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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 13 mars 2023
Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune de Saint-Amand-Montrond.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 13 mars 2023)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique,
Délibérations + annexes
du
Conseil Municipal du 13 mars 2023
18h – Salle des Actes Délibération n° 8 Page 2023/011
SAINT-AMAND MONTROND Le Maire soussigné, certifie que le present acte reçu par le représentant
de l'Etat le , et publié le est exécutoire. d le Fronce
Mise en ligne sur le site internet de la Ville le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 13 MARS 2023
NEmbLes Présents Pouvoirs Absent Heu | A See wi Ja en exercice convocation convocation
29 23 6 / 6 mars 2023 6 mars 2023
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2022
L’an deux mil vingt-trois le lundi 13 mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
PRÉSENTS :
Emmanuel RIOTTE, Jacqueline CHAMPION, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Jean- Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Jean-Pierre PEAUDECEREF, Philippe MARME, Brigitte MERCIER, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Sandrine KOSTADINOV, Marie BLASQUEZ, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Marie-Isabelle MIALOT, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Tony JUNG donne pouvoir à Lionel DELHOMME
Francis BLONDIEAU donne pouvoir à Emmanuel RIOTTE
Aurélie COUSIN donne pouvoir à Sandrine KOSTADINOV
Malika LACH-HAB donne pouvoir à Nora ANGLADE
Patrick BONGRAND donne pouvoir à Didier DEVASSINE
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à Geoffroy CANTAT (jusqu’à son arrivée)
ABSENT : /
Secrétaire de Séance : Jean-Pierre PEAUDECERF
15/03/2023 15/03/2023
15/03/2023
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20230313-8-DE
Date de réception préfecture : 15/03/2023
Nomenclature
9.1.5
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire, rapporteur entendu :
Considérant la transmission du procès-verbal de la séance du jeudi 8 décembre 2022 ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
e d’adopter le procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 8 décembre 2022 (document annexé).
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour »
Le secrétaire de séance
Jean-Pierre PEAUDECERF \ Emmanuel RIOPTE
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20230313-8-DE
Date de réception préfecture : 15/03/2023 7
Lomme |
SAINT-AMAND à MONTROND
ET 7 ed ace
1
Séance du Jeudi 8 décembre 2022
Procès-verbal en vertu de l’article L. 2121-15 du Code Général
des Collectivités Territoriales
L’an deux mil vingt-deux le jeudi huit décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint- Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et fait part des excuses et des pouvoirs des Maires-Adjoints et des Conseillers municipaux.
PRÉSENTS :
Emmanuel RIOTTE, Jacqueline CHAMPION, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Jean-Claude LAUNAY, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Jean-Pierre PEAUDECERF, Philippe MARME, Brigitte MERCIER, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Marie BLASQUEZ, Yves PURET, Marie-Isabelle MIALOT, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Sandrine KOSTADINOV donne pouvoir à Jean-Pierre PEAUDECERF (jusqu’à son arrivée – point 8) Sophie CUINIERES donne pouvoir à Geoffroy CANTAT (jusqu’à son arrivée – point 30) Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à Lionel DELHOMME
Malika LACH-HAB donne pouvoir à Didier DEVASSINE
Francis BLONDIEAU donne pouvoir à Emmanuel RIOTTE
Aurélie COUSIN donne pouvoir à Pascale BECUAU
Tony JUNG donne pouvoir à Philippe MARME
Claudette GAUDIN donne pouvoir à Marie BLASQUEZ
Patrick BONGRAND donne pouvoir à Noura ANGLADE
ABSENT : /
Secrétaire de Séance : Pascale BECUAU
20 présents jusqu’au point 7
21 présents à partir du point 8
19 présents à la question 9 (2 absents : Marie BLASQUEZ – Claudette GAUDIN) 20 présents à la question 23 (1 absent : Sylvie OLIVIER)
22 présents à partir du point 30
Annexe Rapport 1 2
Conseil Municipal du 8 décembre 2022
Titre des rapports
1. Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 septembre 2022. (VOTE)
2. Compte-rendu des décisions prises en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. (INFO)
3. Groupement de commandes avec le CCAS pour la conclusion de marché d’assurance. (VOTE) 4. Election d’un délégué titulaire du Syndicat Départemental d’Energie du Cher (SDE 18) en remplacement de Madame Marie-Claire LESIRE BONIN. (VOTE)
5. Election d’un délégué titulaire du Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Loire et de ses Affluents (SICALA) en remplacement de Madame Marie-Claire LESIRE BONIN. (VOTE)
6. Election d’un délégué titulaire du Syndicat Mixte du Canal de Berry en remplacement de Madame Marie-Claire LESIRE BONIN. (VOTE)
7. Election d’un membre titulaire du Conseil de vie sociale du Centre de Cure médicale de la Croix Duchet en remplacement de Madame Marie-Claire LESIRE BONIN. (VOTE)
8. Créances éteintes. (VOTE)
9. Décision Modificative n°1. (VOTE)
10. Subventions 2022 aux associations – Actualisation. (VOTE)
11. Subventions 2023 : Acomptes avant le vote du budget 2023. (VOTE)
12. Autorisation de dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2023. (VOTE) 13. Tarifs municipaux 2023. (VOTE)
14. Convention d’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans le quartier prioritaire de la politique de la Ville : avenant n°3. (VOTE)
15. Modification du tableau des effectifs. (VOTE)
16. Modification du règlement de formation. (VOTE)
17. Intégration d’un nouveau cadre d’emploi au sein du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) et modification du cadre d’emplois des Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles Maternelles (ATSEM). (VOTE)
18. Modification de l’organigramme fonctionnel des services municipaux. (VOTE) 19. Modification de l’organigramme du Département Technique. (VOTE)
20. Recours à un vacataire. (VOTE)
21. Recensement de la population et création d’emplois occasionnels. (VOTE)
22. Acquisition d’un bâtiment : 3 rue Raoul Rochette. (VOTE)
23. Cession de parcelles : Les Petits Fromenteaux. (VOTE)
24. Cession de terrain : Lotissement « Les Séjots » - Lot n°12. (VOTE)
25. Cession de bâtiment : Rue Saint Barbe. (VOTE)
26. Cession de deux logements : 2 rue Louis Bréguet et 3 rue de la Caserne. (VOTE) 27. Incorporation de diverses parcelles dans le domaine public de la Ville. (VOTE) 28. Modification du cahier des charges de l’aide à la rénovation des vitrines commerciales. (VOTE) 29. Modifications du périmètre de l’ORT. (VOTE)
30. Validation des modifications du parcours de la navette urbaine Pépita. (VOTE) 31. Conventions de mise à disposition et de servitudes – Tranchées pour la centrale photovoltaïque d’Arpheuilles. (VOTE) 32. Convention entre la Ville et l’Abbaye de Noirlac – Centre culturel de rencontre. (VOTE) 33. Convention entre l’Union Musicale et l’École Municipale de Musique. (VOTE) 34. Conventions de partenariat entre la Ville, l’Association Elsa, le Pôle d’enseignement artistique de Mehun-sur-Yèvre, le Conservatoire à rayonnement intercommunal de Vierzon et le Conservatoire Municipal d’Issoudun. (VOTE) 35. Convention de partenariat entre la Ville et l’Association sportive du Collège Jean Moulin. (VOTE) 36. Contribution aux frais de scolarisation. (VOTE)
37. Conventions intercommunales pour une participation aux frais du RASED (Réseau d’Aides Spécialisées aux Élèves en Difficultés). (VOTE)
38. Ouvertures dominicales 2023 des commerces Saint-Amandois. (VOTE)
39. Engagement de la collectivité dans le programme « Territoires engagés pour la nature ». (VOTE) 40. Rapport d’activité et compte administratif 2021 de la Communauté de Communes Cœur de France. (INFO) 3
Question n° 1
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 septembre 2022
Rapporteur : Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour »
• adopte le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du jeudi 22 septembre 2022.
Question n° 2
Compte-rendu des décisions prises en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Rapporteur : Madame Noura ANGLADE, Conseillère Municipale
Le Conseil Municipal prend acte de la communication des décisions prises depuis le Conseil
Municipal du 22 septembre 2022 par Monsieur le Maire, en application de l’article L. 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Informations et débats :
Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire, précise que pour le CSPS - Réhabilitation du bâtiment de l’ancienne chambre d’agriculture, comme il y a plusieurs entreprises il y a nécessité d’avoir un coordonnateur de sécurité et de protection de la santé. Pour l’achat de matériel, lots 1 à 4, cela est financé à 50% par la Région.
Question n° 3
Groupement de commandes avec le CCAS pour la conclusion de marché d’assurance
Rapporteur : Madame Isabelle CHAPUT, 8ème Maire-adjoint
Le Centre Communal d’Action Sociale et la Ville de Saint-Amand-Montrond ont recensé des besoins identiques et complémentaires concernant les prestations d’assurances.
Ainsi, il est proposé de former un groupement de commandes entre ces entités conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 et suivants du Code de la commande publique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » ;
• approuve la constitution d’un groupement et l’établissement une convention de groupement de commandes entre le Centre Communal d’Action Sociale et la Ville de Saint-Amand-Montrond ; • approuve le rôle de coordonnateur de la Ville de Saint-Amand-Montrond, pour la passation conjointe de marchés publics de services d’assurances d’une durée de 4 ans à compter du 1er avril 2023 ; • autorise Monsieur le Maire à signer, au nom et pour le compte de la Ville de Saint-Amand- Montrond, la convention de groupement de commandes ainsi que tous les documents s’y rapportant.
Informations et débats :
Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire, précise que la mutualisation des achats est toujours bénéfique. 4
Question n° 4
Election d’un délégué titulaire du Syndicat Départemental d’Energie du Cher (SDE 18)
Rapporteur : Monsieur Lionel DELHOMME, Conseiller Municipal
Suite à la démission, en date du 30 août 2022, de Madame Marie-Claire LESIRE-BONIN membre titulaire du Syndicat d’Energie du Cher (SDE 18), il convient d’élire un nouveau membre titulaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » ;
• décide d’élire Monsieur Jean-Pierre PEAUDECERF délégué titulaire du Syndicat Départemental
d’Energie du Cher (SDE 18).
Question n° 5
Election d’un délégué titulaire du Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Loire
et de ses Affluents (SICALA) en remplacement de
Madame Marie-Claire LESIRE BONIN
Rapporteur : Madame Noura ANGLADE, Conseillère Municipale
Suite à la démission, en date du 30 août 2022, de Madame Marie-Claire LESIRE-BONIN déléguée titulaire du Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Loire et de ses Affluents (SICALA), il convient d’élire un nouveau délégué titulaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » ;
• décide d’élire Monsieur Jean-Pierre PEAUDECERF membre titulaire du Syndicat Intercommunal
d’Aménagement de la Loire et de ses Affluents (SICALA).
Question n° 6
Election d’un délégué titulaire du Syndicat Mixte du Canal de Berry en remplacement
de Madame Marie-Claire LESIRE BONIN
Rapporteur : Madame Pascale BECUAU, Conseillère Municipale
Suite à la démission, en date du 30 août 2022, de Madame Marie-Claire LESIRE-BONIN déléguée titulaire du Syndicat Mixte du Canal de Berry, il convient d’élire un nouveau délégué titulaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » ;
• décide d’élire Monsieur Jean-Pierre PEAUDECERF membre titulaire du Syndicat Mixte du Canal de
Berry. 5
Question n° 7
Election d’un membre titulaire du Conseil de vie sociale du Centre de Cure médicale de
la Croix Duchet en remplacement de Madame Marie-Claire LESIRE BONIN
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre PEAUDECERF, Conseiller Municipal
Suite à la démission, en date du 30 août 2022, de Madame Marie-Claire LESIRE BONIN, membre titulaire du Conseil de la vie sociale du Centre de Cure médicale de la Croix Duchet , il convient d’élire un nouveau membre titulaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » ;
• décide d’élire Madame Brigitte MERCIER membre titulaire du Conseil de vie sociale du Centre de
Cure médicale de la Croix Duchet.
Question n° 8
Créances éteintes
Rapporteur : Monsieur Jean-Claude LAUNAY, 5ème Maire-Adjoint
Madame la Comptable Publique a transmis à Monsieur le Maire des listes de créances éteintes pour un montant de 9 397,56 €, aux motifs de clôture pour insuffisance d’actifs et/ou de surendettement et décision d’effacement des dettes.
1 liste pour un montant de 176,82 €
1 liste pour un montant de 130,35 €
1 liste pour un montant de 1 961,60 €
1 liste pour un montant de 7 128,79 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » ;
• décide d’admettre ces créances éteintes, sur le budget principal de la Ville au chapitre 65 - article
6542.
Informations et débats :
Au sujet des deux sommes les plus importantes, Emmanuel RIOTTE, Maire, précise que la première d’un
montant de 1961,60 € concerne des créances de 2018 et 2019 et la deuxième de 7128,79 € concerne des
créances de 2011 et 2012.
Question n° 9
Décision Modificative n° 1
Rapporteur : Monsieur Jean-Claude LAUNAY, 5ème Maire-Adjoint
La décision modificative est destinée à procéder, en cours d’année, après le vote du budget primitif à des ajustements comptables. Elle prévoit et autorise des mouvements de crédits entre les dépenses et les recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du budget primitif. Des actualisations suite à la réception des notifications de dotations et / ou de projets étant à l’ordre du jour, des modifications budgétaires doivent être opérées en fonctionnement et en investissement. 6
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 27 « pour » ;
• décide de valider la décision modificative budgétaire n° 1 ;
• autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents s’y rapportant.
Informations et débats :
Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire, précise qu’il s’agit d’un « jeu d’écriture ».
Question n° 10
Subventions 2022 aux associations : actualisation
Rapporteur : Madame Florence Combes, 4ème Maire-Adjoint
En date du 15 novembre 2022, l’Association Saint-Amandoise d’Amitié Franco Polonaise par l’intermédiaire de son Président Monsieur Déret, a déposé un dossier de demande de subvention auprès de la Collectivité.
Afin d’aider cette association dans la redynamisation du jumelage avec la ville d’Otwock en Pologne, Monsieur le Maire propose d’octroyer une subvention d’un montant de 1 400 €. Il convient donc aujourd’hui d’actualiser le tableau des subventions versées aux associations.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » ;
• décide d’octroyer une subvention à l’Association Saint-Amandoise d’Amitié Franco Polonaise, comme proposé ci-dessus ;
• décide d'actualiser le tableau des subventions versées aux associations ;
• autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents s'y rapportant.
Question n° 11
Subventions 2023 : acomptes avant le vote du budget 2023
Rapporteur : Monsieur Philippe MARME, Conseiller Municipal
Afin de permettre le bon fonctionnement de certaines associations et du CCAS, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir voter un acompte sur la subvention 2023 en faveur : des associations suivantes :
• Carrosserie Mesnier : 5 000 €
• Association foyer Jeunes Travailleurs : 16 000 €
• ASSA : 15 000 €
• Union musicale : 2 000 €
• Critériums Expérience : 10 000 €
• du CCAS : 30 000 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » ;
• approuve le versement des acomptes de subventions listés ci-dessus, par anticipation sur le budget 2023. 7
Question n° 12
Autorisation de dépenses d’investissements avant le vote du budget primitif 2023
Rapporteur : Monsieur Jean-Claude LAUNAY, 5ème Maire Adjoint
Le budget primitif 2023 sera soumis au vote du Conseil Municipal au cours du 1er trimestre 2023.
Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2023, et de pouvoir faire face à une
éventuelle dépense d’investissement, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L.1612-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales, autoriser le Maire à mandater des dépenses d’investissement dans la
limite de 25 % des crédits inscrits au budget de 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » ;
• autorise Monsieur le Maire, jusqu’en avril 2023 et dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2023, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget principal au titre de l’exercice 2023, dans la limite du quart des crédits ouverts au titre de l’exercice 2022 ; • autorise Monsieur le Maire, jusqu’en avril 2023 et dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2023, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement des budgets annexes Camping et Cinéma au titre de l’exercice 2023, dans la limite du quart des crédits ouverts au titre de l’exercice 2022.
Question n° 13
Tarifs municipaux 2023
Rapporteur : Monsieur Didier DEVASSINE, Conseiller Municipal
Le prix des services et produits vendus par la collectivité doit être fixé par le Conseil Municipal.
Pour les services gérés en délégation, ces tarifs sont fixés après proposition faite par chaque délégataire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » ;
• décide de réviser les tarifs en cours, qui seront applicables à compter du 1er janvier 2023.
Question n° 14
Convention d’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans le quartier prioritaire de la politique de la Ville : avenant n°3
Rapporteur : Madame Brigitte MERCIER, Conseillère Municipale
Le quartier du Vernet et la Cité Didier Gerbaud à Saint-Amand-Montrond figurent dans la liste des quartiers
prioritaires de la politique de la Ville.
A ce titre, une convention a été signée le 31 mars 2017 entre la Communauté de communes Cœur de France,
la Ville, les bailleurs sociaux et l’Etat. Elle permet aux bailleurs sociaux de bénéficier d’un abattement de
30% applicable à la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pour l’ensemble des logements qui se
trouve dans le quartier prioritaire.
En contrepartie, un programme d’actions, destiné à renforcer la qualité du service rendu à leurs locataires, a
été défini pour les années 2016 à 2018 par chaque bailleur social : France Loire et l’Office Public de 8
l’Habitat du Cher Val de Berry. Deux premiers avenants ont été signés pour étendre ces programmes
d’actions aux années 2019-2020, puis aux années 2021-2022
Il convient d’acter les programmes d’actions 2023 par un nouvel avenant, considérant la loi de finances pour
2022 qui proroge le dispositif et la convention initiale jusqu’au 31 décembre 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » ;
• valide l’avenant n° 3 concernant chaque bailleur social ;
• autorise Monsieur le Maire ou son représentant à les signer ainsi que tous documents s’y rapportant.
Informations et débats :
Emmanuel RIOTTE, Maire, précise que les bailleurs sociaux financent le poste d’Adulte relais du Foyer des
Jeunes Travailleurs, le renforcement de nettoyage pour le quartier, le soutien aux actions favorisant le mieux
vivre ensemble, les travaux d’aménagement et d’amélioration et les travaux de sécurisation.
Question n° 15
Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Madame Jacqueline CHAMPION, 2ème Maire-Adjoint
Suite à des modifications intervenues dans les services, il convient de mettre à jour le cadre des emplois en ajustant les effectifs aux besoins réels de la Collectivité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » ;
• autorise Monsieur le Maire à modifier le tableau des effectifs comme énoncé ; • autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
Informations et débats :
Emmanuel RIOTTE, Maire, précise que cela a été voté à l’unanimité par les Commissions.
Question n° 16
Modification du règlement de formation
Rapporteur : Madame Florence COMBES, 4ème Maire-Adjoint
Lors du Comité Technique en date du vendredi 9 septembre 2022, les représentants du personnel ont émis le souhait d’insérer un complément sur le congé pour formation syndicale dans le règlement de formation de la Collectivité.
Afin de prendre en considération la présente requête, le règlement de formation doit être modifié :
Modifications apportées sur le point II intitulé « formations facultatives » - création du point « E » intitulé « congé de formation syndicale ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » ;
• autoriser Monsieur le Maire à modifier le règlement de formation ;
• autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant. 9
Informations et débats :
Emmanuel RIOTTE, Maire, précise que cela a été voté à l’unanimité par le Comité Technique.
Question n° 17
Intégration d’un nouveau cadre d’emploi au sein du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) et modification du cadre d’emplois des Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles Maternelles (ATSEM)
Rapporteur : Madame Sandrine KOSTADINOV, Conseillère Municipale
Au moment de la mise en place du RIFSEEP, le cadre d’emplois des Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques n’était pas présent au sein de la Collectivité. Or, il convient à présent d’intégrer le cadre d’emplois précité au RIFSEEP dès lors qu’un agent sera nommé dans celui-ci en raison de son recrutement au sein de la Collectivité.
Par ailleurs, compte-tenu de leurs fonctions, le cadre d’emplois des ATSEM est le seul cadre d’emplois ne disposant que d’un seul groupe de fonctions ce qui ne permet pas une évolution équitable de leur régime indemnitaire contrairement aux autres cadres d’emplois. C’est pourquoi il est proposé d’augmenter le plafond maximal annuel du cadre d’emplois des ATSEM.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » ;
• décide d’intégrer le cadre d’emplois des Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques au RIFSEEP (IFSE et CIA) à compter du 12 décembre 2022 et modifier le cadre d’emplois des ATSEM à compter du 12 décembre 2022 selon les modalités énoncées ; • décide d’inscrire les crédits correspondants au budget ;
• autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
Informations et débats :
Emmanuel RIOTTE, Maire, précise que cela a été voté à l’unanimité par le Comité Technique.
Question n° 18
Modification de l’organigramme fonctionnel des services municipaux
Rapporteur : Monsieur Lionel DELHOMME, Conseiller Municipal
Afin de répondre aux enjeux de la Ville, l’organisation des services de la Ville de Saint Amand Montrond doit évoluer avec comme double objectif :
- d’exercer au mieux ses missions quotidiennes de service public de façon à apporter la meilleure réponse aux besoins et attentes de la population saint-amandoise
-et d’assurer la mise en œuvre des politiques publiques et des missions prioritaires de la municipalité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » ;
• approuve la nouvelle organisation des services à compter du 1er janvier 2023 telle que présentée ; • adopte le nouvel organigramme des services de la ville de Saint-Amand-Montrond, à compter du 1er janvier 2023 ;
• autorise Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne, à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération. 10
Question n° 19
Modification de l’organigramme du Département Technique
Rapporteur : Madame Jacqueline CHAMPION, 2ème Maire-adjoint
Monsieur le Maire souhaite modifier l’organigramme du Département Technique comme suit : • Rattachement de l’équipe « équipements sportifs » à l’équipe « environnement » ; • Regroupement de l’équipe volante chargée des interventions diverses et de l’équipe SEPL, nouvellement intitulée « manutention / manifestation » dès lors que les deux équipes précitées sont complémentaires ;
• Rattachement de l’équipe « cimetières » à l’équipe « espaces verts ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » ;
• décide de mettre en place le nouvel organigramme du Département Technique à compter du 1er janvier 2023 ;
• autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
Informations et débats :
Emmanuel RIOTTE, Maire, précise que cela a été voté à l’unanimité par le Comité Technique.
Question n° 20
Recours à un vacataire
Rapporteur : Madame Jacqueline CHAMPION, 2ème Maire-adjoint
Le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants prévoit l’organisation des temps d’analyse de pratiques professionnelles pour les membres de l’équipe de l’établissement chargés de l’encadrement des enfants. Afin de répondre à cette obligation réglementaire, la Ville envisage de faire appel à un vacataire, à compter du 1er janvier 2023. Le vacataire retenu dispose d’un diplôme d’État d’éducateur de jeunes enfants, est formateur petite enfance et parentalité puis animateur certifié en analyse des pratiques dans les champs médico-sociaux et sanitaires. En ce qui concerne les modalités de financement, l’intervention de deux heures s’élève à 200 euros nets d’honoraires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » ;
• valide le recours à un vacataire dans les conditions ci-dessus ;
• décide d’inscrire les crédits nécessaires au budget ;
• autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
Informations et débats :
Emmanuel RIOTTE, Maire, précise qu’il s’agit d’une obligation réglementaire visant à l’analyse des
pratiques professionnelles.
Question n° 21
Recensement de la population et création d'emplois occasionnels
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre PEAUDECERF, Conseiller Municipal 11
La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que les enquêtes de recensement se déroulent chaque année auprès d'une partie de la population. Il est préconisé de disposer d’un agent recenseur pour 200 logements.
Les agents recenseurs percevront une rémunération calculée selon le nombre d'heures effectuées. Le taux horaire est fixé sur la base du SMIC en vigueur.
En conséquence, il est proposé de recruter quatre agents recenseurs pour assurer la collecte du 19 janvier au 25 février 2023 inclus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » ;
• autorise le recrutement de quatre agents recenseurs pour la collecte du 19 janvier au 25 février 2023 inclus ;
• décide de nommer Madame Belinda CHALMIN, responsable du service à la population, élections et affaires funéraires, coordonnateur communal ;
• décide d’inscrire les crédits nécessaires au budget ;
• autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
Informations et débats :
Emmanuel RIOTTE, Maire, précise que normalement il s’agit du dernier recensement partiel. Le suivant
devrait être total, ce qui permettra de connaitre exactement le nombre de Saint-Amandois.
Question n° 22
Acquisition d’un bâtiment : 3 Rue Raoul Rochette
Rapporteur : Madame Noura ANGLADE, Conseillère Municipale,
Afin de redynamiser son centre-ville, la Ville s’est engagée dans une démarche d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) ;
A ce titre et afin de développer une offre commerciale complémentaire, elle souhaite se porter acquéreur d’un bâtiment situé sur la parcelle cadastrée CE 200, d’une superficie de 394 m², sis 3 Raoul Rochette ainsi que sur des droits de copropriété concernant l’accès au bâtiment situé sur la parcelle cadastrée CE 203 sis 4 rue Emile Zola ;
Le Conseil Communautaire en date du 28 septembre 2022, a validé cette proposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » ;
• décide d’acquérir auprès de la Communauté de communes Cœur de France, un bâtiment situé sur la parcelle cadastrée CE 200, 3 rue Raoul Rochette, d’une superficie de 394 m² ainsi que les droits de copropriété situés sur la parcelle cadastrée CE 203 sise 4 rue Emile Zola, au prix de 126 000 € ; • autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte et les documents à intervenir.
Question n° 23
Cession de terrains : Les Petits Fromenteaux
Rapporteur : Monsieur Geoffroy CANTAT, 3ème Maire-Adjoint
Par un mail en date du 04 octobre 2022, la SCI DS, représentée par Monsieur Jean-Michel DECORDE, a manifesté son intérêt d’acquérir les parcelles cadastrées D 202, D 206 et D 207 situées « Les Petits Fromenteaux », d’une superficie totale de 3 870 m² au prix de 1 160 € ;
Par un courrier en date du 25 octobre 2022, la Ville a validé la proposition ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : 12
à l’unanimité des suffrages exprimés : 28 « pour » ;
• décide de céder les parcelles cadastrées D 202, D 206 et D 207 situées « Les Petits Fromenteaux », d’une superficie totale de 3 870 m², à la SCI DS, représentée par Monsieur Jean-Michel DECORDE, pour un prix de 1 160 € ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les actes et les documents à intervenir.
Informations et débats :
Emmanuel RIOTTE, Maire, précise qu’il s’agissait de biens sans maître qui étaient totalement abandonnés
et qui sont devenus propriété de la Ville et que nous revendons.
Question n° 24
Cession de terrain - Lotissement Les Séjots- Lot n°12
Rapporteur : Monsieur Raphaël FOSSET, 7ème Maire-Adjoint,
Le Conseil Municipal en date du 24 juin 2021 a validé la cession de la parcelle cadastrée BK 684 située rue Fournier Demars, lotissement « Les Séjots » à Monsieur Jordan HOGUIN et Madame Lucie CHAMPION, pour une superficie de 621 m² et d’une surface de plancher constructible de 400 m², au prix de 35 € le m² ; Considérant que l’acte de cession devait être signé impérativement dans un délai d’un an maximum à compter de la délibération du Conseil Municipal ;
Considérant que Monsieur Jordan HOGUIN et Madame Lucie CHAMPION n’ont pu honorer cette condition du fait de l’obtention de leur offre bancaire tardive ;
Considérant que pour valider la cession, le Conseil Municipal doit de nouveau se prononcer ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » ;
• décide de céder le lot ci-dessus cité, cadastré BK 684, à Monsieur Jordan HOGUIN et Madame
Lucie CHAMPION, au prix de 35 € le m² soit pour un montant de 21 735 € ;
• et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les actes et les documents à intervenir.
Question n° 25
Cession de bâtiment : Rue Sainte Barbe
Rapporteur : Monsieur Didier DEVASSINE, Conseiller Municipal
Un acte de crédit-bail a été établi par Maître Castagnou, Notaire à Saint-Amand-Montrond, pour le compte de la Ville au profit de la Société D-SAM en date du 19 juillet 2008, pour un bâtiment à usage d’atelier de bijouterie, sur une parcelle cadastrée BT 68, d’une contenance de 3 325 m². Ce crédit-bail immobilier était conclu pour une durée de 15 années à compter, rétroactivement, du 1er janvier 2008 jusqu’au 31 décembre 2022.
Par courrier en date du 23 novembre 2022, la Société D-SAM a décidé d’acquérir définitivement le bâtiment.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » ;
• décide de céder définitivement le bâtiment situé sur la parcelle cadastrée BT 68, d’une superficie de 3 325 m², à la Société D-SAM, au prix de 1 € ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les actes et les documents à intervenir. 13
Informations et débats :
Emmanuel RIOTTE, Maire, précise qu’il s’agit de la bijouterie de Monsieur DUHEM.
Question n° 26
Cession de deux logements : 2 rue Louis Bréguet et 3 rue de la Caserne
Rapporteur : Madame Pascale BECUAU, Conseillère Municipale
La SA France Loire souhaite vendre deux logements situés à Saint-Amand-Montrond, 2 rue Louis Bréguet et 3 rue de la Caserne, porte 24.
Par courriers reçus les 14 novembre et 21 novembre 2022, la DDT demande l’avis du Conseil Municipal sur ce projet conformément aux dispositions de l’article L.443-11 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » ;
• décide de donner un avis favorable à la cession de ces deux logements ;
• autorise Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant.
Informations et débats :
Emmanuel RIOTTE, Maire, indique que puisque la Ville a garanti les emprunts permettant la construction
des logements, il nous est demandé d’émettre un avis sur la vente.
Question n° 27
Incorporation de parcelles dans le domaine public de la Ville
Rapporteur : Madame Florence COMBES, 4ème Maire-Adjoint
L’aménagement du nouveau quartier du lotissement « Les Séjots » a nécessité la création de rues et de chemins piétons conformément au plan annexé.
Il convient maintenant d’incorporer l’ensemble de ces rues et chemins piétons issus de la parcelle BK 695 pour partie dans le domaine public de la Ville.
La parcelle cadastrée BK 232, en prolongement du chemin piéton issu de la parcelle BK 695, doit aussi être incorporée dans le domaine public de la Ville afin de permettre une liaison piétonne depuis la rue Bernard Fagot jusqu’à la place Jacques Brel ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » ;
• décide d’incorporer dans le domaine public de la Ville les rues et chemins piétons issus d’une partie de la parcelle cadastrée BK 695 selon le futur plan de division ainsi que la parcelle cadastrée BK 232 ;
• autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents à intervenir.
Question n° 28
Modification du cahier des charges de l’aide
à la rénovation des vitrines commerciales
Rapporteur : Monsieur Geoffroy CANTAT, 3ème Maire-Adjoint
Par une délibération en date du 30 juin 2022, le Conseil Municipal a validé la mise en place d’une aide à la rénovation des vitrines commerciales dans le périmètre de l’Opération de Revitalisation de Territoire. 14
Aussi, le cahier des charges tel qu’il a été défini proscrit certains coloris ne permettant pas ainsi une offre élargie des teintes pour une mise en valeur des vitrines commerciales ; Par conséquent, il convient donc d’en supprimer ces alinéas ;
De plus, il convient aussi de supprimer la demande d’extrait de Kbis pour les sociétés, exigée dans les pièces à fournir, sachant que l’aide à la rénovation des vitrines commerciales est ouverte aussi bien aux personnes physiques que morales ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » ;
• décide de valider la modification du cahier des charges de l’aide à la rénovation des vitrines
commerciales ;
• autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents à intervenir.
Question n° 29
Modification du périmètre de l’ORT
Rapporteur : Monsieur Geoffroy CANTAT, 3ème Maire-Adjoint
La Ville de Saint-Amand-Montrond et la Communauté de communes Cœur de France sont engagées dans un dispositif d’Opération de Revitalisation de Territoires (ORT) par convention signée le 17 décembre 2020. Afin de respecter les engagements pris par la Ville et par la Communauté de communes Cœur de France par un courrier à Monsieur le préfet du Cher en date du 21 janvier 2022, il est nécessaire d’étendre le périmètre de l’ORT afin d’y inclure la future Maison de Santé Pluridisciplinaire.
Un avenant à la convention ORT doit donc être conclu, modifiant l’article 6 « Périmètre d’intervention ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » ;
• décide de valider l’avenant à la convention ORT modifiant le périmètre d’intervention ; • autorise Monsieur le Maire ou son représentant à le signer ainsi que tous documents s’y rapportant.
Informations et débats :
Emmanuel RIOTTE, Maire, précise que cela a permis à la Communauté de communes Cœur de France de
percevoir 160 000 € de subventions supplémentaires.
Question n° 30
Validation des modifications du parcours de la navette urbaine PÉPITA
Rapporteur : Monsieur Didier DEVASSINE, Conseiller Municipal
Par délibération du Conseil Municipal en date du 3 mars 2022, il a été décidé de valider un nouveau parcours de la navette urbaine Pépita.
Afin de desservir un plus grand nombre de quartiers, cette dernière fonctionne, depuis le 18 août 2022, sur 4 tronçons, de 30 minutes, 4 fois par jour.
Après une période d’évaluation et afin de prendre en compte les remarques des usagers et du délégataire, la Société MICHAUT, la Collectivité souhaite aujourd’hui réajuster le parcours de la navette.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à la majorité des suffrages exprimés : 27 « pour »
2 « abstention» (Sylvie OLIVIER, Dominique LARDUINAT)
• décide de valider les modifications apportées sur le parcours de la navette urbaine Pépita. 15
Informations et débats :
Sylvie OLIVIER demande à Monsieur DEVASSINE si c’est lui qui s’est occupé des nouveaux arrêts. Monsieur Didier DEVASSINE répond par l’affirmative. Il a compilé les différentes attentes des utilisateurs et il est allé à la rencontre des utilisateurs, notamment au Loccal où il a rencontré des habitants des quartiers du Vernet, des Buissonnets, de la Cité Didier Gerbaud... Il rajoute que la Collectivité a reçu divers courriers ou post Facebook avec des demandes spécifiques d’usagers. La collectivité a essayé de se rapprocher au plus près des attentes.
Sylvie OLIVIER signale que son groupe a eu d’autres retours d’usagers que ceux évoqués et que ces retours font état d’une baisse de fréquentation, et non d’une hausse comme cela avait été évoqué la dernière fois, qui serait due aux difficultés occasionnées par les nouveaux circuits. Elle transmet l’information et indique qu’elle n’est pas elle-même usagère régulière de Pépita. Elle ajoute qu’il y a quelques usagers qui se promènent juste avec Pépita et que ceux-là ne sont pas impactés mais pour les usagers réguliers qui ont vraiment besoin de ce service, ils ont constaté que sur les 7 arrêts supplémentaires (ou tout du moins sur 5 d’entre eux) il y a peu de fréquentation. Elle s’est rendue sur place et a également fait ce constat. Didier DEVASSINE lui répond qu’elle touche là un vrai sujet, celui qui consiste à considérer l’utilisation de Pépita pour ce qu’elle est. Un comptage réalisé sur l’ancien parcours avait démontré que la navette Pépita avait entre 30 et 40 utilisateurs par jour. Donc si on se poste à un arrêt pour effectuer des comptages, on risque de ne pas voir énormément de monde. C’est un fait.
Sylvie OLIVIER répond que les usagers réguliers sont dans la navette et peuvent témoigner du nombre de personnes à chaque arrêt. Elle ne veut cependant pas contester les chiffres et indique en résumé que sur la totalité des retours qu’ils ont eu, beaucoup sont négatifs car les personnes ne sont pas satisfaites du changement de délégataire et pensent que malgré les arrêts supplémentaires, cela n’a pas vraiment changé la donne sur les difficultés qui avaient été abordées lors du dernier Conseil Municipal. Plusieurs dizaines d'usagers ont évoqué le fait qu’ils avaient été contraints de ne plus utiliser Pépita et cela occasionne des problèmes importants dans leur vie quotidienne. Elle ne sait pas s’il est encore temps de revoir la copie pour améliorer les choses mais elle indique qu’un nombre important d’usagers aimerait revenir aux anciens circuits. Ce service semble moins performant que celui d’avant.
Philippe MARME répond qu’il y a des gens qui ont des retours positifs quant à ces nouveaux circuits car cela couvre notamment Orval. Il y a également plus de gens qui empruntent la navette pour se rendre à l’hôpital.
Sylvie OLIVIER remarque qu’il est dommage que la navette ne soit pas calée sur l’heure des trains par rapport aux sorties de lycées.
Brigitte MERCIER fait remarquer qu’elle travaille au laboratoire et qu’elle voit beaucoup de gens s’arrêter devant l’hôpital. On ne peut donc pas dire que Pépita ne sert à rien.
Sylvie OLIVIER répond qu’elle mesure la chance qu’a Saint-Amand-Montrond d’avoir cette navette gratuite. Toutes les villes ne l’ont pas.
Emmanuel RIOTTE, Maire, précise que c’est un nouveau service qui a été apporté. Auparavant Pépita faisait 1 boucle et était extrêmement simple d’utilisation. Aujourd’hui, 4 circuits sont proposés donc 4 fois plus de possibilités de traverser la ville. Un usager qui trouve qu’il y a moins de monde se base peut-être sur un instant précis. Les chiffres qui sont remontés à la collectivité sont ceux donnés par les chauffeurs et il y a beaucoup plus d’utilisateurs de Pépita qu’il y en avait avant. Il faut expliquer aux gens qu’il y a quatre parcours et qu’en utilisant deux circuits on peut traverser la moitié de la ville. Il va falloir une période d’adaptation.
Sylvie OLIVIER rajoute que les gens se plaignent de la fréquence.
Didier DEVASSINE répond qu’effectivement sur un parcours, la navette passe toutes les deux heures. Mais si on regarde comment sont fait les circuits on s’aperçoit que les gens, notamment des quartiers, ont plus de possibilités car ils peuvent utiliser plusieurs circuits. Il précise qu’il y a eu une longue réflexion de menée par rapport à Pépita et que l’idée de départ était d’augmenter le nombre d’arrêts et de rapprocher chacun des utilisateurs d’un arrêt. Des contraintes économiques et écologiques s’ajoutent et font qu’on ne peut pas mettre quatre ou cinq navettes en rotation autour de la ville. Une fois que cela a été mis en place, il a été nécessaire d’écouter le retour des Saint-Amandois, des utilisateurs. Après les retours des réunions et des courriers, des solutions ont été trouvées, dans la mesure du possible. Le but a été de répondre au plus de demandes collectives possibles car il n’est pas possible de trouver des solutions pour toutes les demandes individuelles. Des modifications du parcours ont été faites dans un souci de plus de sécurité et de plus de proximité. Il donne des exemples précis pour étayer son propos. 16
Sylvie OLIVIER a conscience qu’il y a eu un gros travail de concertation et que c’est bien que cela soit fait par des gens qui connaissent la commune. Cela risque de porter ses fruits dans la durée. Didier DEVASSINE précise qu’il s’agissait d’être à l’écoute des Saint-Amandois et des utilisateurs mais qu’encore une fois il n’y a pas de solution miracle mais les modifications ont été faites à l’écoute et à la demande des usagers.
Sylvie OLIVIER tient à rajouter que les remarques qu’elle a eu sont vraiment celles d’usagers réguliers et que c’est surtout lors des retours qu’il y a des problèmes.
Didier DEVASSINE conclut en disant qu’il y a le côté Pépita mais que les remontées sont allées au-delà de Pépita et qu’un travail est en cours sur toute la partie circulation douce qui va permettre de faire un maillage de pistes cyclables et de voies de circulation piétonne qui vont permettre aux Saint-Amandois d’aller d’un quartier à l’autre en étant en « sécurité routière ».
Dominique LARDUINAT précise qu’il n’y a pas d’apriori de leur côté et qu’il s’agit simplement de permettre que le service puisse être rendu pour l’ensemble de la population. La gratuité ne peut pas être suffisante, même si c’est un point positif. Le service doit répondre aux besoins des Saint-Amandois. Il ne s’agit pas de donner des leçons mais de trouver la meilleure solution pour que cela corresponde aux besoins. A son sens, la gare d’Orval ne répond pas aux besoins car les horaires de passage ne sont pas calqués sur les horaires d’arrivées et de départs des trains. Il y aurait une réflexion à mener. Il espère que le projet pourra encore évoluer pour que chacun s’y retrouve.
Didier DEVASSINE cite le courrier qui avait été adressé par le Loccal : quatre demandes ont été formulées et les quatre ont été honorées. En ce qui concerne les horaires de trains il précise qu’apparemment on s’en approche beaucoup plus. Le sujet est que, dès que l’on va s’approcher des horaires des trains, on va se décaler par rapport aux horaires des bus...
Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire, conclut en disant que toutes les modifications ont été faites par rapport aux demandes reçues. Il a bien noté la remarque de Sylvie OLIVIER confirmant que le sujet n’était pas simple et qu’elle n’était pas sûre qu’elle aurait fait aussi bien. Il la remercie pour cela.
Question n° 31
Conventions de mise à disposition et de servitude – Tranchées pour la centrale photovoltaïque d’Arpheuilles
Rapporteur : Madame Jacqueline CHAMPION, 2ème Maire-Adjoint
En tant que gestionnaire du réseau de distribution d’électricité, Enedis est légalement investie de la mission de service public de distribution d’électricité (article L.322-1 du Code de l’énergie. Article L.2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales). Pour mener à bien sa mission, elle développe, construit, entretient et exploite des ouvrages, parmi lesquels figurent des postes de distribution d’électricité. A cette fin, elle est amenée à solliciter la mise à disposition de parcelles ou de locaux adéquats auprès de leur propriétaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » ;
• décide d’approuver le contenu des conventions de mise à disposition et de servitudes établies entre la
Ville et ENEDIS ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à les signer ainsi que tous documents s’y rapportant.
Question n° 32
Convention entre la Ville et l’Abbaye De Noirlac – Centre Culturel de Rencontre
Rapporteur : Monsieur Raphaël FOSSET, 7ème Maire-Adjoint
Dans le cadre de son projet artistique Les Futurs de l’écrit, l’Abbaye de Noirlac – Centre culturel de rencontres a mis en place, depuis le 1er septembre 2022 et pour une durée de 9 mois, des chantiers artistiques associant un ou plusieurs groupes de population à un ou plusieurs artistes. 17
La Ville de Saint-Amand-Montrond, par l’intermédiaire de son École Municipale de Musique Jean Ferragut, met en œuvre, chaque année, des actions culturelles liées à sa programmation en direction de différents publics.
Dans le cadre de leurs missions respectives, l’Abbaye de Noirlac - Centre culturel de rencontre et l’École Municipale de Musique s’associent afin d’enrichir le contenu des chantiers artistiques des Futurs de l’Ecrit. Il est donc nécessaire de conclure une convention permettant la mise en place d’un cadre réglementaire sur un partenariat portant sur l’organisation d’un chantier artistique en vue du festival Les Futurs de l’Écrit.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » ;
• décide de valider la convention pour le partenariat entre l’Abbaye de Noirlac – Etablissement Public de Coopération Culturelle et la Ville par l’intermédiaire de son École Municipale de Musique Jean Ferragut ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer ainsi que tous documents s’y rapportant.
Informations et débats :
Emmanuel RIOTTE, Maire, indique que l’on ne peut que se féliciter d’être partenaire des « Futurs de l’Écrit ».
Question n° 33
Convention entre l’Union Musicale et l’École Municipale de Musique
Rapporteur : Monsieur Raphaël FOSSET, 7ème Maire-Adjoint
L’Association l’Union Musicale est un orchestre d’Harmonie, établi à Saint-Amand-Montrond. Elle établit un partenariat conséquent avec l’École Municipale de Musique.
Par ailleurs, l’Association entretient des liens étroits avec les villes jumelles de Saint-Amand-Montrond à travers les échanges musicaux et parrainages entre musiciens, témoignage vivant du langage universel que constitue la musique entre les femmes et les hommes.
Une convention est proposée afin de définir les engagements liés au partenariat établi avec l’École Municipale de Musique de Saint-Amand-Montrond ainsi que les conditions d’attribution de la subvention en soutien aux activités d’intérêt général que l’Association entend poursuivre conformément à ses statuts. Elle fixe les droits et obligations de l’Association dans l’utilisation des fonds publics et des moyens matériels qui lui sont mis à disposition par la Ville.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » ;
• décide de valider la convention ;
• autorise Monsieur le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tout document s’y rapportant.
Informations et débats :
Emmanuel RIOTTE, Maire, indique que ce lien est indispensable.
Question n° 34
Conventions de partenariat entre la Ville, l’Association Elsa, le Pôle d’enseignement artistique de Mehun-sur-Yèvre, le Conservatoire à rayonnement intercommunal de Vierzon et le Conservatoire Municipal d’Issoudun
Rapporteur : Monsieur Raphaël FOSSET, 7ème Maire-Adjoint
Dans le but de favoriser les échanges entre musiciens de différentes villes, l’École Municipale de Musique Jean Ferragut de Saint-Amand-Montrond organise la première rencontre départementale de guitare classique 18
entre professeurs et élèves.
Les élèves de l’École Municipale de Musique de Saint-Amand-Montrond, du Pôle d’Enseignement Artistique de Mehun-sur-Yèvre, du Conservatoire à Rayonnement Intercommunal de Vierzon et du Conservatoire Municipal d’Issoudun seront réunis pour l’occasion.
Afin d’arrêter les conditions du partenariat établies entre la Ville et ces 4 entités, à l’occasion des répétitions du samedi 25 mars 2023 au centre socio-culturel de Mehun-sur-Yèvre, du samedi 27 mai 2023 à la Décale de Vierzon, du mercredi 14 juin 2023 au théâtre de la Pyramide de Saint-Amand-Montrond et du concert qui aura lieu le vendredi 16 juin 2023 au théâtre de la Pyramide de Saint-Amand-Montrond, il est nécessaire de signer des conventions qui permettront la mise en place d’un cadre réglementaire sur les différents partenariats.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » ;
• valide les conventions de partenariat entre la Ville, par l’intermédiaire de l’École Municipale de
Musique Jean Ferragut et :
o l’association ELSA ;
o le Pôle d’Enseignement Artistique de Mehun-sur-Yèvre ;
o le Conservatoire à Rayonnement Intercommunal de Vierzon ;
o le Conservatoire Municipal d’Issoudun
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à les signer ainsi que tous documents s’y rapportant.
Question n° 35
Convention de partenariat entre le Ville et l’Association sportive du Collège Jean Moulin
Rapporteur : Madame Sophie CUINIERES, 6ème Maire-adjoint
L’Association Sportive du collège Jean Moulin sollicite la ville de Saint-Amand-Montrond pour la mise à disposition d’un agent (mécanicien) pour la révision et l’entretien du parc de VTT (12 vélos) du collège. Par ailleurs, dans le cadre d’un échange pédagogique, des rencontres sur des entraînements sportifs particuliers, quand cela est possible, auront lieu entre les élèves de L’Association Sportive APPN (avec Madame BURLAUD) et les jeunes sportifs du Pôle Cycliste.
Afin de définir les engagements et obligations de chaque partie, il est nécessaire de mettre en place une convention qui sera conclue pour l’année 2023 et reconductible 1 an.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » ;
• décide de valider la convention de partenariat entre la Ville et l’Association Sportive du Collège Jean
Moulin ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer ainsi que tous documents s’y rapportant.
Question n° 36
Contribution aux frais de scolarisation
Rapporteur : Madame Sophie CUINIERES, 6ème Maire-adjoint
Selon l'article L.212-8 du Code de l'Education, il est précisé que la répartition des dépenses de
fonctionnement, lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune
reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, se fait par accord entre la
commune d'accueil et la commune de résidence. 19
Les écoles du Vernet, des Buissonnets, de Marceau et de Mallard situées sur la commune de Saint-Amand- Montrond, reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans les communes environnantes. Il convient de préciser que lorsque la commune de résidence ne dispose pas d’école élémentaire et pré- élémentaire ou que la capacité d’accueil de ces dernières ne sont pas suffisantes : les enfants sont accueillis dans des écoles d’une autre commune et la commune de résidence doit obligatoirement participer aux frais de fonctionnement des écoles de la commune d’accueil.
Après calcul, pour les écoles et classes de maternelles, les frais de scolarité par élève s’élèveraient à 1200,00 euros.
Pour les écoles et classes d’élémentaires, les frais de scolarité par élève s’élèveraient à 502,00 euros.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » ;
• décide de fixer la participation par élève aux charges de fonctionnement des écoles et classes de maternelles à la somme de 1200,00 euros pour l’année scolaire 2021/2022 et 2022/2023 ; • décide de fixer la participation par élève aux charges de fonctionnement des écoles et classes d’élémentaires à la somme de 502,00 euros pour l’année scolaire 2021/2022 et 2022/2023 ; • décide de solliciter, sur cette base, les communes extérieures concernées afin qu’elles participent aux frais de scolarité supportés par la Ville ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents à intervenir.
Informations et débats :
Emmanuel RIOTTE, Maire, indique que les textes n’étaient pas respectés depuis 2008 et que nous mettons les choses en application.
Sylvie OLIVIER demande si le fait que la participation soit plus chère pour les maternelles est due à la présence des ATSEM. Emmanuel RIOTTE, Maire, lui répond que oui.
Question n° 37
Conventions intercommunales pour une participation aux frais du RASED (Réseau d’Aides Spécialisées aux Élèves en Difficultés)
Rapporteur : Madame Sophie CUINIERES, 6ème Maire-adjoint
Monsieur l’Inspecteur de l’Education Nationale a transmis un courrier aux communes les informant sur le fonctionnement des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Il fait savoir qu’ils ont besoin d’un financement équitable et régulier afin de fonctionner de manière sereine et efficace.
Pour la circonscription Cher Sud, Saint-Amand-Montrond est la « commune support ». Elle aura le rôle de tenue de compte en regroupant les versements de toutes les communes du secteur du RASED qu’elles hébergent.
Il s’agit de mettre en place un conventionnement intercommunal, fixant la participation annuelle de chaque commune d’un secteur d’intervention à partir d’une somme dédiée aux frais de fonctionnement (matériel pédagogique, reprographie, fluides etc.) mais aussi d’investissements lourds (achat de matériel tels que des outils numériques, des batteries et tests psychométriques etc.).
Après étude, ces frais ont été estimés à 2 € par élève.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » ;
• décide de fixer la participation à 2 € par enfant inscrit dans chaque école ;
• décide d’établir une convention avec chaque commune, Communauté de communes et Syndicats de
regroupement hébergés ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ces conventions ou tous documents s’y
rapportant. 20
Question n° 38
Ouvertures dominicales 2023 des commerces Saint-Amandois
Rapporteur : Monsieur Geoffroy CANTAT, 3ème Maire-Adjoint
L’entrée en vigueur de la Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 06 août 2015 (Loi Macron) a modifié l’article L 3132-6 du Code du Travail en permettant aux Maires d’accorder une autorisation d’emploi des salariés dans le commerce de détail le dimanche, dans la limite de 12 dimanches par an au lieu de 5 auparavant.
La dérogation ainsi accordée avant le 31 décembre de chaque année, est valable pour l’année suivante. Pour 2023, les divers souhaits des commerces consultés sont les suivants :
Équipement de la maison : 7 dimanches
Dimanche 15 janvier 2023, Dimanche 27 août 2023, Dimanche 26 novembre 2023, Dimanches 3, 10 et 17 décembre et 24 décembre 2023
Équipement de la personne : 5 dimanches
Dimanche 26 novembre 2023, Dimanches 3, 10 et 17 décembre et 24 décembre 2023 Concessions automobiles : 5 dimanches
Dimanche 15 janvier 2023, Dimanche 12 mars 2023, Dimanche 11 juin 2023, Dimanche 17 septembre 2023, Dimanche 15 octobre 2023
Commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire : 6 dimanches
Dimanche 26 novembre 2023, Dimanches 3, 10 , 17 décembre, 24 décembre et 31 décembre 2023
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à la majorité des suffrages exprimés : 28 « pour »
1 « contre » (Dominique LARDUINAT)
• décide d’approuver les propositions d’ouvertures dominicales des commerces énoncées ci-dessus, pour l’année 2023.
Informations et débats :
Dominique LARDUINAT précise qu’il s’agit d’ouverture pour des magasins employant des salariés. A ce titre, il s’agit d’imposer à des salariés de venir travailler le dimanche. Même si l’on peut trouver cela moderne, lui pense que c’est une régression sociale. C’est un choix de société : a-t-on besoin d’être dans une société de consommation pour permettre à certains de pouvoir faire plus de profits ? De son point de vue, il n’est pas question de cautionner ces ouvertures dominicales car il ne s’agit en aucun cas de volontariat ou alors du volontariat déguisé car à son sens les salariés n’ont pas le choix.
Sylvie OLIVIER précise pour sa part, que même si elle n’est pas pour le travail du dimanche lorsque l’on peut l’éviter, elle pense que sur la base du volontariat cela peut s’entendre car il y a des salariés qui peuvent en avoir besoin.
Geoffroy CANTAT précise qu’effectivement les salariés ne sont pas « forcés » à travailler et que sur certains jours, notamment les 24 et 31 décembre, si les magasins étaient fermés cela poserait des problèmes à beaucoup de monde. Il rajoute que dans la grande distribution, les dimanches travaillés sont souvent proposés à des jeunes. Donc il ne croit pas que ce soit une régression sociale car il y a beaucoup de jeunes, notamment des étudiants, qui ont besoin de revenus pour les aider dans leur quotidien. Dominique LARDUINAT répond que si les étudiants travaillent le dimanche c’est parce que parfois ils n’ont pas la possibilité de faire autrement. De son point de vue pour avoir une qualité de travail scolaire, il ne devrait pas être nécessaire pour ces étudiants de travailler ou alors en dehors du temps scolaire.
Question n° 39
Engagement de la collectivité dans le programme « Territoires engagés pour la nature »
Rapporteur : Madame Jacqueline CHAMPION, 2ème Maire-Adjoint 21
Le programme « Territoires engagés pour la nature » a pour ambition d'engager les collectivités en faveur de la biodiversité. Il vise à faire émerger, reconnaître, développer et valoriser des plans d'actions territorialisés. L'échelon local étant le mieux à même de répondre aux enjeux et aux spécificités de chaque territoire.
La Ville de Saint-Amand-Montrond a décidé de s’engager dans ce dispositif afin d’obtenir la reconnaissance
« Territoire engagé pour la nature ».
Un plan d'actions devra être formalisé avec la promesse de réaliser un certain nombre d’actions pour la
biodiversité dans les trois ans.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » ;
• approuve la candidature soumise à l’Agence Régionale de la Biodiversité Centre-Val de Loire afin d’engager la Ville de Saint-Amand-Montrond dans le dispositif « Territoire Engagé pour la Nature » ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à engager les actions qui seront préalablement listées, dans un délai de trois ans ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tous documents s’y rapportant.
Question n° 40
Rapport d’activité et compte administratif 2021 de la Communauté de Communes Cœur de France
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre ROBBE, Conseiller municipal
Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'EPCI sont entendus.
Le Conseil Municipal prend acte de la communication du rapport d’activité et du compte administratif 2021 de la Communauté de Communes Cœur de France.
Questions diverses :
Dominique LARDUINAT s’interroge sur le cabinet d’étude qui a été mandaté par la Ville pour la Maison de santé. Il souhaite avoir un peu plus de précisions. Il n’y a pas d’apriori de la part de son groupe car ils connaissent l’état des services de santé avec un avenir qui ne s’annonce pas meilleur avec le départ en retraite d’un certain nombre de médecins libéraux. Le sujet est donc éminemment crucial. Si de leur point de vue, toutes les mesures peuvent être regardées, il faut qu’elles soient efficaces et qu’elles permettent d’améliorer la situation dans laquelle nous sommes. D’après lui on n’a peut-être loupé un ou deux wagons concernant la Maison de santé. Aujourd’hui nous sommes dans un système de mise en place avec peu de médecins à l’intérieur, même s’il y a d’autres professionnels de santé. D’autres dispositifs existent, notamment celui de la Région Centre-Val de Loire qui permet d’avoir des médecins salariés. il y a eu également dans le département du Cher des réunions sur ces questions transversales, auxquelles la Mairie de Saint-Amand-Montrond a participé et il s’en félicite, de façons à essayer de sortir de cette situation par le haut et non pas le contraire.
Leur interrogation est sur le besoin de recourir à ce cabinet d’étude.
Geoffroy CANTAT répond qu’effectivement nous héritons d’une situation complexe qui résulte d’un travail qui n’a pas été fait depuis plus de dix ans pour faire face à une situation qui n’est pas propre à Saint-Amand- Montrond. C’était l’un des sujets de la campagne pour l’équipe municipale actuelle qui s’était engagée à prendre ce sujet à bras le corps. Ce qui a d’ailleurs été fait puisque le 1er engagement était de mettre en place cette Maison de santé. Une 1ère étape a été résolue. Après il faut faire face à plusieurs difficultés : qui 22
s’empare de ce sujet ? On parle souvent de sujet de compétence. La compétence est communautaire mais cela a ses limites. Beaucoup d’essais ont été effectués notamment par les professionnels de santé qui ont essayé de traiter le sujet pour remédier au manque de médecins, de dentistes. Le constat est qu’aujourd’hui, malgré certaines initiatives, c’est un échec.
A notre échelle, la Ville a reçu des internes en médecine afin de commencer à créer un réel lien et leur faire découvrir le territoire. Maintenant que pouvons-nous faire ? Il lui semble entendre des reproches derrière le recours à ce cabinet d’étude et notamment sur la somme que cela représente. Mais aujourd’hui, vu l’ampleur des dégâts doit-on s’attacher à ce sujet de la somme ? D’autant plus que cet engagement représente seulement 3 € par habitant pour traiter un sujet majeur pour tous ! Si l’on revient sur le fond de ce contrat, ce cabinet conseil a, en effet, pour mission de nous accompagner en 1er lieu sur des problématiques d’attractivité du territoire en général et sur le sujet de la médecine et de l’offre de soins en particulier. Aujourd’hui le diagnostic selon lequel il manque des médecins ne suffit pas. Il faut essayer de voir comment s’y prendre pour en trouver. Il remarque que dès que l’équipe municipale prend la responsabilité d’aller trouver des compétences extérieures, on sent derrière une forme de reproche, notamment sur les DSP ou sur le recours au cabinet MG URBA pour l’étude de revitalisation de centre-ville. Aujourd’hui on parle d’un sujet majeur qui touche tout le monde et la collectivité assume clairement sa position là-dessus. Il pense qu’on aurait même pu mettre plus d’argent sur le sujet s’il y a un résultat. On essaye de se donner tous les moyens pour chercher des solutions. Aujourd’hui la Collectivité n’a pas la compétence au sein de ses services pour essayer de résoudre ce problème. C’est pourquoi une aide extérieure a été recherchée. De plus 30 000 € ne représente même pas le salaire brut chargé d’un agent de la commune.
Yves PURET demande pourquoi ce n’est pas la Communauté de communes qui a pris en charge cette démarche par rapport à ce cabinet d’étude alors que c’est elle qui a la compétence par rapport à la Maison de santé. D’autre part, il aurait peut-être fallu déjà en 2020, aller chercher des médecins et ne pas attendre car nous avions déjà connaissance des futurs départs en retraites. Enfin il s’étonne sur les compétences de ce cabinet d’étude géré par un ancien proviseur qui, même s’il a fait des études et des recherches sur l’éducation, n’est pas spécialisé au niveau de la médecine. Il espère que ce cabinet a une obligation de résultats.
Emmanuel RIOTTE, Maire, répond qu’en 2020, date de l’installation de la nouvelle équipe municipale nous étions dans la période de la Covid. De plus, le problème du manque de médecins ne date pas de 2020 mais de bien avant. Il remarque que la Maison de santé aurait été faite bien avant si le couvent des Capucins n’avait pas été identifié comme lieu d’installation. C’est une grave erreur de l’ancienne équipe municipale. Il précise d’autre part que la recherche de médecins n’est pas de la compétence de la Communauté de communes. Normalement cela devrait être de la compétence de l’État. La personne qui a été choisie pour ce cabinet d’étude est quelqu’un qui a des réseaux et qui va faire son possible pour trouver des médecins. Il fait remarquer que Marie BLASQUEZ, dans le Berry Républicain du 28 novembre 2022 s’est demandé si cela était nécessaire ; Il estime que oui c’est nécessaire de tout mettre en œuvre pour attirer des médecins généralistes à Saint-Amand-Montrond. Il rappelle que 30 000 € ce n’est pas beaucoup pour la santé des Saint-Amandois et d’après lui les habitants seraient même prêts à mettre plus pour pouvoir se faire soigner. Cette étude c’est en fait une assistance à maitrise d’ouvrage et la cour des comptes encourage toutes les collectivités à prendre ce type d’initiatives. Il espère qu’au bout on va arriver à trouver des médecins. Il rajoute qu’il a été voté au Conseil Départemental la mise en place d’un poste de chargé de missions pour promouvoir notre département auprès des professionnels de santé et faciliter leur installation par un accompagnement. Cela représente un coût de 93 000 € pour 3 ans. Donc on est tout à fait dans les prix. Yves PURET se demande si cela ne fait pas un peu doublon.
Emmanuel RIOTTE, Maire, répond que non puisque là il s’agit d’une personne pour tout le département alors que nous c’est une personne pour Saint-Amand-Montrond. Il faut vendre Saint-Amand-Montrond pour que des médecins aient envie de s’installer ici. « Rien n’a été fait avant, à nous de le faire maintenant ! » Yves PURET pense que la communication devrait être faite dès les classes de terminale afin d’encourager les élèves qui partent faire leurs études à Tours ou à Clermont, à revenir sur le territoire. Sylvie OLIVIER précise que dans les deux dernières mandatures peu de gens se sont élevés contre le projet du couvent des Capucins. Aujourd’hui c’est donc un héritage qu’il faut assumer. Elle rajoute que la réticence vis-à-vis des cabinets privés réside dans le fait que si ces pratiques sont conseillées au niveau de l’Etat, n’y a-t-il pas des liens entre ces cabinets et l’exécutif national. L’actualité amène à se méfier. 23
Elle espère que des médecins se rendront compte à quelle point la ville est belle et qu’ils souhiateront s’installer ici. Il faut valoriser la ville et non pas la dénigrer.
Emmanuel RIOTTE, Maire, précise qu’il faut tout de même être vigilant sur les personnes qui souhaitent installer un cabinet en ville.
Dominique LARDUINAT pense qu’il faudra certainement revenir sur le sujet. Il sait qu’il y a des pistes qui se sont dégagées des réunions qui ont eu lieu à Bourges et il pense que toutes les énergies doivent être utilisées. Ce qui compte c’est l’efficacité : quelle efficacité met-on dans 1€ ? Il faut être prudent au vu de l’austérité qui nous attend. Des mesures nationales doivent être prises. Pour lui les médecins sont des fonctionnaires qui sont payés par la Sécurité sociale et il devrait y avoir un temps dévolu pour les jeunes médecins pour aller dans un territoire tel que le nôtre. Propos confirmés par Sylvie OLIVIER qui cite l’exemple des pharmaciens qui ne peuvent pas s’installer n’importe où. Il n’est pas normal d’après elle, que les chances de survie ne soient pas les mêmes selon que l’on habite à Nice ou à Saint-Amand-Montrond. Emmanuel RIOTTE, Maire, précise que cela a été débattu par l’Association des Maires du Cher et que l’Association des Maires de France en débat au quotidien.
Marie BLASQUEZ prend la parole pour répondre aux propos de Monsieur le Maire. Elle précise que la phrase est sortie de son contexte et que lorsqu’elle a été interrogée elle n’était pas au courant de ce qui allait se faire sur la commune et qu’elle estimait que c’était plutôt à l’État de prendre le problème à bras le corps. Ce n’est pas un problème local. Elle se demandait donc si c’était bien utile de prendre un cabinet au niveau local là où la politique nationale a échoué.
Monsieur le Maire lève la séance à 20h28.
Saint Amand Montrond, le 15 février 2023
L’intégralité du texte des délibérations peut être consultée sur la borne publique à l’accueil de l’Hôtel de Ville et sur le site internet de la Ville.
La secrétaire de séance Le Maire
Jean-Pierre ROBBE Emmanuel RIOTTE Délibération n° 9 Page 2023/012
= Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant SAINT-AMAND è MONTROND | delEtatle et publié le 7" "°°" est exécutoire.
117 Mise en ligne sur le site internet de la Ville le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND 13 MARS 2023
Membres ’ . Date de la Affichage de la . Présents Pouvoirs Absent . .
en exercice convocation convocation
29 23 6 / 6 mars 2023 6 mars 2023
Compte-rendu des décisions prises en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
L’an deux mil vingt-trois le lundi 13 mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
PRÉSENTS :
Emmanuel RIOTTE, Jacqueline CHAMPION, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Jean- Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Jean-Pierre PEAUDECERE, Philippe MARME, Brigitte MERCIER, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Sandrine KOSTADINOV, Marie BLASQUEZ, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Marie-Isabelle MIALOT, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Tony JUNG donne pouvoir à Lionel DELHOMME
Francis BLONDIEAU donne pouvoir à Emmanuel RIOTTE
Aurélie COUSIN donne pouvoir à Sandrine KOSTADINOV
Malika LACH-HAB donne pouvoir à Nora ANGLADE
Patrick BONGRAND donne pouvoir à Didier DEVASSINE
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à Geoffroy CANTAT (jusqu’à son arrivée)
ABSENT : /
Secrétaire de Séance : Jean-Pierre PEAUDECERF
15/03/2023 15/03/2023
15/03/2023
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20230313-9-DE
Date de réception préfecture : 15/03/2023
Nomenclature
5.2
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22, L. 2122-23 et L. 2121-29 ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020, 19 novembre 2020 et 8 avril 2021 portant délégations données par le Conseil Municipal à Monsieur le Maire ;
Vu la Commission des finances informée sur cette question lors de sa séance du jeudi 9 mars 2023 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Madame Noura ANGLADE, Conseillère Municipale, rapporteur entendu ;
Considérant que le Maire doit rendre compte des décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal ;
Le Conseil Municipal prend acte de la communication des décisions prises depuis le Conseil Municipal du 8 décembre 2022 par Monsieur le Maire en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (document annexé).
\ Le secrétaire de séance |
i <
Jean-Pierre PEAUDECERF
E anuel RIOTTE
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20230313-9-DE
Date de réception préfecture : 15/03/2023
Compte-rendu des décisions prises en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Monsieur le Maire donne lecture des décisions prises depuis le rapport présenté lors de la séance du 8 décembre 2022, en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
MARCHES PUBLICS – PROCEDURE ADAPTEE
• ENTRETIEN DES RESEAUX D’EAUX PLUVIALES ET D’EAUX USEES DES BATIMENTS COMMUNAUX
Entreprise Montant maximum annuel
HT
Durée de l’accord-cadre
AEP
(18 Saint Florent sur Cher)
40 000,00€ 1 an à compter du 1er janvier
2023 renouvelable 3 fois
• MISE EN PLACE D’UN ESPACE FITNESS AUX ABORDS DU LAC DE VIRLAY
Entreprise Montant HT
ASO France
(73 Alberville) 15 731,50€
MARCHES PUBLICS – PROCEDURE FORMALISEE
• ACQUISITION DE CARBURANTS ET GAZOLE NON ROUTIER
- LOT N° 1 : ACQUISITION DE CARBURANTS PAR CARTES ACCREDITIVES
• Entreprise Maximum annuel en
quantité
Durée de l’accord-cadre
MOONGROUP
(75 Paris)
65 000 litres 1 an à compter du 1er janvier
2023 renouvelable 3 fois
- LOT N° 2 : ACQUISITION DE GAZOLE NON ROUTIER EN VRAC
• Entreprise Maximum annuel en
quantité
Durée de l’accord-cadre
NUGET NAVEAU
(18 Neuilly en Dun)
40 000 litres 1 an à compter du 1er janvier
2023 renouvelable 3 fois
MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES – AVENANTS
▪ ACQUISITION DE CARBURANTS ET GAZOLE NON ROUTIER - LOT N° 1 : ACQUISITION DE CARBURANTS PAR CARTES ACCREDITIVES
Avenant n° 1 :
• Entreprise Objet Montant HT de l'avenant
MOONGROUP
(75 Paris)
Intégration des fonctionnalités
péages/lavage et recharges
électriques à chacune des cartes
commandées
Pas d’incidence financière
▪ EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, EAU CHAUDE SANITAIRE ET CLIMATISATION DES BATIMENTS
Avenant n° 4 :
• Entreprise Objet Montant HT de l'avenant
HERVE THERMIQUE
(18 Bourges)
Ajout du logement situé 16 bis
rue P. Audebrand (au-dessus de
la Police Municipale)
9 455,00 € HT sur la durée
du marché
▪ PRODUCTION, CONDITIONNEMENT ET LIVRAISON DE REPAS – LOT N° 1 : PETITE ENFANCE
Avenant n° 1 :
• Entreprise Objet Montant HT de l'avenant
ANSAMBLE
(18 Bourges)
Augmentation tarifaire en raison
du contexte national et
international
Augmentation de chaque
tarif (repas et goûters) de
2,98 %
▪ PRODUCTION, CONDITIONNEMENT ET LIVRAISON DE REPAS – LOT N° 2 : RESTAURATION SCOLAIRE
Avenant n° 2 :
• Entreprise Objet Montant HT de l'avenant
ANSAMBLE
(18 Bourges)
Augmentation tarifaire en raison
du contexte national et
international
Augmentation de chaque
tarif (repas, baguettes et
pains) de 2,98 % ▪ VERIFICATIONS PERIODIQUES DES SYSTEMES DE SECURITE INCENDIE ET MOYENS DE SECOURS DANS LES BATIMENTS
Avenant n° 1 :
• Entreprise Objet Montant HT de
l'avenant
ABC PROTECTION
INCENDIE
(75 Paris)
Ajout vérifications centrales
incendie aux 1 et 16 rue P.
Audebrand
Fourniture carte SIM pour l’alarme
intrusion et PPMS du multi-accueil
Douce Chaume
316,00€ HT par an
• Décision n° 3 du 19 janvier 2023, abrogeant la décision n°2 du 11 janvier 2023, portant demande de subvention concernant la redistribution du stationnement du lycée Jean Moulin dans le cadre de la sécurisation des entrées et sorties des élèves, auprès : - de l’État dans le cadre de la DETR, pour un montant d’aide de 63 853,69 €HT (50%).
• Décision n° 5 du 10 février 2023, abrogeant la décision n°1 du 5 janvier 2023, portant demande de subventions concernant la rénovation énergétique de l’ancienne école maternelle du Vernet, auprès :
- de l’État dans le cadre du FONDS VERT, pour un montant d’aide de 497 747,60 €TTC (66,62%) ;
- de la Région Centre-Val de Loire dans le cadre du CRST, pour un montant d’aide de 100 000 €HT (13,38%) ;
• 9 décisions concernant la délivrance de concessions dans le cimetière « Les Mûriers » ;
• 1 décision concernant la délivrance de concession dans le cimetière « Les Grands Villages » ;
• 8 arrêtés de renouvellement de concessions dans le cimetière « Les Mûriers » ; • 1 décision de délivrance de case colombarium.
DEMANDES DE SUBVENTION
DELIVRANCE DE CONCESSIONS FUNERAIRES • Décision n°4 du 1er février 2023 concernant le don d’une poussette et d’un lot de
vêtements à la halte-garderie du Vernet.
• Information - Application de la fongibilité des crédits :
L’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse puisqu’elle offre la possibilité de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Pour Saint-Amand-Montrond, le Conseil Municipal en date du 2 juillet 2020 a opté pour la mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement ;
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a utilisé la fongibilité des crédits en section de fonctionnement en décembre 2022, dans le tableau retraçant précisément ces mouvements qui est présenté ci-dessous dans les mêmes conditions que le compte rendu des décisions prises dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Ce virement de crédits a été demandé par la comptable afin de régulariser un reversement de fiscalité dans le cas d’un dégrèvement.
AUTRES
Dépenses
section de
fonctionnement
Article Crédits disponibles
au budget
Diminution Augmentation Reversement à
effectuer
Chapitre 65 65888 893 506,75 € - 59,03 €
Chapitre 014 7391118 2 500,00 € + 59,03 € 2 559,03 € Délibération n° 10 Page 2023/013
SAINT-AMAND MONTROND | Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant nikon de l'Etat le , €t publié le est exécutoire.
Mise en ligne sur le site internet de la Ville le : : — -- ----
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 13 MARS 2023
Membres ’ . Date de la Affichage de la : Présents Pouvoirs Absent . he
en exercice convocation convocation
29 23 6 / 6 mars 2023 6 mars 2023
Modification de la délibération concernant l'élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant du Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Loire et de ses Affluents (SICALA)
L’an deux mil vingt-trois le lundi 13 mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
PRÉSENTS :
Emmanuel RIOTTE, Jacqueline CHAMPION, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Jean-
Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Jean-Pierre PEAUDECERF, Philippe MARME, Brigitte MERCIER, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Sandrine KOSTADINOV, Marie BLASQUEZ, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Marie-Isabelle MIALOT, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Tony JUNG donne pouvoir à Lionel DELHOMME
Francis BLONDIEAU donne pouvoir à Emmanuel RIOTTE
Aurélie COUSIN donne pouvoir à Sandrine KOSTADINOV
Malika LACH-HAB donne pouvoir à Nora ANGLADE
Patrick BONGRAND donne pouvoir à Didier DEVASSINE
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à Geoffroy CANTAT (jusqu’à son arrivée)
ABSENT : /
Secrétaire de Séance : Jean-Pierre PEAUDECERF
15/03/2023 15/03/2023
15/03/2023
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20230313-10-DE
Date de réception préfecture : 15/03/2023 Délibération n° 11 Page 2023/014
SAINT-AMAND MONTROND Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par Le représentant
À dns de l'Etat le , et publié le est exécutoire.
Mise en ligne sur le site internet de la Ville le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 13 MARS 2023
Diemores) Présents Pouvoirs Absent ae 1 à Affichage dE HA en exercice convocation convocation
29 23 6 / 6 mars 2023 6 mars 2023
Modalités de gestion des amortissements en M57
L’an deux mil vingt-trois le lundi 13 mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
PRÉSENTS :
Emmanuel RIOTTE, Jacqueline CHAMPION, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Jean- Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Jean-Pierre PEAUDECERF, Philippe MARME, Brigitte MERCIER, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Sandrine KOSTADINOV, Marie BLASQUEZ, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Marie-Isabelle MIALOT, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Tony JUNG donne pouvoir à Lionel DELHOMME
Francis BLONDIEAU donne pouvoir à Emmanuel RIOTTE
Aurélie COUSIN donne pouvoir à Sandrine KOSTADINOV
Malika LACH-HAB donne pouvoir à Nora ANGLADE
Patrick BONGRAND donne pouvoir à Didier DEVASSINE
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à Geoffroy CANTAT (jusqu’à son arrivée)
ABSENT : /
Secrétaire de Séance : Jean-Pierre PEAUDECERF
15/03/2023 15/03/2023
15/03/2023
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20230313-11-DE
Date de réception préfecture : 15/03/2023
Nomenclature
7.1.3
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et
R.2321-1 ;
Vu la délibération N°85 du Conseil Municipal en date du 2 juillet 2020 ;
Vu l'avis de la Commission des finances consultée sur cette question lors de sa séance du jeudi 9 mars 2023;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Monsieur Jean-Claude LAUNAY, 5% Maire-adjoint, rapporteur entendu ;
Considérant que cette délibération après être rendue exécutoire annulera la délibération N°85 du 2 juillet 2020 ;
Considérant qu’aujourd’hui, la nomenclature budgétaire et comptable M57 impose de calculer les
amortissements de façon linéaire au prorata temporis. La première annuité d’amortissement intervient l’année de l’acquisition au prorata du nombre de jours. En cas de mandats successifs pour un même bien, la date retenue sera celle du dernier mandat.
Considérant que ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s’applique de manière prospective, uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1% janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Les plans d’amortissements qui ont été commencés avant le 1% janvier 2023 se poursuivront jusqu’à amortissement complet selon les modalités définies à
l’origine.
Considérant que les biens de faible valeur (inférieure à 1 000 €) feront exception à ce principe et seront amortis sur 1 année pleine en N+1.
Considérant que l’article R.2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prescrit, pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants, la liste détaillée des immobilisations assujetties à amortissement :
- Les biens meubles (autres que les collections et œuvres d’art) ;
- Les biens immeubles productifs de revenus, sauf s’ils sont affectés directement ou indirectement à l’usage du public ou à un service public administratif ;
- Les immobilisations incorporelles autres que les frais d’études et d’insertion suivis de
réalisation.
Considérant que dans ce cadre, les communes procèdent à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé à l’exception :
- des collections et œuvres d’art,
- des terrains (autres que les terrains de gisement)
- des immeubles non productifs de revenus,
- des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation,
- des immobilisations remises en affectation ou à disposition,
- des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d’arbres et d’arbustes).
Considérant que les communes n’ont pas l’obligation d’amortir les bâtiments publics et les réseaux et installations de voirie.
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20230313-11-DE
Date de réception préfecture : 15/03/2023 2023/015
Considérant que les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque bien ou catégorie de biens par délibération du Conseil Municipal, à l’exception toutefois : - Des frais relatifs aux documents d'urbanisme mentionnés à l’article L. 132-15 du code de l'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ;
- Des frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ;
- Des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ;
- Des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur leur durée effective d’utilisation si elle est plus brève.
- Des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur les durées maximales suivantes :
O0 O0
O0 O
catégories.
5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études ; 30 ans lorsqu’elle finance des biens immobiliers ou des installations ;
40 ans lorsqu'elle finance des projets d’infrastructure d’intérêt national ; S ans pour les aides à l’investissement des entreprises ne relevant d’aucune de ces
Considérant que pour les autres biens ou catégories de biens, il est proposé les durées d’amortissement suivantes qui correspondent à la durée probable d’utilisation :
Biens Durée d’amortissement (en années)
Immobilisations incorporelles :
Licences 1
Logiciels de gestion 2
Logiciels métiers (finances, RH, ....) 5
Immobilisations corporelles :
Véhicules légers (voitures) 5
Engins et matériels roulants 5
Camions et véhicules industriels 7
Mobilier 10
Matériel de bureau électrique ou électronique
(notamment téléphones fixes, serveurs 5
téléphoniques...)
Téléphone portable 2
Matériel informatique (ordinateurs, imprimantes ....) 2
Matériels classiques 6
(outils, matériels divers.)
Coffre-fort 20
Installations et appareils de chauffage 15
Appareil de levage - ascenseurs 20
Appareils de laboratoire 5
Equipements de garages et ateliers 10
Equipements de cuisines 10
Equipements sportifs 10
Installations de voirie 20
Jeux d’extérieur 8
Plantations 15
Autres agencements et aménagements de terrains 15
Terrains de gisement (mines et carrières) Sur la durée du contrat d’exploitation Constructions sur sol d’autrui Sur la durée du baïl à construction
Bâtiments légers, abris 10 Autres constructions 30 Agencements et aménagements de bâtiment, installations électriques et téléphoniques 15 Accusé de réception en préfecture 018-211801972-20230313-11-DE Date de réception préfecture : 15/03/2023 Après en avoir délibéré,
DECIDE
A compter du 1‘ janvier 2023 :
d’annuler la délibération N°85 du 2 juillet 2020 ;
de fixer les nouvelles durées d’amortissement telles que présentées ci-dessus pour les immobilisations acquises à compter du 1° janvier 2023 pour le budget principal Ville et les budgets annexes Camping et Cinéma ;
d’appliquer la méthode de l’amortissement linéaire prorata temporis pour les biens acquis à compter du 1° janvier 2023 pour le budget principal Ville et les budgets
annexes Camping et Cinéma ;
de fixer un seuil de biens de faible valeur à 1 000 € TTC pour le budget principal Ville et les budgets annexes Camping et Cinéma ;
de déroger à l’amortissement au prorata temporis pour les biens de faible valeur pour le budget principal Ville et les budgets annexes Camping et Cinéma ;
d’appliquer la méthode de comptabilisation par composant pour distinguer les éléments constitutifs d’une immobilisation corporelle dont le rythme de renouvellement est différent pour le budget principal Ville et les budgets annexes
Camping et Cinéma ;
de sortir de l’inventaire comptable, de l’état de l’actif et du bilan, les biens de faible valeur dès qu’ils ont été intégralement amortis pour le budget principal Ville et les
budgets annexes Camping et Cinéma.
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour »
XTRAIT CONFORME,
Le secrétaire de séance ‘Le Maire,
Jean-Pierre PEAUDECERF manuel RIOTT
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20230313-11-DE
Date de réception préfecture : 15/03/2023 Délibération n° 12 Page 2023/016
SAINT-AMAND MONTROND Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant l'E lié 1 5 ire. LU Fans de l'Etat le , et publié le est exécutoire
Mise en ligne sur le site internet de la Ville le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 13 MARS 2023
Membres : | Date de la Affichage de la . Présents Pouvoirs Absent : .
en exercice convocation convocation
29 23 6 / 6 mars 2023 6 mars 2023
Avenant n°1 au règlement budgétaire et financier
L’an deux mil vingt-trois le lundi 13 mars à dix-huit heures, le Conseïl Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
PRÉSENTS :
Emmanuel RIOTTE, Jacqueline CHAMPION, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Jean- Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Jean-Pierre PEAUDECERF, Philippe MARME, Brigitte MERCIER, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Sandrine KOSTADINOV, Marie BLASQUEZ, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Marie-Isabelle MIALOT, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Tony JUNG donne pouvoir à Lionel DELHOMME
Francis BLONDIEAU donne pouvoir à Emmanuel RIOTTE
Aurélie COUSIN donne pouvoir à Sandrine KOSTADINOV
Malika LACH-HAB donne pouvoir à Nora ANGLADE
Patrick BONGRAND donne pouvoir à Didier DEVASSINE
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à Geoffroy CANTAT (jusqu’à son arrivée)
ABSENT : /
Secrétaire de Séance : Jean-Pierre PEAUDECERF
15/03/2023 15/03/2023
15/03/2023
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20230313-12-DE
Date de réception préfecture : 15/03/2023
Nomenclature
7.1.3
Le Conseil Municipal de la ville de Saint-Amand-Montrond ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et les dispositions relatives à l’adoption des budgets des communes figurant aux articles L.2311-1 à L.2311-7 et L.2313-1 à L.2313-2 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 2 juillet 2020 ;
Vu l’avis de la Commission des finances consultée sur cette question lors de sa séance du jeudi 9 mars 2023 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Monsieur Jean-Claude LAUNAY, 5°%° Maire-adjoint, rapporteur entendu ;
Considérant que le règlement budgétaire et financier a pour objectif essentiel de clarifier et partager un ensemble de règles dans le domaine financier. Il fixe les règles de gestion applicable à la Commune pour la préparation et l’exécution du budget, la gestion pluriannuelle et financière des crédits et l’information des élus.
Considérant que le règlement budgétaire et financier est adopté par l’Assemblée délibérante et peut faire l’objet de modifications ultérieures par délibération.
Considérant qu’aujourd’hui, la nomenclature budgétaire et comptable M57 impose de calculer les amortissements de façon linéaire au prorata temporis. Ce nouveau mode de calcul induit de modifier l’article 6.3 du règlement budgétaire et financier.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
e d’adopter l’avenant n°1 au règlement budgétaire et financier annexé qui s’appliquera
aux budgets suivants :
* Budget Principal Ville ;
* Budget annexe Camping ;
* Budget annexe Cinéma.
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour »
Le secrétaire de séance
Jean-Pierre PEAUDECERF
Accusé de réception en préfecture 018-211801972-20230313-12-DE Date de réception préfecture : 15/03/2023 Cas |
SAINT-AMAND MONTROND
éd À ane
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Avenant n° 1 au règlement financier et budgétaire
Ville de Saint-Amand-Montrond
Préambule :
Le Conseil Municipal du 2 juillet 2020 a adopté le règlement budgétaire et
financier applicable aux budgets suivants :
* Budget Principal Ville ;
* Budget annexe Camping ;
* Budget annexe Cinéma.
Annexe Rapport 5 Page 2 sur 2
Article 1 : Modification de l’article 6.3 sur la méthode d’amortissement
6.3 / L’amortissement
L'amortissement est la réduction irréversible, répartie sur une période déterminée, du montant porté à certains postes du bilan. L'amortissement pour dépréciation est la constatation comptable d'un amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif résultant de l'usage, du changement technique ou de toute autre cause.
La durée d’amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par délibération avec obligation du prorata temporis. En cas de dérogation à ce principe, une délibération est nécessaire (biens de faible valeur). Le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s'amortissent sur un an est fixé à 1 000 € TTC.
Cette délibération fait l’objet d’une annexe aux documents budgétaires.
Le cas échéant, la Collectivité pourra appliquer la méthode de comptabilisation par composant pour distinguer les éléments constitutifs d’une immobilisation corporelle dont le rythme de renouvellement est différent.
Les collectivités doivent amortir les subventions d’équipement versées, selon la durée définie par une délibération spécifique. Les subventions d’équipement perçues sont amorties sur la même durée que la durée d’amortissement des biens qu’elles ont financés.
Article 2 : Modification de l’annexe 1 sur la méthode d’amortissement
Annexe 1 : délibération relative aux règles d’amortissement
Article 3 : Autres dispositions
Tous les articles énumérés dans le règlement initial, non modifiés par le présent avenant,
demeurent applicables. Délibération n° 13 Page 2023/017
F7 Lu , SAINT-AMAND MONTROND Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant
de l'Etat le , et publié le est exécutoire. vole de le Fionce
Mise en ligne sur le site internet de la Ville le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 13 MARS 2023
Membres : | Date de la Affichage de la .: Présents Pouvoirs Absent : .
en exercice convocation convocation
29 24 5 Î 6 mars 2023 6 mars 2023
Débat d’Orientation Budgétaire 2023 (DOB)
L’an deux mil vingt-trois le lundi 13 mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
PRÉSENTS :
Emmanuel RIOTTE, Jacqueline CHAMPION, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Jean- Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Jean-Pierre PEAUDECERF, Philippe MARME, Brigitte MERCIER, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Sandrine KOSTADINOV, Jonathan SAINTRAPT, Marie BLASQUEZ, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Marie-Isabelle MIALOT, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Tony JUNG donne pouvoir à Lionel DELHOMME
Francis BLONDIEAU donne pouvoir à Emmanuel RIOTTE
Aurélie COUSIN donne pouvoir à Sandrine KOSTADINOV
Malika LACH-HAB donne pouvoir à Nora ANGLADE
Patrick BONGRAND donne pouvoir à Didier DEVASSINE
ABSENT : /
Secrétaire de Séance : Jean-Pierre PEAUDECERF
15/03/2023 15/03/2023
15/03/2023
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20230313-13-DE
Date de réception préfecture : 15/03/2023
Nomenclature
7.1.1
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles, L.2121-29, L.3312-1, L.5211-36, D.2312-3 et R.2313-8, D.3312-12 et R.3313-8, D.5211-18-1 et R.5211-41-1 ;
Vu l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L.2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. » ;
Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016, venu compléter ces dispositions en précisant, dans l’article D.2312-3 du même code, les informations attendues dans ce rapport ;
Vu l’avis de la Commission des finances consultée sur cette question lors de sa séance du jeudi
9 mars 2023 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Monsieur Jean-Claude LAUNAY, 5% Maire-adjoint, rapporteur entendu ;
Considérant qu’il s’agit pour le Conseil Municipal :
e d’examiner l’évolution des dépenses et des recettes des sections de fonctionnement et d’investissement ainsi que la structure et la gestion de la dette ;
e de discuter des grandes orientations budgétaires qui prévaudront dans l'élaboration du budget communal pour l’exercice 2023 ;
e et de rappeler la politique d’équipement de la Ville.
Considérant que ce rapport constitue la première étape du cycle budgétaire de la Ville et donne
lieu à un débat au Conseil Municipal.
Considérant que l’article L.2312-1 sus visé précise que la délibération soumise à l’assemblée n’a pour objectif que de prendre acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires.
Le Conseil Municipal prend acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires pour l'exercice 2023 du budget principal et des budgets annexes, débat qui se tient sur la base d’un rapport (document annexé).
VOTE : à la majorité des suffrages exprimés : 27 « pour »
2 « abstentions » (Sylvie OLIVIER, Dominique LARDUINAT)
Le secrétaire de séance
I DENTS
Jean-Pierre PEAUDECERF manu
ne
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20230313-13-DE
Date de réception préfecture : 15/03/2023 SAINT-AMAND > MONTROND
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OBJECTIFS ET OBLIGATIONS LÉGALES
L’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que :
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. »
Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 est venu compléter ces dispositions en précisant, dans l’article D.2312- 3 du même code, les informations attendues dans ce rapport.
C’est en application de ces dispositions qu’est présenté ce présent rapport d’orientations budgétaires. Il donne lieu à un débat au Conseil Municipal et une délibération spécifique.
Le rapport d’orientations budgétaires de la Ville de Saint Amand Montrond sera publié sur son site Internet.
Troisième exercice du mandat 2020-2026, ce ROB est préparé dans un contexte d’incertitudes renouvelées et d’ampleur inédite, lié à un contexte macroéconomique difficile et une inflation record.
La présente proposition s’inscrit dans la mise en œuvre du programme municipal 2020-2026, fondé sur l’objectif de faire de Saint Amand Montrond, une ville dynamique, régénérée, créative, pour tous et avec chacun.
Pour atteindre cet objectif, la priorité de la mandature reste la défense du cadre de vie des habitants. Aussi, en 2023, les efforts se poursuivront en matière de sécurité, tranquillité publique d’une part et de propreté de la ville d’autre part. L’ambition est aussi de développer les animations dans tous les domaines.
Malgré le contexte, la Ville de Saint Amand Montrond développe ses priorités de moyen et long termes, notamment en matière de réseau de chaleur prioritaire pour son territoire, tout en s’attachant à préserver ses capacités budgétaires et principalement sa capacité d’autofinancement, levier pour son programme pluriannuel d’investissements soutenu.
Parallèlement, la ville œuvre quotidiennement pour garantir un niveau de services publics de qualité. Dans un contexte récemment marqué par la crise de la COVID-19 et désormais très assombri par la crise mondiale et les très hauts niveaux d’inflation, les priorités politiques municipales qui seront traduites dans le projet de budget primitif 2023, s’attachent à dynamiser la ville.
RAPPORT
D’ORIENTATION
BUDGÉTAIRE 21000
20500
20000
19500
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Niveau d'emplois salariés du privé et
productivité
En milliers
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2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
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PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES NATIONALES
ET LOI DE FINANCES 2023
I) Contexte économique : une année 2023 marquée par une situation socioéconomique incertaine
Chômage et emploi salarié privé
Le nombre de chômeurs diminue rapidement, -9,4% en catégorie A sur un an à la fin 2022, selon les décomptes de la Direction de l'Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques (DARES) au ministère du travail. Pour couronner cela, les chefs d’entreprises souhaitent embaucher encore davantage. Les taux d’emplois vacants sont à un niveau historiquement élevé.
L'emploi salarié privé s'est stabilisé en France au dernier trimestre de 2022. Sur l'ensemble de l'année, 523 000 emplois ont été créés après déjà 686 000 en 2021. Cette dynamique est d'autant plus spectaculaire que l'allure de l'activité économique ne plaide pas pour une hausse aussi marquée de l'emploi. Dans le graphique ci- dessous, Il est comparé l'emploi effectivement observé (ligne rouge) à l'emploi qui résulterait de la productivité tendancielle constatée entre 2015 et 2019 et les chiffres du PIB publiés jusqu'au 4ème trimestre 2022 (ligne pointillée). L'écart pour l'emploi salarié privé est un peu supérieur à 1 million. L'inquiétude pour 2023 est que cette dynamique de l'emploi s'infléchisse. Les entreprises, pénalisées par des taux d'intérêt plus élevés, investissant moins, pourraient réduire aussi le niveau de l'emploi pour faire face à des anticipations moins dynamiques. Sur la période 2013-2019, la croissance du PIB, même réduite est associée à des créations d'emplois. En 2023, aucune rupture attendue de l'emploi mais certainement une dynamique moins forte que celle constatée en 2021 et 2022.
Cette rupture sur le marché du travail en France et en Europe a des effets positifs pour l’ensemble de l’économie :
- Elle traduit une volonté et une capacité à s’adapter face à un monde qui change. - Les entreprises ont, pour beaucoup d’entre elles, bénéficié de l’intensification des échanges internationaux et de la globalisation et elles se rendent compte que la concurrence reste forte mais que le cadre de cette mondialisation change. Les grands blocs économiques ne fonctionnent plus de façon aussi coordonnée et coopérative qu’avant. Les tensions entre la Chine et les Etats-Unis en sont un témoignage, l’impact politique de la guerre en Ukraine en est un autre et le positionnement complexe de l’Europe sur la Chine en est encore une autre dimension. Les entreprises doivent repenser leur stratégie dans ce nouveau cadre pour continuer de prospérer les obligeant à s’adapter en permanence.
- La crise énergétique n’a pas rompu ce mouvement favorable à l’emploi. Au-delà des points cités, les politiques économiques ont joué un rôle. Elles s’adaptent et facilitent la prise en compte d’un prix de l’énergie plus cher.
116
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| Profil de la reprise en France|
— — = Consommation 7 NN
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—— Dep.Gvt re >
100 au T1 2021
2021 T2 T3 T4 2022 T2 T3 T4
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- Ce contexte de créations d’emplois et de mutualisation du risque par la politique économique réduisent l’inquiétude des ménages. En dépit des pertes de pouvoir d’achat la consommation est restée solide. - L’année 2023 sera probablement un peu plus compliquée. Les prix de l’énergie sont installés à un haut niveau et vont y rester. La perception du choc énergétique qui pouvait être temporaire devient permanente. Les comportements doivent s’adapter à ce nouvel environnement, ce nouvel équilibre dans la durée. C’est pour cela qu’il conviendra de surveiller particulièrement l’emploi et l’investissement des entreprises.
La croissance
En France, le PIB a progressé de 0,1 % au cours des trois derniers mois de 2022. Sur un an, la hausse de l'activité n'est que de 0,5 % alors que la croissance en moyenne annuelle est de 2,6 %. L'acquis en début d'année 2022 était de 2,3 %. En début d'année 2023, l'acquis à la fin 2022 n'est que de 0,3 %. Si le PIB reste au même niveau qu'au 4ème trimestre 2022, la croissance moyenne serait de 0,3 % en 2023. Le graphique ci-dessous permet de comprendre la source du 0,1 % du dernier trimestre. La consommation recule, les exportations reculent mais surtout les importations reculent vivement. La hausse de l'investissement et les dépenses publiques compensent à peine les replis constatés. La contribution de la demande interne est de -0,2 % au 4ème trimestre, celle des stocks de -0,2 % et celle du commerce extérieur de +0,5 % (dont +0,6 % pour les importations).
Cette fragilité conjoncturelle se lit de façon brutale dans l'allure de la consommation de biens des ménages. Cet indicateur a reculé de plus de 6 %, en volume, depuis le premier trimestre de 2021. La phase de reprise et d'euphorie n'a pas été longue et cela se constate aussi sur le graphique ci-dessous. L'allure hors dépenses d'énergie est la même. Le bouclier énergétique a limité les pertes de pouvoir d'achat en transférant des montants considérables vers les ménages, réduisant la chute des dépenses. 102
8
NR LR
8
8
Consommation en biens des ménages
(volume)
Dernier point: décembre 2022
_
100 au premiertrimestre 2021 janv 21 mai21 sept21 janv22 mai22 sept22 janv 23
5.00
4.00
3.00
2.00
1.00
0.00
“1.00
| Contributions au taux d'inflation |
— = — France - Alimentaire
——— France - Energie
= = = ZE - Alimentaire
= ZE - Energie
ianv 21 mai21 sent 21 ianv22 mai22 sent 22 jianv 23
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Le taux d'inflation est légèrement remonté à 6 % en janvier contre 5,9 % en décembre. Dans le même temps, l'inflation de la zone Euro ralentissait. La principale source de divergence est l'orientation de la contribution de l'énergie. Elle a franchement reculé en zone Euro (-0,9 %) alors qu'elle progresse légèrement en France (+0,15 %). Sur les produits alimentaires, le hausse est équivalente. La politique économique sort partiellement du bouclier et provoque des fluctuations spécifiques à l'inflation en France.
Comme chaque année depuis 2018, l’Observatoire Français des Conjonctures Economiques (OFCE) a organisé fin novembre 2022 la rencontre de l’Observatoire Français des Comptes Nationaux (OFCN)1. Cet événement est l’occasion pour les différents organismes réalisant des prévisions sur l’économie française et son environnement international (INSEE, Direction Générale du Trésor, Banque de France, Rexecode, OFCE pour les instituts spécialisés auxquels s’ajoutent des acteurs privés) d’échanger sur leurs prévisions respectives, leurs scénarios conjoncturels et leurs méthodes.
La prudence a dominé l’édition 2023 de l’OFCN avec des prévisions de croissance très faibles, n’excluant pas la possibilité de récessions pour certains pays. Pour la France, le consensus reste positif sur le taux de croissance avec une prévision moyenne à 0,5 % mais l’incertitude demeure là aussi importante. La crise énergétique et la persistance des tensions inflationnistes avec le possible enclenchement d’une boucle prix- salaires.
1 https://www.ofce.sciences-po.fr/pdf/pbrief/2023/OFCEpbrief111.pdf Graphique 2. Prévisions de taux de croissance pour 2023
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© BdF (sept. 2022) @ BNPP © CE © Exane © ING © Morgan Stanley ® OCDE © PAIRConseil @ SocGen
À BdF (déc. 2022) © CA © DGT © FMI © Insee © Natixis @ OFCE © Rexecode
OFCN, calcul des auteurs.
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Pour 2023, seule la Chine verrait sa croissance accélérer en raison de l’allégement anticipé des mesures « zéro Covid » (graphique ci-dessus). La croissance chinoise anticipée par les panélistes serait de l’ordre de 4 %. Pour les autres pays, le taux de croissance en 2023 devrait être compris entre 0 et 1 %. Pour l’Allemagne, en première ligne de la crise énergétique, une majorité d’instituts prévoit même une récession. Cette dernière n’est pas non plus exclue pour l’ensemble de la zone euro, les États-Unis ou la France. Si elle n’apparaît pas sur le graphique, la situation du Royaume-Uni inquiète également certains panélistes après l’épisode de chute de la livre en octobre dernier. Conséquence de cette faible croissance, le PIB de 2023 ne serait que légèrement supérieur à celui de 2019 dans les grands pays européens.
La crise énergétique est évidemment l’un des principaux facteurs explicatifs de cette faible croissance anticipée. Tous les répondants au questionnaire de l’OFCN anticipent que cette crise aura des effets récessifs majeurs. Les répondants sont en revanche partagés sur l’idée que cette crise aura des effets au-delà de 2023. La crise énergétique explique aussi en partie les fortes tensions inflationnistes en 2022. La composante énergétique de l’inflation devrait cependant être plus faible en 2023. Ainsi, les panélistes prévoient une baisse de l’inflation en zone euro qui serait comprise entre 2 et 7 %. L’écart entre la prévision la plus faible et la prévision la plus forte montre la très forte incertitude pour 2023 sur cette question, notamment sur l’émergence ou non d’une boucle prix-salaires. Á moyen terme, les trois quarts des répondants au questionnaire voient un retour de l’inflation vers la cible des banques centrales dès 2024 aux États-Unis et en zone euro.
Conséquence de la poussée inflationniste, la politique monétaire s’est fortement resserrée à la fois aux États- Unis et en zone euro. Le taux directeur de la Réserve fédérale est passé en 2022 de 0,25 % à 4,5 %, celui de la BCE de 0 à 2,5 % et celui de la Bank of England de 0,25 à 3,5 %. Une remontée aussi rapide des taux d’intérêt est inédite depuis les années 1980. La poursuite de ce mouvement sera l’une des questions centrales de 2023 et peut-être des années suivantes. Les panélistes de l’OFCN sont très partagés sur le sujet. Les prévisions de taux directeur fin 2023 vont de 3 à 5,5 % pour la Réserve fédérale et de 1,5 à 3,5 % pour la BCE. L’incertitude est la même pour le niveau des taux souverains à 10 ans aux États-Unis et en zone euro. Les panélistes et les répondants au questionnaire semblent anticiper des trajectoires différentes pour les États-Unis et la zone euro. La majorité des répondants au questionnaire pense que la remontée des taux se poursuivra aux États-Unis en 2023, atteindra un pic puis redescendra pour revenir vers une valeur comprise entre 2 et 3 % en 2024. Page 6 sur 45
Pour la zone euro, en revanche, la majorité des répondants voit les taux remonter à 3 % puis rester à ce niveau après 2023. Les répondants anticipent que cette violente hausse des taux aux États-Unis aura des effets récessifs majeurs tant sur le plan domestique que dans le reste du monde, les conséquences internationales de la politique monétaire américaine étant bien documentées. Ils voient en majorité des effets plus limités du resserrement en zone euro, à condition toutefois que la BCE parvienne à éviter une trop grande hausse des spreads de taux souverains entre les différents pays européens.
Les prévisionnistes s’accordent sur le fait que le solde budgétaire serait toujours dégradé. Malgré la fin annoncée du « quoi qu’il en coûte », la plupart des instituts affichent une hausse des dépenses publiques avec un déficit public qui se creuserait à la suite des différentes mesures pour pallier aux effets négatifs des crises. On s’éloignerait alors de la cible du déficit budgétaire à 4,9 % du PIB annoncée par le gouvernement. Pour une majeure partie des prévisionnistes, la situation des ménages se détériorerait davantage en 2023 : avec une inflation, qui certes ralentirait tout en se maintenant à un niveau élevé autour de 4 %, les instituts envisagent un pouvoir d’achat qui risquerait de s’affaiblir en 2023 avec au pire une perte de pouvoir d’achat de -1 %. Cette prévision de baisse du pouvoir d’achat n’est pas unanime, certains instituts plus optimistes tableraient sur une progression, faible mais positive, du pouvoir d’achat autour de +0,2 %. Pour le cas extrême, la DG Trésor annonce dans le PLF 2023 une croissance du pouvoir d’achat de +0,9 %.
Cela pèserait sur la consommation des ménages dont la progression pourrait être faible, voire négative en fonction des scénarios. Le taux d’épargne des ménages resterait plus élevé qu’en 2019 bien qu’en baisse par rapport au niveau particulièrement élevé observé en 2021 où les ménages sont parvenus à se constituer une sur-épargne, laissant transparaître ainsi un comportement qui tendrait à la précaution au vu de la conjoncture (ralentissement de l’activité, augmentation des dépenses publiques, incertitudes). L’investissement des ménages devrait, quant à lui et selon la majorité des instituts, reculer avec la remontée des taux d’intérêt.
L’année 2023 marquerait l’arrêt de la baisse du taux de chômage observée ces dernières années en lien avec la fermeture du cycle de productivité. Les instituts s’accordent sur un taux de chômage en légère hausse par rapport à 2022 mais toujours en-dessous du niveau de 2019, soit entre 7,5 % et 8,2 %.
Enfin, d’après les instituts qui ont effectué une prévision sur le potentiel de croissance de l’activité française, leur prévision de croissance du PIB serait en 2023 à nouveau en-dessous de son potentiel, creusant de fait l’écart de production. Hormis la DG Trésor qui conserve la prévision inscrite dans la Loi de programmation des finances publiques (+1,35 %), les prévisionnistes ont révisé à la baisse la croissance potentielle de la France, entre +1 % et 1,2 %, soulignant l’effet structurel de l’évolution démographique et des crises successives depuis la fin 2019 sur l’économie française.
II) La France et l’Europe face aux défis de la crise énergétique
En 2022, le marché de l'électricité en Europe a subi 5 types de chocs :
- La baisse spectaculaire de la production d'électricité à partir du nucléaire. La production a reculé de 16% en moyenne par rapport à 2021. Les périodes de réparation en France et l’arrêt définitif de centrales en Allemagne expliquent ce repli.
2001 2005 2009 2013 2017 2021
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- La sécheresse historique qui s'est traduit par une production réduite d'hydroélectricité (-19 % en 2022 par rapport à 2021 au niveau de l’Europe).
- La réduction des approvisionnements en gaz après le début du conflit en Ukraine. - La hausse spectaculaire des énergies renouvelables. La crise en Ukraine a provoqué un choc sur les prix et sur les disponibilités en gaz pour l'Europe. Face à cette situation inédite, les européens ont arbitré en faveur du renouvelable et du solaire en particulier (39 TWh ont été installés en 2022 soit une progression de 24 % sur l’année).
- La baisse durable de la demande au cours de l'automne.
Les deux premiers sont négatifs pour le niveau de production, le 3ème est négatif sur le plan de l'environnement mais l'utilisation du renouvelable est vertueux comme l'a été la sobriété de tous les agents économiques (ménages et entreprises) à partir de l'automne.
La dynamique infra-annuelle a connu deux temps : le premier durant lequel la demande d'énergies fossiles augmente rapidement pour faire face à une demande d'électricité forte, le deuxième, après l'été, avec une substitution des énergies renouvelables aux énergies fossiles accompagnée d'une baisse significative de la demande.
Ainsi le prix de l’électricité puisque conditionné par le prix du gaz a connu de très larges fluctuations comme le montre le graphique ci-dessous.
|Prix du gaz et de l'électricité en Europe|
Prix du MWheure en base 100 en 2021
Au 10 février 2023
SUB USNSLSnS
S.5
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Pour 2023, le regain de la production nucléaire en France devrait se traduire par la capacité de la France d'exporter de l'électricité de façon permanente. En 2022, la France en avait systématiquement importé. Cela amoindrira les besoins en gaz des pays fournisseurs (Allemagne, Italie, Espagne notamment).
L'importance en 2023 sera de prolonger la dynamique vertueuse du renouvelable avec la mise en place de nouvelles capacités notamment sur le solaire.
2023 ne ressemblera pas normalement à 2022 pour au moins deux raisons.
La première est que l’on ne peut pas faire l’hypothèse que la production nucléaire en France sera aussi réduite qu’en 2022. Depuis le début de l’année la production a repris et est comparable à celle de 2021. La deuxième raison est que l’on ne peut pas faire l’hypothèse d’une sécheresse équivalente à celle de 2022. Celle-ci avait été exceptionnelle. C'est cependant sur ce point que les doutes sont importants puisque le début d'année n'est pas rassurant en terme de pluviométrie (cf. la carte ci-dessous, le déficit pluviométrique dépasse souvent les 80% sur la période du 1er au 15 février dans l’Europe de l’ouest).
La reprise de la production d’électricité d’origine nucléaire en France va fortement modifier l’équilibre constaté en 2022. Le graphique ci-dessous montre le changement de régime de la production d'électricité d'origine nucléaire entre 2022 et 2023. Le niveau est comparable à celui de 2021 et, au regard des prévisions d'entretien des centrales, le profil ne devrait pas être celui de 2022 mais plutôt être proche de celui de 2021. La production nucléaire en France devrait être un peu en-dessous de 60 % de la production européenne hors Allemagne (elle était à 51.6 % en 2022).
Centrales nucléaires en France :
Production d'électricité ( en MW)
55000
50000
45000
40000
35000
30000 L L
+,
25000 Le
20000
janv févr mars avr mai juin juil août sept oct nov déc
Part dans la production nucléaire
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2000 2003 2006 2009 2012 2015 2018 2021
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Néanmoins, à l'échelle européenne, l'Allemagne va réduire sa production nucléaire à 0 à partir d'avril 2023. Cela se traduira par une perte de production de 6 % environ à l'échelle européenne.
Le renouveau de la production française se traduira par la capacité pour la France d'exporter de l'électricité, ce qu'elle faisait jusqu'en 2021 et qu'elle a été incapable de faire en 2022. Pour l'instant, et jusqu'au 10 février, la France exporte de l'électricité réduisant d'autant les besoins en énergies fossiles dans les autres pays, notamment ceux qui exportaient vers la France. Les tensions sur le prix du gaz ne viendront que de façon limitée de l'électricité.
La volatilité des prix de marché du gaz en Europe (Dutch TTF) a été particulièrement forte depuis 2021, avec des pics multipliant les prix par 8,5 fin 2021, et par 19 en 2022 après l’aggravation de la situation du marché en lien direct avec l’escalade du conflit entre l’Ukraine et la Russie. Il a été aussi mis en évidence que cette crise affecte surtout les prix du marché européen. L’impact sur l’Indice des Prix à la Consommation (IPC) en France reste modéré en comparaison avec l’ampleur du choc, notamment grâce à l’encadrement des prix énergétiques pour les ménages et des mesures comme le bouclier tarifaire qui ont permis de limiter l’impact sur les prix de consommation.
Pour faire face à la baisse d’offre de gaz résultant des embargos sur le gaz russe, il a fallu à la fois faire baisser la demande de gaz (de l’ordre de 400 TWh) et substituer une partie de l’offre (600 TWh) en important du gaz naturel liquide (GNL). Le GNL est une matière plus chère à produire et à acheminer. Si les capacités de production ont pu s’adapter dans le passé à la fluctuation de la demande de gaz, celles-ci voient leurs limites atteintes avec les fortes variations de 2022 des prix du gaz et de la demande de GNL. Par ailleurs, les investissements dans la production de GNL avaient ralenti ces dernières années du fait de la faiblesse du prix du gaz, qui auparavant rendait le GNL comparativement moins attractif mais qui à court terme limite l’augmentation des capacités de production. S’ajoute à cela un effet de concurrence à l’achat des volumes de GNL entre plusieurs pays. En somme, les prix du GNL devraient rester relativement élevés à horizon 2024.
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CTTCIMWIR
I
Le prix de la chaleur des réseaux est plus stable que les énergies
fossiles
Comparaison des prix du chauffage pour un logement social type
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* Entiné sur Là bte Ces corniLions Ou bouclier Larliake 2022 (lartfs octobre 2020 ** Selon enquête prix 2007 AMORCE + srmlation SNOUIAMORCE
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Les perspectives d’évolution des prix ont été présentées comme allant plutôt vers une légère détente à horizon 2025, avec des niveaux demeurants cependant élevés, autour des 100 euros/MWh. En effet, l’année 2022 enregistre un ralentissement de la demande des pays asiatiques mais également une baisse de la demande en Europe, conséquence des prix élevés et des conditions météorologiques favorables.
La crise énergétique dope le développement des réseaux de chaleur
Très répandu dans les pays du nord de l'Europe, ce procédé de chauffage ne représente encore que 5 % de la chaleur en France, avec 45 000 bâtiments raccordés et 29,8 TWh de chaleur livrée nette en 2021. Les 898 réseaux du territoire chauffent à 52,7 % des habitats collectifs et sociaux, à 35,8 % le tertiaire et l’industrie à 5,8 %.
L'enquête annuelle de la Fédération des services énergie environnement (Fedene) évalue à 75,2 € HT le MWh issu d'un réseau alimenté à plus de 50 % par des EnR&R (biomasse, unité de valorisation énergétique, géothermie). En moyenne, l’association Amorce qui participe également à l'étude, chiffre à 1 347 € annuels par logement le coût global d’un système de chauffage raccordé à un réseau de chaleur en 2021, contre 1 827 € pour une pompe à chaleur individuelle et 2 307 € pour une chaudière à gaz à condensation collective.
Par ailleurs, le prix du MWh semble plus stable que celui des énergies fossiles. Amorce n'a recensé qu'une légère hausse de prix de 1,5 % entre 2020 et 2021. Son directeur général, Nicolas Garnier, indique qu'au pic de la crise énergétique en septembre dernier, « sans le bouclier tarifaire du gouvernement, les usagers auraient connu un écart de prix du simple au double entre ceux reliés aux réseaux de chaleur et ceux qui partagent une chaudière collective au gaz naturel. »
Les réseaux de chaleur classés "vertueux" par l'Etat (qui recourent au moins à 50 % d’EnR&R) répondent aussi à un enjeu climatique. Leur mix énergétique se verdit chaque année pour diminuer sa part d'énergies fossiles. Selon la Fedene, la chaleur de ces réseaux émet désormais deux fois moins de carbone que les chaudières au gaz naturel. Page 11 sur 45
En fin d’année 2022, la tendance des prix de l’électricité, comme pour le gaz, était plutôt à la baisse, malgré les aléas qui pèsent toujours sur les deux marchés côté demande et offre, tant au niveau climatique qu’économique. Un premier retour sur les mesures d’urgence, et en particulier sur la sobriété énergétique, affiche des résultats encourageants avec des baisses de consommation (corrigées des effets climatiques) plus fortes qu’anticipées, l’ordre de -6 % pour la consommation d’électricité française.
III) Éléments financiers de la Loi de finances pour 2023
A] Le contexte
Le contexte est marqué par la contrainte nécessaire de redressement des comptes publics et une très forte inflation. « Ce n’est pas un budget de rigueur, ni de facilité, mais un budget responsable et protecteur, dans des temps de grande incertitude, et un budget qui veut atteindre un juste équilibre entre la protection nécessaire de nos compatriotes et le rétablissement indispensable des finances publiques » a déclaré le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, le 26 septembre 2022, à l’Assemblée nationale. Le budget 2023 comporte des mesures fiscales concernant autant les entreprises que les particuliers. Il cherche à protéger le pouvoir d’achat des Français avec notamment l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur le niveau de l’inflation et la poursuite du bouclier tarifaire énergétique en 2023. Il vient également poursuivre l’allègement des impôts de production, amorcé avec la loi de finances pour 2021, en supprimant la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Le budget de l’État s’appuie sur une prévision de croissance de l’activité de 1 % pour l’année 2023 (après 2,7 % en 2022). Le déficit public devrait s’établir à 5 % du PIB en 2023 contre 4,9 % en 2022 (art. liminaire).
La dette publique, qui a atteint 111,6 % du PIB en 2022, devrait reculer légèrement et s’établir à 111,2 % du PIB en 2023. La charge de la dette devrait passer de 51,2 Md€ en 2022 à 51,7 Md€ en 2023.
Il est à noter que les règles européennes du pacte de stabilité et de croissance, qui limitent à 3 % du PIB le déficit public et à 60 % la dette publique, ont été suspendues depuis mars 2020 pour permettre aux États membres de l’Union européenne de dépenser autant que nécessaire pour lutter contre les conséquences économiques de la pandémie de Covid-19. Elles resteront suspendues en 2023. « Un climat d’incertitude accrue et des risques élevés de dégradation des perspectives économiques dans le contexte de la guerre en Europe, de hausses des prix de l’énergie sans précédent et de la poursuite de la désorganisation des chaînes d’approvisionnement justifient la prolongation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance en 2023 » a insisté la Commission européenne dans sa communication du 23 mai 2022.
Les dépenses publiques devraient baisser et passer de 57,7 % du PIB en 2022 à 56,9 % du PIB en 2023. Compte tenu en particulier de la poursuite des mesures de baisse des impôts payés par les entreprises et les particuliers, le taux de prélèvements obligatoires devrait également baisser, passant de 45,2 % du PIB en 2022 à 44,9 % en 2023. La diminution de moitié de la CVAE et la suppression définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales contribueront à cette baisse du taux des prélèvements obligatoires.
La loi de finances fixe, pour 2023, le déficit budgétaire de l’État à 164,9 Md€ (172,6 Md€ en 2022) et évalue son besoin de financement à 304,9 Md€ contre 306 Md€ en 2022. Le déficit des administrations publiques La dette des administrations publiques En % du PIB
Prévisions
©
3,0 Prévisions 120 En % qu PIB 2022 et 2023
20 iron ee EE re 10 Administrations publiques totales ' publiques locales > 100
20 90 -1,0 Administrations de 20 80 sécurité sociale
30 pdt à Sn 1 70° critère de Maastricht
Critère de 6O ---------
“40 | Maastricht 50 Administrations = 50
LL publiques centrales .... 40
-6,0
70 Adrenistrations 30 END DE ea
‘ publiques Lotales ubliques centrales 8,0 20 P q
-9,0 10
10.0 0 Administrations publiques locales
1986 88 90 92 94 96 98 00 02 04 06 08 10 12 14 16 18 20 22 2023 198688 90 92 94 96 98 00 02 04 06 08 10 12 14 16 18 20 22 25
©La Banque Postale ©La Banque Postale
Source : Insee (Comptes nationaux Base 2014) jusqu'en 2020 puis RESF annexé au PLF 2023
La LF 2023 en section de fonctionnement et d'investissement
DEPENSES RECETTES
Md€ sept-20 | sept-21 | sept-22 sept-20 | sept-21 | sept-22
PLF 21 PLF 22 PLF 23 PLF 21 PLF 22 PLF 23
MOYENS GENERAUX (hors personnel) 25,5 28,4 34,0 RECETTES COURANTES NON FISCALES 24,1 18,6 30,2
SUBVENTIONS POUR SERVICE PUBLIC 31,2 30,8 33,6 IMPOTS ET TAXES 271,2 292,0 314,3
DEPENSES DE PERSONNEL 135,4 138,0 145,9 PRODUITS FINANCIERS 0,8 0,3 0,6
INTERVENTIONS ET AUTRES CHARGES DE GESTION 128,6 127,6 138,9 SOLDE DES BUDGETS ANNEXES -0,1 0,3 -3,4
FRAIS FINANCIERS 37,1 38,4 51,7
5 [Porarions aux AMORTISSEMENTS 0,0 0,0 0,0
N
1 PRELEVEMENTS SUR RECETTES
o |, UNION EUROPEENNE 26,9 26,4 24,6 DEFICIT DE FONCTIONNEMENT 125,4 115,1 124,4
à COLLECTIVITÉS LOCALES HORS FCTVA 36,7 36,7 37,0 ___— ”
M
£ TOTAL 421,4 426,3 436,7 AL 421,4 426,3 436,7
T
DEFICIT DE FONCTIONNEMENT 125,4 115,1 124,4 CESSIONS ET DIVERS 0,1 0,2 4,2
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 24,7 24,1 25,5
à (dont FCTVA )
v [autres perenses 2,8 4,4 12,8
;
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s
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“ TOTAL 281,4 293,7 308,4 TOTAL 281,4 293,7 308,4
E
T DEFICIT PREVU
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Dans son avis rendu le 21 septembre 2022, le HCFP (Haut Conseil des Finances Publiques) a estimé que la prévision de croissance du gouvernement (+ 1,0 %) pour 2023 est, « du fait de plusieurs hypothèses fragiles, un peu élevée ». En revanche, il a jugé que les prévisions d’inflation (+ 4,2 %) et de masse salariale semblaient « plausibles ».
Par ailleurs, il a constaté que, « bien que s’appuyant sur des hypothèses optimistes », le redressement des finances publiques « s’annonce lent et très incertain ». Il rappelle que le gouvernement prévoit pour 2023 « une simple stabilité du déficit public effectif, une amélioration au mieux limitée du solde structurel et une quasi-stabilité du ratio de dette ».
Enfin, le HCFP a une nouvelle fois souligné que la soutenabilité à moyen terme de la dette publique appelle à la plus grande vigilance.
Le cabinet Michel Klopfer réalise chaque année une synthèse de la LF 2023 avec les traditionnelles sections : 1e" janvier 2023 — 31 décembre 2023
PeltloitlolaNe tel ae AN = ein dlelt Ha ele
acheminement et taxes : prise en charge
directement par l’ État de 50 % du surcoût
au-delà de 180 €/MWh (plafond à 500 €/MWh
nn Loi de finances pour 2023, Décret
électricité n° 2022-1774 du 31 décembre 2022
1MdE£ d'aide aux collectivités (bouclier tarifaire pour les
petites communes compris)
Collectivités bénéficiaires : « Toutes les collectivités territoriales où leurs groupements, quelle que soit
leur taille ». Les services publics industriels et commerciaux (SPIC) sont également éligibles. Les clients
doivent attester de leur éligibilité auprès de leur fournisseur afin de pouvoir activer l'amortisseur pour le contrat donné : un modèle d'attestation sur l'honneur est disponible dans le décret afférent.
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Le déficit prévu en septembre de 158,5 Md€ a été porté à 164,9 Md€ en décembre 2022 et pour que l’État respecte les normes d’équilibre imposées aux collectivités (équilibre de la section de fonctionnement et couverture de l’amortissement de la dette par des recettes définitives), il faudrait ajouter 272 Md€ d’impôts soit 125 % des recettes nettes totales de TVA.
B] Les mesures contre l’inflation à destination des collectivités
Les articles 113 et 181 de la Loi de finances 2023 :
L’objectif de cet amortisseur est de ramener le prix annuel moyen de la « part énergie », soit le prix de l’électricité hors acheminement et taxes, à 180 €/MWh (ou 0,18€/kWh) sur la moitié des volumes d’électricité consommée, dans la limite d’un plafond d’aide unitaire de la « part énergie » du contrat à 500 €/MWh. La collectivité ne sera pas éligible à ce dispositif.
La particularité des marchés d’électricité d’Approlys Centr’Achats, la collectivité est bénéficiaire de ce marché, est qu’ils sont des contrats saisonniers, pour lesquels ce prix de fourniture varie selon la saisonnalité et l’heure de consommation. Dans ce cas, le fournisseur est tenu de communiquer un prix moyen sur la base des consommations de 2022 et qui sera retenu pour déterminer l’éligibilité.
Il a été demandé à EDF de communiquer à Approlys Centr’Achats le prix moyen de l’électricité pour 2023 sur la base des consommations de 2022, pour déterminer l’éligibilité ou non à ce dispositif. EDF a communiqué à Approlys Centr’Achats ce prix moyen qui est égal à 0,163 € H.T/KWh. En conséquence, le prix moyen de l’électricité étant inférieur à 0,18 € H.T/KWh pour 2023, la collectivité n’est ainsi pas éligible au dispositif « amortisseur électricité ». 2022 2023
Dotation (possibilité d'acompte) : Dotation (possibilité d'acompte) : prise prise en charge de 70 % de la hausse en charge de 50 % de la différence entre
des dépenses d'énergie, élec. et la hausse des dépenses d'énergie, d'élec.
chauffage urbain et produits alim. et de et chauffage urbain (au titre du budget 50 % de la hausse de la masse salariale principal et des budgets annexes) et 50 %
(dépenses au titre du budget principal et de l'augmentation des recettes réelles de des budgets annexes). fonctionnement entre 2023 et 2022.
> = ME | 4 15 Md€ d'aide . . É aux collectivités Loi de finances pour 2022, Décret Loi de finances pour 2023 . n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 Examen du projet de décret initialement prévu au Filet de C.F.L. du 14 février 2023 et reporté sécurité . Bénéficiaires : collectivités locales : (i) si baisse de
Bénéficiaires : communes et leurs plus de 15% d'épargne brute en 2023 et (ii) critère groupements : (i) si épargne brute au 31 de potentiel financier par habitant pour les décembre 2021 représente moins de 22 % des communes et départements (inférieur au double recettes réelles de fonctionnement, (ii) si baisse de la moyenne respectivement des communes du
de plus de 25 % d'épargne brute en 2022 et (iii) même groupe démographique et constatée au pour les communes, un potentiel financier par hjieau national) et critère de potentiel fiscal par habitant inférieur au double de la moyenne de habitant pour les EPCI à fiscalité propre (inférieur leur strate démographique et pour les EPCI à au double de la moyenne de la même catégorie). fiscalité propre, un potentiel fiscal par habitant Le dispositif tiendra compte des baisses de
inférieur au double de la moyenne de leur dépenses d'énergie au titre de l'amortisseur groupe. électricité (dispositifs cumulables).
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La collectivité a bénéficié d’un acompte du filet de sécurité au titre de l’exercice 2022 au regard du dépôt d’un dossier (dérogatoire par rapport à la procédure simplifiée). Un solde devrait être versé sur l’exercice 2023 quand les comptes 2022 seront approuvés, en effet la collectivité respecte les critères fixés dans le cadre du décret n°2022-1314.
Au titre du millésime 2023 du filet de sécurité, des éléments plus précis seront présentés lors du vote du budget primitif.
C] Les dotations et outils de péréquation
Il faut noter globalement des évolutions significatives des concours financiers de l’État dans cette Loi de finances 2023 :
- Augmentation de la D.G.F. : + 320 M€ (à périmètre constant)
- Compensation d’exonérations d’impôts locaux : + 47,5 M€
- Dispositifs de protection contre l’inflation : + 2 930 M€
- Dotation Biodiversité : + 17,3 M€
- F.C.T.V.A. : + 200 M€
- Part de T.V.A. « historique » des régions : + 383 M€ (par rapport à la LFI 2022) - Compensation de la réduction des bases industrielles : + 183,4 M€ Art. 109 : Minoration des variables d'ajustement
- 15 millions d'euros uniquement sur les départements en 2023 :
DCRTP : dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle FDPTP : fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle Dotation carrée : dotation pour transferts de compensations d'exonérations relatives à la fiscalité locale PSR : prélèvement sur les recettes (de l'État)
VM - AOM : versement mobilité - autorités organisatrices de la mobilité
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Art. 195 : Évolution des enveloppes internes à la DGF du bloc communal
En Mds€
0 18,6 18,3 18,3 18,3 18,3 18,3 18,3 ’ —
18 .
-110 -87 -93 -99 -23,7* Dotation . 16 de compensation .
(-0,57 %) EPCI à FP
14 .
+66 +31 +30 +30 +30 Dotation en £
intercommunalité__}
12 +0 +0 +0 +0 +0 DNP
10 +90 +90 +90 +95 +200 DSR
8 +90 +90 +90 +95 +90 DSU
6 Communes
-143 -126 -T4 -126 +23,7* Dotat lon 4 forfaitaire
2
0 —
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 © La Banque Postale
Sources : Jaune budgétaire annexé au projet de loi de finances pour 2023, *Comité des finances locales du 14 février 2023
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Quant à la minoration des variables d’ajustements elle ne concernera que modérément les départements sur 2023 :
Concernant les enveloppes internes, la collectivité est bénéficiaire de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et de la dotation de solidarité rurale "bourg centre" (DSR) ce qui devrait amener une amélioration par rapport aux notifications 2022 :
La version initiale du PLF 2023 proposait de remplacer le critère « voirie » par un critère tenant compte de la superficie, de la densité et de la population des communes, la collectivité aurait été potentiellement « gagnante ». Mais cette mesure n’a finalement pas été retenue dans la loi de finances définitive. La longueur de voirie, utilisée pour le calcul de la DSR-péréquation et de la DSR-cible, reste donc prise en compte sans changement en 2023.
Il faut noter la suspension de l’écrêtement sur la dotation forfaitaire. Art. 109 : Fixation du montant de la dotation globale de fonctionnement
Évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF)
: En milliards d'euros Somme des écarts : - 27 Mds € | #
=1S _
« = LS
-2,6 - - 11,5 Mds € 35
26,931 Mds € (+ 0,320 Md€ hors effet de périmètre) 30
25
20
2004 05 06 07 08 09 10 1 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 2023 © La Banque Postale Source : Jaune budgétaire annexé au projet de loi de finances pour 2023
Enveloppes budgétaires des dotations d'investissement
d'engagement
D.E.T.R. 1046 902
D.S.I.L. exceptionnelle O 276
D.P.V. 150 133
212 144
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Les seules évolutions individuelles de dotations communales résulteront donc : - de l’évolution de la population « D.G.F. »
- de la modification des critères de répartition comparés
- du franchissement des seuils d’éligibilité (potentiel financier, effort fiscal, classement...)
En synthèse :
Le soutien à l’investissement :
Les enveloppes sont dans l’ensemble maintenues au niveau de 2022 :
Il y a un ajustement des critères d'éligibilité à la Dotation Politique de la Ville (DPV) (art.195) : - le pourcentage de population en Q.P.V. ramené à 16 % de la population totale (contre 19 %) - une corrélation des millésimes de référence pour les deux éléments (population en Q.P.V.et population totale)
En 2023, le « caractère écologique » des projets soumis à la DETR et à la DSIL seront pris en compte « pour la fixation des taux de subvention » :
- le représentant de l’État dans le département ou dans la région tiendra compte du caractère écologique des projets dans la fixation des taux de subvention pour la DETR et la DSIL ; - il n’y aura « pas d’éco-conditionnalité » ;
- un « bonus » sous la forme d’un « taux de subvention majoré » aux projets contribuant à la transition écologique. (OT) el ET Lilo) Ne RE Red 7 \= Part fixe Part variable Moyenne CVAE 2020 à 2023 Fonds national de l'attractivité économique des territoires Page 17 sur 45 A noter la création d’un « Fonds d’accélération de la transition écologique » dit « Fonds vert » avec 3 axes : - renforcer la performance environnementale - adapter les territoires au changement climatique - améliorer le cadre de vie +2 Mds€ (en AE) dont 500 M€ réservés aux E.P.C.I. et départements, +500 M€ en CP en 2023. L’attribution du fonds est déléguée aux préfets. La fiscalité : Pour information qui concerne maintenant notre EPCI (article 55), à partir de 2023, la CVAE encore acquittée par les entreprises est encaissée par l’Etat. Autrement dit, la CVAE acquittée par les entreprises en 2022 et qui aurait dû être versée aux collectivités locales, reste dans le budget de l’Etat. En 2022, la CVAE acquittée par les entreprises et qui aurait dû être encaissée par les collectivités en 2023 s’élèverait à 11,16 Md€. En 2023, les collectivités n’encaissent donc plus la CVAE mais sa compensation. La compensation aux collectivités du bloc communal et aux départements est assurée par une nouvelle fraction de TVA. La part fixe est égale à la moyenne des recettes de CVAE de 2020 à 2023 auxquelles on ajoute la moyenne du montant des compensations d’exonérations de CVAE perçu en 2020 à 20232. Le fonds national de l'attractivité économique des territoires complète cette première part fixe est alimenté par la dynamique de la TVA constatée chaque année. Pour 2023, la dynamique attendue de la TVA est de 5,1 %. La répartition de ce fonds national de l'attractivité économique des territoires entre les communes et EPCI est réalisée en fonction de critères censés mesurer le dynamisme de leurs territoires Le régime en vigueur est conservé et les bases sont revalorisées selon l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre soit 7,1%. L’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) est utilisé pour les comparaisons entre membres de l’Union européenne. Il est calculé pour tous les ménages, en France hors Mayotte. La principale différence entre l’IPCH et l’IPC (indice des prix à la consommation) porte sur les dépenses de santé : l’IPCH suit des prix nets des remboursements de la sécurité sociale tandis que l’IPC suit des prix bruts. L’IPCH s’applique aux bases 2023 de TFPB, de TEOM, de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), etc. 2 CVAE 2023 des collectivités = CVAE acquittée par les entreprises en 2022 9,0
8,0
7,0
6,0
5,0
4,0
3,0
2,0
1,0
0,0
Coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales En %
cadastrales
2013 2014 Source : Insee 2015
2016
— Inflation prévisionnelle annexée au PLF
2017
<
consommation harmonisé
[Late [Te ER
2018
x Coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives
2019
2020 2021 2022 2023 © La Banque Postale
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L’IPCH permet également de définir l’évolution des bases retenues pour calculer la compensation aux collectivités des pertes de moitié de TFPB et de CFE au profit des locaux industriels3.
La mise à jour des valeurs locatives (VL) des locaux professionnels (et non pas la révision qui est entrée en vigueur en 2017) qui aurait dû entrer en vigueur au 1er janvier 2023, est décalée de 2 ans afin de mettre en place d’éventuels dispositifs de lissage, d’organiser la bonne information des élus et d’assouplir les conditions de représentation au sein des commissions. L’objectif est aussi de collecter plus de baux de locaux professionnels.
La révision des valeurs locatives des locaux d'habitation est décalée de 2 ans. Les résultats de la révision seront intégrés dans les bases d'imposition de 2028 au lieu du 1er janvier 2026.
Concernant la taxe d’aménagement, de nouveau, les communes ont seulement la possibilité d’opérer un partage avec l’intercommunalité. Si elles n'ont pas été modifiées par une délibération prise au plus tard le 31 janvier 2023, les délibérations fixant les modalités de reversement total ou partiel de la taxe à l'intercommunalité au titre de 2022 et de 2023 demeurent applicables jusqu’à leur modification.
Les autres mesures :
Concernant la dotation pour stations de titres sécurisés, il y aura l’institution de deux parts : • une part forfaitaire pour chaque station existant au 1er janvier de l’année n • une part variable en fonction du nombre de demandes (passeports et C.N.I.) enregistrées en n-1 De plus il y aura une majoration pour les stations inscrites à un module « dématérialisé et interopérable » de prise de rendez-vous.
3 Pour les locaux professionnels s’applique une revalorisation spécifique fondée sur l’évolution des loyers té Décomposition des achats des communes
: : © La Banque Postale
Base 100 en janvier 2010
280
260 _produits alimentaires + 5,3 % (12 mois 2022/12 mois 2021)
240 _Combustibles & carburants + 45,3 % (11 mois 2022/11 mois 2021)
720 — Électricité, gaz, vapeur, air conditio + 63,6 % (11 mois 2022/11 mois 2021)
200 — BTOI + 7,1% (11 mois 2022/11 mois 2021)
180
——TPOT +10,0 % (11 mois 2022/11 mois 2021)
160
140
120
M Energie electricite M Eau et assainissement
100 Fournitures d'entretien M Chauffage urbain
et de petit équipement D soumniures scolaires
80 M Aumentation Bautres
HEUCLHERCHEUC HEC HEULHER CHER CHE CHER CHEULHERLHTETLHEUS re rene BRzSPezLP ep R=DPez0Pe=LtPe=Le=D8e=0Pe=DPe=J5e=06e=S 6 255 256 256 pe 256 25e 256 25e 256 De 256 56 2$ Source : Balances 2021 DGFIP, s, ss se os Se ss HE 5 ss ss ss Se ss 8 Communes - budgets principaux
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
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Il faut noter la suspension des nouvelles règles relatives au calcul de l’effort fiscal des communes pour 2023 avec le maintien de la prise en compte à hauteur de 100 % de la fraction de correction correspondante.
Pour le FPIC (montant national inchangé, 1 Md€), une modification des règles d’attribution est à noter avec : • La suppression de l’exigence de seuil d’effort fiscal agrégé pour être bénéficiaire4 ; • Une garantie de sortie sur 4 ans (90 %, 70 %, 50 %, 25 % du montant perçu la dernière année d’éligibilité) à compter de 2023.
IV) Eléments de contexte sur les collectivités et localement
A] Les finances locales : une sensibilité accrue des finances locales à la conjoncture.
Les incertitudes relatives au contexte économique interviennent alors que les réformes fiscales intervenues ont accru globalement la sensibilité des collectivités locales à la conjoncture.
La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et la réforme des impôts de production ont conduit à affecter aux régions, aux départements et aux EPCI des compensations sous forme de fractions de TVA.
En 2021, les valeurs de ces fractions, et donc des produits correspondants, ont été déterminées de manière à assurer la neutralité des réformes. À compter de 2022, les produits des nouvelles fractions de TVA évoluent selon la dynamique des produits de cette taxe.
Les EPCI, qui disposent toujours de produits de taxe foncière, bénéficient désormais de produits de TVA qui s’élevaient à 15,6 % de leurs recettes de fonctionnement en 2021. En tenant compte des produits de CVAE et du versement mobilité, plus d’un tiers de leurs recettes de fonctionnement (34,7 %) sont dépendantes de la conjoncture.
De leur côté, les communes sont encore relativement préservées, la réforme de la fiscalité locale leur ayant transféré la taxe foncière départementale.
Dans la plupart des cas, cette sensibilité accrue s’accompagne de mécanismes de garantie qui préservent les collectivités concernées au détriment des comptes de l’État.
Une incidence inégale de l’inflation sur les produits et les charges
Les finances des collectivités locales sont inégalement sensibles à la hausse de l’inflation, susceptible d’affecter leurs charges, leurs recettes et, en cas de hausse des taux d’intérêt, le coût du financement de leurs investissements.
4 permet d’éviter que de nombreux ensembles intercommunaux ne perdent leur éligibilité à terme (2028) compte tenu de
l’évolution importante du critère de l’EFA Part des dépenses énergétiques et alimentaires dans les dépenses de fonctionnement des collectivités en 2021
f à
0% 1% 2% 3% 4% 5%
4,0%
Communes
1,9 %
EPCI
M Fournitures non stockables
: (eau et assainissement,
Départements énergie, chauffage urbain)
MB Combustibles et carburants
Régions M Alimentation
\ /
Source : Cour des comptes, d'après des données DGFiP
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S’agissant de leurs charges, les villes doivent faire face à la hausse de leurs dépenses énergétiques et de leurs achats alimentaires, en particulier celles dont les contrats sont arrivés à échéance en 2022, ou vont arriver à échéance en 2023.
Les achats en matière d’eau et assainissement, d’énergie et de chauffage urbain représentaient en 2021 : 4,0 % des dépenses de fonctionnement des communes, 1,9 % des dépenses des groupements, 0,4 % des départements et 0,5 % de celles des régions.
Les budgets des villes moyennes et de leurs intercommunalités peuvent être concernés de manière indirecte par les hausses de prix. C’est le cas de la hausse des prix de l’énergie, qui a par exemple une incidence sur l’équilibre et le financement des piscines, des transports, ...
De manière générale, l’inflation a également une incidence sur le coût général des achats et des prestations, avec des effets différenciés, selon la nature et le périmètre des services et équipements gérés par chaque collectivité.
Les collectivités locales ont également vu leur masse salariale augmenter du fait des mesures de revalorisation salariale (mesures catégorielles en particulier pour la catégorie C, hausse du point d’indice). L’incidence de ces mesures sur les finances des villes est potentiellement plus importante que celle des achats énergétiques et alimentaires, compte tenu du poids relatif de ces dépenses dans les budgets locaux (les dépenses de personnel représentent en moyenne 57 % de leurs dépenses réelles de fonctionnement). La hausse du point d’indice de 3,5 % à compter du 1er juillet 2022 s’est traduite par une augmentation des dépenses des collectivités locales de l’ordre de 1,1 milliard d’euros en 2022, et se situe à 2,2 milliards d’euros en année pleine.
Une fiscalité immobilière et foncière dynamique en 2022, et un recours limité au levier fiscal
Depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2021, la fiscalité immobilière et foncière des collectivités locales est majoritairement constituée des produits de la taxe sur le foncier bâti (34,3 Md€ en 2021 dont 32,4 Md€ au bénéfice des communes). L’évolution de ces produits est liée à la revalorisation forfaitaire des bases locatives cadastrales, à la croissance physique des bases d’imposition et à l’évolution des taux. Depuis la loi de finances pour 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaires des valeurs locatives cadastrales est basé sur l’indice des prix à la consommation. Le 15 décembre, l’INSEE a publié l’augmentation de l’IPCH (Indice des prix à la consommation harmonisé) définitif du mois de novembre 2022 : +7,1 % en un an. Il s’agit donc du coefficient de revalorisation de la valeur locative pour 2023.
• Pour rappel, en 2022, l’augmentation était de 3,4 % soit plus du double en un an, après avoir été limité à 0,2 % en 2021. Ce taux concerne les locaux des particuliers et les locaux industriels, qui représentaient 78 % des produits de la TFPB en 2021. Les locaux professionnels ont fait l’objet d’une réforme spécifique en 2018. Page 21 sur 45
• Selon la DGFiP, cette hausse des bases s’est accompagnée d’une mobilisation modérée du levier fiscal en 2022. Cette tendance devrait s’accentuer en 2023.
• 83 % des communes ont ainsi reconduit leur taux de taxe foncière sur les propriétés bâties en 2022, 15,7 % l’ont augmenté (contre 14,5 % en 2021) et 1,3 % l’ont diminué. Les intercommunalités sont plus nombreuses que les communes, en proportion, à avoir augmenté leur taux (21,8 % contre 17,15 % en 2021).
• En 2022, à 93 % les Villes de France ont laissé leurs taux de foncier bâti et non-bâti inchangés, afin de « redonner du pouvoir d’achat aux ménages » et parce que la « revalorisation des valeurs locatives était suffisante », la plupart des villes n’ont pas modifié leur pression fiscale. • Au niveau des intercommunalités, les augmentations ont concerné en particulier la TEOM revue à la hausse (du fait de la hausse de la taxe générale sur les activités polluantes et des coûts de l’énergie), mais aussi le foncier bâti, ou encore la taxe Gemapi et plus rarement le versement mobilité.
Les perspectives délicates pour les villes centres en synthèse
La fiscalité est historiquement élevée dans ces villes ce qui ne permet pas, sauf exceptions locales, une utilisation accrue du levier fiscal.
Les charges courantes de fonctionnement et des charges de personnel sont difficilement compressibles du fait des charges de centralité.
La dynamique d’autofinancement devrait malgré tout se maintenir en 2023, du fait de l’importance de la revalorisation du coefficient des valeurs locatives.
Le contexte inflationniste qui devrait aboutir :
- à un réexamen possible du contenu et de l’étendue de certains services aux publics, c’est-à-dire des revues locales des services publics ;
- à des politiques d’étalement et de report des investissements jugés non-prioritaires.
Au-delà des recettes fiscales et tarifaires, la persistance d’un contexte inflationniste ouvre le débat sur l’indexation des transferts financiers de l’Etat, comme la dotation globale de fonctionnement, dont l’enveloppe globale est gelée depuis 2018. Celle-ci pourrait faire l’objet d’ajustements conjoncturels, le cas échéant ciblés, sans préjudice d’une réforme de cette dotation à moyen terme.
B] les données locales
Afin d’apporter un éclairage complémentaire aux différents développements, des éléments statistiques sur la Ville de Saint Amand sont proposés :
Population en vigueur en 2020 2021 2022 2023*
Population municipale 9 437 9 531 9 488 9 490
Population comptée à part 277 283 282 295
Population totale 9 714 9 814 9 770 9 785
*Les populations légales entrant en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2023 sont millésimées 2020.
Les communes de 10 000 habitants ou plus, réalisent tous les ans une enquête par sondage auprès d'un échantillon d'adresses représentant 8 % de leurs logements c’est la situation de Saint Amand Montrond jusqu’en 2023. La commune se situera l’année prochaine dans la situation d’une commune de moins de 10 000 habitants, c’est-à-dire avec une enquête de recensement portant sur toute leur population. Ainsi certains citoyens auront été recensés cette année mais également l’année prochaine, la ville changeant de strate. Commune de Saint-Amand-Montrond (18197)
POP TO - Population par grandes tranches d'âges
BREIENEENEIS
Ensemble 11376 100,0 10238 100,0 100,0
0 à 14 ans 1744 15,3 1344 13,1 1102 11,6
15 à 29 ans 1611 14,2 1535 15,0 1433 15,1
30 à 44 ans 1804 15,9 1356 13,2 1104 116
45 à 59 ans 2353 20,7 2103 20,5 1795 18,9
60 à 74 ans 2024 178 2095 20,5 2221 23,4
75 ans ou plus 1 841 16,2 1805 176 1833 19,3
Sources : Insee, RP2008, RP2013 et RP2019, exploitations principales, géographie au 01/01/2022.
POP T5 - Population de 15 ans ou plus selon la catégorie socioprofessionnelle
Ensemble 9642 100,0 8900 100,0 8386 100,0
Agriculteurs exploitants 20 0,2 14 0,2 6 0,1
Artisans, commerçants, chefs d'entreprise 257 2,7 230 2,6 168 2,0
Cadres et professions intellectuelles supérieures 328 3,4 312 3,5 310 3,7
Professions intermédiaires 739 7,7 673 7,6 620 7,4
Employés 1570 16,3 1497 16,8 1331 15,9
Ouvriers 1407 14,6 1290 14,5 1122 13,4
Retraités 3867 40,1 3725 41,9 3651 43,5
Autres personnes sans activité professionnelle 1453 15,1 1161 13,0 1179 14,1
Sources : Insee, RP2008, RP2013 et RP2019, exploitations complémentaires, géographie au 01/01/2022.
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On observe un vieillissement de la population entre 2008 et 2019, 34 % de la population a plus de 60 ans en 2008 et ce pourcentage passe à 42,7 en 2019. En valeur absolue on constate également une hausse malgré la baisse de la population. On constate une dégradation nette de la part des 30/44 ans, 15,9 % en 2008 (1804) et 11,6 % en 2019 (1104). FAM Gs5 - Ménages selon la catégorie socioprofessionnelle de la personne de référence en 2019
FAM G5 - Ménages selon la catégorie socioprofessionnelle de la personne de référence en 2019
EN
Agriculteurs exploitants
Artisans, commerçants, chefs
d'entreprise
Cadres et professions
intellectuelles supérieures
Professions intermédiaires
Employés
Ouvriers
Retraités
Autres personnes sans
activité professionnelle
30 35 40
Source : Insee, RP2019 exploitation complémentaire, géographie au 01/01/2022.
FAM T1 - Ménages selon leur composition
Tele EE AE TES Population des ménages
2008 DE 2013 DES PE La 2008 2013 | 2019
Ensemble 5526 100,0 100,0 4920 100,0 10580 9610
Ménages d'une personne 2438 44,1 2333 45,6 2454 49,9 2438 2333 2454
Hommes seuls 958 17,3 882 17,2 973 19,8 958 882 973
Femmes seules 1 481 26,8 1452 28,3 1481 30,1 1481 1452 1481
Autres ménages sans famille 92 1,7 60 1,2 77 1,6 228 145 176
Ménages avec famille(s) dont la famille principale est : 2996 54,2 2728 53,3 2389 48,6 7914 7132 6210
Un couple sans enfant 1620 29,3 1529 29,9 1348 27,4 3281 3095 2727
Un couple avec enfant(s) 863 15,6 764 14,9 636 12,9 3318 2884 29475
Une famille monoparentale 513 9,3 435 8,5 405 8,2 1315 1152 1008
Sources : Insee, RP2008, RP2013 et RP2019, exploitations complémentaires, géographie au 01/01/2022.
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Sur la population de 15 ans ou plus on constate que 43,5 % sont des retraités en 2019 (40,1 en 2008). La structure globale ne subit pas d’évolutions majeures entre 2008 et 2019 sauf sur les retraités (+3,4 points).
Sur 4920 ménages, 2454 sont des ménages avec une seule personne (soit 50 %), 1041 sont des ménages avec des enfants (21 %). POP T3 - Population par sexe et âge en 2019
Ensemble 4324 100,0 100,0
0à14ans 564 13,0 538 10,4
15 à 29 ans 732 16,9 701 13,6
30 à 44 ans 528 12,2 576 11,2
45 à 59 ans 863 20,0 931 18,0
60 à 74 ans 1 007 23,3 1214 23,5
75 à 89 ans 542 12,5 922 17,9
90 ans ou plus 88 2,0 281 5,4
0 à 19 ans 794 18,4 814 15,8
20 à 64 ans 2210 51,1 2317 44,9
65 ans ou plus 1 320 30,5 2 034 39,4
Source : Insee, RP2019 exploitation principale, géographie au 01/01/2022.
RFD G1 - Naissances et décès domiciliés
RFD G1 - Naissances et décès domiciliés
= Décès domiciliés
— [Naissances domiciliées
A / 120
40
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Source : Insee, statistiques de l'état civil en géographie au 01/01/2022.
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La conséquence globale des éléments cités ci-dessus c’est un solde naturel négatif avec plus de décès par rapport aux naissances. Afin de maintenir une population égale, ce solde naturel négatif doit être compensé par un solde migratoire positif du même ordre. REV T1 - Ménages fiscaux de l'année 2020
Nombre de ménages fiscaux 4 807
Nombre de personnes dans les ménages fiscaux 8 837
Médiane du revenu disponible par unité de consommation (en euros) 20 170
Part des ménages fiscaux imposés (en %) 38
Champ : ménages fiscaux - hors communautés et sans abris.
Source : Insee-DGFiP-Cnaf-Cnav-Ccmsa, Fichier localisé social et fiscal (FiLoSoFi) en géographie au 01/01/2022.
6 000
5 000
4 000
5
2
E ©
T 3000
n
rc _
È
Oo 2 000
1 000
0
& &
v
C2
O CDI @ CDD de plus de 6 mois
@) CDD de 1 à 6 mois O CDD de moins d'un mois
O Contrat spécifique (intérim, intermittent, saisonnier) O Non précisé
Offres d'emploi, Type d'offre : Offres collectées par Type de contrat détaillé - Département : Cher 18 - du 1er trimestre 2010 au 4e trimestre 2022 - Données brutes
pole-emploi.org
Source : Pôle emploi, Fichier des offres d'emploi, Données brutes.
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La part des ménages fiscaux imposés est de 38 % or en France métropolitaine le pourcentage se situe à 51,1 % (médiane à 22 400€). Dans le Cher ce ratio se situe à 46,5 % et la médiane à 21 560€.
Sur le Cher, les offres d’emploi sont à un niveau élevé avec quasiment 4 000 offres avec une part importante de CDI. 650
Q Voir tous
600
550
500
Nombre
de
demandeurs
d'emploi
450
400 T T T T T T T T T T Oct. 2020 Avril Juil. Oct. 2021 Avril Juil. Oct. 2022 Avril Juil. Oct.
A
350
Q Voir tous
300
250
200
150
50 A
Nombre
de
demandeurs
d'emploi
T T T T T T T T T
Oct. 2020 Avril Juil. Oct. 2021 Avril Juil. Oct. 2022 Avril Juil. Oct.
O Moins de 25 ans O De 25 à 4S ans O 50 ans ou plus
Page 26 sur 45
Le nombre de demandeurs d’emploi à Saint Amand Montrond se situe à un palier bas par rapport à 2020.
Un peu moins de 250 demandeurs d’emplois sont de la catégorie d’âge des 25/49 ans soit un peu plus de 55 % (33 % les 50 ans et plus et 12 % pour les moins de 25 ans). Enquête Besoins en Main-d'Œuvre 2022
Région : Centre-Val de Loire
Département : Cher 18
Nombre de projets : 10 720
Part de projets difficiles : 61,6 %
Part de saisonniers : 33,9 %
SAINT AMAND MONTROND
1 350 projets 66,7 % difficiles
31,9 % saisonniers
Métiers les plus porteurs :
Agriculteurs salariés
Aides et apprentis de cuisine, ...
Viticulteurs, arboriculteurs...
Page 27 sur 45
La dernière enquête publiée fait état de 1 350 projets de recrutement dans le secteur de Saint Amand Montrond (10 720 sur le territoire du Cher).
Dès les premières semaines du confinement de mars 2020, médias et société civile se sont interrogés sur l’impact de la pandémie de Covid-19 sur les modes de vie des Français : entre rejet des villes, anticipations de crises futures et recherche d’un nouveau type de confort, l’idée d’un exode urbain, qui viderait les villes au profit des ruralités était née.
Mythe ou réalité ? Pour y répondre, trois équipes de recherche se sont saisies des données et de terrains inédits, pour évaluer les évolutions des mobilités résidentielles en France depuis le début de la pandémie, et préfigurer ses éventuels impacts pour les ruralités et les politiques publiques.
Commandée en 2021 par le Réseau rural français avec le Plan urbanisme construction architecture, l’étude « Exode urbain : impacts de la pandémie de COVID-19 sur les mobilités résidentielles » est opérée par le programme POPSUTerritoires.
Ainsi pour la maille habitat de Saint Amand Montrond on constate un impact fort avec une variation du solde migratoire à hauteur de +4,05 (cf. graphique ci-dessous). La provenance des flux il s’agit surtout de la maille habitat de Bourges et également la région parisienne. Dans une moindre mesure les flux sortant se dirigent vers l’atlantique. PopFlux ÆSoldes Migratoires #* Flux de Déménagements
LE V7 Variation du solde migratoire 1 -13.24 --4.31 4:31 1:70
-1.70 — 0.00
Maille Habitat * ... 0.00 — 1.83
Ê ... 1.83 — 3.81
Afficher : 3.81 — 14.82
4 © le Solde Migratoire
© la Variation du Solde Migratoire
Période
Ü entre 03/2020-032071et03207- |
03/2022 <
Afficher les noms des villes
— OaAide ll
Maille Habitat de Saint-Amand-Montrond
Variation du Solde Migratoire : +4,05
É
es,
Afficher / Masquer les Contrôles
Leaflet | © OpenStreetMap contributofs © CARTO
PopFlux (Ji Soldes Migratoires + Flux de Déménagements
CÈ Maille Habitat y Solde entre 2 territoires (Ménages) Déficitaire Excédentaire Nombre de flux à afficher
1 100
ep ‘ l Ï l l'A 1 1 !
‘ #1 21 31 41 St 61 71 8t ot
Choisissez une Maille Habitat
Maille Habitat de Saint-Amand-
Montrond
Période
Entre Mars 2021 et Mars 2022 ,
O1 Afficher les noms des villes
9 Aide
Afficher / Masquer les Contrôles ; 100 km | 100 mi Leaflet | © OpenStreetMap contributors © CARTO
Page 28 sur 45 Evolution des droits de mutation des départements entre 2021 et 2022 18000 16000 1000 1 10 PRODUIT DES DMTO DES DÉPARTEMENTS ML 12000 wep { ' YF _p E Saint-Denis LA —#) mu M | gs M m1 pan se] Le Cayenne | es 117 0 a 1020 WA est | ais Ulle-de-France hors Paris ŒAutres urbains HRuraux France entière | Page 29 sur 45 On observe cette dynamique au travers aussi des droits de mutation perçus par les départements avec une évolution très forte pour le Cher, l’Indre et la Nièvre. Page 30 sur 45
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Évolutions des dépenses
RÉTROSPECTIVE FINANCIÈRE
2021-2022
BUDGET PRINCIPAL
DÉPENSES COURANTES DE FONCTIONNEMENT (en euros)
LIBELLE CHAPITRES CA 2021 CA 2022
PROVISOIRE
charges à caractère général 011 3 305 695 4 102 828
charges de personnel 012 8 302 636 8 653 940
atténuations de produits
(reversement fiscalité)
014 156 337 120 321
dont dégrèvt. CET 7391173 0
dont fonds péréquation ress.
Inter. Co (FPIC)
7392221 156 337 117 762
dont dégrèvt TFNB JA 7391111 0
dont dégrèvt contrib. direct 7391118 0 2 559
autres charges de gestion
courantes
65 1 595 429 1 754 012
Autres (primes et dots :
chèques cadeaux) et bourses
(leg Chapp)
65131 /65132/ 6518 32 232 17 704
dont autres contributions
(SDIS, syndicats)
6553/65568/6558/6584 679 758 664 269
dont subvt fonct. versées aux
assoc et CCAS
6574/657362 447 270 606 456
dont indemnités aux élus 65311/65312/
65313/65314/65315
160 961 150 078
dont créances irrécouvrables 6541/6542 56 569 9 398
droits d'utilisation
informatique en nuage -
autres
65811/65818 55 640 104 798 Page 31 sur 45
Autres (PAS, rembt guichet
unique)
65888 5 087 7 942
dont fonds de concours CDC 657351 32 154 0
subvt fonct.autres
groupements
657358 23 515 26 587
dont subventions versées aux
Budgets Annexes
65821 103 243 166 780
TOTAL DÉPENSES DE
GESTION :
13 360 097 14 631 101
charges financières
(intérêts de la dette)
66 880 635 824 867
charges spécifiques
(dont titres annulés sur
exercice antérieur)
67 1 810 500
dotations aux provisions
(réelles)
68 500 000 476 000
TOTAL DÉPENSES RÉELLES DE
FONCTIONNEMENT
14 742 542 15 932 468
dotations provisions semi-
budgétaire (amortissements)
68 1 516 385 1 200 995
TOTAL DÉPENSES D'ORDRE
DE FONCTIONNEMENT
1 516 385 1 200 995
TOTAL GENERAL DES
DÉPENSES DE
FONCTIONNEMENT
16 258 927 17 133 463
Les chiffres de 2022 présentés ci-dessus sont provisoires, dès lors que les comptes entre l’ordonnateur et le comptable ne sont pas arrêtés.
1. LES CHARGES À CARACTÈRE GÉNÉRAL (fonctionnement des services – chap. 011)
Il est constaté une hausse des dépenses de ce chapitre d’environ + 797 133 € (2021-2022) dû essentiellement au coût total supporté sur une année complète des dépenses de fluides. Les collectivités ne bénéficiant pas du bouclier tarifaire. Des rattachements en dépenses ont été effectués comme le prévoit le référentiel de la M57 applicable de plein droit aux collectivités territoriales pour un montant de 211 630 €.
2. LES CHARGES DE PERSONNEL (chap. 012)
Les charges de personnel constituent le poste de dépenses le plus important du budget de fonctionnement avec 8 653 940€ de dépenses en 2022. Page 32 sur 45
2.1 Les effectifs
L’effectif au 31 décembre 2022 était de 233 agents (unité physique), soit une hausse de 5 agents par rapport à 2021 (2021 : 228 ; 2020 : 231).
Ci-après la structure des effectifs au 31 décembre 2022 :
Filières Femmes Hommes Total
Administrative 56 12 68
Technique 44 55 99
Culturelle 17 13 30
Animation 3 3 6
Médico-sociale 17 0 17
Police municipale 2 3 5
Sportive 0 1 1
Hors filière (collaborateur de cabinet,
contrats aidés, apprentis)
4 3 7
Total : 143 90 233
Pourcentage : 61% 39% 100%
Stagiaires et
fonctionnaires Contractuels Apprentis
Femmes – en nombre 113 28 2
Femmes – en pourcentage 61% 62% 67%
Hommes – en nombre 72 17 1
Hommes – en pourcentage 39% 38% 33%
Total en nombre : 185 45 3
Proportion en % : 79,4% 19,3% 1,3%
2.2 Le temps de travail
Jusqu’au 31 décembre 2020, le temps de travail appliqué au sein de la Collectivité pour un temps complet est de 37 heures par semaine (octroi de 12 jours de RTT – 1 jour lié à la journée de solidarité).
Or, le protocole-cadre sur l’organisation et la réduction du temps de travail voté par l’organe délibérant, en date du 23 janvier 2009, devait être révisé afin de prendre en considération les évolutions réglementaires. En effet, l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique prévoit l’abrogation des régimes dérogatoires et impose aux employeurs de délibérer pour mettre en œuvre, d’une façon effective, les 1 607 heures annuelles de travail.
Aussi, depuis le 1er janvier 2022, le temps de travail appliqué au sein de la Collectivité pour un temps complet est de 37 heures 30 par semaine (octroi de 15 jours de RTT – 1 jour lié à la journée de solidarité). Page 33 sur 45
Nombre d’agents concernés En %
Temps complet 195 84%
Temps non complet 28 12%
Temps partiel 10 4%
2.3 Les avantages en nature
Aucun avantage en nature n’est attribué.
2.4 Les charges
Les charges patronales sur 2023 seront globalement stables (pas d’évolution des taux de cotisations), excepté pour la cotisation suivante :
- Accident de Travail : taux de 1,48 % au lieu de 1,50 %, appliqué aux salaires des contractuels.
Sur l’année 2022, l’augmentation du point d’indice a coûté 150 000 euros pour la Collectivité ce qui représente le recrutement de 12 postes à temps complet. L’impact en année pleine est de 300 000€.
2.5 Les lignes directrices de gestion
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifient le cadre juridique relatif à l’avancement de grade et à la promotion interne puis prévoient la définition des Lignes Directrices de Gestion. Aussi, depuis le 1er avril 2021, la Collectivité a adopté ses propres lignes directrices de gestion visant à répondre aux deux enjeux sociaux suivants : - Disposer d’une politique des ressources humaines plus attractive ;
- Adopter une politique favorisant la qualité de vie au travail.
Depuis la date précitée, la Collectivité a adhéré au Comité National d’Action Sociale à compter du 1er septembre 2021 ce qui a représenté un coût à hauteur de 50 102, 69 euros sur l’année 2022.
Afin d’amorcer une politique inhérente à la qualité de vie au travail, la Collectivité a également adopté une Charte sur le télétravail effective depuis le 1er janvier 2022 et a mis en place l’Allocation Forfaitaire de Télétravail laquelle passe de 2,50 euros à 2,88 euros par journée de télétravail, soit un coût prévisionnel supplémentaire à hauteur de 2 745 euros par rapport à l’année 2022.
Toujours dans le cadre de la prise en considération du bien-être au travail, il est précisé que la Collectivité dispose d’un contrat de prestation de service avec une hypnothérapeute et sophrologue afin d’accompagner les agents municipaux dans leur quotidien.
Au 31 décembre 2022, la Collectivité emploie 5 travailleurs handicapés.
2.6 Les orientations 2023
Quatre agents devraient faire valoir leurs droits à la retraite en 2023. Page 34 sur 45
L’orientation budgétaire fixe les dépenses de personnel du budget principal de l’exercice 2023 à 9 M€. Pour
retrouver une trajectoire plus soutenable pour la collectivité sur ces dépenses et absorber les hausses
incompressibles, un pilotage rigoureux des heures supplémentaires, des remplacements et des recrutements
sera conduit. L’identification précise des besoins, dans le cadre d’un plan de recrutement piloté par la Direction
des Ressources humaines, devra permettre de répondre aux besoins effectifs d'un service public municipal
efficace et efficient attendu par l'usager habitant. L’effectif du budget principal ne devrait pas ainsi subir en
conséquence de variation en nombre et en Equivalent Temps Plein (ETP).
En 2023, la collectivité prévoit le maintien d’une politique active d’avancement de grade et de promotion
interne qui permettra de reconnaitre l’implication des agents et de favoriser les parcours individuels et
collectifs
Une vigilance particulière sera portée sur les situations individuelles des agents qui rencontrent des difficultés
de santé et/ou sociales, les actions de reclassement seront poursuivies.
La ville poursuivra une politique d’action sociale ambitieuse en direction des agents à travers la convention
avec le CNAS et les réflexions à venir sur la prévoyance et la santé.
Face au défi d’adaptation des pratiques professionnelles, de renforcement des expertises et des compétences
et de développement des parcours professionnels, le budget de formation sera à nouveau augmenté.
L’accompagnement des services et des personnels sera renforcé avec la mise en place d’une démarche relative
à l’analyse des pratiques professionnelles.
LES AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE (chap. 65)
Ce chapitre comporte en grande partie les dépenses obligatoires à savoir les contributions et participations :
- aux différentes structures auxquelles est rattachée la Ville ;
- ainsi qu’aux différents syndicats auxquels elle adhère.
Il comprend également les subventions aux associations. Le montant versé en 2022 s’élève à 408 206 €.
A noter que le soutien financier au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) a été revu à la hausse par rapport à 2021, du fait du souhait d’apporter des activités complémentaires aux administrés. Pour 2022, le montant de la subvention d’équilibre versée a été de 178 517 € au lieu de 154 408 € en 2021.
Ce poste globalement devrait se situer à un peu plus de 2 M€ sur 2023. Le montant relatif aux associations sera semblable au montant des crédits ouverts en 2022 (hors manifestations exceptionnelles et évolution du périmètre).
3. LES DOTATIONS AUX PROVISIONS
Sur l’exercice 2022, le montant des provisions constatées s’élève à 476 000 €. Le Code Général des Collectivités Territoriales rend nécessaire la constitution de provisions afin de respecter la sincérité budgétaire et la transparence des comptes. Dans les deux cas il s’agit de contentieux. Ces provisions ont été adoptées lors de la séance du Conseil municipal du 7 avril 2022. A ce stade, il n’est pas prévu d’inscrire des provisions au titre de l’exercice 2023. Page 35 sur 45
4. ÉVOLUTION DE LA DETTE
Sur 2022, la collectivité a opté pour un recours à l’emprunt à hauteur de 1,3M€ afin de poursuivre les investissements et ainsi le CRD total diminue de 1,250M€ depuis 2020.
Le contexte sur les taux a évolué (cf. graphique ci-dessous), des éléments ont été apporté plus en amont du rapport, ainsi dans la mécanique des investissements la collectivité devra prendre en compte cette nouvelle variable pénalisante. La performance devra être maximale dans les plans de financements des grands projets portés par la Ville.
RÉTROSPECTIVE FINANCIÈRE 2021-2022
BUDGET PRINCIPAL
ENCOURS DE DETTE
Au 31/12/N 2021 2022
Capital Restant
Dû (CRD) total 20 793 026 € 20 462 836 €
Encours de dette
(fonds de soutien
déduit) (1)
18 491 946 € 18 490 482 €
Epargne brute 2 487 566 € 1 457 949 €
Fonds de soutien 328 726 € 328 726 €
Epargne brute
hors fonds de
soutien (2)
2 158 840 € 1 129 223 €
Capacité de
désendettement
(1 / 2)
9 16
Nombre
d'habitants INSEE
au 1/01
9 814 9 770
Dette (fonds de
soutien déduit)
en € / habitant
1 884 € 1 860 €
6,0% Taux fixes (15 ans amortissables) proposés aux collectivités depuis 2007
5,5% janv-12 .
5,11% B composante swap d'index
BE composante marge bancaire
° taux fixe accessible (swap+marge)
Déc 2022
3,50% |
janv-16
1,64%
à | v janv-17 :
1,22% pra L4 à 1
1,0% PhE janv-21
0,39% 0,5%
à où
0,0%
VE :
0,5%
janv-07 janv-08 janv-09 janv-10 janv-11 janv-12 janv-13 janv-14 janv-15 janv-16 janv-17 janv-18 janv-19 janv-20 janv-21 janv-22
Page 36 sur 45
Ratio d’endettement :
Annuité de la dette / Recettes réelles de fonctionnement : Il est communément admis en analyse financière que l’annuité de dette ne doit pas dépasser 25 % des recettes réelles de fonctionnement.
2021 2022
Annuité de la dette (1) 1 590 160 € 1 630 190 €
Recettes réelles de fonctionnement (2) 17 230 108 € 17 493 080€
Ratio (1) / (2) 9,23 % 9,32 %
Page 37 sur 45
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Évolutions des recettes
RÉTROSPECTIVE FINANCIÈRE
2021-2022
BUDGET PRINCIPAL
RECETTES COURANTES DE FONCTIONNEMENT (en euros)
LIBELLE CHAPITRES CA 2021 CA 2022 PROVISOIRE
atténuations de charges (rbts/charges
de personnel) 013 238 745 224 971
produits des services 70 522 160 570 031
impôts et taxes 73 10 301 436 11 369 190
dont CFE TH TF et TFNB 73111 8 005 434 7 386 346
dont Taxe ad. droits de mutations 73123 350 738 241 575
dont CVAE 73 453 562 0
dont TASCOM 73113 292 258 0
dont IFER 73114 59 665 0
dont FNGIR 73221 670 450 670 450
Attribution de compensation 73211 0 2 612 989
dont Taxe sur l'électricité 73141 212 820 224 647
dont TLPE 73174 70 091 68 964
autres impôts locaux ou assimilés 7318 14 931 41 132
dont fonds péréquation ress. Inter. Co
(FPIC) 732221 171 488 123 087
dotations, subventions et
participations 74 5 131 754 4 357 798
dont DGF 3 738 792 2 762 286
dont FCTVA 12 626 22 657
Page 38 sur 45
dont autres (subvt fonct.
Compensations exo fiscales...) 1 380 336 1 644 832
autres produits de gestion courantes
(revenus des immeubles, redevance
versée par fermiers, loc salles...)
75 162 472 186 639
TOTAL RECETTES DE GESTION 16 356 567 16 780 606
produits financiers
(dont fond de soutien) 76 328 812 328 813
produits exceptionnels 77 544 728 280 998
reprises provisions semi-budgétaires 78 0 0
TOTAL RECETTES RÉELLES DE
FONCTIONNEMENT 17 230 108 17 390 417
opérations d'ordre entre sections
(écritures de cessions)
042/043/
7761 125 948 102 663
TOTAL GENERAL DES RECETTES DE
FONCTIONNEMENT 17 356 056 17 493 080
Les chiffres de 2022 présentés ci-dessus sont provisoires, dès lors que les comptes entre l’ordonnateur et le comptable ne sont pas arrêtés.
1. LE PRODUIT DES SERVICES ET DU DOMAINE (chap. 70)
En 2022, les produits des services et du domaine sont constatés à la hausse par rapport à 2021 pour atteindre un montant de 570 031 € contre 522 160 € soit + 47 871 €. On peut considérer que les activités des services notamment celles des écoles d’arts et de musique, la cantine, le centre de loisirs ont repris après la pandémie. Cependant la Collectivité n’a pas encore retrouvé le niveau enregistré sur l’exercice 2019 (0,6M€).
2. LES DOTATIONS ET LES RECETTES FISCALES (chap.73 et 74)
La collectivité a vu la structuration de ces recettes évoluer considérablement. Localement, la mise en place de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) par notre intercommunalité, le 1er janvier 2022, a impacté fortement et structurellement la typologie des recettes. En effet dans un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (FPU) à fiscalité propre soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique, l'ensemble de la fiscalité économique (CFE, CVAE, IFER, TaSCom, TAFNB etc.) est perçu par la communauté en lieu et place des communes ainsi que la part salaire de la DGF. Ces communes perdent ainsi ces recettes fiscales en même temps qu'une partie de leur pouvoir fiscal : les taux, exonérations, etc.. Page 39 sur 45
Cependant, cela ne représente pas une perte nette pour la commune : elle récupère une partie de ces montants à travers l'attribution de compensation.
L'attribution de compensation est un transfert obligatoire pour les communautés soumises au régime de la FPU. Les attributions de compensation ont pour fonction d'assurer la neutralité budgétaire des transferts de charges et de produits entre un EPCI et ses communes membres. Ainsi, l'attribution de compensation est égale, pour chaque commune, à ce qu'elle "apporte" en termes de fiscalité économique, moins ce qu'elle coûte en termes de charges transférées à son EPCI.
En consolidant les deux chapitres (15,4M€ en 2021 et 15,8M€ en 2022), la hausse des recettes s’explique principalement par l’application du coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales (+3,4 % sur l’exercice 2022).
Pour les budgets annexes 2022 du camping et du cinéma, la section de fonctionnement est présentée ci- dessous :
Budget camping :
SECTION DE FONCTIONNEMENT DÉPENSES RECETTES
Dépenses et recettes réelles 53 851,51 € 138 827,68 €
Budget cinéma :
SECTION DE FONCTIONNEMENT DÉPENSES RECETTES
Dépenses et recettes réelles 44 228,38 € 44 228,38 €
La gestion de ces deux budgets est confiée à des concessionnaires. Page 40 sur 45
LA STRATÉGIE POLITIQUE ET FINANCIÈRE 2023
Ces orientations budgétaires s’inscrivent dans la stratégie financière volontariste décrite en 2022 guidée par 4 grandes orientations :
- Maîtrise des dépenses de fonctionnement ;
- Politique fiscale de maintien des taux ;
- Maintien de l’effort d’investissement ;
- Contenir le stock de dette en mobilisant une ingénierie financière.
Le choix a été fait d’affronter l’adversité sans augmentation de la fiscalité locale, par la maîtrise des dépenses de fonctionnement, les différentes optimisations génératrices de recettes et par une approche sélective de nos besoins en investissement.
Une brigade de sobriété énergétique est en charge au sein de la ville du respect scrupuleux des consignes au niveau des fluides. Chacun est acteur et nous appelons à la vigilance de chacun sur cette thématique.
Enfin les projets importants en investissement ne seront lancés que lorsque le plan de financement sera bouclé afin de ne pas répéter les erreurs du passé. Page 41 sur 45
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Orientations 2023
Les dépenses de fonctionnement :
Les dépenses de fonctionnement ne peuvent être maîtrisées sans traiter l’ardoise laissée avec des bâtiments vétustes (toitures, chaudières), des postes découverts, une absence de stratégie patrimoniale, une charge lourde des emprunts.... Cet effort intense et tous azimuts de rattrapage portera ses fruits mais la liste des interventions à effectuer est longue et prendra un temps important. Or la maitrise des dépenses de fonctionnement est une condition sine qua non pour développer un programme d’investissement ambitieux et dynamique.
De plus en 2022, la Ville de Saint Amand Montrond a dû faire face aux impacts liés à l’accélération de l’inflation (fluides notamment) et l’évolution du point d’indice, conduisant à une nouvelle attrition de ses marges de manœuvre en fonctionnement. Ce phénomène, conjoncturel et commun à l'ensemble de la strate communale, est encore plus fortement marqué au sein des villes qui, comme Saint Amand Montrond, ont de fortes charges de centralité. La Ville de Saint Amand Montrond a par ailleurs fait le choix d’un réseau dense de services publics de proximité pour offrir le meilleur service possible aux Saint-Amandois et Saint- Amandoises.
L’ambition est aussi d’avoir une vision patrimoniale pluriannuelle afin soit de louer, de vendre ou d’effectuer des travaux énergétiques sur les bâtiments ayant une vocation à rester dans le patrimoine de la Ville.
Enfin la volonté est d’animer et d’entretenir la dynamique de la Ville sur de nombreux aspects (sportifs, culturels, associatifs...) et à travers différents labels « terre de jeux » et potentiellement « territoire engagé pour la nature ».
Dans un contexte énergétique incertain pour 2023, ce rapport d’orientations budgétaires est le reflet d’une stratégie de résilience de notre collectivité. Il s’agit de nous permettre de retrouver le plus rapidement possible une situation financière permettant de continuer à investir pour notre avenir, d’améliorer la qualité de vie des habitants, de renforcer l’attractivité de Saint Amand Montrond en renforçant l’adaptation de la ville au changement climatique.
Les recettes de fonctionnement :
L’année 2023 sera marquée par un maintien des taux de la fiscalité directe locale.
Comme le prévoit l’article 1518 bis du Code général des impôts (CGI), à compter de 2018, les valeurs locatives foncières sont revalorisées en fonction de l’inflation constatée (et non plus en fonction de l’inflation prévisionnelle, comme c’était le cas jusqu’en 2017). Ce taux d’inflation est calculé en fonction de l’évolution de l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH) entre le mois de novembre 2022 et le mois de novembre 2021 (pour application en 2023). Le “millésime” 2023 ressort à + 7,1 %, ce qui correspond donc à l'augmentation des bases d'imposition hors évolutions physiques. Avec l’évolution physique la trajectoire financière fiscale est anticipée à la hausse à hauteur de + 6 %. Page 42 sur 45
Depuis 2006 Depuis 2017 Depuis 2021 Depuis 2022 Objectif 2023
Taxe d’habitation sur les
résidences secondaires
(THRS)**
27,29 % 26,10 % 26,10 %** 26,10 % 26,10 %
Taxe Foncière Bâti
(TFPB) réforme 2021 taux
communal + taux
départemental*
29,68 % 28,38 % 48,10 %* 48,10 % 48,10 %
Taxe Foncière Non Bâti
(TFNB) 61,91% 59,20 % 59,20 % 59,20 % 59,20 %
Contribution Foncière des
Entreprises (CFE) passage
en FPU en 2022***
26,60 % 25,44 % 25,44 % EPCI*** EPCI
Pour mémoire :
La réforme de 2021 sur la taxe d’habitation implique que les communes n’ont plus à voter de taux TH. Le taux de 26,10 % voté en 2020 par la Commune s’applique automatiquement aux résidences secondaires (THRS).
Le passage en FPU au 1er janvier 2022 entraîne le dessaisissement des impôts économiques compensés par une attribution de compensation.
Les dotations ne seront pas impactées avec normalement des évolutions positives qui demandent à être confirmées par des notifications.
Au regard des évolutions tarifaires, de la gestion patrimoniale, de l’application de mesures inscrites dans la loi (frais de scolarisation des élèves provenant d’une commune extérieure) et d’autres mesures la collectivité devrait être en mesure de contrebalancer les inflations constatées en dépenses de fonctionnement. Page 43 sur 45
SECTION D'INVESTISSEMENT
État des dépenses 2022 et orientations 2023
L’enveloppe budgétaire, telle qu’elle est inscrite dans la section d’investissement, comprend les études, la réalisation de travaux, le versement de fonds de concours, ainsi que les acquisitions de biens mobiliers et immobiliers.
➔ État des dépenses 2022 (en TTC)
En 2022, les dépenses d’équipements devraient s’élever à 1 441 650 € (restes à réaliser compris). Bien que la Ville soit déjà dotée d’équipements structurants très importants, le souhait de l’équipe municipale est de poursuivre les investissements, pour maintenir les services et activités proposés aux habitants et soutenir l’activité des entreprises locales.
Investissements 2022 (liste non exhaustive) :
• Poursuite des investissements dans les bâtiments : chaudières, toitures, travaux de mise aux normes en termes de sécurité (installation d’alarmes dans divers bâtiments) ;
• Le solde du fonds de concours pour le pont de fer au Breuil ;
• Acquisition de tableaux numériques pour les écoles ;
• L’aménagement de la petite place à proximité de la bibliothèque ;
• Travaux maçonnerie du mur de soutènement (rue cornière), la reprise du muret de fortification à l’église ;
• Réfection de la piste du centre d’éducation routière municipal et acquisition de matériels ; • Equipements numériques et détecteurs de Co2 pour les écoles de la ville ; • Acquisition de mobilier urbain pour le Cours Manuel ;
• Acquisitions d’équipements et/ou véhicules légers ;
• Acquisitions de matériels pour la gestion différenciée ;
• Signalisation horizontale : aires de covoiturage ;
• Installation de caméras ;
• La réfection des vestiaires du stade Gesset ;
• Acquisitions de matériels informatique et de petits matériels pour les écoles et les services.
➔ Orientations 2023 (liste non exhaustive, liste présentée durant la commission urbanisme et travaux) :
• Investissement annuel des services : matériels informatique, petits matériels... ; • Le « Grand Pré » création de voirie et de réseaux (AP) ;
• La rénovation énergétique de l’ancienne école maternelle du Vernet ;
• Fonds de concours éclairage public changement des ballons fluo en LED phase 2 (réduction des points lumineux en fonctionnement) ;
• Aménagement du parc Montagnac avec des aires de jeux, un arbre connecté, du mobilier,... et poursuite des études de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du Parc Montagnac et la réhabilitation du bâtiment ;
• Immeuble Mutin : acquisition et mise en hors d’eau ;
• Travaux sur l’ancienne chambre d’agriculture afin de permettre l’occupation des deux ailes ; • Appel à un assistant à maîtrise d’ouvrage pour élaborer l’étude de faisabilité d’un réseau de chaleur Bois énergie ; Page 44 sur 45
• Réalisation d’un parking au niveau du lycée Jean-Moulin afin d’accompagner la sécurisation des sorties du lycée et du collège ;
• Lancement d’un diagnostic archéologique et d’une maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de la place de la République ;
• Lancement d’une maîtrise d’œuvre pour la rénovation énergétique du gymnase baraton et d’une potentielle extension à ce dernier ;
• Mise en place de conteneurs enterrés place du marché ;
• Poursuite des investissements dans les bâtiments : chaudières, toitures, travaux de mise aux normes en termes de sécurité (tableau général basse tension de SAM EXPO...) ;
• Poursuite de la relève de concessions.
L’inscription budgétaire 2023 devrait être de l’ordre de 2 600 000 €.
La priorisation des investissements tiendra notamment compte des subventions mobilisables et des dépenses de fonctionnement induites.
Pour les budgets annexes 2022 du camping et du cinéma, la section d’investissement est présentée ci- dessous :
Budget camping :
SECTION D’INVESTISSEMENT DÉPENSES RECETTES
Dépenses et recettes réelles 90 000 € 13 656,80 €
Budget cinéma :
SECTION D’INVESTISSEMENT DÉPENSES RECETTES
Dépenses et recettes réelles 0 € 9 530,00 €
Les recettes 2022 des deux budgets annexes correspondent aux écritures d’amortissement.
Page 45 sur 45
RATIOS PERMETTANT D’ATTEINDRE LES
OBJECTIFS LIÉS A LA STRATÉGIE
FINANCIÈRE
I] Contenir la dette avec une capacité de désendettement en deçà des 10 années
Calcul de la capacité de désendettement (en année) du budget principal :
2022
Encours de dette (1) 18 490 482 €
CAF brute (2) 1 129 223 €
Ratio (1) / (2) 16,37 ans
(1) encours de dette déduction du fonds de soutien en 2022
(2) CAF brute hors fonds de soutien.
La préconisation nationale, en termes de bonne gestion, cible un ratio maximal de : - 12 ans (nombre d’années de CAF nécessaire pour rembourser la dette) – strate démographique de plus de 10 000 habitants ;
- 10 ans – strate démographique de moins de 10 000 habitants.
Pour rappel, la capacité d’autofinancement participe au financement des investissements. L’objectif est de se maintenir en dessous de 10 années en moyenne sur la durée du mandat.
II] Maintenir l’effort d’investissement en maîtrisant la section de fonctionnement
Calcul du taux d’épargne brut du budget principal
2022
Epargne brute (1) 1 457 949 €
Recettes réelles de
fonctionnement (2)
17 390 417 €
Ratio (1) / (2) en % 8,38 %
L’objectif est de se maintenir en moyenne au-dessus des 10 % et de se situer dans l’idéal à 15 %.
III] Investir pour le long terme dans le cadre d’une programmation pluriannuelle ambitieuse et financée
2022
Niveau d’investissement, restes
à réaliser compris (1)
1 441 653 €
Niveau de subventions RAR,
restes à réaliser compris (2)
642 747 €
Financement des investissements
par des subventions (2/1)
45%
Solde de l’encours de dette
2022-2021
- 330 190 €
L’objectif est d’améliorer le financement des investissements tout en ne dégradant pas le solde de l’encours de dette. Délibération n° 14
— + "ÿf— SAINT-AMAND à MONTROND
de France
Page 2023/018
, ét publié le
Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant
de l'Etat le est exécutoire.
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 13 MARS 2023
Membres ; . Date de la Affichage de la . Présents Pouvoirs Absent
: . en exercice convocation convocation
29 24 5 / 6 mars 2023 6 mars 2023
Mise en place de fonds de concours :
Rénovation de l'éclairage public : Remplacement des ballons fluos en LED, tranche 2
L'an deux mil vingt-trois le lundi 13 mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire
de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
PRÉSENTS :
Emmanuel RIOTTE, Jacqueline CHAMPION, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Jean- Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Jean-Pierre PEAUDECERF, Philippe MARME, Brigitte MERCIER, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Sandrine KOSTADINOV, Jonathan SAINTRAPT, Marie BLASQUEZ, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Marie-Isabelle MIALOT, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Tony JUNG
Francis BLONDIEAU
Aurélie COUSIN
Malika LACH-HAB
Patrick BONGRAND
ABSENT : /
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
Secrétaire de Séance : Jean-Pierre PEAUDECERF
Lionel DELHOMME
Emmanuel RIOTTE
Sandrine KOSTADINOV
Nora ANGLADE
Didier DEVASSINE
15/03/2023 15/03/2023
Mise en ligne sur le site internet de la Ville le 15/03/2023
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20230313-14-DE
Date de réception préfecture : 15/03/2023
Nomenclature
7.8
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant les modalités de mise en place de la procédure de fonds de concours ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 26 février 2016, concernant les fonds de COnCOUTS ; .
Vu l’avis de la Commission des finances consultée sur cette question lors de sa séance du jeudi 9 mars 2023 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Madame Jacqueline CHAMPION, 2°" Maire-adjoint, rapporteur entendu ;
Considérant que la compétence Eclairage Public étant détenue par la Communauté de communes Cœur de France, la Ville a sollicité une participation financière auprès de Cœur de France, sous la forme de fonds de concours, pour les travaux d’éclairage public de remplacement des ballons fluo en LED), tranche 1 estimé à 116 108,06 € HT ;
Considérant que la Communauté de Communes Cœur de France prend en charge à hauteur de 30 % le montant HT des travaux soit 34 832,42 € HT, Le SDE 18 prend le reste à charge ;
Considérant que la participation de la Ville interviendra dans la limite de 50% des montants définitifs hors taxes restant à la charge de la Communauté de communes Cœur de France, déduction faite des subventions obtenues.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- _ d’accepter la procédure de fonds de concours pour l’opération citée ci-dessus ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à alimenter le fonds de concours à hauteur de 50% des montants définitifs hors taxes restant à la charge de Cœur de France, déduction faite des subventions obtenues, et à signer tous les documents se rapportant à cette procédure.
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour »
Le secrétaire de séance
ut z Jean-Pierre PEAUDECERF marbre NIWI1E Accusé de réception en préfecture 018-211801972-20230313-14-DE Date de réception préfecture : 15/03/2023 Délibération n° 15 Page 2023/019
le ES SAINT-AMAND El MONTROND
TA d L Francs
Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant
de l'Etat le , et publié le "7 "7 est exécutoire.
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 13 MARS 2023
Membres ; . Date de la Affichage de la . Présents Pouvoirs Absents . .
en exercice convocation convocation
29 24 5 / 6 mars 2023 6 mars 2023
Bilan des cessions et des acquisitions foncières en 2022
L’an deux mil vingt-trois le lundi 13 mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
PRÉSENTS :
Emmanuel RIOTTE, Jacqueline CHAMPION, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Jean- Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Jean-Pierre PEAUDECERE, Philippe MARME, Brigitte MERCIER, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Sandrine KOSTADINOV, Jonathan SAINTRAPT, Marie BLASQUEZ, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Marie-Isabelle MIALOT, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Tony JUNG donne pouvoir à Lionel DELHOMME
Francis BLONDIEAU donne pouvoir à Emmanuel RIOTTE
Aurélie COUSIN donne pouvoir à Sandrine KOSTADINOV
Malika LACH-HAB donne pouvoir à Nora ANGLADE
Patrick BONGRAND donne pouvoir à Didier DEVASSINE
ABSENT : /
Secrétaire de Séance : Jean-Pierre PEAUDECERF
15/03/2023 15/03/2023
Mise en ligne sur le site internet de la Ville le 15/03/2023
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20230313-15-DE
Date de réception préfecture : 15/03/2023 Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Madame Pascale BECUAU, Conseillère Municipale, rapporteur entendu ;
Considérant qu’un bilan des cessions et des acquisitions foncières opérées en 2022 par la Ville de Saint-Amand-Montrond doit être dressé ;
Considérant que la liste des acquisitions et des cessions foncières doit être annexée au compte
administratif de la Commune ;
Liste des acquisitions :
Nomenclature
3.2
TYPE DE BI£N NOM DU CEDANT ADRESSE DU BIEN SECTION CADASTRALE/N° FARCELLE | SUPERFICIE PROCEN€ |ACTE SIGNE LE
| Parcetles CTS VION Les Arbalets BV 34- BV 35-BV 41 27 431 rm° 8 000 01/02/2022
| Maison SERVICE DES DOMAINES 35 Rue Guillon BP 255 S83 m° 39 000 22/03/2022
| Parcelies BIENS VACANTS SANS MAITRE | Les Petits Fromenteaux D 202-D 206-D 207 1 675 m° GRATUIT 19/07/2022
| Parceiie M. Mme MORIER Rue Grozieux BR 137 972 mi 1000 29/11/2022
Parcelie M. MME LEDON rue des Devants CB 431 37 m3 1 29/11/2022
Parcelles CTS DUCHEZAU Les Arbalets BV 39- BV 40 15 985 m° 4796 22/12/2022
Liste des cessions :
| TPEDE BEN ACQUEREUR ADRESSE DU BIEN | SECTION CADASTRALE/N" PARGELE | supernioe | PRnENe [ACTE SIGNE LE
Bâ&timent SCI LE BEQUION 571 rue Pelletier Doisy BI 37 3050 m° 95 000 18/02/2022
| Parcelles SDIS Avenue des Carmes Bt 128-134 1346 m? 1 18/02/2022
Bâtiment DEVASSINE 7 rue Marengo 82 30 326 m° 14 900 21/02/2022
Partelie RAFFAULT 2 Rue Fournier Demars BK 685 793 m° 27 755 15/03/2022
Parcelie SCI LES CARMES Rue Pelletier Doisy 8T 75 43 m° i 15/03/2022
Parcelle MATHLY/SERVANT Rue d'Otwock Domaine Public 111 mt 555 22/03/2022
Parcelte CCCF Route de Charenton 8569-570-581-583 #4 419 m° 15 100 06/04/2022
Parcetie APEI Rue des Séjors BK 701 (ex BK 672) 4452 m° 17 808 33/04/2022
Parcelie NICOLLE 10 Rue Fournier Demars BK 685 877 m? 80 695 25/05/2022
Parceites CCCF Pré des 4 Pilliers K 221-222-225-224 23 693 m* 18480,54 28/06/2022
Maison FAROTTE 16 rue d'Afrique CE 126 78 m? 1 14/12/2022
Parcelle HOGUIN/CHAMPION 11 Rue Fournier Demars BK 684 621 m 21735 22/12/2022
Le Conseil Municipal prend acte de la communication de la liste
foncières opérées sur l’année 2022.
Le secrétaire de séance
Jean-Pierre PEAUDECERF
POUR EXTRAIT CON Le Maire,
es cessions et acquisitions
ORME,
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20230313-15-DE
Date de réception préfecture : 15/03/2023 Délibération n° 16 Page 2023/020
11 ES
SAINT-AMAND MONTROND
Cenlen de Le France
Le Maire soussigné, certifie que Île présent acte reçu par le représentant
de l'Etat le , etpublié le est exécutoire.
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 13 MARS 2023
Membres : . Date de la Affichage de la . Présents Pouvoirs Absents . .
en exercice convocation convocation
29 24 5 Î 6 mars 2023 6 mars 2023
Désaffectation, déclassement et cession d’une partie de terrain : Rue des Roches
L’an deux mil vingt-trois le lundi 13 mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
PRÉSENTS :
Emmanuel RIOTTE, Jacqueline CHAMPION, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Jean-
Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Jean-Pierre PEAUDECERF, Philippe MARME, Brigitte MERCIER, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Sandrine KOSTADINOV, Jonathan SAINTRAPT, Marie BLASQUEZ, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Marie-Isabelle MIALOT, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Tony JUNG donne pouvoir à Lionel DELHOMME
Francis BLONDIEAU donne pouvoir à Emmanuel RIOTTE
Aurélie COUSIN donne pouvoir à Sandrine KOSTADINOV
Malika LACH-HAB donne pouvoir à Nora ANGLADE
Patrick BONGRAND donne pouvoir à Didier DEVASSINE
ABSENT :/
Secrétaire de Séance : Jean-Pierre PEAUDECERF
15/03/2023 15/03/2023
Mise en ligne sur le site internet de la Ville le 15/03/2023
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20230313-16-DE
Date de réception préfecture : 15/03/2023
Nomenclature
3.2
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1311-13, L. 2121-29, L 2122-1 et L 2241-1 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L 2141-1 ;
Vu l’avis de France Domaine rendu le 10 février 2023 ;
Vu l'avis de la Commission des finances consultée sur cette question lors de sa séance du jeudi
9 mars 2023 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Madame Sandrine KOSTADINOV, Conseillère Municipale, rapporteur entendu ;
Considérant que la propriété de Monsieur Christophe IAVARONE, sise 71 rue des Roches à Rouzaire, est composée d’une partie de terrain issu du domaine public ;
Considérant que la Ville, par courrier en date du 30 novembre 2022, a demandé à Monsieur Christophe IAVARONE de bien vouloir se porter acquéreur de cette partie de terrain, d’une superficie d’environ 150 m°, au prix de 5 € le m?, valeur vénale émise par les services fiscaux ;
Considérant que Monsieur Christophe IAVARONE, par mail en date du 08 décembre 2022, s’est engagé à acquérir au prix déterminé cette partie de terrain issu du domaine public, afin de régulariser la situation ;
Considérant que ce terrain, en nature d’accotement de la route, fait partie du domaine public de la Commune et qu’il ne présente pas une utilité à la Collectivité ;
Considérant que la superficie réelle sera déterminée par un géomètre et que les frais occasionnés seront à la charge de Monsieur Christophe IAVARONE conformément à son accord par mail en date du 02 février 2023 ;
Considérant qu’il convient de procéder à la désaffectation et au déclassement du domaine public communal avant cession du terrain ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
e de procéder à la désaffectation et au déclassement du domaine public communal avant cession d’une partie du terrain situé rue des Roches (plans joints) ;
+ d’approuver la cession d’une partie du terrain sis rue des Roches au profit de Monsieur Christophe IAVARONE, au prix de 5 € le m° ;
e d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir et les documents s’y rapportant.
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20230313-16-DE
Date de réception préfecture : 15/03/2023 2023/021
VOTE : à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour »
Le secrétaire de séance
Jean-Pierre PEAUDECERF
Accusé de réception en préfecture 018-211801972-20230313-16-DE Date de réception préfecture : 15/03/2023 Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20230313-16-DE
Date de réception préfecture : 15/03/2023
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- Plan de masse -
Parcelle concernée
Annexe Rapport 9 | {
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Plan de situation
- Rue des Roches -
Parcelle concernée
Annexe Rapport 9 Délibération n° 17 Page 2023/022
nf SAINT-AMAND À MONTROND
UT ue d L Fume
de l'Etat le , et publié le
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 13 MARS 2023
Membres . | Date de la Affichage de la . Présents Pouvoirs Absents : .
en exercice convocation convocation
29 24 5 / 6 mars 2023 6 mars 2023
Désaffectation de l’Ecole maternelle du Vernet
PRÉSENTS :
Emmanuel RIOTTE, Jacqueline CHAMPION, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Jean- Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Jean-Pierre PEAUDECERF, Philippe MARME, Brigitte MERCIER, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Sandrine KOSTADINOV, Jonathan SAINTRAPT, Marie BLASQUEZ, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Marie-Isabelle MIALOT, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Tony JUNG donne pouvoir à Lionel DELHOMME
Francis BLONDIEAU donne pouvoir à Emmanuel RIOTTE
Aurélie COUSIN donne pouvoir à Sandrine KOSTADINOV
Malika LACH-HAB donne pouvoir à Nora ANGLADE
Patrick BONGRAND donne pouvoir à Didier DEVASSINE
ABSENT : /
Secrétaire de Séance : Jean-Pierre PEAUDECERF
15/03/2023 15/03/2023
Mise en ligne sur le site internet de la Ville le 15/03/2023
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20230313-17-DE
Date de réception préfecture : 15/03/2023
Nomenclature
3.2
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29,
L. 2122-21 et L. 2241-1 ;
Vu l’article L 212-4 du Code de l’Education ;
Vu l’article L 2121-30 du Code Général des Collectivités Locales ;
Vu l’avis favorable de Madame la sous-préfète en date en date du 3 février 2023 ;
Vu la Commission des finances consultée sur cette question lors de sa séance du jeudi 9 mars 2023 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Monsieur Didier DEVASSINE, Conseiller Municipal, rapporteur entendu ;
Considérant que la Ville, dans le cadre de l’élaboration d’un maillage scolaire pour ses écoles en 2018, a décidé la fermeture de l’école maternelle du Vernet ;
Considérant que le bien était utilisé comme école relevant de l’usage public ;
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à la désaffectation de la propriété eu vue de son changement d’affectation ;
Considérant que Madame la sous-préfète a donné son accord ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
e d’approuver la désaffectation du bien (plans annexés) ;
e d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents s'y rapportant.
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour »
AR AIT CONFORME,
Le secrétaire de séance Ÿ
#?
V4
Jean-Pierre PEAUDECERF
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20230313-17-DE
Date de réception préfecture : 15/03/2023 un
Ecole maternelle du Vernet
- Plan de masse -
Bâment concerné
Annexe Rapport 10 COURS
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PT Le Plan de situation - Ecole maternelle du Vernet - Gendarmerie
mobile
Parcelle concernée
Cimetière
Les Mûriers
Centre commercial
du Vernet
Maison de la
Petite Enfance
Ecole Primaire
du Vernet
Annexe Rapport 10 Délibération n° 18 Page 2023/023
RE
SAINT-AMAND è MONTROND | Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant db Fins de l'Etat le , et publié le est exécutoire.
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 13 MARS 2023
Membres ’ . Date de la Affichage de la : Présents Pouvoirs Absents | :
en exercice convocation convocation
29 24 5 1 6 mars 2023 6 mars 2023
Cession d’un logement : 5 rue Coste et Bellonte
L’an deux mil vingt-trois le lundi 13 mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
PRÉSENTS :
Emmanuel RIOTTE, Jacqueline CHAMPION, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Jean- Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Jean-Pierre PEAUDECERE, Philippe MARME, Brigitte MERCIER, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Sandrine KOSTADINOV, Jonathan SAINTRAPT, Marie BLASQUEZ, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Marie-Isabelle MIALOT, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Tony JUNG donne pouvoir à Lionel DELHOMME
Francis BLONDIEAU donne pouvoir à Emmanuel RIOTTE
Aurélie COUSIN donne pouvoir à Sandrine KOSTADINOV
Malika LACH-HAB donne pouvoir à Nora ANGLADE
Patrick BONGRAND donne pouvoir à Didier DEVASSINE
ABSENT : /
Secrétaire de Séance : Jean-Pierre PEAUDECERF
15/03/2023 15/03/2023
Mise en ligne sur le site internet de la Ville le 15/03/2023
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20230313-18-DE
Date de réception préfecture : 15/03/2023
Nomenclature
3.1
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Monsieur Philippe MARME, Conseiller Municipal, rapporteur entendu ;
Considérant que la SA France Loire souhaite vendre un logement sis 5 rue Coste et Bellonte à
Saint-Amand-Montrond ;
Considérant que la Direction Départementale des Territoires a été saisie par cet organisme ;
Considérant que par courrier reçu le 24 janvier 2023, la Direction Départementale des Territoires demande l’avis du Conseil Municipal, conformément aux dispositions de l’article L 443-11 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Considérant l’accord de la Ville ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
e de donner un avis favorable à la cession de ce logement (plans annexés) ;
e d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents s’y
rapportant.
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour »
ÏR EXTRAIT CONFORME, À
Le secrétaire de séance e Maire, À
Jean-Pierre PEAUDECERF E anuel RIOTTE
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20230313-18-DE
Date de réception préfecture : 15/03/2023 R COSTES ET BELLONTE
|
Rue Coste et Bellonte
- Plan de masse -
Parcelle concernée
Annexe rapport 11
pa LA
À NS
pes
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PASS Plan de situation - Rue Coste et Bellonte -
Cimetière des
Grands Villages
Parcelle concernée
APEI
SDIS
Annexe rapport 11 Délibération n° 19
RE SAINT-AMAND à MONTROND
le de Le Frames
Page 2023/024
de l'Etat le
est exécutoire.
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 13 MARS 2022
Membres « . Date de la Affichage de la . Présents Pouvoirs Absents : :
en exercice convocation convocation
29 24 5 / 6 mars 2023 6 mars 2023
Modification du cahier des charges des aides
à la rénovation des toitures, façades, volets et portes cochères
PRÉSENTS :
Emmanuel RIOTTE, Jacqueline CHAMPION, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Jean- Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Jean-Pierre PEAUDECERF, Philippe MARME, Brigitte MERCIER, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Sandrine KOSTADINOV, Jonathan SAINTRAPT, Marie BLASQUEZ, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Marie-Isabelle MIALOT, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Tony JUNG
Francis BLONDIEAU
Aurélie COUSIN
Malika LACH-HAB
Patrick BONGRAND
ABSENT : /
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
Secrétaire de Séance : Jean-Pierre PEAUDECERF
Lionel DELHOMME
Emmanuel RIOTTE
Sandrine KOSTADINOV
Nora ANGLADE
Didier DEVASSINE
15/03/2023 15/03/2023
Mise en ligne sur le site internet de la Ville le 15/03/2023
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20230313-19-DE
Date de réception préfecture : 15/03/2023
Nomenclature
7.5.2
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 08 avril 2021 approuvant la mise en place d’aides à la rénovation des toitures, façades, volets et portes cochères ;
Vu le cahier des charges et le périmètre annexés ;
Vu l’avis de la Commission des finances consultée sur cette question lors de sa séance du jeudi 9 mars 2023 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Madame Brigitte MERCIER, Conseillère Municipale, rapporteur entendu ;
Considérant que la Ville verse depuis 1981 des aides aux particuliers destinées à la rénovation des toitures et façades afin de préserver les qualités esthétiques du patrimoine ;
Considérant que dans le cadre de la convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT), la Ville a renforcé ce dispositif en l’ouvrant à la rénovation des volets et portes cochères, en augmentant les plafonds d’aides ainsi qu’en élargissant le périmètre d’attribution ;
Considérant que le cahier des charges, tel que défini, impose la réalisation des enduits de façade au nu des pierres ou briques d’encadrement ;
Considérant que cet alinéa est en contradiction avec les caractéristiques architecturales historiques de biens situés dans le centre-ville ;
Considérant, qu’il convient alors de supprimer cet alinéa ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
e de valider la modification du cahier des charges de cette subvention {document annexé);
e d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents à intervenir.
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour »
Le secrétaire de séance
Jean-Pierre PEAUDECERF
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20230313-19-DE
Date de réception préfecture : 15/03/2023 pe SAINT-AMAND #5 MONTROND
LT ; 3,3. (Crnbe de le Fun
Service Urbanisme et Environnement Page 1
AIDE À LA RÉNOVATION
DES TOITURES, FAÇADES, VOLETS ET PORTES COCHERES
La Ville de Saint-Amand-Montrond a décidé d’encourager, à travers l’Opération de Revitalisation du Territoire, la rénovation du bâti ancien afin de préserver les qualités esthétiques du patrimoine en proposant des aides financières à la rénovation des toitures, des façades, des volets et des portes cochères pour une durée de 5 ans, sur le périmètre défini en annexe.
Pour obtenir ces aides financières, allouées par la Ville, les conditions d’attribution énumérées ci-dessous devront être respectées :
Conditions d’attribution cumulatives :
➢ Toutes personnes physiques ou morales (hors bailleurs sociaux), propriétaires occupants et non occupants, sans condition de ressources ;
➢ Seuls les bâtiments à usage d’habitation y compris les annexes liées à l’habitation donnant sur rue, construits avant le 1er janvier 1980, seront pris en compte ;
➢ Le bâtiment ne devra pas avoir fait l’objet d’une subvention au cours des 10 dernières années pour la même nature de travaux ;
➢ Les travaux devront être réalisés par des entreprises dûment répertoriées au Répertoire du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers et installées sur le territoire de la Communauté de communes Cœur de France ;
➢ Seuls les travaux de ravalement sur les façades et pignons visibles depuis la rue seront pris en compte ;
➢ Pour les bâtiments à usage mixte :
− Si création d’emploi : seule la partie concernant l’habitation et les annexes sur rue sera subventionnée par la Ville (calcul au prorata) – l’autre partie pouvant bénéficier d’une aide de la Communauté de Communes de France s’il s’agit d’immobilier d’entreprises ;
− Si non création d’emploi : subvention de la totalité du bâti ;
➢ Seuls les travaux de restauration, remplacement ou peinture des volets donnant sur rue seront subventionnés ;
➢ Au préalable, les travaux devront avoir fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme ;
➢ Les travaux subventionnés devront être achevés dans un délai de 18 mois à compter de la notification de la subvention prévisionnelle adressée par la Municipalité. En aucun cas, cette notification ne vaudra promesse de subvention ;
➢ Les travaux devront être réalisés conformément au projet présenté et au programme de travaux subventionnables ;
➢ La subvention sera versée à condition que les travaux réalisés soient conformes.
Annexe Rapport 12 Service Urbanisme et Environnement Page 2
Montant attribué :
Nature des aides
Aides plafonnées
(fourniture & main d’œuvre)
Taux Montant (TTC)
TOITURE 30 % 7 000 €
FAÇADE 30 % 5 000 €
VOLETS 30 % 1 500 €
PORTES COCHERES 30 % 1 500 € Service Urbanisme et Environnement Page 3
Programme de travaux subventionnables :
RÉNOVATION DE TOITURES
cocher la (les) case(s) correspondante(s) aux travaux
La couverture sera réalisée en ardoises naturelles ou synthétiques, de format rectangulaire et petit module (32x22 cm), posées au crochet inox teinté noir afin d’éviter tout effet miroitant.
La couverture sera réalisée en petites tuiles plates de réemploi ou bien en petites tuiles de terre cuite (40 à 80u/m² ou 60 à 80u/m²).
La couverture sera réalisée en tuiles terre cuite d’aspect plat et sans côte, de module non inférieur à 20-23u/m² (type Vauban, Arboise, ...) et de teinte rouge vieilli/nuancé.
La couverture sera réalisée en tuiles mécaniques à motifs losangés (type Montchanin ou similaire) et de teinte rouge vieilli/nuancé (proscrire les teintes trop orangées).
Les tuiles seront choisies dans une gamme de couleurs panachées et à pureaux variables de manière à éviter un aspect trop régulier.
Le faîtage sera réalisé façon crêtes et embarrures, scellées au mortier de chaux, légèrement teinté ocré.
Les arêtiers seront réalisés façon ruellée, scellés à la chaux blanche.
Les coyaux et dévirures seront conservés afin de maintenir le mouvement naturel de la toiture. Service Urbanisme et Environnement Page 4
Programme de travaux subventionnables :
RÉNOVATION DE FAÇADES
cocher la (les) case(s) correspondante(s) aux travaux
L’enduit sera nettoyé avec soin (pas d’eau sous haute pression). Les parties dégradées seront refaites à l’identique de l’enduit d’origine. Après nettoyage et réparations éventuelles, une patine à la chaux pourra être appliquée en cas d’hétérogénéité d’aspect.
L’enduit sera traditionnel réalisé à la chaux blanche naturelle (NHL 3,5) et sable de granulométrie variée.
L’enduit sera de couleur ocre beige, ton sable de finition talochée ou bien à pierre devinées (finition gratté et à pierres vues à proscrire).
L’enduit sera réalisé au nu des pierres/briques d’encadrement, seules destinées à être apparentes.
Restauration soignée des éléments de modénatures (encadrements et appuis de fenêtres, bandeaux, corniche et faux-joint). Service Urbanisme et Environnement Page 5
Programme de travaux subventionnables :
RESTAURATION-REMPLACEMENT-PEINTURE DE VOLETS & PORTES COCHERES (FERRONNERIES COMPRISES)
cocher la (les) case(s) correspondante(s) aux travaux
Les volets bois ou en aluminium seront conservés et restaurés.
Les volets seront remplacés par des volets en bois sans écharpes diagonales ou des volets en aluminium. Ils reprendront le profil cintré des baies.
Les portes cochères seront en bois à restaurer ou remplacer de teinte pastel [vert (RAL 6011- 6019-6021-7033), gris clair légèrement coloré (RAL 7035 à 7047), crème, brun, rouge] ou simplement vernis et/ou traité
Les volets seront de teinte pastel [vert (RAL 6011-6019-6021-7033), gris clair légèrement coloré (RAL 7035 à 7047), crème, brun, rouge] ou simplement vernis et/ou traité
Les volets auront une finition matte et non brillante.
Les ferronneries seront restaurées. Service Urbanisme et Environnement Page 6
Instruction de la demande de subvention * :
1. Le demandeur adresse un dossier complet par voie postale à la Mairie ou le dépose à l’accueil du service urbanisme (2 rue Philibert Audebrand à Saint-Amand-Montrond).
2. La Mairie notifie au demandeur le montant de la subvention prévisionnelle accordée.
3. Le demandeur transmet à la Mairie, la facture acquittée par l’entreprise, l’attestation de paiement ainsi qu’un RIB ou les déposent à l’accueil du service urbanisme.
4. Une visite, sur site, sera effectuée, par la Mairie, afin de contrôler la conformité des travaux.
5. La Mairie notifie l’octroi et le versement de la subvention.
Pièces à adresser au dépôt du dossier :
Demande de subvention complétée, datée et signée du demandeur éligible.
Devis détaillé, daté et signé par l’entreprise et le demandeur pour tous types de travaux subventionnables.
Pièces à adresser à l’issue des travaux :
Facture acquittée
Attestation de paiement datée et signée par l’entreprise.
Relevé d’Identité Bancaire
*Ces données seront conservées durant la durée du traitement du dossier. Elles ne seront partagées qu’avec le service
Urbanisme et le service Financier de la Ville de Saint-Amand-Montrond. Pour modifier vos données ou vous opposer à
leur traitement et pour toute question concernant vos droits à la protection des données personnelles, vous pouvez
contacter le Délégué à la Protection des Données Personnelles (DPO) de la Ville de Saint-Amand-Montrond par courrier
électronique dpo@ville-saint-amand-montrond.fr ou postal à l’adresse suivante : Délégué à la Protection des Données
(DPO) - Hôtel de Ville - 2 rue Philibert Audebrand BP 196 -18206 Saint-Amand-Montrond Cedex.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL. pe SAINT-AMAND #5 MONTROND
LT ; 3,3. (Crnbe de le Fun
Service Urbanisme et Environnement Page 7
AIDE À LA RÉNOVATION
DES TOITURES, FAÇADES, VOLETS & PORTES COCHERES
DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION
DEMANDEUR
MADAME MONSIEUR
NOM : .......................................................... PRENOM : ..........................................................
ADRESSE : .....................................................................................................................................
CODE POSTAL : .................... COMMUNE : ..................................................................................
: ............................................ @ : .......... .................................................................................
TRAVAUX
TOITURE FAÇADE VOLETS PORTES COCHERES
ADRESSE : ..................................................... ...............................................................................
CODE POSTAL : .................... COMMUNE : ...................................................................................
N° DU DOSSIER D’AUTORISATION D’URBANISME : .....................................................................
DESTINATION DU BÂTIMENT
HABITAT MIXTE
Si bâtiment mixte, nombre de création d’emploi
Je reconnais avoir pris connaissance des conditions d’attribution et être informé(e) que le non respect des engagements entraîne l’annulation de l’aide.
DATE : . . / . . / 20 . . SIGNATURE DU DEMANDEUR : Service Urbanisme et Environnement Page 8
ATTESTATION DE PAIEMENT
Je soussigné (nom de l’entreprise) : ..........................................................................................
atteste que les travaux concernant la réfection : de la toiture
de la façade
des volets
portes cochères
de la maison située ....................................................................................................................
............................................................................................................................. .......................
et appartenant à M.....................................................................................................................
sont achevés depuis le . . / . . / 20 . . et que la facture a été réglée le . . / . . / 20 . .
Saint-Amand-Montrond, le . . / . . / 20 . .
(signature et cachet) Délibération n° 20 Page 2023/025
aa
SAINT-AMAND @MONTROND Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant
UT te db Fone | Se TEtatle , et publié le est exécutoire.
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 13 MARS 2023
Membres r . Date de la Affichage de la : Présents Pouvoirs Absents : :
en exercice convocation convocation
29 24 .S Î 6 mars 2023 6 mars 2023
Dérogation à l’organisation de la semaine scolaire
L’an deux mil vingt-trois le lundi 13 mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
PRÉSENTS :
Emmanuel RIOTTE, Jacqueline CHAMPION, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Jean-
Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Jean-Pierre PEAUDECERF, Philippe MARME, Brigite MERCIER, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Sandrine KOSTADINOV, Jonathan SAINTRAPT, Marie BLASQUEZ, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Marie-Isabelle MIALOT, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Tony JUNG donne pouvoir à Lionel DELHOMME
Francis BLONDIEAU donne pouvoir à Emmanuel RIOTTE
Aurélie COUSIN donne pouvoir à Sandrine KOSTADINOV
Malika LACH-HAB donne pouvoir à Nora ANGLADE
Patrick BONGRAND donne pouvoir à Didier DEVASSINE
ABSENT : /
Secrétaire de Séance : Jean-Pierre PEAUDECERF
15/03/2023 15/03/2023
Mise en ligne sur le site internet de la Ville le 15/03/2023
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20230313-20-DE
Date de réception préfecture : 15/03/2023
Nomenclature
3.1
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu le Code de l’Education et notamment ses articles D 521-10 ; D 521-12 ;
Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine
scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;
Vu le compte-rendu du Conseil d’école extraordinaire commun approuvant l’organisation de la
semaine scolaire sur 4 jours en date du 9 février 2023 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Madame Sophie CUINIERES 6°" Maire-adjoint, rapporteur entendu ;
Considérant que pour sa rentrée scolaire 2020/2021, la Ville de Saint-Amand-Montrond en lien
avec les directeurs des écoles Saint-amandoises et {’Inspecteur de Circonscription de l’Education Nationale, avait émis un avis favorable pour déroger à l’organisation de la semaine scolaire de 4 jours.
Considérant que le Directeur académique des services de l’Education Nationale (DASEN) l'avait acceptée pour trois ans.
Considérant qu’aujourd’hui, à l’issue de cette période, la Municipalité devait statuer sur le maintien ou non de cette demande de dérogation.
Considérant que les Directeurs des 5 écoles de la Ville ont émis un avis favorable à la majorité (48 avis favorables et 2 abstentions), lors d’un Conseil d’école extraordinaire commun qui a eu
lieu le 9 février 2023.
Considérant qu’au cours de l’année, une évaluation des impacts éducatifs de la semaine scolaire de 4 jours, en intégrant cette évaluation dans le cadre plus global de la refondation du projet éducatif
local, sera réalisé.
Considérant qu’au vu de cet avis et en attendant cette évaluation, la Municipalité a souhaité maintenir cette organisation de la semaine scolaire sur 4 jours et à solliciter en conséquence auprès de l’Education Nationale, pour l’année scolaire 2023/2024, un renouvellement de la dérogation
accordée en 2020.
Considérant que pour les années suivantes, la reconduction de cette dérogation serait réétudiée à l’aune des résultats de l’évaluation menée.
Considérant qu’il a été demandé que l’organisation de la semaine scolaire sur 4 jours soit la suivante :
Ecole Adresse Jour d’accueil Hora 5 cu HOra UE F matin l’après-midi
Primaire Le . Lundi-Mardi Véfnet 10 rue Victor Hugo Jeudi-Vendredi 8h45 — 11h45 13h45 — 16h45
Maternelle Les | 51 avenue de la | Lundi-Mardi
Buissonnets République Jeudi-Vendredi RU REA
Elémentaire Les | 51 avenue de la | Lundi-Mardi
Buissonnets République Jeudi-Vendredi RS Re
Maternelle 10 rue Ernest | Lundi-Mardi 8h45 — 11h45 13h45 — 16h45
Mallard Maillard Jeudi-Vendredi
Elémentaire Lundi-Mardi | Marteau 15 Cours Fleurus Jeudi-Vendredi 9h00!- 12nuu | L4nUU — 1 /n00
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20230313-20-DE
Date de réception préfecture : 15/03/2023 2023/026
Le Conseil Municipal prend acte de la volonté de déroger à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques concernées et ainsi approuve l’organisation de la semaine scolaire sur 4 jours et la proposition faite au DASEN d’organiser celle-ci comme indiqué ci-dessus.
Le secrétaire de séance
Jean-Pierre PEAUDECERF manuel RIOTTE
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20230313-20-DE
Date de réception préfecture : 15/03/2023 Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20230313-20-DE
Date de réception préfecture : 15/03/2023 Délibération n° 21 Page 2023/027
SAINT-AMAND è MONTROND | Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant
he de Le Fan | Eat , et publié le est exécutoire.
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 13 MARS 2023
Membres : . Date de la Affichage de la : Présents Pouvoirs Absent
| : en exercice convocation convocation
29 24 5 / 6 mars 2023 6 mars 2023
Convention de partenariat entre la Fédération Régionale des Maisons de Jeunes de la Région Centre (FRMJC), la Ville de Saint-Amand-Montrond, ENEDIS et VEOLIA - Exposition
scientifique 20223
PRÉSENTS :
Emmanuel RIOTTE, Jacqueline CHAMPION, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Jean- Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Jean-Pierre PEAUDECERF, Philippe MARME, Brigite MERCIER, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Sandrine KOSTADINOV, Jonathan SAINTRAPT, Marie BLASQUEZ, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Marie-[sabelle MIALOT, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Tony JUNG donne pouvoir à Lionel DELHOMME
Francis BLONDIEAU donne pouvoir à Emmanuel RIOTTE
Aurélie COUSIN donne pouvoir à Sandrine KOSTADINOV
Malika LACH-HAB donne pouvoir à Nora ANGLADE
Patrick BONGRAND donne pouvoir à Didier DEVASSINE
ABSENT : /
Secrétaire de Séance : Jean-Pierre PEAUDECERF
15/03/2023 15/03/2023
Mise en ligne sur le site internet de la Ville le 15/03/2023
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20230313-21-DE
Date de réception préfecture : 15/03/2023
Nomenclature
7.5.2
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu le projet de convention annexé ;
Vu l'avis de la Commission des finances, consultée sur cette question lors de sa séance du jeudi 9 mars 2023 ; |
Vu le rapport du Maire ;
Vu Madame Florence COMBES, 4*"° Maire-Adjoint, rapporteur entendu ;
Considérant que depuis 24 ans, la Fédération Régionale des Maisons des Jeunes et de la Culture du Centre (FRMIC) organise une exposition scientifique interactive qui circule dans le Berry pendant l’année scolaire.
Considérant que cette exposition, dont le thème 2023 est « Au travers du corps », se tiendra Salle de Bal à Saint-Amand-Montrond du mercredi 22 mars au vendredi 31 mars et offrira une sensibilisation interactive, expérimentale et ludique au thème de l’anatomie.
Considérant que l’exposition sera ouverte au public le vendredi et le samedi et aux scolaires en semaine.
Considérant que cette action menée par la FRMJC, est réalisée en partenariat avec la Ville de Saint-Amand-Montrond, ENEDIS et VEOLIA, il est nécessaire de conclure une convention qui établira les obligations de chacune des parties.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
e de valider la convention de partenariat entre la FRMJC Centre, la Ville de Saint-Amand-Montrond, la Direction Territoriale d'ENEDIS et la Direction Territoriale de VEOLIA EAU Beauce Sologne Berry (document annexé) ;
e d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tous les documents s’y rapportant.
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour »
FOUR EXTRAIT CONFORME, \ Maire, \ Le secrétaire de séance
#
Jean-Pierre PEAUDECERF sel RIOTTE
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20230313-21-DE
Date de réception préfecture : 15/03/2023 UT 7)
ENLNIS Oveoua FMC Br nere ETC db France
PARTENARIAT DE SOUTIEN
A LA DIFFUSION DE LA CULTURE SCIENTIFIQUE
----------------------------------------------------------------------------------------
ENTRE :
Le service Sciences Techniques Société de la Fédération Régionale des Maisons des Jeunes et de la Culture du Centre, association loi 1901, situé 78 rue du Faubourg Saint Jean, 45000 ORLEANS, ci-après dénommé la FRMJC Centre
représentée par son Directeur Régional, Monsieur Yoann ALBA,
D’une part,
ET :
La Direction Territoriale d’Enedis, situé 65 rue Louis Mallet, 18000 BOURGES, représentée par son Directeur, Monsieur Guillaume FREMONDEAU,
D’autre part,
ET :
La Direction Territoriale VEOLIA EAU Beauce Sologne Berry, située, 499 rue de la Juine, 45160 OLIVET, représentée par son Directeur, Monsieur Antoine BAUDIN
D’autre part,
ET :
La Ville de Saint-Amand-Montrond
représentée par son Maire, Monsieur Emmanuel Riotte,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Le présent contrat définit les conditions du partenariat de soutien par Enedis et VEOLIA Eau pour l’action de promotion de la culture scientifique et technique intitulée « Au travers du Corps » conduite par la FRMJC Centre dans la Ville de Saint-Amand-Montrond, en direction du public. La présentation doit avoir lieu du 22 au 31 mars 2023.
Article 2 : Obligations de la FRMJC Centre
1. la FRMJC Centre s’engage à fournir l’action de culture scientifique et technique en direction du public définie dans l’article 1 à la Ville de Saint-Amand-Montrond.
2. La FRMJC Centre s’engage à assurer le matériel nécessaire à l’action retenue pendant la durée de l’événement, la valeur d’assurance à déclarer s’élève à 12000 € HT. 3. La FRMJC Centre s’engage à prendre à sa charge le montage, le démontage, le transport et l’animation du matériel nécessaire à l’action retenue durant la période définie dans l’article 1. 4. La FRMJC Centre s’engage à inscrire la marque et le logo des partenaires de façon visible et lisible sur tous les supports de communication de l'action définie dans l’article 1.
Article 3 : Obligations d’Enedis
La Direction Territoriale d’Enedis s’engage à contribuer financièrement à l’opération de culture scientifique et technique citée et réalisée par la FRMJC Centre à la période définie dans l’article 1 pour la Ville de Saint-Amand-Montrond.
Article 4 : Obligations de la Direction Territoriale VEOLIA Eau
La Direction Territoriale VEOLIA EAU Beauce Sologne Berry s’engage à contribuer financièrement à l’opération de culture scientifique et technique citée et réalisée par la FRMJC Centre à la période définie dans l’article 1 pour la Ville de Saint-Amand-Montrond.
Annexe Rapport 14
Article 5 : Obligations de la Ville de Saint-Amand-Montrond
1. La Ville de Saint-Amand-Montrond s’engage à mettre à disposition une salle municipale à titre gratuit.
2. La Ville de Saint-Amand-Montrond s’engage à contribuer financièrement à l’opération de culture scientifique et technique citée et réalisée à la période définie dans l’article 1. 3. La Ville de Saint-Amand-Montrond s’engage à favoriser la communication (bulletin d’information, affichage, banderole, conférence de Presse, ...) de l’opération de culture scientifique et technique citée et réalisée à la période définie dans l’article 1.
4. La Ville de Saint-Amand-Montrond s’engage à assurer la diffusion de la communication de l’opération de culture scientifique et technique citée et réalisée à la période définie dans l’article 1.
Article 6 : Montant
L’opération de culture scientifique et technique citée et réalisée à la période définie dans l’article 1 est conclue pour un montant total de 2334 € HT (la FRMJC Centre n’est pas assujettie à la TVA) (deux mille trois cent trente-quatre euros). Le détail figure sur le devis joint, la signature dudit devis étant une condition de validité du présent contrat.
La Direction Territoriale d’Enedis s’engage pour un montant de 500 € HT (la FRMJC Centre n’est pas assujettie à la TVA) (cinq cents euros). Le détail figure sur le devis joint, la signature dudit devis étant une condition de validité du présent contrat.
La Direction Territoriale VEOLIA EAU Beauce Sologne Berry s’engage pour un montant de 500 € HT (la FRMJC Centre n’est pas assujettie à la TVA) (cinq cent euros). Le détail figure sur le devis joint, la signature dudit devis étant une condition de validité du présent contrat.
La Ville de Saint-Amand-Montrond s’engage pour un montant de 1334 € HT (la FRMJC Centre n’est pas assujettie à la TVA) (mille trois cent trente-quatre euros). Le détail figure sur le devis joint, la signature dudit devis étant une condition de validité du présent contrat.
La Ville de Saint-Amand-Montrond devra renvoyer les quatre exemplaires du contrat ainsi que le devis signé à la Direction Territoriale d’Enedis.
La Direction Territoriale d’Enedis devra renvoyer quatre exemplaires du contrat et le devis signés à la Direction Territoriale VEOLIA EAU Beauce Sologne Berry.
La Direction Territoriale VEOLIA EAU Beauce Sologne Berry devra renvoyer un exemplaire du contrat et du devis signés à la Ville de Saint-Amand-Montrond, un exemplaire du contrat et du devis signés à la Direction Territoriale d’Enedis, et un exemplaire du contrat et du devis signés à la FRMJC Centre.
Article 5 : Litiges
Tout litige né de l’exécution du présent contrat sera soumis pour règlement amiable du Directeur Régional de la FRMJC Centre, du Directeur Territorial d’Enedis, du Directeur Territorial VEOLIA EAU Beauce Sologne Berry et du Maire de la Ville de Saint-Amand-Montrond. Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord, le recours sera exercé devant le Tribunal administratif compétent.
Fait en quatre exemplaires originaux,
à Bourges, le
Pour la Pour la Pour la Ville de Pour la direction
FRMJC Centre, Direction Territoriale Saint-Amand-Montrond Territoriale VEOLIA EAU Enedis, Beauce Sologne Berry
Yoann ALBA Guillaume FREMONDEAU Emmanuel Riotte Antoine BAUDIN, Directeur Régional Directeur Maire Directeur Délibération n° 22 Page 2023/028
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SAINT-AMANDŒRMONTROND | Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant ALT de l'Etat le , ét publié le est exécutoire. 4ahCe
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 13 MARS 2023
Membres / . Date de la Affichage de la | Présents Pouvoirs Absent . :
en exercice convocation convocation
29 24 5 / 6 mars 2023 6 mars 2023
Convention annuelle de partenariat entre la Ville de
Saint-Amand-Montrond et Mme Valérie VANDENDRIESSCHE -— Sophrologue -— en lien avec l'atelier Parents « Ta main dans la mienne »
L’an deux mil vingt-trois le lundi 13 mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
PRÉSENTS :
Emmanuel RIOTTE, Jacqueline CHAMPION, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Jean- Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Jean-Pierre PEAUDECEREF, Philippe MARME, Brigitte MERCIER, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Sandrine KOSTADINOV, Jonathan SAINTRAPT, Marie BLASQUEZ, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Marie-Isabelle MIALOT, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Tony JUNG donne pouvoir à Lionel DELHOMME
Francis BLONDIEAU donne pouvoir à Emmanuel RIOTTE
Aurélie COUSIN donne pouvoir à Sandrine KOSTADINOV
Malika LACH-HAB donne pouvoir à Nora ANGLADE
Patrick BONGRAND donne pouvoir à Didier DEVASSINE
ABSENT : /
Secrétaire de Séance : Jean-Pierre PEAUDECERF
15/03/2023 15/03/2023
Mise en ligne sur le site internet de la Ville le 15/03/2023
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20230313-22-DE
Date de réception préfecture : 15/03/2023
Nomenclature
9.1.2
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu la convention annexée ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Monsieur Jean-Pierre PEAUDECERE, Conseiller Municipal, rapporteur entendu ;
Considérant que Mme VANDENDRIESSCHE, sophrologue diplômée, propose d’animer des séances de sophrologie à destination des enfants accueillis lors des séances de l’Atelier Parents
«Ta main dans la mienne » afin de les aider à gérer leurs émotions par des exercices corporels et respiratoires adaptés et de façon ludique ;
Considérant que les familles accueillies lors des ateliers parents «Ta main dans la mienne » ont exprimé leur accord de pouvoir faire bénéficier à leurs enfants, atteints de handicap ou de maladie chronique, de séances de sophrologie adaptées. Les familles y voient un intérêt pour la santé et le
bien-être de leurs enfants en situation de différence ;
Considérant que la présente convention prévoit une séance de sophrologie lors de chaque séance de l’Atelier-Parent « Ta main dans la mienne » pour l’année 2023 (soit 10 séances) ;
Considérant qu'aucun coût ne sera nécessaire à la réalisation de ces activités organisées gratuitement et bénévolement par Mme Valérie VANDENDRIESSCHE.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
e de valider la convention de partenariat entre la Ville et Mme VANDENDRIESSCHE
(document annexé) ;
e d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer ainsi que tous
documents s’y rapportant.
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : « pour »
Le secrétaire de séance
Jean-Pierre PEAUDECERF
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20230313-22-DE
Date de réception préfecture : 15/03/2023 Das |
SAINT-AMAND @à MONTROND
Te d Lane
Projet convention annuelle entre la Ville et Mme Vandendriessche - sophrologue 1/3
Convention annuelle de partenariat entre
la Ville de Saint-Amand-Montrond
et Madame Valérie Vandendriessche - Sophrologue
ENTRE
La Ville de Saint-Amand-Montrond, domiciliée 2, rue Philibert Audebrand - BP 196- 18206 Saint- Amand-Montrond Cedex, représentée par Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire, dûment autorisé à signer cette convention par délibération du Conseil Municipal en date du 16 février 2023,
ci-après désignée « la Ville » ;
ET
Madame Valérie Vandendriessche, domiciliée 38 rue Mazagran - 18200 Saint-Amand-Montrond, désignée « l’Intervenante» ;
Préambule :
La présente convention a pour objet la mise en place de séances de sophrologie adaptées aux tout- petits accueillis à l’Atelier Parents « Ta main dans la mienne » (inclusion du handicap) de la Ville. Ces séances seront animées par Mme Vandendriessche, sophrologue diplômée (Registre National des Certificats Professionnels).
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre de séances de sophrologie au sein du Département Petite Enfance de la Ville en partenariat avec Mme Vandendriessche et à destination des enfants accueillis au sein de l’Atelier Parents « Ta main dans la mienne ».
Elle fixe les modalités engageant l’Intervenante et le Département Petite Enfance de la Ville et les moyens humains et matériels nécessaires au parfait déroulement des activités qui participent à l’enrichissement de l’offre d’activités faite au public.
Article 2 : Activités proposées par l’intervenante
Pour l’année 2023, l’Intervenante et le Département Petite Enfance de la Ville ont défini le projet suivant :
- Pour les bénéficiaires de l’Atelier-Parent « Ta main dans la mienne », destiné à favoriser l’inclusion du handicap :
o Mise en place, de janvier à décembre, et selon le calendrier établi de l’Atelier-Parents « Ta main dans la mienne », de séances de sophrologies adaptées aux enfants ; o Ces séances sont à destination des enfants âgés de 1 an et plus ;
o L’encadrement est assuré par l’Intervenante et les agents du Département Petite Enfance en charge de la garde des enfants durant les séances d’atelier ;
Annexe Rapport 15 Projet convention annuelle entre la Ville et Mme Vandendriessche - sophrologue 2/3
o Le temps d’animation de cette séance sera de deux heures avec des ateliers adaptés en groupe et en individuel ;
o Le matériel de sophrologie sera mis à disposition par l’Intervenante ;
Pour l’ensemble du projet susmentionné :
- Si l’Intervenante utilise du matériel personnel pour animer une séance, ladite Intervenante en assure l’utilisation et la maintenance ;
- Si une séance doit être annulée pour des raisons organisationnelles ou conjoncturelles par l’une ou l’autre partie, le délai de prévenance est de 7 jours. L’information se fera par téléphone dès que possible puis par mail pour confirmation auprès des contacts suivants : o Atelier Parents Ta main dans la mienne : 02.48.96.91.98- maisondelenfance@ville- saint-amand-montrond.fr
o Mme Vandendriessche - 06.58.20.26.56 – vandendriessche4@gmail.com La séance annulée sera reportée en fonction du calendrier et des disponibilités des deux partenaires.
Article 3 : Conditions de mise en œuvre de la convention
L’Intervenante assure sous son entière responsabilité la mise en œuvre de tous les moyens matériels et techniques nécessaires aux activités décrites à l’article 2 dans le cadre des objectifs définis ci-dessus.
Article 4 : Dispositions financières
Chaque intervention pour l’animation des séances de sophrologie sera assurée gratuitement par l’Intervenante à la Ville.
Article 5 : Évaluation des objectifs fixés dans la convention
L’Intervenante et le Département Petite Enfance de la Ville s’engagent à remettre un rapport d’activités détaillé afin de permettre une évaluation quantitative et qualitative de la réalisation des actions prévues et de l’impact des activités au regard de l’intérêt général et de la bonne exécution de la présente convention.
Article 6 : Durée et date d’effet de la convention
La présente convention est consentie à compter du 1er février 2023 pour s’achever le 31 décembre 2023.
Article 7 : Résiliation
En cas de non-respect de ses engagements par l’Intervenante, la convention pourra être résiliée par la Ville après mise en demeure par lettre recommandée non suivie d’effet sous un délai de 15 jours.
Article 8 : Litiges
Tout différend survenant dans l’interprétation et l’application des clauses ou dans l’exécution de la présente convention doit être soumis par écrit aux signataires. Dans le cas où un accord ne pourrait intervenir, le litige serait porté devant le Tribunal Administratif d’Orléans.
Article 11 : Élections de domicile
Pour les besoins de la convention, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif indiqué en tête de la présente convention. Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'autre partie, afin de lui être opposable. Projet convention annuelle entre la Ville et Mme Vandendriessche - sophrologue 3/3
A Saint-Amand-Montrond, le
En deux exemplaires originaux,
Pour « l’Intervenante », Pour « la Ville »,
Le Maire
Valérie VANDENDRIESSCHE Emmanuel RIOTTE Délibération n° 23 Page 2023/029
SAINT-AMAND è MONTROND | Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant
LL Fane de l'Etat le , et publié le est exécutoire.
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 13 MARS 2023
Membres ’ . Date de la Affichage de la . Présents Pouvoirs Absent : . .
en exercice convocation convocation
29 24 5 / 6 mars 2023 6 mars 2023
Convention de partenariat entre la Ville de Saint-Amand-Montrond et la Ville de Bourges
concernant l’organisation des Certificats d'Études Musicales
L’an deux mil vingt-trois le lundi 13 mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
PRÉSENTS :
Emmanuel RIOTTE, Jacqueline CHAMPION, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Jean- Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DÉLHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Jean-Pierre PEAUDECERF, Philippe MARME, Brigitte MERCIER, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Sandrine KOSTADINOV, Jonathan SAINTRAPT, Marie BLASQUEZ, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Marie-Isabelle MIALOT, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Tony JUNG donne pouvoir à Lionel DELHOMME
Francis BLONDIEAU donne pouvoir à Emmanuel RIOTTE
Aurélie COUSIN donne pouvoir à Sandrine KOSTADINOV
Malika LACH-HAB donne pouvoir à Nora ANGLADE
Patrick BONGRAND donne pouvoir à Didier DEVASSINE
ABSENT : /
Secrétaire de Séance : Jean-Pierre PEAUDECERF
15/03/2023 15/03/2023
Mise en ligne sur le site internet de la Ville le 15/03/2023
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20230313-23-DE
Date de réception préfecture : 15/03/2023
Nomenclature
7.5.2
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu le projet de convention annexé ;
Vu l’avis de la Commission des finances, consultée sur cette question lors de sa séance du jeudi 9 mars 2023 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Monsieur Raphaël FOSSET, 7°" Maire-Adjoint, rapporteur entendu ;
Considérant que le Conservatoire à Rayonnement Départemental propose aux écoles de musique de Saint-Amand-Montrond, de Mehun-sur-Y èvre et au Conservatoire de Vierzon une organisation commune pour l’épreuve instrumentale des Certificats d'Etudes Musicales (CEM).
Considérant que pour se faire, une convention, ayant pour objet de définir les modalités d’organisation de cette l’épreuve, doit être signée entre la Ville de Saint-Amand-Montrond et la Ville de Bourges.
Considérant que cette Convention prend effet pour l’année scolaire 2022/2023 et sera reconduite par tacite reconduction pendant 3 années consécutives.
Considérant que l’École Municipale de Musique de Saint-Amand-Montrond s’engage à fournir aux candidats inscrits dans son établissement et passant l’épreuve au Conservatoire de Bourges, les informations générales et un pianiste accompagnateur pour la répétition générale et l’épreuve.
La Ville de Saint-Amand-Montrond s’engage à verser pour chaque candidat présenté la somme de 92 € correspondant aux droits d’inscription aux sessions d’examens des élèves extérieurs au Conservatoire de Bourges.
Considérant que le Conservatoire à Rayonnement Départemental de Bourges s’engage à mettre à disposition l’Auditorium gracieusement pour l’épreuve instrumentale ainsi que pour la répétition générale. Des techniciens son et lumière seront également mis à disposition.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
e de valider la convention de partenariat entre la Ville de Bourges et la Ville de Saint- Amand-Montrond (document annexé) ;
e d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer ainsi que tous documents s’y rapportant.
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » POUR EXTRAIT CONFORME, Le secrétaire de séance
nn
Jean-Pierre PEAUDECERF LLLUTL ANLUY 1,2 1 Accusé de réception en préfecture 018-211801972-20230313-23-DE Date de réception préfecture : 15/03/2023 BOURGES
CONSERVATOIRE DE MUSIQUE, DANSE, THEATRE
Convention de partenariat – Organisation des Certificats d’Études Musicales ----
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La Ville de BOURGES, représentée par son Maire, M. Yann Galut agissant en vertu des pouvoirs de délégation qui lui ont été confiés par délibération du Conseil Municipal du 24 août 2020.
Nommé « L’ORGANISATEUR » D’une part,
ET :
La Ville de Saint-Amand-Montrond, domiciliée 2, rue Philibert Audebrand - BP 196- 18206 Saint-Amand-Montrond Cedex, représentée par Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire, dûment autorisé à signer cette convention par délibération du Conseil Municipal en date du 16 février 2023,
Nommé « LE PARTENAIRE » D’autre part,
Préambule :
Le Conservatoire à Rayonnement Départemental propose aux écoles de musique de Saint-Amand- Montrond, de Mehun-sur-Yèvre et au Conservatoire de Vierzon une organisation commune pour l’épreuve instrumentale des Certificats d’Etudes Musicales (CEM).
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’épreuve instrumentale des Certificats d’Etudes Musicales (CEM).
Article 2 : Durée de la Convention
La Convention prend effet pour l’épreuve instrumentale des CEM de l’année scolaire 2022/2023 et sera reconduite par tacite reconduction pendant 3 années consécutives.
Article 3 : Publics visés
Cette convention a pour but de cadrer l’organisation des CEM pour le ou candidat(s), élèves de 3e cycle, du PARTENAIRE dont l’épreuve se déroulera au sein du Conservatoire de Bourges.
Article 4 : Obligation de l’ORGANISATEUR
L’ORGANISATEUR s’engage à mettre à disposition l’Auditorium gracieusement pour l’épreuve instrumentale ainsi que pour la répétition générale. Des techniciens son et lumière seront également mis à disposition pour l’organisation de l’Auditorium.
L’ORGANISATEUR s’engage à envoyer au PARTENAIRE :
- Les informations générales quant à l’organisation et aux dates de l’épreuve ; - Les documents techniques à transmettre au(x) candidat(s) avec les dates de renvoi.
Annexe Rapport 16
Article 5 : Obligation du PARTENAIRE
Le PARTENAIRE s’engage à fournir la liste du ou des candidat(s) dans les délais fixés par l’ORGANISATEUR en lien avec le PARTENAIRE chaque début d’année scolaire.
Le PARTENAIRE s’engage à fournir au(x) candidat(s) inscrit dans son établissement et passant l’épreuve au Conservatoire de Bourges :
- Les informations générales données par l’ORGANISATEUR ;
- Si besoin, un pianiste accompagnateur pour la répétition générale et l’épreuve. Le PARTENAIRE fournira alors l’identité de l’accompagnateur à l’ORGANISATEUR.
Enfin, le PRESTATAIRE s’engage à verser pour chaque candidat présenté la somme de 92€ correspondant aux droits d’inscription aux sessions d’examens des élèves extérieurs au Conservatoire de Bourges.
Article 6 : Organisation du jury
L’organisation du jury ainsi que le paiement du forfait revient à l’ORGANISATEUR. Néanmoins, dans le cas où lors d’une épreuve, un(e) seul(e) candidat(e) se présenterait, il revient à l’établissement d’origine du ou de la candidat(e) de choisir le jury.
Article 7 : Modification(s) de la convention
Des modifications de la convention pourront subvenir par l’objet d’avenants si ces modifications rentrent dans le cadre temporel de la présente convention.
Les avenants ultérieurs feront partis de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
Hors de ce cadre, il conviendra de redéfinir les éléments à modifier dans une nouvelle convention.
Article 8 : Litiges
En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au tribunal compétent.
Fait à Bourges, le
Ville de Saint-Amand-Montrond Pour la Ville de BOURGES,
Pour le Maire et par délégation
Le Maire, Le Maire Adjoint délégué à la Culture,
Emmanuelle RIOTTE Yannick BEDIN Délibération n° 24 Page 2023/030
ss’! SAINT-AMAND è MONTROND | Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant
LE Fame de l'Etat le : —------ , étpubliéle :—------ est exécutoire.
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 13 MARS 2023
Membres ; . Date de la Affichage de la : Présents Pouvoirs Absent « .
en exercice convocation convocation
29 24 5 / 6 mars 2023 | 6 mars 2023
Approbation du plan de récolement décennal du musée Saint-Vic
L’an deux mil vingt-trois le lundi 13 mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
PRÉSENTS :
Emmanuel RIOTTE, Jacqueline CHAMPION, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Jean- Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Jean-Pierre PEAUDECEREF, Philippe MARME, Brigitte MERCIER, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Sandrine KOSTADINOV, Jonathan SAINTRAPT, Marie BLASQUEZ, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Marie-Isabelle MIALOT, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Tony JUNG donne pouvoir à Lionel DELHOMME
Francis BLONDIEAU donne pouvoir à Emmanuel RIOTTE
Aurélie COUSIN donne pouvoir à Sandrine KOSTADINOV
Malika LACH-HAB donne pouvoir à Nora ANGLADE
Patrick BONGRAND donne pouvoir à Didier DEVASSINE
ABSENT : /
Secrétaire de Séance : Jean-Pierre PEAUDECERF
15/03/2023 15/03/2023
Mise en ligne sur le site internet de la Ville le 15/03/2023
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20230313-24-DE
Date de réception préfecture : 15/03/2023
Nomenclature
9.1.5
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu la loi 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux Musées de France ;
Vu le décret n°2002-852 du 2 mai 2002 pris en application de la loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France ;
Vu l’arrêté du 25 mai 2004 fixant les normes techniques relatives à la tenue de l’inventaire, du registre des biens déposés dans un musée de France et au récolement (publié au journal officiel le 12 juin 2004),
Vu le plan de récolement décennal du musée Saint-Vic annexé ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Monsieur Raphaël FOSSET, 7°%° Maire-adjoint, rapporteur entendu ;
Considérant que l’un des axes majeurs du Projet Scientifique et Culturel (PSC) du musée Saint-Vic, approuvé le 9 décembre 2021 par le Conseil Municipal de Saint-Amand-Montrond et en mai 2022 par les services de l’Etat (Direction Régionale des Affaires Culturelles et Service des Musées de France), vise à améliorer les conditions de conservation des collections du musée.
Considérant que c’est à l’occasion de la réalisation du chantier des collections du musée que sera mis en œuvre le récolement décennal.
Considérant que le récolement des collections possédant l’appellation « musée de France » répond à un cadre réglementaire et constitue une obligation légale, fixée par l’article L.451-2 du code du patrimoine stipulant que « les collections des musées de France font l’objet d’une inscription sur un inventaire. Il est procédé à leur récolement tous les dix ans ».
Considérant que le plan de récolement décennal, rédigé par le responsable des collections, est l'outil de planification qui définit l’état des lieux, le programme et la méthode de travail pour l’ensemble du récolement.
Considérant qu’il doit être communiqué à la personne morale propriétaire des collections, validé officiellement par le propriétaire moral des collections et adressé à la Direction Régionale des Affaires Culturelles, représentant de l’Etat.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
e d’approuver le plan de récolement décennal du musée Saint-Vic (document annexé) ;
e d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs au récolement de ces collections :
e d’autoriser le Maire, ou son représentant, à prendre toute mesure relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20230313-24-DE
Date de réception préfecture : 15/03/2023 2023/031
VOTE : à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour »
POUR EXTRAIT CONRORME, Le secrétaire de séance Le Maire, ES
Gt ns À
=
Jean-Pierre PEAUDECERF amanuel RIOTT
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20230313-24-DE
Date de réception préfecture : 15/03/2023 Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20230313-24-DE
Date de réception préfecture : 15/03/2023 Page 1 sur 10
Plan de récolement décennal Musée Saint-Vic
Février 2023
INTRODUCTION
Le récolement des collections possédant l’appellation « musée de France » répond à un cadre réglementaire qu’il convient de rappeler :
- Loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, codifiée conformément à l’ordonnance n°2004-178 du 20 février 2004, au code du patrimoine (livre IV),
- Décret n°2002-852 du 2 mai 2002 pris en application de la loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France,
- Arrêté du 25 mai 2004 fixant les normes techniques relatives à la tenue de l’inventaire, du registre des biens déposés dans un musée de France et au récolement (publié au journal officiel le 12 juin 2004),
Le récolement décennal des collections des musées de France est ainsi une obligation légale, fixée par l’article L.451-2 du code du patrimoine : « les collections des musées de France font l’objet d’une inscription sur un inventaire. Il est procédé à leur récolement tous les dix ans ».
Le plan de récolement décennal, rédigé par le responsable des collections, est l’outil de planification qui définit l’état des lieux, le programme et la méthode de travail pour l’ensemble de récolement.
Le plan de récolement doit être communiqué à la personne morale propriétaire des collections, validé officiellement par le propriétaire moral des collections et adressé à la Direction Régionale des Affaires Culturelles, représentant de l’Etat.
Annexe Rapport 17 Page 2 sur 10
I- LE MUSÉE SAINT-VIC ET SES COLLECTIONS
Histoire des collections
Le musée municipal de Saint-Amand-Montrond fut créé au début du XXe siècle avec suite au don d’une série de monnaies et de médailles, alors conservées dans une armoire de la mairie.
En 1916, après acceptation du legs de François-Xavier Auclair, c’est une salle entière de la mairie qui est dévolue au musée. Théogène Chavaillon est désigné comme le premier conservateur du musée. En 1922, un inventaire officiel de la collection Auclair est rédigé.
C’est dans l’hôtel Saint-Vic, ancienne résidence des abbés commendataires de l’abbaye de Noirlac, devenue ensuite maison d’arrêt, que la municipalité transfère le musée en 1940. Il prend alors le nom de musée Saint-Vic, tiré du bâtiment dans lequel il est installé, et occupe le rez-de-chaussée tandis que l’école municipale d’art est installée au premier étage. Il faut attendre les années 1970 pour que le musée dispose de la totalité du bâtiment.
Le musée Saint-Vic, qualifié de musée d’histoire et d’art de la Préhistoire à nos jours du Saint- Amandois, compte approximativement 20 000 objets. C’est donc un musée chronologique avec des collections conséquentes pour un musée appartenant à une petite ville. Ces collections pléthoriques, en nombre, ne donnent pas une vision claire du contenu du musée faute d’une véritable gestion en tant que musée de France (choix d’un concept, inventaire précis en relation avec le récolement, inexistants à ce jour, absence de politique d’acquisitions...).
Il faut souligner que le musée Saint-Vic bénéficie de l’appellation Musée de France depuis 2003.
L’un des axes majeurs du projet scientifique et culturel (PSC) du musée Saint-Vic, approuvé en décembre 2021 par le conseil municipal de Saint-Amand-Montrond et en mai 2022 par les services de l’Etat (Direction Régionale des Affaires Culturelles et Service des Musées de France), vise à améliorer les conditions de conservation des collections du musée. Page 3 sur 10
Etat des inventaires
Les collections du Musée Saint-Vic ne sont pas répertoriées dans un registre d'inventaire unique. Entre 1922 et 2013, chaque conservateur a rédigé un ou plusieurs inventaires, répartis comme suit :
Dates Auteur(s) Format Observations Nombre
d’objets (ou
lots) inscrits
1922-
1958
Théogène
Chavaillon
Registre
papier,
relié
Rédigé en 1958, par à la demande du
musée du Louvre.
Conservé chez Monsieur Théogène
Chavaillon, ce registre fut restitué au
musée par son fils, Jean Chavaillon,
le 6 juin 1986.
1069
1922-
1974
Emile
Hugoniot
Registre
papier,
relié
En l'absence du registre écrit par
Théogène Chavaillon, Emile
Hugoniot a repris l'inventaire des
collections, sur pièce, de 1922 à
1958. Or, lors de la rédaction de ce
registre, plusieurs numéros
d'inventaire ont subi un décalage de
trois numéros (voir plus) par rapport
au registre de Théogène Chavaillon.
Certains objets présentent donc
deux numéros d'inventaire de la
même année avec parfois une
erreur de désignation.
Il y a ajouté les acquisitions réalisées
au cours de la période 1959-1976 et
a omis certaines des œuvres inscrites
sur le premier registre.
1597 Page 4 sur 10
1974-
2000
Jean-Yves
Hugoniot
Fiches
papier,
non
reliées
Jean-Yves Hugoniot n'a jamais
complété de registre d'inventaire. Il
a préféré réaliser, pour chaque
nouvel objet entrant dans les
collections, une fiche descriptive
reprenant les colonnes du registre
d'inventaire.
Elles sont actuellement référencées
dans un document unique sur
tableau Excel. Il compte près de 7
100 numéros d'inventaires (dont des
numéros de lots) ; le nombre
d'objets est par conséquent
supérieur.
7317
Depuis
2000
Marie-
Christine
Planchard ;
Jeanne
Andrivon
Registres
papier,
reliés
Deux registres couvrant la période
2000 à 2019, mêlant récolement et
inventaire. Lors du premier
récolement décennal des œuvres
inscrites à l’inventaire mais non
marquées ont été réinscrites sous un
nouveau numéro.
8161
Il n’est pas exclu qu’il existe des registres complémentaires, reliés ou non, à ce jour inconnus. Le détail du don de la collection du sabotier Louis Touzet a ainsi récemment été redécouvert. Il liste et décrit les objets donnés au musée en 1961 par Monsieur Grosbois, petit-fils du sabotier, alors que dans le registre d’inventaire cette collection n’est désignée que comme un lot (dont chaque pièce a pourtant un numéro d’inventaire distinct, marqué sur l’objet).
Chacun des registres a été saisi sur tableur. Cela permet, d’une part, de faciliter les recherches (recherches par mots clés, tris) mais également de comptabiliser le nombre de lignes inscrites sur chaque registre. La somme des lignes de chaque registre s’élève à 18 144. Ce nombre permet une estimation mais n’équivaut pas au nombre d’objets réellement inscrits à l’inventaire. En effet, une ligne peut aussi bien désigner un objet unique comme un lot (exemple : une ligne dans l’inventaire pour désigner les 711 mandats inventoriés sous les numéros 2002.13.1 (1) à 2002.13.1 (711)). Par ailleurs les doublons sont nombreux.
Exemples de doublons :
➢ Une grande partie des deux premiers registres, rédigés respectivement par Théogène Chavaillon et par Emile Hugoniot, porte sur les mêmes œuvres (avec parfois des numéros différents). Emile Hugoniot n’a pas repris l’intégralité des œuvres inscrites à l’inventaire précédent, et y a ajouté les acquisitions qu’il a réalisées.
➢ Au cours du premier récolement décennal, dont le bilan n’a jamais été effectué, de nombreuses œuvres ont été inscrites à l’inventaire de manière rétrospective. Il s’avère
Page 5 sur 10
que dans certains cas, ces œuvres étaient déjà inscrites à l’inventaire mais qu’elles n’étaient pas marquées ou que leur numéro était difficilement lisible.
Il conviendra, au cours du récolement, d’identifier tous les doublons et de proposer à la commission scientifique régionale compétente en matière d’acquisition, une fois le récolement achevé, la radiation de ces numéros en doublon.
• L’inventaire informatisé avec le logiciel Actimuséo
Le musée Saint-Vic possède une licence d’Actimuséo depuis 2011. Bénéficiant d’un contrat de maintenance, le logiciel est régulièrement mis à jour.
6 895 œuvres ont déjà été saisies sur le logiciel.
• Autres sources documentaires
- Le dossier d’œuvre : il contient différentes informations sur l'œuvre (restauration, acquisition, correspondance avec d'autres œuvres),
- Le dossier d’artiste : il comprend des données bibliographiques sur l'artiste,
- Les dossiers d’archives "acquisition", récemment classés et inventoriés (par conséquent facilement exploitables) permettront de compléter ou vérifier l’histoire de l’entrée des œuvres dans les collections du musée.
Localisation des collections
Les collections du musée sont réparties dans trois types d’espaces : le parcours permanent du musée, le bâtiment principal des réserves et diverses réserves externalisées.
• Le musée
Les salles d’expositions temporaire et permanente du musée se trouvent dans l’hôtel Saint-Vic. A l’exception des greniers et de la salle M4, toutes les salles sont ouvertes au public. Elles sont distribuées de la manière suivante :
Rez-de-chaussée
M1 M2 M4 M3
Salles d’expositions
temporaires
Page 6 sur 10
Premier étage
Deuxième étage (grenier)
• Les réserves
Le bâtiment principal, dit « conservation du musée »
comporte trois niveaux, communiquant par un
escalier. Huit salles (RC1 à RC8) conservent des
œuvres. Les typologies de collections qu’elles
conservent sont les suivantes :
Rez-de-chaussée
- RC1 : réserve archéologique
- RC8 : réserve mobilier, ethnologie,
archéologie, sculptures en plâtre.
Premier étage
- RC2 : réserve peinture et arts graphiques
- RC3 : réserve archives inscrites à l’inventaire,
peinture et mobilier
- RC4 : salle de documentation, conservant
également des arts graphiques, des livres
inscrits à l’inventaire et du mobilier
- RC5 : réserve céramique, sculptures de petit
format
M7 M8 M6 M5
Grenier
Grenier
Page 7 sur 10
Combles
- RC6 et RC7 : réserve ethnologie, textile, céramique, militaria, naturalia.
• Réserves externalisées
II- ORGANISATION DU RÉCOLEMENT
Conformément au Projet Scientifique et Culturel du musée Saint-Vic, validé en 2022, le récolement sera associé à un chantier des collections.
Outre l’obligation légale, l’objectif de ce récolement est double :
- apporter une meilleure connaissance de la collection,
- améliorer les conditions de conservation des œuvres.
Contraintes
Le musée Saint-Vic est confronté à certaines difficultés pouvant compliquer la mise en œuvre d’un récolement des collections :
- la saturation des réserves et l’exiguïté des espaces, qui rend l’accès aux œuvres compliqué ; - la multiplicité des espaces de réserve ;
- l’imprécision des inventaires ;
- le poids et les dimensions importantes de certaines œuvres, qui peut rendre difficile leur manipulation ;
- le manque de moyens humains, qui aura une incidence sur la durée des opérations.
Moyens humains
Le récolement des collections du musée Saint-Vic sera réalisé en interne, par l’équipe du musée, composée de quatre agents :
- la responsable du musée,
- une régisseure des collections,
- une médiatrice culturelle,
- un agent d’accueil.
L’équipe pourra être ponctuellement être complétée entre octobre et mars par deux médiateurs d’un autre service patrimonial de la Ville de Saint-Amand-Montrond : la forteresse de Montrond. Etagères pour stockage caisses avant traitement
Etagères pour stockage des caisses vides et matériel de conditionnement Etagères pour stockage des caisses traitées
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Page 8 sur 10
Le chantier des collections étant une priorité pour le musée Saint-Vic, son équipe n’organisera plus d’expositions temporaires conséquentes le temps de sa réalisation afin de se concentrer sur le chantier. Les actions de médiation mises en place par l’équipe du musée seront liées au chantier : explication et valorisation du chantier, exploitation des résultats du chantier.
L’ensemble de l’équipe bénéficiera d’une formation en amont de la première campagne.
Moyens techniques
Les réserves du musée sont actuellement saturées et ne permettent pas d’y installer un espace de travail pour le récolement. Etant associé au chantier des collections, le récolement se déroulera donc en dehors des réserves. Ce sont les deux salles d’exposition temporaire du musée, situées au rez-de- chaussée, qui lui seront dédiées. D’une surface de 58 m², elles sont accessibles depuis le parcours permanent du musée et possèdent également un accès donnant directement dans le jardin du musée. Elles sont éclairées et munies de prises électriques.
Les œuvres seront transportées, par campagne, au musée pour y être récolées, photographiées, informatisées, dépoussiérées et reconditionnées.
Matériel :
- un ordinateur fixe en réseau muni du logiciel Actimuséo
- un ordinateur portable
- un appareil photographique numérique
- règles, mètre ruban
- un aspirateur avec filtre HEPA et variateur d’aspiration
Schéma d’organisation des espaces de travail Page 9 sur 10
Campagnes : mode d’organisation et déroulé
En raison de la multiplicité des registres d’inventaire, de l’imprécision de certains et des difficultés de localisation des œuvres, le musée Saint-Vic a choisi de partir des œuvres pour les confronter aux inventaires plutôt que d’opter pour la méthode inverse.
Afin de correspondre à l’organisation du chantier des collections, le récolement des collections sera effectué par typologie de collection. Les informations recueillies grâce à l’étude des objets seront confrontées à l’inventaire.
• Campagne n°1 : collections archéologiques (RC1 et une partie de RC8)
• Campagne n°2 : céramiques (non archéologiques), verre (RC5 et une partie de RC6)
• Campagne n°3 : textiles (une partie des collections de RC6)
• Campagne n°4 : arts graphiques, cartes postales et photographies (RC2, RC3, RC4)
• Campagne n°5 : peintures (RC2, RC3)
• Campagne n°7 : ethnologie, militaria, naturalia (RC6, RC8, espaces dits « Bussière » et « jardins ouvriers »)
• Campagne n°8 : lapidaire
Organisation :
Au cours de chaque campagne, il sera procédé aux opérations suivantes :
- Identification de l’œuvre et vérification de son inscription à l’inventaire,
- Mesure de l’œuvre,
- Dépoussiérage de l’œuvre,
- Photographie documentaire de l’œuvre,
- Vérification du marquage de l’œuvre,
- Saisie (ou correction) de la fiche de l’œuvre sur le logiciel Actimuséo,
- Conditionnement de l’œuvre.
Les informations recueillies relatives au récolement seront réunies dans un fichier de récolement sur tableur.
Ce fichier comportera au minimum les champs suivants :
- Identification
- Localisation
- État du bien
- Marquage
- Conformité de l’inscription à l’inventaire
Conclusion
Chaque campagne fera l’objet d’un procès-verbal adressé à la Direction Régionale des Affaires Culturelles. Il permettra notamment d’identifier :
- Le nombre d’objets localisés au cours de la campagne,
- Le nombre d’objets manquants,
- Le nombre d’objets nécessitant des modifications à l’inventaire,
- L’état de conservation des biens. Page 10 sur 10
Étant associé à un chantier des collections, ce récolement doit permettre :
- de prendre connaissance de toutes les œuvres et objets exposés et présents en réserve, - l’informatisation complète des collections,
- le dépoussiérage des œuvres,
- de localiser précisément chaque œuvre,
- d’améliorer le conditionnement,
- d’optimiser les espaces,
- d’identifier les traitements d’urgence à réaliser.
Opérations de post-récolement :
A l’issue du récolement décennal des collections, il conviendra de :
- Signaler les œuvres manquantes, qui feront l’objet d’un dépôt de plainte, - Radier les numéros d’inventaire en doublon,
- Radier les œuvres dont l’inscription à l’inventaire est indue,
- Identifier les œuvres présentes dans les réserves du musée, non inscrites à l’inventaire, et dont il serait justifié de présenter l’acquisition à la CSRA,
- Effectuer les opérations de marquage des œuvres non marquées ou dont le marquage s’avère incomplet ou incorrect,
- Rechercher la provenance ou le statut des biens insuffisamment documentés. Délibération n° 25 Page 2023/032
ann = 5 à
SAINT-AM AND @ù MONTROND | Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant Ed 4 unes de l'Etat le , et publié Le est exécutoire.
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 13 MARS 2023
Membres : . Date de la Affichage de la . Présents Pouvoirs Absent : | .
en exercice convocation convocation
29 24 5 / 6 mars 2023 6 mars 2023
Prix Alain Fournier : Remise de récompenses
L’an deux mil vingt-trois le lundi 13 mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
PRÉSENTS :
Emmanuel RIOTTE, Jacqueline CHAMPION, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Jean- Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Jean-Pierre PEAUDECERE, Philippe MARME, Brigitte MERCIER, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Sandrine KOSTADINOV, Jonathan SAINTRAPT, Marie BLASQUEZ, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Marie-Isabelle MIALOT, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Tony JUNG donne pouvoir à Lionel DELHOMME
Francis BLONDIEAU donne pouvoir à Emmanuel RIOTTE
Aurélie COUSIN donne pouvoir à Sandrine KOSTADINOV
Malika LACH-HAB donne pouvoir à Nora ANGLADE
Patrick BONGRAND donne pouvoir à Didier DEVASSINE
ABSENT : /
Secrétaire de Séance : Jean-Pierre PEAUDECERF
15/03/2023 15/03/2023
Mise en ligne sur le site internet de la Ville le 15/03/2023
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20230313-25-DE
Date de réception préfecture : 15/03/2023
Nomenclature
8.9
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu l'avis de la Commission des finances consultée sur cette question lors de sa séance du jeudi 9 mars 2023 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Monsieur Raphaël FOSSET, 7°" Maire-Adjoint, rapporteur entendu ;
Considérant que dans le cadre de sa politique artistique, la Ville de Saint-Amand-Montrond organise depuis 1995, la remise du prix littéraire « Alain-Fournier », qui a pour finalité de rendre hommage à l’auteur du « Grand Meaulnes », tout en récompensant un primo-romancier dont les qualités d’écriture et d’inspiration permettront de pressentir une personnalité authentique qui mérite d’être soutenue et encouragée dans le déroulement de sa carrière d’écrivain.
Considérant que le 38% Prix Alain-Fournier sera décerné par le jury le mercredi 8 mars 2023. Ce prix, doté d’un chèque de 2 000 €, sera remis officiellement le samedi 8 avril 2023 à la Pyramide des Métiers d’ Arts — rue de la Cannetille lors du Salon du Livre.
Considérant que par ailleurs, la ville de Saint-Amand-Montrond prend en charge les frais de déplacements, l’hébergement et la restauration des personnes suivantes :
> Mme Agathe CORRE-RIVIERE, Présidente d’honneur du Prix ;
> Le lauréat 2023
> Les auteurs invités
Considérant que l’avance du versement du prix sera effectuée sur la régie d’avance spectacles.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
e d’autoriser le paiement des dépenses liées à l’organisation du Prix 2023.
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour »
POUR EXTRAIT CONFDRME, Ÿ
Le secrétaire de séance Le Maire,
mt
Jean-Pierre PEAUDECEREK
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20230313-25-DE
Date de réception préfecture : 15/03/2023 Délibération n° 26 Page 2023/033
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SAINT-AMAND SN MONTROND
Te db France
Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant
de l'Etat le , et publié le "7" est exécutoire.
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 13 MARS 2023
RE Présents Pouvoirs Absents LE . ë case ve : en exercice convocation convocation
29 24 5 / 6 mars 2023 6 mars 2023
Unité de production photovoltaïque au sol aux Terres Fortes : avis au titre de l’évaluation environnementale
L’an deux mil vingt-trois le lundi 13 mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
PRÉSENTS :
Emmanuel RIOTTE, Jacqueline CHAMPION, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Jean- Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Jean-Pierre PEAUDECERF, Philippe MARME, Brigite MERCIER, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Sandrine KOSTADINOV, Jonathan SAINTRAPT, Marie BLASQUEZ, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Marie-Isabelle MIALOT, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Tony JUNG donne pouvoir à Lionel DELHOMME
Francis BLONDIEAU donne pouvoir à Emmanuel RIOTTE
Aurélie COUSIN donne pouvoir à Sandrine KOSTADINOV
Malika LACH-HAB donne pouvoir à Nora ANGLADE
Patrick BONGRAND donne pouvoir à Didier DEVASSINE
ABSENT : /
Secrétaire de Séance : Jean-Pierre PEAUDECERF
15/03/2023 15/03/2023
Mise en ligne sur le site internet de la Ville le 15/03/2023
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20230313-26-DE
Date de réception préfecture : 15/03/2023
Nomenclature
3.2
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L 2122-21 et L 2241-1 ;
Vu les articles R.122-2, R.122-7 et L.122-2 du Code de l’Environnement ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Monsieur Lionel DELHOMME, Conseiller Municipal, rapporteur entendu ;
Considérant que la société URBA 387 a déposé en date du 21 avril 2022 un dossier de permis de construire portant sur la construction d’une unité de production photovoltaïque au sol sur les parcelles BV 178, BV 179 et BV 180 sises aux Terres Fortes à Saint-Amand-Montrond ;
Considérant qu’en application de l’article L.122-2 du Code de l’Environnement, la Direction Départementale des Territoires du Cher sollicite par un courrier en date du 02 janvier 2023 l’avis du Conseil Municipal sur ce projet au titre de l’évaluation environnementale ;
Considérant que l’emprise du projet porte en partie sur une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) et de ce fait valorise un site dont le changement d’usage est restreint
règlementairement ;
Considérant que le dossier d’évaluation environnementale présenté fait état de mesures d’évitement et de préservation des milieux et de la faune pertinents ;
Considérant que ces mesures auront donc un impact maïitrisé au regard des enjeux de transition
énergétique ;
Considérant que le dossier d’évaluation environnementale présenté faisant état d’un environnement proche caractérisé par la présence de nombreuses habitations sur un site, localisé en entrée de ville et étant particulièrement visible, il sera nécessaire de prévoir une intégration soignée, notamment par le traitement paysager des haies Sud et Ouest.
La Ville souhaite que ces haïes permettent de masquer l’installation. Il sera donc demandé au porteur de projet d’implanter des haies d’essences locales d’une hauteur de 4m, permettant également de favoriser la présence d’oiseaux.
Le bardage existant devra être déposé dans sa totalité.
Considérant que ces modifications du projet, à la marge, permettraient une meilleure intégration de celui-ci dans l’environnement, la Ville propose de donner un avis favorable assorti des prescriptions ci-dessus au titre de l’évaluation environnementale.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
e de donner un avis favorable assorti des prescriptions ci-dessus au projet au titre de
l'évaluation environnementale (plans annexés) ;
e d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à transmettre la présente délibération à la Direction Départementale des Territoil er tous
les documents s’y rapportant.
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20230313-26-DE
Date de réception préfecture : 15/03/2023 VOTE : à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour »
Le secrétaire de séance
Jean-Pierre PEAUDECERF
2023/034
ORME,
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20230313-26-DE
Date de réception préfecture : 15/03/2023 Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20230313-26-DE
Date de réception préfecture : 15/03/2023 L2
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Projet de centrale photovoltaïque au sol
Zone d'étude
Périmètre d'implantation
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Tables de panneaux
photovoltaïques
Puissance de l'installation :
2,78 MW
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Zone d'étude pour l'implantation de la centrale
Pyramide des
Métiers d'Arts
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E.Leclerc
Balnéor
Annexe Rapport 20