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Déliberation - 34 2 DOB
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Amand-Montrond.
Lien du pdf (Déliberation - 34 2 DOB)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Travail et emploi,
Délibération n° 71 Page 2010/094
(sam. Si Ton Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant
LC de l'Etat le ,etpubliéle :: ” = estexécutoire.
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND
Séance du Jeudi 2 juillet 2020
Membres z . Date de la Affichage de la . Présents Pouvoirs Absent . R
en exercice convocation convocation
29 26 3 0 25 juin 2020 25 juin 2020
Débat d’Orientation Budgétaire.
L’an deux mil vingt, le jeudi deux juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle de Bal, lieu extraordinaire, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
PRÉSENTS :
Emmanuel RIOTTE, Jacqueline CHAMPION, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Jean- Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES-MARTINAT, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Malika LACH-HAB, Didier DEVASSINE, Noura ANGLADE, Philippe MARME, Marie- Catherine MALTHE-PIREYRE, Lionel DELHOMME, Marie-Claire LESIRE-BONIN, Patrick BONGRAND, Sandrine KOSTADINOV, Benjamin MORENTI, Aurélie COUSIN, Jean-Pierre PEAUDECERPF, Pauline BERTHOLOM, Tony JUNG, Marie BLASQUEZ, Claudette GAUDIN, Marie-Isabelle MIALOT et Dominique LARDUINAT, formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIRS :
Francis BLONDIEAU
Yves PURET
Jennifer TIXIER
ABSENT :
Secrétaire de Séance : Patrick BONGRAND
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20200709-71-DE
Date de télétransmission : 10/07/2020
Date de réception préfecture : 10/07/2020
10 juillet 2020 10 juillet 2020
Nomenclature
7.1.1
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et les articles L.2312-1, L.3312-1 et L.5211-36, D.2312-3 et R2313-8, D3312-12 et R.3313-8, D.5211-18-1 et R.5211-41-1 ;
Vu la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment l’article 107, et les décrets d’application 2016-834 et 2016-841 qui imposent au Maire des communes de 3 500 habitants et plus, de présenter, dans un délai de deux mois précédent l’examen du budget, un rapport sur les Orientations Budgétaires ;
Vu l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, et notamment son article 4 reportant la date limite de vote du budget au 31 juillet 2020 et permettant la tenue du débat sur les orientations budgétaires lors de la séance de l’organe délibérant au cours de laquelle le budget est présenté à l'adoption ;
Vu la Loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de Programmation des Finances Publiques pour les années 2018 à 2022 et notamment son article 13, une nouvelle règle prudentielle de maîtrise de la dépense et de l’endettement local est mise en place : le ratio de règle d’or ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Monsieur Jean-Claude LAUNAY, Cinquième Maire-Adjoint, rapporteur entendu ;
Considérant qu’il s’agit pour le Conseil Municipal :
e d’examiner l’évolution des dépenses et des recettes des sections de fonctionnement et d'investissement ainsi que la structure et la gestion de la dette ;
e de discuter des grandes orientations budgétaires qui prévaudront dans l’élaboration du budget communal pour l’exercice 2020 ;
e et de rappeler la politique d'équipement de la Ville.
Considérant que ce rapport constitue la première étape du cycle budgétaire de la Ville et donne lieu à un débat au Conseil Municipal ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal prend acte du rapport des orientations budgétaires pour l’exercice 2020 du budget principal et des budgets annexes et du rappogide règle d’or inclus dans celui-ci (document annexé).
Accusé de réception en préfecture 018-211801972-20200709-71-DE Date de télétransmission : 10/07/2020 Date de réception préfecture : 10/07/2020 SAINT-AMAND Co
Page 1 sur 12
OBJECTIFS ET OBLIGATIONS LÉGALES
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et aux articles L.2312-1, L.3312-1, L.5211- 36, D.2312-3 et R2313-8, D3312-12 et R.3313-8, D.5211-18-1 et R.5211-41-1 ;
Conformément à la Loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment l’article 107, qui impose au Maire des communes de 3 500 habitants et plus, de présenter, dans un délai de deux mois précédent l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires ;
Conformément à la Loi de Programmation des Finances Publiques (LPFP) pour les années 2018-2022 et notamment son article 13, une nouvelle règle prudentielle de maîtrise de la dépense et de l’endettement doit faire l’objet d’un suivi annuel : le ratio de règle d’or ;
Il s’agit pour le Conseil municipal :
d’examiner l’évolution des dépenses et des recettes des sections de fonctionnement et d’investissement ainsi que la structure et la gestion de la dette ;
de discuter des grandes orientations budgétaires qui prévaudront dans l’élaboration du budget communal pour l’exercice 2020 ;
et de rappeler la politique d’équipement de la Ville.
Ce rapport constitue la première étape du cycle budgétaire de la Ville. Il donne lieu à un débat au Conseil municipal.
PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES NATIONALES
ET LOI DE FINANCES 2020
La Loi de Finances (LF) 2020 s’inscrit dans la Loi de Programmation des Finances Publiques (LPFP) pour les années 2018-2022 qui confirme la contribution des collectivités territoriales à l’effort de redressement des finances publiques.
La LF 2020 porte principalement sur la réorganisation de la fiscalité pour les collectivités. Elle acte la suppression de la taxe d’habitation et s’oriente vers une relative stabilité en matière de dotations. Dans ce contexte, le législateur impose aux collectivités d’assurer un suivi des évolutions structurelles impactant leur budget :
renforcement des éléments composant le Rapport d’Orientation Budgétaire : o évolution des recettes et dépenses de fonctionnement ;
o évolution des recettes et dépenses d’investissements ;
o évolution de la structure des effectifs et des dépenses en personnels ;
o évolution des données relatives au ratio de règle d’or : capacité d’autofinancement et encours de dette.
RAPPORT
D’ORIENTATION
BUDGÉTAIRE
Page 2 sur 12
De nouvelles mesures liées aux bouleversements occasionnés par la pandémie Covid-19 sont apportées par la Loi de finances rectificative 2 du 25 avril 2020, au profit des collectivités territoriales à savoir : o l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires ;
o l’application du taux réduit à 5,5 % (à la place du taux normal de 20 %) de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) pour l’achat de masques, de tenues de protection adaptées (gants, surblouses, charlottes...) et de produits destinés à l’hygiène corporelle et à la lutte contre la propagation du virus.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Evolutions des dépenses
Evolution des dépenses 2014 / 2019
LIBELLE CHAPITRES CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019
charges à caractère
général 011 3 700 102 3 544 210 3 340 616 3 067 740 3 171 849 3 104 144
charges de personnel 012 8 374 280 8 528 399 8 467 471 8 472 658 8 380 344 8 343 041
atténuations de
produits (reversement
fiscalité)
014 34 304 44 014 121 561 140 156 160 000 153 554
dont dégrèvt. CET 7391173 4 563 0 0 0 0 0
dont fonds péréquation
ress. Inter. Co (FPIC)
73925 29 741 44 014 121 561 139 816 158 348 150 576
dont dégrèvt TFNB JA 7391171 0 0 0 340 344 353
dont dégrèvt contrib.
direct 0 0 0 0 1 308 2 625
autres charges de
gestion courantes
65 1 796 910 1 615 743 1 671 831 1 821 714 1 605 017 1 486 780
dont subventions
versées aux Budgets
Annexes
6521 70 000 86 500 80 000 64 000 46 100 100 000
dont autres
contributions
(SDIS, syndicats)
6553/65548 656 205 624 244 638 121 673 590 670 001 653 831
dont subvt fonct.
versées aux assoc et
CCAS
6574/65736
2 864 980 664 367 711 583 874 241 678 437 520 042
dont indemnités aux
élus
6531/6533/
6534 200 502 207 394 199 624 197 029 197 270 181 487
dont créances
irrécouvrables
6541/6542 0 28 346 38 292 8 552 682 14 428
Page 3 sur 12
dont autres
contributions
obligatoires (FAJ et
divers)
6558/65888 5 223 4 892 4 212 4 301 3 864 3 616
dont fonds de concours
CDC 657351 0 0 0 0 8 664 13 375
dotations aux
provisions (réelles)
68 0 0 0 0 0 0
TOTAL DÉPENSES DE
GESTION : 13 905 596 13 732 366 13 601 479 13 502 268 13 317 210 13 087 519
charges financières
(intérêts de la dette)
66 1 415 791 6 780 998 2 187 716 1 266 239 1 205 013 1 029 301
dont en 2015 et 2016
indemnités sortie
emprunts toxiques
DEXIA
5 150 000 875 000
charges
exceptionnelles
(dont subventions aux
concessionnaires)
67 596 247 488 585 609 106 533 024 538 306 379 416
dotations provisions
semi-budgétaire
68 0 475 000 0 0 0 379 416
TOTAL DÉPENSES
RÉELLES DE
FONCTIONNEMENT
15 917 634 21 476 948 16 398 301 15 301 531 15 060 529 14 496 237
1. LES CHARGES À CARACTÈRE GÉNÉRAL (fonctionnement des services – chap. 011)
Les services municipaux ont engagé des efforts constants en vue de diminuer les dépenses de fonctionnement, tout en maintenant l’offre de services actuelle. Il est constaté une baisse des dépenses de fonctionnement d’environ - 595 958 € (2014-2019) soit une baisse d’environ 16%, au détriment de l’entretien des bâtiments communaux et de leurs installations (chaudières, toitures...).
Grâce aux efforts consentis par les services, le niveau des charges à caractère général a été maitrisé entre 2018 et 2019, malgré l’accueil d’évènements d’envergure (journées napoléoniennes, 26ème rencontre nationale des 2 CV...).
2. LES CHARGES DE PERSONNEL (chap. 012)
Les charges de personnel constituent le poste de dépenses le plus important du budget de fonctionnement avec 8 343 041,45 € de dépenses en 2019.
2.1 Les effectifs
L’effectif au 31 décembre 2019 était de 240 agents (unité physique) soit une baisse de 9 agents par rapport à 2018.
L’effectif entre 2014 et 2019 a diminué d’environ 6%, passant de 255 à 240 agents et ce malgré :
- le maintien de l’ensemble des services municipaux ;
- la création de la Maison de Service au Public ;
- l’intégration de 17 agents du CCAS depuis le 1er janvier 2017. Page 4 sur 12
Pour rappel, les personnels de l’Office de Tourisme (4 agents) ont été transférés à la Communauté de Communes Cœur de France au 1er janvier 2017.
Ci-après la structure des effectifs 2019 :
Filières Femmes Hommes Total
Administrative 62 8 70
Technique 41 69 110
Culturelle 17 14 31
Animation 2 4 6
Médico-sociale 18 0 18
Police municipale 0 4 4
Sportive 0 1 1
Total : 140 100 240
Pourcentage : 58% 42% 100%
Stagiaires et
fonctionnaires Contractuels Apprentis
Femmes – en nombre 118 21 1
Femmes – en pourcentage 59% 54% 100%
Hommes – en nombre 82 18 0
Hommes – en pourcentage 41% 46% 0%
Total en nombre : 200 39 1
Proportion en % : 83,33% 16,25% 0,42%
Suite à des nominations stagiaires, le pourcentage de contractuels a baissé de 2% par rapport à 2018 au profit du statut de fonctionnaire stagiaire / titulaire.
2.2 Le temps de travail
Le temps de travail appliqué au sein de la Collectivité pour un temps complet est de 37 heures par semaine (octroi de 12 jours de RTT – 1 jour lié à la journée de solidarité).
Nombre d’agents concernés En %
Temps complet 201 84%
Temps non complet 23 9,5%
Temps partiel 16 6,5%
2.3 Les avantages en nature
Aucun avantage en nature n’est attribué.
2.4 Les charges
Les charges patronales sur 2020 seront stables (pas d’évolution des taux de cotisations).
Dans le cadre de la modernisation des Parcours Professionnels, des Carrières et des Rémunérations (PPCR) mise en place par le gouvernement, l’année 2020 sera marquée par la poursuite des reclassements indiciaires (en moyenne + 3 points d’indice) soit, un coût prévisionnel annuel supplémentaire d’environ 26 000 €. Page 5 sur 12
La masse salariale entre 2014 et 2019 se maintient malgré la baisse des effectifs : 8 374 280 € en 2014 contre 8 343 041 € en 2019. Cela s’explique par les différentes mesures gouvernementales venant alourdir les charges de personnels :
- Hausse de la valeur du point d’indice ;
- Hausse des taux de cotisations dont la plus conséquente concerne les caisses de retraite (CNRACL et IRCANTEC) ;
- Reclassements indiciaires annuels venant augmenter chaque année les salaires de base.
3. LES AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE (chap. 65)
Ce chapitre comporte en grande partie les dépenses obligatoires à savoir, les contributions et participations aux différentes structures auxquelles est rattachée la Ville, ainsi qu’aux différents syndicats auxquels elle adhère.
Il comporte également les subventions aux associations et bien que les subventions allouées aient été revues à la baisse, la municipalité a globalement répondu favorablement aux demandes des associations, notamment concernant des imprévus ou des évènements marquants, tout en veillant à maîtriser ce poste de dépenses. A noter qu’une étude des dossiers est réalisée afin de mesurer la capacité d’autofinancement de chaque association.
La Collectivité a engagé des efforts constants, tout au long du mandat, en vue de diminuer les charges de gestion courante :
- 310 130 € entre 2014 et 2019 ;
Soit une baisse d’environ 17% sur le mandat.
A noter que le soutien financier au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) a été ajusté suite à l’intégration de personnels au sein de la Ville : baisse de 189 500 € (295 500 € en 2018 contre 106 000 € en 2019).
4. LES CHARGES EXCEPTIONNELLES : « CHARGES SPECIFIQUES » en M57 (chap. 67)
L’essentiel de la diminution constatée sur ce chapitre s’explique par le transfert du centre balnéoludique auprès de la Communauté de Communes Cœur de France (transfert de la subvention au concessionnaire).
5. EVOLUTION DE LA DETTE
Au 31/12/N 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Encours de dette
(fonds de soutien
déduit) (1)
22 286 123 € 27 174 739 € 23 114 223 € 22 707 331 € 22 117 585 € 18 403 124 €
Epargne brute 1 775 687 € -4 414 348 € 707 630 € 2 753 893 € 1 562 839 € 2 487 120 €
Fonds de soutien 0 € 0 € 328 726 € 328 726 € 328 726 € 328 726 €
Epargne brute
hors fonds de
soutien (2)
1 775 687 € -4 414 348 € 378 904 € 2 425 167 € 1 234 113 € 2 158 394 €
Capacité de
désendettement =
ratio de règle d'or
exprimé en
années (1 / 2)
13 -6 61 9 18 8,5
Page 6 sur 12
Nombre
d'habitants INSEE
au 1/01
11 097 10 989 10 688 10 611 10 310 10 205
Dette en € /
habitant 2 008 € 2 473 € 2 163 € 2 140 € 2 145 € 1 803 €
Depuis 2014, la Collectivité a œuvré en vue d’engager durablement une démarche de désendettement.
La renégociation des emprunts structurés (2015-2016), qui a généré des pénalités importantes (6 025 k €), a permis de consolider et de sécuriser la dette et, en conséquence, le budget de la Ville.
Conformément à l’article 1 du décret n°2015-1893 du 29 décembre 2015 modifiant le mode de calcul des ratios financiers, l’encours de la dette est présenté déduction faite du fonds de soutien (reste à percevoir en fonds de soutien : 2 958 531 € répartis sur une période de 9 ans soit 328 726 € / an).
La Collectivité a opté pour un recours modéré à l’emprunt afin de répondre à son double objectif : - Désendetter la commune ;
- Poursuivre les investissements.
En effet, le montant annuel moyen des emprunts contractés sur la période de 2014-2019 a été inférieur au montant annuel moyen de l’annuité de la dette, permettant ainsi de continuer à se désendetter.
Ratio d’endettement :
Annuité de la dette / Recettes réelles de fonctionnement : la Direction des Finances Publiques préconise, en termes de bonne gestion, une annuité de dette maximale correspondant à 25 % des recettes réelles de fonctionnement.
2014 2019
Annuité de la dette (1) 2 300 150 € 2 517 418 €
Recettes réelles de fonctionnement (2) 17 050 046 € 17 586 430 €
Ratio (1) / (2) 13,49% 14,31 %
Malgré la poursuite des investissements, le ratio d’endettement a été globalement maintenu sur la durée du mandat et est bien inférieur aux 25 % recommandés.
Evolution des recettes 2014 / 2019
LIBELLE CHAPITRES CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019
atténuations de charges
(rbts/charges de
personnel)
013 518 069 461 657 395 367 235 351 272 081 319 470
produits des services 70 800 120 844 507 758 110 645 417 627 955 632 029
Page 7 sur 12
impôts et taxes 73 9 497 021 9 764 552 9 590 983 9 413 865 9 233 002 9 978 634
dont CFE TH TF et TFNB 73111 7 477 893 7 747 708 7 478 642 7 241 402 7 201 865 7 549 810
dont CVAE 73112 437 557 425 060 421 005 438 609 441 286 464 483
dont TASCOM 73113 252 487 258 409 259 066 339 514 241 224 286 388
dont IFER 73114 46 620 47 342 49 280 50 120 51 919 56 237
dont FNGIR 7323 670 657 670 657 670 657 670 657 669 937 670 450
dont Taxe sur
l'électricité 7351 223 378 215 675 221 839 223 051 213 582 211 609
dont TLPE 7368 71 656 64 648 68 517 56 307 74 689 73 510
dont Taxe ad. droits de
mutations 7381 147 693 124 072 183 003 167 344 166 831 264 249
dont droits de voirie 7336 45 272 46 735 46 200 48 807 6 646 7 082
autres impôts locaux ou
assimilés 7318 0 0 0 0 0 229 516
dont fonds péréquation
ress. Inter. Co (FPIC) 73223 123 807 164 245 192 774 178 054 165 023 165 299
dotations, subventions
et participations 74 5 812 297 5 571 138 5 102 768 5 140 534 5 072 477 5 241 094
dont DGF 4 428 181 4 157 429 3 778 941 3 717 958 3 640 733 3 694 004
dont FCTVA 0 0 0 0 9 411 1 859
dont autres (subvt fonct.
Compensations exo
fiscales...)
1 384 116 1 413 709 1 323 827 1 422 576 1 422 333 1 545 231
autres produits de
gestion courantes
(revenus des
immeubles, redevance
versée par fermiers, loc
salles...)
75 356 552 315 908 308 442 256 559 133 844 142 371
TOTAL RECETTES DE
GESTION 16 984 057 16 957 761 16 155 670 15 691 726 15 339 359 16 313 599
produits financiers
(dont fond de soutien) 76 93 76 328 828 328 825 328 823 328 823
produits exceptionnels 77 256 418 373 830 201 984 775 312 485 004 944 008
reprises provisions
semi-budgétaires 78 0 475 000 0 0 0 0
TOTAL RECETTES
RÉELLES DE
FONCTIONNEMENT
17 240 568 17 806 666 16 686 481 16 795 863 16 153 186 17 586 430 Page 8 sur 12
1. LE PRODUIT DES SERVICES ET DU DOMAINE (chap. 70)
Depuis 2014, une perte cumulée d’environ 170 000 € a été constatée sur les produits des services. En 2019, les produits des services et du domaine présentent une légère hausse par rapport à 2018 pour atteindre un montant de 632 029 € contre 627 955 €. Le maintien des recettes démontrent que les services proposés répondent aux attentes des administrés et extérieurs. A noter que les tarifs pratiqués sont faibles au regard des coûts de revient des services.
2. LES DOTATIONS ET LES RECETTES FISCALES (chap.73 et 74)
La Ville de Saint-Amand-Montrond a été frappée, comme toutes les collectivités territoriales, par le désengagement de l’État qui s’est traduit par des baisses continuelles de la dotation globale de fonctionnement (DGF) représentant - 734 177 € de pertes cumulées entre 2014 et 2019.
La collectivité est confrontée depuis plusieurs années à un contexte incertain en matière de dotations et de compensations. A noter que les variations de ces dernières sont importantes, d’une année sur l’autre, et non connues à l’avance. Ainsi, la collectivité doit impérativement sécuriser ses recettes pour garantir l’offre de services publics.
Malgré le maintien des taux d’imposition en 2019, le niveau de recettes liées à la fiscalité directe locale a augmenté entre 2018 et 2019 (+ 745 631 €) du fait de la revalorisation exceptionnelle des bases par la Direction Générale des Finances Publiques. En effet, les valeurs locatives prises en compte dans le calcul des différents impôts directs ont été réévaluées à compter de 2019 ; les valeurs appliquées jusqu’alors dataient de 1970.
Cette évolution a permis de dégager un produit fiscal annuel supplémentaire tout en respectant l’engagement de la collectivité de maintenir le niveau de la fiscalité.
Pour les budgets annexes 2019 du camping et du cinéma, la section de fonctionnement est présentée ci- dessous :
Budget camping :
SECTION DE FONCTIONNEMENT DÉPENSES RECETTES
Dépenses et recettes réelles 44 316,39 € 57 714,58 €
Budget cinéma :
SECTION DE FONCTIONNEMENT DÉPENSES RECETTES
Dépenses et recettes réelles 55 300,18 € 69 422,51 €
La gestion de ces deux budgets est confiée à des concessionnaires.
Les objectifs de maintien des dépenses réelles de fonctionnement pour 2020 seront reconduits. Page 9 sur 12 SECTION DE FONCTIONNEMENT Orientations 2020 Les dépenses de fonctionnement : Pour 2020, les charges à caractère général seront maintenues à hauteur de 3 200 000 €. A noter que pour préserver l’offre de services actuelle, le niveau minimal de dépenses du chapitre 011 doit être équivalent à l’inscription 2019. Le niveau des charges de personnels 2020 sera sensiblement le même que le réalisé 2019, à savoir une inscription budgétaire à hauteur de 8 340 000 €. Normalement, une baisse significative devait être constatée sur 2020 du fait essentiellement de départs en retraite non remplacés. Cependant, la municipalité souhaite verser la prime exceptionnelle liée au COVID-19 aux personnels municipaux remplissant les conditions réglementaires, soit une dépense exceptionnelle d’environ 31 500 €. Par ailleurs, du fait de la conclusion par l’ancienne équipe municipale d’une rupture conventionnelle au profit de Monsieur Jean-Paul CHEMEL, une indemnité de rupture de 60 000 € a été versée à l’agent en mars 2020. A noter que la nouvelle municipalité a engagé des démarches afin d’annuler cette décision et ainsi demander à l’intéressé le remboursement des sommes perçues. Une attention particulière doit être consacrée à ce chapitre d’autant plus du fait de la réforme des retraites des fonctionnaires territoriaux engagée par le Gouvernement. En effet, avant la crise sanitaire, il était envisagé d’asseoir les cotisations retraite sur le salaire brut (salaire indiciaire + primes). La prise en compte des primes dans l’assiette de cotisations retraite pour les fonctionnaires, sans diminution du taux de cotisation patronale, générerait une hausse exponentielle des charges de personnelles. Conformément à la délibération du Conseil Municipal du 6 décembre 2019, du fait du passage de la nomenclature comptable M14 à M57 au 1er janvier 2020, les dépenses des chapitres 65 et 67 seront réparties différemment à compter du BP 2020, ce qui explique la baisse prévisionnelle importante de l’inscription budgétaire 2020 sur ce chapitre : transfert de l’ensemble des dépenses du chapitre 67 « Charges exceptionnelles » (excepté l’article 673) au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante ». Les recettes de fonctionnement : L’année 2020 sera marquée par un maintien des taux de la fiscalité directe locale. Depuis 2006 Depuis 2017 Objectif 2020 Taxe d’habitation (TH) 27,29% 26,10% 26,10% Taxe Foncière Bâti (TFB) 29,68% 28,38% 28,38% Taxe Foncière Non Bâti (TFNB) 61,91% 59,20% 59,20% Contribution Foncière des Entreprises (CFE) 26,60% 25,44% 25,44% Afin de soutenir les entreprises locales, la municipalité propose au Conseil Municipal de mettre en place un abattement de 30 % sur la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE). Cette mesure viendra diminuer les recettes de la TLPE de 22 050 €. Page 10 sur 12
Par ailleurs, la crise sanitaire aura différentes incidences sur le budget de la Collectivité, à plus ou moins long terme :
1 - Les produits de fiscalité directe
* produit de CFE (cotisation foncière des entreprises) : impact en 2022 sur les bases d’imposition établies en 2020 ;
* produit de CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) : impact en 2022, déclaration par les entreprises de leurs comptes annuels en 2021 sur la base de leur compte de résultat de 2020 ; perception de la recette par les services fiscaux en 2021 puis reversement aux collectivités en 2022 ; * produit d’IFER (imposition forfaitaire des entreprises des réseaux) : impact en 2021 ; * TASCom (taxe sur les surfaces commerciales) : impacts en 2020 et 2021.
2 - Les produits des services publics
* une incidence financière importante du fait de la fermeture plusieurs mois sur 2020 (cantine scolaire, périscolaire, ALSH, écoles d’arts et de musique...) : a minima 3 mois (mi mars à mi juin) et davantage pour certains services non rouverts à ce jour.
3 - Les concours financiers de l’Etat aux Collectivités Territoriales
* sur 2020, une baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) d’environ 150 000 € suite au dernier recensement municipal (population en dessous du seuil de 10 000 habitants).
La Collectivité devra maintenir son niveau de recettes dans les années à venir afin de préserver l’équilibre du budget. Pour préserver les services offerts au public, honorer nos dépenses courantes (services, charges de personnels...) et engager les dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire (enveloppe supplémentaire liée au COVID-19 : 80 000 €), un travail sera nécessaire en matière de politique tarifaire. Ce travail aura également vocation à préserver la capacité d’investissement de la Commune et ainsi soutenir les entreprises locales. Un juste équilibre devra être trouvé concernant la hausse des tarifs des services publics afin de veiller d’une part, à ne pas faire supporter une charge trop grande aux ménages et d’autre part, à soutenir les entreprises locales en engageant un volume d’investissements satisfaisant. Page 11 sur 12
SECTION D'INVESTISSEMENT
Etat des dépenses et orientations 2020
L’enveloppe budgétaire, telle qu’elle est inscrite dans la section d’investissement, comprend les études, la réalisation de travaux, le versement de fonds de concours, ainsi que les acquisitions de biens mobiliers et immobiliers.
Etat des dépenses 2019 (en TTC)
En 2019, les dépenses d’équipements se sont élevées à 1 356 232 €. Bien que la Ville soit déjà dotée d’équipements structurants très importants, le souhait de l’équipe municipale est de poursuivre les investissements, pour maintenir les services et activités proposés aux habitants et soutenir l’activité des entreprises locales.
Investissements 2019 (liste non exhaustive) :
Mise en place d’une Maison de Service au Public (matériels et mobiliers) ; Aménagement du parking Jean Valette ;
Réfection de la salle informatique et sécurisation des équipements (nouveaux serveurs) ; Réfection de la couverture de la salle de Bal et changement des mobiliers ; Modernisation du parc de vidéo-protection ;
Cimetière : relève de concessions et mise en place d’un columbarium ;
Mesures d’économies d’énergie : luminaires LED, menuiseries, fourniture et pose de vannes thermostatiques dans divers bâtiments ...;
Fonds de concours à la CCCF pour la réalisation de travaux de voirie et rénovation éclairage public (solde rue Mallard et Avenue du Tour de France, quartier Debussy, rue Albert Camus, acompte rue Guillon...) ;
Modernisation de la salle de spectacle (achat d’équipements de sonorisation de dernière technologie) ;
Modernisation de la signalétique du centre-ville ;
Achat de quatre véhicules : trois véhicules légers (pôle espoir cycliste, cimetière et police municipale) et une balayeuse pour le centre technique municipal ;
...
Comme chaque année, du matériel a été acheté pour les différents services (logiciels, matériels informatiques, mobiliers, matériels divers).
Orientations 2020
En 2020, les principaux projets seront les suivants :
Fonds de concours à la CCCF pour prise en charge de la réfection de la rue Guillon ; Etudes et travaux concernant la création d’une restauration scolaire à Mallard ; Maître d’œuvre concernant la réfection du Cours Manuel ;
Investissements dans les bâtiments : chaudière, toitures, travaux de mise aux normes en termes de sécurité, réfection des sanitaires et remplacement des hottes de SAM Expo... ; Relevage de l’orgue ;
Acquisitions d’engins et d’équipements (tracteur, épareuse, chariot élévateur...) et véhicules légers ; Poursuite de la relève de concessions et création d’un ossuaire ;
Renouvellement des logiciels et licences et acquisitions de petits matériels.
L’inscription budgétaire 2020 devrait être de l’ordre de 1 500 000 €.
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A noter que cette année est exceptionnelle étant donné que l’ensemble des investissements seront à réaliser par les services en seulement quelques mois (de juillet : vote du budget à mi décembre : récupération des factures).
Pour les budgets annexes 2019 du camping et du cinéma, la section d’investissement est présentée ci- dessous :
Budget camping :
SECTION D’INVESTISSEMENT DÉPENSES RECETTES
Dépenses et recettes réelles 23 696,35 € 4 707,00 €
Pour 2020, des investissements seront engagés en vue de finaliser la mise aux normes complète des installations électriques.
Budget cinéma :
SECTION D’INVESTISSEMENT DÉPENSES RECETTES
Dépenses et recettes réelles 0 € 9 530,00 €
En réponse à la demande du concessionnaire dans le cadre du dernier avis d’appel à la concurrence, le compte de soutien TSA (taxe audiovisuelle) a été délégué à CINÉODE à compter du 1er janvier 2019. Aussi, le concessionnaire engagera les dépenses d’équipements (matériels) et bénéficiera en parallèle d’un soutien financier de l’ordre de 90 % via le fonds TSA.
Pour ce qui concerne les dépenses liées à la rénovation et l’entretien du bâtiment, la Ville pourra continuer à apporter son concours.
Rapport relatif au ratio de la règle d’or :
Le ratio de la règle d’or est le rapport entre l’encours de dette et la capacité d’autofinancement (CAF) brute de l’exercice écoulé.
Calcul du ratio de règle d’or :
2019
Encours de dette (1) 18 403 124 €
CAF brute (2) 2 158 394 €
Ratio (1) / (2) 8,5 ans
(1) encours de dette déduction du fonds de soutien en 2019
(2) CAF brute hors fonds de soutien.
La Direction des Finances Publiques (DDFIP) préconise, en termes de bonne gestion, un ratio maximal de 12 ans (nombre d’années de CAF nécessaire pour rembourser la dette).
Pour rappel, la capacité d’autofinancement participe au financement des investissements.