des collectivités comme redevables pour les redevances sur la performance des systèmes d’assainissement et sur la performance des réseaux d’eau potable ; - Des impacts financiers potentiels pouvant être significatifs à l’échelle des services : les éléments communiqués soulignent des augmentations des redevances de l’ordre de 50 % à l’échelle decertaines intercommunalités selon les scénarios ;
- L’absence de visibilité sur les financements pour la biodiversité : le principe « l’eau paie l’eau » devient « l’eau paie l’eau et la biodiversité »
Article 129 – Expérimentation d’une plateforme de télédéclaration centralisée et nationale de la taxe de séjour
Pour solutionner les problèmes de déclarations de taxe de séjour des plateformes numériques de réservation de séjour (directement de la plateforme à la collectivité), il est proposé d’expérimenter pour 3 ans un service de télédéclaration centralisé et national. Les objectifs sont multiples : simplifier la démarche de déclaration, faciliter le contrôle et avoir une meilleure connaissance de la répartition de la taxe de séjour en termes de date et de lieu.
Article 146 -Exonération de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) des fondations et des associations
Cet article, né d’un amendement, offre la possibilité aux communes et intercommunalités à fiscalité propre de créer une exonération, sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaire et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, en faveur des fondations et associations reconnues d’utilité publique et celles d’intérêt général pouvant percevoir des dons éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu au titre du mécénat.
Il est précisé que cette mesure ne fait pas l’objet d’une compensation par l’État.
Article 151 – Assouplissement des règles de lien entre les taux
Cet article (amendement, I-5254), permet une déliaison pour les communes et les intercommunalités à fiscalité propre, conditionnée et partielle du taux de THRS et de TFPB. Dans ce cadre, le taux de THRS ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la TFPB (ou que le taux moyen pondéré des deux taxes foncières).
La loi de finances précise les conditions limitatives de cet encadrement :
- Pour les communes, le taux de THRS doit être inférieur à 75 % de la moyenne constatée de cette taxe dans les communes du département l’année précédente, dans la limite d’une hausse de 5 % de cette moyenne
- Pour les intercommunalités à fiscalité propre, le taux de THRS doit être inférieur à 75 % de la moyenne constatée dans les intercommunalités l'année précédente au niveau national, dans la limite d’une hausse de 5 % de cette moyenne.
Article 152 – Report d’un an de l’actualisation sexennale des valeurs locatives cadastrales
Cette disposition concerne la mise à jour des paramètres (loyers de références notamment) servant à l'évaluation des valeurs locatives des 3,5 millions locaux professionnels, au cœur du calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE), recette essentielle pour les collectivités du bloc local. Cette actualisation est destinée à assurer une juste corrélation entre la valeur actuelle des marchés immobiliers commerciaux et les assiettes fiscales, soit les valeurs locatives qui sont supposées les représenter.
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Au cours de l’année 2022, les travaux d’actualisation avaient soulevé des inquiétudes s’agissant de l’évolution possible des cotisations pour certaines catégories d’entreprises, les commerces de centre-ville notamment, mais également les écarts grandissants entre les valeurs de référence et les valeurs de marché pour de très nombreux établissements.
Après plusieurs reports, la loi de finances pour 2024 prévoit que l’actualisation des valeurs locatives de locaux professionnels se fera finalement en 2026.
Elle doit être suivie par la mise en place d’un programme de travail destiné à intégrer les travaux de révision déjà réalisés et faire des propositions sur leurs ajustements éventuels.
Article 225 – Prolongation temporaire du bouclier tarifaire sur l’électricité et modification des conditions d’établissement des tarifs réglementés de vente de l’électricité
Le « bouclier tarifaire » mis en place à compter du 1er février 2022 prévoyait une limitation de 4 % de la hausse des tarifs réglementés de l’électricité pour l’année 2022, puis une hausse limitée en moyenne à 15 % à partir du 1er février 2023 et à 10 % à partir du 1er août 2023.
La proposition porte sur la prolongation de ce bouclier pour l’année 2024. Si les tarifs réglementés de l’électricité en 2024 dépassent ceux du 31 décembre 2023, alors l’État peut fixer leur niveau à un niveau inférieur aux tarifs de la réglementation en vigueur.
Le « bouclier tarifaire » s’applique aux petites collectivités éligibles aux tarifs réglementés de vente de l’électricité, c’est-à-dire qui ont :
- Moins de 10 équivalents temps plein (ETP)
- Des recettes de fonctionnement inférieures à 2 millions €
- Un contrat d’électricité d’une puissance inférieure à 36 Kva
Ces pertes de recettes pour les fournisseurs d’électricité sont compensées par l’État.
Un amendement à ces articles offre enfin la possibilité de prolonger le dispositif d’amortisseur électricité en La liste d’éligibilité ainsi que les conditions (part prise en charge par l’État et seuil de tarif) seront connues ultérieurement par voie réglementaire.
Article 250 – Conditions de décentralisation de la police de la publicité extérieure
L’entrée en vigueur de la décentralisation de la police de la publicité au 1er janvier 2024 était conditionnée à la fixation des mesures de compensation prévues pour les collectivités territoriales par la loi de finances pour 2024.
L’article 250 de la loi de finances prévoit donc d’adosser la compensation au concours particulier de la dotation générale de décentralisation dédié au financement de différents types de documents d’urbanisme en élargissant le périmètre des documents administratifs éligibles aux règlements locaux de publicité.
L’article 250 vient également supprimer la disposition initialement prévue par la loi Climat et Résilience relative au transfert automatique vers les EPCI à fiscalité propre non compétents en matière de PLU ou de RLP pour les communes de moins de 3 500 habitants. Ainsi, dans les EPCI-FP n’exerçant ni la compétence PLU ni la compétence RLP, le maire restera détenteur du pouvoir de police indépendamment de la taille de sa commune.
Enfin le plus important pour notre collectivité, la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives.
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Depuis la loi n°2017-1837 de finances pour 2018 du 30 décembre 2017, les valeurs locatives cadastrales sont revalorisées chaque année au moyen d’un coefficient forfaitaire qui tient compte de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) publié par l’INSEE au mois de novembre précédent la taxation.
En 2024, compte tenu de la valeur de l’IPCH constatée en novembre 2023, le coefficient de revalorisation est fixé à 1,039, soit une augmentation forfaitaire de 3,9 % de la base de calcul des propriétés bâties (hors locaux professionnels) et non bâties. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est impactée de la même façon.
Actualisation sur la prévision de croissance intégrée à la Loi de finances 2024 :
Le ministre de l'Economie et des Finances, Bruno Le Maire, a dévoilé le nouveau chiffre de la croissance attendu par le gouvernement pour la France en 2024 lors d’une intervention télévisée le 18 février dernier. Il table désormais sur une hausse de 1 % du PIB cette année, loin des 1,4 % avancés jusque-là.
C'est au Journal officiel du 22 février qu'est paru le décret annulant 10 milliards d'euros de crédits dans le budget de l'État pour tirer les conséquences de la révision de la croissance française – de 1,4 % à 1 % en 2024 –, et donc d'une prévision de recettes fiscales moins élevées que prévu.
S'agissant des crédits de l'État aux collectivités locales, "l'essentiel" – à savoir la dotation globale de fonctionnement (DGF), les dotations de soutien à l'investissement, ou encore le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) – est "sanctuarisé", souligne-t-on à Bercy. "La politique de cohésion des territoires et en faveur des ruralités sera [elle aussi] préservée, huit mois après l’annonce de France Ruralités".
Le fonds vert – qui vise à soutenir les projets des collectivités en faveur de la transition écologique – ne sera toutefois pas de 2,5 milliards d'euros en 2024, comme prévu initialement. Dans le détail, les crédits de paiement inscrits dans la loi de finances pour 2024 pour financer le dispositif (1,124 milliard d'euros) vont être amputés de 430 millions d'euros (soit une baisse de 38 %), un montant supérieur donc aux 400 millions d'euros annoncés en début de semaine.
L'Association des maires de France (AMF) a de son côté mis en évidence, ce 22 février, "la révision à la baisse des crédits de nombreuses politiques publiques que conduisent les collectivités, avec le concours des dotations et subventions de l'État". Le programme "Paysages, eau et biodiversité" va ainsi voir le montant de ses autorisations d'engagement (578 millions d'euros) diminuer de près de 10 %. Les autorisations d'engagement consacrées à la prévention des risques (1,3 milliard d'euros) vont, elles, diminuer de 4,4 %.
VI) Eléments de contexte sur les collectivités et localement
A] Les finances locales : un saut dans l’inconnu
Si l’année 2023 s’inscrit dans la continuité d’une période de difficultés qui, de pandémie en crise énergétique, a bouleversé sensiblement les conditions d’élaboration et d’exécution des budgets locaux, elle pourrait surtout désormais marquer définitivement le terme des quarante premières années de la décentralisation, comme si l’arbre de l’inflation ne pouvait plus cacher la forêt d’un bouleversement radical de la gestion locale.
L’exercice 2023 ; en dépit d’une forte croissance de ce qui peut rester de fiscalité directe, pour des raisons plus conjoncturelles que délibérées, et des mesures de soutien décidées par le législateur, la reprise des dépenses d’action sociale, la poursuite de la hausse des prix en matière énergétique et alimentaire, la croissance inévitable de la masse salariale, combinées à la chute accélérée des droits de mutation à titre onéreux et à un net ralentissement du dynamisme de la TVA, devraient se traduire par une diminution sensible de SECTION
DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
DE FONCTIONNEMENT (1)
Recettes fiscales
Dotations et
compensations fiscales
Participations
Produit des services
Autres
DÉPENSES
DE FONCTIONNEMENT (2)
Dépenses de personnel
Charges à caractère
général
Dépenses d'intervention
Autres
Intérêts de la dette
ÉPARGNE BRUTE (3}=(1}-(2)
ÉPARGNE NETTE
(3bis}-(3}-(8)
22/21 2022 23/22
% Mds € %
+ 4,6 260,0 +3,2
+4,8 167,6 +32
+1. 39,7 +17
+7,9 14,2 +46
+8,7 24,9 +56
+2,9 13,6 +1,8
+5,0 213,8 +5,8
+5,3 761 +51
+ 8,2 52,5 +94
+3,3 74,9 +42
+1,6 6,6 - 54
- 29 3,7 +210
+2,8 46,3 -9,0
+3,6 27,9 -15,6
FINANCEMENT
DE L'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT (4)
financées par :
- Autofinancement
(5}()-9)
- Recettes d'investissement
(6)
- Flux net de dette (7) =
- Emprunts nouveaux"
- Remboursements" (8)
VARIATION DU FONDS
DE ROULEMENT (9)
ENCOURS DE DETTE au 31/12
Budgets principaux et budgets annexes consolidés des flux croisés * hors opérations financières
p : prévisions
(9)=(3H(6H(7)-(4)
22/21 2022 23/22
% Mds € %
+7,3 69,7 +9,1
+ 8,5 42,7 +8,1
+ 4,4 24,0 +71
: + 3,0 =
+3,2 21,4 +6,6
+1,6 18,4 +1,1
- +3,6 "”
+1,0 202,5 +2,1
Communes, groupements à fiscalité propre, syndicats, départements et régions/collectivités territoriales uniques
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l’autofinancement ; les excellents résultats constatés fin 2022 - et qui ne sont sans doute pas pour rien dans la poursuite accélérée des investissements - pourraient donc n’avoir été, pour diverses raisons, qu’un sursaut.
Mais quoi qu’il arrive, l’évolution des finances locales sera profondément marquée par les changements d’ampleur rapides de leur contexte : réduction importante des leviers fiscaux classiques (facteur de réponse aux crises comme de solidification des stratégies) au détriment d’une démultiplication de la fiscalité dédiée (à la mobilité, à la gestion des déchets, au tourisme, aux milieux aquatiques, à l’aménagement...) ; substitution délibérée des subventions ciblées (en particulier aux projets environnementaux) aux dotations globales, celles- ci voyant parallèlement renaître avec la biodiversité les concours particuliers ; dépendance accrue des budgets territoriaux au contexte socioéconomique national, synthétisée par le poids des fractions de TVA désormais attribuées aux collectivités locales au lieu de recettes localisées perçues naguère sur les ménages et les entreprises... Et les efforts de pilotage de la dépense locale, qui se sont traduits depuis plus de dix ans par l’amélioration des pratiques et de l’efficience de cette dernière, ne seront pas de trop pour tenter d’équilibrer le poids des normes comme celui des prix ou d’une proximité d’autant plus exigeante qu’elle est désormais presque gratuite pour les habitants non-propriétaires.
Ce bouleversement en accompagne un autre : la nécessité de la transition écologique, dont les coûts en investissement ne pourront, sans risque sur le patrimoine existant, se substituer simplement aux dépenses classiques dans ce domaine ; mais ces deux mutations se compliquent d’une troisième qui concerne la capacité humaine des collectivités locales, qu’il s’agisse des élus ou des agents, à y faire face, à une époque marquée par le défaut d’attractivité des métiers et l’épuisement des vocations. Ce n’est donc pas un retour vers le futur qui marque aujourd’hui la gestion locale, mais bien un saut dans l’inconnu qui appelle sans doute innovations, changements de cadres, et capacité à porter une vision.
Après une année 2020 marquée par la crise sanitaire, les collectivités territoriales ont vu leur situation financière s’améliorer en 2021 et en 2022, leur épargne brute s’étant inscrite en hausse, successivement de 17,1 % puis 2,8 %, et ce, malgré la hausse des dépenses de fonctionnement de 3,2 % puis 5,0 % sur les mêmes années. Quant à l’évolution des dépenses d’investissement, également en nette hausse les deux dernières années, elle marque une rupture avec le cycle électoral traditionnel, en particulier communal. Ces niveaux élevés de dépenses s’expliquent en réalité en grande partie, pour la section de fonctionnement, par la hausse des prix entamée dès l’été 2021 et les mesures gouvernementales corrélatives, dont la revalorisation du point d’indice de la fonction publique au 1er juillet 2022, malgré la mise en place de diverses mesures d’atténuation prises par l’État.
Quant à l’investissement local, il ne semble pas avoir retrouvé son niveau d’avant crise une fois déflaté des effets de prix. En parallèle, si l’endettement des collectivités dans leur ensemble se poursuit, leur épargne brute Décomposition de la fiscalité locale en 2023
© Lo Bonque Postale
% Fiscalité indirecte
sans pouvoir de taux : 52 %
M DMTO communaux
M TICPE/TSCA
Era
Autres
Source : balances DGFIiP RElet prévisions La Banque Postale.
Fiscalité directe
avec pouvoir de taux : 39 %
B Taxe d'habitation sur les résidences
secondaires (taux gelés jusqu'en 2023)
Bi Taxes foncières (TFPB/TFPNB)
BH impôts économiques (CFE/Tascom)
TEOM/VT/GEMAPI
Fiscalité dirocto
sans pouvoir de taux : 1%
M impôts économiques (CVAE, IFER)
Fiscalité indirecte
avec pouvoir de taux : 9 %
M Taxe de séjour, cartes grises, DMTO
départementaux
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s’inscrit en hausse et leur trésorerie continue d’être abondée ; ce qui semble témoigner d’une santé financière maîtrisée, mais cache en réalité de fortes disparités territoriales. Il n’en demeure pas moins que, globalement, cette situation a permis aux collectivités d’aborder 2023 plus sereinement, alors qu’elles demeurent confrontées aux défis des années précédentes : inflation et hausse des frais de personnel. Du côté du fonctionnement, le dynamisme des recettes fiscales assises sur les valeurs locatives, avec une revalorisation de 7,1 % serait cependant tempéré par la forte baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et le ralentissement de la dynamique de la TVA. La croissance des produits amortirait en partie la hausse des charges (+ 5,8 %) mais leur progression serait dans l’ensemble insuffisante pour maintenir un niveau d’épargne équivalent à celui de 2022. Pour autant, l’investissement resterait particulièrement dynamique, en accélération par rapport à l’année précédente (+ 9,1 %), du fait du recours à l’emprunt, mais aussi, fait notable de 2023, par un prélèvement important sur le fonds de roulement.
En 2023, les recettes de fonctionnement progresseraient de 3,2 % pour atteindre 268,3 milliards d’euros. Cette croissance serait soutenue par celle des recettes fiscales (172,8 milliards d’euros) de + 3,2 %. En particulier, les produits des taxes foncières seraient dopés par la forte revalorisation des bases prévue à + 7,1 %, qui correspond à l’évolution en glissement annuel au mois de novembre 2022 de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) calculé par l’Insee. Celle-ci ne concerne toutefois que les locaux non professionnels et industriels, qui pour la CFE ne représentent qu’un tiers des bases par exemple, les valeurs locatives des locaux professionnels étant soumises à leur propre révision.
Avec une croissance de + 5,8 % les dépenses de fonctionnement (226,2 milliards d’euros) enregistreraient leur plus fort taux d’évolution depuis près de 16 ans. Il faut remonter aux années 2007/2008 pour observer des taux similaires, années qui correspondaient à la montée en puissance des transferts de compétences au titre de l’Acte II de la décentralisation. Non seulement l’inflation est toujours une réalité en 2023, mais la très forte hausse des prix, qui n’avait pas été anticipée en 2022 dans le cadre de la fixation des contrats ou des versements aux prestataires, se ressent également.
Les dépenses de personnel (80 milliards d’euros) intégreraient de nouveau plusieurs décisions gouvernementales sur les traitements : la revalorisation du point d’indice de la fonction publique de + 1,5 % au 1er juillet 2023 ainsi que des mesures spécifiques ciblant les bas salaires (selon le gouvernement, celles-ci permettraient jusqu’à 7 % de progression indiciaire pour un agent de catégorie C entre janvier 2023 et janvier 2024), ou encore le versement possible, avant fin 2023, d’une prime « pouvoir d’achat » aux agents dont la rémunération est inférieure à 3 250 euros brut, ainsi que la hausse du taux forfaitaire de remboursement du transport collectif (75 % contre 50 % précédemment) à compter du 1er septembre 2023. La masse salariale devra également absorber l’effet année pleine de la revalorisation du 1er juillet 2022 de 3,5 % ; les frais de personnel évolueraient donc de + 5,1 % sur l’ensemble de l’année 2023. Indices de prix impactant la dépense locale
© Lo Bonque Postole
& 260 == Produits alimentaires + 13,6 % (12 mois glissants, dernier mois disponible juillet 2023)
& = Combustibles et carburants +52%
Es 240 = Électricité, gaz, vapeur. air conditionné + 27.0 %
= — BTOI +53%
< 220 = TPOI +50 %
ä 200 S
2
3 180
160
140
120
100
à LUNA TA LUNA LE NAN ENNEMI UMA EAN
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Source : indices lnsee
Les composantes de l'évolution de l'épargne brute des collectivités locales € La Banque Postale
nses de fonctionnement ecettes de onnement ___ Épargnebrute - - . Épargne nette LEZ M Dépenses de foncti ER de foncti É b É Re
EN Mds €
100 % 50 COURANTS
% 90 % 45
80% écart- 40 70% remboursements 35
7 d'emprunts
60 % 30
50 % 25
4,0 % 20
30% 15
20 % 10
10% 5
00% oO
-10% 5
-20% 10
-30% "15 z2on 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023p
Source : balances DGFIP, prévisions La Banque Postale.
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Conséquence de la croissance plus importante des dépenses de fonctionnement que des recettes, l’épargne brute se contracterait de 9,0 %. Ce repli serait visible pour tous les niveaux de collectivités locales (à l’exception des groupements qui enregistrent une stabilité), en particulier les départements qui voient leur épargne fléchir très nettement. Avec un montant de 42,1 milliards d’euros, elle serait inférieure au solde de 2019 (42,6 milliards d’euros), après avoir atteint un niveau record en 2022 (46,3 milliards d’euros). Une fois déduits les remboursements d’emprunts (18,6 milliards d’euros), l’épargne nette, avec un niveau de 23,5 milliards d’euros, financerait 31 % des investissements, soit 9 points de moins qu’en 2022. Financement des investissements locaux & La Banque Postaie
BH Épargne nette M Subventions et participations M Emprunts _ Dépenses d'investissement
EN
Mds €
COURANTS 80
70
515
60 Ty ES
is
50 6% sé hs ils ai
Fer mn CU rs,
40 e LR EL
LS,
vd 36: LA A Pre LA: k 2 vu
30 LD Es ES 36% 35
20
Ceg u LED Qu
10 &1 és LU Lose Fe Lun LYS EiE 7
0
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023p
Source ! balances DGFIP. prévisions La Banque Postale. Lorsque l'ensembie des financements est supérieur à 100 %, il y a un abondement du fonds de roulement, quand il est inférieur (comme en 2023} il y à un prélèvement sur le fonds de roulement.
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B] les données locales
Afin d’apporter un éclairage complémentaire aux différents développements, des éléments statistiques sur la Ville de Saint Amand sont proposés :
Population en vigueur
en
2020 2021 2022 2023 2024*
Population municipale 9 437 9 531 9 488 9 490 9 459
Population comptée à
part
277 283 282 295 293
Population totale 9 714 9 814 9 770 9 785 9 752
*Les populations légales entrant en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2024 sont millésimées 2021.
Les communes de 10 000 habitants ou plus, réalisent tous les ans une enquête par sondage auprès d'un échantillon d'adresses représentant 8 % de leurs logements c’est la situation de Saint Amand Montrond jusqu’en 2023. La commune se situe cette année dans la situation d’une commune de moins de 10 000 habitants, c’est-à-dire avec une enquête de recensement portant sur toute leur population. Cela a été un « investissement » très important pour les services de novembre 2023 jusqu’à fin février 2024, le dernier recensement exhaustif datant de 1999. POP TO - Population par grandes tranches d'âges
Ensemble 10952 100,0 10161 100,0 9490 100,0
0 à 14 ans 1 590 14,5 1325 13,0 1040 11,0
15 à 29 ans 1 570 14,3 1473 14,5 19477 15,6
30 à 44 ans 1 601 146 1287 12,7 1062 11,2
45 à 59 ans 2308 21,1 2088 206 1832 19,3
60 à 74 ans 2015 18,4 2145 21,1 2220 234
75 ans ou plus 1 868 17,1 1843 18,1 1859 19,6
Sources : Insee, RP2009, RP2014 et RP2020, exploitations principales, géographie au 01/01/2023.
POP T5 - Population de 15 ans ou plus selon la catégorie socioprofessionnelle
2009 % 2014 Le 2020 LA)
Ensemble 9372 100,0 8842 100,0 8450 100,0
Agriculteurs exploitants 20 0,2 11 0,1 6 0,1
Artisans, commerçants, chefs d'entreprise 270 2,9 220 2,5 189 2,2
Cadres et professions intellectuelles supérieures 344 37 306 3,5 312 ST
Professions intermédiaires 736 7,9 652 7,4 620 7,3
Employés 1509 16,7 | 1524 | 172 | 1372 | 162
Ouvriers 1 342 14341237 140 1074 12,7
Retraités 3 845 41,0 3 745 424 3653 43,2
Autres personnes sans activité professionnelle 1 306 13,9 1147 13,0 1226 145
Sources : Insee, RP2009, RP2914 et RP2020, exploitations complémentaires, géographie au 01/01/2023.
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On observe un vieillissement de la population, comme généralement sur les territoires ruraux, entre 2009 et 2020, 35,5 % de la population a plus de 60 ans en 2008 et ce pourcentage passe à 43 en 2020. FAM G5 - Ménages selon la catégorie socioprofessionnelle de la personne de référence en 2020
FAM G5 - Ménages selon la catégorie socioprofessionnelle de la personne de référence en 2020
EN
Agriculteurs exploitants
Artisans, commerçants, chefs
d'entreprise
Cadres et professions
intellectuelles supérieures
Professions intermédiaires
Employés Ouvriers
Retraités
Autres personnes sans
activité professionnelle
% Source : Insee, RP2020 exploitation complémentaire, géographie au 01/01/2023.
FAM T1 - Ménages selon leur composition
Dolnnlele Re rE1S Population des ménages
Ensemble 5406 1000 5072 100,0 4954 1000 10249 9523 8811
Ménages d'une personne 2369 43,8 2275 44,8 2523 50,9 2369 2275 2523
Hommes seuls 882 16,3 843 16,6 992 20,0 882 843 992
Femmes seules 1487 27,5 1432 28,2 1531 30,9 1487 1432 1531
Autres ménages sans famille 80 1,5 72 1,4 73 F5 182 171 157
Ménages avec famille(s) dont la famille principale est: 2957 54,7 2726 53,7 2357 47,6 7698 7077 6131
Un couple sans enfant 1659 30,7 1536 30,3 1335 27,0 3359 | 3115 12708
Un couple avec enfant(s) 806 14,9 761 15,0 613 12,4 3066 2871 2391
Une famille monoparentale 491 9,1 428 8,4 409 8,3 1273 1091 1031
Sources : Insee, RP2009, RP2014 et RP2020, exploitations complémentaires, géographie au 01/01/2023.
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Sur la population de 15 ans ou plus on constate que 43,2 % sont des retraités en 2020. La structure globale ne subit pas d’évolutions majeures entre 2010 et 2020.
Sur 4954 ménages, 2523 sont des ménages avec une seule personne (soit 50,9%), 1022 sont des ménages avec des enfants (20,7 %). POP T3 - Population par sexe et âge en 2020
Hommes LS an ETS | Le
Ensemble 4270
0 à 14 ans 535
15 à 29 ans 727
30 à 44 ans 485
45 à 59 ans 868
60 à 74 ans 1 005
75 à 89 ans 562
90 ans ou plus 88
0 à19 ans 772
20 à 64 ans 2151
65 ans ou plus 1347
Source : Insee, RP2020 exploitation principale, géographie au 01/01/2023.
100,0
12,5
17,0
18,1
50,4
31,6
5 220
505
750
5/6
965
1216
912
297
819
2 349
2 052
100,0
97
14,4
15,7
45,0
39,3
Page 28 sur 100 RFD G1 - Naissances et décès domiciliés
RFD G1 - Naissances et décès domiciliés
Décès domiciliés
—...— Naissances domiciliées
A 7 120
80 É
40
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Source : Insee, statistiques de l'état civil en géographie au 01/01/2023.
REV T1 - Ménages fiscaux de l'année 2021
Nombre de ménages fiscaux 4816
Nombre de personnes dans les ménages fiscaux 8 755
Médiane du revenu disponible par unité de consommation (en euros) 20 480
Part des ménages fiscaux imposés (en %) 41
Champ : ménages fiscaux - hors communautés et sans abris.
Source : Insee-DGFiP-Cnaf-Cnav-Ccmsa, Fichier localisé social et fiscal (Filosofi) en géographie au 01/01/2023.
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La conséquence globale des éléments cités ci-dessus c’est un solde naturel négatif avec plus de décès par rapport aux naissances. Afin de maintenir une population égale, ce solde naturel négatif doit être compensé par un solde migratoire positif du même ordre. Le recensement exhaustif devrait apporter une réponse sur le dynamise potentiel de Saint-Amand-Montrond sur cette thématique.
La part des ménages fiscaux imposés est de 41 % or en France métropolitaine le pourcentage se situe à 51,1 % (médiane à 22 400€). Dans le Cher ce ratio se situe à 46,5 % et la médiane à 21 560€. Demandeurs d'emploi en catégories A et A, B, C dans le Cher
En mors, données corrigées des variations saisonnières ot dus jours ouvrablus (CVS.CJ0)
———<
a" Catégorie À, À, C mme Catégorte À
T4 Ta Ta T4
2013 2014 2015 2016
Région : Centre-Val de Loire
Département : Cher 18
Nombre de projets : 10 910
Part de projets difficiles : 70,4 %
Part de saisonniers : 29,2 %
TA T4 T4 T4 T4 T4 T4 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Sauce : France Travail-Oares, STMT, traitements Dares.
SAINT AMAND MONTROND
1 230 projets 67,5 % difficiles
28,5 % saisonniers
Métiers les plus porteurs :
Agriculteurs salariés
Aides et apprentis de cuisine,....
Aides-soignants
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Au quatrième trimestre 2023, dans le Cher, le nombre de demandeurs d’emploi tenus de rechercher un emploi et sans activité (catégorie A) s'établit en moyenne sur le trimestre à 11 330. Ce nombre baisse de 1,7 % sur un trimestre (soit–200personnes) et de 7,2 % sur un an. En Centre-Val de Loire, ce nombre baisse de 0,1 % sur un trimestre (–1,4 % sur un an). Dans le Cher, le nombre de demandeurs d’emploi tenus de rechercher un emploi, ayant ou non exercé une activité (catégories A, B, C) s'établit en moyenne à 21 330 au quatrième trimestre 2023. Ce nombre baisse de 0,7 % sur un trimestre (soit–140 personnes) et de 4,7 % sur un an. En Centre-Val de Loire, ce nombre augmente de 1,0 % sur un trimestre (–1,3 % sur un an).
La dernière enquête publiée fait état de 1 230 projets de recrutement dans le secteur de Saint Amand Montrond (10 910 sur le territoire du Cher).
Les extraits du diagnostic territorial du Département du Cher permettent aussi d’éclairer des enjeux au niveau des solidarités dans le sud du Cher (Annexe 1, étude compas).
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SECTION DE FONCTIONNEMENT
Évolutions des dépenses
RÉTROSPECTIVE FINANCIÈRE
2022-2023
BUDGET PRINCIPAL
DÉPENSES COURANTES DE FONCTIONNEMENT (en euros)
LIBELLE CHAPITRES / dont articles CFU 2022 CFU 2023 PROVISOIRE
Charges à caractère général 011 4 104 706 3 909 813
Charges de personnel 012 8 653 940 9 311 863
Atténuations de produits
(reversement fiscalité) 014 120 321 137 500
dont dégrèvt. CET 7391173 0 0
dont fonds péréquation ress.
Inter. Co (FPIC) 7392221 117 762 137 500
dont dégrèvt TFNB JA 7391111 0 0
dont dégrèvt contrib. direct 7391118 2 559 0
Autres charges de gestion
courantes
65 1 754 011 1 765 442
Autres (primes et dots :
chèques cadeaux) et bourses
(leg Chapp)
65131 / 6518/65132 17 704 500
dont autres contributions
(SDIS, syndicats)
6553/65568/6558/65
84 653 208 696 616
dont subvt fonct. versées aux
assoc et CCAS 6574/657362 606 456 618 309
dont indemnités aux élus 65311/65312/ 65313/65314/65315 150 078 160 172
dont créances irrécouvrables 6541/6542 9 398 0
dont contributions au titre
de la politique de l'habitat 65574 11 060
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droits d'utilisation
informatique en nuage -
autres
65811/65818 104 798 104 475
Autres (PAS, rembt guichet
unique) 65888 7 942 3 079
dont fonds de concours CDC 657351 0 10 000
subvt fonct.autres
groupements 657358 26 587 26 587
dont subventions versées
aux Budgets Annexes 65821 166 780 145 704
TOTAL DÉPENSES DE
GESTION : 14 632 978 15 124 618
Charges financières
(intérêts de la dette) 66 824 867 801 075
Charges spécifiques
(dont titres annulés sur
exercice antérieur)
67 500 15 746
Dotations aux provisions
(réelles) 68 476 000 0
TOTAL DÉPENSES RÉELLES
DE FONCTIONNEMENT 15 934 345 15 941 439
dotations provisions semi-
budgétaire
(amortissements)
68 1 200 995 1 148 281
TOTAL DÉPENSES D'ORDRE
DE FONCTIONNEMENT 1 200 995 1 148 281
TOTAL GENERAL DES
DÉPENSES DE
FONCTIONNEMENT
17 135 340 17 089 720
Les chiffres de 2023 présentés ci-dessus sont provisoires, dès lors que les comptes entre l’ordonnateur et le comptable ne sont pas arrêtés. 7 000 000
6 000 000
5 000 000
4000 000
3 000 000
2 000 000
1000 000
3 500 000
3 000 000
2 500 000
2 000 000
1 500 000
1000 000
500 000
Consommation de gaz au niveau des équipements
municipaux (en Kwh)
6 419 454 28%
4604 266 19% KL,
371713
2021 2022 2023 Consommation d'électricité au niveau des équipements municipaux (en Kwh)
3047 175 _3%
———
2 946 983
D —
2021 2022 2023
es Consommation en électricité —— dont éclairage public
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1. LES CHARGES À CARACTÈRE GÉNÉRAL (fonctionnement des services – chap. 011)
Les dépenses du chapitre 011 sur 2023 sont en baisse de 194 893 € par rapport à l’exercice 2022 dû essentiellement à la maîtrise de la consommation des fluides et notamment celle du gaz.
Les effets de la démarche globale de sobriété sur les fluides se mesurent grâce à ces deux graphiques :
Ainsi la consommation de gaz a été diminuée de 42 % en deux ans grâce aux différentes optimisations actionnées.
En deux ans la consommation totale d’énergie a diminué de 11,5 % (-15 % pour l’éclairage public)
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LES CHARGES DE PERSONNEL (chap. 012)
Les charges de personnel constituent le poste de dépenses le plus important du budget de fonctionnement avec 9 311 863 € de dépenses en 2023.
Le montant prévu a permis d’absorber les évolutions résultant notamment de facteurs règlementaires tels que :
- l’incidence du Glissement Vieillesse Technicité (GVT) qui dépend de l’impact des mesures individuelles liées principalement à l’évolution de carrière des agents ;
- la double augmentation du SMIC au 1er janvier 2023 (+1,81 %) et au 1er mai 2023 (+2,2 %) ;
- la revalorisation au 1er juillet 2023 de la valeur du point d’indice (+1,5 %) et des « bas salaires » (indices bruts 367 à 396) octroyant jusqu’à 9 points d’indice supplémentaires pour certains agents ;
- le versement de l’indemnité GIPA (Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat) reconduite pour l’année 2023, le taux règlementaire d’inflation retenu étant de + 8,19 % ;
-le versement de la prime pouvoir d’achat en totalité (en fonction des barèmes de l’Etat) sur la paie de décembre 2023.
1 Les effectifs
L’effectif au 31 décembre 2023 était de 229 agents municipaux (unité physique), soit une baisse de 4 agents par rapport à 2022.
Ci-après la structure des effectifs au 31 décembre 2023 :
Filières Femmes Hommes Total
Administrative 53 13 66
Technique 40 57 97
Culturelle 20 11 31
Animation 5 3 8
Médico-sociale 17 0 17
Police municipale 2 3 5
Sportive 0 1 1
Hors filière (collaborateur de cabinet,
contrats aidés, apprentis)
1 3 4
Total : 138 91 229
Pourcentage : 60% 40% 100%
Stagiaires et
fonctionnaires Contractuels Apprentis
Femmes – en nombre 107 30 1
Femmes – en pourcentage 60% 63% 33%
Hommes – en nombre 71 18 2
Hommes – en pourcentage 40% 38% 67%
Total en nombre : 178 48 3
Proportion en % : 78% 21% 1%
Six agents devraient faire valoir leurs droits à la retraite en 2024 et leur remplacement fera l’objet d’un examen attentif. Au regard de l’équilibre complet du budget il n’est pas prévu de créer des postes sur l’exercice 2024.
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2 Le temps de travail
Jusqu’au 31 décembre 2020, le temps de travail appliqué au sein de la Collectivité pour un temps complet était de 37 heures par semaine (octroi de 12 jours de RTT – 1 jour lié à la journée de solidarité).
Or, le protocole-cadre sur l’organisation et la réduction du temps de travail voté par l’organe délibérant, en date du 23 janvier 2009, devait être révisé afin de prendre en considération les évolutions réglementaires. En effet, l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique prévoit l’abrogation des régimes dérogatoires et impose aux employeurs de délibérer pour mettre en œuvre, d’une façon effective, les 1 607 heures annuelles de travail.
Aussi, depuis le 1er janvier 2022, le temps de travail appliqué au sein de la Collectivité pour un temps complet est de 37 heures 30 par semaine (octroi de 15 jours de RTT – 1 jour lié à la journée de solidarité).
Nombre d’agents concernés
Temps complet 203
Temps non complet 13
Temps partiel 13
3 Les avantages en nature
Aucun avantage en nature n’est attribué.
4 Les charges
Les charges patronales sur 2024 seront globalement stables, excepté pour les cotisations suivantes :
- Pour les fonctionnaires issus du régime spécial CNRACL, la cotisation liée à la retraite est augmentée d’un point passant de 30,65 % à 31,65 % mais l’augmentation est compensée pour l’année 2024 par la réduction de la cotisation liée à la maladie, maternité et invalidité de 9,88 % à 8,88 %. - La cotisation vieillesse pour les agents issus du régime général IRCANTEC : taux de 2,02 % au lieu de 1,90% conformément au décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d’application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales.
- Toutefois, l’augmentation est compensée par une réduction du taux de la cotisation pour les accidents du travail et les maladies professionnelles pour les agents issus du régime général IRCANTEC : taux de 1,37 % au lieu de 1,48 %.
Dans le cadre des mesures de revalorisation des rémunérations des agents publics, le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation prévoit l’attribution de 5 points d’indice majoré pour tous les agents publics à compter du 1er janvier 2024.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifient le cadre juridique relatif à l’avancement de grade et à la promotion interne puis prévoient la définition des Lignes Directrices de Gestion. Aussi, depuis le 1er avril 2021, la Collectivité a adopté ses propres lignes directrices de gestion visant à répondre aux deux enjeux sociaux suivants : - Disposer d’une politique des ressources humaines plus attractive ;
- Adopter une politique favorisant la qualité de vie au travail.
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Depuis la date précitée, la Collectivité a adhéré au Comité National d’Action Sociale à compter du 1er septembre 2021 ce qui a représenté un coût à hauteur de 49 749,34 euros pour l’année 2023.
Afin d’amorcer une politique inhérente à la qualité de vie au travail, la Collectivité a également adopté une Charte sur le télétravail effective depuis le 1er janvier 2022 et a mis en place l’Allocation Forfaitaire de Télétravail.
Toujours dans le cadre de la prise en considération du bien-être au travail, il est précisé que la Collectivité dispose d’un contrat de prestation de service avec une hypnothérapeute et sophrologue afin d’accompagner les agents municipaux dans leur quotidien.
L’effectif total des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés rémunérés au 1er janvier 2023 s’élève à 5 agents, soit une part de 2 % des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
2023
Traitements indiciaires des agents 5 348 425 €
Régimes indemnitaires/primes 1 030 403 €
Dont IFSE 492 231 €
Dont prime pouvoir d’achat 131 461 €
Dont CIA 95 450 €
NBI 64 586 € (87 agents)
GIPA 17 028 €
Heures supplémentaires rémunérées 1 577 heures (25 478 €)
Avantage en nature 0 €
5 Les orientations 2024
L’orientation budgétaire fixe les dépenses de personnel du budget principal de l’exercice 2024 à 9,5 M€.
L’effectif du budget principal ne devrait pas ainsi subir en conséquence de variation en nombre et en
Equivalent Temps Plein (ETP). Il s’agit principalement de préparer les nombreux départs à la retraite qui vont
se produire sur les années 2025/2026.
L’évolution de la masse salariale est estimée à +3,26 % entre 2023 et 2024. Le projet de budget intègre les
différentes évolutions adoptées au niveau national néanmoins comme les 2 dernières années il convient d’être
vigilant concernant de nouvelles annonces en lien avec le renforcement de l’attractivité des métiers de la
fonction publique.
En 2024, la collectivité prévoit le maintien d’une politique active d’avancement de grade et de promotion
interne qui permettra de reconnaitre l’implication des agents et de favoriser les parcours individuels et
collectifs
La ville poursuivra une politique d’action sociale ambitieuse en direction des agents à travers la convention
avec le CNAS et les réflexions à venir sur la prévoyance et la santé.
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Face au défi d’adaptation des pratiques professionnelles, de renforcement des expertises et des compétences
et de développement des parcours professionnels, le budget de formation sera à nouveau augmenté.
2025 sera marquée par la mise en place de la protection sociale complémentaire (volet prévoyance,
participation minimale de 7 €) et 2026 pour le volet santé (15 €).
LES AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE (chap. 65)
Ce chapitre comporte en grande partie les dépenses obligatoires à savoir les contributions et participations :
- aux différentes structures auxquelles est rattachée la Ville ;
- ainsi qu’aux différents syndicats auxquels elle adhère.
Il comprend également les subventions aux associations. Le montant versé en 2023 s’élève à 487 370 €.
Pour 2023, le montant de la subvention d’équilibre versée a été de 130 939 € au lieu de 178 517 € en 2022. Le besoin a été maîtrisé tout en maintenant la totalité des activités proposés par le CCAS. La différence entre 2022 et 2023 s’explique par le portage financier d’un poste (auparavant en 2022 le poste était porté par le CCAS directement et en 2023 un agent est mis à disposition du CCAS).
Ce chapitre 65 devrait globalement se situer à un peu plus de 2 M€ sur 2024. Le montant relatif aux associations sera semblable au montant des crédits ouverts en 2023 (hors manifestations exceptionnelles et évolution du périmètre).
2. ÉVOLUTION DE LA DETTE
RÉTROSPECTIVE FINANCIÈRE 2022-2023
BUDGET PRINCIPAL
ENCOURS DE DETTE
Au 31/12/N 2022 2023
Capital Restant Dû
(CRD) total 20 462 836 € 19 993 456 €
Encours de dette
(fonds de soutien
déduit) (1)
18 490 482 € 18 349 827 €
Epargne brute 1 758 962 € 2 409 765 €
Fonds de soutien 328 726 € 328 726 €
Epargne brute hors
fonds de soutien (2) 1 430 236 € 2 081 039 €
Capacité de
désendettement =
ratio de règle d'or
exprimé en années
(1 / 2)
13 9
Nombre d'habitants
INSEE au 1/01 9 770 9 785
Dette en € /
habitant 1 893 € 1 875 €
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Les chiffres ci-dessus témoignent d’une méthodologie spécifique.
Néanmoins pour retrouver les chiffres sans retraitement il est proposé un éclairage complémentaire avec les données financières en libre accès.
Le site data.ofgl.fr accessible à tous, est le portail des données financières et de gestion du secteur public local développé par l’Observatoire des Finances et de la Gestion Publique locales (OFGL). Sa gouvernance est assurée par un Conseil d’orientation regroupant dix élus du Comité des finances locales et des représentants des administrations centrales (DGCL, DB et DGFiP), sous la présidence du Président du Comité des finances locales. Il s’appuie sur une équipe dédiée et sur un Comité scientifique et technique composé d’administrations centrales, d’associations d’élus ou d’agents de la Fonction Publique Territoriale, d’institutions publiques et d’experts ou de personnalités qualifiées.
Les données sur le site de l’OFGL pour notre Ville :
Budget principal, Ville Encours de dette En €/hab
2016 31 437 142,28 2 941€
2017 30 617 550,07 2 885€
2018 29 608 055,33 2 872€
2019 25 488 258,51 2 497€
2020 24 019 893,23 2 472€
2021 24 225 067,66 2 468€
2022 23 782 506,65 2 434€
2023* (estimation) 23 313 125,65 2 382€
Sur 2023, la collectivité a opté pour un recours à l’emprunt à hauteur de 1,2M€ afin de poursuivre les investissements et ainsi le CRD total diminue à nouveau de 470K€ entre 2022 et 2023. La Ville poursuit ainsi son désendettement en prenant l’année de référence 2019 la dette a diminué de 2,175M€ soit de 8,53 %. Pour 2024 il est prévu de maintenir ce désendettement en empruntant moins que le remboursement de capital.
C’était en mars 2015, il y a près de 10 ans : la Banque Centrale Européenne (BCE) avait mis 5 ans, après le début de la crise de la dette souveraine en zone euro, pour braver les réticences allemandes et acheter pour la première fois des obligations d’Etat (mécanisme dit de quantitative easing) afin de soulager les coûts de financement et éviter l’éclatement de la zone euro. Cet outil, ensuite maintes fois utilisé, a propulsé le bilan de la BCE à 70 % du Produit Intérieur Brut (PIB) de la zone euro mi-2022, et l’a conduit à détenir 40 % du stock des obligations d’Etat de la zone euro, et 50 % de celui de l’Italie
Suite à cette crise, un certain nombre de pays (Grèce, Portugal, Espagne) ont mis de l’ordre dans leurs finances publiques, et vu leurs taux revenir à des niveaux plus proches de ceux de l’Allemagne. Après s’être hissés à des niveaux stratosphériques de respectivement 36 % et 16 % en plein cœur de la crise en 2012, les taux grecs et portugais à 10 ans sont revenus aujourd’hui à 3,3 % et 3 %, seulement, soit 100 et 70 points de base (bp) au-dessus des taux allemands. Greece 10Y 3175 (972%) * Spain 10Y 1 244 LB 46) »« Ponugal 10Y 1051 1+951%) »
Germany 10Y 2.326 1+14 74%) -
2008 2011 2014 2016 2019 2021 20 À
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Les efforts budgétaires de la zone euro ont été notables. Depuis 2012, la Grèce a stabilisé sa dette à un niveau, certes élevé, de 175 % du PIB, le Portugal à 125 %, l’Espagne à 110 % et la zone euro en moyenne à 90 %, malgré la forte hausse enregistrée lors de la crise pandémique en 2020 et la chute de la croissance induite. Parallèlement, la dette publique américaine augmentait de 95 % en 2012 à 130 % de PIB en 2023, celle de la Chine de 34 % à 82 % et celle du Japon de 220 % à 265 %. Depuis 2020 la dette britannique est passée pour la première fois au-dessus de celle de la zone euro.
Dans cette tendance positive, figurent des exceptions. Avec le retour du pacte de stabilité et croissance depuis le début d’année 2024, les pays doivent à nouveau respecter le critère de 3 % de déficit, sous peine d'une procédure de déficit excessif. Selon les budgets prévisionnels, le solde budgétaire de la zone reculerait de -0,4 point à -2,8 % du PIB en 2024, avec de forts écarts entre pays. La France, l’Italie (-4,4 % du PIB) et l’Espagne (-3,2 %) prévoient des déficits supérieurs à 3 %, qui s’appuient par ailleurs sur des prévisions de croissance optimistes pour ces pays.
Concernant l’Italie, la Commission Européenne estime que le déficit ne passera sous les 3 % qu’en 2026 et invite le gouvernement à réaliser les corrections nécessaires d’ici au printemps, date de la revue définitive. La moindre différence d’estimation du PIB impacte la trajectoire de dette qui, selon la CE augmentera à 140,6 % fin 2024, alors que Rome la voit reculer à 140,1 %.
L’Italie, comme la France, font parties des pays ayant à la fois des perspectives de croissance relativement faibles (autour de 1,5 % en moyenne entre 2022 et les prévisions d’ici 2025) et une dette stable mais à un niveau élevé (140 % et 110 %). A contrario, le Portugal et la Grèce disposent de perspectives de croissance favorables (3 % et 2,8 % en moyenne entre 2022 et 2025) et devraient en outre voir leur dette chuter de 38 et 59 points entre 2020 et 2025, à 97 % et à 148 % de PIB, soit 19 et 33 points de moins qu’avant la crise Covid.
C’est la France qui aura le volume d’émissions nettes d'obligations d’Etat (déduction faite des titres arrivant à échéance) le plus élevé à absorber par les investisseurs cette année, à environ 130 milliards d'euros (stable par rapport à 2023), suivie par l'Allemagne et l’Italie avec 70 milliards (en baisse)
Dans ce contexte, le risque de crise souveraine en zone euro paraît limité à court terme. Il existe cependant des risques en Italie et dans une moindre mesure en France. Un dérapage budgétaire ou un ralentissement de l’économie plus fort qu’attendu (surtout en Italie) déclencherait une procédure de déficit excessif de l’UE, et rendrait les obligations italiennes inéligibles à l'instrument d’achat de dette de la BCE, ce qui pourraient raviver la nervosité des marchés sur la dette italienne.
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La moyenne des offres du mois de janvier se situe à 3,71 % pour un emprunt de 15 ans et 3,75 % pour un emprunt de 20 ans. La tendance au regard du contexte actuel est à la baisse.
Ratio d’endettement :
Annuité de la dette / Recettes réelles de fonctionnement : Il est communément admis en analyse financière que l’annuité de dette ne doit pas dépasser 25 % des recettes réelles de fonctionnement.
2022 2023
Annuité de la dette (1) 1 630 190 € 1 669 381 €
Recettes réelles de fonctionnement (2) 17 390 416 € 18 418 958 €
Ratio (1) / (2) 9,37 % 9,06 %
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SECTION DE FONCTIONNEMENT
Évolutions des recettes
RÉTROSPECTIVE FINANCIÈRE
2022-2023
BUDGET PRINCIPAL
RECETTES COURANTES DE FONCTIONNEMENT (en euros)
LIBELLE CHAPITRES / dont articles CFU 2022 CFU 2023 PROVISOIRE
atténuations de charges
(rbts/charges de personnel) 013 224 971 172 133
produits des services 70 570 031 736 489
impôts et taxes 73 11 369 189 12 040 042
dont CFE THRS TF et TFNB 73111 7 386 346 7 964 305
dont Taxe ad. droits de
mutations 73123 241 575 236 829
dont FNGIR 73221 670 450 670 450
Attribution de compensation 73211 2 612 989 2 612 989
dont Taxe sur l'électricité 73141 224 646 344 321
dont TLPE 73174 68 964 62 248
autres impôts locaux ou
assimilés 7318 41 132 583
dont fonds péréquation ress.
Inter. Co (FPIC) 732221 123 087 148 318
dotations, subventions et
participations 74 4 429 775 4 895 267
dont DGF 74111/741121/ 741123/741127 2 762 286 2 887 079
dont FCTVA 744 22 657 13 464
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dont autres (subvt fonct.
Compensations exo fiscales...)
74833/7473/ 74718/74712/
748312/747822/747888/7485
/7472/74741/ 7484/747818
1 506 059 1 531 831
dont filet de sécurité 74888 138 773 462 892
autres produits de gestion
courantes (revenus des
immeubles, redevance versée
par fermiers, loc salles...)
75 186 639 174 295
TOTAL RECETTES DE GESTION 16 780 606 18 018 227
produits financiers
(dont fond de soutien) 76 328 813 328 880
produits exceptionnels 77 280 998 71 851
reprises provisions semi-
budgétaires 78 0 0
TOTAL RECETTES RÉELLES DE
FONCTIONNEMENT 17 390 417 18 418 959
opérations d'ordre entre
sections (écritures de cessions) 042/043/ 7761 102 663 153 931
TOTAL RECETTES RÉELLES DE
FONCTIONNEMENT 17 493 079 18 572 889
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Les chiffres de 2023 présentés ci-dessus sont provisoires, dès lors que les comptes entre l’ordonnateur et le comptable ne sont pas arrêtés.
1. LE PRODUIT DES SERVICES ET DU DOMAINE (chap. 70)
En 2023, les produits des services et du domaine sont constatés à la hausse par rapport à 2022 pour atteindre un montant de 736 489 € contre 570 031 € soit + 166 458 €. La collectivité a retrouvé le niveau enregistré sur l’exercice 2019 (0,6M€).
2. LES DOTATIONS ET LES RECETTES FISCALES (chap.73 et 74)
En consolidant les deux chapitres (15,8M€ en 2022 et 16,9M€ en 2023), la hausse des recettes s’explique principalement par l’application du coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales (+7,1 % sur l’exercice 2023).
Cette évolution permet de dégager un produit fiscal annuel supplémentaire tout en respectant l’engagement de la collectivité de maintenir le niveau de la fiscalité.
Pour les budgets annexes 2023 du camping et du cinéma, la présentation générale de la section de fonctionnement est :
Budget camping :
SECTION DE FONCTIONNEMENT DÉPENSES RECETTES
Dépenses et recettes 37 707,00 € 120 000 €
Budget cinéma :
SECTION DE FONCTIONNEMENT DÉPENSES RECETTES
Dépenses et recettes 44 320,06 € 44 320,06 €
La gestion de ces deux budgets est confiée à des concessionnaires.
Page 44 sur 100
LA STRATÉGIE POLITIQUE ET FINANCIÈRE 2024
Ces orientations budgétaires s’inscrivent dans la stratégie financière volontariste décrite en 2022 guidée par 4 grandes orientations :
- Maîtrise des dépenses de fonctionnement ;
- Politique fiscale de maintien des taux ;
- Maintien de l’effort d’investissement ;
- Contenir le stock de dette en mobilisant une ingénierie financière.
Le choix a été fait d’affronter l’adversité sans augmentation de la fiscalité locale, par la maîtrise des dépenses de fonctionnement, les différentes optimisations génératrices de recettes et par une approche sélective de nos besoins en investissement.
Une brigade de sobriété énergétique est en charge au sein de la ville du respect scrupuleux des consignes au niveau des fluides. Chacun est acteur et nous appelons à la vigilance de chacun sur cette thématique.
Enfin les projets importants en investissement ne seront lancés que lorsque le plan de financement sera bouclé afin de ne pas répéter les erreurs du passé.
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SECTION DE FONCTIONNEMENT
Orientations 2024
Les dépenses de fonctionnement :
Les dépenses de fonctionnement ne peuvent être maîtrisées sans traiter l’ardoise laissée avec des bâtiments vétustes (toitures, chaudières), des postes découverts, une absence de stratégie patrimoniale, une charge lourde des emprunts.... Cet effort intense et tous azimuts de rattrapage portera ses fruits mais la liste des interventions à effectuer est longue et prendra un temps important. Or la maitrise des dépenses de fonctionnement est une condition sine qua non pour développer un programme d’investissement ambitieux et dynamique.
Les charges de centralité sont un débat important, sans renier le rôle de Ville, il serait important de mesurer finement ce niveau de charges.
On entend par charges de centralité, les principaux services supportés par les villes centres qui bénéficient à plus que leurs habitants. Les habitants sont définis comme les personnes résidant sur le territoire de la commune et pas tous ceux qui y ont une activité.
Il existe un dispositif régi par le Code Général des Collectivités Territoriales, celui du pacte financier et fiscal. Ce dernier a pour finalité de réduire les inégalités de ressources et de charges sur un territoire, via des débats entre représentants des communes, qui peuvent porter sur :
• Les efforts de mutualisation des recettes et des charges déjà engagés ou envisagés à l'occasion des transferts de compétences
• Les règles d'évolution des attributions de compensation
• Les politiques communautaires poursuivies au moyen des fonds de concours ou de la dotation de solidarité communautaire : un axe fort de la politique intercommunale avec 700 000 € de fonds de concours à affecter au niveau de la Ville centre sur 2024, 2025 et 2026
• La répartition des prélèvements ou reversements au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.
Enfin la volonté est d’animer et d’entretenir la dynamique de la Ville sur de nombreux aspects (sportifs, culturels, associatifs...) et à travers différents labels « terre de jeux », « territoire engagé pour la nature ». Le point d’orgue sera l’accueil d’un évènement mondial sur la ville, c’est-à-dire une arrivée du tour de France le 9 juillet. Budgétairement cette opération exceptionnelle sera intégrée à hauteur d’un peu plus de 200 000 € mais avec des financements venant de nos partenaires et un impact non négligeable sur notre territoire.
Dans l’étude de l’AD2T, on peut noter que pour 1 euro investi, c'est 5,54 euros de retombées économiques1, « Le Tour de France apparait ainsi comme créateur de ressources économiques ». Sachant que l’étape se situe après une journée de repos ainsi les retombées devraient être plus importantes qu’en 2013.
Enfin une enveloppe conséquente de 75 000 € sera affectée afin de traiter des voiries pour les « réparer », d’où l’inscription en fonctionnement.
Concernant l’enveloppe relative au chapitre 65, cette dernière sera stable de BP à BP et les subventions aux associations seront ainsi stables globalement.
Pour la masse salariale les éléments ont été traités dans la partie spécifique ci-dessus.
Enfin tendanciellement du fait du désendettement les charges financières vont diminuer entre 2023 et 2024 malgré la hausse des taux enregistrés sur les nouveaux emprunts.
1 La mesure de l’impact économique du Tour de France 2013 à Saint-Amand-Montrond, L’Agence de Développement du
Tourisme et des Territoires du Cher
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Les recettes de fonctionnement :
L’année 2024 sera marquée par un maintien des taux de la fiscalité directe locale.
Depuis la loi n°2017-1837 de finances pour 2018 du 30 décembre 2017, les valeurs locatives cadastrales sont revalorisées chaque année au moyen d’un coefficient forfaitaire qui tient compte de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) publié par l’INSEE au mois de novembre précédent la taxation.
En 2024, compte tenu de la valeur de l’IPCH constatée en novembre 2023, le coefficient de revalorisation est fixé à 1,039, soit une augmentation forfaitaire de 3,9 % de la base de calcul des propriétés bâties (hors locaux professionnels) et non bâties. Dans le projet de budget primitif l’hypothèse de construction se base sur un maintien des taux et une évolution forfaitaire de 3,5 %.
Depuis 2006 Depuis 2017 Depuis 2021 Depuis 2022 Objectif 2024
Taxe d’habitation sur les
résidences secondaires
(THRS)**
27,29 % 26,10 % 26,10 %** 26,10 % 26,10 %
Taxe Foncière Bâti
(TFPB) réforme 2021 taux
communal + taux
départemental*
29,68 % 28,38 % 48,10 %* 48,10 % 48,10 %
Taxe Foncière Non Bâti
(TFNB) 61,91% 59,20 % 59,20 % 59,20 % 59,20 %
Les dotations ne seront pas impactées avec normalement des évolutions positives qui demandent à être confirmées par les notifications. La maquette budgétaire 2024 intègre à ce stade les éléments notifiés en 2023 sans hypothèse à la hausse. Il faut être prudent car la population financière est légèrement supérieure à 10 000 habitants (il manque le nombre de résidences secondaires pour confirmer ou infirmer cette hypothèse), un passage en dessous entraînera une diminution des dotations comme en 2021 (cf. le graphique ci-dessous). a!
SAINT-AMAND @ MONTROND
f Lr
DGF
Dotation forfaitaire
Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU)
Dotation de solidarité rurale Fraction bourg-centre (DSR -
Dotation de solidarité rurale Fraction péréquation (DSR -
Dotation de solidarité rurale Fraction cible (DSR -C)
Dotation nationale de péréquation (DNP)
Total
Population DGF
Population INSEE
Evènements
=
autre de Le sauce
HISTORIQUE DGF
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
3650053 | 3299093 | 2910824 | 2720626 | 2668 143 2638 429
350 490 353 644 357 180 409 369 435 708 458 476
P)
2576753 | 2571825 | 1594391 | 1596036
545 573 564 288 584 499
BC) | 330239 368 769 388 606 443 634 439 281 470 439 478 396 509 889 535 329 581 167
97 399 135 923 122 331 144 329 97 601 126 660 123 894 111 505 68 278 125 377
11097 10 989 10 688 10611 10 310 10 205
11410 11 249 10 958 10 814 10 510 10 413 ls | 10 053 10 024 10 041
9 714 9814 9770 9785
Baisse des dotations de l'Etat "Quinquennat Seuil Seuil
Hollande" CRFP contribution au redressement <10000 |>10000 Effet FPU
des finances publiques hab hab
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Il faut souligner que le solde du filet de sécurité 2022 a été versé sur l’exercice 2023 à hauteur de 323 803 €, la collectivité ne s’est pas inscrite dans le dernier dispositif car les critères d’éligibilité n’étaient pas remplis. Le filet de sécurité a particulièrement amorti la situation de l’inflation sur les années 2022 et 2023.
Les produits des services devraient évoluer en lien avec le nombre de personnes fréquentant les différentes structures (périscolaire, cantine, école de musique, école d’art,...) en lien avec les tarifs votés lors de la séance du conseil municipal du 7 décembre 2023. Il convient de rappeler que la participation des usagers est tout à fait minime dans le coût global d’une politique publique.
Page 48 sur 100
SECTION D'INVESTISSEMENT
État des dépenses 2023 et orientations 2024
L’enveloppe budgétaire, telle qu’elle est inscrite dans la section d’investissement, comprend les études, la réalisation de travaux, le versement de fonds de concours, ainsi que les acquisitions de biens mobiliers et immobiliers.
➔ État des dépenses 2023 (en TTC)
En 2023, les dépenses d’équipements s’élèvent à 2 576 771 € (restes à réaliser compris).
Mémo sur les investissements de 2023 (liste non exhaustive) :
• Poursuite des investissements dans les bâtiments : chaudières, toitures, travaux de mise aux normes en termes de sécurité (installation d’alarmes dans divers bâtiments) ;
• Fonds de concours éclairage public changement des ballons fluo en LED phase 1 ; • La rénovation énergétique de l’ancienne école maternelle du Vernet ;
• Immeuble Mutin : réfection complète de la toiture ;
• Réalisation d’un parking au niveau du lycée Jean-Moulin afin d’accompagner la sécurisation des sorties du lycée et du collège ;
• Aménagement du parc Montagnac avec des aires de jeux, un arbre connecté, du mobilier... et poursuite des études de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du Parc Montagnac et la réhabilitation du bâtiment ;
• Acquisitions d’équipements et/ou véhicules légers ;
• Signalisation horizontale : aires de covoiturage ;
• Investissement annuel des services : matériels informatique, petits matériels... • Relève de concessions ;
• Acquisition de têtes thermostatiques afin d’équiper les gymnases ;
• Acquisition d’instruments de musique pour notre Ecole municipale de musique (1 saxophone, 1 guitare, 1 clavier...) ;
• Place de la République : lancement du marché et relevé topographique ;
➔ Orientations 2024 (liste non exhaustive, liste présentée durant la commission urbanisme et travaux) :
• Investissement annuel des services : matériels informatique, petits matériels... ; • Le « Grand Pré » création de voirie et de réseaux (AP) lancement du marché de maîtrise d’œuvre pour une traduction physique en fin d’année 2024, 2025 et 2026 ;
• La finalisation de la rénovation énergétique de l’ancienne école maternelle du Vernet ; • Fonds de concours éclairage public changement des ballons fluo en LED phase 2 ; • Aménagement du parc Montagnac avec des aires de jeux, un arbre connecté, du mobilier,... et poursuite des études de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du Parc Montagnac et la réhabilitation du bâtiment ;
• Appel à un assistant à maîtrise d’ouvrage pour élaborer l’étude de faisabilité d’un réseau de chaleur Bois énergie géothermie ;
• Finalisation du parking au niveau du lycée Jean-Moulin afin d’accompagner la sécurisation des sorties du lycée et du collège solde des travaux ;
• Lancement d’un diagnostic archéologique et d’une maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de la place de la République ;
• Mise en place de conteneurs enterrés place du marché travaux ;
Page 49 sur 100
• Poursuite des investissements dans les bâtiments : chaudières, toitures, travaux de mise aux normes en termes de sécurité (différents équipements de sécurité à la pyramide des métiers d’arts, ...) ; • Le lancement d’une maitrise d’œuvre pour le projet lié au site du gymnase baraton • La mise en place d’un plan pluriannuel de relèves de concessions.
L’inscription budgétaire 2024 devrait être de l’ordre de 1 700 000 €.
La priorisation des investissements tiendra notamment compte des subventions mobilisables et des dépenses de fonctionnement induites.
Les projets liés à l’aménagement de la place de la République et la deuxième phase d’aménagement de Montagnac seront inscrits au budget primitif que dans le cadre d’un plan de financement bouclé. C’est-à-dire que si les notifications interviennent après le vote du budget primitif une décision modificative sera proposée afin d’inscrire les crédits liés à ces deux opérations.
Sur les projets (hors investissements annuels des services) :
2024 2025 2026
Aménagement du parking afin
d’accompagner la sécurisation
des sorties du lycée et du
collège Jean Moulin
Fin de l’opération au
printemps
Aménagement d’un
conteneurs places du marché
Fin de l’opération au
printemps
Aménagement de l’ancienne
école maternelle du Vernet
Fin de l’opération au
printemps
Aménagements sécurité au
niveau de la voirie
(ralentisseurs)
2 aménagements par
an en fonction des
coûts
2 aménagements par an
en fonction des coûts
2 aménagements par an
en fonction des coûts
Le « Grand Pré » création de
voirie et de réseaux (AP)
Lancement de la
maîtrise d’œuvre au
printemps
Début de l’opération Finalisation de la
première tranche en fin
d’année
2ème phase d’aménagement de
Montagnac
Début de l’opération
si plan de
financement complet
Fin de l’opération si
plan de financement
complet
Place de la République Début de l’opération
si plan de
financement complet
Fin de l’opération si
plan de financement
complet
Un aménagement sportif au
niveau du Vernet
Début de l’opération
si plan de
financement complet
Fin de l’opération si
plan de financement
complet
Renaturation des cours
d’école
Lancement de la
maîtrise d’œuvre au
printemps
En fonction des
conclusions du maître
d’œuvre mais le
principe est de traiter à
minima une école
En fonction des
conclusions du maître
d’œuvre mais le principe
est de traiter à minima
une école
Plan pluriannuel de relèves de
concessions au cimetière des
muriers
80 à 100 concessions
relevées
80 à 100 concessions
relevées
80 à 100 concessions
relevées
Projet du gymnase Baraton Lancement de la
maîtrise d’œuvre au
printemps
Début de l’opération si
plan de financement
complet
Fin de l’opération si plan
de financement complet
Réseau de chaleur urbain Fin de l’étude de
faisabilité
Si étude concluante
préparation d’une DSP
(si format juridique
retenu)
Lancement de la
consultation et choix du
prestataire
Page 50 sur 100
L’objectif d’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette est estimé à -423 260 € sur le budget primitif 2024 (1 200 000 € d’emprunts – 1 623 260 € de remboursements de dette).
Pour les budgets annexes 2023 du camping et du cinéma, la présentation générale de la section d’investissement est indiquée ci-dessous :
Budget camping :
SECTION D’INVESTISSEMENT DÉPENSES RECETTES
Dépenses et recettes 90 000 € 93 000 €
Les dépenses concernent le versement de la subvention liée aux investissements. Les recettes concernent les écritures d’amortissements liées au versement de la subvention.
Budget cinéma :
SECTION D’INVESTISSEMENT DÉPENSES RECETTES
Dépenses et recettes 0 € 9 530,00 €
Les recettes concernent les écritures d’amortissements.
Page 51 sur 100
RATIOS PERMETTANT D’ATTEINDRE LES
OBJECTIFS LIÉS A LA STRATÉGIE
FINANCIÈRE
I] Contenir la dette avec une capacité de désendettement en deçà des 10 années
Calcul de la capacité de désendettement (en année) du budget principal :
2023
Encours de dette (1) 18 349 827 €
CAF brute (2) 2 081 039 €
Ratio (1) / (2) 8,82 ans soit 9 ans
(1) encours de dette déduction du fonds de soutien en 2023
(2) CAF brute hors fonds de soutien.
La préconisation nationale, en termes de bonne gestion, cible un ratio maximal de : - 12 ans (nombre d’années de CAF nécessaire pour rembourser la dette) – strate démographique de plus de 10 000 habitants ;
- 10 ans – strate démographique de moins de 10 000 habitants.
Pour rappel, la capacité d’autofinancement participe au financement des investissements. L’objectif est de se maintenir en dessous de 10 années en moyenne sur la durée du mandat.
II] Maintenir l’effort d’investissement en maîtrisant la section de fonctionnement
Calcul du taux d’épargne brut du budget principal
2023
Epargne brute (1) 2 409 765 €
Recettes réelles de
fonctionnement (2)
18 418 959 €
Ratio (1) / (2) en % 13,08 %
L’objectif est de se maintenir en moyenne au-dessus des 10 % et de se situer dans l’idéal à 15 %.
III] Investir pour le long terme dans le cadre d’une programmation pluriannuelle ambitieuse et financée
2023
Niveau d’investissement, restes
à réaliser compris (1)
2 576 771 €
Niveau de subventions RAR,
restes à réaliser compris (2)
576 335 €
Financement des investissements
par des subventions (2/1)
22,37 %
Delta de l’encours de dette
2022-2023
- 469 381 €
L’objectif est d’améliorer le financement des investissements tout en ne dégradant pas le delta de l’encours de dette.
Page 52 sur 100
IV] Les évolutions prévisionnelles anticipées au titre du budget 2024
BP 2023 BP 2024 Evolution en % Evolution en
valeur
Dépenses réelles
de
fonctionnement
17 557 560,70 €* 17 112 340 € -2,5 % -445 220,70 €
Recettes réelles
de
fonctionnement
17 486 244 € 17 751 112 € +1,5 % + 264 868 €
*En 2023 en retraitant le chapitre 67 (charges exceptionnelles) à 10 000 € ; hors retraitement 20 403 143,95 € soit -16,1 % (- 3 290 803,95 €). Concernant les dépenses réelles de fonctionnement, la collectivité est ainsi en lien avec l’objectif de progression de leurs dépenses de fonctionnement chaque année inférieure de 0,5 % à l’inflation en affichant une baisse prévisionnelle des dépenses (crédits inscrits, de budget à budget).
CFU prévisionnel
2023
CFU prévisionnel
2024
Epargne brute
prévisionnelle
(CFU) = RRF -
DRF
2 477 519,63 € 1 623 000 €
Epargne nette
prévisionnelle
(CFU) = EB –
remboursement
688 519,09 € 0 €
Endettement
prévisionnel de
fin d’exercice
23 313 125,65 € 22 889 865,65 €
Fr A à
CHER SOLIDARITÉS y L
TOUS LES ÂGES DE LA VIE , NH
CHER DÉPARTEMENT 18
Page 53 sur 100
ANNEXE 1 DIAGNOSTIC TERRITORIAL DU DEPARTEMENT DU CHER : CHIFFRES CLEFS ET ENJEUX (EXTRAIT) CHER SOLIDARITÉS TOUS LES ÂGES DE LA VIE Extraits du Diagnostic territorial du Departement du Cher Chiffres clefs et enjeux Demarche d'élaboration du Schema départemental des Solidarites Fevrier 2024 U compasPage 54 sur 100 Un diagnostic en soutien a la demarche d'élaboration du schema unique
Contribuer à mettre en évidence les enjeux auxquels le Conseil départemental choisira de se positionner sur les 6 années de la durée du schéma unique
©) Repérer par l'observation du territoire les enjeux sociaux prioritaires
Co-construire/consolider les orientations stratégiques inscrites au sein
©) du on 1 départemental unique des solidarités = définir le cadre
généra
Retraduire dans les territoires les orientations opérationnelles
©) et les moyens dédiés au regard de leurs spécificités = logique de
développement local social
©) Associer les acteurs de la réponse et les habitants à la démarche = co-construire et permettre l'appropriation de la démarche
Page 55 sur 100 DÉMOGRAPHIE
q
ménages
RES composes d'un
par ménage ST TL RE Te LIL CE
des ménages
RÉ SEE
ler janvier 2020
2014-2020 CRE
told te) Re:
| la population à
(RE Role E le Te)s (ET TRS) Le CEE ETES lente Eee es 2032
A Me Alle Évolution annuelle Evolution annuelle due
Page 56 sur 100 L'evolution de la population
Évolution de la population entre 2013 et 2023
MAX : HAUTE-GARONNE (31) +132% | ter |
ALLIER (03) - 3,2% B4ème
YONNE (89) - 3,6% 85ème
CHER (18) br
TERRITOIRE DE BELFORT (90) - 5,1% 87ème
VOSGES (88) - 5,2% 88ème
MIN : NIEVRE (58)
Source : Insee, estimations localisées de population
Traitement ©Compas
Évolution du nombre d'habitants entre 2013 et 2023
(Insee, ELP - Traitement Compas)
+4%
+3%
+2%
+ 1%
+ 0%
-1%
-2%
-3%
-4%
- 5%
- 6%
-7%
dre Cher Loi- Eure- indre- Loiret Centre-
et-Cher et-Loir etLoire Val
de Loire
DÉMOGRAPHIE
Évolution de la population entre 2013 et 2023
INSEE estimations
localisées de population
Moyenne France
+34%
M Supérieur os que 2 + 60%
MM 1434%:460%1
|(000%:+34%1I
mi]: 15%; 400% |
EM inrour 155
% 297 000 habitants début 2023
Une baisse de 5% de la population entre 2013
et 2023, soit 14 380 habitants de moins
- Le Cher se situe parmi les 33 départements
hexagonaux présentant une baisse de population
- Seul le département de l'Indre présente une baisse
relative plus importante parmi les départements
du Centre-Val de Loire
Page 57 sur 100 L'evolution de la population
Évolution de la population entre 2013 et 2023
MAX : HAUTE-GARONNE (31) +132% | ter |
ALLIER (03) - 3,2% B4ème
YONNE (89) - 3,6% 85ème
CHER (18) br
TERRITOIRE DE BELFORT (90) - 5,1% 87ème
VOSGES (88) - 5,2% 88ème
MIN : NIEVRE (58)
Source : Insee, estimations localisées de population
Traitement ©Compas
Évolution du nombre d'habitants entre 2013 et 2023
(Insee, ELP - Traitement Compas)
+4%
+3%
+2%
+ 1%
+ 0%
-1%
-2%
-3%
-4%
- 5%
- 6%
-7%
dre Cher Loi- Eure- indre- Loiret Centre-
et-Cher et-Loir etLoire Val
de Loire
DÉMOGRAPHIE
Évolution de la population entre 2013 et 2023
INSEE estimations
localisées de population
Moyenne France
+34%
M Supérieur os que 2 + 60%
MM 1434%:460%1
|(000%:+34%1I
mi]: 15%; 400% |
EM inrour 155
% 297 000 habitants début 2023
Une baisse de 5% de la population entre 2013
et 2023, soit 14 380 habitants de moins
- Le Cher se situe parmi les 33 départements
hexagonaux présentant une baisse de population
- Seul le département de l'Indre présente une baisse
relative plus importante parmi les départements
du Centre-Val de Loire
Page 58 sur 100 L'évolution de la population
Évolution de la population entre 2014 et 2020
Département du Cher : -3,0% M Augmentation
Entre -3 et 0%
"Entre 4,5 et -3%
En Baisse > à -4,5%
CC du Pays CC Portes du Berry,
d'issoudun entre Loire et
Val d'Aubois
Méthodologie
Source : Insee, RP 2014-2020 - Traitements © Compas qui contient trois communes du département.
L'ensemble des communes du département du Cher,
appartenant sont présentées sur les cartographies. Ainsi,
la CC Les Bertranges est représentée car elle contient une
commune du Cher, tout comme la CC du Pays d'issoudun
DÉMOGRAPHIE
+1,6%
CC Terres du Haut Berry
-3,0%
Moy. département du Cher
= -6,5%
CC du Pays de Nérondes
Page 59 sur 100 Les migrations résidentielles DÉMOGRAPHIE
% Les populations sont mobiles : 1 habitant sur 10 du Cher a emmenage dans son logement au cours de l'annee
10% des habitants du Cher ont emménagé dans leur logement entre 2019 et 2020 (30 406 personnes), et parmi eux les deux tiers sont arrivés dans leur commune de résidence ; 19 953 personnes, soit 7% de la population départementale.
Mobilité résidentielle entre 2019 et 2020
(Insee RP - Traitements ©Compas)
Cher
ntre-Val de Loire
ance hexagonale
0% 2% 4% 6% 8% 10% 12 & Part des habitants arrivés dans l'année dans leur logement en % 8 Part des habitants arrivés dans l'année sur leur commune en %
Page 60 sur 100 L'isolement des adultes
Répartition des ménages selon leur composition
En 1990
rer TAN de personnes de familles seules monoparentales mn D 3/10ème des ménages composés d'un seul adulte
En 2020
39% 7%
de personnes de familles
seules monoparentales
EE
1 ménage sur 2
compose d'un seul adulte
de couples
parentaux
19%
de couples
parentaux
32%
de couples
sans enfant
30%
sans enfant
3%
de ménages
« autres »
5%
de couples de ménages
« autres »
DÉMOGRAPHIE
% Une hausse des ménages
composes d'un seul
adulte : 31% en 1990
contre 48% en 2020
- 27% de personnes seules
parmi les ménages en 1990
contre 39% en 2020
- 4% de familles
monoparentales parmi les
ménages en 1990 et 7% en
2020
Méthodologie
Ménage composé d'un seul aduite = adulte isolé seul
dans son logement ou famille monoparentale
Ménages "autres" : il s'agit de ménages complexes type
colocations, cohabitations intérgénérationnelles, etc.
Page 61 sur 100 L'isolement des adultes
Part des ménages composés d’un seul adulte en 2020
Département du Cher : 47,7% EN Plus de 47,7%
Entre 42,5 et 47,7%
“— Entre 38,5 et 42,5%
EM 38,5% et moins
_ CCLes 47,0% Pertranges
cc
CC du Pays Pays de À CC Portes du Berry,
d'issoudun nd ) entreloireet
Val d'Aubois
eDt -G CCles
Trois Provinces
47,6%
CC Berry Grand Sud
46,3%
DÉMOGRAPHIE
52,1%
CA Bourges Plus
47,7%
Moy. département du Cher
@ 35,9%
CC Cœur de Berry
Méthodologie
Source : Insee, RP 2020 - Traitements © Compas
Ménage composé d'un seul adulte = adulte isolé seul
dans son logement ou famille monoparentale
Page 62 sur 100 Les projections de population DÉMOGRAPHIE
X Le desequilibre entre les generations se creuse. Il y a davantage de seniors que de jeunes dans le departement
Depuis 2014, le nombre de personnes âgées de 65 ans et plus dépasse celui des moins de 20 ans. L'écart se creuse depuis et va encore se creuser
Évolution du nombre de jeunes de moins de 20 ans et des personnes âgées de de 65 ans et plus depuis 1990 et à l'horizon 2038
(Insee RP - Traitements & estimations ©Compas)
100 000 + 45 146
90 000 - L: ca
80 000 -
70 000 - nr
gæ 60000 - r 49 £
8 50 000 - ! - 0,8 5
40000 - CR Lo6 à
30 000 -
20 000 - re
10 000 - 08
0 - - 0,0 1990 1999 2014 2020 2028 2032 2038
sm Moins de 20 ans sm 65 ans et plus ===». de 20 ans / 65 ans et +
Page 63 sur 100 LOGEMENT
résidences
principales
t
logements 4e
vacants
A)
logements au
LES E 0 11 #241p40
DA logements sociaux (RPLS 2022)
CALE LELET] CLLLTEL) Taille des residences
ele
des logements
eee AE TES logements ...
il potentiellement indignes
locataires IX
vulnérabilité énergétique
ménages en situation de
liée au logement
- 228 logements indignes ou
tres dégradés requalifies
- 1 012 rénovations
énergétiques globales
Page 64 sur 100 Les logements
%
%
Évolution du nombre de logements entre 2014 et 2020
Résidences principales 142 161 80,7% 142 658 79,5% + 497 + 0,3%
Résidences secondaires 13 105 7,4% 13 599 7,6% + 494 + 3,8% 20 857 11,8% 23 132 12,9% +2275 + 10,9%
LOGEMENT
Logements vacants
Source : Insee RP - Traitements ©Compas
Plus de 142 000 residences principales en 2020 et 3 200 logements supplémentaires entre 2014 et 2020
Une part importante de logements vacants et une augmentation du poids de la vacance parmi les logements
Évolution du statut d'occupation des résidences principales entre 2014 et 2020 dans le Cher
(Insee RP - Traitements ©Compas)
- Le Cher est l'un des départements avec
la part de logements vacants la plus
importante de France hexagonale
2014 a Propriétaire
- Au sens du recensement, en 2020 : 13%
de logements vacants et pres de 2 300
logements vacants supplémentaires
depuis 2014 (pour seulement 500 2%
résidences principales supplémentaires
sur la même période) 0% 20% 40% 60% 80% 100%
s Locataire parc privé
» Locataire parc social
# Logé gratuitement
Page 65 sur 100 Le logement social LOGEMENT
Densité du parc social en 2022 Densité du parc social au 1er janvier 2022
(pour 1 000 habitants)
Répertoire du parc locatif social 2022,
Insee estimations localisées
de population
MAX : SEINE-SAINT-DENIS (93) | 1424% | ter | Moyenne France 78.9 Yo
HAUTE-VIENNE (87) 71,6% 38ème
COTE-D'OR (21) 70,9% | 39ème
SARTHE (72) 69,5% | 41ème
DOUBS (25) 69,2% | 42ème MR sécu cu spa 7290
ne mu os rss)
s . M :605%.:705%|
MN, 1455 %:605% 1
| Inéérieure à 455 Se Sources : Répertoire du parc locatif social 2022, Insee ELP Traitement ©Compas
Densité du parc de logements sociaux au 1er janvier 2022
(RPLS & Insee ELP - Traitement Compas)
100% % 71 logements sociaux pour 1 000 habitants
IOs en 2022 d'après le RPLS :
_ - 40ème rang hexagonal
60% - Une densité inférieure de 8 points à la
pe moyenne hexagonale
30% - Second département le moins bien doté du
ps Centre- Val de Loire
0%e
ete OS SR 7 te var” Au sens du recensement de l'Insee, 17 000
logements sociaux, soit 12% des résidences
principales en 2020 (contre 15% en France
hexagonale)
Page 66 sur 100 Le logement social
Densité du parc social pour 1 000 habitants en 2022
Département du Cher : 70,0 Œ plus de 100
Entre 70et 100
Entre 50 et 70
—— Entre 25et 50
BI 25 et moins
CC du Pays CC Portes du Berry,
d'Issoudun ) entre Loireet
Val d'Aubois
Sources : RPLS 2022 & Insee, RP 2020 - Traitements © Compas
LOGEMENT
115,6%o
CA Bourges Plus
70,0%
Moy. département du Cher
& 8,8%0
CC Cœur de Berry
Page 67 sur 100 ENFANCE ET PARENTALITÉ (ASE / PM)
enfants de moins de 18 ans
entre 2014 et 2020
C ni MUR Elo E te RS nn TTL
31 207 6 169 Taux de pauvrete
fam. avec fam. au seuil de 60%
1 ou 2 enf. nombreuses
22 694 8 513 ET |
EL des couples
parentaux
des fam.
monoparentales
2662 2771 5601 2665 un | me
Naissances domiciliees
ST AT RE
situation de vul-
nee
enfants concer-
nes par des in-
elite RE
trantes
Page 68 sur 100 L'evolution des naissances et le taux de fecondite ENFANCE ET PARENTALITÉ (ASE / PMI)
%._ Une diminution tendancielle du nombre de naissances dans le département
- 2 669 naissances en 2022
Naissances domiciliées et taux estimé de fécondité du Cher
(Insee RP & Etat-civil - Traitements ©Compas)
3000
2500
2000
Naissances
domiciliées
1500
(%)
1pU099}
ap
eus
xne
1
1000
500
0 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 # Naissances domiciliées # Taux estimé de fécondité (en %)
Page 69 sur 100 L'indice synthetique de fragilite des mineurs ENFANCE ET PARENTALITÉ (ASE / PMI)
Part des mineurs vulnérables parmi l'ensemble des mineurs en 2020
Département du Cher : 11,0%
ei Plus de 11%
Entre 8 et 11%
— Entre 5 et 8% © 16,9%
D 5% et moins CC Vierzon-Sologne-Berry
CCLes
NS 11,0%
| Moy. département du Cher
6 154 enfants vulnérables CC du Pays CC Portes du Berry,
d'issoudun entre Loire et
Val d'Aubois
© 2,0%
CC Cœur de Berry
Source : Insee, RP fichiers détail 2020 - Traitements © Compas
Page 70 sur 100 PERSONNES ÂGÉES
A Salle Re ROLE el entre 2014 et 2020
de la population
CRUE TER ILE
Taux de pauvrete
au seuil de 60%
ENS 75-84 85 ans et
EU DITES
Part parmi
ENTER elle
des 60-74 ans
des 75 ans et plus
F4 ad Ce) TA Te)
ur AE y
seniors de
60-79 ans
seniors de
80 ans et plus
fi des 75 ans et plus
seuls à domicile
Page 71 sur 100 Les populations seniors et leur evolution
Part des personnes âgées de 75 ans et plus parmi la population totale en 2020
Département du Cher : 12,4% Œ Pius de 14,5%
| Entre124et 14,5%
M Entre 10 et 12,4%
EN 10% et moins
eo
LR fope, f Ati. ru ns ue
F7. De. da € ER Vierzon ne va
CC du Pays da de CC Portes du Berry,
d'issoudun , t ie entre Loire et
Val d'Aubois
Source : Insee, RP 2020 - Traitements © Compas
PERSONNES ÂGÉES
16,0%
CC Cœur de France
12,4%
Moy. département du Cher
7,5% @
CC La Septaine
Page 72 sur 100 L'isolement residentiel des personnes âgees PERSONNES ÂGÉES
% L'importance des situations d'isolement résidentiel chez les seniors
- Près de 30 500 personnes âgées en situation d'isolement résidentiel dans le Cher
- Passé 80 ans 1 personne âgée sur 2 vit seule à son domicile
Les personnes âgées vivant seules à leur domicile dans le Cher
(Insee, RP 2020 - Traitements ©Compas)
25 000 - 60% œ
À
49,1% &
- 50% g 20 000 - B
D g
8 33,3% FF à £ 15000 - a
8 30% ê
$ 8 SZ 10000 - <
œ ni] 3 - 20% 3
Z 5 000 ë | L10% 8
%-
©
©
0 - 0% à 60-64 ans 65-69 ans 70-74 ans 75-79 ans 80 ans et plus à
» Vivant à domicile Odont seules @Part vivant seules à domicile
Page 73 sur 100 Les proches aidants PERSONNES ÂGÉES
Éléments de cadrage
Plus d’un aidant sur quatre est le Plus d'un aidant sur deux est un
conjoint du sénior aidé enfant du sénior aidé 8
« Encore faut-il qu’il soit encore (dont 8% cohabitant)
> présent... Les situations de e
73 ansen veuvage augmentent aux ee
moyenne âges de la dépendance 53 ansen
moyenne
e Les trois quarts des enfants aidants qui ne cohabitent pas avec le senior aidé habitent à moins
de 40 minutes du domicile de ce dernier
e Un aidant sur deux est retraité
+ 37% des aidants occupent un emploi
La question des aidants est fortement soumise aux inégalités Fes
de genre
+ 60% des aidants sont des femmes
° Les femmes s'occupent en général plus souvent des tâches ta
ménagères et administratives ; les hommes s'occupent plus
souvent des tâches liées au bricolage.
infographie à aiants des personnes âgées *, DRÉES Social, 2019 Source : DREES, enquête Capacités, Aides et REssources des seniors, ménages, volet aidant (CARE-M), 2015 ; « aidants des personnes âgées », DREES Social, 2019. Page 74 sur 100 Les structures d'accueil medicalisées pour personnes âgees
Taux en structures pour personnes âgées en 2021
[MAX : LOZERE (48) ___| ‘50% | :*
COTE-D'OR (21)
FINISTERE (29)
PUY-DE-DOME (63)
CORREZE (19)
MIN : PARIS (75)
Sources : Drees 31/12/2021, Insee estimations de population
Traitement Compas
* parmi les personnes âgées de 75 ans et plus
Taux d'équipement en lits médicalisés pour personnes âgées
au 31 décembre 2021 (pour 100 personnes de 75 ans et plus)
{Drees & Insee ELP - Traitement CCompss)
14%
12% ë Fa
e &
10% À—@r » |
8%
6%
4%
2%
0% ' ' - - : ' x
indre- Loiret Eure- Indre Cher Lour- Centre-
et-Loire et-Loir et-Cher Val
de Loire
PERSONNES ÂGÉES
Taux d'équipement en lits médicalisés pour personnes âgées"
pour 100 personnes de 75 ans et plus
au 31/12/2021
Drees, Insee estimations
localisées de population
Moyenne France
97%
Supérieure ou égaie à 11.7%
1107 %:117% 1
197%:;:107% 1
(87%,97%!
iréédiour à 87 %
{" EMPADet USLD}
% Un taux de couverture favorable
- 25ème rang hexagonal
- Le second taux d'équipement du Centre-Val de Loire
EHPAD publics habilités à l'aide sociale 1 524 places - 312 places 27 places 9 places 42 places 70 places
[EHPAD associatifs habilités à l'aide sociale 498 places - 124 places 9 places 3 places 6 places 28 places
[Sections rattachées aux hopitaux habilitées à l'aide sociale 871 places 277 places 136 places 8 places 3 places 32 places 42 places
EHPAD privés non habilités à laide sociale 63 places 12 places 1 place - 14 places
Source : CD18, Direction Autonomie Personnes Âgées Personnes Handicapées - Traitements Compas
Page 75 sur 100 L'indice de fragilité socio-économique PERSONNES ÂGÉES
Part des retraités de 55 ans et plus dont l'indice de fragilité est de 3 ou plus en 2023 © 5 2%
Département du Cher : 46,3% BR Plus de 49% CC Les Trois Provinces
k | Entre 46,3 et 49%
M Entre 44 et 46,3%
EN 44% et moins
46,3%
Moy. département du Cher
CC du Pays # SU T- CC Portes du Berry, 38,0%
d'issoudun 0 entre Loire et @
eee CC Cœur de Berry
Indice de fragilité des retraités de 55 ans et plus en 2023
(Observatoire des fragilités & Insee, RP 2020 - Traitements ©Compas)
36 923 retraités
de 55 ans et plus
en situation de fragilité
en 2023 dans le Cher
46” des retraités 55 ans et plus du RG
soit plus de 2 retraités sur 5
(Région : 44% : France hexagonale : 45%)
Sources : Observatoire des fragilités & Insee, RP 2020 - Traitements © Compas
Page 76 sur 100 1 863
10%
1 863
10%
1 863
10%
4%
11%
16%
11%
Page 77 sur 100 Les prestations sociales
% Un dixième des ménages couverts par l'AAH
- 9ème rang hexagonal
- Un taux de couverture supérieur à celui du
Centre-Val de Loire et de la France hexagonale
12%
10%
6%
4%
2%
Part des foyers allocataires de l'AAH fin 2022
MAX : LOZERE (48) | 42% [x
HAUTE-CORSE (2B) 9,9% 7ème
HAUTE-MARNE (52) 9,9% Bème
GERS (32) 9,5% 10ème
HAUTE-LOIRE (43) 9,5% 11ème
MIN : HAUTE-SAVOIE (74) ("34% | Doème |
Sources : Cnaf et Insee RP 2020
* parmi les ménages dont la personne de référence est âgée de 20-
59 ans au dernier recensement de population
Part des foyers allocataires de l'AAH parmi l'ensemble des ménages de 20-59 ans au 31 décembre 2022
(Cnaf & Insee RP - Traitement ©Compas)
e ©
. & & +
e
Loiret Eure- Indre- Loir- Cher Indre Cernitre-
etLoir et-Loire et-Cher Val
de Loire
%
PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Part des allocataires de l'AAH parmi les ménages dont la
personne de référence a 20-59 ans
au 31/12/2022
CNAF 31/12/2022
Insee RP 2020
Supérieure ou égale à 5.6 %
176%;:86%1
166%,75%|
I56%,66%1
bréériouse à 56%
Le nombre de foyers couverts par l'AAH
progresse de façon régulière et significative
Pour l'AAH depuis 1996 :
- Cher : + 4 063 foyers allocataires, +106,9%
- France hexagonale : + 642 142 foyers allocataires,
+112,7%
Page 78 sur 100 INSERTION SOCIALE ET
Mio) TEST) NIARRS
CL iQuET
(DEFM cat. ABC)
DEFM cat. ABC entre 2018et
personnes allocataires
en sept. 2023
entre déc.2019 et
EE
_ des ménages (2
PACE TES
Indice de chômage
des moins de 25 ans
(DEFM cat. ABC)
rs
des jeunes ne sont ni en
formation ni en emploi
Page 79 sur 100 Le taux de chômage
Taux de chômage localisé au 2ème trim. 2023
MAX : PYRENEES-ORIENTALES (66) _[ 118% [0 |
LOIRE (42) 7,3% 26ème
OISE (60)
LOT (46)
7,3%
7,2%
27ème
29ème
VAR (83)
Taux de chômage localisé au 2ème
{Insee - Traitement
Loir- Indre- Eure-
et-Cher et-Loire et-Loir
7,2%
Source : Insee, 2ème trimestre 2023 - Traitement Compas
30ème
trimestre 2023
©CCompes)
Indre
Lotret
INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE
Taux de chômage localisé
juin 2023
EE Supérieure ou égale à 86%
FA 173%:86% |
EM 165% 72%
D 161% ;69%1
| ééreure 261%
% 21 420 Demandeurs d'Emploi en Fin de Mois
(DEFM) de catégories ABC inscrits à Pôle Emploi
fin Juin 2023, soit 7% des actifs.
- 28ème rang hexagonal,
- Un taux de chômage proche de la moyenne hexagonale,
- Le plus fort taux parmi les départements du Centre-Val
de Loire.
Page 80 sur 100 Les demandeurs d'emploi INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE
Indice de chômage fin 2022
Département du Cher : 16,9% BL pus de 18%
| Entre 169et 18%
M— Entre 14 et 16,9% Q 23,9%
DE 14% et moins CC Vierzon-Sologne-Berry
16,9%
Moy. département du Cher
CC du Pays CC Portes du Berry,
d'Issoudun entre Loire et
Val d'Aubois
CC La Septaine
Sources : Dares & Insee, RP 2020 - Traitements © Compas
Page 81 sur 100 Le Revenu de Solidarite Active (RSA)
Ménages couverts par le RSA fin 2022
[MAX : PYRENEES-ORIENTALES (66) | 393% | ïer_
HERAULT (34) 11,7% 11ème
VAR (83) 11,7% 12ème
SEINE-MARITIME (76) 11,1% 14ème
ALLIER (03) 11,1% 15ème
34% MIN : HAUTE-SAVOIE (74
Sources : Cnaf et Insee RP 2020 - Traitement ©Compas
* parmi les ménages dont la personne de référence est âgée de
20-59 ans au dernier recensement de population
Part des foyers allocataires du RSA parmi l'ensemble des ménages
de 20-59 ans au 31 décembre 2022
(Cnet & Insee RP - Traitement CCompses)
12%
El
10%
© ou e & (2 e
S
6%
4%
2%
Eure- indre- Loir- Loiret Indre Cher Centre-
et-Loër et-Loire et-Cher Val
de Loire
INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE
Part des allocataires du RSA CAF parmi les ménages dont
la personne de référence a 20-59 ans
au 31/12/2022
Cnaf 31/12/2022
insee RP 2020
Moyenne France
90%
MM, Sopéioure ou égole 2 115%
L_JRCERIELT
M, 120%:90%1
BI] 170%:80%1
| inférieure à 70%
% 11% des ménages de 20-59 ans couverts par le
RSA fin 2022
- 13ème rang hexagonal
- Le taux de couverture le plus important du Centre-
Val de Loire
Page 82 sur 100 Les jeunes ni en emploi ni en formation INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE
Part des jeunes de 15-24 ans ni en emploi ni en formation en 2020
Département du Cher : 18,3% BR Plus de 22%
Entre 18,3 et 22%
M Entre 16et 18,3% Q 29,0%
D 16% et moins CC Les Trois Provinces
18,3%
Moy. département du Cher
CC du Pays CC Portes du Berry,
d'issoudun entre Loire et
Val d'Aubois
© 14,6%
CC Cœur de Berry
Source : Insee, RP 2020 - Traitements © Compas
Page 83 sur 100 lensituatior
1120 €
1 797€
29,023.
OP
18%
1 320€
3%
39%
| ms
13%
5%
Page 84 sur 100
Page 85 sur 100 Les niveaux de vie et leur evolution ACTION SOCIALE TERRITORIALISÉE
Niveau de vie médian mensuel en 2020
Niveau de vie médian en 2020
[MAX : HAUTS-DE-SEINE (92) __| Z2401€ | ïer |
DEUX-SEVRES (79) 1799€ | 52ème
VIENNE (86) 179€ | 53ème
CHER (18) YA
SAONE-ET-LOIRE (71) 1793€
MAYENNE (53)
MIN : SEINE-SAINT-DENIS (93) | 1539€ | %6ème | mn . | {1 750 eusos ; 800 euros |
=] infériensr à 1 790 euros
mÉAAITNE
ssème DM, Supérieur ou égal à 1 900 euros
1793€ 56ème MM 1867 05; 1 200 euros |
Source : Insee, Filosofi 2020 - Traitement @Compas
Niveau de vie médian mensuel en 2020
(Insee, Filosofl - Traitement Compas)
1 950 €
1 900 € % Le Cher présente un niveau de vie médian de 1 797€
1 850 € , -
1 800 € - 54ème rang hexagonal
1750€ - Un niveau de vie inférieur au Centre-Val de Loire et à la
1 700 € France hexagonale
1 650 €
1 600 €
1 550 €
Indre Cher Loir- Indre- Loiret Eure- Centre- etCher et-Loire et-Loir Val Méthodologie
moe Le calcul du niveau de vie prend en compte l'ensemble des ressources déclarées d'un ménage (revenus du travail, de la retraite, de société, du patrimoine, de redistribution, et des prestations sociales, familiales, logement) auxquelles sont soustraits les impôts directs payés. Le niveau de vie PE médian en France hexagonale est de 1 867 € : 50% de la population vit avec moins de 1 867€ par Detail EPCI | | mois quand l'autre moitié dispose de plus de 1 867€
Annexes page 191
Page 86 sur 100 Les niveaux de vie ACTION SOCIALE TERRITORIALISÉE
Niveau de vie médian en 2020
Département du Cher : 1 797€ BN Plus de 1 850€
| Entre 1 797 et 1 850€
M Entre 1 750 et 1 797€ Q 1 926€
mn tem CC Terres du Haut Berry
Bertranges 1 797€
Moy. département du Cher
CC du Pays |- CC Portes du Berry,
d'Issoudun entre Loire et
Val d'Aubois
& 1 593€
CC Les Trois Provinces
Source : Insee, Filosofi 2020 - Traitements © Compas
Page 87 sur 100 Le taux de pauvreté ACTION SOCIALE TERRITORIALISÉE
% Un taux de pauvreté de 14% en 2020
- 41ème rang hexagonal
- Un taux proche de la tendance régionale et hexagonale
Taux de pauvreté et population pauvre
(Insee Filosofi - Traitements ©Compas)
Le seuil de pauvreté s'établit
en 2020 à 1 120€/mois.
40 870 323 430 9 089 940 Le Cher Centre- France Val de Loire hexagonale
Page 88 sur 100 Le taux de pauvrete
Taux de pauvreté en 2020
Département du Cher : 14% = phis dé 1706
Entre 14et 17%
M Entre 12 et 14%
Gi 12% et moins
CC du Pays CC Portes du Berry,
d'issoudun entre Loire et
Val d'Aubois
Source : Insee, Filosoñ 2020 - Traitements © Compas
ACTION SOCIALE TERRITORIALISÉE
19,9%
CC Les Trois Provinces
14,0%
Moy. département du Cher
40 870 personnes
7,1% e
CC Cœur de Berry
Page 89 sur 100 L'action sociale territorialisee
Taux de couverture de l'AST en 2022 parmi l'ensemble des ménages
Département du Cher : 18,1% BI plus de 23%
_ Entre18,1et 23%
Entre l5et 18,1%
ei 15% et moins
CC Les
Bertranges
CC du Pays CC Portes du Berry,
d'Iissoudun entre Loire et
Val d'Aubois
ACTION SOCIALE TERRITORIALISÉE
28,8%
CC Les Trois Provinces
18,1%
Moy. département du Cher
@ 10,0%
CC Cœur de Berry
Méthodologie Le taux de couverture n'est pas calculé pour les CC Les Bertranges et Pays d'issoudun car le nombre de ménages Sources : CD18, DASP 2022 & Insee, RP 2020 - Traitements © Compas connus / usagers de l'AST est partiel Page 90 sur 100 a Risque
ee
PS Ta el
Page 91 sur 100
ANNEXE 2 DETTE (analyse de TAELYS notre assistant à maîtrise d’ouvrage dette)
Synthèse
En date du 01/01/2024
Nombre de financements 22
22 234 911€
CRD
(au 01/01/2024)
Durée de vie résiduelle 22 ans et 10 mois
Durée de vie résiduelle moyenne 14 ans et 9 mois
Taux fixe (part de l'encours) 89,51%
3,43%
Taux d'intérêt moyen
(30E/360, 2024)
Taux variable (part de l'encours) 0%
Taux structuré (part de l'encours) 10,49%
Capital 1 602 K€
2 359 811€
Annuité
(due sur 2024)
Intérêts 758 K€
ICNE au 31/12/2024 251 K€
€ster 3,88% ➡ (3,88% au 01/01/2024)
2,16%
Taux fixe 15 ans
➡ (2,16% au 01/01/2024)
Taux fixe 10 ans 2,19% ➡ (2,19% au 01/01/2024)
Taux fixe 20 ans 2,15% ➡ (2,14% au 01/01/2024)
Taux fixes en amortissement trimestriel constant, 30E/360, hors marge bancaire.
ant
dù
Capital
rest
25M
20M
15M
10M
5M
2022 2023
2024 2025 2026 2027 2028 Taux
moyen
payé
4,0 %
3,0 %
2.0 %
1,0 %
0.0 %
3,55 %
2022
3,45 %
2023
3,43 %
2024
3,41 %
2025
3,38 %
2026
3,35 %
2027
3,32 %
2028
Page 92 sur 100
EVOLUTION DU CAPITAL RESTANT DÛ ET DU TAUX MOYEN SUR LES 5 PROCHAINES ANNEES
25M Au 01/01/2024
20M
15M
P LU
10M
SM
0
MP 6? ES PP n 0 © À 2 2 9 OL 6 16 "Sr Sr or St St dl Er 9,9 4 41 2 19 49 4 P'LPPPPTS LT + PS PSS D 1 2 D 1 © 1
Principal
100 %
— Principal — Camping — Non imputé
Page 93 sur 100
REPARTITION PAR BUDGET
Budget Date d'échéance Intérêts de l'exercice Encours Nombre DVM DVR Taux moyen (Ex/360) Poids
Principal 02/11/2046 757 619,48€ 22 234 911,37€ 22 7,65 22,85 3,43% 100,00% 8C0k
600Kk
400k
Montant
20C0k
Jan "24
Feb "24 Mar '24 Apr ‘24
May ‘24
@ Capital
Jun 24 Jui ‘24
@ intérêts @ Commissions
Aug ‘24 Sep ‘24 ct 24 Nov ‘24 Dec "24
Page 94 sur 100
SUIVI BUDGETAIRE
Echéance
Periode CRD initial Capital Intérêt Frais et commissions Total
01/2024 22 265 353,38€ 66 439,27€ 21 571,56€ 0,00€ 88 010,83€
02/2024 22 198 914,11€ 40 082,59€ 16 003,30€ 0,00€ 56 085,89€
03/2024 22 158 831,52€ 60 835,26€ 47 013,66€ 0,00€ 107 848,92€
04/2024 22 097 996,26€ 258 177,89€ 127 793,50€ 0,00€ 385 971,39€
05/2024 21 839 818,37€ 40 373,85€ 15 712,04€ 0,00€ 56 085,89€
06/2024 21 799 444,52€ 193 021,08€ 175 754,14€ 0,00€ 368 775,22€
07/2024 21 606 423,44€ 565 496,94€ 189 192,08€ 0,00€ 754 689,02€
08/2024 21 040 926,50€ 40 667,85€ 15 418,04€ 0,00€ 56 085,89€
09/2024 21 000 258,65€ 61 821,95€ 45 984,97€ 0,00€ 107 806,92€
10/2024 20 938 436,70€ 51 170,28€ 16 220,31€ 0,00€ 67 390,59€
11/2024 20 887 266,42€ 40 964,56€ 15 121,33€ 0,00€ 56 085,89€
12/2024 20 846 301,86€ 183 140,03€ 71 834,55€ 0,00€ 254 974,58€ Capital
restant
dû
20M
15M
10M
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2025
2630 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041 2042 2043 2044 2045 2046
Page 95 sur 100
PROFIL D'EXTINCTION
Date Capital restant dû Evolution (%) Evolution
31/12/2023 22 265 353,38€
31/12/2024 20 663 161,83€ -7,20% -1 602 191,55€
31/12/2025 19 017 622,17€ -14,59% -3 247 731,21€
31/12/2026 17 326 706,81€ -22,18% -4 938 646,57€
31/12/2027 15 641 941,82€ -29,75% -6 623 411,56€
31/12/2028 14 152 485,79€ -36,44% -8 112 867,59€
31/12/2029 12 633 167,32€ -43,26% -9 632 186,06€
31/12/2030 11 074 778,63€ -50,26% -11 190 574,75€
31/12/2031 9 818 822,98€ -55,90% -12 446 530,40€
31/12/2032 8 578 379,35€ -61,47% -13 686 974,03€
31/12/2033 7 301 597,92€ -67,21% -14 963 755,46€
31/12/2034 6 003 361,78€ -73,04% -16 261 991,60€
31/12/2035 4 655 948,53€ -79,09% -17 609 404,85€ Au 01/01/2024 FM
Structuré 20M 10 % ‘3 o 2 15M E nn ÈË ® & 10m 5 SM 0 à
D 0 mo À D 49 D 28 2 2 3 20 © À 28 2 © 2 D © 2 DE LE ÉD D ÉD LD EE LE D AA PA t DS A AS AS A AS 2 SDS 1 1° 1Ÿ 1° 49° À À © À © À? ©
Fixe — Fixe — Variable — Structuré 90 %
Page 96 sur 100
REPARTITION PAR RISQUE
Indexation CRD Poids Nombre Taux moyen - (ex/360) Intérêts de l'exercice Durée résiduelle CRD au 31/12/2024
Fixe 19 902 194,37€ 89,51% 21 3,18% 628 367,52€ 22 ans 10 mois et 1 jour 18 462 140,17€
Structure 2 332 717,00€ 10,49% 1 5,54% 129 251,96€ 2 ans et 5 mois 2 201 021,66€
Au 01/01/2024
Euribor 12m
10 %
Taux fixe
90 %
CRD
25M
20M
15M
10M
SM
% S © n% xt 2 88, 927 977. d? VVVY — Taux fixe D 9 © 2 1% 29 © PSS PSS D PS À + — Euribor 12m >
Page 97 sur 100
REPARTITION PAR INDEXATION
Indexation Nombre de lignes CRD Poids
Taux fixe 21 19 902 194,37€ 89,51%
Euribor 12m 1 2 332 717,00€ 10,49%
Au 01/01/2024
CM du Centre
3% .
La banque postale 4
3 % /4
. 4
Dexia
10 %
CE Loire-Centre
12 %
CA Centre Loire
22h
100 %
15 %
50%
SFIL 25%
49 %
0%
VS SS
v
— CA Centre Loire
— La banque postale
2 $ — CE Loire-Centre =... © © © nb np? nù 2 © LS PE CS 2 a DE TA Ê À — CM du Centre — Dexia
Page 98 sur 100
REPARTITION PAR PRETEUR
Banque Encours Nombre de produits en vie Poids
Société de Financement Local
10 950 820,04€ 5 49,25%
Crédit Agricole Centre Loire
4 985 417,51€ 9 22,42%
Caisse d'Epargne Loire-Centre
2 699 421,07€ 4 12,14%
Dexia
2 271 897,79€ 1 10,22%
La banque postale
710 000,00€ 2 3,19%
Crédit Mutuel du Centre
617 354,96€ 1 2,78%
5,00 %
2
= À
4,00 % ©
3,00 %
BE:
8 2.00 % RE
1,00 %
St
0,00 %
-100%
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2226 2027 2928 2029
— €STR — Livret A — Euribor 3m —Euribor12m — Taux fixe amo. constant 15a — Taux fixe amo. constant 20a
Page 99 sur 100
SYNTHESE DES MARCHES
VOTRE PORTEFEUILLE
Prochaine échéance
Référence Nature Contrepartie (nom usuel) CRD Indexation Indexation Budget Taux Date de fin Objet
161 Emprunt bancaire CA Centre Loire 241 673,90€ Taux fixe à 4,29% 4,29% Principal (100,00 %) 4,29% 04/04/2027 Divers travaux
(bibliothèque, esp ch
de la cour..)
162 Emprunt bancaire CA Centre Loire 219 665,26€ Taux fixe à 4,79% 4,79% Principal (100,00 %) 4,79% 10/08/2027 Travaux Centre Balnéoludique
167 Emprunt bancaire SFIL 320 833,55€ Taux fixe à 4,89% 4,89% Principal (100,00 %) 4,89% 01/10/2037 Travaux abattoir
(47%) et centre
balnéo (53%)
168 Emprunt bancaire CE Loire- Centre 521 197,05€ Taux fixe à 5,06% 5,06% Principal (100,00 %) 5,06% 25/12/2027 Travaux Centre balnéoludique
169 Emprunt bancaire SFIL 323 000,00€ Taux fixe à 4,72% 4,72% Principal (100,00 %) 4,72% 01/07/2033 Travaux centre balnéoludique
171 Emprunt bancaire CA Centre Loire 61 566,07€ Taux fixe à 4,47% 4,47% Principal (100,00 %) 4,47% 17/04/2028 travaux charles de la cour
177 Emprunt bancaire SFIL 2 332 717,00€
Si Euribor 12m
Postfixé <= 6%
alors Taux fixe à
5,45% sinon 4 *
(Euribor 12m
Postfixé - 6%) +
5,45%
5,54% Principal (100,00 %) 5,45% 01/06/2036 Fixation de taux (fiche 156)
418 Emprunt bancaire SFIL 4 864 175,00€ Taux fixe à 3,41% 3,47% Principal (100,00 %) 3,41% 01/07/2036 Refinancement fiche 102
Page 100 sur 100
419 Emprunt bancaire SFIL 3 110 094,49€ Taux fixe à 3,50% 3,56% Principal (100,00 %) 3,50% 01/04/2036 Refinancement fiche 157
420 Emprunt bancaire CE Loire- Centre 801 120,03€ Taux fixe à 1,68% 1,68% Principal (100,00 %) 1,68% 21/12/2045 Investissements pluriannuels
421 Emprunt bancaire CE Loire- Centre 818 143,33€ Taux fixe à 1,77% 1,77% Principal (100,00 %) 1,77% 30/06/2046 Investissements pluriannuels
422 Emprunt bancaire CA Centre Loire 669 094,12€ Taux fixe à 1,92% 1,92% Principal (100,00 %) 1,92% 07/11/2043 Dépenses investissement
423 Emprunt bancaire CA Centre Loire 656 649,73€ Taux fixe à 1,34% 1,34% Principal (100,00 %) 1,34% 12/10/2039 Dépenses investissement
424 Emprunt bancaire CE Loire- Centre 558 960,66€ Taux fixe à 1,39% 1,39% Principal (100,00 %) 1,39% 01/07/2039 Dépenses investissement
425 Emprunt bancaire CA Centre Loire 300 655,51€ Taux fixe à 0,72% 0,72% Principal (100,00 %) 0,72% 30/10/2040 Création cantine Mallard
426 Emprunt bancaire La banque postale 488 125,00€ Taux fixe à 0,84% 0,84% Principal (100,00 %) 0,84% 01/09/2041 Travaux sur batiments communaux
427 Emprunt bancaire La banque postale 221 875,00€ Taux fixe à 0,84% 0,84% Principal (100,00 %) 0,84% 01/09/2041 Réhabilitation
structure petite
enfance
428 Emprunt bancaire CA Centre Loire 1 021 468,94€ Taux fixe à 0,97% 0,97% Principal (100,00 %) 0,97% 02/11/2046 Voirie
429 Emprunt bancaire CM du Centre 617 354,96€ Taux fixe à 2,25% 2,25% Principal (100,00 %) 2,25% 30/09/2042 Investissements 2022
430 Emprunt bancaire CA Centre Loire 624 848,27€ Taux fixe à 2,59% 2,59% Principal (100,00 %) 2,59% 25/11/2042 Investissements 2022
431 Emprunt bancaire CA Centre Loire 1 189 795,71€ Taux fixe à 3,68% 3,68% Principal (100,00 %) 3,68% 22/09/2043
Bail
emphytéotique
Emprunt
bancaire Dexia 2 271 897,79€
Taux fixe à
5,535% 5,53%
Principal
(100,00 %) 5,54% 24/06/2038 Salle Aurore Délibération n° 28 Page 2024/032
"5:
SAINT-AMAND & MONTROND CL résent acte recu par senta
(oulié de le Fums | de V'Etat te , et publié le est exécutoire.
Mise en ligne sur le site internet de la Ville le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 14 MARS 2024
Membres Présents Pouvoirs Absents Date de la Affichage de Ia en exercice convocation convocation
29 24 5 7 mars 2024 7 mars 2024
Subventions 2024 : versement d'avance de subvention à une association
avant le vote du budget primitif
L’an deux mil vingt-quatre le jeudi quatorze mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Jean- Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Jean-Pierre PEAUDECERF, Philippe MARME, Brigite MERCIER, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Sandrine KOSTADINOV, Aurélie COUSIN, Marie BLASQUEZ, Marie-Isabelle MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Tony JUNG donne pouvoir à Lionel DELHOMME
Patrick BONGRAND donne pouvoir à Didier DEVASSINE
Malika LACH-HAB donne pouvoir à Nora ANGLADE
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à Philippe MARME
Jacqueline CHAMPION donne pouvoir à Florence COMBES
ABSENT : /
Secrétaire de Séance : Didier DEVASSINE
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20240314-28-DE
Date de réception préfecture : 18/03/2024
18/03/2024 18/03/2024
18/03/2024
Nomenclature
7.5.2
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu les articles L.2121-29, L.2121-1, L.2121-23, R.2121-9 et R.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales qui concernent le Conseil Municipal et ses modalités de
fonctionnement ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu l’avis de la Commission des finances consultée sur cette question lors de sa séance du mardi
12 mars 2024 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire, rapporteur entendu ;
Considérant que le montant annuel des subventions aux associations est traditionnellement fixé en même temps que le vote du budget primitif. Cependant pour assurer la préparation des activités prévues pour l’arrivée du tour de France 2024 à Saint-Amand-Montrond le 9 juillet 2024, il est nécessaire de verser une avance à l'association TOUR 2024- SAINT-AMAND-MONTROND ;
Considérant qu’afin de permettre une avance de trésorerie jusqu’au vote du budget primitif, il est proposé de verser un acompte sur la subvention d’un montant de 10 000 € ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
+ d’approuver le versement d’avance de subvention 2024 à l’association TOUR 2024- SAINT-AMAND-MONTROND, par anticipation du vote du budget primitif 2024 à hauteur de 10 000 € avec un versement unique.
En cas de dissolution de cette association tout montant versé par la Ville devra être remboursé à la Ville par l’association.
VOTE : à la majorité des suffrages exprimés : 27 « pour »
2 « abstentions » (Sxlvie OLIVIER, Dominique LARDUINAT)
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le secrétaire de séance
PT CN x À
LA
(Didier DEVASSINE
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20240314-28-DE
Date de réception préfecture : 18/03/2024 Délibération n° 29 Page 2024/033
SR ——
SAINT-AMAND e MONTROND - ; TT 4 4 Face Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant
Fe de l'Etat le , et publié le est exécutoire
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU JEUDI 44 MARS 2024
Membres Présents Pouvoirs Absents Date de la Affichage de la en exercice convocation convocation
29 24 5 Î 7 mars 2024 7 mars 2024
Modification de l’organigramme fonctionnel des services municipaux
L’an deux mil vingt-quatre le jeudi quatorze mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Jean- Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Jean-Pierre PEAUDECERF, Philippe MARME, Brigitte MERCIER, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Sandrine KOSTADINOV, Aurélie COUSIN, Marie BLASQUEZ, Marie-Isabelle MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice,
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Tony JUNG donne pouvoir à Lionel DELHOMME
Patrick BONGRAND donne pouvoir à Didier DEVASSINE
Malika LACH-HAB donne pouvoir à Nora ANGLADE
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à Philippe MARME
Jacqueline CHAMPION donne pouvoir à Florence COMBES
ABSENT : /
Secrétaire de Séance : Didier DEVASSINE
18/03/2024 18/03/2024
18/03/2024
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20240314-29-DE
Date de réception préfecture : 18/03/2024
Nomenclature
4.1.8
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
Vu l’organigramme fonctionnel des services municipaux annexé ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial Commun rendu lors de sa séance en date du 23 février 2024 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Monsieur Philippe MARME, Conseiller-municipal, rapporteur entendu ;
Considérant que Monsieur le Maire souhaite modifier l’organigramme fonctionnel des services municipaux comme suit :
o Rattachement de l’équipe « France Services » au Département « Services à la Population ».
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
+ de mettre en place le nouvel organigramme fonctionnel des services municipaux à compter du 1% avril 2624 {document annexé) ;
+ d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour »
Le secrétaire de séance
Didier DEVASSINE Enmanuel RIOT Accusé de réception en préfecture 018-211801972-20240314-29-DE Date de réception préfecture : 18/03/2024 MONTROND Pa ep
SAINT-AMAND
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Monsieur le Maire
Emmanuel RIOTTE
Directeur Général des
Services
Morgan di PIZZO
DEPARTEMENT
SERVICES A LA
POPULATION
Belinda CHALMIN
Service à la
Population, Elections
et Affaires funéraires
Belinda CHALMIN
France Services
Conseiller numérique
Médiation pour
l'accès aux droits et
aux services
DEPARTEMENT
PATRIMOINE ET
ENERGIE
Chantal CABAT
Grands Projets et
Energie
Ludovic COUTURE
Urbanisme et
Environnement
Chantal CABAT
Accessibilité Santé
Sécurité Incendie
Jean-Yves PIROCHE
DEPARTEMENT
TECHNIQUE
Laurent JACQUET
Environnement
Ludovic LALLIER
Espaces verts et
équipements sportifs
Xavier GOHLER
Bâtiments et génie
civil
Propreté urbaine
Dominique MATLY
Mécanique
Régis LAINE
Manutention et
manifestation
Olivier MORTREUX
Responsable Adjoint
Régis LAINE
Pôle Administratif et
Financier
Christelle GONNET
DEPARTEMENT
CULTURE ET SPORT
Bertrand Le Bars
Ecole Municipale de
Musique Jean
FERRAGUT
Emilie POINGT
Ecole Municipale
d'Art Théogène
Chavaillon
Andrej PEZELJ
Bibliothèque
Municipale Isabel
Godin
Delphine DALIX
Musée Saint Vic
Inès BECUAU
Sports
Laurent DUVAUCHEL
Pôle d'entraînement
cycliste Julian
Alaphilippe
Emilie BAILLY
Archives Forteresse de Montrond
Pyramide des Métiers
d'Art
DEPARTEMENT
PETITE ENFANCE
JEUNESSE SCOLAIRE
PARENTALITE
Gaëlle BERTHOMIER
Adjoint :
Affaires scolaires
Valérie SOUDRY
Restauration
scolaire
Guichet unique
Pôle administratif
Carole FONTAINE
Parentalité
Animation
Cyril DOMINGOS
Centre d'Education
Routière Municipal
Temps passerelle
Accueil périscolaire
Petite Enfance
Laure SIMONIN
Relais Petite Enfance
Laure SIMONIN
Halte Garderie du
Vernet
Manon PRINET
Multi-accueil Douce
Chaume
Emilie BAUDIMANT
Multi-accueil
Docteur Jacques
Barry
Lise BOULADE
DEPARTMENT
RESSOURCES
Morgan di PIZZO
Ressources Humaines
Tiphanie LAMARQUE
Finances
Corinne CAZALS
Commande Publique
Morgan di PIZZO
Informatique
Stéphane PETITJEAN
Contrôle de gestion
Elodie MONMIGNON
Assurance, Transport,
Fournitures
Bernadette Robrier
Responsable
affaires générales
et ORT
Véronique MATHEVON
Subventions,
délégations de service
public et quartier
prioritaire de la ville
Jérôme-Louis Tarbouriech
Accompagnement
projets ORT et
métiers d'art
Stéphanie PAYSSAN
Police municipale
Mathéo LAFLEURIEL
Cabinet
Jérôme PINAUD
Secrétariat particulier
de Monsieur le Maire
et des élus
Maryline DODEMENT
Réceptions et
protocole
Directeur Benjamin MORENI
Cheffe Marie BODIN
Communication
Aude BARDIN
CCAS
DEPARTEMENT
SERVICE AVEC ENCADREMENT DE
PERSONNEL
EQUIPE SOUS L’AUTORITE D’UN SERVICE,
RESPONSABLE D’UNE ACTIVITE AVEC
ENCADREMENT INTERMEDIAIRE OU PAS
Nathalie François Delmotte
Olivier MORTREUX Délibération n° 30
—_—.".._ F1 SAINT-AMAND @monTroND
(en À de nee
Page 2024/034
, et publié le
Mise en ligne sur le site internet de la Villele:
Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant
de l'Etat le est exécutoire.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 14 MARS 2024
Membres Présents Pouvoirs Absents Date de 1 4 Affichage de la en exercice convocation convocation
29 24 5 Î 7 mars 2024 7 mars 2024
L’an deux mil vingt-quatre le jeudi quatorze mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu
Modification du tableau des effectifs
ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Jean-Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Jean-Pierre PEAUDECEREF, Philippe MARME, Brigitte MERCIER, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Sandrine KOSTADINOV, Aurélie COUSIN, Marie BLASQUEZ, Marie-Isabelle MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Tony JUNG
Patrick BONGRAND
Malika LACH-HAB
Jonathan SAINTRAPT
Jacqueline CHAMPION
ABSENT : /
Secrétaire de Séance : Didier DEVASSINE
donne pouvoir à Lionel DELHOMME
donne pouvoir à Didier DEVASSINE
donne pouvoir à Nora ANGLADE
donne pouvoir à Philippe MARME
donne pouvoir à Florence COMBES
18/03/2024 18/03/2024
18/03/2024
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20240314-30-DE
Date de réception préfecture : 18/03/2024 ss,
Nomenclature
4.1.5
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et
L. 2313-1 ;
Vu l’article L. 332-22 du Code Général de la Fonction Publique ;
Vu l'avis du Comité Territorial Social Commun rendu lors de sa séance du 23 février 2024 ;
Vu l'avis de la Commission des finances consultée sur la question lors de sa séance du mardi
12 mars 2024 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Madame Pascale BECUAU, Conseillère-municipale, rapporteur entendu ;
Considérant que suite à des modifications intervenues dans les services, il convient de mettre à jour
le cadre des emplois en ajustant les effectifs aux besoins réels de la Collectivité :
Suppressions de postes Créations de postes
-1 poste de Rédacteur principal 2% classe
-1 poste de Rédacteur
-3 postes d’Adjoint administratif dont 1 ä/c du
01/07/2024
-1 poste d’Adjoint technique principal 1%° classe
-2 postes d’Adjoint technique principal 2% classe
-1 contrat aidé
-2 postes d’Adjoint d’animation
-] poste de Rédacteur principal 2% classe
-2 postes d’Adjoint administratif
-1 poste de Gardien-Brigadier
-1 poste de Technicien
-7 postes d’Adjoint technique
-1 poste d’Educateur des APS principal 1° classe
-l poste d’Auxiliaire de puériculture de classe
normale
-2 postes d’Adjoint d’animation dont 1 à 4h30
hebdomadaires
11 postes 16 postes Après en avoir délibéré, DÉCIDE
d’autoriser Monsieur le Maire à :
e modifier le tableau des effectifs comme énoncé ci-dessus ;
e signer tous les documents s’y rapportant.
A
VOTE : à metre des suffrages exprimés : 29 « pour »
Le secrétaire de séance
Accusé de réception en préfecture 018-211801972-20240314-30-DE Date de réception préfecture : 18/03/2024 Délibération n° 31 Page 2024/035
a 2 SAINT-AMAND è MONTROND Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant
= (onde PA de l'Etat le , et publié le = --- est exécutoire.
Mise en ligne sur le site internet de la Ville le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 14 MARS 2024
Membres Présents Pouvoirs Absent Date de la Affichage de la
en exercice convocation convocation
29 24 5 Î 7 mars 2024 7 mars 2024
Mise à disposition d’un agent de la ville auprès du Centre communal d'Action Sociale
L’an deux mil vingt-quatre le jeudi quatorze mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Jean- Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Jean-Pierre PEAUDECERF, Philippe MARME, Brigitte MERCIER, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Sandrine KOSTADINOV, Aurélie COUSIN, Marie BLASQUEZ, Marie-Isabelle MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Tony JUNG donne pouvoir à Lionel DELHOMME
Patrick BONGRAND donne pouvoir à Didier DEVASSINE
Malika LACH-HAB donne pouvoir à Nora ANGLADE
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à Philippe MARME
Jacqueline CHAMPION donne pouvoir à Florence COMBES
ABSENT : /
Secrétaire de Séance : Didier DEV ASSINE
18/03/2024 18/03/2024
18/03/2024
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20240314-31-DE
Date de réception préfecture : 18/03/2024 /
QC
Nomenclature
4.1.8
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu convention de mise à disposition jointe ;
Vu l'avis de la Commission des finances consultée sur cette question lors de sa séance du mardi 12 mars 2024 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Madame Isabelle CHAPUT, 8% Maire-Adjointe, rapporteur entendu ;
Considérant qu’afin de répondre aux besoins du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Saint- Amand-Montrond, il est proposé de mettre à disposition un agent municipal dans les conditions définies ci-après :
Agent ' Fonction exercée au sein du Date de début de la
gen° concerne CCAS convention et durée
Chargé des dépannages à
: domicile \ Monsieur David NOGUERA À compter du 1° avril 2024
Agent de maîtrise principal ( © heures hebdomadaires : pour une durée de trois ans ajustable en fonction des
nécessités de service)
Considérant que cette mise à disposition est conclue en accord avec l’agent concemé et fait l’objet d’une convention ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
e d’approuver la mise à disposition d’un personnel auprès du CCAS selon les conditions définies par la convention (document annexé) ;
e d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous documents s’y rapportant.
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour »
Le secrétaire de séance
Didier DEVASÉINE Eñgmanuel RIOT
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20240314-31-DE
Date de réception préfecture : 18/03/2024 7
SAINT-AMAND À MONTROND
Projet de convention de mise à disposition de Monsieur David NOGUERA
Agent de maîtrise principal
ENTRE
La Ville de Saint-Amand-Montrond, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Emmanuel RIOTTE, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 14 mars 2024, dénommée "La Ville",
D’une part,
Le Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Amand-Montrond, représenté par sa Vice- Présidente, Madame Isabelle CHAPUT, agissant en vertu de la délibération du Conseil d'Administration en date du 13 mars 2024, dénommé "le CCAS",
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er - Objet
Conformément aux articles L. 512-6 à L. 512-9 et aux articles L. 512-12 à L.512-15 du Code Général de la Fonction Publique puis au décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, la Ville met à disposition Monsieur David NOGUERA, Agent de maîtrise principal, à disposition du CCAS.
Article 2 – Nature des fonctions exercées par le fonctionnaire mis à disposition
Monsieur David NOGUERA, Agent de maîtrise principal, est mis à disposition du CCAS en vue d’assurer les missions de dépannages à domicile auprès des bénéficiaires.
A ce titre, Monsieur David NOGUERA aura pour principales missions :
✓ Réalisation des bons de commandes pour l’achat de fournitures ;
✓ Organisation et prise en charge des interventions (planning, suivi, ...) ;
✓ Contrôle et validation des factures avant transmission au service financier ; ✓ Entretenir les véhicules de service et matériel utilisé ;
✓ Réalisation d’une enquête de satisfaction (une fois par an) auprès des bénéficiaires ; ✓ Rendre compte des situations particulières à sa hiérarchie : difficultés rencontrées...
Article 3 – Durée de la mise à disposition
Monsieur David NOGUERA, Agent de maîtrise principal est mis à disposition du CCAS à hauteur de 10 heures par semaine, à compter du 1er avril 2024 pour une durée de trois ans. Toutefois, pour des raisons de nécessités de service, le volume horaire hebdomadaire pourra être ajusté.
Cette convention pourra faire l'objet d'une renégociation à la demande de l'une des trois parties.
Convention de mise à disposition auprès du
Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de
la Ville de Saint-Amand-Montrond
Monsieur David NOGUERA
Agent de maîtrise principal Projet de convention de mise à disposition de Monsieur David NOGUERA Agent de maîtrise principal
Article 4 – Conditions d’emploi du fonctionnaire mis à disposition
Le travail de Monsieur David NOGUERA est organisé par le CCAS.
L'agent est soumis aux dispositions du règlement intérieur du CCAS. Il s'interdit dans l'exercice de ses fonctions, toute action ou déclaration contraire aux statuts et décisions du CCAS. Il est lié par l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne les faits, informations, études, décisions dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
La Ville continue à gérer la situation administrative de Monsieur David NOGUERA.
L’agent bénéficie des congés prévus par le statut de la Fonction Publique Territoriale, ainsi que les journées exceptionnelles de congé attribuées par la Ville à ses agents. La gestion de tous les congés de l'agent reste sous la responsabilité de la Ville.
Les congés de formation professionnelle et de formation syndicale sont du ressort de la Ville. Le cas échéant, la Ville s'engage à en informer le CCAS.
Le pouvoir disciplinaire à l'encontre de l'agent ainsi que la notation relèvent exclusivement de la Ville.
Article 5 – Rémunération du fonctionnaire mis à disposition
La Ville verse à Monsieur David NOGUERA la rémunération correspondant à son grade. Le CCAS ne verse aucun complément de rémunération à Monsieur David NOGUERA sous réserve des remboursements de frais. Le CCAS s'engage à rembourser le traitement brut chargé de l'agent, augmenté des primes, sur l’ensemble de la période. Le remboursement interviendra à la fin de chaque semestre civil, sur production par la Ville d'un état récapitulatif des sommes dues.
Article 6 – Modalités de contrôle et d’évaluation des activités du fonctionnaire mis à disposition
A l'issue de la mise à disposition, le CCAS transmet un rapport sur l’activité de Monsieur David NOGUERA à la Ville.
En cas de faute disciplinaire, la Ville est saisie par le CCAS.
Article 7 – Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de Monsieur David NOGUERA peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention à la demande de :
* la Ville de Saint-Amand-Montrond,
* le CCAS,
* Monsieur David NOGUERA.
La résiliation se fera par une mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise par un agent assermenté.
La résiliation ne pourra être effective qu'à l'expiration d'un délai de deux semaines après réception par les parties de la lettre recommandée. Projet de convention de mise à disposition de Monsieur David NOGUERA Agent de maîtrise principal
Article 8 – Juridiction compétente en cas de litige
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher toute solution par voie amiable de règlement, notamment par médiation ou arbitrage, avant de soumettre tout différend au Tribunal Administratif d’Orléans.
Fait à Saint-Amand-Montrond, le
Pour le Président, par délégation, Le Maire,
La Vice-Présidente,
Isabelle CHAPUT Emmanuel RIOTTE
Notifié à l'intéressé le :
Signature de l’intéressé : Délibération n° 32 Page 2024/036
|
SAINT-AMAND è MONTROND Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant LI (eniee dE Fame de l'Etat le , et publié le = ----- est exécutoire.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU JEUDI 14 MARS 2024
Membres ’ . Date de la Affichage de La
en exercice Présents Pouvoirs Absents convocation convocation
29 24 5 / 7 mars 2024 7 mars 2024
Remboursement des frais de transport, des frais de repas et d'hébergement engagés par Les personnels dans le cadre de déplacements temporaires
L’an deux mil vingt-quatre le jeudi quatorze mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Jean- Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Jean-Pierre PEAUDECERF, Philippe MARME, Brigitte MERCIER, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Sandrine KOSTADINOV, Aurélie COUSIN, Marie BLASQUEZ, Marie-Isabelle MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Tony JUNG donne pouvoir à Lionel DELHOMME
Patrick BONGRAND donne pouvoir à Didier DEVASSINE
Malika LACH-HAB donne pouvoir à Nora ANGEADE
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à Philippe MARME
Jacqueline CHAMPION donne pouvoir à Florence COMBES
ABSENT : /
Secrétaire de Séance : Didier DEVASSINE
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20240314-32-DE
Date de réception préfecture : 18/03/2024
18/03/2024 18/03/2024
Mise en ligne sur le site internet de la Ville le 18/03/2024
Nomenclature
7.10.3
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriale L. 2121-29 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L. 723-1 ;
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l” État ;
Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’État ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial Commun rendu lors de sa séance en date du 23 février
2024 :
Vu l'avis de la Commission des finances, consultée sur cette question lors de sa séance du mardi
12 mars 2024 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Monsieur Lionel DELHOMME, Conseiller-municipal, rapporteur entendu ;
Considérant que les agents territoriaux peuvent être autorisés à se déplacer si l’intérêt du service le justifie ;
Considérant qu'est considéré en déplacement, l’agent qui se déplace, pour les besoins du service, hors de sa résidence administrative (la commune sur laquelle se situe à titre principal le service où l’agent est affecté) et hors de sa résidence familiale (la commune sur laquelle se situe le domicile de l'agent) ;
Considérant que l’article 1* du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié susvisé énonce que « les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des collectivités et établissements publics [...] sont à la charge des budgets de ces collectivités et établissements {.}» ;
Considérant en effet, dès lors que ces frais sont engagés conformément aux dispositions règlementaires et autorisés par l’Autorité Territoriale, c’est-à-dire que l’agent est en possession d’un ordre de mission l’autorisant à se déplacer dans d’exercice de ses missions et à utiliser son véhicule personnel, leur indemnisation constitue un droit quel que soit le statut de l’agent (fonctionnaire titulaire, stagiaire, contractuel de droit public ou de droit-privé}.
Considérant qu’il appartient à l'assemblée délibérante de définir sa propre politique en 1a matière, dans les limites de ce qui est prévu au niveau de l’État et de la règlementation en vigueur ;
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20240314-32-DE
Date de réception préfecture : 18/03/2024 2024/037
Considérant qu’en ce qui concerne le remboursement des frais kilométriques :
Les agents amenés à se déplacer hors du territoire de la résidence administrative utilisent en priorité les véhicules de service de la Collectivité mis à leur disposition. Dans le cas contraire, les frais inhérents à ces déplacements professionnels sont avancés par l’agent et remboursés par la Collectivité, à terme échu, sur présentation de toutes pièces justifiant la dépense (ordre de mission, billet de train etc.).
Les frais de transport susceptibles d’être pris en charge correspondent aux frais engagés pour se déplacer de sa résidence administrative ou familiale à la résidence où s'effectue le déplacement qu’il s’agisse de :
- moyens de transport en commun avec une priorité pour le tarif le moins onéreux à savoir le train (au tarif de seconde classe) ;
- l’utilisation du véhicule personnel de l’agent (vélomoteur, motocyclette ou autre véhicule à moteur).
À ce titre, en vertu de l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié susvisé, l’agent autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux. Ce remboursement sera revalorisé suivant les évolutions règlementaires qui entreront en vigueur, sans qu’une nouvelle délibération ne soit nécessaire.
L’agent utilisant son véhicule personnel pour les besoins du service doit avoir souscrit un contrat d’assurance pour les risques professionnels. En d’autres termes, l’agent doit préalablement s’assurer que son contrat d'assurance prévoit l’utilisation de son véhicule pour des déplacements professionnels ou souscrire une police d’assurance garantissant d’une manière illimitée la responsabilité de l’agent au titre de tous les dommages qui seraient causés par l’utilisation du véhicule à des fins professionnelles.
Considérant qu’en vertu de l’article 7-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié susvisé, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer, en métropole, le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement ;
Considérant qu’en vertu du troisième alinéa de l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié susvisé, l’organe délibérant prévoit le remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas engagés par l'agent, sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur ;
Considérant que l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État modifie le montant du remboursement forfaitaire des frais de repas et d’hébergement engagés par les agents en mission ou en stage :
Métropole Outre-mer
Martinique,
Guadeloupe,
Communes du Guyane, Nouvelle-
Grand Paris et Réunion, Calédonie,
Autres Communes de Paris Mayotte, Saint- Wallis et
communes plus de Pierre-et- Futuna,
200 000 Miquelon, Polynésie
habitants Saint- française
Barthélemy,
Cl Ale 4 in
Hébergement 90 € 120 € 140 € avt 1eV €
Repas 20 € 24 €
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20240314-32-DE
Date de réception préfecture : 18/03/2024 Considérant que le taux est fixé à 150 euros, quel que soit le lieu de la mission, pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés, à la condition qu’ils soient en situation de mobilité réduite.
Considérant que ce remboursement forfaitaire sera revalorisé suivant les évolutions règlementaires qui entreront en vigueur, sans qu’une nouvelle délibération ne soit nécessaire.
Considérant qu’en application de l’article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié susvisé et de l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État, les agents doivent obligatoirement fournir les justificatifs de leurs frais de transport et de repas. Les agents devront conserver leurs justificatifs de frais de transport et de frais de repas jusqu’à leur remboursement par l’employeur ;
Considérant que dans tous les cas cités dans la présente délibération, l’indemnisation est subordonnée à la production d’états de frais et justificatifs de paiement. L’agent doit conserver toutes les pièces justificatives prouvant qu’il a effectivement engagé une dépense. Faute de pouvoir justifier de l’effectivité de la dépense, l’agent ne pourra pas demander le remboursement de ses frais. Le paiement des frais de mission est effectué à terme échu, sur présentation d'état justificatifs.
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
e de mettre en place le remboursement des frais de transport, de repas et d'hébergement des agents territoriaux selon les modalités énoncées ci-dessus ;
e de prévoir les crédits correspondants au budget ;
e d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour »
Didier DEVASSINE
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20240314-32-DE
Date de réception préfecture : 18/03/2024 Délibération n° 33 Page 2024/038
SAINT-AMAND #3 MONTROND Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant LE Zn de l'Etat le , et publié le est exécutoire.
Mise en ligne sur le site internet de la Ville ie :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU JEUDI 14 MARS 2024
Membres Présents Pouvoirs Absents Date de 1 ? Affichage de la en exercice convocation convocation
29 25 4 / 7 mars 2024 7 mars 2024
Indemnité de Suivi et d'orientation des Élèves (ISOE) allouée aux professeurs et assistants d'enseignement
L'an deux mil vingt-quatre le jeudi quatorze mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Jean-
Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Jean-Pierre PEAUDECEREF, Philippe MARME, Brigitte MERCIER, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Sandrine KOSTADINOV, Aurélie COUSIN, Marie BLASQUEZ, Marie-Isabelle MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Tony JUNG donne pouvoir à Lionel DELHOMME
Patrick BONGRAND donne pouvoir à Didier DEVASSINE
Malika LACH-HAB donne pouvoir à Nora ANGLADE
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à Philippe MARME
Jacqueline CHAMPION donne pouvoir à Florence COMBES
ABSENT : /
Secrétaire de Séance : Didier DEVASSINE
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20240314-33-DE
Date de réception préfecture : 18/03/2024
18/03/2024 18/03/2024
18/03/2024
Nomenclature
4.5
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 modifié instituant une indemnité de suivi et d’orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré ;
Vu l’arrêté du 15 janvier 1993 fixant les montants de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves instituée en faveur des personnels enseignants du second degré {modifié en dernier lieu par arrêté du 19 juillet 2023) ;
Vu la délibération en date du 18 septembre 2009 sur le régime indemnitaire des agents municipaux ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial Commun rendu lors de sa séance en date du 23 février 2024 ;
Vu l’avis de la Commission des finances, consultée sur cette question lors de sa séance du mardi 12 mars 2024 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Monsieur Jean-Pierre PEAUDECEREF, Conseiller-municipal, rapporteur entendu ;
Considérant que les cadres d’emplois des professeurs territoriaux et assistants territoriaux d'enseignement artistique ne sont pas concernés par le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) mais perçoivent une indemnité spécifique dénommée Indemnité de Suivi et d'Orientation des Élèves {ISOE).
Considérant que les agents susceptibles de bénéficier de l’Indemnité de Suivi et d'Orientation des Élèves (ISOE) sont :
- Les agents titulaires ou stagiaires (à temps complet, temps non complet ou temps partiel) relevant
des cadres d’emplois des professeurs territoriaux et assistants territoriaux d’enseignement artistique ;
- Les agents contractuels occupant un poste permanent (à temps complet, non complet ou temps
partiel) relevant des cadres d'emplois des professeurs territoriaux et assistants territoriaux d’enseignement artistique.
Considérant que l’Indemnité de Suivi et d’orientation des Élèves (ISOE) comprend : - Une part fixe liée à l’exercice effectif des fonctions enseignantes, en particulier le suivi individuel et l'évaluation des élèves, dont le taux moyen annuel par agent est de 2 550 euros ; la part fixe étant versée à la date de l’arrivée de l’agent dans la Collectivité. - Une part modulable liée à l’exercice de tâches de coordination dans le suivi et l’orientation d’un groupe d'élèves, dont le taux moyen annuel par agent est de 1 497,84 euros ; la part variable étant versée dès lors que l’agent exécute de telles missions compte-tenu de
l’organisation de l’établissement.
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20240314-33-DE
Date de réception préfecture : 18/03/2024 Considérant que les taux sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique et versés au prorata du temps de travail de l’agent. Il convient également de préciser que l’Indemnité de Suivi et d'Orientation des Élèves (ISOE) fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. Enfin, l'attribution individuelle de l’Indemnité de Suivi et d'Orientation des Élèves (part fixe et part variable) décidée par l’Autorité Territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel pour chacun des agents bénéficiaires.
Considérant que conformément au décret n° 2010-9097 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, l’Indemnité de Suivi et d'Orientation des Élèves (ISOE) est maintenue, dans les mêmes proportions que le traitement, en cas de Congé de Maladie Ordinaire, d’accident de service, de maladie professionnelle, de congé pour maternité ou de congé pour paternité et d'accueil de l’enfant ou pour adoption. En cas de Congé de Longue Maladie, de Longue Durée ou de grave maladie, la présente indemnité n’est pas maintenue. En cas de Temps Partiel Thérapeutique, la présente indemnité est maintenue en fonction de la quotité du temps de travail de l’agent.
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
d’autoriser Monsieur le Maire à :
° verser l’Indemnité de Suivi et d’Orientation des Élèves (ISOE) aux agents titulaires, stagiaires et contractuels relevant des cadres d’emplois des professeurs territoriaux et assistants territoriaux d'enseignement artistique selon les modalités exposées ci- dessus ;
e signer tous les documents s’y rapportant ;
e prévoir les crédits correspondants au budget.
VOTE : à UT des suffrages exprimés : 29 « pour »
Le secrétaire de séance NL
Didier DEVASSES E
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20240314-33-DE
Date de réception préfecture : 18/03/2024 2024/039
Considérant que cette possibilité doit être confirmée par une délibération de l’organe délibérant qui précisera en outre les critères individuels d’attribution en fonction des grades, en référence aux montants plafonds précisés par les différents arrêtés ministériels, notamment sur la part modulable.
> Les croupes de fonctions :
Au regard de l’organigramme et des fiches de poste, il est proposé de fixer des groupes de fonctions comme suit :
- Catégorie À :
Groupe 1 : Fonctions de direction, d’encadrement, de coordination, d’expertise, de pilotage et de
conception ;
Groupe 2 : Fonctions d’enseignement et de coordination.
- Catégorie B:
Groupe 1 : Fonctions d’enseignement et de coordination ;
Groupe 2 : Fonctions d’enseignement.
Aussi, la part variable tiendra compte des critères suivants :
Critère professionnei n° 1 Critère professionnel n° 2
Fonctions de direction d'encadrement de coordination, | Fonctions d'enseignement et de coordination d'expertise, de pilotage et de conception Mise en application des décisions des Élus Enseignement et force de proposition pour sa discipline Expertise et conduite de projets Mise en œuvre et participation active aux projets de Gestion financière l'établissement
Encadrement, pilotage et coordination d’une équipe Encadrement de groupes d’adultes et d’enfants Coordination de missions
Relation avec les familles
Évaluation des élèves Catégorie À Catégorie A Catégorie B Groupe 1 Groupe 2 Groupe 1 > La classification des emplois et des plafonds : - Cadre d’emplois des Professeurs territoriaux d'enseignement artistique :
Groupe Fonctions Montants plafonds annuels retenus
par la Collectivité
(selon les montants en vigueur au
1° juillet 2023)
Groupe 1 Directeur d’établissement ISOE ISOE
part fixe part variable
100% soit 2 250 100% soit
euros 1 497,84 euros
Groupe 2 Enseignant avec des missions de ISOE ISOE
coordination part fixe part variable
100% soit 2 250 100% soit
euros 1 497,84 euros
- Cadre d'emplois des Assistants territoriaux d’enseignement artistique :
Groupe Fonctions Montants plafonds annuels retenus
par la Collectivité
{selon les montants en vigueur au
1°" juillet 2023)
Groupe 1 Enseignant avec des missions de ISCE ISOE
coordination part fixe part variable
100% soit 2 250 100% soit
[euros 1 1 497.84 euros
Groupe 2 Enseignant DE
part 11Xe part variable
100% soit 2 250
euros
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20240314-33-DE
Date de réception préfecture : 18/03/2024 Délibération n° 34 Page 2024/040
_........."..—! 5: SAINT-AMAND MONTROND Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant
ET ue de L France de l'Etat le , et publié le 777 est exécutoire.
Mise en ligne sur le site internet de la Ville le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 14 MARS 2024
Membres Présents Pouvoirs Absent Date de 1 4 Affichage de 1x en exercice convocation convocation
29 24 s / 7 mars 2024 7 mars 2024
Convention de restauration entre la Ville et le cercle mixte de l’escadron de Gendarmerie mobile de Saint-Amand-Montrond
L'an deux mil vingt-quatre le jeudi quatorze mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Jean- Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Jean-Pierre PEAUDECERF, Philippe MARME, Brigitte MERCIER, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Sandrine KOSTADINOV, Aurélie COUSIN, Marie BLASQUEZ, Marie-Isabelle MIALOT, Claudette
GAUDIN, Yves PURET, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Tony JUNG donne pouvoir à Lionel DELHOMME
Patrick BONGRAND donne pouvoir à Didier DEVASSINE
Malika LACH-HAB donne pouvoir à Nora ANGLADE
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à Philippe MARME
Jacqueline CHAMPION donne pouvoir à Florence COMBES
ABSENT : /
Secrétaire de Séance : Didier DEVASSINE
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20240314-34-DE
Date de réception préfecture : 18/03/2024
18/03/2024 18/03/2024
18/03/2024
Nomenclature
7.6.3
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu la convention jointe ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial Commun rendu lors de sa séance en date du 23 février 2024 ;
Vu l’avis de la Commission des finances consultée sur cette question lors de sa séance du mardi 12 mars 2024 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Madame Nora ANGLADE, Conseillère-municipale, rapporteur entendu ;
Considérant que le temps du repas répond à un besoin fondamental du point de vue de la santé, et représente également un moment de convivialité important dans le cadre professionnel. Dans le cadre de sa politique d'action sociale en faveur du personnel, la Collectivité s’est rapprochée du cercle mixte de lescadron de Gendarmerie mobile de Saint-Amand-Montrond, qui a la capacité d’accueillir les agents de la Ville dans d’excellentes conditions.
Considérant que les agents pourront ainsi bénéficier d’un repas composé :
- d’une entrée
- d’un plat principal
- d’une salade-fromage
- d’un dessert
- d’une portion de pain
Considérant que le prix du repas est de 8,50 € TTC pour l’année 2024. II s’agit d’un prix forfaitaire avant participation.
Considérant que les agents paieront le prix du repas, diminué du montant des participations suivantes :
e Pour tous les agents quel que soit leur indice, sera déduite la participation repas décidée par la collectivité, d’un montant de 1,00 €.
> Soit à régler pour les agents : 7,50 € TTC
e Pour les agents dont l’indice majoré est inférieur ou égal à 539, la prestation interministérielle à réglementation commune (PIM) d’un montant de 1,62 € complétera le dispositif. > Soit à régler pour les agents dont l'indice majoré est inférieur ou égal à 539: 5,88 € TTC
Considérant qu’il est aujourd’hui nécessaire de conclure une convention avec le cercle mixte de l’escadron de Gendarmerie mobile de Saint-Amand-Montrond afin de fixer les modalités de ce dispositif.
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20240314-34-DE
Date de réception préfecture : 18/03/2024 2024/041
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
e de valider la convention de partenariat entre le cercle mixte de l’escadron de Gendarmerie mobile de Saint-Amand-Montrond et la Ville de Saint-Amand- Montrond {document annexé) ;
e d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous documents s’y rapportant, ainsi que les futurs avenants techniques ;
+ d’autoriser Monsieur le Maire à inscrire les crédits nécessaires au budget.
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour »
| EXTRAIT CONFORME,
Le secrétaire de séance i
mmanuel RIOTTE
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20240314-34-DE
Date de réception préfecture : 18/03/2024 Liberté + Libarét-e Épalié « Fréerutt + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
———————— pp,
SAINT-AMAND MONTROND
TT 2 4 4 France
1
Convention de restauration n°
Du
La convention est passée entre les soussignés :
Le cercle mixte de l’escadron de gendarmerie mobile de Saint-Amand-Montrond, N° SIRENE : 181857574
Représenté par son directeur,
Le Maréchal des logis FUNDER Arnaud
32 rue des Buissonnets - 18200 SAINT -AMAND-MONTROND
Tél : 02.48.96.90.72
Mail : cerclemixte.stamand@orange.fr
Ci-après dénommé le « prestataire »
d’une part,
La Ville de Saint-Amand-Montrond
N° SIRET : 21180197200012
Représenté par Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire de Saint-Amand-Montrond, dûment autorisé à signer cette convention par délibération du Conseil Municipal en date du 14 mars 2024 2 rue Philibert Audebrand - 18200 SAINT -AMAND-MONTROND
Tél : 02.48.63.83.00
Ci-après dénommé le « bénéficiaire »
d’autre part, 2
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Le présent contrat a pour objet la prestation d’un service de restauration permettant l’alimentation des personnels de la Ville de Saint-Amand-Montrond pour le déjeuner.
L’effectif total des agents du bénéficiaire s’élève à plus de 220 agents.
1.1 Nature des prestations
1.1.1 Restauration
Le repas est composé de :
- une entrée
- un plat principal
- une salade-fromage
- un dessert
- une portion de pain
Le menu, disponible sur la page Facebook du cercle mixte (www.facebook.com/groups/cerclemixtesam/) dès le vendredi pour la semaine suivante, peut toutefois être modifié en fonction des contraintes d’approvisionnement. Il est également transmis par voie électronique sur la messagerie organique : direction.ressources.humaines@ville-saint-amand-montrond.fr pour diffusion ultérieure aux agents.
La réservation peut être réalisée soit par mail à cerclemixte.stamand@orange.fr, par formulaire google (lien joint avec le message hebdomadaire des menus) ou bien par téléphone au 02 48 96 90 72, jusqu’à 10H30 le jour J.
Lorsque les denrées entrant dans la composition du menu du jour risquent de contrarier les habitudes alimentaires (allergies alimentaires) ou la pratique d’une religion, le cercle mixte s’engage à proposer un plat de substitution.
Les repas sont consommés dans l’espace restauration du cercle mixte selon la formule du service à table ou du buffet selon le menu. Également, un service de restauration à emporter (plat – dessert – boisson sans alcool) est proposé au tarif du ticket en vigueur.
ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DES PARTIES
Les parties désigneront chacune, dans le mois de signature de la convention, un responsable dûment habilité pour tout ce qui concerne son exécution. Interlocuteur désigné pour la mise en œuvre de cette convention, il engage son service dans les différents échanges. Tout changement de correspondant devra être notifié sans délai à l’autre partie.
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2.1 Modalités d’accès et règles relatives à la sécurité
L’accès à la caserne s’effectue par l’entrée principale sise au 32 rue des Buissonnets, entre 07h30 et 20h00, du lundi au vendredi, et de 09h00 à 18h00 le samedi.
Etablissement recevant du public, le cercle est accessible dans le strict respect du règlement intérieur. Le contrôle des ayant-droits est réalisé par le personnel à l’accueil du poste de police à partir de la liste communiquée par le bénéficiaire et sur présentation d’une pièce d’identité. L’accès à tout agent non inscrit sur la liste initiale est subordonné à l’accord préalable du représentant du cercle. La gendarmerie nationale se réserve le droit d’interdire l’accès aux personnels du bénéficiaire selon les circonstances. Le représentant du cercle en informera celui du bénéficiaire. La liste des agents sera communiquée et mise à jour auprès du poste de police de l’unité (gradé de permanence et militaires préposés au poste de police) une fois par an, conformément aux engagements précisés dans la section 4.2.1. 4
2.2. Horaires des prestations
Le cercle mixte est ouvert du lundi au vendredi de 08h00 heures à 16h00 heures, sauf les jours fériés. Le bénéficiaire sera informé par mail des périodes de fermeture du cercle, avec un préavis de 3 jours, sauf urgence avérée.
2.3. Respect du règlement intérieur
Les convives accueillis au sein du cercle mixte s’engagent à prendre connaissance et à respecter le règlement intérieur du cercle mixte, remis eu représentant du bénéficiaire (cf. annexe 1). Il est par ailleurs consultable dans le hall d’accueil du cercle.
ARTICLE 3 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet le 01/04/2024 pour une durée d’un an.
Elle est renouvelable tous les ans par tacite reconduction dans la limite de trois ans. Le bénéficiaire ou le prestataire a la possibilité d’en faire cesser l’effet à tout moment, à la condition expresse de prévenir l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de trois mois.
3.1 Modification de la convention
Toute modification à la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux fixés dans la convention.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINANCIERES
4.1. Tarification des prestations
Le contrat est conclu pour un montant de 8,50€ TTC avant participation.
4.2. Participation de la Ville de Saint-Amand-Montrond au prix des repas
La prestation inter-ministérielle d’action sociale (PIM) est accordée aux agents dont la résidence administrative est située à Saint-Amand-Montrond, sous réserve que leur indice majoré soit inférieur ou égal à l’indice majoré fixé par la circulaire DGAFP-FP/4n°1931 et DB-2B n°256 du 15 juin 1998 relative aux dispositions applicables aux agents des administrations centrales et des services déconcentrés de l’Etat en matière de prestations d’action sociale à réglementation commune et révisable chaque année, dans la limite de 23 repas par mois et par agent.
Des participations complémentaires peuvent être attribuées par le Conseil municipal de la Ville de Saint Amand Montrond. Elles seront déduites du prix payé par l’agent et seront versées au cercle mixte sur présentation d’une facture.
En application avec les conditions sus-citées, le prix du ticket repas figure en annexe 3. 5
Le Cercle Mixte s’engage à n’autoriser, par agent et par jour, qu’un seul droit à subvention-repas, et une seule subvention complémentaire « prestation repas » pour les agents qui en bénéficient.
4.2.1. Liste des ayants-droit
La Ville de Saint-Amand-Montrond s’engage à transmettre et à actualiser à minima annuellement une liste de ses agents, précisant :
-Nom/Prénom agent
-Affectation Département/Service
-Si éligibilité à la prestation interministérielle à réglementation commune (PIM)
Les autres agents présenteront leur carte professionnelle ou tout autre justificatif (cf. article 2).
Afin de bénéficier de la PIM et de la participation de la Ville, les agents devront être en position d’activité.
Les ayants-droits peuvent venir accompagnés de personnes extérieures à la collectivité. Ces dernières devront régler le tarif avant participation, soit 8,50 €TTC.
4.2.2 Délivrance des repas
Le service restauration est assuré du lundi au vendredi de 12h00 à 13h30. Il peut exceptionnellement être ouvert le week-end selon l'emploi de l'unité ou dans le cadre de prestations organisées. Le cas échéant, le bénéficiaire sera informé par mail des différentes modifications.
La délivrance du repas s’effectue à l'issue du règlement de la prestation, au niveau de point de vente bar. Chaque ticket repas est nominatif et conservé par la direction.
4.2.3 Modalités de règlement
Les repas sont réglés par chèque, carte bancaire ou en espèces et le règlement est effectué par le personnel du bénéficiaire avant toute délivrance de la prestation. Aucun crédit ne sera accordé.
4.3 Facturation
La participation de la Ville au prix du repas sera déduite, à la caisse, du prix payé par l’agent de la Ville (annexe 3). A la fin de chaque mois, la Ville remboursera le Cercle Mixte du montant de sa participation pour le mois écoulé, sur la base d’un état nominatif établi par le Cercle Mixte et d’une facture ainsi que d’un RIB déposés sur le portail Chorus Pro de la Ville (SIRET : 211 801 972 00012, budget principal, aucune référence engagement à indiquer).
En amont de la génération de la facture le cercle mixte prendra l’attache du service ressources humaines à l’adresse : direction.ressources.humaines@ville-saint-amand-montrond.fr qui effectuera un contrôle préalable à l’accord pour paiement du listing des agents ayant pris leur repas sur le mois.
Les versements sont portés par le comptable assignataire sur le compte du créancier mentionné ci-après : La référence de l'engagement juridique sera communiquée ultérieurement.
L'imputation budgétaire est la suivante :
*Programme 216: Administration Territoriale de l'État
*BOP 216
*Compte PCE:6263000000
*Code GM 15.01.03 6
4.4 Pénalités en cas de retard de paiement si paiement assuré par le prestataire
En cas de retard de paiement, le bénéficiaire doit des intérêts moratoires calculés en fonction du nombre de jours de retard et appliqués au montant qui subit le retard. Les intérêts commencent à courir le lendemain de l'expiration du délai de paiement et jusqu'à la date de mise en paiement incluse. La formule de calcul est la suivante : montant TTC dû x (nombre de jours de retard/365) x taux des intérêts moratoires applicable. Une indemnité de 40€ pour frais de recouvrement, montant forfaitaire dû dès le 1er jour de retard, s'ajoute systématiquement aux pénalités de retard.
Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaires. Ils doivent être payés dans les 45 jours suivant le délai de paiement.
ARTICLE 5 – ASPECTS RÉGLEMENTAIRES
5.1 Respect des prescriptions légales et réglementaires
5.1.1 Le personnel du cercle
Le prestataire s'engage à appliquer les textes législatifs et réglementaires en vigueur en matière de sécurité sociale et de législation du travail.
Le prestataire recrute le personnel nécessaire à la bonne marche du restaurant et l'emploie sous sa seule responsabilité.
A ce titre, le prestataire reste entièrement responsable du choix, de la qualification de son personnel ainsi que de l'effectif et du nombre d'heures effectuées par celui-ci. L'organisation du travail incombe au prestataire qui en dirige et contrôle l'exécution par son personnel afin que la prestation soit assurée dans le strict respect des règles valant en matière de restauration collective et de sécurité alimentaire. Le prestataire étant le seul habilité à signifier des directives à son personnel, sa responsabilité ne pourra être engagée pour des manquements, omissions ou fausses interprétations de consignes que le bénéficiaire aurait directement transmis, verbalement ou par écrit, aux préposés du cercle mixte.
5.1.2 Sécurité et sûreté alimentaires
En termes de sécurité alimentaire, le cercle-mixte applique un plan de maîtrise sanitaire établi en vertu des règlements européens. Outre le contrôle annuel par le service vétérinaire des armées, il fait l'objet d'une surveillance interne à la gendarmerie nationale. Il met en œuvre son savoir-faire et ses compétences dans la préparation et l'exécution des prestations de restauration, objet de la présente convention.
Par ailleurs, le cercle mixte s'engage à appliquer les textes régissant son classement en tant qu'établissement recevant du public.
En termes de sûreté alimentaire, le cercle met en œuvre des mesures, dites de «sûreté alimentaire» ou de « FOOD DEFENSE», qui s'inscrivent en complément des dispositifs de sécurité sanitaire afin de protéger la chaîne alimentaire contre les risques d'actions malveillantes, criminelles ou terroristes. Ces mesures, prescrites par la gendarmerie nationale sont mises en œuvre au sein de l'établissement pour prévenir contre des dangers dont la nature peut être biologique, chimique ou physique.
5.2 Responsabilités - Assurance
La Responsabilité Civile Professionnelle du Cercle Mixte est assurée auprès d'une compagnie notoirement solvable, la Mutuelle de Poitiers Assurances, par l'intermédiaire du Cabinet Barruel et Giraud SAS - SARPGN (cf annexe 2).
Le contrat souscrit garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par le Cercle Mixte en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers par un accident, résultant du fait du Cercle Mixte, des personnes dont il répond, ou des biens placés sous sa garde utilisés pour l'exercice de sa profession.
Sont également garantis, notamment :
- Le risque d'intoxication ou d'empoisonnement alimentaire ;
- Le risque d'atteinte accidentelle à l’environnement ;
- Les vols commis par les préposés du Cercle Mixte ou résultant de leur négligence ;
- Les vols, tentatives de vol et détériorations accidentelles causées aux vêtements, bagages et objets divers
déposés par les usagers dans l'enceinte du Cercle Mixte, et aux véhicules appartenant aux usagers en stationnement sur le parking privatif du Cercle Mixte.
En cas de pertes ou de dégradations causées par un usager identifié, le Cercle Mixte adresse une déclaration au Cabinet Barruel et Giraud SAS - SARPGN, qui procèdera à l'analyse des responsabilités, au chiffrage des dommages et exercera un recours à l'encontre de l'usager responsable et/ou de son assureur pour le compte du Cercle Mixte.
ARTICLE 6 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas d'inexécution par le prestataire ou le bénéficiaire de l'une quelconque de leurs obligations contractuelles, la présente convention sera résiliée de plein droit, par l'une ou l'autre des parties, un mois après réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Par ailleurs, il est expressément convenu entre les parties que les obligations du prestataire seront, de plein droit et sans formalité, suspendues, sans constituer une inexécution imputable à ce dernier en cas de :
- trouble dans les locaux du prestataire,
- interruption de jouissance ou de défaut dans la fourniture énergétique,
- d'une manière générale, tout événement, quelle qu'en soit la nature ou la cause, empêchant en tout ou partie le prestataire d'effectuer ses prestations dans des conditions normales (grève générale, pandémie ... ).
ARTICLE 7 - LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les parties s'engagent à rechercher en priorité un règlement amiable à tout différend susceptible de survenir quant à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention.
Tout litige qui pourrait survenir, à défaut d'accord amiable des parties, sera soumis au droit français et à la compétence de la juridiction française compétente.
Fait à Le
En 2 exemplaires
Le bénéficiaire Le prestataire
Cachet de l’administration et signature du
représentant
Cachet de l’administration et signature du
représentant
Le Maire,
Emmanuel RIOTTE
ANNEXE 1 - ATTESTATION D’ASSURANCE
A fournir par le Cercle Mixte
ANNEXE 2 – RGLEMENT INTERIEUR DU CERCLE MIXTE
A fournir par le Cercle Mixte
ANNEXE 3 – SUBVENTIONS RESTAURATION COLLECTIVE
La présente annexe a pour objet de définir les montants des subventions liées à la restauration collective et versées aux agents.
La prestation interministérielle à réglementation commune (PIM) est versée aux agents dont l’indice majoré est inférieur ou égal à 539.
La dernière référence : circulaire du 4 janvier 2024 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune (NOR : TFPF2237724C)
Prestation repas : 1.47 € HT
Ce montant évoluera en fonction des actualisations entérinées réglementairement.
Les participations complémentaires attribuées par certains ministères d’appartenance de l’agent viennent s’ajouter à la PIM.
Concernant le montant de cette participation complémentaire de la ville, elle doit être fixée par une délibération du Conseil municipal.
Le Conseil Municipal en date du 14 mars a validé le montant de 1,00 €/agent. Dans l’éventualité d’une évolution, la ville notifiera le nouveau montant via la communication de la délibération et ne nécessitera pas d’avenanter la convention. Délibération n° 35 Page 2024/042
| | Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant
SAINT-AMAND MONTROND de l'Etat le 7" , êt publié le " estexécutoire.
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REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 14 MARS 2024
Membres Présents Pouvoirs Absents pate | ? Affichage de la en exercice convocation convocation
29 24 5 / 7 mars 2024 7 mars 2024
Acquisition d’une parcelle : Rue Grozieux
L'an deux mil vingt-quatre le jeudi quatorze mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Jean- Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Jean-Pierre PEAUDECERF, Philippe MARME, Brigitte MERCIER, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Sandrine KOSTADINOV, Aurélie COUSIN, Marie BLASQUEZ, Marie-Isabelle MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Tony JUNG donne pouvoir à Lionel DELHOMME
Patrick BONGRAND donne pouvoir à Didier DEVASSINE
Malika LACH-HAB donne pouvoir à Nora ANGLADE
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à Philippe MARME
Jacqueline CHAMPION donne pouvoir à Florence COMBES
ABSENT : /
Secrétaire de Séance : Didier DEV ASSINE
18/03/2024 18/03/2024
18/03/2024
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20240314-35-DE
Date de réception préfecture : 18/03/2024
Nomenclature
3.1
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29,
L. 2122-21 et L. 2241-1 ;
Vu l’avis de la Commission des finances consultée lors de sa séance du mardi 12 mars 2024 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Monsieur Didier DEVASSINE, Conseiller-municipal, rapporteur entendu ;
Considérant que par un courrier en date du 08 juin 2023, la Ville a fait part à Mesdames Marie- France PILLOT et Delphine BOYER, son intérêt à acquérir la parcelle cadastrée BR 136 sise rue Grozieux, sur le secteur dit « Les Pétaudes », d’une superficie totale de 565 m2, au prix de 7 € le m° ;
Considérant que le terrain se trouve dans le périmètre où la Ville souhaite réaliser une réserve foncière pour l’accomplissement, à plus ou moins long terme, d’une opération d'aménagement d’ensemble pour la création d’un nouveau quartier comportant entre autre la future gendarmerie ;
Considérant que Maître François-Xavier TOURAINE, par mail en date du 16 janvier 2024, a fait part que Mesdames Marie-France PILLOT et Delphine BOYER ont émis un accord de principe à la proposition ;
Considérant que le montant de la transaction étant inférieur à 180 000 €, il n’est pas nécessaire de solliciter l’avis de France Domaine.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
e d'acquérir auprès de Mesdames Marie-France PILLOT et Delphine BOYER, la parcelle cadastrée BR 136 sise rue Grozieux, sur le secteur dit « Les Pétaudes », d’une superficie totale de 565 m’, au prix de 7 € le m° (plans annexés) ;
e d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte et les documents
s’y rapportant.
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour »
| |
Le secrétaire de séance
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Didier DEVASSINE
Accusé de réception en préfecture 018-211801972-20240314-35-DE Date de réception préfecture : 18/03/2024
Rue Grozieux
Parcelle concernée À
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Rue Grozieux
Parcelle concernée Délibération n° 36 Page 2024/043
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Membres Présents Pouvoirs Absents Dane 1 ° Affichage vai Ja en exercice convocation convocation
29 24 5 / 7 mars 2024 7 mars 2024
Acquisition d’une parcelle : Les Grands Champs
L'an deux mil vingt-quatre le jeudi quatorze mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Jean- Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Jean-Pierre PEAUDECERF, Philippe MARME, Brigitte MERCIER, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Sandrine KOSTADINOV, Aurélie COUSIN, Marie BLASQUEZ, Marie-Isabelle MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Tony JUNG donne pouvoir à Lionel DELHOMME
Patrick BONGRAND donne pouvoir à Didier DEVASSINE
Malika LACH-HAB donne pouvoir à Nora ANGLADE
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à Philippe MARME
Jacqueline CHAMPION donne pouvoir à Florence COMBES
ABSENT : /
Secrétaire de Séance : Didier DEVASSINE
18/03/2024 18/03/2024
18/03/2024
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20240314-36-DE
Date de réception préfecture : 18/03/2024
Nomenclature
3.1
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29,
L. 2122-21 et L. 2241-1 ;
Vu l'avis de la Commission des finances consultée lors de sa séance du mardi 12 mars 2024 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Monsieur Didier DEVASSINE, Conseiller-municipal, rapporteur entendu ;
Considérant que Monsieur Maurice VIDEAU a fait part, par un courrier en date du 02 novembre 2023, de son intérêt à céder à la Ville, une parcelle cadastrée BK 135, d’une superficie de 148 m°, située « Les Grands Champs», au prix de l’euro symbolique ;
Considérant que le terrain se trouve dans le périmètre où la Ville souhaite réaliser une réserve foncière pour le développement de l’activité maraîchère et le soutien au circuit court en lien avec la Communauté de Communes Cœur de France et la Chambre d’ Agriculture du Cher ;
Considérant que la Ville a émis un accord de principe à la proposition par un courrier en date du 23 novembre 2023 :
Considérant que le montant de la transaction étant inférieur à 180 000 € il n’est pas nécessaire de solliciter l’avis du Domaine.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
e d’acquérir auprès de Monsieur Maurice VIDEAU, la parcelle cadastrée BK 135, d’une superficie de 148 m°, située «Les Grands Champs », au prix de l’euro symbolique (plans annexés) ;
e d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte et les documents
s’y rapportant.
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » ‘ONFORME, Le secrétaire de séance =. \ \ / Didier DEVASSINE Enñmanuel RIOT/TE Accusé de réception en préfecture 018-211801972-20240314-36-DE Date de réception préfecture : 18/03/2024
Les Grands Champs
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Parcelle concernée Délibération n° 37 Page 2024/044
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILÉE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 14 MARS 2024
Membres Présents Pouvoirs Absents Date de la Affichage de la
en exercice convocation convocation
29 24 5 / 7 mars 2024 7 mars 2024
Cession d’une partie de parcelle : 33 Chemin de Virlay
L’an deux mil vingt-quatre le jeudi quatorze mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Jean- Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Jean-Pierre PEAUDECERF, Philippe MARME, Brigitte MERCIER, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Sandrine KOSTADINOV, Aurélie COUSIN, Marie BLASQUEZ, Marie-Isabelle MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant ia majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Tony JUNG donne pouvoir à Lionel DELHÔOMME
Patrick BONGRAND donne pouvoir à Didier DEVASSINE
Malika LACH-HAB donne pouvoir à Nora ANGLADE
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à Philippe MARME
Jacqueline CHAMPION donne pouvoir à Florence COMBES
ABSENT : /
Secrétaire de Séance : Didier DEVASSINE
18/03/2024 18/03/2024
18/03/2024
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20240314-37-DE
Date de réception préfecture : 18/03/2024
Nomenclature
3.2
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29,
L. 2122-21 et L. 2241-1 ;
Vu l'avis de France Domaine en date du 13 février 2024 ;
Vu l'avis de la Commission des finances consultée lors de sa séance du mardi 12 mars 2024 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Monsieur Didier DEVASSINE, Conseiller-municipal, rapporteur entendu ;
Considérant que par un courrier en date du 27 novembre 2023, la Communauté de Communes Coeur de France, représentée par son Président, a fait part de son intérêt à acquérir une partie de la parcelle cadastrée BN 17, sise 33 Chemin de Virlay, pour une superficie d’environ 2 850 n° ;
Considérant qu’au vu des futurs aménagements nécessaires à la nouvelle station d'épuration en cours de construction située à proximité, la Communauté de Communes Cœur de France, compétente en la matière, souhaite conserver une partie des infrastructures situées sur la parcelle de la station d’épuration actuelle ;
Considérant que par un courrier en date du 13 février 2024, la Ville a émis un accord de principe à la cession au prix émis par les services fiscaux, à savoir 30 000 € ;
Considérant que la surface réelle sera déterminée par un géomètre ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
e de céder à la Communauté de Communes Cœur de France, une partie de la parcelle cadastrée BN 17, pour une superficie d’environ 2 850 nm’, sise 33 Chemin de Virlay,
au prix de 30 000 € (plans annexés) ;
+ d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer Pacte et les documents s’y rapportant.
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » Le secrétaire de séance À
Didier DEVASSINE ||
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Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20240314-37-DE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 14 MARS 2024
Membres Présents Pouvoirs Absents Date de la Affichage de la
en exercice convocation convocation
29 24 5 Î 7 mars 2024 7 mars 2024
Cession de terrains : rue Joachim du Bellay
L'an deux mil vingt-quatre Îe jeudi quatorze mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Jean- Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Jean-Pierre PEAUDECEREF, Philippe MARME, Brigite MERCIER, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Sandrine KOSTADINOV, Aurélie COUSIN, Marie BLASQUEZ, Marie-Isabelle MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Tony JUNG donne pouvoir à Lionel DELHOMME
Patrick BONGRAND donne pouvoir à Didier DEVASSINE
Malika LACH-HAB donne pouvoir à Nora ANGLADE
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à Philippe MARME
Jacqueline CHAMPION donne pouvoir à Florence COMBES
ABSENT : /
Secrétaire de Séance : Didier DEVASSINE
18/03/2024 18/03/2024
18/03/2024
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20240314-38-DE
Date de réception préfecture : 18/03/2024
Nomenclature
3.2
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29,
L. 2122-21 et L. 2241-1 ;
Vu l'avis de France Domaine en date du 07 Décembre 2023 ;
Vu l’avis de la Commission des finances consultée sur cette question lors de sa séance du mardi 12 mars 2024 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Monsieur Didier DEVASSINE, Conseiller-municipal, rapporteur entendu ;
Considérant que par un courrier en date du 21 janvier 2024, Monsieur Cyril LAGE et Madame Magalie BELLEVOIX, ont fait part de leur intérêt à acquérir une partie de la parcelle cadastrée BD 162 pour 404 m° environ et la parcelle cadastrée BD 163 pour 591 m° sises rue Joachim du Bellay, au prix de 15 000 € TTC ;
Considérant que l’estimation de France Domaine s’élève à 21 700 € ;
Considérant qu’au vu les difficultés pour céder cette parcelle de par sa configuration et l’absence de viabilisation, il a été convenu, par mail en date du 24 janvier 2024, d'émettre un accord de principe à la cession des parcelles au prix de 15 000 € ;
Considérant que la surface réelle à détacher de la parcelle cadastrée BD 162 sera déterminée par un géomètre.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
+ de céder à Monsieur Cyril LAGE et Madame Magalie BELLEVOIX, une partie de la parcelle cadastrée BD 162 pour 404 m° environ et la parcelle cadastrée BD 163 pour S91 m°, sises rue Joachim du Bellay, au prix de 15 000 € TTC (plans annexés) ;
e d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte et les documents s’y rapportant.
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour »
FORME,
Le secrétaire de séance
Accusé de réception en préfecture 018-211801972-20240314-38-DE Date de réception préfecture : 18/03/2024 .
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 14 MARS 2024
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29 24 5 } 7 mars 2024 7 mars 2024
Bilan des cessions et des acquisitions foncières en 2023
L'an deux mil vingt-quatre le jeudi quatorze mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Jean- Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Jean-Pierre PEAUDECERF, Philippe MARME, Brigitte MERCIER, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Sandrine KOSTADINOV, Aurélie COUSIN, Marie BLASQUEZ, Marie-Isabelle MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Tony JUNG donne pouvoir à Lionel DELHÔMME
Patrick BONGRAND donne pouvoir à Didier DEVASSINE
Maïika LACH-HAB donne pouvoir à Nora ANGLADE
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à Philippe MARME
Jacqueline CHAMPION donne pouvoir à Florence COMBES
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Secrétaire de Séance : Didier DEVASSINE
18/03/2024 18/03/2024
18/03/2024
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20240314-39-DE
Date de réception préfecture : 18/03/2024
Nomenclature
3.2
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Monsieur Lionel DELHOMME, Conseiller-municipal, rapporteur entendu ;
Considérant qu’un bilan des cessions et des acquisitions foncières opérées en 2023 par la Ville de Saint-Amand-Montrond doit être dressé ;
ACQUISITIONS 2023
TYPE DE BIEN | NOM DU CEDANT | ADRESSE DU BIEN SENIOR CASTRALENT SUPERFICIE | PRIXEN € | ACTE SIGNE LE
Parcelle CTS ROBET Rue Bâclée BL 134 70 m? 560 29/03/2023
Parcelles M. MME BREARD CR des Devants CB450p-451p 195 m2 1 29/03/2023
Parcelle Mme COQUEBLIN rue Grozieux BR 139 219 m°? 1 500 29/03/2023
Bâtiment CCCF 3 rue Raoul Rochette C 200-203 (D1) 394 m°? 126000 | 07/04/2023
Bâtiment Mr Mme BRIGOT 42 Rue de Juranville BP 302 3 644 m°? 200000 | 02/10/2023
Parcelle M. FORICHON Rue Grozieux BR 140 395 m2 2 765 27/11/2023
Parcelles CTS FOUCAT Rue Grozieux BR 132-+135-138p-142p 1976 m? 10 380 27/11/2023
CESSIONS 2023
TYPEDEBIEN | |. ee ADRESSE DU BIEN FR EE SUPERFICIE | PRIXEN€ | ACTE SIGNE LE
parcelles SCI DS Les Petits D 202-206-207 3870m? | 1160 | 16/05/2023 Fromenteaux
parcelle SCI AMANDINE Rue Pelletier Doisy BT 109 291 m? 2 910 13/06/2023
bâtiment D-SAM rue Ste Barbe BT 68 3325 1 25/10/2023
parcelle IAVARONE Rue des Roches DP 153 m2 765 04/12/2023
parcelle CCCF Rue de la Cannetille BV 213 partie 8001 m? 44 805 09/11/2023
Bâtiment UDL 3 rue Raoul Rochette CE 200 p 201 m°? 30 000 27/12/2023
Le Conseil Municipal prend acte de la communication de la liste des cessions et acquisitions
|
Le secrétaire de séance
Didier DEVASSINE
foncières opérées sur l’année 20
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20240314-39-DE
Date de réception préfecture : 18/03/2024 Délibération n° 40 Page 2024/047
SAINT-AMANDER MONTROND Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant
À de France de l'Etat le 7" , et publié le est exécutoire.
Mise en ligne sur le site internet de la Ville le
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 14 MARS 2024
Membres Présents Pouvoirs Absents Date de Ja Affichage de la
en exercice convocation convocation
29 24 5 / 7 mars 2024 7 mars 2024
Exonération de la Taxe Aménagement
L’an deux mil vingt-quatre le jeudi quatorze mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Jean- Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Jean-Pierre PEAUDECERE, Philippe MARME, Brigitte MERCIER, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Sandrine KOSTADINOV, Aurélie COUSIN, Marie BLASQUEZ, Marie-Isabelle MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Tony JUNG donne pouvoir à Lionel DELHOMME
Patrick BONGRAND donne pouvoir à Didier DEVASSINE
Malika LACH-HAB donne pouvoir à Nora ANGLADE
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à Philippe MARME
Jacqueline CHAMPION donne pouvoir à Florence COMBES
ABSENT : /
Secrétaire de Séance : Didier DEVASSINE
18/03/2024 18/03/2024
18/03/2024
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20240314-40-DE
Date de réception préfecture : 18/03/2024
Nomenclature
3.1
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1 ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1635 ;
Vu l'avis de la Commission des finances consultée sur cette question lors de sa séance du mardi 12 mars 2024 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Madame Brigitte MERCIER, Conseillère-municipale, rapporteur entendu ;
Considérant que dans le cadre de la réforme de la fiscalité de l’aménagement, par délibération en date du 09 septembre 2011, la Commune a opté pour un taux de la taxe aménagement à 2.5 % et pour des exonérations de plein droit portant entre autres sur la construction de locaux d’habitation financés par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAD) ;
Considérant que dans la catégorie des exonérations de plein droit ne sont pas pris en compte les locaux d’habitation faisant l’objet d’un conventionnement avec l’Etat dans le cadre d’un financement par un Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) ;
Considérant alors qu’il convient de les exonérer totalement en application de l’article 1635 du Code Général des Impôts ;
Considérant que la présente délibération sera applicable au premier jour de l’année civile suivante ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
+ d’exonérer de plein droit les locaux d’habitation faisant l’objet d’un conventionnement avec l’Etat dans le cadre d’un financement par un Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) ;
e d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents à intervenir.
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 28 « pour »
Etant précisé que Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire, n'a pas pris part au vof a
TRAIT CONFORME,
Le secrétaire de séance
À
Didier DEVASSINE
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20240314-40-DE
Date de réception préfecture : 18/03/2024 Délibération n° 41 Page 2024/048
SAINT-AMAND @ù MONTROND Le Maire soussigné, certifie que le présent aole regu par le représentant , +
(Cnlie de le Fusnee e l'Etat le et publié le est exécutoire
Mise en ligne sur le site internet de la Ville le:
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL. DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 14 MARS 2024
Membres Présents Pouvoirs Absents Date de la Affichage de la
en exercice convocation convocation
19 24 S Î 7 mars 2024 7 mars 2024
Second dispositif de "Maison à 1 €" : 13 rue Cordier
L’an deux mil vingt-quatre le jeudi quatorze mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Jean-
Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Jean-Pierre PEAUDECERF, Philippe MARME, Brigitte MERCIER, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Sandrine KOSTADINOV, Aurélie COUSIN, Marie BLASQUEZ, Marie-Isabelle MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Tony JUNG donne pouvoir à Lionel DELHOMME
Patrick BONGRAND donne pouvoir à Didier DEVASSINE
Malika LACH-HAB donne pouvoir à Nora ANGLADE
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à Philippe MARME
Jacqueline CHAMPION donne pouvoir à Florence COMBES
ABSENT : /
Secrétaire de Séance : Didier DEVASSINE
18/03/2024 18/03/2024
18/03/2024
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20240314-41-DE
Date de réception préfecture : 18/03/2024
Nomenclature
3.2
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1 ;
Vu l’avis de la Commission des finances consultée sur cette question lors de sa séance du mardi 12 mars 2024 :
Vu le rapport du Maire ;
Vu Monsieur Geoffroy CANTAT, 3°%° Maire-adjoint, rapporteur entendu ;
Considérant que dans le cadre de l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), la Ville a mis en place une expérimentation du dispositif de "Maison à 1 €" par délibération en date du 07 octobre 2021, afin d'encourager la rénovation du bâti ancien, de réduire le nombre de logements vacants, de limiter l'extension urbaine et de favoriser l’accession à la propriété pour les primo-accédants ;
Considérant que cette expérimentation a fait l’objet de nombreuses candidatures et a permis la réhabilitation d’un bien inoccupé et l’accueïl de nouveaux habitants ;
Considérant que la Ville est également propriétaire d’une maïson inoccupée sise 13 rue Cordier à Saint-Amand-Montrond ayant été identifié pour faire l’objet d’un nouveau dispositif de « Maison à I € » ;
Considérant les conditions d'attribution et les contreparties exigées par le cahier des charges figurant dans le dossier de candidature annexé et justifiant ainsi la cession à l’euro symbolique ;
Considérant qu’une évaluation auprès de France Domaines sera sollicitée lors de la cession définitive du bien ;
Considérant que la cession définitive sera soumise à décision du Conseil municipal, lorsqu'un candidat sera retenu ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
e de lancer un nouveau dispositif de “Maison à 1 €" selon les modalités définies dans le dossier de candidature (document annexé) ;
e d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents à intervenir.
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour »
|
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le secrétaire de séance Le Mire
Didier DEVASSINE Emrmander RTOTTF?
#.
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20240314-41-DE
Date de réception préfecture : 18/03/2024 M, 1
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Maison à 1 €
2024
Dossier de candidature es
SAINT-AMAND {à MONTROND
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Maison à 1€
Dispositif 2024 |2
SOMMAIRE
CONTEXTE .................................................................................................................................. 3
PROCEDURE................................................................................................................................ 4
CONDITIONS A REMPLIR ............................................................................................................ 5
PIECES A FOURNIR ...................................................................................................................... 6
CRITERES D'EVALUATION ........................................................................................................... 7
COMPOSITION DU COMITE DE SELECTION ................................................................................ 8
LE BIEN ....................................................................................................................................... 9
PROPOSITION D'AMENAGEMENT INTERIEUR.......................................................................... 13
ESTIMATION DES TRAVAUX ..................................................................................................... 16
FINANCEMENTS ....................................................................................................................... 17
CAHIER DES CHARGES .............................................................................................................. 19
ANNEXE 1 – FICHE DE RENSEIGNEMENT ................................................................................ 22
ANNEXE 2 – TABLEAU DESCRIPTIF DES TRAVAUX ................................................................... 25
ANNEXE 3 – PLAN DE FINANCEMENT ...................................................................................... 27 es
SAINT-AMAND {à MONTROND
enle de La France
Maison à 1€
Dispositif 2024 |3
CONTEXTE
La Ville de Saint-Amand-Montrond a signé le 17 décembre 2020, une convention d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) avec pour axe majeur la rénovation du bâti, vacant ou non, dans le quartier du centre ancien.
Cet enjeu a pour but d'améliorer l'attractivité du territoire et d'encourager les nouvelles installations.
Dans le cadre du volet habitat du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi), une action a été identifiée pour cette revalorisation : l'expérimentation de la Maison à 1 €. Un premier bien a été mis à la vente en 2021. Devant l’engouement pour ce dispositif, la Ville a identifié un nouveau bien à céder à 1 €.
Mis en place par plusieurs villes françaises, ce dispositif permet à des ménages d'accéder à la propriété à moindre coût. En effet, le bien est propriété de la commune et est cédé à l'euro symbolique1. En contrepartie, l'acquéreur s'engage à réaliser des travaux de réhabilitation selon un cahier des charges et un calendrier prédéterminé par la collectivité.
1 Hors frais de notaire dus par l’acquéreur. tt à
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Maison à 1€
Dispositif 2024 |4
PROCEDURE
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Du 1er avril au 15 juin : appel à candidatures
Du 15 mai au 15 juin : visite de la maison par les candidats intéressés
Début juillet : comité de sélection
Septembre : validation du choix de l'acquéreur par le Conseil Municipal
Octobre : signature de la promesse de vente
D’octobre à décembre : l’acquéreur devra chercher les entreprises pour la réalisation des travaux2 et déposer le dossier de déclaration préalable le cas échéant
2
0
2
5
Janvier : signature de l'acte de vente
De janvier à mai : dépôt des dossiers de subvention et signature des devis
Mai : lancement des travaux
2
0
2
8
Au plus tard juillet : fin des travaux
2 Aucun devis ne devra être signé à cette phase du projet es
SAINT-AMAND {à MONTROND
enbe de Le France
Maison à 1€
Dispositif 2024 |5
CONDITIONS A REMPLIR
Les candidats doivent répondre aux conditions ci-après pour que leur candidature soit recevable :
- ne pas avoir été propriétaire de leur résidence principale depuis plus de 2 ans ;
- aucun plafond maximum de ressource n’est fixé ;
- respecter le cahier des charges ci-après.
De plus, en répondant à cet appel à candidature, le candidat s’engage à :
- habiter le logement, de façon permanente, pour une durée minimale de 10 ans (les projets de
résidence secondaire seront refusés) ;
- respecter les délais présentés dans la partie « PROCEDURE » (p.4)
- fournir un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) à la fin des travaux ou l’analyse réalisée par
le Pays Berry Saint Amandois (selon conditions de ressources) ;
- faire appel à des entreprises agréées Reconnu Garant de l'Environnement (RGE) pour les travaux de
rénovation thermique (obligatoire pour obtenir les subventions de l’Etat) ;
- autoriser la pose d’un panneau « Maison 1€ » sur le pignon du bien pendant toute la durée des
travaux ;
- participer à la communication autour du projet (presse écrite, audio-visuelle, etc.).
En cas de non-respect de l'une de ces conditions, la Ville pourra réclamer une indemnisation calculée sur la base de l’estimation de France Domaine au moment de la vente, proratisée en fonction du nombre d’années restant à courir sauf conditions exceptionnelles (décès, perte d'emploi, etc.) qui seront examinées par la commission ayant attribué le bien au candidat.
De plus, le remboursement de la totalité ou d'une partie des aides perçues pourra être réclamé. es
SAINT-AMAND {à MONTROND
enbe de Le France
Maison à 1€
Dispositif 2024 |6
PIECES A FOURNIR
Fiche de renseignements dûment complétée (annexe 1)
Attestation, bancaire ou autre, justifiant l'absence de propriété d'un bien depuis plus de 2 ans
Plan du projet d'aménagement ( à préciser uniquement si différent de celui présenté dans cet appel à candidature)
Tableau descriptif des travaux prévus en précisant ceux qui seront réalisés par des entreprises et ceux qui le seront par le candidat (annexe 2)
Planning prévisionnel des travaux
Plan de financement (apport, prêt, subventions, etc.) (annexe 3)
Tout autre document permettant d’appuyer la candidature cit À
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Maison à 1€
Dispositif 2024 |7
CRITERES D'EVALUATION
Critères
Candidature (motivation, famille avec ou sans enfant,
projet de vie, lieu de résidence actuel, etc.) 25 points
Capacité financière 20 points
Qualité de la réhabilitation (travaux prévus) 15 points
Total 60 points es
SAINT-AMAND {à MONTROND
enbe de Le France
Maison à 1€
Dispositif 2024 |8
COMPOSITION DU COMITE DE SELECTION
- Monsieur le Maire ou son représentant,
- Monsieur le Maire-adjoint en charge de l'Urbanisme et des Grands Projets,
- Madame le Maire-adjoint en charges des Travaux et du Développement Durable,
- Monsieur le Maire-adjoint en charge de l’Economie, de l’Insertion et du Numérique,
- Monsieur le Maire-adjoint en charge des Finances,
- Directeur Général des Services,
- Chargés de projet ORT/PVDD,
- Responsable du Département Patrimoine et Energie de la Ville,
- Pays Berry Saint-Amandois,
- Action Logement. ae
SAINT-AMAND MONTROND
enbe de la France
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Maison à 1€
Dispositif 2024 |9
LE BIEN
Localisé 13 Rue Cordier, le bien proposé est une maison d'habitation de 77,18 m², répartis sur deux niveaux. Il comprend également une cour d’environ 13 m². OND
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Maison à 1€
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Maison à 1€
Dispositif 2024 |11 tt à
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Maison à 1€
Dispositif 2024 |12
ETAT EXISTANT
TABLEAU DES SURFACES (m²)
RDC
Cuisine 9,15 m²
Pièce de vie 13,21 m²
WC 1,34 m²
Local technique -
ETAGE
Chambre 1 13,86 m²
Chambre 2 11,42 m²
Bureau -
Salle de bains 9,22 m²
Rangement 2,45 m²
Palier 1,26 m²
SURFACE HABITABLE 61,91 m²
Garage 15,27 m²
SURFACE DE PLANCHER 77,18 m² audi
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SAINT-AMAND @à MONTROND
Maison à 1€
Dispositif 2024 |13
PROPOSITION D'AMENAGEMENT INTERIEUR
Afin de permettre aux candidats d'appréhender au mieux les possibilités d'évolution de ce bien ainsi que le coût des travaux, un architecte a été mandaté afin de réaliser une étude de faisabilité.
Un projet d'aménagement est proposé aux candidats qui pourront le retenir ou non selon leurs besoins. Celui-ci porte principalement sur la transformation du garage en pièce à vivre.
Avant
Après : de le France
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Maison à 1€
Dispositif 2024 |14 tt à
SAINT-AMAND {à MONTROND
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Maison à 1€
Dispositif 2024 |15
La différence de surface de plancher entre l’aménagement existant et l’aménagement proposé s’explique par la perte de superficie due à l’isolation des murs.
PROPOSITION D’AMENAGEMENT
TABLEAU DES SURFACES (m²)
RDC
Cuisine 10,55 m²
Pièce de vie 23,70 m²
WC 2,78 m²
Local technique 0,85 m²
ETAGE
Chambre 1 9,62 m²
Chambre 2 9,96 m²
Bureau 7,44 m²
Salle de bains 4,97 m²
WC 1,49 m²
Rangement -
Palier 2,45 m²
SURFACE HABITABLE 73,75 m²
Garage -
SURFACE DE PLANCHER 73,75 m² tt à
SAINT-AMAND {à MONTROND
Maison à 1€
Dispositif 2024 |16
ESTIMATION DES TRAVAUX
La proposition d’aménagement présentée a été estimée à 127 800 € TTC selon la répartition suivante :
Estimation pour la réalisation du projet d’aménagement proposé
Désignation Montant HT TVA Total TTC
Provision pour désamiantage 5 000 € 20,00 % 6 000 €
Gros œuvre – Démolitions 20 000 € 20,00 % 24 000 €
Enduits extérieurs 4 500 € 20,00 % 5 400 €
Charpente - Couverture 1 500 € 20,00 % 1 800 €
Menuiseries extérieures 15 000 € 20,00 % 18 000 €
Plâtrerie - isolation - Menuiseries
intérieures 25 000 € 20,00 % 30 000 €
Peinture - Revêtement muraux 5 000 € 20,00 % 6 000 €
Revêtement sols 5 000 € 20,00 % 6 000 €
Electricité 7 500 € 20,00 % 9 000 €
Plomberie - Sanitaire - Chauffage
- Ventilation 18 000 € 20,00 % 21 600 €
Coût total des travaux 106 500 € 20,00 % 127 800 €
Le prix de revient au m² de surface habitable des travaux s'élève à 1 656 € TTC.
Il s’agit par ailleurs d’une estimation haute dans le cas où l’ensemble des travaux seraient réalisés par des entreprises. En cas de réalisation de travaux par le candidat le coût serait encore diminué. es
SAINT-AMAND {à MONTROND
enbe de Le France
Maison à 1€
Dispositif 2024 |17
FINANCEMENTS
Le chiffrage présenté ci-dessus a fait l'objet de plan de financement par le Pays Berry Saint Amandois, dans le cadre de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) du Pays, répertoriant les aides qui pourront être accordées selon les travaux effectués et les plafonds de ressources des candidats.
Le chiffrage des travaux ainsi que les plans de financements sont donnés à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de la Ville ou du Pays Berry Saint Amandois dans le cas où des travaux plus importants seraient nécessaires ou si les aides de financements ne seraient pas mobilisables, en cas d'évolutions règlementaires notamment.
Il est nécessaire de remplir les conditions ci-après afin de pouvoir prétendre aux subventions présentées :
les travaux devront être réalisés par des artisans locaux installés dans les départements du Cher, de l’Allier, de la Nièvre et de l’Indre ;
les travaux de rénovations thermiques devront être faits par des artisans Reconnu Garant de l'Environnement (RGE) ;
les travaux devront respecter les critères de performance thermique demandés dans les différents dossiers de subvention ;
un maître d'œuvre devra être mandaté dès lors que les travaux projetés dépasseront la somme de 100000 € HT (mission de maîtrise d'œuvre et ingénierie estimée à 14 000 € TTC). tt à
SAINT-AMAND @@à MONTROND
Maison à 1€
Dispositif 2024 |18
Conditions de revenus (selon le revenu fiscal de référence)
Nombre de personnes
composant le ménage
Très modestes
MPR Bleu
Modestes
MPR Jaunes
Intermédiaires
MPR violet
Supérieurs
MPR Rose
1 17 009 € 21 805 € 30 549 € Supérieur à 30 549 €
2 24 875 € 31 889 € 44 907 € Supérieur à 44 907 €
3 29 917 € 38 349 € 54 071 € Supérieur à 54 071 €
4 34 948 € 44 802 € 63 235 € Supérieur à 63 235 €
5 40 002 € 51 281 € 72 400 € Supérieur à 72 400 €
Par pers sup + 5 045 € + 6 462 € + 9 165 € + 9 165 €
Aides mobilisables
Le plan de financement présenté ci-après est mobilisable sous réserve que les travaux engagés permettent le saut de 2 classes énergétiques.
1er cas de figure : travaux de rénovation globale d’un habitat dégradé (cf. tableau page 16)
Très modestes
MPR Bleu
Modestes
MPR Jaunes
Taux de subvention 80 % 60 %
+ 5 000 € de prime accordée par le Pays Berry Saint Amandois
L’attention des candidats est attirée sur le fait que les taux de subvention s’appliquent sur un montant de travaux de 70 000 € HT réalisés par des entreprises et non pas sur la totalité des travaux.
2ème cas de figure : travaux de rénovation énergétique (menuiseries, chauffage, isolation, ventilation) (cf. tableau page 25 travaux identifiés par *)
Plafond de
dépenses
éligibles HT
Très modestes
MPR Bleu
Modestes
MPR Jaunes
Intermédiaires
MPR violet
Supérieurs
MPR Rose
Taux de subvention
Saut de 2
étiquettes
énergétiques
40 000 € 80 % 60 % 45 % 30 %
Saut de 3
étiquettes
énergétiques
55 000 € 80 % 60 % 50 % 35 %
Saut de 4
étiquettes
énergétiques et
+
70 000 € 80 % 60 % 50 % 35 %
prime accordée par le Pays Berry
Saint Amandois + 2 500€ 0 €
accompagnement obligatoire par un accompagnateur renov
Un prêt à taux préférentiel peut être accordé, sous conditions, par Action Logement après une étude gratuite du projet.
Le Pays Berry Saint Amandois et Action Logement, partenaires de cette opération, restent disponibles afin d'évaluer toutes les subventions potentielles selon les travaux projetés. es
SAINT-AMAND {à MONTROND
enbe de Le France
Maison à 1€
Dispositif 2024 |19
CAHIER DES CHARGES
Afin de préserver la valeur patrimoniale de la rue Cordier et du centre ancien de la Ville de Saint-Amand- Montrond, le présent cahier des charges fixe des règles esthétiques et techniques qui devront impérativement être respectées lors de la réhabilitation de ce logement. Il est également question ici de préciser les obligations de rénovation qui permettront de résoudre le problème de consommation énergétique de ce bâti ancien.
Toiture :
La toiture principale n’aura pas nécessairement à être refaite. Elle n’a donc pas été chiffrée dans l’estimation de travaux.
Néanmoins, si le candidat souhaite la refaire il devra respecter les prescriptions suivantes :
- La couverture sera réalisée en ardoises naturelles, de format rectangulaire et petit module (32x22 cm), posées au crochet inox teinté noir afin d’éviter tout effet miroitant ou en petites tuiles de terre cuite (60 à 80u/m²). Un respect strict de la typologie du bâtiment sera demandé.
- Les tuiles seront choisies dans une gamme de couleurs panachées de teinte ocre orangé et rouge vieilli et à pureaux variables de manière à éviter un aspect trop régulier.
- Le faîtage sera réalisé façon crêtes et embarrures, scellées au mortier de chaux, légèrement teinté ocré.
- Les arêtiers seront réalisés façon ruellée, scellés à la chaux blanche.
- Les gouttières seront en zinc.
La partie couverture et charpente présentée dans l’estimatif des travaux concerne la reprise de l’auvent existant situé à l’arrière.
Façades :
Les façades n'auront pas obligation à être refaites. Il sera possible d'intervenir uniquement sur le rez-de- chaussée, sous réserve d'une reprise à l'identique. Le choix sera laissé au candidat.
Dans le cas où le candidat souhaite procéder à la réfection de la façade, les enduits devront être de teinte ocre beige de type talochée. Les encadrements de fenêtres seront réalisés dans une teinte plus claire.
Un enduit à la chaux traditionnelle sera utilisé, les enduits prêts à l'emploi sont déconseillés.
Compte tenu de la valeur architecturale historique du bien, l’isolation par l’extérieure n’est pas autorisée. pe
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Maison à 1€
Dispositif 2024 |20
Baies et Menuiseries :
La porte de garage pourra être supprimée. Celle-ci sera remplacée au choix par :
- 2 fenêtres identiques à celles déjà présentes au rez-de-chaussée (en bois et avec petits bois) (cf. plan p.13)
- une baie de type verrière d’atelier en aluminium avec des profils fins et respectant le schéma suivant :
En cas de non-transformation du garage en pièce à vivre, la porte devra faire l’objet d’une rénovation ou d’un remplacement à l’identique.
La porte d’entrée pourra être changée dans les conditions suivantes :
- Imposte vitrée en partie haute
- Partie centrale vitrée avec petits bois
- Partie basse pleine
Exemple :
Les fenêtres en simple vitrage pourront être changées. Elles seront traitées en bois et reprendront les formes de l'existant avec le maintien des petits bois.
Les persiennes seront conservées et rénovées ou remplacées.
La dépose des menuiseries extérieures devra se faire en dépose totale et non pas en rénovation.
L'ensemble des menuiseries extérieures sera de teinte pastel : vert, gris clair coloré, rouge, crème ou brun et de finition matte.
Réseaux :
Les réseaux de fluides et électriques seront mis en conformité avec la règlementation actuelle. es
SAINT-AMAND {à MONTROND
enbe de Le France
Maison à 1€
Dispositif 2024 |21
Rénovation énergétique :
La pose de bloc climatiseur ou de pompe à chaleur est interdite en façade.
Les travaux d'isolation devront permettre le gain de 2 étiquettes énergétique au minimum. Un DPE ou
l’analyse réalisée par le Pays Berry Saint Amandois sera demandé lors de la fin des travaux.
Les seuils de performances thermiques exigés pour pouvoir prétendre aux subventions sont les suivants (R étant la résistance thermique de l'isolation) :
- murs en façade ou pignon R ≥ 3,7m² K/W
- rampants de toiture R ≥ 6 m² K/W
- plafonds de combles perdus R ≥ 7 m² K/W tt à
SAINT-AMAND @ MONTROND
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Maison à 1€
Dispositif 2024 |22
ANNEXE 1 – FICHE DE RENSEIGNEMENT 1/3
Demandeur
Nom _______________________________ ______Prénom ________________________________
Date de naissance ___________________________ Lieu de naissance________________________
Adresse _________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________
Mail__________________________________________N° téléphone ________________________
Situation professionnelle
Secteur d’activité __________________________________________________________________
Conjoint (le cas échéant)
Nom _______________________________ ______Prénom ________________________________
Date de naissance ___________________________ Lieu de naissance________________________
Adresse__________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________
Mail__________________________________________N° téléphone ________________________
Activité professionnelle
Secteur d’activité __________________________________________________________________
Enfants (le cas échéant)
Nombre d’enfants ________
Ages____________________________________________________________________________
Scolarisation _____________________________________________________________________
________________________________________________________________________________
Autres (loisirs, activités sportives et culturelles, etc.)
Célibataire Marié Pacsé Union libre Divorcé Veuf/ve
En activité En recherche d’emploi En retraite
En activité En recherche d’emploi En retraite tt à
SAINT-AMAND @ MONTROND
f ei Le de La Lo face. (em ‘France
Maison à 1€
Dispositif 2024 |23
ANNEXE 1 – FICHE DE RENSEIGNEMENT 2/3
Motivation de la candidature een oh À
SAINT-AMAND @à MONTROND F7? 7 f. A FA
Centre de le France
Maison à 1€
Dispositif 2024 |24
ANNEXE 1 – FICHE DE RENSEIGNEMENT 2/3
Motivation de la candidature (suite)
Le présent formulaire collecte des informations pour l’appel à candidature pour l’acquisition d’une Maison à 1€ organisé par la Ville de Saint-Amand-Montrond. Les données sont communiquées aux membres du comité de sélection ainsi qu’aux services de la Ville concernés par la démarche (Direction générale des services – service Urbanisme et Environnement – Cabinet de Monsieur le Maire pour assurer l’analyse des candidatures afin de sélectionner le candidat retenu et seront conservées le temps de l’organisation puis 10 années en archive.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données de la Ville de Saint-Amand-Montrond dpo@ville-saint-amand-montrond.fr . Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL. tt à
SAINT-AMAND {à MONTROND
Maison à 1€
Dispositif 2024 |25
ANNEXE 2 – TABLEAU DESCRIPTIF DES TRAVAUX
Merci d’indiquer quels travaux seront réalisés par des entreprises, ceux réalisés par le candidat et les travaux qui ne sont pas retenus dans le projet du candidat (travaux non réalisés).
Les travaux matérialisés par une * devront obligatoirement être réalisés par des entreprises pour être éligibles aux subventions. Il s’agit du minimum de travaux à faire réaliser pour bénéficier des aides.
La ville de Saint-Amand-Montrond, demande pour des raisons de sécurité, que les travaux matérialisés par une * soient réalisés par des entreprises.
Désignation
Travaux réalisés par Travaux non
réalisés Le
candidat
Compétences du candidat dans le
domaine
Une/des
entreprises
Réfection de la façade (enduit)
Suppression de la porte de garage
et remplacement par fenêtres ou
baie
Maçonnerie liée à la suppression
de la porte de garage
Changement des fenêtres *
Changement des portes d’entrée
et arrière*
Démolition des cloisons
Renforcement de la structure en
cas d’ouverture de la pièce de vie
sur le garage*
Création de cloisons
Isolation des murs *
Isolation des combles * tt à
SAINT-AMAND {à MONTROND
Maison à 1€
Dispositif 2024 |26
Désignation
Travaux réalisés par
Travaux non
réalisés Le
candidat
Compétences du candidat dans le
domaine
Une/des
entreprises
Reprise de la dalle du rez-de-
chaussée et isolation sous-dallage
Remplacement de l’escalier
Pose/remplacement des
menuiseries intérieures
Pose de revêtement de sol
(carrelage, parquet flottant, etc.)
Pose des revêtements muraux
(peinture, faïence, papier peint,
etc.)
Travaux de plomberie (salle de
bain, wc, cuisine)
Pose d’une VMC *
Pose d’une pompe à chaleur (et
ballon eau chaude sanitaire) ou
autre système de chauffage et de
production d’eau chaude
sanitaire *
Mise aux normes de l’installation
électrique *
Autres : es
SAINT-AMAND {à MONTROND
enle de La France
Maison à 1€
Dispositif 2024 |27
ANNEXE 3 – PLAN DE FINANCEMENT
DEPENSES
Montant estimé si réalisation
de l’ensemble des travaux par
des entreprises
Montant estimé par le candidat
selon travaux réalisés ou non et
réalisation par des entreprises ou
par le candidat
Achat immobilier 1 € 1 €
Frais de Notaire 2 500 € 2 500 €
Reliquat de taxe foncière pour une
vente signée en janvier 370 €
370 €
Travaux estimés 127 800 €
Frais divers
(Maître d'Œuvre si travaux
supérieurs à 100 000€ HT)
14 000 €
TOTAL 144 301 €
RESSOURCES MONTANT EN €
Apport personnel
Prêt bancaire
TOTAL
Reste à financer par subventions Maison 1€ - Rue Cordier
2 Parcelles concernées A tn De à
U
PAT
4
Maison 1€ - Rue Cordier
Parcelles concernées Délibération n° 42 Page 2024/049
SAINT-AMAND è MONTROND Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant
TT 4 & Fons de l'Etat le , et publié le est exécutoire.
Mise en ligne sur le site internet de la Ville le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 14 MARS 2024
Membres Présents Pouvoirs Absents Date de Ia Affichage de Ia eu exercice convocation convocation
29 24 5 / 7 mars 2024 7 mars 2024
Opposition au transfert du pouvoir de police de la publicité
au Président de la Communauté de communes Cœur de France
L'an deux mil vingt-quatre le jeudi quatorze mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Jean- Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Jean-Pierre PEAUDECERF, Philippe MARME, Brigitte MERCIER, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Sandrine KOSTADINOV, Aurélie COUSIN, Marie BLASQUEZ, Marie-Isabelle MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Tony JUNG donne pouvoir à Lionel DELHOMME
Patrick BONGRAND donne pouvoir à Didier DEVASSINE
Malika LACH-HAB donne pouvoir à Nora ANGLADE
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à Philippe MARME
Jacqueline CHAMPION donne pouvoir à Florence COMBES
ABSENT : /
Secrétaire de Séance : Didier DEVASSINE
18/03/2024 18/03/2024
18/03/2024
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20240314-42-DE
Date de réception préfecture : 18/03/2024
Nomenclature
3.5.7
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et Résilience ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et
L. 5211-9-2 ;
Vu le code de l’Environnement et notamment son article L. 581-3-1 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Monsieur Geoffroy CANTAT, 3°%° Maire-adjoint, rapporteur entendu ;
Considérant qu’en application de la loi Climat et Résilience, le Président de la Communauté de communes Cœur de France, compétant en matière de «plan local d’urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale », détient le pouvoir de police de la publicité depuis le 1“ janvier 2024, jusqu'alors détenu par le Préfet ;
Considérant que la loi Climat et Résilience permet aux maires des communes membres de s’opposer à l’exercice du pouvoir de police de la publicité par le Président de la Communauté de communes, avant le 1% juillet 2024 ;
Considérant que depuis le 1° janvier 2024 et au plus tard jusqu’au 1 août 2024 une mesure transitoire permet aux maires d’exercer le pouvoir de police de la publicité ;
Considérant que la Ville de Saint-Amand-Montrond a instauré en 2009 une Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) ;
Considérant que ia Ville de Saint-Amand-Montrond a mis en place en 2022 un dispositif d’aide à la rénovation des vitrines commerciales incluant les enseignes ;
Considérant qu’il est nécessaire que Monsieur le Maire de Saint-Amand-Montrond détienne le pouvoir de police de la publicité pour la bonne application des deux alinéas précédents ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
e de notifier par arrêté son opposition au transfert du pouvoir de police de la publicité au Président de la Communauté de communes Cœur de France;
+ d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents à intervenir. L
VOTE : à la majorité des suffrages exprimés : 27 « pour »
2 « abstentions » (Spivie OLIVIER, Dominique LARDUINAT
POUR"EXTRAIT CONFORME,
Le Maire Le secrétaire de séance
D L
Didier DEVASSINE
Accusé de réception en préfecture 018-211801972-20240314-42-DE Date de réception préfecture : 18/03/2024 Délibération n° 43 Page 2024/050
a’) . Lo R ; SAINT-AMAND Ca MONTROND Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant
LI anlis de Le Genie de l'Etat le , et publié le est exécutoire.
Mise en ligne sur le site internet de la Ville Le 7" "7"
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 14 MARS 2024
Membres Présents Pouvoirs Absents Date de la Affichage de la
en exercice convocation convocation
29 24 5 / 7 mars 2024 7 mars 2024
Dénomination d’une voie allant sur Virlay
L’an deux mil vingt-quatre le jeudi quatorze mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Jean- Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Jean-Pierre PEAUDECERF, Philippe MARME, Brigitte MERCIER, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Sandrine KOSTADINOV, Aurélie COUSIN, Marie BLASQUEZ, Marie-Isabelle MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Tony JUNG | donne pouvoir à Lionel DELHOMME
Patrick BONGRAND donne pouvoir à Didier DEVASSINE
Malika LACH-HAB donne pouvoir à Nora ANGLADE
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à Philippe MARME
Jacqueline CHAMPION donne pouvoir à Florence COMBES
ABSENT : /
Secrétaire de Séance : Didier DEVASSINE
18/03/2024 18/03/2024
18/03/2024
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20240314-43-DE
Date de réception préfecture : 18/03/2024 FX
Nomenclature
3.5.7
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121:-2121-29 et L. 2121-30 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Monsieur Jean-Pierre ROBBE, Conseiller-municipal, rapporteur entendu ;:
Considérant que l’ensemble des voies publiques et privées d’une commune doivent être dénommées si elles sont ouvertes à la circulation ;
Considérant que la voie située entre le rond-point de Ia route de Bourges et le site de Virlay n’est pas dénommée, il convient alors de lui attribuer un nom ;
Considérant qu’il est proposé d’attribuer à cette voie non dénommée le nom du site de Virlay car elle a pour seule desserte le site de loisirs ;
Considérant que la voie non dénommée concernée sera donc appelée « Rue du Lac » ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
e de dénommer la voie située entre le rond-point de la route de Bourges et le site de Virlay, « Rue du Lac » (plans annexés) ;
e d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents s’y
rapportant.
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour »
À EXTRAIT CONFORME,
Le secrétaire de séance Le Mäire
/ Didier DEVASSINE Emmanuel RIOT'
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20240314-43-DE
Date de réception préfecture : 18/03/2024 Rue du Lac Rue à dénommer \
À / # | \ F Ü * \ # i , "Nu —— memes Ps SR ISA
Ts
JS 7 À
{
Î 1
K& 7
Rue du Lac
Rue à dénommer Délibération n° 44 Page 2024/051
SAINT-AMAND è MONTROND Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant
À & Féomes de l'Etat le , êt publié le est exécutoire.
Mise en ligne sur le site internet de la Ville Le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 14 MARS 2024
Membres Présents Pouvoirs Absents Date de la Affichage de la
en exercice convocation convocation
29 24 5 Î ‘} mars 2024 7 mars 2024
Dénomination du parvis de l’Eglise : rue Porte Verte
L’an deux mil vingt-quatre le jeudi quatorze mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Jean- Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Jean-Pierre PEAUDECEREF, Philippe MARME, Brigitte MERCIER, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Sandrine KOSTADINOV, Aurélie COUSIN, Marie BLASQUEZ, Marie-Isabelle MEALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des mernbres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Tony JUNG . donne pouvoir à Lionel DELHOMME
Patrick BONGRAND donne pouvoir à Didier DEVASSINE
Malika LACH-HAB donne pouvoir à Nora ANGLADE
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à Philippe MARME
Jacqueline CHAMPION donne pouvoir à Florence COMBES
ABSENT : /
Secrétaire de Séance : Didier DEVASSINE
18/03/2024 18/03/2024
18/03/2024
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20240314-44-DE
Date de réception préfecture : 18/03/2024
Nomenclature
3.5.7
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Madame Sandrine KOSTADINOV, Conseillère-municipale, rapporteur entendu ;
Considérant que le Cardinal Joseph LEFEBVRE, fut nommé Archevêque de Bourges en 1943. En 1944, durant l’occupation allemande, il s’est notamment illustré pour défendre Saint-Amand- Montrond et la vie d’otages menacés de fusillade. C’est au travers d’une lettre envoyée au Secrétaire Général adjoint de la milice française qu’il se proposa de se constituer lui-même otage pour éviter que d’autres ne soient fusiilés et la ville incendiée ;
Considérant que Monseigneur Jérôme BEAU, Archevêque de Bourges, souhaite qu’un hommage lui soit rendu le 20 juin 2024, date d’anniversaire de cette lettre.
Considérant qu'à cette occasion, une plaque commémorative sera donc apposée sur le parvis de PF Eglise au nom du Cardinal Joseph LEFEBVRE ;
Le parvis de l’Eglise sera donc dénommé « Cardinal Joseph LEFEBVRE ».
Après en avoir délibéré,
DECIDE
e de dénommer le parvis de l’Eglise « Cardinal Joseph Lefebvre » (plans années) ;
e d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents s’y rapportant,
VOTE : à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » Le secrétaire de séance ) #17) |
Didier DEVAŸSINE
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20240314-44-DE
Date de réception préfecture : 18/03/2024 | | BE ET
Plan de situation
- Parvis de l'Eglise -
Domaine public à dénommer
Eglise
Hôtel de Ville
Parvis de l'Eglise - Plan de Masse - Délibération n° 45 Page 2024/052
—— | _
TT. ;
SANTAMAND @MONTROND | arte Mpmbiéle 0. encore CO t | | de le France e EEE et pubhé le est exécutoire
Mise en ligne sur le site internet de la Ville le:
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 14 MARS 2024
Membres Présents Pouvoirs Absents Date de la Affichage de la
en exercice convocation convocation
29 24 5 / 7 mars 2024 7 mars 2024
Dénomination d’une voie entre la rue Emile Zola et la Place du Marché
L'an deux mil vingt-quatre le jeudi quatorze mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Jean-
Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME. Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Jean-Pierre PEAUDECERF, Philippe MARME, Brigitte MERCIER, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Sandrine KOSTADINOV, Aurélie COUSIN, Marie BLASQUEZ, Marie-Isabelle MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Tony JUNG donne pouvoir à Lionel DELHOMME
Patrick BONGRAND donne pouvoir à Didier DEVASSINE
Malika LACH-HAB donne pouvoir à Nora ANGLADE
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à Philippe MARME
Jacqueline CHAMPION donne pouvoir à Florence COMBES
ABSENT : /
Secrétaire de Séance : Didier DEVASSINE
18/03/2024 18/03/2024
18/03/2024
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20240314-45-DE
Date de réception préfecture : 18/03/2024 /
Nomenclature
3.5.7
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-2121-29 et
L, 2121-30;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Madame Florence COMBES, 4° Maire-adjointe, rapporteur entendu ;
Considérant que l'ensemble des voies publiques et privées d’une commune doivent être dénommées si elles sont ouvertes à la circulation ;
Considérant que la voie située entre la rue Emile Zola et la Place du Marché n’est pas dénommée, il convient alors de lui attribuer un nom :
Considérant que les rues à proximité portent des noms d’artistes et d’écrivains ;
Considérant qu’afin de poursuivre cette spécificité, il est proposé d’attribuer à cette voie non dénommée le nom d’un artiste reconnu localement ;
Considérant que Marcel Bascoulard, artiste, peintre et poète, a été une figure artistique emblématique du territoire et que l’année 2023 a marqué les 110 ans de sa naissance ;
Considérant qu’afin de lui rendre hommage la voie non dénommée concernée sera donc appelée « Rue Marcel Bascoulard » ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
e de dénommer la voie située entre la rue Emile Zola et la Place du Marché « Rue
Marcel Bascoulard » (plans annexés) ;
e d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents s’y
rapportant.
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour »
|
RQUR EXTRAIT CONFORME,
Le secrétaire de séance
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Didier nat E 1anuel RIOÂTE
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20240314-45-DE
Date de réception préfecture : 18/03/2024 Rue Marcel Bascoulard
Rue à dénommer URSS Dès gs D Tr
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Rue Marcel Bascoulard
Rue à dénommer Délibération n° 46 Page 2024/053
SAINT-AMAND MONTROND Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant
LL (Canlie de Le Francs de l'Etatle ------- , et publié le est exécutoire.
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REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 14 MARS 2024
Membres Présents Pouvoirs Absents Date de 1 ° Affichage : su en exercice convocation convocation
29 24 5 / 7 mars 2024 7 mars 2024
Dénomination de voies sises Lotissement « Les Séjots »
L'an deux mil vingt-quatre le jeudi quatorze mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Jean- Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Jean-Pierre PEAUDECEREF, Philippe MARME, Brigitte MERCIER, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Sandrine KOSTADINOV, Aurélie COUSIN, Marie BLASQUEZ, Marie-Isabelle MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Tony JUNG donne pouvoir à Lionel DELHOMME
Patrick BONGRAND donne pouvoir à Didier DEVASSINE
Malika LACH-HAB donne pouvoir à Nora ANGLADE
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à Philippe MARME
Jacqueline CHAMPION , donne pouvoir à Florence COMBES
ABSENT : /
Secrétaire de Séance : Didier DEVASSINE
18/03/2024 18/03/2024
18/03/2024
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20240314-46-DE
Date de réception préfecture : 18/03/2024
Nomenclature
3.5.7
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et
L. 2121-30 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Madame Florence COMBES, 4°" Maire-adjointe, rapporteur entendu ;
Considérant que l’ensemble des voies publiques et privées d’une commune doivent être dénommées si elles sont ouvertes à la circulation ;
Considérant que la voie reliant la Rue Bernard Fagot à Ia Place Jacques Brel ainsi que celle reliant la Rue Fournier Demars à l’ Avenue de la Compagnie Surcouff ne sont pas dénommées, il convient de leur attribuer un nom ;
Considérant que Fournier Demars était une entreprise locale ayant œuvré à l’économie Saint- amandoise aux 19° et 20° siècles ;
Considérant qu’afin de créer une cohérence au sein du Lotissement « Les Séjots » il est proposé de dénommer la voie reliant la Rue Bernard Fagot à la Place Jacques Brel « Passage Emile Leroy » et la voie reliant la Rue Fournier Demars à l’ Avenue de la Compagnie Surcouff « Rue Auguste Noyer » ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
e de dénommer la voie reliant la Rue Bernard Fagot à la Place Jacques Brel « Passage Emile Leroy » et la voie reliant la Rue Fournier Demars à Avenue de la Compagnie Surcouff « Rue Auguste Noyer » (plans annexés) ;
° d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents s’y
rapportant.
VOTE : à Duran des suffrages exprimés : 29 « pour »
UR EXTRAIT CONFORME,
Le secrétaire de séance
a
|
Didier DEVASSINE
ÿ
Eñmanuel RIOPTE
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20240314-46-DE
Date de réception préfecture : 18/03/2024 Æ
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Passage Emile Leroy
Voies Lotissement "Les Séjots"
Rue Auguste Noyer
Passage
Voies à dénommer
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TNA è 4 ; à L 4 e + ï Ps SR FINS Voies Lotissement "Les Séjots"
Voies concernées Délibération n° 47 Page 2024/054
SAINT-AMAND SE MONTROND Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant Éb Fan de l'Etat le , et publié le est exécutoire.
Mise en ligne sur le site internet de la Ville le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 14 MARS 2024
Membres Présents Pouvoirs Absents Date de } à Affichage de la en exercice convocation convocation
29 24 5 Î 7 mars 2024 7 mars 2024
Convention pluriannuelle concernant le Fonds d’Innovation Petite Enfance entre l’État et la Ville de Saint-Amand-Montrond
L’an deux mil vingt-quatre le jeudi quatorze mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Jean- Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Jean-Pierre PEAUDECERF, Philippe MARME, Brigitte MERCIER, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Sandrine KOSTADINOV, Aurélie COUSIN, Marie BLASQUEZ, Marie-Isabelle MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des
membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Tony JUNG donne pouvoir à Lionel DELHOMME
Patrick BONGRAND donne pouvoir à Didier DEVASSINE
Malika LACH-HAB donne pouvoir à Nora ANGLADE
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à Philippe MARME
Jacqueline CHAMPION donne pouvoir à Florence COMBES
ABSENT : /
Secrétaire de Séance : Didier DEVASSINE
18/03/2024 18/03/2024
18/03/2024
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20240314-47-DE
Date de réception préfecture : 18/03/2024
Nomenclature
9.1.2
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-28 ;
Vu la convention annexée ;
Vu l’avis de la Commission des finances consultée sur cette question lors de sa séance du mardi 12 mars 2024 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Madame Sophie CUINIERES, 6°" Maire-adjoint, rapporteur entendu ;
Considérant que la Ville s’est portée candidate à l’appel à projets « Fonds d’innovation petite enfance » lancé par l'Etat en juin 2023. Cet appel à projets a pour objectif d’accélérer le déploiement du service public de la petite enfance en proposant aux familles des places d’accueil de haute qualité. Il court sur les années 2023-2025.
Considérant que cette candidature ayant été retenue (et il est à noter que peu d’entre elles l’ont été en Région Centre-Val de Loire), il convient de signer une convention avec l’État afin de mettre en œuvre le projet sur lequel la Ville s’est engagée et qui vise à mettre en place une politique de territoire à destination des familles en priorisant les actions auprès des familles fragilisées socialement, en favorisant l’inclusion, accompagnement des assistantes maternelles et en simplifiant les circuits d'informations pour les familles.
Dans le cadre de la mise en place d’un service public de la petite enfance de qualité, des actions innovantes sont fléchées à destination des familles accueillies et en faveur des professionnels du secteur de la petite enfance.
L'aménagement d’un espace modulable permettra d'accueillir les différents publics pour participer aux ateliers et temps participatifs. Un guichet unique d’accueiïl pour les familles sera mis en place avec un agent formé à l’accueil social qui aura pour mission d’accueillir les familles, recenser leurs besoins, transmettre des informations sur les services proposés et les orienter.
Considérant que l'Etat contribue financièrement à ce projet à hauteur de 50 % du montant finançable, complété par le financement qui sera octroyé par la commission d’action sociale de la CAF du département du porteur de projet et qui s'élève également à hauteur de 50 % du montant finançable du projet.
En tout état de cause, la contribution financière de l’Etat ne peut excéder 80 % du coût total du
projet.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
e de valider la Convention pluriannuelle concernant le Fonds d’Innovation Petite
Enfance entre l’État et la Ville de Saint-Amand-Montrond {document annexé) ;
®@ d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tous
document s’y rapportant.
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20240314-47-DE
Date de réception préfecture : 18/03/2024 2024/055
VOTE : à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour »
Le secrétaire de séance
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20240314-47-DE
Date de réception préfecture : 18/03/2024 EM Direction départementale de l'emploi, du travail et
MINISTÈRE des solidarités et de la protection des populations
DES SOLIDARITÉS du Cher
ET DES FAMILLES
Liberté
Égalité
Fratersité
CONVENTION PLURIANNUELLE FONDS D'INNOVATION PETITE ENFANCE
AVEC LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND
Entre
L'Etat, représenté par le Préfet du département du Cher, dont le siège est situé place Marcel Plaisant - 18000 Bourges et désigné sous le terme « Etat », d’une part,
£T
Ville de Saint-Amand-Montrond, ci-après dénommé le « porteur de projet », [collectivité territoriale dont le siège est situé 2 rue Philibert Audebrand — 18200 Saint-Amand-Montrond, n° 21180197200012 représentée par M. Emmanuel RIOTTE, Maire de Saint-Amand-Montrond, d'autre part,
Vu:
+ le Code général des collectivités territoriales ;
+ l’appel à projets « fonds d'innovation petite enfance» du 9 juin 2023 ;
+ le dossier de candidature déposé par le porteur de projet le 31 août 2023
Il'est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le fonds d'innovation, qui s'inscrit en continuité de l’appel à manifestation d'intérêt « Accueil pour
tous » et la COG Etat/CNAF « 2023 — 2027 » permettra de soutenir des projets innovants et inspirants, renouvelant le cadre d'intervention des modes d'accueil et des autorités qui les soutiennent, afin de construire avec les professionnels des territoires les solutions de demain pour répondre aux besoins des enfants et de leurs familles. Environ 50 % des familles ayant au moins un enfant de moins de 3 ans n’utilisent aucun dispositif d'accueil formel du jeune enfant. L'Observatoire national de la petite enfance (ONAPE - rapport 2021 base 2020) souligne que le recours varie fortement selon la situation socio-économique des familles. En effet, si 50 % des familles comprenant un enfant de moins de trois ans accèdent à un mode d'accueil formel {assistant maternel ou crèche), ce taux diminue à 14 % pour les familles biparentales sans activité, à 17 % pour les familles monoparentales au chômage ou inactives, à 19 % pour les familles vivant sous le seuil de pauvreté, tandis qu'il s'élève à 71 % pour les familles biactives. Les ménages modestes ont en effet un taux de recours à un mode d'accueil formel sept fois moins élevé que les ménages les plus aisés, ce qui place la France dans une situation paradoxale en Europe avec un haut taux de couverture de 58,8 places pour 100 enfants, mais un taux d'accès particulièrement inégalitaire. Or, la fréquentation, même occasionnelle, d’un mode d’accueil formel, favoriserait le développement global du jeune enfant. L'appel à projet vise à :
+ Approfondir la qualité d'accueil des enfants et la qualité de vie au travail des professionnels : conception, rénovation des structures pour améliorer les conditions de travail des professionnels, pédagogies innovantes, émergence d'établissements d’accueil du jeune enfant spécialisés pour l'accueil et la formation des nouveaux professionnels
stagiaires ;
e _ Diversifier et développer les solutions d'accueil : handicap, horaires étendus, décalés ou atypiques, itinérance, accueil hybride enfant-parent, accueil parents enfants « hors les murs » (parc, bibliothèque, médiathèque, etc. ;
+ Mieux informer et accompagner les familles : guichet unique d'inscription et d'attribution des places, démarches d'aller vers, lutte contre le non-recours ;
+ Renouveler les formes de soutien à l'accueil individuel : maisons d'assistantes et d'assistants maternels (MAM), crèches familiales, analyse de la pratique, tiers lieux, intermédiation des démarches administratives
Ce fonds d'innovation pour la petite enfance, est doté de 10 millions d'euros, supporté à parts égales par l'État et par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). La totalité du territoire français est concerné par cet appel à projet. Une attention prioritaire sera néanmoins portée aux territoires les plus fragiles socialement ainsi qu'à ceux ayant un faible taux de couverture en mode d'accueil, Les comités de sélection régionaux veilleront également à la diversité des territoires retenus (urbains et ruraux, tissus industriels et résidentiels, projets portés par des
communes ou des EPCI).
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, le porteur de projet s'engage à mettre en œuvre le projet pour lequel il à été retenu dans le cadre du fonds d'innovation petite enfance en conformité avec les enjeux et les priorités du cahier des charges de l'appel à projet.
Ce projet vise à mettre en place une politique de territoire à destination des familles en priorisant les actions auprès des familles fragilisées socialement, en favorisant l'inclusion, l'accompagnement des assistantes maternelles et en simplifiant les circuits d'informations pour les familles. Dans le cadre de la mise en place d’un service public de la petite enfance de qualité, des actions innovantes seront mises en place à destination des familles accueillies et en faveur des professionnels du secteur de la petite enfance. L'aménagement d’un espace modulable permettra d'accueillir les différents publics pour participer aux ateliers et temps participatifs. Un guichet unique d'accueil pour les familles sera mis en place avec un agent formé à l'accueil social aura pour mission d'accueillir les familles, recenser leurs besoins, transmettre des informations sur les services proposés et les orienter.
L'Etat contribue financièrement à ce projet à hauteur de 50% du montant du projet, complété par le financement qui sera octroyé par la commission d'action sociale de la CAF du département du porteur du projet et qui s'élève également à hauteur de 50% du montant du projet. Dans le cas où la commission d'action sociale de la CAF du département rendrait un avis défavorable
au financement du projet, l'engagement de l'Etat est susceptible d’être remis en question. Le projet initial devra être redéfini sans délai par avenant.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour 3 années (2023, 2024, 2025). ARTICLE 3 - CONDITIONS DE DETERMINATION DU COÛT DU PROJET
3.1 Le coût total éligible du projet sur la durée de la convention est évalué à 103 950 € conformément aux budgets prévisionnels en annexe Ill et aux règles définies à l’article 3.3 ci-dessous.
Le coût éligible à cette contribution se répartit de la manière suivante :
- Investissement : 90 850 €
- Fonctionnement : 13 100 €
3.2 Les coûts annuels prévisionnels éligibles du projet sont fixés en annexe Il à la présente convention ; ils prennent en compte tous les produits et recettes affectés au projet.
3.3 Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du projet, notamment tous les coûts directement liés à la mise en œuvre du projet, qui : - sont liés à l’objet du projet et sont évalués en annexe Il ;
- sont nécessaires à la réalisation du projet;
- sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
- sont engendrés pendant le temps de la réalisation du projet ;
- sont à la charge du « porteur de projet » ou des organismes avec lesquels il a conventionné pour la mise en œuvre de tout ou partie des actions du projet ;
- sont identifiables et contrôlables.
3.4. Lors de la mise en œuvre du projet, le porteur de projet peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse des budgets prévisionnels annuels et de chacune des actions à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du projet et qu’elle ne soit pas substantielle et que l'intervention de l'Etat ne dépasse pas 40% du projet au regard du coût total visé à l’article 4.1.
Le porteur de projet notifie ces modifications à l'Etat par écrit dès qu’il en connait le montant.
En tout état de cause, la contribution financière de l'Etat ne peut excéder 80 % du coût total du projet.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE DE L'ETAT
4.1 L’Administration contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 41 580€, au regard du montant total estimé du coût éligible de la convention de 103 950 €, établi à la signature de la présente convention, tel que mentionné à l’article 3.
4.2 Pour l’année 2023, l'Administration s'engage pour un montant de 7500 €
Pour l’année 2023, elle opère les versements suivants d’un montant total de 7500 €, équivalent à :
- 7500 €, pour les dépenses de fonctionnement, faisant l’objet d’un versement unique ;
4.3 Pour 2024, le montant prévisionnel des versements de l'administration s’élève :
- 11800 € pour du fonctionnement, versé en 2 fois ; - 5240 € pour de l'investissement, versé selon les règles définies par le décret du 25 juin
2018;
4.4 Pour 2025, le montant prévisionnel des versements de l'administration s'élève :
- 17 040 € pour du fonctionnement, versé en 2 fois ;
4.5. La contribution financière de l’Etat mentionnée au paragraphe 5.1 n’est applicable que sous réserve du respect des trois conditions cumulatives suivantes :
- L'inscription des crédits en loi de finances ;
- La mise en œuvre effective par le porteur de projet du projet décrit à l'article 1* ; - La vérification par l'Etat que le montant de la contribution n‘excède pas le coût du projet, conformément à l'article 13.
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
5.1 Pour l’exercice 2023, l'Administration verse 7500 € à la notification de la convention.
- 7500 €, représentant 100% des dépenses de fonctionnement de l’année 2023 ;
5.2 Pour l'exercice 2024, deuxième année d'exécution de la présente convention, la contribution financière annuelle de l'Administration d’un montant de 17 040 € sera versée selon les modalités
suivantes :
À Pour les dépenses de fonctionnement : 11800 €
- Une avance avant le 31 mars, sans préjudice du contrôle de l’administration conformément à l'article 11, dans la limite de 50% du montant prévisionnel annuel de la contribution mentionnée à l’article 4.3 pour cette même année ;
- Le solde annuel sous réserve du respect des conditions susmentionnées à l’article 4.3. et, le
cas échéant, l'acceptation de la notification prévue à l’article 3.4.
À Pour les dépenses d'investissement : 5240 €
- Une avance de 30% des dépenses d'investissement de l’année 2024, conformément aux règles fixées à l'article 12 H du décret n°2018-514 du 25 juin 2018.
Des acomptes pourront être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet conformément aux règles fixées à l’article 12 II! du décret n°2018-514 du 25 juin 2018.
Le solde des dépenses d'investissement 2024 sera versé sur présentation par l'association des justificatifs détaillés à l’article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 projets d'investissement. (Soit une déclaration d'achèvement de l'opération pour l’année concernée, accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées et la liste des aides publiques perçues et de leur
montant respectif.
? les subventions d'investissement de l'Etat sont régies par le décret n° 2018-5144 du 25 juin 2018 qui édicte des
dispositions particulières, notamment concernant le versement d’avances et/ou d’acomptes qui sont limitées
en montant (article 12 du décret}. 5.3 Pour l'exercice 2025 troisième année d'exécution de la présente convention, la contribution financière annuelle de l'Administration d’un montant de 17 040 € sera versée selon les modalités suivantes :
À Pour les dépenses de fonctionnement : 17 040 €
- Une avance avant le 31 mars, sans préjudice du contrôle de l'administration conformément à l'article 11, dans la limite de 50% du montant prévisionnel annuel de la contribution mentionnée à l’article 4.4 pour cette même année ;
- Le solde annuel sous réserve du respect des conditions susmentionnées à l’article 4.4 et, le
cas échéant, l'acceptation de la notification prévue à l’article 3.4.
5.4 La subvention est imputée sur les crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », action 19 « stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté »,
sous-action 02, code activité 008, compte PCE 6541200000 du budget de la mission Solidarité,
insertion et égalité des chances, pour l'exercice 2023.
5.5. La contribution financière est créditée au compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués à : TRESORERIE DE SAINT-AMAND-MONTROND au compte : Banque de France
Code établissement : 30001 Code guichet : 00226
Numéro de compte : E1840000000 Clé RIB : 28
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet du Cher.
Le comptable assignataire est le contrôleur budgétaire régional du Centre Val-de-Loire.
5.6. L'échéancier prévisionnel et indicatif de versement de la subvention est le suivant :
| Date Montant (€)
Décembre 2023 7 500
Mars 2024 _ 5 900 + 1 572 = 7 472
Novembre 2024 5 900 + 3 668 = 9 568
Mars 2025 8 520
Décembre 2025 8 520
Total 41 580
Le calendrier prévisionnel du projet est détaillé en annexe IV.
ARTICLE 6 — SUIVI
Le porteur de projet s’engage à informer régulièrement le comité départemental des services aux familles (CDSF) de l'avancement du projet, notamment par :
- Des réunions semestrielles entre le porteur de projet et le CDSF ;
- La remise d'un bilan annuel de la mise en œuvre du projet dans les conditions précisées en annexe V de la présente convention ;
-__ L’actualisation chaque année des annexes à la présente convention, le cas échéant. Le comité départemental des services aux familles assure le suivi et le pilotage des projets relevant
de son territoire.
Un suivi national des projets sera assuré dans le cadre du fonds innovation petite enfance. Le porteur de projet s'engage à se rendre disponible auprès des personnes désignées responsables de ce suivi national. Il pourra, entre autre, mettre à disposition les outils favorisant le partage d'expériences afin d'éclairer les choix nationaux notamment dans la mise en œuvre du service public de la petite enfance. En lien avec les organismes pertinents, il accompagne les projets susceptibles de faire
l'objet d’une modélisation à des fins d’essaimage sur l'ensemble du territoire.
ARTICLE 7 — EVALUATION
L'évaluation de l'ensemble des projets est effectuée à l'échelle des comités départementaux des services aux familles. Cette évaluation sera réalisée avec l'appui de toute instance jugée pertinente pour contribuer au déploiement du service public de la petite enfance et de mesurer de manière pertinente et de l'efficiente les moyens à la mise en œuvre territorialisée.
Le porteur de projet s'engage à contribuer à l'évaluation locale et nationale, notamment en transmettant à qui de droit l’ensemble des données et informations nécessaires à la réalisation de l'évaluation, en contribuant à la production et au recueil des données et informations le cas échéant, en participant à des échanges avec les organismes chargés de l'évaluation et en présentant ces
actions in situ à ces organismes.
Article 8 - SANCTIONS
10.1 En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de la convention par le porteur de projet sans l’accord écrit de l'Administration, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
10.2 L’Administration informe le porteur de projet de ces décisions par lettre recommandée avec
accusé de réception.
ARTICLE 9 — SUIVI NATIONAL
Le porteur de prajet s'engage à informer la Caf / le service de l'Etat (à préciser) régulièrement de l'avancement du projet au regard des obligations afférentes à chacune des conventions et à en rendre compte en tant que de besoin à cette fin dans le cadre CDSF. Il remet un bilan annuel de la mise en œuvre du projet à la Caf et au service de l'Etat chargé du suivi de la présente convention, selon les modalités qui lui sont localement précisées. li actualise le cas échéant annuellement les
annexes à la présente convention.
ARTICLE 10 — COMMUNICATION
Toute communication relative au projet « FIPE » comporte la mention de la participation de l'Etat au financement. Le porteur de projet s’engage à utiliser l'identité visuelle communiquée par les services
de l'Etat, le cas échéant, dans toute communication relative à l’expérimentation. Les représentants de l'Etat dans le territoire sont conviés à tout événement relatif au Fonds
d'innovation Petite Enfance.
ARTICLE 11 — MODIFICATION ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Toute modification substantielle portant sur les principales caractéristiques du projet défini dans
l'article 1° de la convention fait l'objet d’une information préalable à l’État,
Au vu de ces modifications ou en cas d’inexécution ou d'exécution partielle du programme, l’État se
réserve le droit de prononcer de plein droit la résiliation de la convention en mettant en œuvre dans les conditions prévues à l'article 13 la procédure de reversement des sommes indôment perçues. Dans le cas contraire, les modifications font l’objet d’un avenant à la présente convention.
ARTICLE 12 — PIÈCES ANNEXES
Les annexes 1 à VII font partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 13 — LITIGES
En cas de litige résultant de l’application de la présente convention et ne pouvant être résolu de manière amiable par les parties sous un délai de 3 mois suivant sa constatation, les parties se réservent le droit de saisir le tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de non-respect par l’une des parties de ses engagements au titre de la présente convention,
celle-ci peut être résiliée de plein droit par l’autre partie à l'expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux, un pour chacun des signataires.
Fait à Bourges, le
Pour l'État Pour la Ville de Saint-Amand-Montrond
Le Maire
Le Préfet du département du Cher
Emmanuel RIOTTE ANNEXE ! : LE PROJET
Intitulé du projet : Fond d'innovation pour la petite enfance
Objectif{s) : Accélérer le déploiement du service public de la petite enfance
Description du projet :
1. Développer les formes de soutien à l'accueil individuel
puewn
Diversifier et développer les propositions d'accueil et d'accompagnement parents/enfants Renforcer la qualité au sein des modes d'accueil du jeune enfant par des projets transversaux Développer l'information et l'accompagnement des familles
Renforcer la qualité de vie au travail des professionnels
Réaménagement d’une salle à des fins d'activités multiples
Publics concernés : Familles d'enfants âgés de O à 6 ans / assistantes maternelles / professionnelles de la petite
enfance
Territoire{s} concerné(s} : ville de Saint-Amand-Montrond
Moyens mis en œuvre en 2023 :
- Ingénierie de projets :
©
9 0
0 ©
© 0
©
o
Organisation de comités de pilotage et de comités techniques
Elaboration de diagnostics de territoire
Réalisation de questionnaires vers des publics cibles
Convention avec des prestataires
Animation du réseau partenarial
Définition du budget prévisionnel pour 2024-2025
Mise en place de premières actions ne nécessitant que des moyens humains Mise en place de premières actions à destination des assistantes maternelles ne nécessitant aucun
crédit budgétaire
Mise en place de premières actions à destination des professionnelles sur des crédits existants ANNEXE 11 : BUDGET DU PROJET
Fonctionnement
Année Dépenses Demande de financement FIPE
2023 18.750 € 15.000 €
2024 29.500 € 23.600 €
2025 42.600 € 34.080 €
TOTAL 90.850 € 72.678 €
Investissement
Dépenses Demande de financement FIPE
2023 0€ 0€
2024 13100 € 10480 €
2025 0€ 0€
TOTAL 13.100 € 10.480 € ANNEXE II! : PLAN DE FINANCEMENT
FONCTIONNEMENT
intitulé de la Action à laquelle Montant de la Montant du Montant du Montant du
dépense se rattache la dépense financement par financement par | financement d’un dépense l'Etat le porteur de autre partenaire
projet
Prestataire pour 2.808 € _ 0€ en 2023 0€ en 2023 0€ en 2023
les séances Déen 2023 561.60 € en 2024 | 280.80 € en 2024 | 561.60 € en 2024
d'analyse de la 1404 € en 2024 561.60 € en 2025 280.80€ en 2025 | 561.60 € en 2025
pratique 1404 € en 2025
professionnelle
des assistantes
maternelles
Prestataire 0€ en 2023 0 € en 2023 0€ en 2023
pour l'animation | Développer les 163.20 € en 2024 81.60 € en 2024 163.20 € en 2024
de 2 ateliers de formes de 163.20 € en 2025 81.60 € en 2025 | 163.20 € en 2025 valorisation des soutien à 408 € en 2025
compétences du l'accueil
métier individuel
d'assistante
maternelle
Prestataire 816€ 0€ en 2023 0€ en 2023 0€ en 2023
pour l'animation n] € pour 2023 163.20 € en 2024 81.60 € en 2024 | 163.20 € en 2024 de 2 ateliers à 408 € en 2024 163.20 € en 2025 81.60 € en 2025 163.20 € en 2025
destination des 408 € en 2025
futurs parents
employeurs
d'assistante
maternelle
Réalisation Diversifier et _ 720€ O£en 2023 0€ en 2023 O€ en 2023
d’une bande développer les Q€ en 2023 680 € en 2024 1440 € en 2024 5080 € en 2024 dessinée par les propositions 7200 € en 2024 0€ en 2025 0€ en 2025 G<€ en 2025
familles de d'accueil et 0€ en 2025
l’Atelier- d'accompagnem
Parents « Ta ent
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Formation d’un Renforcer la _750€_ 0€ en 2023 0€ en 2023 0€ en 2023
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des projets |
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impression d’un DEen 2023 2.000 € en 2024 1.000 € en 2024 2.099 € en 2024 guide Petite 5.000 € en 2024 0€ en 2025 0€ en 2025 0€ en 2025
enfance Développer 0€ en 2025
Réalisation de 2 | l'information et . 0€ en 2023 0€ en 2023 0€ en 2023
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Bandes de _380€ 0€ en 2023 0€ en 2023 0€ en 2023
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d'informations 0€ en 2025
extérieurs
Prestataire pour __ 2340€ 312 € en 2023 156 € en 2023 312 € en 2023
les séances 780 € en 2023 312 e en 2024 156 € en 2024 312 e en 2024
d'analyse de ta 780 € en 2024 312 € en 2025 156 € en 2025 312 € en 2025
pratique 780 € en 2025
professionnelle
des équipes de
direction des 3
EAIE
Prestataire pour Renforcer la __1800€_ 0€ en 2023 0€ en 2023 D € en 2023
l'animation de 2 | qualité de vie au Q€ en 2023 360 € en 2024 180 € en 2024 360 € en 2024 journées travail des 900 € en 2024 360 € en 2025 180 € en 2025 360 € en 2025 pédagogiques professionnels 900 € en 2025
annuelles pour
les équipes des
structures petite
enfance
Prestataire pour _120€ 160 € en 2023 80 € en 2023 160 € en 2023
l'animation 400 € en 2023 160 € en 2024 80 € en 2024 160 € en 2024
d'ateliers de 400 € en 2024 160 € en 2025 80 € en 2025 160 € en 2025
sophrologie 400 € en 2025
pour les
professionnelles
petite enfance
Réalisation 2 17570€ 7028 € en 2023 3514€en 7028 € en 2023
diagnostics de 17570 € en 2023 2023
territoire et INGENIERIE DU ©€ en 2024
Comités PROJET Q<€ en 2025
Techniques
Frais de 700 € Q€ pour 2023 0 € pour 2023 0 € pour 2023
convivialité 0€ pour 2023 140 € pour 2024 70 € pour 2024 140 € pour
350 € pour 2024 140 € pour 2025 70€ pour 2025 2024
350 € pour 2025 140 € pour
2025
INVESTISSEMENT
Aménagement Développer . _4500€ 0 € pour 2023 0€ pour 2023 0€ pour 2023 de l'espace du l'information et 0€ pour 2023 1800 € pour 900 € pour 1800 € pour Guichet Unique | l’accompagnem 4500€ pour 2024 2024 2024
d'Accueil ent des familles 2024 0€ pour 2025 0 € pour 2025 0€ pour 2025
Q€ pour 2025
Aménagement Diversifier et 8600 € 0 € pour 2023 O<€ pour 2023 0€ pour 2023 d’une salle pour | développer les DE pour 2023 3440 € pour 1720 € pour 3440 € pour les ateliers propositions 8600 € pour 2024 2024 2024
parentalité d’accueit et 2024 0 € pour 2025 OÆ pour 2025 0€ pour 2025
d'accompagnem | 0€ pour 2025
ent
parents/enfant ANNEXE IV : CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET
Action Statut Date de début | Date de fin Montant de Montant de
(à initier, en dépense lié dépense lié
cours, fin} {prévisionnel} {constaté}
Séances de En cours Novembre Novembre INGENIERIE INGENIERIE
sensibilisation et de {6 séances 2023 2025 DU PROJET DU PROJET
formation à réalisées avec
l'accueil inclusif le Pôle
pour les assistantes | Ressources 18
maternelles en novembre
2023)
Développement En cours Juillet 2023 Décembre INGENIERIE INGENIERIE
des temps 2025 DU PROJET DU PROJET
parents/enfants
proposés au sein
des structures
d'accueil collectives
Développement En cours Octobre 2023 Juin 2024 INGENIERIE INGENIERIE
des projets DU PROJET OU PROJET
d'accueil
individualisés entre
la famille et la
structure d'accueil
Temps d'analyse de En cours Juin 2023 Décembre 2340€ 780 € pour
la pratique 2025 780 € pour 2023
professionnelle 2023
pour les équipes de
direction des 3
EAJE
Organisation de 2 En cours Octobre 2023 Novembre 1800 € 0 € pour 2023
journées 2025
pédagogiques
annuelles pour les
professionnelles
petite enfance
Tutorat pour tes En cours Novembre Décembre INGENIERIE INGENIERIE
nouveaux 2023 2025 DU PROJET OU PROJET
embauchés, les
stagiaires et les
apprentis
Accueil du service En cours Novembre Avril 2025 INGENIERIE INGENIERIE
sanitaire des 2023 DU PROJET DU PROJET
étudiants en santé
Ateliers de En cours Juillet 2023 Décembre 1200 € 400 € en 2023
sophrologie pour 2025
les professionnelles
petite enfance
Ateliers de
valorisation des
compétences et de
la pratique
professionnelle
pour les assistantes
maternelles
Ainitier 1* semestre
2024
Décembre
2025
816€ 0€
Ateliers à
destination des
futurs parents
employeurs d’une
assistante
maternelle
Ainitier 1% semestre
2024
Décembre
2025
816€ 0€
Intermédiation
pour les familles et
les assistantes
maternelles dans
les démarches
administratives
Ainitier Septembre
2024
Décembre
2025
0€ 0€
Séances d'analyse
de la pratique
professionnelle
pour les assistantes
maternelles
Ainitier Avril 2024 Décembre
2025
2808 € 0€
Séances
d'information sur
les métiers de la
petite enfance
Ainitier Juillet 2024 Décembre
2025
0€ 0€
Création de places
dies « AVIP » au
sein des 2 multi-
accueils
Ainitier Septembre
2025
Décembre
2025
0€ 0€
Réalisation d’une
bande dessinée par
les familles de
l'Atelier -Parents
« Ta main dans la
mienne »
Ainitier Novembre
2024
Janvier 2025 7200 € 0€
Organisation d’une
journée « portes
ouvertes »
Ainitier Mai 2024 Mai 2025 180€ 0€
Actions passerelles
entre l’école
maternelle et les 2
EAIE situés dans le
quartier prioritaire
de la ville
A initier Septembre
2024
Juin 2025 0€ 0€
Actions passerelles
entre les trois
structures d'accueil
collectif et le centre
de loisirs
En cours Septembre 2023 Décembre 2025 DE 0€
Développement de Ainitier Avril 2024 Décembre 750€ 0€
la pratique des 2025
gestes associés à la
parole
Création d’un Ainitier Septembre Décembre 69288 € en 0€
guichet unique 2024 2025 fonctionneme
d'accueil nt
4500 € en
investissemen
t
Création de guides Ainitier Septembre Décembre 5000 € 0€
des modes 2024 2024
d'accueil
Journée annuelle A initier Juin 2024 Décembre 0€ DE
d'information et 2025
d’accompagnemen
t pour les families
en recherche d'un
mode d'accueil ANNEXE V : MODALITÉS ET INDICATEURS DE L'ÉVALUATION 2023
Suivi national
Le suivi de la mise en œuvre du projet est à renseigner et transmettre par le porteur de projet. Ce suivi comprend
les indicateurs suivants :
- Ratio coût des actions entre prévisionnel et constaté
= Nombres d'actions mises en place pour l'année écoulée rapportée au nombre d'actions prévues - _ Nombre de personnes touchées et ciblées (partenaires, bénéficiaires, etc.) - Taux de développement des axes par rapport au projet global
- Difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du projet
Action Ratio coût des Nombre Nombre de Taux de Difficultés
actions entre d'actions personnes développeme | rencontrées
prévisionnel mises en touchées et nt des axes dans la mise
et constaté place pour ciblées par rapport au | en œuvre du
l'année (partenaires, projet global projet
écoulée bénéficiaires,
rapportée au etc...)
nombre
d'actions
prévues
Séances de 100% (0€) 6/18 17 assistantes 33.33% Action
sensibilisation et de maternelles gratuite par le
formation à Animatrice du prestataire
l'accueil inclusif Relais Petite
pour les assistantes Enfance
maternelles Coordonnatrice
du Pêle
Ressources 18
Développement 100% (0€) 6/18 25 familles 33.33% Participation
des temps 15 des familles
parents/enfants professionnelles Action
proposés au sein petite enfance gratuite pour
des structures les familles
d'accueil collectives animées par
les agents du
LL service
Développement 100% {0€) 1/2 25 50% Action animée
des projets professionnelles en interne
d'accueil petite enfance
individualisés entre
la famille et la
structure d'accueil .
Temps d'analyse de 33.33% 4/14 3 responsables 285% Aucune
la pratique de structures et
professionnelle 780 €/2340€ 3 responsables
pour les équipes de pour 2023 adjointes
direction des 3 | solde pour
| EAJE | 2024-2025
l
Action Ratio coût des Nombre Nombre de Taux de Ï Difficultés
actions entre d'actions personnes développeme | rencontrées
prévisionnel mises en touchées et nt des axes dans la mise
et constaté place pour ciblées par rapport au | en œuvre du
l'année (partenaires, projet global projet
écoulée bénéficiaires,
rapportée au etc...)
nombre
d'actions
prévues
Organisation de 2 0% 1/5 22 20% 1 journée
journées 0€ /1800 € en professionnelles pédagogique
pédagogiques 2023 petite enfance animée en
annuelles pour les interne
professionnelles
petite enfance L
Tutorat pour les 1/3 2 apprenties 33.33% Action animée
nouveaux 100% (0€) 3 nouvelles en interne
embauchés, les embauches
stagiaires et les 9 stagiaires
apprentis
Accueil du service 100% (0€) 3/9 4 étudiants 33.33% Action animée
sanitaire des en interne
étudiants en santé
Ateliers de 33.33% 5/15 gs 33.33% Aucune
sophrologie pour 400 €/1200 € professionnelles
les professionnelles petite enfance
petite enfance
Ateliers de 0% 0/4 50 assistantes 0% Prévu à partir
valorisation des 0€/816€ maternelles de 2024
compétences et de agréées sur la
la pratique Ville
professiannelle
pour les assistantes
maternelles _i ...
Ateliers à 0% 0/4 50 familles 0% Prévu à partir
destination des 0€/816€ de 2024
futurs parents
employeurs d'une
assistante
maternelle :
Intermédiation 0% 0/0 So 0% Prévu à partir
pour les familles et D€/0 € parents/assistan de 2024
les assistantes
maternelles dans
les démarches
administratives
tes maternelles
| Action | Ratio coût des Nornbre Nombre de Taux de Difficultés
actions entre d’actions personnes développeme | rencontrées
prévisionnel mises en touchées et nt des axes dans la mise
et constaté place pour ciblées par rapport au | en œuvre du
| l'année (partenaires, projet global projet
écoulée bénéficiaires,
rapportée au etc.)
nombre
d'actions
prévues
Séances d'analyse 0% 0/12 50 assistantes 0% Prévu à partir
de la pratique 0€/2808 € maternelles de 2024
professionnelle agréées sur la
pour les assistantes Ville
maternelles |
Séances 0% 0/2 | 50 0% Prévu à partir
d'information sur 0€/0€ Ressortissants de 2024
les métiers de la Pôle Emploi
petite enfance
Création de places 0% 0/2 Familles 0% Prévu à partir
dies « AVIP » au 0€/0€ | monoparentales de 2025
sein des 2 multi- ou vivant sous
accueils le seuil de
| pauvreté et
inscrites dans
un parcours de
| réinsertion
professionnel
| Réalisation d’une 0% 0/1 | 250 0% Prévu à partir
bande dessinée par 0€/7200 € Familles et de 2024
tes familles de partenaires
l'Atelier -Parents
« Ta main dans la
mienne » __
Organisation d’une 0% 0/2 50 familles 0% Prévu à partir
journée « portes 0€/0 € de 2024
ouvertes »
Actions passerelles 0% 0/2 26 enfants 0% Prévu à partir
entre l’école 0€/0€ préparant leur de 2024
maternelle et les 2 entrée à l'école
EAIE situés dans le maternelle
quartier prioritaire
de la ville
Actions passerelles 0% 0/2 20 enfants 0% Prévu à partir
entre les trois 0€/0 € préparant leur de 2024
structures d'accueil entrée à l’école
collectif et le centre maternelle
|____ de loisirs
Développement de 0% o/11 1 professionnel 0% Prévu à partir |
la pratique des 0€/750 € formé pour de2024 |
gestes associés à la l'animation des
parole séances
10 agents qui | __]
suivront la
formation
10 familles pour
les ateliers
proposés
Création d’un 0% 0/1 Familles du 0% Prévu à partir
guichet unique 0€ / 73588€ territoire de 2024
d'accueil
Création de guides 0% 0/1 Familles et 0% Prévu à partir
des modes 0€/ 5000 € partenaires du de 2024
d'accueil territoire
Journée annuelle 100% (0€) 0/2 50 Familles du 0% Prévu à partir
d'information et territoire de 2024
d'accompagnemen
t pour les familles
en recherche d’un
mode d'accueil
Suivi local
Ilest proposé aux services de l'Etat le modèle suivant pour assurer le suivi de la mise en œuvre de du projet prévu par la présente convention :
- Un descriptif de l'avancement de la mise en œuvre des projets financés et des résultats obtenus, en
s'appuyant sur les indicateurs proposés ci-après,
- Une présentation détaillée de l’utilisation des fonds mobilisés, directement au niveau du porteur de projet mais aussi, le cas échéant, pour les reversements aux partenaires tels que prévus à l’article 7, - Un compte rendu financier annuel (voir annexe VI).
Le porteur de projet devra remplir le tableau suivant avec l’ensemble des objectifs de chaque action, les indicateurs associés à ces objectifs, les valeurs cibles et les résultats obtenus.
Indicateurs :
Objectifs Indicateurs associés à l'objectif Valeurs cibles 2023 Résultats
Nombre d'actions de promotion Co
des modes d'accueil individuel
Nombre d'actions d'analyse en ü
pratique des assistantes 0
maternelles
Nombre d'actions dans le cadre 0
Développer les formes de | d’expérimentation de 0
soutien à l'accueil l'intermédiation
individuel Nombre de participation aux 0
ateliers de valorisation des
compétences et de la pratique
professionnetle
Nombre de participation aux 17
séances de sensibilisation à 19
l'accueil inclusif
unique d'accueil
Objectifs Indicateurs associés à l'objectif Valeurs cibles 2023 Résultats
Nombre de participations aux 35 40
temps organisés en structures
Nombre de journées portes a 0
ouvertes des EAIE organisées
Nombre d'actions passerelles entre 0
les EAIE et l’école maternelle 0
Diversifier et développer | organisées
les propositions d'accueil | Nombre d'actions passerelles entre 1
et d'accompagnement les EAJE et le centre de loisirs o
parents/enfants organisées
Nombre de parents participant à 11
l'atelier -parents inclusif « Ta main 8
dans la mienne
Nombre de projet portés par les 1
familles de l'atelier -parents L ; s ; 0
inclusif « Ta main dans la mienne »
réalisés
Nombre de places dites « AVIP » 0 0
créées
Nombre de familles bénéficiaires 0 0
des places dites « AVIP »
Objectifs Indicateurs associés à l'objectif Valeurs cibles 2023 Résultats
Nombre de diagnostics de 1 2
territoire
Nombre de questionnaires à 0 1
destination des familles
Nombre de projets éducatifs et 3
pédagogiques à destination des 3
enfants au sein des EAJE
Nombre d'agent formateur à la 0 ©
Renforcer la qualité au | langue de signes bébé
sein des modes d'accueil | Nombre de participations de ©
du jeune enfant par des | parents aux ateliers « langue des 0
projets transversaux signes bébé »
Nombre de participations de ü
professionnels aux ateliers 0
« langue des signes bébé »
Nombre de comités techniques 4
pour la mise en place des projets 2
individuels d'accueil
Nombre de projets individuels 0 0
d'accueil mis en place
Création d'un guichet unique a 0
d'accueil
Nombre de recours au guichet o 0
Objectifs Indicateurs associés à l'objectif Valeurs cibles 2023 Résultats
0
Création d’un guide d’accueil 0
Développer l'information
et l'accompagnement des | Journée annuelle d'information et 0
familles d'accompagnement pour les 0
familles en recherche d’un mode
d'accueil
Temps d'analyse de la pratique 4
professionnelle pour les équipes 4
de direction
Formation professionnelle pour les 15 37
agents
Renforcer la qualité de Nombre de questionnaire sur o 1
vie au travail des qualité vie au travail
i 1 professionnels Nombre de journées pédagogiques i
14 Mise en place de tutorats 10
Accueil étudiants en santé dans le 4 4
cadre du service sanitaire
Objectifs Indicateurs associés à l'objectif Valeurs cibles 2023 Résultats
Réaménagement d’une 0
salle à des fins d'activités | Mise en place pour utilisation 0
multiples
Publics cibles en 2023 :
Nombre de professionnels ciblés = 25 professionnelles petite enfance + 50 assistantes maternelles Nombre de partenaires coordonnés= 15
Nombre de familles ciblées = 220
© Dont familles monoparentales = 30
Dont familles en insertion professionnelle = 5
Dont les familles vivent sous le seuil de pauvreté = 72
Dont les enfants sont en situation d'handicap = 8
Dont les familles en situation d‘handicap = 0
o Dont les familles bénéficiant de la protection internationale {BP{}= ©
Nombre de structures concernées (EAIE, RPE, MAM) = 3 EAIE, À RPE, 1 MAM
Nombre de plan de coordination : 2 comités de pilotage — 27 comités techniques
©0000 ANNEXE VI : MODELE DE COMPTE-RENDU FINANCIER ANNUEL
ANNEXE 6 COMPTE RENDU FINANCIER __ EXERCICE 2023 FIPE ST AMAND MD
CHARGES Prévsion [Réalisation | % PRODUITS Prévsion _]Réaisaion [2
(60. ACHATS 70... [PROOUTSDE FONCTIONNEMENT
60623 [ALIMENTATION F0f __|PARTICIPATIONSDES FAMLLES
60631 __|PROQUTSENTAETEN
60632 [PET EQUPEMENT
6065 |LURESCD,, 308 PRODUITS DES ACTIVITES ANNEXES
6068 __|AUTRESMATIEFESET FOURNITURES
SL. SERVICES EXTERIEURS 0] 80] 100[74 SUBVENTIONS B7S0] #75) 100]
en PRESTATIONS EXTÉRIEURS APP 400! gui] [74 SUBVENTIONS DE L'ETAT 7500] 1500] 00)
sn PRESTATIONS EXTÉRIEURS SOPHRD 780 780) 142 SUBVENTIONS REGION
52 DOCUMENTATION TECHNIQUE T4 SUBVENTIONS DEPARTEMENT
6184 ORGANISME DE FORMATION T4 SUBVENTIONS COMMURE 30 60] 00
62. AUTRES SERVICES EXTEREURS 0 7452 __[SUBVENRONCAF 7500] 7500) 0
6238 [DIVERS 6247 [TRANSPORT 46 SUBVENTONDE L'INTERCOMMUNALITE
6256 |FRASLEMSSIONS HT SUBVENTION EXPLOITATION D'ENTREPRISE)
6262 |TELECOMMUNCATONS
62878 |REMBQUASMENT AUTRE CRGANSME 6288 ___ [AUTRES SERVICES EXTEREURS F5 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
ER IMPOTSET TAXES
6332 [COTISATNONSFNAL F PADDUIS FINANCIERS
[636 COTISATIONS CTRE GESTION
FT PRODUITS EXCEP TIONNELS
Es CHARGES UE PERSONNEL 1570] 17570] 09
B DEPRÉCIATIONS ET FROMISIONS
Bt REMURERATION OU PERSONNEL 5 TRANSFERT ET CHARGES
BAS A 647 [CHARGES SOCIALES 1510) 150)
Es MISE À DSPOSTION GRATUITE er MISE ADISPOSTION GRATUITE
MSE À DISPOSITION DE PERSONNEL PRESTATIONEN NATURE DE LA COMMUNE
AUFRES LOCAUX, MATEREL...) TOTAL DES CHARGES ETS E TOTAL DES RECETTES E #0
La subvention de 7600,00€ de l'Etat représente 40 % du total des produits La subvention de 7500.00€ de la Caf du Cher représente 40 % du total des produits Délibération n° 48 Page 2024/056
SAINT-AMAND MONTROND Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant
——— (Ce d Le Fsne de l'Etat le 7777" , et publié le est exécutoire.
Mise en ligne sur le site internet de la Ville le: ="
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 14 MARS 2024
Membres Présents Pouvoirs Absents Dee ! # Affichage de ls en exercice convocation convocation
29 24 s Î 7 mars 2024 7 mars 2024
Convention de partenariat entre la Fédération Régionale des Maisons de Jeunes de la Région Centre (FRMJO), la Ville de Saint-Amand-Montrond, ENEDIS et VEOLIA -— Exposition scientifique 2024
L'an deux mil vingt-quatre le jeudi quatorze mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Jean- Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Jean-Pierre PEAUDECERF, Philippe MARME, Brigitte MERCIER, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Sandrine KOSTADINOV, Aurélie COUSIN, Marie BLASQUEZ, Marie-Isabelle MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des
membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Tony JUNG donne pouvoir à Lionel DELHOMME
Patrick BONGRAND donne pouvoir à Didier DEVASSINE
Malika LACH-HAB donne pouvoir à Nora ANGLADE
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à Philippe MARME
Jacqueline CHAMPION donne pouvoir à Florence COMBES
ABSENT : /
Secrétaire de Séance : Didier DEVASSINE
18/03/2024 18/03/2024
18/03/2024
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20240314-48-DE
Date de réception préfecture : 18/03/2024
Nomenclature
7.5.2
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu la convention annexée ;
Vu l'avis de la Commission des finances consultée sur cette question lors de sa séance du mardi 12 mars 2024 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Madame Sophie CUINIERES, 6°"*° Maire-adjoint, rapporteur entendu ;
Considérant que depuis 25 ans, la Fédération Régionale des Maisons de Jeunes et de la Culture de la Région Centre (FRMIC) organise une exposition scientifique interactive qui circule dans le Berry pendant l’année scolaire.
Cette exposition, dont le thème 2024 est « De la Terre à l’Univers », se tiendra Salle de Bal à Saint-Amand-Montrond du mercredi 10 avril au vendredi 19 avril 2024 et offrira une sensibilisation interactive, expérimentale et ludique des propriétés au thème de l’astronomie ;
Considérant que l’exposition est ouverte au public le vendredi et le samedi et aux scolaires en semaine ;
Considérant que cette action menée par la FRMIC, étant réalisée en partenariat avec la Ville de Saint-Amand-Montrond, Enedis et VEOLIA, il est nécessaire de conclure une convention qui établira Les obligations de chacune des parties.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
e de valider la convention de partenariat entre la FRMJC du Centre, la Vilk de
Saint-Amand-Montrond, la Direction Territoriale d’ENEDIS et la Direction
Territoriale de VEOLIA EAU Beauce Sologne Berry (document annexé) ;
+ d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tous les
documents s’y rapportant.
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour »
| Le secrétaire de séance
Didier DEVASSINE CI DIV L LI F4 no
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20240314-48-DE
Date de réception préfecture : 18/03/2024 ENSDIS O veoua FAC seems
PARTENARIAT DE SOUTIEN
A LA DIFFUSION DE LA CULTURE SCIENTIFIQUE
----------------------------------------------------------------------------------------
ENTRE :
Le service Sciences Techniques Société de la Fédération Régionale des Maisons des Jeunes et de la Culture du Centre, association loi 1901, situé 78 rue du Faubourg Saint Jean, 45000 ORLEANS, ci-après dénommé la FRMJC Centre
représentée par son Directeur Régional, Monsieur Yoann ALBA,
D’une part,
ET :
La Direction Territoriale d’Enedis, situé 65 rue Louis Mallet, 18000 BOURGES, représentée par son Directeur, Monsieur Guillaume FREMONDEAU,
D’autre part,
ET :
La Direction Territoriale VEOLIA EAU Beauce Sologne Berry, située, 499 rue de la Juine, 45160 OLIVET, représentée par son Directeur, Monsieur Antoine BAUDIN
D’autre part,
ET :
La Ville de Saint-Amand-Montrond
représentée par son Maire, Monsieur Emmanuel Riotte,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Le présent contrat définit les conditions du partenariat de soutien par Enedis et VEOLIA Eau pour l’action de promotion de la culture scientifique et technique intitulée « De la Terre à l’univers » conduite par la FRMJC Centre dans la Ville de Saint-Amand-Montrond, en direction du public. La présentation doit avoir lieu du 10 au 19 avril 2023.
Article 2 : Obligations de la FRMJC Centre
1. la FRMJC Centre s’engage à fournir l’action de culture scientifique et technique en direction du public définie dans l’article 1 à la Ville de Saint-Amand-Montrond.
2. La FRMJC Centre s’engage à assurer le matériel nécessaire à l’action retenue pendant la durée de l’événement, la valeur d’assurance à déclarer s’élève à 12000 € HT. 3. La FRMJC Centre s’engage à prendre à sa charge le montage, le démontage, le transport et l’animation du matériel nécessaire à l’action retenue durant la période définie dans l’article 1. 4. La FRMJC Centre s’engage à inscrire la marque et le logo des partenaires de façon visible et lisible sur tous les supports de communication de l'action définie dans l’article 1.
Article 3 : Obligations d’Enedis
La Direction Territoriale d’Enedis s’engage à contribuer financièrement à l’opération de culture scientifique et technique citée et réalisée par la FRMJC Centre à la période définie dans l’article 1 pour la Ville de Saint-Amand-Montrond.
Article 4 : Obligations de la Direction Territoriale VEOLIA Eau
La Direction Territoriale VEOLIA EAU Beauce Sologne Berry s’engage à contribuer financièrement à l’opération de culture scientifique et technique citée et réalisée par la FRMJC Centre à la période définie dans l’article 1 pour la Ville de Saint-Amand-Montrond.
Article 5 : Obligations de la Ville de Saint-Amand-Montrond
1. La Ville de Saint-Amand-Montrond s’engage à mettre à disposition une salle municipale à titre gratuit.
2. La Ville de Saint-Amand-Montrond s’engage à contribuer financièrement à l’opération de culture scientifique et technique citée et réalisée à la période définie dans l’article 1. 3. La Ville de Saint-Amand-Montrond s’engage à favoriser la communication (bulletin d’information, affichage, banderole, conférence de Presse, ...) de l’opération de culture scientifique et technique citée et réalisée à la période définie dans l’article 1.
4. La Ville de Saint-Amand-Montrond s’engage à assurer la diffusion de la communication de l’opération de culture scientifique et technique citée et réalisée à la période définie dans l’article 1.
Article 6 : Montant
L’opération de culture scientifique et technique citée et réalisée à la période définie dans l’article 1 est conclue pour un montant total de 2486,50 € HT (la FRMJC Centre n’est pas assujettie à la TVA) (deux mille quatre cent quatre-vingt-six euros et cinquante centimes). Le détail figure sur le devis joint, la signature dudit devis étant une condition de validité du présent contrat.
La Direction Territoriale d’Enedis s’engage pour un montant de 500 € HT (la FRMJC Centre n’est pas assujettie à la TVA) (cinq cents euros). Le détail figure sur le devis joint, la signature dudit devis étant une condition de validité du présent contrat.
La Direction Territoriale VEOLIA EAU Beauce Sologne Berry s’engage pour un montant de 500 € HT (la FRMJC Centre n’est pas assujettie à la TVA) (cinq cent euros). Le détail figure sur le devis joint, la signature dudit devis étant une condition de validité du présent contrat.
La Ville de Saint-Amand-Montrond s’engage pour un montant de 1486,50 € HT (la FRMJC Centre n’est pas assujettie à la TVA) (mille trois cent trente-quatre euros et cinquante centimes). Le détail figure sur le devis joint, la signature dudit devis étant une condition de validité du présent contrat.
La Ville de Saint-Amand-Montrond devra renvoyer les quatre exemplaires du contrat ainsi que le devis signé à la Direction Territoriale d’Enedis.
La Direction Territoriale d’Enedis devra renvoyer quatre exemplaires du contrat et le devis signés à la Direction Territoriale VEOLIA EAU Beauce Sologne Berry.
La Direction Territoriale VEOLIA EAU Beauce Sologne Berry devra renvoyer un exemplaire du contrat et du devis signés à la Ville de Saint-Amand-Montrond, un exemplaire du contrat et du devis signés à la Direction Territoriale d’Enedis, et un exemplaire du contrat et du devis signés à la FRMJC Centre.
Article 5 : Litiges
Tout litige né de l’exécution du présent contrat sera soumis pour règlement amiable du Directeur Régional de la FRMJC Centre, du Directeur Territorial d’Enedis, du Directeur Territorial VEOLIA EAU Beauce Sologne Berry et du Maire de la Ville de Saint-Amand-Montrond. Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord, le recours sera exercé devant le Tribunal administratif compétent.
Fait en quatre exemplaires originaux,
à Bourges, le
Pour la Pour la Pour la Ville de Pour la direction
FRMJC Centre, Direction Territoriale Saint-Amand-Montrond Territoriale VEOLIA EAU Enedis, Beauce Sologne Berry
Yoann ALBA Guillaume FREMONDEAU Emmanuel Riotte Antoine BAUDIN, Directeur Régional Directeur Maire Directeur Délibération n° 49 Page 2024/057
SAINT-AMAND MONTROND Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant
ET Co db Fran de l'Etat le 7" 7" , et publié le
est exécutoire
Mise en ligne sur le site intemet de la Ville le:
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 14 MARS 2024
Membres : Date de la Affichage de la
en exercice Présents Pouvoirs Absents convocation convocation
29 24 5 Î 7 mars 2024 7 mars 2024
Avenant au règlement intérieur de l’École Municipale de Musique
L’an deux mil vingt-quatre le jeudi quatorze mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Jean- Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Jean-Pierre PEAUDECERE, Philippe MARME, Brigitte MERCIER, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Sandrine KOSTADINOV, Aurélie COUSIN, Marie BLASQUEZ, Marie-Isabelle MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des
membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Tony JUNG donne pouvoir à Lionel DEÉLHOMME
Patrick BONGRAND donne pouvoir à Didier DEVASSINE
Malika LACH-HAB donne pouvoir à Nora ANGLADE
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à Philippe MARME
Jacqueline CHAMPION donne pouvoir à Florence COMBES
ABSENT : /
Secrétaire de Séance : Didier DEVASSINE
18/03/2024 18/03/2024
18/03/2024
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20240314-49-DE
Date de réception préfecture : 18/03/2024
Nomenclature
7.1.8
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu l'avenant au règlement intérieur de l’École Municipale de Musique annexé ;
Vu l’avis de la Commission des finances consultée sur cette question lors de sa séance du mardi 12 mars 2024 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Madame Pascale BECUAU, Conseiïllère-municipale, rapporteur entendu ;
Considérant que le règlement intérieur de l’École Municipale de Musique a été validé lors du Conseil Municipal en date du 29 juin 2023 et peut faire l’objet de modifications ultérieures par délibération.
Ce règlement intérieur est obligatoire et est une annexe du projet d’établissement 2023-2028, Il fixe les modalités de fonctionnement et toute inscription implique son acceptation.
Considérant qu’il est aujourd’hui nécessaire de conclure un avenant afin de modifier les articles suivants :
Y L'ARTICLE 5 LES TARIFS DU RÉGLEMENT INTÉRIEUR
Tous les élèves ont le droit à une séance d'essai gratuit. Ensuite, toute année commencée est due dans son intégralité quel que soit le nombre de cours effectués.
À remplacer par
Tous les nouveaux élèves et tous les élèves réinscrits commençant une nouvelle discipline ont droit à une séance gratuite. Ensuite, toute année commencée est due dans son intégralité quel que soit le nombre de cours effectués.
Les élèves réinscrits continuant dans une même discipline n’ont pas de séance gratuite. Pour ces derniers, toute année commencée est due dans son intégralité quel que soit le nombre de cours effectués dès le premier cours suivi.
Ÿ L'ARTICLE 8 LA DISCIPLINE ET LA SCOLARITÉ DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Les locations d'instruments sont au trimestre ou à l'année scolaire. Ils ne donnent lieu à aucune réduction ou remboursement.
Des instruments peuvent être mis à la disposition des élèves par l'école de musique pendant une période déterminée au trimestre ou à l’année scolaire moyennant le paiement d'une location. Certains instruments sont prêtés gratuitement pour raison pédagogique et après validation de la direction. Il est obligatoire de souscrire une assurance pendant toute la durée de la mise à disposition de l'instrument et de ses accessoires. L'utilisateur s'engage à faire réviser l'instrument auprès d'un facteur d'instrument au terme du contrat de location, facture à l’appui. En cas de perte, de vol, de détérioration grave due à une négligence ou à un mauvais entretien de l'emprunteur, celui-ci devra remplacer l'instrument par un autre de même valeur.
À compléter par En cas de réinscription, la location peut être renouvelée selon la disponibilité des instruments et
sur avis pédagogique. Un autre instrument peut être proposé afin de s’adapter à la morphologie de l’élève. Un élève ayant déjà loué un instrument pour une durée d’une année scolaire peut se voir refuser le renouvellement au profit d’un nouvel élève.
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20240314-49-DE
Date de réception préfecture : 18/03/2024 2024/058
Après en avoir délibéré,
DECIDE
+ _ d’adopter l’avenant au règlement intérieur de l’École Municipale de Musique dans les conditions citées ci-dessus {document annexé) ;
+ d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à le signer ainsi que tous documents s’y rapportant.
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » | Le secrétaire de séance )
Didier Éd
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20240314-49-DE
Date de réception préfecture : 18/03/2024 Le. |
SAINT-AMAND @à MONTROND
CT ve d le Lrcnee
Page 1 sur 2
AVENANT N° 2 AU REGLEMENT INTERIEUR
ÉCOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE JEAN FERRAGUT
Délibération du Conseil Municipal du 14 mars 2024
Préambule :
Le règlement intérieur de l’École Municipale de Musique a été validé lors du Conseil Municipal en date
du 29 juin 2023 et peut faire l’objet de modifications ultérieures par délibération.
Un 1er avenant a été conclu par délibération du Conseil Municipal en date du 7 décembre 2023.
Le règlement intérieur est obligatoire et est une annexe du projet d’établissement 2023-2028.
Il fixe les modalités de fonctionnement et toute inscription implique son acceptation.
Article 1 :
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 5 et l’article 8.
• L’article 5 « La Tarification » est modifié comme suit :
Tous les élèves ont le droit à une séance d’essai gratuit. Ensuite, toute année commencée est due dans son intégralité quel que soit le nombre de cours effectués.
À remplacer par
Tous les nouveaux élèves et tous les élèves réinscrits commençant une nouvelle discipline ont droit à une séance gratuite. Ensuite, toute année commencée est due dans son intégralité quel que soit le nombre de cours effectués.
Les élèves réinscrits continuant dans une même discipline n’ont pas de séance gratuite. Pour ces
derniers, toute année commencée est due dans son intégralité quel que soit le nombre de cours effectués
dès le premier cours suivi.
• L’article 8 « la discipline et la scolarité – Les instruments» est modifié comme suit :
Les locations d’instruments sont au trimestre ou à l’année scolaire. Ils ne donnent lieu à aucune réduction ou remboursement.
Des instruments peuvent être mis à la disposition des élèves par l’école de musique pendant une période déterminée au trimestre ou à l’année scolaire moyennant le paiement d'une location. Certains instruments sont prêtés gratuitement pour raison pédagogique et après validation de la direction. Il est obligatoire de souscrire une assurance pendant toute la durée de la mise à disposition de l'instrument et de ses accessoires. L’utilisateur s’engage à faire réviser l’instrument auprès d’un facteur d'instrument au terme du contrat de location, facture à l’appui. En cas de perte, de vol, de détérioration grave due à une négligence ou à un mauvais entretien de l'emprunteur, celui-ci devra remplacer l'instrument par un autre de même valeur.
À compléter par
En cas de réinscription, la location peut être renouvelée selon la disponibilité des instruments et sur avis pédagogique. Un autre instrument peut être proposé afin de s’adapter à la morphologie de l’élève. Un Page 2 sur 2
élève ayant déjà loué un instrument pour une durée d’une année scolaire peut se voir refuser le renouvellement au profit d’un nouvel élève.
Article 2 :
Les autres articles demeurent inchangés.
Article 3 :
Le présent avenant prendra effet dès exécution de la délibération du Conseil Municipal en date du 14 mars 2024.
A Saint-Amand-Montrond, le ...
Monsieur le Maire,
Emmanuel RIOTTE Délibération n° 50 Page 2024/059
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SAINT-AMAND #2 MONTROND Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant OF ee de l'Etat le , et publié le est exécutoire (Znbhe de Le aanee
Mise en ligne sur le site internet de la Ville le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 14 MARS 2024
Membres Présents Pouvoirs Absents Ds 1 Affichage de la en exercice convocation convocation
29 24 5 / 7 mars 2024 7 mars 2024
Convention de partenariat entre la Ville de Saint-Amand-Montrond et
l’Association « Musique en Boischaut Marche »
L’an deux mil vingt-quatre le jeudi quatorze mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Jean- Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Jean-Pierre PEAUDECEREF, Philippe MARME, Brigite MERCIER, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Sandrine KOSTADINOV, Aurélie COUSIN, Marie BLASQUEZ, Marie-Isabelle MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Tony JUNG donne pouvoir à Lionel DELHOMME
Patrick BONGRAND donne pouvoir à Didier DEVASSINE
Malika LACH-HAB donne pouvoir à Nora ANGLADE
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à Philippe MARME
Jacqueline CHAMPION donne pouvoir à Florence COMBES
ABSENT : /
Secrétaire de Séance : Didier DEVASSINE
18/03/2024 18/03/2024
18/03/2024
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20240314-50-DE
Date de réception préfecture : 18/03/2024
Nomenclature
9.1.5
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu la convention annexée ;
Vu l'avis de la Commission des finances consultée sur cette question lors de sa séance du mardi
12 mars 2024 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Monsieur Raphaël FOSSET, 7% Maire-adjoint, rapporteur entendu ;
Considérant qu’afin de définir les modalités d’organisation de l'épreuve instrumentale de l’examen de fin de premier cycle pour l’année scolaire 2023-2024 qui se déroulera au théâtre de la Pyramide des métiers d'arts le samedi 20 avril 2024 entre l’École Municipale de Musique de Saint-Amand-Montrond et l’École Associative de Musique « Musique en Boischaut Marche », il est nécessaire de conclure une convention ;
Considérant que la Ville s’engage à mettre à disposition gracieusement les salles nécessaires et le matériel pour l’épreuve instrumentale ainsi que pour la répétition générale. Un technicien son et lumière sera également mis à disposition pour l’organisation dans le théâtre. Le piano sera accordé aux frais de la Ville ;
Considérant que l’École Municipale de Musique s'engage à envoyer à l'Association les informations générales de l’épreuve et les documents techniques à transmettre aux candidats avec les dates de renvoi ;
Considérant l’ Association s’engage à fournir la liste des candidats dans Les délais fixés par l’École Municipale de Musique, à fournir aux candidats inscrits dans son établissement et passant l’épreuve les informations générales données par l’École Municipale de Musique. L'Association s’engage à verser pour chaque candidat présenté la somme correspondant aux frais de jury au prorata du nombre de candidats ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
e de valider la convention pour le partenariat entre l’association « Musique en Boischaut Marche » et l’École Municipale de Musique Jean Ferragut (document
annexé) ;
e d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous doc s’y rapportant.
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour »
| OUR EXTRAIT CONFORME,
Le secrétaire de séance
Didier DEVASSINE Emmanuel RIOTTE Accusé de réception en préfecture 018-211801972-20240314-50-DE Date de réception préfecture : 18/03/2024 Lis:
SAINT-AMAND @à MONTROND
ET ve dl Fine
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA VILLE DE SAINT -AMAND-MONTROND
ET L’ASSOCIATION MUSIQUE EN BOISCHAUT MARCHE
ENTRE
La Ville de Saint-Amand-Montrond, domiciliée 2 rue Philibert Audebrand, BP 196 à Saint-Amand- Montrond Cedex (18206), et représentée par Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire, dûment autorisé à signer cette convention par délibération du Conseil Municipal en date du 14 mars 2024,
ci-après désignée « la Ville »,
D’une part
ET
L’Association « Musique en Boischaut Marche » domiciliée à Les Bains Douches, Place Anne Sylvestre 18160 Lignières, numéro de Siret : 398 999 763 00038, et représentée par son président Monsieur Lionel Guiblin domicilié au 16, route de Châteauroux 36120 Pruniers,
ci-après désignée « l’Association »,
D’autre part
Préambule :
L’École Municipale de Musique de Saint-Amand-Montrond propose à l’école associative de musique « Musique en Boischaut Marche » une organisation commune pour l’épreuve instrumentale de fin de premier cycle.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’épreuve instrumentale de l’examen de fin de premier cycle pour l’année scolaire 2023-2024 qui se déroulera au théâtre de la Pyramide des métiers d’arts le samedi 20 avril 2024.
Article 2 : Obligations
La Ville s’engage à mettre à disposition gracieusement les salles nécessaires et le matériel pour l’épreuve instrumentale ainsi que pour la répétition générale. Un technicien son et lumière sera également mis à disposition pour l’organisation dans le théâtre. Le piano sera accordé aux frais de la Ville.
L’École Municipale de Musique s’engage à envoyer à l’Association les informations générales de l’épreuve et les documents techniques à transmettre aux candidats avec les dates de renvoi. L’Association s’engage à fournir la liste des candidats dans les délais fixés par l’École Municipale de Musique, à fournir aux candidats inscrits dans son établissement et passant l’épreuve les informations générales données par l’École Municipale de Musique.
L’Association s’engage à verser pour chaque candidat présenté la somme correspondant aux frais de jurys au prorata du nombre de candidats.
Article 3 : Organisation
Une répétition générale est organisée quelques jours avant l’examen dans les mêmes conditions que le jour de l’examen. Une salle est mise à disposition 15 minutes avant l’épreuve pour que l’élève se prépare.
Les épreuves de fin de premier cycle pour l’évaluation instrumentale sont les suivantes : • Une pièce imposée, du niveau, et communiquée six cours avant la date d’évaluation • Une pièce choisie par l’élève et le professeur, pièce qui pourra avoir fait l’objet d’un travail de l’élève à un quelconque moment du cycle et mettant en valeur ses qualités techniques et artistiques • Une pièce imposée et communiquée deux cours avant la date d’évaluation, pièce qui sera travaillée en autonomie par l’élève.
Les examens de fin de premier cycle ont lieu devant un jury constitué à cet effet. La directrice en établit la composition du jury de chaque discipline comme suit :
• La directrice de l’établissement (présidente du jury)
• La coordinatrice pédagogique
• Un spécialiste de la discipline, ou de la famille de la discipline jugée, qui enseigne dans un autre établissement.
La famille peut assister à l’examen à condition qu’elle respecte la prestation des élèves. Les délibérations du jury se font à huis clos en l’absence du professeur. Son avis est sollicité si besoin avant l’annonce des résultats. Les récompenses du jury sont sans appel. La décision de la directrice d’établissement prévaut en cas d’égalité des voix.
L’organisation du jury revient à l’École Municipale de Musique.
Article 4 : Coût financier
Chaque structure d’enseignement devra payer les frais de jury au prorata du nombre de candidats présentés.
Pour l’année scolaire 2023-2024, le tarif horaire est de 25€ et le remboursement du trajet se fait sur la base SNCF 2ème classe de la gare la plus proche du domicile du membre du jury à la gare d’Orval.
Article 5 : Litiges
En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au tribunal compétent.
Fait à Saint-Amand-Montrond, le
Ville de Saint-Amand-Montrond Association Musique en Boischaut Marche
Le Maire, Le Président,
Emmanuel RIOTTE Lionel GUIBLIN Délibération n° 51 Page 2024/060
SAINT-AMAND #3 MONTROND Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant de l'Etat le de le Fame
Mise en ligne sur le site internet de la Ville Le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 14 MARS 2024
Membres Présents Pouvoirs Absents Date de ls Affichage de la
en exercice convocation convocation
29 24 5 / 7 mars 2024 7 mars 2024
Convention de partenariat entre la Ville de Saint-Amand-Montrond et
l’Association « Les Amis du château d’Ainay-le-Vieil »
L'an deux mil vingt-quatre le jeudi quatorze mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Jean- Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Jean-Pierre PEAUDECERF, Philippe MARME, Brigitte MERCIER, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Sandrine KOSTADINOV, Aurélie COUSIN, Marie BLASQUEZ, Marie-Isabelle MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des
membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Tony JUNG donne pouvoir à Lionel DELHOMME
Patrick BONGRAND donne pouvoir à Didier DEVASSINE
Malika LACH-HAB donne pouvoir à Nora ANGLADE
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à Philippe MARME
Jacqueline CHAMPION donne pouvoir à Florence COMBES
ABSENT : /
Secrétaire de Séance : Didier DEVASSINE
18/03/2024 18/03/2024
18/03/2024
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20240314-51-DE
Date de réception préfecture : 18/03/2024
Nomenclature
9.1.5
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu la convention annexée ;
Vu l’avis de la Commission des finances consultée sur cette question lors de sa séance du mardi 12 mars 2024 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Madame Pascale BECUAU, Conseillère-municipale, rapporteur entendu ;
Considérant qu’afin de permettre le renouvellement du cadre réglementaire du partenariat entre l'École Municipale de Musique de Saint-Amand-Montrond et l’association « Les amis du château d’Ainay-le-Vieil » à l’occasion des « 3èmes rencontres musicales du Château d'Ainay-le-Vieil », il est nécessaire de conclure une convention ;
Considérant que la nature et l’objet du partenariat sont définis d’un commun accord entre les deux parties et porte sur le prêt de matériel de l’École Municipale de Musique et de la Pyramide pendant le festival de musique classique qui se déroulera du jeudi 15 août au dimanche 18 août 2024 dans les jardins du château d’Aïnay-le-Vieil.
Considérant qu’en contrepartie, le festival s’engage à organiser deux masterclass à destination des élèves de l’École Municipale de Musique pendant l’année scolaire 2024-2025. Ces classes de maîtres sont gratuites. Seuls les défraiements seront pris en charge par la ville dans la limite de 150 € par intervenant sur présentation des justificatifs de voyage ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
e de valider la convention de partenariat entre l’association « les Amis du Château
d’Ainay-le-Vieil » et la Ville de Saint-Amand-Montrond {document annexé) ;
e d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous documents s’y rapportant.
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour »
|
Le secrétaire de séance
“
POUR EXTRAIT CONFORME,
N\ \
Didier DEVASSINE
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20240314-51-DE
Date de réception préfecture : 18/03/2024 F1]
SAINT-AMAND @à MONTROND
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CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA VILLE DE SAINT -AMAND-MONTROND
ET L’ASSOCIATION LES AMIS DU CHÂTEAU D’AINAY -LE-VIEIL
ENTRE
La Ville de Saint-Amand-Montrond, domiciliée 2 rue Philibert Audebrand, BP 196 à Saint- Amand-Montrond Cedex (18206), et représentée par Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire, dûment autorisé à signer cette convention par délibération du Conseil Municipal en date du 14 mars 2024 , ci-après désignée « La Ville », d’une part ;
ET
L’Association Les Amis du Château d'Ainay-le-Vieil, numéro de SIRET/SIREN 37813649300012, représentée par sa Présidente Madame Marie-Solange de la Tour d'Auvergne, domicilié au 7, rue du château 18200 Ainay-le-Vieil, ci-après désigné « L’Association », d’autre part ;
Il est convenu ce qui suit pour l’année 2024
ARTICLE 1 : Actions conduites dans le cadre de cette convention
L’association organise l’événement « Les 3èmes rencontres musicales du Château d'Ainay-le- Vieil » qui a pour objet la promotion de la musique classique dans un cadre festif de concerts dans les jardins du Château d'Ainay-le-Vieil.
ARTICLE 2 : Durée
La présente convention est signée pour la durée de l’intervention des services dans l’organisation de la manifestation, à compter de sa signature. « Les 3èmes rencontres musicales au Château d'Ainay-le-Vieil » se dérouleront du jeudi 15 août au dimanche 18 août 2024. Le montage et les répétitions débuteront le lundi 12 août. Le démontage sera le lundi 19 août.
ARTICLE 3 : Mise à disposition du matériel de l’École Municipale de Musique et de la Pyramide des Métiers d’Arts
L’École Municipale de Musique assure la mise à disposition de 35 pupitres, de 27 lampes de pupitres, de 90 piles type AAA/ LR03, d’une batterie complète avec un tabouret du lundi 12 août au lundi 19 août 2024.
Le matériel sera préparé par l’administration de l’École Municipale de Musique au plus tard le vendredi 9 août 2024 et stocké dans la salle Mayan au premier étage du bâtiment situé 3 rue Croix de Fer 18200 Saint-Amand-Montrond. Il sera à retirer le vendredi 9 août avant 12h et à retourner le lundi 19 août avant 17h.
La Pyramide des Métiers d’Arts assure la mise à disposition de 12 praticables, de 200 chaises bleues, de 2 pieds de projecteurs avec 1 pont de 8 mètres et un kit lumière.
ARTICLE 4 : Engagement des parties
En sa qualité d’organisateur du festival, l’association, seul interlocuteur de la Ville s’engage à :
- Assurer la promotion du partenariat en insérant le logo de la ville de Saint-Amand- Montrond sur tous les supports de communication (affiche, flyer, réseaux sociaux...) sans aucune modification possible du logo hormis la mise au format.
- Proposer un accès gratuit pour tous les élèves de l’École Municipale de Musique aux répétitions, aux concerts et aux jardins sur présentation de la carte d’élève 2023-2024. - Proposer une rencontre avec les artistes pendant le festival pour les élèves de l’École Municipale de Musique.
- Organiser deux masterclass pour l’année scolaire 2024-2025 à destination des élèves de l’École Municipale de Musique et/ou du département du Cher. Les défraiements sont pris en charge par la Ville dans la limite de 150 € aller/retour par intervenant ; sur présentation des justificatifs de trajets aller/retour et d’un RIB.
En sa qualité de partenaire, La Ville s’engage à :
- Mettre à disposition le matériel de l’École Municipale de Musique et de la Pyramide des métiers d’arts cité à l’article 3.
- Fournir le logo PNG de la ville pour les supports de communication de l’association. - Autoriser l’association à mettre des banderoles sur les ronds-points principaux de la ville.
- Annoncer le festival sur les différents supports de communication tels que les panneaux lumineux.
ARTICLE 5 : Litige
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif.
Fait à Saint-Amand-Montrond, le
Pour l’Association Pour la Ville
La Présidente, Le Maire,
Madame Marie-Solange de la Tour d'Auvergne, Monsieur Emmanuel RIOTTE Délibération n° 52 Page 2024/061
di à | , _ SAINT-AMAND è MONTROND Lepre soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant * . |
UT oué db Fons tat le et publié le est exécutoire
Mise en ligne sur le site internet de la Ville le:
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 14 MARS 2024
Membres Présents Pouvoirs Absents nniles 1 * Affichage de Ia en exercice convocation convocation
29 34 5 / 7 mars 2024 7 mars 2024
Convention de partenariat entre la Ville de Saint-Amand-Montrond et
l’Assaciation « Musique au Pays de George Sand »
L’an deux mil vingt-quatre le jeudi quatorze mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice,
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Jean- Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Jean-Pierre PEAUDECERF, Philippe MARME, Brigitte MERCIER, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Sandrine KOSTADINOV, Aurélie COUSIN, Marie BLASQUEZ, Marie-Isabelle MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des mernbres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Tony JUNG donne pouvoir à Lionel DELHOMME
Patrick BONGRAND donne pouvoir à Didier DEVASSINE
Malika LACH-HAB donne pouvoir à Nora ANGLADE
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à Philippe MARME
Jacqueline CHAMPION donne pouvoir à Florence COMBES
ABSENT : /
Secrétaire de Séance : Didier DEVASSINE
18/03/2024 18/03/2024
18/03/2024
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20240314-52-DE
Date de réception préfecture : 18/03/2024
Nomenclature
9,1,5
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu la convention annexée ;
Vu l’avis de la Commission des finances consultée sur cette question lors de sa séance du mardi 12 mars 2024 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Monsieur Raphaël FOSSET, 7°7° Maire-Adjoint, rapporteur entendu ;
Considérant que l'association « Musique au Pays de George Sand » a pour but d’organiser le Nohant Festival Chopin ;
Considérant que c'est à ce titre qu'elle organise le dispositif « Nohant Festival Chopin Hors les murs » composé de plusieurs concerts dans le département et de différentes animations sous formes d’ateliers-rencontres ou de masterclasses ;
Considérant que la Ville accepte de s’associer au dispositif « Nohant Festival Chopin Hors les murs » pour l’année 2024 et d'y apporter son concours dans le cadre du projet ci-dessous. ;
Considérant que ce projet consiste en : |
une masterctasse donnée par le pianiste, Monsieur Antoine PRÉAT, entre 10h et 12h30 le
samedi 8 juin 2024 aux élèves de l’École Municipale de Musique de Saint-Amand-
Montrond ;
“un récital de piano d'une heure de musique sans entracte donné par le même pianiste le
même jour de 16h à 17h.
Considérant qu’il est donc nécessaire de conclure une convention de partenariat entre la Ville et l'Association « Musique au Pays de George Sand », en vue d’arrêter les termes et conditions de leur collaboration et de définir, dans leur intérêt commun, leurs droits et obligations réciproques ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
«+ de valider la convention de partenariat entre La Ville et l’ Association « Musique au
Pays de George Sand » (document annexé) ;
e d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, ainsi que tous
documents s’y rapportant.
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » POUR EXTRAIT CONFORME, | Le secrétaire de séance sert Î
Didier DEVASSINE Ernmanuel RIOTTE Accusé de réception en préfecture 018-211801972-20240314-52-DE Date de réception préfecture : 18/03/2024 Association
J ] Musique au Pays de
SAINT-AMAND @à MONTROND George Sand nohant
ET ed L Tune noNQL
Convention de partenariat – École Municipale de Musique Saint-Amand-Montrond / Association Musique au Pays de George Sand / page 1 sur 3
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA
VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND
ET L’ASSOCIATION MUSIQUE AU PAYS DE GEORGE SAND
ENTRE
La Ville de Saint-Amand-Montrond, domiciliée 2 rue Philibert Audebrand, BP 196 à Saint- Amand- Montrond Cedex (18206), et représentée par Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire, dûment autorisé à signer cette convention par délibération du Conseil Municipal en date du 14 mars 2024, ci- après désignée « La Ville », d’une part ;
Et
L'association Musique au Pays de George Sand, numéro de SIRET 417 645 124 00021 et code APE 9002Z, représentée par son président, Monsieur Yves Henry, et domiciliée au 7, avenue George Sand, 36400 La Châtre, ci-après désignée « l'association », d'autre part.
« La Ville » et « l’association » étant ci-après dénommés ensemble « les parties » et individuellement « la partie ».
Après avoir été exposé que :
A) L'association a pour but d’organiser le Nohant-Festival Chopin. C'est à ce titre qu’elle organise le dispositif « Nohant-Festival Chopin - Hors les murs » composé de plusieurs concerts dans le département et de différentes animations sous formes d’ateliers-rencontre ou de masterclasses dans lequel s’inscrit le projet ci-dessous.
B) La Ville a accepté de s’associer au dispositif « Nohant-Festival - Chopin Hors les murs » pour l’année 2024 et d'y apporter son concours dans le cadre de l'organisation du projet ci-dessous. C) C'est ainsi que les parties se sont rapprochées pour arrêter les termes et conditions de leur collaboration au titre de la présente convention de partenariat et définir, dans leur intérêt commun, leurs droits et obligations réciproques.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Parties organisent une masterclasse et un concert (désignés ci-dessous par « le projet ») à la Pyramide des Métiers d’Arts à Saint-Amand-Montrond le samedi 8 juin 2024.
ARTICLE 2 - Le projet
Le projet consiste en :
1- Une masterclasse donnée par le pianiste, Monsieur Antoine Préat entre 10h et 12h30 le samedi 8 juin 2024 aux élèves de l’Ecole Municipale de Musique de Saint-Amand-Montrond. Convention de partenariat – École Municipale de Musique Saint-Amand-Montrond / Association Musique au Pays de George Sand / page 2 sur 3
2- Un récital de piano d’une heure de musique sans entracte donné par le pianiste Monsieur Antoine Préat le même jour de 16h à 17h selon le programme suivant (durée d’1 heure sans entracte) :
• Chaconne extraite de la Partita N°2 en ré mineur BWV 1004 de Jean-Sébastien Bach, arrangement Ferrucio Busoni,
• 4 impromptus de Frédéric Chopin,
• 8ème Novelette de Robert Schumann,
• Suite de Roméo et Juliette de Serge Prokofiev.
ARTICLE 3 - Obligations de la Ville
La Ville s’engage :
- À mettre à disposition la salle Terrasse de la Pyramide, à mettre en place les chaises et à fournir
le piano accordé ainsi que les éclairages adéquats (si nécessaire) et à mettre en place à l’entrée de la salle le kakémono du programme complet du « Nohant Festival Chopin Hors les murs » qui sera apporté le jour même.
- À organiser le recrutement des élèves participant à la masterclasse. Les participants devront
être des élèves des classes de piano de Béatrice Pagès et Jun Phan-Than, enseignantes à l’École Municipale de Musique de Saint-Amand-Montrond, et des élèves de la classe de piano de Thomas Wojak, enseignant du Conservatoire à Rayonnement Départemental de Montluçon. - À assurer la diffusion de l’information sur la tenue du projet auprès de son réseau, et à citer chaque fois le nom du dispositif « Nohant Festival Chopin Hors les murs » dans le cadre duquel se tient ce projet.
- À prendre en charge le déjeuner de Antoine Préat et de son accompagnateur.
- À permettre à Antoine Préat de répéter de 14h à 15h30 en vue du concert.
- À réserver quelques places pour les partenaires du programme « Nohant Festival Chopin Hors
les murs » (la liste nominative des participants sera communiquée la veille). - À déclarer à la SACEM le concert un mois avant sa tenue et à assurer les frais éventuels. Le montant des frais engagés (techniques, artistiques, communication) sera en tout état de cause, compris entre 1000 et 1500 euros et fera donc l’objet d’une tarification forfaitaire par la SACEM dans le cas où certaines œuvres s’avéraient protégées.
ARTICLE 4 : Obligations de l’Association Musique au Pays de George Sand
L’association s’engage :
- À prendre en charge le cachet de Monsieur Antoine Préat pour ses prestations (masterclasse et
concert).
- À accompagner Monsieur Antoine Préat le samedi 8 juin pour qu’il soit présent sur place dès
9h45 et à le reconduire à Nohant après le concert.
- À assurer la diffusion de l’information sur la tenue du projet et la promotion du concert au
moyen de son site internet et des réseaux sociaux.
- À insérer le logo de la ville de Saint-Amand-Montrond sur les supports de communication du
« Nohant-Festival Chopin – Hors les Murs », sans aucune modification possible du logo hormis la mise au format.
- À fournir au partenaire un fichier numérique d’affiche prêt à l’impression au format A3 et un
fichier numérique d’invitation pour ce concert afin d’aider à la promotion locale de l’événement.
- À accueillir gratuitement les élèves ayant participé à la masterclasse au concert qui sera donné Convention de partenariat – École Municipale de Musique Saint-Amand-Montrond / Association Musique au Pays de George Sand / page 3 sur 3
le lendemain par Monsieur Antoine Préat au Domaine de George Sand, dimanche 9 juin 2024 à 11h (la liste devra en être communiquée le samedi 8 juin, à l’accompagnateur du pianiste, et les élèves devront présentés leur carte 2023-2024)
ARTICLE 5 - Force majeure et adaptabilité de la convention
Si l’exécution de la présente convention est interrompue ou empêchée par cas de force majeure (telle que retenu par la jurisprudence actuelle), qui est à cet effet défini comme une circonstance indépendante de la volonté de la partie intéressée (imprévisible, irrésistible), les deux parties seront dispensées de l’exécution de leurs obligations contractuelles pendant la durée de cet empêchement. La partie qui se trouve empêchée devra faire toute démarche raisonnable pour faire cesser rapidement cette incapacité et reprendre dès que possible l’exécution de la présente convention après cessation de ladite incapacité. A défaut d’accord, la présente convention serait résiliée de plein droit, sans indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 6 – Désignation d’interlocuteurs
Aux fins d’application des présentes, les parties conviennent de désigner au moins un interlocuteur chargé de traiter plus particulièrement de la présente convention et de toutes ses conséquences. Les parties désigneront de la même façon, dans un délai de huit jours, un remplaçant en cas d’indisponibilité pour quelque cause que ce soient des interlocuteurs désignés ci-dessous :
- Interlocuteur pour la Ville : Émilie Poingt, Directrice de l’école municipale de musique
- Interlocuteur pour l’association : Mickaël Ragot, attaché de production du Nohant Festival Chopin Hors les murs
ARTICLE 7 – Contestations - litiges
Toutes les contestations ou tous les litiges qui pourraient s'élever entre les parties au titre de la présente convention et concernant, notamment, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation seront soumis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 8 - Élection de domicile
Pour les besoins des présentes, les parties font respectivement élection de domicile aux adresses indiquées en en-tête.
Tout changement d'adresse d'une partie devra être signifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'autre partie.
Fait en deux exemplaires à Saint Amand-Montrond
Le
Pour l’Association Pour la Ville
Le Président, Le Maire,
Monsieur Yves HENRY Monsieur Emmanuel RIOTTE Délibération n° 53 Page 2024/062
SAINT-AMAND a MONTROND Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant PIX de l'Etat le , ét publié le
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 14 MARS 2024
Membres Pré . Date de la Affichage de la
en exercice nt Pouvoirs Absents convocation convocation
29 24 s Î 7 mars 2024 7 mars 2024
Convention entre la Ville, la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale et l'Abbaye de Noirlac — Centre culturel de rencontres
L’an deux mil vingt-quatre le jeudi quatorze mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous La présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Jean- Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Jean-Pierre PEAUDECERF, Philippe MARME, Brigitte MERCIER, Didier DEVASSINE, Pasçale BECUAU, Sandrine KOSTADINOV, Aurélie COUSIN, Marie BLASQUEZ, Marie-Isabelle MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Tony JUNG donne pouvoir à Lionel DELHOMME
Patrick BONGRAND donne pouvoir à Didier DEVASSINE
Malika LACH-HAB donne pouvoir à Nora ANGLADE
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à Philippe MARME
Jacqueline CHAMPION donne pouvoir à Florence COMBES
ABSENT :/
Secrétaire de Séance : Didier DEVASSINE
18/03/2024 18/03/2024
18/03/2024
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20240314-53-DE
Date de réception préfecture : 18/03/2024
Nomenclature
9.1.5
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu la convention annexée ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Madame Pascale BECUAU, Conseillère-municipale, rapporteur entendu ;
Considérant que dans le cadre du dispositif départemental « Ecoles qui chantent » et afin de permettre la réalisation d’un enregistrement de chansons interprétées par l’école élémentaire des Buissonnets et l’école municipale de musique de Saint-Amand-Montrond à Noirlac, la Ville de Saint-Amand-Montrond, la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale (DSDEN) et l’Abbaye de Noirlac — Centre culturel de rencontres s’associent afin d’enrichir le contenu de leurs actions culturelles ;
Considérant que le chantier artistique associe la DSDEN portant l’école élémentaire des Buissonnets de Saint-Amand-Montrond encadré par Géraldine Camusat, musicienne intervenante. Il consiste en la réalisation d’un enregistrement de 5 titres le jeudi 28 mars 2024 dans le Studio 1 de la ferme de l’abbaye de Noirlac.
Le résultat du travail sera édité sous format CD par la Fédération des Délégués Départementaux de l'Education Nationale (DDEN) et distribué à chaque élève et professeur ;
Considérant qu’afin d'organiser les relations entre les parties, il est nécessaire de conclure une convention ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
+ de valider la convention de partenariat entre la Ville de Saint-Amand-Montrond, la
Direction des Services Départementaux de PÉducation Nationale et l'Abbaye de
Noirlac — Centre culturel de rencontres {document annexé) ;
+ d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous documents s’y rapportant.
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour »
/
Le secrétaire de séance
)
Didier DEVASSINE
Accusé de réception en préfecture 018-211801972-20240314-53-DE Date de réception préfecture : 18/03/2024 À 2 À
SAINT-AMAND à MONTROND
A DAC (_enbse de le‘ rence
1/5
CONVENTION DE PARTENARIAT
POUR L’ENREGISTREMENT D’UNE ŒUVRE MUSICALE
Entre
L’Abbaye de Noirlac – Centre culturel de rencontre
Etablissement public de coopération culturelle
N° de siret : 494 885 072 00012 - Code APE : 9103Z
Licences de spectacle : 1-1013802 / 2-1013803 / 3-1016941
Domicilié : Abbaye de Noirlac - 18200 Bruère-Allichamps
Représenté par Madame Elsa Guillot, en qualité d’Administratrice
Ci-après dénommé « le CCR Noirlac », d’une part
Et
La Ville de Saint-Amand-Montrond
Pour l’Ecole Municipale de Musique de Saint-Amand-Montrond
Domiciliée : 2 rue Philibert Audebrand, BP 196 à Saint-Amand-Montrond Cedex (18206)
Représentée par Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice, dûment autorisé à signer cette
convention par délibération du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020, ci-après désignée « la
Ville » d’autre part
Et
La Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale Pour l'école des Buissonnets de Saint-Amand-Montrond
Domiciliée : 51 avenue de la République, 18200 Saint-Amand-Montrond Et représentée par Monsieur Pierre-Alain CHIFFRE en sa qualité de Directeur Académique de Services de l’Education Nationale
Ci-après dénommée « la DSDEN » d’autre part,
PREAMBULE :
Dans le cadre de ses activités de création et d’enregistrement le CCR Noirlac développe des
partenariats visant à dynamiser les échanges avec les structures pédagogiques du territoire.
la Ville déploie ses activités pédagogiques dans différents lieux du département.
En tant que responsable du contenu et de l'organisation de l'action éducative, la DSDEN s’engage dans l’animation des projets d’établissement et favorise l’action sociale en faveur des élèves.
Dans le cadre de leurs missions respectives, le CCR Noirlac et la Ville et la DSDEN s’associent afin
d’enrichir le contenu de leurs actions culturelles.
La présente convention a pour but d’organiser les relations entre les parties.
Il est établi ce qui suit : 2/5
ARTICLE 1 : NATURE ET OBJET DE LA COLLABORATION
La nature et l’objet de la collaboration sont définis d’un commun accord entre le CCR Noirlac, la
Ville et la DSDEN. Cette collaboration se déroule dans le cadre du dispositif départemental « Ecoles
qui chantent » et permettra la réalisation d’un enregistrement de chansons interprétées par l’école
des Buissonnets et l’école de musique de Saint-Amand-Montrond à Noirlac.
1.1 – Chantier artistique
Le chantier artistique associe la DSDEN portant l’école des Buissonnets de Saint-Amand-Montrond
encadrés par Géraldine Camusat, musicienne intervenante.
Il consiste en la réalisation d’un enregistrement de 5 titres.
1.2 – Calendrier
Enregistrement de la partie vocale par les élèves de l’école des Buissonnets et Géraldine Camusat : - Jeudi 28 mars 2024 : Studio 1 de la ferme de l’abbaye de Noirlac 9h-12h : installation du matériel d'enregistrement par Géraldine Camusat et Franck Bernardo au studio 1
Fin de matinée – horaire à préciser : arrivée des élèves de CM1 - CM2, 12h : pique-nique en extérieur ou au cellier
Après-midi : enregistrement
16h15 : départ des enfants puis rangement du matériel par Géraldine Camusat et Franck Bernardo
17h30/18h : départ de l’équipe
1.3 - Restitution
Le résultat du travail sera édité sous format CD par la Fédération des Délégués Départementaux de
l'Education Nationale (DDEN) et distribué à chaque élève et professeur.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU CCR NOIRLAC
2.1 - Organisation du chantier artistique
En qualité d’employeur, le CCR Noirlac assure les rémunérations, charges sociales et fiscales
comprises de son personnel attaché à l’organisation de l’enregistrement. En outre, il s’assurera de
la mise à disposition gracieuse de ce personnel auprès des autres signataires de cette convention.
Le CCR Noirlac mettra gracieusement à disposition le studio 1 de la ferme de Noirlac pour la cession
d’enregistrement détaillée dans le planning susmentionné.
2.2 – Ingénieur son
Le CCR Noirlac prendra en charge les coûts financiers liés à l’enregistrement soit le salaire de
l’ingénieur du son, avec lequel elle contractualisera en direct.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE L’ECOLE DE MUSIQUE DE SAINT-AMAND-MONTROND
3.1 - Organisation du chantier artistique
En qualité d’employeur, la Ville assure les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises de
son personnel attaché à l’organisation du chantier artistique. En outre, il s’assurera de la mise à
disposition gracieuse de ce personnel auprès des autres signataires de cette convention.
La Ville est responsable du choix des élèves musiciens intervenants. 3/5
3.2- Transport
L’Ecole Municipale de Musique de Saint-Amand-Montrond sera autonome sur le trajet entre l’école
de musique et l’abbaye de Noirlac pour l’enregistrement du jeudi 28 mars 2024 à l’abbaye.
3.3 - Technique
La Ville est responsable du choix de l’ingénieur du son en charge de l’enregistrement qui fournira
l’intégralité du matériel d’enregistrement.
La Ville s’engage à fournir avant le mercredi 20 mars 2024 une fiche technique répertoriant les
besoins éventuels pour l’enregistrement.
Pour ce faire, elle se rapprochera :
✓ du directeur technique de l’abbaye de Noirlac et de la responsable de projets afin d’identifier
les solutions techniques les mieux adaptées au studio 1 de la ferme de Noirlac.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE LA DSDEN
4.1 - Organisation du chantier artistique
En qualité d’employeur, la DSDEN assure les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises
de son personnel attaché à l’organisation du chantier artistique. En outre, il s’assurera de la mise à
disposition gracieuse de ce personnel auprès des autres signataires de cette convention.
La DSDEN est co-responsable, avec la Ville du choix de la classe retenue pour le chantier. Tout
changement d’intervenants ne pourra se faire qu’après entente préalable entre les deux parties.
4.2 - Transport
L’école des Buissonnets organisera le trajet aller-retour des élèves de l’école vers l’abbaye de
Noirlac pour l’enregistrement du jeudi 28 mars 2024 à l’abbaye.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION / AUTORISATIONS / INVITATIONS
5.1 - Communication
La DSDEN et la Ville fourniront au CCR Noirlac tous les éléments (logos et texte de présentation du
dispositif et des établissements, photos de l’enregistrement notamment) nécessaires à l’élaboration
des différents supports de communication de l’action culturelle objet de la présente convention.
Les parties s’engagent à faire valider aux différents partenaires tout document mentionnant leur
nom et destiné à la promotion du chantier artistique.
ARTICLE 6 : BUDGET ET FINANCEMENT
Aucune transaction financière n’aura lieu entre les parties de la présente convention.
ARTICLE 7 : ASSURANCES
La DSDEN et la Ville déclarent être titulaires d’une police d’assurance couvrant leur responsabilité
civile et les dommages qu’ils pourraient causer aux tiers, aux matériels et aux lieux mis à leur
disposition. Ils devront s'assurer eux-mêmes pour la couverture de leur propre matériel.
Le CCR Noirlac décline toute responsabilité en cas de vol, sinistre ou détérioration de son propre
matériel par la DSDEN et la Ville, ses mandataires ou par les personnes ayant assisté ou ayant pris
part à l’enregistrement. 4/5
Le CCR Noirlac déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à
l’exploitation de son lieu, notamment en matière de responsabilité civile.
ARTICLE 8 : ANNULATION DE LA CONVENTION
La présente convention se trouverait suspendue ou annulée de plein droit, et sans indemnité
d’aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure.
En dehors des cas reconnus de force majeure, toute annulation de fait provoquée par l’une des
parties entraînera, pour la partie défaillante, l’obligation de verser à son (ses) cocontractant(s) une
indemnité égale au montant des frais engagés.
Au cas où des difficultés surviendraient entre les parties à propos de l’exécution ou de
l’interprétation de la présente convention, celles-ci s’engagent, à d’abord coopérer pleinement
avec diligence et bonne foi, en vue de trouver une solution amiable au litige.
ARTICLE 9 : CLAUSE DE REGLEMENT AMIABLE DES DIFFERENDS ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
En cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les parties, le tribunal compétent sera le Tribunal administratif d’Orléans sis 28 rue de la Bretonnerie – 45000 ORLEANS.
Préalablement à la saisine de cette juridiction, dès la survenance d’un litige, les parties mettent en œuvre la procédure de règlement à l’amiable suivante :
- la partie la plus diligente adresse à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception un mémoire comportant l’énoncé et les motivations du différend ; - l’autre partie dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de ce mémoire pour y répondre ;
- en cas d’échec de la procédure amiable et à l’issue de ce délai ou à réception du mémoire en réponse, la partie la plus diligente procède à la saisine du Tribunal.
ARTICLE 10 : ELECTION DE DOMICILE
Pour les besoins de la convention, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif indiqué en tête de la présente convention. Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'autre partie, afin de lui être opposable.
ARTICLE 11 : AVENANT
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant spécifique soumis à toutes
les parties.
A Noirlac, le mercredi 28 février 2024
Le CCR Noirlac
Mairie de Saint Amand
Montrond La DSDEN
Elsa Guillot,
Administratrice de l’abbaye
de Noirlac – CCR
Emmanuel Riotte,
Maire
Pierre-Alain Chiffre,
DASEN 5/5
ANNEXE 1
REGLES D’USAGE DE L’ABBAYE DE NOIRLAC – CENTRE CULTUREL DE RENCONTRE
1- Occupation des lieux
Il est interdit :
✓ de fixer par quelque moyen que ce soit des éléments décoratifs dans l’enceinte de
l’abbaye ;
✓ de graver ou tracer sur les murs des inscriptions, dessins ou signes ;
✓ de franchir les barrages ou clôtures et d’enfreindre les consignes données par l’ERP ;
✓ de déposer à l’intérieur de la propriété des papiers, ordures ou résidus ; des poubelles et
containers sont prévus à cet effet ;
✓ de détériorer ou d’enlever les plaques, écriteaux, avis et objets placés à l’intérieur de
l’édifice sauf accord préalable de l’Abbaye de Noirlac – Centre culturel de rencontre ;
✓ de fumer dans les locaux de l’abbaye, cloître compris ; un espace peut être
exceptionnellement prévu à cet effet ;
✓ de laisser pénétrer des chiens dans l’enceinte de l’abbaye.
Les locaux et emplacements, matériels mis à la disposition par l’Abbaye de Noirlac – Centre culturel
de rencontre sont réputés en bon état d’utilisation et de propreté et devront être rendus comme
tels. En cas de détérioration, une facture de remise en état du matériel pourra être adressée par
l’Abbaye de Noirlac – Centre culturel de rencontre au Partenaire.
2- Sécurité
Lors de la manifestation, les portes de secours doivent être constamment accessibles et
déverrouillées, les postes d’incendie dégagés de tout matériau et accessibles.
La DSDEN et la mairie de Saint-Amand-Montrond est responsable du maintien de l’ordre dans les
locaux et devront prendre les mesures nécessaires pour que cet ordre soit respecté.
Pendant la manifestation, aucun véhicule ne peut stationner dans l’allée menant à l’abbaye. Seuls
les véhicules de personnes à mobilité réduite seront autorisés dans l’enceinte de l’abbaye. Tout
autre véhicule personnel doit être stationné sur les parkings extérieurs à l’enceinte prévus à cet
effet.
L’Abbaye de Noirlac – Centre culturel de rencontre rappelle que les dispositions du plan vigipirate
sont applicables, il appartient au Partenaire de prendre les dispositions en conséquence.
L’emploi de tous les appareils de chauffage et d’éclairage à flamme apparente est formellement
interdit.
La mise en place d’installations électriques provisoires ne pourra avoir lieu sans l’accord de
l’Abbaye de Noirlac – Centre culturel de rencontre.
3- Technique
Seuls les régisseurs de l’abbaye, régisseur technique et régisseur du site, sont habilités à prendre du
matériel dans l’atelier et sous l’appentis.
Toute diffusion de musique autre que celle prévue dans la programmation artistique et lors des
balances est interdite dans l’enceinte de l’abbaye. Les visites guidées étant maintenues pendant les
répétitions, la DSDEN et la mairie de Saint-Amand-Montrond doivent veiller à ne pas les perturber
et à maintenir la tranquillité du site.
L’accès à l’abbaye se fait par le bâtiment d’accueil. L’accès par le portail ne peut se faire
qu’accompagné par un membre de l’équipe de l’Abbaye de Noirlac – Centre culturel de rencontre. Délibération n° 54 Page 2024/063
SAINT-AMAND MONTROND Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant
LT éme | STFatle "et publié le ci
exécutoire.
Mise en ligne sur le site internet de la Ville le:
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 14 MARS 2024
Membres Présents Pouvoirs Absents Date de la Affichage de Ia
en exercice convocation convocation
29 24 5 / 7 mars 2024 7 mars 2024
Adhésion à l'association ANÉAT
L'an deux mil vingt-quatre le jeudi quatorze mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Jean- Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Jean-Pierre PEAUDECEREF, Philippe MARME, Brigitttk MERCIER, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Sandrine KOSTADINOV, Aurélie COUSIN, Marie BLASQUEZ, Marie-Isabelle MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Tony JUNG donne pouvoir à Lionel DELHOMME
Patrick BONGRAND donne pouvoir à Didier DEVASSINE
Malika LACH-HAB donne pouvoir à Nora ANGLADE
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à Philippe MARME
Jacqueline CHAMPION donne pouvoir à Florence COMBES
ABSENT : /
Secrétaire de Séance : Didier DEVASSINE
18/03/2024 18/03/2024
18/03/2024
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20240314-54-DE
Date de réception préfecture : 18/03/2024
Nomenclature
9,1.5
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu les statuts de l’association « ANÉAT » annexés ;
Vu l’avis de la Commission de finances consultée sur cette question lors de sa séance du mardi 12 mars 2024 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Monsieur Raphaël FOSSET, 7% Maire-Adjoint, rapporteur entendu ;
Considérant que l’ANÉAT est l’Association Nationale des Écoles d’Art Territoriales de pratiques
amateurs en arts visuels qui offre un cadre aux échanges entres les écoles et leurs responsables,
Créée en 2015, l'ANÉAT est l’interlocutrice des associations professionnelles, des collectivités et
de l’État. Elle regroupe collectivités territoriales et établissements publics qui délèguent leur
représentation aux responsables de leurs écoles.
En 2017, une charte évolutive et coopérative a été élaborée sur la base d’un travail de concertation
et de dialogue mené par les directions des écoles d’art de pratiques amateurs réunies au sein de
l’ANÉAT.
En 2018, l’association a mis en œuvre à l'échelle du territoire français un observatoire de
l’enseignement public des pratiques artistiques amateurs dans le domaine des arts plastiques et visuels qui s'enrichit au travers d’études et d’enquêtes.
Considérant que l’adhésion à l’ANÉAT permettra :
- d'intégrer un réseau national, comptant quarante-huit membres dont un seul est situé en région
Centre-Val-de Loire, à Tours ;
- de bénéficier de la veille professionnelle du réseau de l’ANÉAT permettant à ses membres
d'échanger sur leurs expériences et de partager l'information et les bonnes pratiques sur l'ensemble
des thématiques relatives à l’enseignement des arts visuels ;
- d'accueillir les membres du réseau lors d'événements particuliers, Assemblée Générale, groupe
de travail, chantiers thématiques ou autre ;
- de renforcer l'expertise, la visibilité et l’attractivité de l’École Municipale d’Art de Saint-
Amand-Montrond.
Considérant que la Ville consciente des enjeux humains et culturels liés à l’enseignement
artistique auprès du plus grand nombre, à son encouragement et à son développement à Saint-
Amand-Montrond et en milieu rural souhaite adhérer en tant que membre actif à l'ANÉAT.
Est considéré comme membre actif au sein de l’ANÉAT une personne morale qui assure la gestion
sur son territoire d’une structure dont l’activité principale est l’enseignement des arts plastiques et
visuels à destination d’un public amateur.
Considérant que, pour un membre actif, le montant de la cotisation financière annuelle 2024
s’élève à 200 €.
Ainsi, le montant de la cotisation annuelle pour la Ville pour l’année 2024 s’élève à 200 €.
Considérant que, conformément à l’article 5 des statuts de l’association ANÉAT désignant ses
membres, le Conseil Municipal doit désigner le directeur de l'École Winmirinate d'A COMME SON
représentant et son suppléant le responsable du département Culturele = Accusé de réception en préfecture 018-211801972-20240314-54-DE
Date de réception préfecture : 18/03/2024 2024/064
Après en avoir délibéré,
DECIDE
+ d’adhérer à Passociation « ANÉAT » en tant que membre actif ;
e __ d’adopter les statuts de l’association « ANÉAT » (document annexé) ;
e de désigner le directeur de l’École Municipale d’Art comme son représentant et le
responsable du département Culture et Sport comme son suppléant ;
e d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents y afférents.
VOTE : à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour »
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le secrétaire de séance ji
abs?
+ Didiér DEVASSINE Smmanuel RIOTT,
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20240314-54-DE
Date de réception préfecture : 18/03/2024 Association nationale des écoles d’art territoriales de
pratiques amateurs (ANEAT)
Statuts
modifiés le 23 novembre 2018
par vote de l’assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue à Annecy
Titre 1 - Constitution — Objet - Siège social - Durée de l'association
Article 1
Constitution et dénomination
Il'est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1° Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901, dénommée: « Association nationale des écoles d'art territoriales de pratiques amateurs ».
Article 2
Objet
Cette association poursuit un but d'intérêt général de promotion des missions portées par les écoles d'art territoriales de pratiques amateurs dans le domaine des arts plastiques et visuels à l'échelle nationale.
Elle a pour objet de :
+ Favoriser par tous les moyens (réunions, manifestations, publications, études, formations, etc.) la réflexion sur le rêle et la place de l’enseignement artistique des arts plastiques en amateurs, de l'éducation artistique et culturelle et de toutes autres missions portées par les écoles d'art territoriales de pratiques amateurs
* Assurer un espace d'échanges, d'informations, d'expériences et de savoir-faire entre les membres de l'association, entre les membres et des partenaires
* Participer à la structuration des écoles d'art territoriales autour d'outils communs (schéma pédagogique, charte, etc.)
* Etre un interlocuteur auprès des autres associations professionnelles, des collectivités, des
ministères, etc. sur les questions portées par les écoles d'art territoriales de pratiques amateurs
Article 3
Siège social
Le siège social est fixé à Ecoles municipales artistiques, Vitry-sur-Seine
Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'administration
Article 4
Durée de l'association
L'association est créée pour une durée illimitée.
Statuts et règlement intérieur modifiés le 23/11/2018 Titre Il - Composition
Article 5
Membres
Les
gesti
membres sont des personnes morales (Collectivités territoriales, EPCI, EPCC, etc.) assurant la jon d'une école d'art territoriale de pratiques amateurs. L'association se compose de 2 catégories de membres.
Membre actif :
Est membre actif une personne morale (collectivités territoriales, EPCI, EPCC, etc.) qui assure la gestion sur son territoire d'une structure dont l’activité principale est l'enseignement des arts plastiques et visuels à destination d'un public amateur. Cette structure a une activité pérenne répondant aux 4 critères professionnels définis dans le règlement intérieur.
Chaque membre actif est agréé par l'assemblée générale en fonction des critères énoncés dans le règlement intérieur. || est représenté par le(la) directeur(rice) de l'école d'art territoriale de pratique amateur ou à défaut le/la responsable des enseignements arts plastiques en amateur, personne physique, qui agit au nom et pour le compte de la personne morale. Il dispose d'une voix délibérative en assemblée générale et est éligible au conseil d'administration. Chaque membre actif possède une voix. |l verse une cotisation annuelle
* Membre associé :
Est membre associé une personne morale (collectivités territoriales, EPCI, EPCC, etc.) qui assure la gestion sur son territoire d'une structure pérenne dont l'activité principale est l'enseignement des arts plastiques et visuels à destination d'un public amateur mais ne répondant pas complètement aux 4 critères professionnels définis dans le règlement intérieur.
ou
une personne morale assurant la gestion d'une structure pérenne proposant, à titre d'activité complémentaire, l'enseignement des arts plastiques en direction d'un public amateur et pouvant être associée à l'ANEAT en raison de convergence de ses actions avec celles de l'association.
Chaque membre associé est agréé par l'assemblée générale en fonction des critères énoncés dans le règlement intérieur. Il est représenté par le(la) directeur(rice) de l'école d'art territoriale de pratique amateur ou à défaut le/la responsable des enseignements arts plastiques en amateur, personne physique, qui agit au nom et pour le compte de la personne morale. Il dispose d'une voix consultative en assemblée générale et n'est pas éligible au conseil d'administration. Il verse une cotisation annuelle.
Article 6
Cotisation
La cotisation pour chaque catégorie de membres est fixée chaque année en assemblée générale.
Article 7
Perte de qualité de membre
La qualité de membre se perd par :
La dissolution de l'école d'art territoriale
La démission adressée par écrit aux co-président(e)s
L'exclusion prononcée en assemblée générale ordinaire dans le cas où le membre ne satisferait plus aux objectifs et critères de l'association ou pour tout acte portant préjudice moral ou matériel à l'association
La radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation
Le règlement intérieur précise les modalités de défense du membre
Statut s et règlement intérieur modifiés le 23/11/2018
ce
4 Article 8
Modification de la personne représentante
En cas de fin de fonction de la personne représentante, le membre propose une nouvelle représentation. Le nouveau représentant est invité à présenter son projet ou feuille de route lors d'une assemblée générale ordinaire. Un membre sans représentation pendant plus de deux ans perd son statut de membre suite à un vote à la majorité simple en assemblée générale ordinaire.
Article 9
Ressources de l’association
Elles sont constituées par :
1. le montant des cotisations des membres
2. le montant des contributions volontaires des membres lors de leur participation à des opérations spécifiques
3. les subventions de l'Etat ou des collectivités territoriales
4. les ressources propres aux activités de l'association
5. toutes autres ressources autorisées par la loi
Titre Ill - Administration et fonctionnement
Article 10
Assemblée générale ordinaire
Au moins une fois par an, les membres actifs et associés, à jour de leur cotisation, sont convoqués en assemblée générale ordinaire dans les conditions prévues au présent article.
L'AG se réunit sur convocation des co-président(e)s ou sur la demande d'au moins le quart des membres. La convocation mentionne obligatoirement l'ordre du jour prévu fixé par le conseil d'administration. Elle est envoyée par courriel ou courrier postal aux membres quinze jours au moins à l'avance.
La présidence de l'assemblée générale appartient aux co-président(e)s. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial, signé par au moins un(e) des co- président(e)s et le/la secrétaire.
Sur la première convocation, la présence d'au moins un tiers des membres votants est nécessaire pour que l'assemblée générale puisse délibérer valablement. Au cas où ce quorum ne serait pas respecté, une seconde AG peut délibérer valablement quel que soit le nombre de présents ou représentés. Cette nouvelle assemblée ne nécessitera pas de quorum pour délibérer valablement.
L'assemblée entend les rapports sur la gestion du conseil d'administration et notamment sur la situation morale et financière de l'association. Après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à l'ordre du jour. Elle pourvoit à la nomination où au renouvellement des membres du conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article 12 des présents statuts. Elle examine les nouvelles demandes d'adhésion. Elle fixe le montant des cotisations annuelles. Elle est seule compétente pour prononcer l'exclusion d'un membre
Les décisions de l'assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Toutes les délibérations sont prises à main levée. Toutefois, à la demande du quart au moins des membres présents, les votes peuvent être émis au scrutin secret. Pour l'élection des membres du conseil d'administration, le vote à bulletin secret est obligatoire
Statuts et règlement intérieur modifiés le 23/11/2018 Chaque membre de l'assemblée générale peut détenir deux pouvoirs.
Article 11
Assemblée générale extraordinaire
Si besoin est, ou obligatoirement sur la demande de la moitié plus un des membres, les co- président(e)s convoquent une assemblée générale extraordinaire
La convocation avec l'ordre du jour est envoyée par courriel ou courrier postal aux membres quinze jours au moins à l'avance.
Sur première convocation, la présence d'au moins la moitié plus un des membres votants est nécessaire pour que l'assemblée générale extraordinaire puisse délibérer valablement. Au cas où ce quorum ne serait pas respecté, une seconde AG peut délibérer valablement quel que soit le nombre de présents où représentés. Cette nouvelle assemblée ne nécessitera pas de quorum pour délibérer valablement. L'assemblée générale extraordinaire statue sur les questions qui sont de sa seule compétence, à savoir les modifications à apporter aux présents statuts, la dissolution anticipée, etc.
Les décisions sont prises à la majorité des personnes présentes ou représentées. Les délibérations sont prises à main levée, sauf si le quart au moins des membres présents exige le vote secret. La dissolution de l'association nécessite la majorité des 2/3 comme le précise l'article 17.
Chaque membre de l'assemblée générale extraordinaire peut détenir deux pouvoirs.
Article 12
Le conseil d'administration
L'association est administrée par un conseil d'administration composé de 5 membres minimum et de 19 membres maximum.
Les responsabilités sont réparties comme suit
a minima : - 3 co-président(e)s
- un(e) secrétaire
- un(e) trésorier(e)
a maxima : - 6 co-président(e)s
- un(e) secrétaire et un(e) secrétaire adjoint(e)
- un(e) trésorier(e) et un(e) trésorier(e) adjoint(e)
- de 9 à 12 membres maximum en fonction du nombre de co-président(e)s
Les membres du conseil d'administration sont élus par les membres actifs de l'assemblée générale, au scrutin secret, pour une durée de deux ans. Ils sont rééligibles une seule fois et au-delà en cas de carence de candidature. En cas de vacance, le conseil d'administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine assemblée générale ordinaire. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à la date à laquelle aurait dû expirer le mandat des membres remplacés.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation des co-président(e)s où sur la demande de la moitié au moins de ses membres.
La convocation avec l'ordre du jour est envoyée par courriel où courrier postal aux membres quinze jours au moins à l'avance.
Il se réunit au moins deux fois par an, indépendamment de l'assemblée générale ordinaire. La présence d'un tiers au moins des membres est nécessaire pour que le conseil d'administration puisse délibérer valablement. Au cas où ce quorum ne serait pas respecté, un second CA peut délibérer valablement quel que soit le nombre de présents ou représentés. Ce nouveau CA ne nécessitera pas de quorum pour délibérer valablement. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Statuts et règlement intérieur modifiés le 23/11/2018 Chaque membre de du conseil d'administration peut détenir deux pouvoirs.
Le conseil d'administration est l'organe qui représente légalement l'association. En cas de poursuites judiciaires, les membres en place au moment des faits prendront collectivement et solidairement leurs responsabilités devant les tribunaux compétents.
Chaque membre du conseil d'administration est responsable ou co-responsable d'un groupe de travail thématique. Le fonctionnement de ces groupes de travail est précisé dans le règlement intérieur.
Article 13
Fonctionnement de la co-présidence
Dans une recherche de présidence collégiale et de partage des responsabilités, l'association est animée par une co-présidence de 3 à 6 personnes.
Elles sont à égalité les garantes des orientations de l'association, définies par l'assemblée générale, elles sont appelées à rendre des comptes de l'exécution de ces orientations devant l'assemblée générale en particulier dans les rapports moral et financier annuels. Elles représentent à égalité l'association auprès des interlocuteurs extérieurs. Elles coordonnent l'association, préparent les ordres du jour et animent les conseils d'administrations et les assemblées générales. Dans un souci d'efficacité, le règlement intérieur fixe à chacun des co-présidents un rôle spécifique.
Au même titre que chaque membre du conseil d'administration, ils sont porteurs d'un dossier spécifique et ils ne peuvent pas faire plus de deux mandats successifs.
La fonction de co-président(e) est incompatible avec un mandat électif dans une association dont le champ d'activités se situe sur la question des enseignements artistiques
Article 14
Indemnités
Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d'administration, sont gratuites et bénévoles. Les frais occasionnés par l'accomplissement de leur mandat peuvent leur être remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l'assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.
Titre VI - Règlement intérieur — Formalités administratives
Article 15
Règlement intérieur
Le règlement intérieur est établi par le conseil d'administration et soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire. Ce règlement est destiné à préciser les modalités de fonctionnement énoncées par les statuts et à fixer les points divers non prévus par ces derniers, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association
Article 16
Modification des statuts
Toute modification des statuts nécessitera la convocation d'une assemblée générale extraordinaire.
Statuts et règlement intérieur modifiés le 23/11/2018 Article 17
Dissolution
La dissolution ne peut être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif s’il y a lieu est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et de décret du 16 août 1901. La dissolution nécessite la majorité des
213
Article 18
Formalités administratives
Un(e) des co-président(e)s est ponctuellement désigné(e) par le CA pour effectuer à la préfecture du département du siège social de l'association les déclarations prévues à l'article 3 du décret du 16 août 1901, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er juillet 1901, et concernant notamment :
A - les modifications apportées aux statuts
B - le changement de titre de l'association
C - le transfert de siège social
D - les changements du conseil d'administration
E - Le changement d'objet
F - La fusion avec une autre association
A Vitry-sur-Seine, le 18 janvier 2019
2h Co-présidente « Mandataire » Co-présidente Elisabeth Milon Sandrine Rouillard
Statuts et règlement intérieur modifiés le 23/11/2018 € 6 Association nationale des écoles d’art territoriales de
pratiques amateurs (ANEAT)
Règlement intérieur
modifié le 23 novembre 2018
par vote de l'assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue à Annecy
Ce règlement est destiné à préciser les modalités de fonctionnement énoncées par les statuts et à fixer les points divers non prévus par ces derniers, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association. Les membres de l'association s'engagent à respecter les principes de fonctionnement édictés par le présent règlement. Les modifications au règlement intérieur sont de la compétence de l'assemblée générale.
Préambule :
L'ANEAT est une association de membres engagés au service de la promotion des missions portées par les écoles d'art territoriales de pratiques amateurs dans le domaine des arts plastiques et visuels. Les représentants de ses membres actifs et associés sont dynamiques et travaillent dans un esprit d'ouverture et d'innovation. L'ANEAT est soucieuse d'apporter des réponses aux problématiques soulevées par les écoles d'art territoriales quel que soit leur niveau de structuration.
1- Critères d'admission du membre actif
Le membre actif est une personne morale (collectivités territoriales, EPCI, EPCC, etc.) qui assure la gestion sur son territoire d'une structure dont l’activité principale est l'enseignement des arts plastiques et visuels à destination d'un public amateur. Cette structure a une activité pérenne répondant aux 4 critères suivants :
a) existence d'un(e) directeur(rice) de l'école d'art territoriale ou à défaut directeur(rice)/ coordinateur(trice) pédagogique, responsable des enseignements arts plastiques en amateur, b) existence d'un projet d'établissement. La pertinence et la qualité de ce projet d'établissement sont appréciées par l'assemblée générale en lien avec la charte de l'association, c) existence d'une dimension culturelle de l'école par son inscription dans un tissu culturel local et la mise en place d'un travail en direction de la diversification des publics,
d) avoir 1 an d'existence au moment de la demande.
2 - Critères d'admission du membre associé
Le membre associé est une personne morale (collectivités territoriales, EPCI, EPCC, etc.) qui assure la gestion sur son territoire d'une structure pérenne dont l'activité principale est l'enseignement des arts plastiques et visuels à destination d'un public amateur mais ne répondant pas complètement aux 4 critères professionnels d'admission des membres actifs
ou
une personne morale assurant la gestion d'une structure pérenne proposant, à titre d'activité complémentaire, l'enseignement des arts plastiques en direction d’un public amateur et pouvant être associée à l'ANEAT en raison de convergence de ses actions avec celles de l'association.
Statuts et règlement intérieur modifiés le 23/11/2018 _ “ 7 , 7 3 - Procédure d'adhésion des membres
Les co-président(e)s sont saisi(e)s d'une demande écrite et motivée émanant du futur membre faisant acte de candidature. Cette demande doit être accompagnée des éléments permettant de se prononcer sur sa recevabilité en regard des critères énoncés aux points 1 et 2 du règlement intérieur, à savoir :
- le bulletin d'adhésion précisant si la collectivité territoriale adhère au titre de membre actif ou de
membre associé,
- une synthèse permettant d'appréhender le projet d'établissement et sa dimension culturelle, le rapport d'activité, le budget d'au moins une année, l'organigramme de la structure, - une décision administrative formalisant la demande d'adhésion et désignant le représentant de la personne morale au sein de l'association
Le futur représentant du membre est invité à venir présenter sa candidature en assemblée générale ordinaire. Cette dernière étudie la candidature et vote l'adhésion à l'association en tant que membre actif ou associé. Les votes se font à bulletin secret
L'acceptation d'une adhésion se fait à la majorité des membres présents ou représentés. Si l'abstention est supérieure à un tiers des membres présents ou représentés, la demande d'adhésion est suspendue à une prochaine assemblée générale. Une demande d'adhésion peut être proposée à nouveau sans délai de carence
Toute adhésion implique l'acceptation et le respect des statuts et du règlement intérieur de l'association. L'adhésion résulte du versement d'une cotisation annuelle ; elle est renouvelable par tacite reconduction à l'exception des clauses énoncées au point 8 concernant la démission ou la radiation.
4 - Fonctionnement de la co-présidence, rôle du trésorier et du secrétaire Afin d'assurer un bon fonctionnement de l'association au quotidien, les co-président(e)s s'attribuent à chacun(e) un rôle spécifique :
- Un membre est désigné « mandataire » pour représenter l'association dans tous les actes de la vie civile et ainsi être habilité à remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation et tout autre acte administratif nécessaire au fonctionnement de l'association et décidé par le conseil d'administration (signature contrats, etc.). Ce membre ne représente pas l'association en justice,
- De un à trois membres sont désignés pour préparer et animer les assemblées générales, - De un à trois membres sont désignés pour préparer et animer les conseils d'administration.
Le(a) trésorier(e) et le(a) trésorier(e) adjoint(e) partagent avec les co-président(e)s la charge de tout ce qui concerne la gestion de l'association. Ils/elles disposent de la signature sur les comptes bancaires de l'association. lIs/elles effectuent les paiements, recouvrent les recettes et, à ce titre, sont responsables de la tenue des comptes de l'association. lIs/elles rendent compte de la gestion devant l'assemblée générale
Le(a) secrétaire assisté(e) d'un(e) secrétaire adjoint{e) est chargé(e) de la tenue des différents registres de l'association, de la rédaction des procès-verbaux des assemblées et des conseils d'administration qu'il/elle signe afin de les certifier conformes.
5 — Fonctionnement des groupes de travail thématiques
Chaque membre du conseil d'administration est responsable ou co-responsable d'un groupe de travail thématique (ou chantier) défini en CA ou en AG. Il a la charge de sa coordination, du suivi de l'avancée des travaux et assure sa représentation devant les partenaires. Peuvent faire partie de ces groupes de travail, tous membres de l'AG, l'ensemble des équipes, les DAC et élus des personnes morales membres et tous partenaires extérieurs ayant une convergence où une complémentarité d'actions avec celles de l'association.
Statuts et règlement intérieur modifiés le 23/11/2018 6 — Représentativité territoriale
La représentativité au sein du conseil d'administration et des co-présidenc(e)s doit prendre en compte la représentation des territoires et la dynamique territoriale de l'association.
7 — Parité Homme-Femme
L'application du principe de parité homme-femme se traduit par la recherche d'une égale représentation au sein du conseil d'administration et des mandats à responsabilité (co-présidence, trésorerie, secrétariat).
8 — Intérêt des membres à adhérer
L’adhésion à l'association est une opportunité pour intégrer une communauté de travail et ainsi :
- participer aux différentes réunions : AG, CA, réunions de travail, etc.
- impliquer l'ensemble des équipes dans les activités de l'association : réunions thématiques, actions de formation, circulation des informations, etc. Le Dac et / ou l'élu culture peuvent être aussi associés aux AG et aux différentes activités
- valoriser son appartenance à une communauté professionnelle en mentionnant l'adhésion à l'ANEAT sur les supports de communication
- Adhérer à la charte de l'ANEAT et en faire un outil de professionnalisation - Etre impliqué dans la réalisation d'état des lieux ou d'études sur les écoles d'art territoriales - Etc.
9 — Perte de la qualité de membre
En complément des statuts, la qualité de membre actif ou associée se perd par :
La qualité de membre se perd par :
* La dissolution de l'école d'art territoriale,
La démission adressée par écrit aux co-président(e)s. Le membre fait parvenir un courrier trois mois avant la date effective de démission. La cotisation de l'année en cours reste acquise à l'association,
+ _L'exclusion prononcée en assemblée générale ordinaire dans le cas où le membre ne satisferait plus aux objectifs et critères de l'association ou pour tout acte portant préjudice moral ou matériel à l'association. Le membre est au préalable invité à se présenter devant l'assemblée générale pour présenter des explications,
+ La radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation. Le membre est au préalable reçu par les co-président(e)s de manière à fournir des explications.
10 - Modalités de défense du membre
Avant l'exclusion ou la radiation, le membre intéressé est appelé, au préalable, à fournir des explications. Dans le cas d'une exclusion prononcée en AG, il est convoqué par courrier simple afin de se présenter devant l'assemblée générale. Dans le cas d'une radiation prononcée en CA, il est convoqué par courrier simple afin d'avoir un entretien préalable avec les co-président(e)s. En cas de radiation prononcée, le membre peut déposer un recours auprès de l'Assemblée Générale
A Vitry-sur-Seine, le 18 janvier 2019
Ce
z}4 Ca Co-présidente « Mandataire » Co-présidente
Elisabeth Milon Sandrine Rouillard
Statuts et règlement intérieur modifiés le 23/11/2018 9 Délibération n° 55 Page 2024/065
> Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant
SAINT-AMAND e MONTROND de l'Etat le , et publié le est exécutoire.
Conde de France | Mise en Jigne sur le site internet de la Ville le: ‘---"--""
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 14 MARS 2024
Membres Présents Pouvoirs Absent Date de Ja Affichage de la
en exercice convocation convocation
29 24 5 Î 7 mars 2024 7 mars 2024
Prix Alain Fournier : Remise de récompenses
L’an deux mil vingt-quatre le jeudi quatorze mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Jean-
Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Jean-Pierre PEAUDECERF, Philippe MARME, Brigitte MERCIER, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Sandrine KOSTADINOV, Aurélie COUSIN, Marie BLASQUEZ, Marie-Isabelle MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Tony JUNG . donne pouvoir à Lionel DELHOMME
Patrick BONGRAND donne pouvoir à Didier DEVASSINE
Malika LACH-HAB donne pouvoir à Nora ANGLADE
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à Philippe MARME
Jacqueline CHAMPION donne pouvoir à Florence COMBES
ABSENT : /
Secrétaire de Séance : Didier DEVASSINE
18/03/2024 18/03/2024
18/03/2024
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20240314-55-DE
Date de réception préfecture : 18/03/2024
Nomenclature
8.9
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu l’avis de la Commission des finances consultée sur cette question lors de sa séance du mardi 12 mars 2024 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Madame Pascale BECUAU, Conseillère-municipale, rapporteur entendu ;
Considérant que dans le cadre de sa politique artistique, la Ville de Saint-Amand-Montrond organise depuis 1995, la remise du prix littéraire « Alain-Fournier », qui a pour finalité de rendre hommage à l’auteur du « Grand Meaulnes », tout en récompensant un primo-romancier dont les qualités d’écriture et d’inspiration permettront de pressentir une personnalité authentique qui mérite d’être soutenue et encouragée dans le déroulement de sa carrière d’écrivain ;
Considérant que ce prix, doté d’un chèque de 2 000 €, sera remis officiellement à une date ultérieure à la Pyramide des Métiers d’ Arts — rue de la Cannetille ;
Considérant que la ville de Saint-Amand-Montrond prend en charge les frais de déplacements, l'hébergement et la restauration des personnes suivantes :
> Mme Agathe CORRE-RIVIERE, Présidente d’honneur du Prix ;
> Le lauréat 2024 :
Après en avoir délibéré,
DECIDE
e d’autoriser le paiement des dépenses liées à l’organisation du Prix 2024 selon les
éléments cités ci-dessus.
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour »
Le secrétaire de séance
—_
| Didier DEV ASSINE
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20240314-55-DE
Date de réception préfecture : 18/03/2024 Délibération n° 56 Page 2024/066
= Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant
SAINT-AMAND è MONTROND de l'Etat le , et publié le est exécutoire.
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REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 14 MARS 2024
Membres ; . Date de la Affichage de la . Présents Pouvoirs Absent .
en exercice convocation convocation
29 24 5 Î 7 mars 2024 7 mars 2024
Autorisation de suppression des documents du fonds de la Bibliothèque
Municipale Isabel Godin
L’an deux mil vingt-quatre le jeudi quatorze mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Jean- Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Jean-Pierre PEAUDECERE, Philippe MARME, Brigitte MERCIER, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Sandrine KOSTADINOV, Aurélie COUSIN, Marie BLASQUEZ, Marie-Isabelle MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Tony JUNG donne pouvoir à Lionel DELHOMME
Patrick BONGRAND donne pouvoir à Didier DEVASSINE
Malika LACH-HAB donne pouvoir à Nora ANGLADE
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à Philippe MARME
Jacqueline CHAMPION donne pouvoir à Florence COMBES
ABSENT : /
Secrétaire de Séance : Didier DEVASSINE
18/03/2024 18/03/2024
18/03/2024
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20240314-56-DE
Date de réception préfecture : 18/03/2024
Nomenclature
9.1.5
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu l’avis de la Commission des finances consultée sur cette question lors de sa séance du mardi 12 mars 2024 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Monsieur Raphaël FOSSET, 7°%° Maire-Adjoint, rapporteur entendu ;
Considérant que le « désherbage » est une opération qui consiste à retirer du fonds de la
bibliothèque un certain nombre de documents.
Considérant que les collections de la bibliothèque, afin de rester attractives et de répondre aux
besoins de la population, doivent faire l’objet d’un tri régulier, qui s’effectue en fonction des
critères suivants :
e.
+
+
#
©
+ ee
Etat physique du document
Nombre d'exemplaires
Année d'édition
Nombre d'années écoulées sans prêt
Valeur littéraire ou documentaire
Qualité des informations
Existence de documents de substitution
Après en avoir délibéré,
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour »
Le secrétaire de séance
Didier DEVASS F E
DECIDE
d’autoriser, dans le cadre d’un programme de désherbage, de sortir les documents de
l’inventaire et de les traiter selon les modalités administratives qui conviennent ;
de donner son accord pour que ces documents soient, selon leur état : vendus à
l’occasion de ventes organisées par la bibliothèque, cédés à titre gratuit à des institutions et établissements scolaires qui pourraient en avoir besoin ou détruits, à valoriser par le recyclage ;
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à s documents se
rapportant à cette procédure,
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Accusé de réception en préfecture 018-211801972-20240314-56-DE Date de réception préfecture : 18/03/2024 Délibération n° 56 Page 2024/066
SAINT-AMAND e MONTROND Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant ne de le Fièn de l'Etat le , et publié le est exécutoire.
Mise en ligne sur le site internet de la Ville le:
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 14 MARS 2024
Membres Présents Pouvoirs Absents Date de la Affichage de la
en exercice convocation convocation
29 24 5 { 7 mars 2024 7 mars 2024
Convention définissant le cadre d’activité d’un bibliothécaire volontaire au sein de la Bibliothèque Municipal Isabel GODIN
L’an deux mil vingt-quatre le jeudi quatorze mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Jean- Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel
DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Jean-Pierre PEAUDECERF, Philippe MARME, Brigitte MERCIER, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Sandrine
KOSTADINOV, Aurélie COUSIN, Marie BLASQUEZ, Marie-Isabelle MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des
membres en exercice,
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Tony JUNG donne pouvoir à Lionel DELHOMME
Patrick BONGRAND donne pouvoir à Didier DEVASSINE
Malika LACH-HAB donne pouvoir à Nora ANGLADE
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à Philippe MARME
Jacqueline CHAMPION donne pouvoir à Florence COMBES
ABSENT : /
Secrétaire de Séance : Didier DEVASSINE
18/03/2024 18/03/2024
18/03/2024
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20240314-57-DE
Date de réception préfecture : 18/03/2024
Nomenclature
9.1.5
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu la convention annexée ;
Vu l’avis de la Commission des finances consultée sur la question lors de sa séance du mardi 12 mars 2024 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Madame Pascale BECUAU, Conseillère-municipal, rapporteur entendu ;
Considérant que la commune de Saint Amand Montrond assure la gestion d’un lieu de lecture publique : la Bibliothèque municipale Isabel Godin. La lecture publique vise à encourager la lecture et l'engagement de tous avec la littérature. Elle participe à la démocratisation de la culture, à la célébration de la diversité culturelle ;
Considérant que selon la Charte du bibliothécaire volontaire adoptée en 1992 par le Conseil Supérieur des Bibliothèques, « professionnalisme et volontariat ne s'opposent pas en matière de bibliothèques, mais s’appuient l’un sur l’autre » ;
Considérant que le bénévolat est un enjeu social et démocratique car il permet la participation à la vie locale et la valorisation des savoir-faire et des savoir-être ;
Considérant que la Charte du bibliothécaire volontaire de novembre 1991 et le Manifeste de l'UNESCO de novembre 1994 précisent les fondamentaux du rôle et du cadre d’intervention des collaborateurs bénévoles au service de la lecture publique ;
Considérant que le bibliothécaire volontaire s'engage au service d’une ou plusieurs activités définies ci-dessous, en responsabilité ou en soutien de l’équipe salariale : Il collabore dans un esprit de complémentarité au service des usagers actuels, potentiels et futurs de la bibliothèque. II accepte d’être encadré par ces professionnels. IL a le droit de recevoir les responsabilités correspondant à ses compétences ;
Considérant que le bibliothécaire volontaire offre son engagement sans contrepartie de
rémunération ;
Considérant qu’il est proposé au Conseil municipal une convention d'accueil type prévoyant les modalités d'intervention de ces bénévoles au sein de la Bibliothèque municipale.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
e de valider la convention définissant le cadre d’activité d’un bibliothécaire volontaire
au sein de la Bibliothèque Municipal Isabel GODIN fdocument annexé) ;
e d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tous
documents s’y rapportant.
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20240314-57-DE
Date de réception préfecture : 18/03/2024 2024/067
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour »
| Le secrétaire de séance
JL
U 7
Didier DEVASSINE Emmanuel RIOTTE
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20240314-57-DE
Date de réception préfecture : 18/03/2024 — T1 |]
SAINT-AMAND @ MONTROND
Te 4 4 France
Convention : cadre d’activité d’un bibliothécaire volontaire
au sein d’un service de lecture publique
Entre la Ville de Saint Amand Montrond, domiciliée 2, rue Philibert Audebrand, BP 196, à Saint Amand Montrond cedex (18206), et représentée par Monsieur Emmanuel Riotte, Maire, dûment autorisé à signer cette convention par délibération du Conseil Municipal en date du 14 mars 2024,
d’une part,
et
Nom et Prénom, domicilié
ci-après désigné «bibliothécaire volontaire ou bénévole»
d’autre part.
Préambule
La commune de Saint Amand Montrond assure la gestion d’un lieu de lecture publique : la Bibliothèque municipale Isabel Godin. La lecture publique vise à encourager la lecture et l’engagement de tous avec la littérature. Elle participe à la démocratisation de la culture, à la célébration de la diversité culturelle.
La bibliothèque joue un rôle éducatif crucial en permettant l’accès libre et gratuit à une vaste gamme de ressources. Elle est un espace ouvert à tous, favorisant l’inclusion sociale.
Selon la Charte du bibliothécaire volontaire adoptée en 1992 par le Conseil Supérieur des Bibliothèques, « professionnalisme et volontariat ne s’opposent pas en matière de bibliothèques, mais s’appuient l’un sur l’autre ».
Le bénévolat est un enjeu social et démocratique car il permet la participation à la vie locale et la valorisation des savoir-faire et des savoir-être.
La Charte du bibliothécaire volontaire de novembre 1991 et le Manifeste de l’UNESCO de novembre 1994 précisent les fondamentaux du rôle et du cadre d’intervention des collaborateurs bénévoles au service de la lecture publique. Article 1 : Objet
La présente convention définit le cadre d’intervention de Madame/Monsieur [Nom, Prénom] comme bibliothécaire volontaire bénévole au sein de la Bibliothèque Municipale Isabel Godin.
Le bibliothécaire volontaire affirme son engagement personnel auprès de la collectivité, au sein d’un service public de lecture dont il reconnaît les contraintes et assume les responsabilités.
Le bénévole propose son temps et sa compétence au service de la collectivité, et reconnaît que l’autorité publique s’exerce sur son activité volontaire. L’autorité publique reconnaît le bibliothécaire volontaire comme concourant au service public.
Article 2 : Nature des missions
Le bibliothécaire volontaire s’engage au service d’une ou plusieurs activités définies ci-dessous, en responsabilité ou en soutien de l’équipe salariale : Il collabore dans un esprit de complémentarité au service des usagers actuels, potentiels et futurs de la bibliothèque. Il accepte d’être encadré par ces professionnels. Il a le droit de recevoir les responsabilités correspondant à ses compétences.
• Accueil du public
• Animations
• Classement et rangement
• Equipement
• Acquisitions
• Histoires et Contes
Cf. annexe détaillant les missions et les savoirs, savoir-faire et qualités prérequis.
La formation est un droit et un devoir du bibliothécaire bénévole. Le responsable de la bibliothèque tiendra ainsi à sa disposition le calendrier des formations de la Médiathèque Départementale.
Article 3 : Rémunération
Le bibliothécaire volontaire offre son engagement sans contrepartie de rémunération.
Article 4 : Réglementation
Le bibliothécaire bénévole s’engage à respecter le règlement intérieur de la collectivité. En cas de non-respect, la collectivité sera fondée de mettre fin immédiatement à la collaboration, sans préjudices d’éventuelles poursuites civiles ou pénales en cas d’infraction.
Article 5 : Assurance
La collectivité certifie qu’elle est à jour de ses obligations d’assurance, notamment pour ses activités multirisques. Cependant, le bibliothécaire bénévole devra fournir à la signature de la présente convention une attestation d’assurance responsabilité civile couvrant tout dommage qu’il pourrait occasionner sur les collections.
Article 6 : Renouvellement
La présente convention prend effet à la date de signature par l’ensemble des parties pour un an. Elle est renouvelable par tacite reconduction.
Article 7 : Conditions de résiliation
En cas de non-respect d’une des clauses de la présente convention, l’autorité territoriale se réserve le droit d’y mettre fin à tout moment et sans préavis par courrier recommandé adressé au bibliothécaire bénévole.
Article 8 : Modalités
La présente convention, établie en deux exemplaires, sera adressée à chacune des parties.
Fait à Saint Amand Montrond, le
Le bibliothécaire bénévole, Le responsable de la bibliothèque, Le Maire,
Emmanuel RIOTTE Délibération n° 58 Page 2024/070
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REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 14 MARS 2024
nissan Présents Pouvoirs Absents Date de la Affichage de la en exercice convocation convocation
29 24 5 / 7 mars 2024 7 mars 2024
Modification du tracé du GR654
L’an deux mil vingt-quatre le jeudi quatorze mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Jean- Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Jean-Pierre PEAUDECEREF, Philippe MARME, Brigitte MERCIER, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Sandrine KOSTADINOV, Aurélie COUSIN, Marie BLASQUEZ, Marie-Isabelle MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Tony JUNG donne pouvoir à Lionel DELHÔOMME
Patrick BONGRAND donne pouvoir à Didier DEVASSINE
Malika LACH-HAB donne pouvoir à Nora ANGLADE
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à Philippe MARME
Jacqueline CHAMPION donne pouvoir à Florence COMBES
ABSENT : /
Secrétaire de Séance : Didier DEVASSINE
18/03/2024 18/03/2024
18/03/2024
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20240314-58-DE
Date de réception préfecture : 18/03/2024
Nomenclature
9.1.5
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu la convention annexée ;
Vu le rapport du Maire :
Vu Monsieur Lionel DELHOMME, Conseiller-municipal, rapporteur entendu ;
Considérant que le Comité Départemental de Randonnée Pédestre du Cher (CDRP 18) a conduit
ces derniers mois un travail d'expertise sur le tracé actuel du GR654 afin de l’améliorer.
Pour mémoire cet itinéraire de grande randonnée, qui est aussi une voie de Compostelle débutant à
Vézelay, arrive dans notre département au Pont-canal du Guétin, passe par Saint-Amand-
Montrond puis Chateaumeillant, pour poursuivre en direction de Neuvy-Saint-Sépulcre.
Considérant que par courrier en date du 8 janvier 2024 le Comité demande à Monsieur le Maire
d’autoriser des modifications sur le tracé du GR654 ;
Considérant que les critères retenus pour ces modifications concernent la qualité de nouveaux
cheminements, la mise en valeur du patrimoine et les questions de sécurité des randonneurs ;
Considérant que sur le territoire, le souhait est d’éviter la D6 sur 2,5 km au profit de chemins
passant par les Clouzerats et rejoindre ainsi La Tour (nouveau tracé annexé) ;
Considérant qu’afin de soumettre à la Fédération Française de Randonnée l’ensemble du dossier,
il est nécessaire pour le Comité Départemental de réunir les accords pour le passage et le balisage,
de l’ensemble des communes concernées.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
e d'autoriser le Comité Départemental de Randonnée Pédestre 18 à modifier
l'itinéraire du GR654 et à réaliser le balisage sur les voies et chemins empruntés par
le dit-itinéraire (plan annexé), conformément aux normes de la charte officielle du
balisage et de la signalisation — éditée par la Fédération Française de la Randonnée
Pédestre 2019 ((balisage rouge et blanc) ;
e de s’engager à :
- conserver aux voies et chemins retenus sur son territoire leur caractère public
et ouvert,
- ne pas les aliéner ;
- maintenir la libre circulation des activités ci-dessus désignées ;
- prévoir le remplacement des dits itinéraires en cas de modifications
(suppression, remembrement, cession...) ;
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20240314-58-DE
Date de réception préfecture : 18/03/2024 2024/071
+ de permettre en conséquence à Monsieur le Président du Conseil Départemental de
bien vouloir inscrire les chemins concernés au Plan Départemental des Itinéraires de
Promenade et de Randonnée (PDIPR) ;
+ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour »
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Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20240314-58-DE
Date de réception préfecture : 18/03/2024
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Commune de Saint-Amand-Montrond
Tracé de l’itinéraire GR®654
04/07/2023
Annexe tracés
Page 1 sur 2
Date de délibération
Signature et cachet de la commune
Vue globale évolution secteur Saint-Amand-Montrond / Saint-Pierre / Arpheuilles
Tracé actuel GR®654 Evolution GR®654 FFRandon es chain 2tne 1 DRESE PA ÉRRÉe
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Commune de Saint-Amand-Montrond
Tracé de l’itinéraire GR®654
04/07/2023
Annexe tracés
Page 2 sur 2
Date de délibération
Signature et cachet de la commune
Vue détail évolution commune de Saint-Amand-Montrond
Tracé actuel GR®654 Evolution GR®654 Délibération n° 59 Page 2024/072
SAINT-AMAND Éd MONTROND Le D soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant Te de Frnce $
Mise en ligne sur le site internet de la Ville le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 14 MARS 2024
Membres Présents Pouvoirs Absents Date de la Affichage de la
en exercice convocation convocation
29 24 s / 7 mars 2024 7 mars 2024
Jumelage avec Riobamba — Lettre d’intention sur un Projet d'échanges
académiques, culturels, artistiques, sportifs et institutionnels
L'an deux mil vingt-quatre le jeudi quatorze mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Jean- Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Jean-Pierre PEAUDECERF, Philippe MARME, Brigite MERCIER, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Sandrine KOSTADINOV, Aurélie COUSIN, Marie BLASQUEZ, Marie-Isabelle MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Tony JUNG donne pouvoir à Lionel DELHOMME
Patrick BONGRAND donne pouvoir à Didier DEVASSINE
Malika LACH-HAB donne pouvoir à Nora ANGLADE
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à Philippe MARME
Jacqueline CHAMPION donne pouvoir à Florence COMBES
ABSENT : /
Secrétaire de Séance : Didier DEVASSINE
18/03/2024 18/03/2024
18/03/2024
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20240314-59-DE
Date de réception préfecture : 18/03/2024
Nomenclature
9,1.5
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu la lettre d’intention annexée ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Madame Florence COMBES, 4°%° Maire-adjoint, rapporteur entendu ;
Considérant qu’afin de réaliser un programme d’échanges entre les jeunes d’établissements d’enseignement de Riobamba et de Saint-Amand-Montrond, une lettre d’intention a été rédigée par Monsieur John VINUEZA SALINAS, Maire de Riobamba et présenté à Monsieur le Maire de Saint-Amand-Montrond lors d’un déplacement dans notre ville fin janvier 2024 ;
Considérant que l’objectif de cette lettre d’intention est d’établir les bases et les lignes de travail conjointes entre les deux villes à partir de la signature de ce document jusqu’à la réalisation d’un projet d’échange académiques, culturels, artistiques, sportifs et institutionnels qui renforceront les liens réciproques qui unissent les deux villes depuis 38 ans.
Le Conseil Municipal prend acte de cette lettre d’intention {document annexé).
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour »
|
POUR E NRAIT CONFORME,
Le secrétaire de séance
Didier DEVASSIN
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20240314-59-DE
Date de réception préfecture : 18/03/2024 Gobierno Auténomo
Descentralizado Municipal nl À SAINT-AMAND MONTROND
RIOBAMBA ,
LETTRE D’INTENTION
ILest institué, D'UNE PART, par le Gouvernement municipal autonome décentralisé de Riobamba, province de
Chimborazo, République de l'Équateur, ci-après dénommé le Gouvernement Municipal de Riobamba, représenté
dans le présent acte par M. John Henry Vinueza Salinas, constitutionnellement élu pour diriger cette entité pour
la période 2023-2027 ; et,
D'AUTRE PART, par la commune de Saint Amand Montrond, région Centre-Val de Loire, département du Cher,
République française, ci-après dénommée la commune de Saint Amand Montrond, représentée dans le présent
acte par M. Emmanuel Riotte, constitutionnellement élu à la tête de cette entité pour la période 2020-2026 ; et,
LES DEUX PARTIES, reconnaissant réciproquement le caractère, la figure publique et la représentation avec
lesquels elles apparaissent, conviennent de DÉCLARER ce qui suit :
OBJECTIF
L'objectif de cette lettre d'intention est d'établir les bases et les lignes du travail conjointes entre les participants
à partir de la signature de ce document jusqu'à la réalisation d'un projet d'échange académique, culturel,
artistique, sportif et institutionnel qui renforcera les liens réciproques qui nous unissent depuis 38 ans.
DÉCLARATION D'INTENTION
PREMIÈREMENT: Réaliser un programme d'échange entre les jeunes des établissements d'enseignement des
deux villes par le biais de programmes de stages pré-professionnels ou professionnels.
DEUXIÈMEMENT: Les deux parties s'engagent à fournir toutes les informations pertinentes et nécessaires pour
renforcer l'échange de connaissances et de méthodologies, dans un premier temps entre les domaines de la
petite enfance, de la bibliothèque et, par la suite, de l'éducation et de la formation ainsi que d'autres
dépendances qui peuvent, grâce à l'inter-apprentissage, améliorer leurs services.
TROISIÈMEMENT: Maintenir une communication rapide et un échange d'informations nécessaires à la
réalisation des paragraphes précédents.
Fait dans la ville de Saint Amand Montrond, France, le 27 janvier 2024,
DT —
DS
N NS
Por la Municipalidad de ai Montrond
Sr. Emmanuel Riotte
\ Délibération n° 60 Page 2024/073
SAINT-AMAND MONTROND Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant
Te db France de l'Etat le "7" et publié le est exécutoire.
Mise en ligne sur le site internet de la Ville le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 14 MARS 2024
Membres Présents Pouvoirs Absents Date de ! * Affichage de la en exercice convocation convocation
29 24 s Î 7 mars 2024 7 mars 2024
Désignation d'un référent déontologue pour les élus locaux £ £
L'an deux mil vingt-quatre le jeudi quatorze mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Jean- Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Jean-Pierre PEAUDECERF, Philippe MARME, Brigitte MERCIER, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Sandrine KOSTADINOV, Aurélie COUSIN, Marie BLASQUEZ, Marie-Isabelle MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Tony JUNG donne pouvoir à Lionel DELHOMME
Patrick BONGRAND donne pouvoir à Didier DEVASSINE
Malika LACH-HAB donne pouvoir à Nora ANGLADE
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à Philippe MARME
Jacqueline CHAMPION donne pouvoir à Florence COMBES
ABSENT : /
Secrétaire de Séance : Didier DEVASSINE
18/03/2024 18/03/2024
18/03/2024
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20240314-60-DE
Date de réception préfecture : 18/03/2024
Nomenclature
5.6.4
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu la convention annexée ;
Vu l'avis de la Commission des finances consultée sur la question lors de sa séance du mardi 12 mars 2024 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Monsieur Didier DEVASSINE, Conseiller Municipal, rapporteur entendu ;
Considérant qu’à l'initiative de l’ Association des Maires du Cher, il est proposé aux communes de
faire appel à un réfèrent déontologue chargé d’apporter aux élus tous conseils utiles au respect des
principes déontologiques dans le cadre de leur fonction ;
Considérant que, en substance, le réfèrent déontologue doit accompagner les élus afin de prémunir
ces derniers contre les risques juridiques et en particulier les risques de poursuites pénales liés, par
exemple, aux situations de conflits d’intérêts dans lesquelles ils peuvent se trouver ;
Considérant qu’en vertu de l’Article R 1111-1-A et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, le réfèrent déontologie doit être désigné par l’assemblée délibérante. Il convient de
préciser que plusieurs collectivités peuvent désigner le même référent déontologie pour leurs élus
par délibérations concordantes ;
Considérant qu’afin de faire appel le moment venu, à un référent déontologue, il est nécessaire de conclure une convention portant nomination de ce réfèrent et précisant la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l’examen de celle-ci ainsi que les conditions dans lesquelles ses avis seront rendus. Elle précisera également les modalités de rémunération ;
Considérant que Monsieur François DURUISSEAU, retraité de la Gendarmerie Nationale avec le grade de Lieutenant-Colonel, présentant toutes les qualifications, est proposé à la fonction de référent déontologue des élus municipaux pour la durée du mandat.
Considérant qu’à ce titre, il percevra une indemnité de 80 € par dossier.
Ses frais de transport seront remboursés sur justificatifs, dans les conditions applicables aux personnels de la Fonction publique territoriale (FPT).
La ville de Saint-Amand-Montrond mettra à sa disposition, les moyens nécessaires à l’exercice de ses missions (bureau, ordinateur portable, téléphone portable).
Après en avoir délibéré,
DECIDE
e de donner son accord sur la désignation de Monsieur François DURUISSEAU
comme référent déontologue des élus municipaux conformément aux critères définis
ci-dessus ;
e d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à sign
Monsieur François DURUISSEAU fdocument annexé) et|tour aocument a intervenir
sur ce sujet.
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20240314-60-DE
Date de réception préfecture : 18/03/2024 2024/074
+ d’autoriser Monsieur le Maire à avenanter la convention tant de fois que nécessaire au maintien de la prestation.
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour »
| RFEXTRAIT CONFORME,
Le secrétaire de séance
-
Didier DEVASSINE
l
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20240314-60-DE
Date de réception préfecture : 18/03/2024 Pa SAINT-AMAND è MONTROND
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Convention
Désignation d’un Référent déontologue auprès des élus locaux
Entre la Ville de Saint Amand Montrond, domiciliée 2, rue Philibert Audebrand, BP 196, à Saint Amand Montrond cedex (18206), et représentée par Monsieur Emmanuel Riotte, Maire, dûment autorisé à signer cette convention par délibération du Conseil Municipal en date du 14 mars 2024,
d’une part,
et
Monsieur Franck DURUISSEAU, domicilié au 7 allée des Jacinthes – 37 350 Nazelles- Négron
ci-après désigné «Référent déontologue»,
d’autre part,
Article 1 : Objet
L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales qui traite de la Charte de l’élu local a été complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».
Article 2 : Désignation du référent déontologue
Il est proposé de désigner Monsieur Franck DURUISSEAU, pour exercer cette mission.
Retraité de la Gendarmerie Nationale au grade de Lieutenant-colonel, ses différentes formations et expérience professionnelles permettent à Monsieur DURUISSEAU d’appréhender les difficultés et responsabilités des élus locaux confrontés, entre autres aux questions afférentes au pouvoir de polices spéciales (Article L2213-24 du Code Général des Collectivités Territoriales) et au droit pénal. 2
Article 3 : Nature des missions
Le référent déontologue de l’élu local a pour mission d’apporter tout conseil utile à tout élu local le consultant afin de respecter les principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local. Il est tenu au secret professionnel.
Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la commune.
Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par mail (une adresse mail spécifique lui sera dédiée par la collectivité à cet effet) ou par courrier à l’adresse suivante Mairie de Saint- Amand-Montrond – Monsieur le Référent déontologue - 2 rue Philibert Audebrand 18 206 Saint-Amand-Montrond cedex.
Les saisines du déontologue devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ».
Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires, recevoir l’élu afin de préparer son conseil.
L ’avis rendu par le référent est simple et non créateur de droit. Il est insusceptible de recours.
Article 4 : Rémunération
Le référent déontologue percevra une indemnité de 80 € par dossier.
Ses frais de déplacement et de bouche seront remboursés sur justificatifs, dans les conditions applicables aux personnels de la Fonction publique territoriale (FPT).
La ville de Saint-Amand-Montrond mettra à sa disposition, les moyens nécessaires à l’exercice de ses missions (bureau, ordinateur portable, téléphone portable).
Dans l’éventualité du déplacement d’un élu vers le référent déontologue, les frais de déplacement et de bouche seront remboursés à l’élu selon les modalités citées ci-dessus.
Article 5 : Facturation
Le paiement de chacune des interventions sera réglé par virement administratif sur un compte ouvert au nom de Monsieur DURUISSEAU après service fait.
Une facture accompagnée des justificatifs et d’un relevé d’identité bancaire ou postal, devra être déposée sur Chorus Pro à l’issue de chaque intervention.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention est conclue à compter de sa date de signature pour une durée allant jusqu’à la fin du mandat.
Elle pourra être résiliée par l’une des parties, sous réserve d’une demande de résiliation par lettre recommandée avec avis de réception avec un préavis d’un mois. 3
Article 7 : Modalités
La présente convention, établie en deux exemplaires, sera adressée à chacune des parties.
Article 8 : Litiges
En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au tribunal compétent.
Fait à Saint Amand Montrond, le
Le référent déontologue Le Maire,
Emmanuel RIOTTE