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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 010 recueil des actes administratifs special ds ddtm et ddcspp
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 010 recueil des actes administratifs special ds ddtm et ddcspp)
Thèmes du document : Animaux, Handicap et inclusivité, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2020-010
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2020 Sommaire
Préfecture des Landes
40-2020-02-03-010 - AP 13-2020-BCI DS M HOURMAT DDCSP ordonnancement
secondaire (4 pages) Page 3
40-2020-02-03-011 - AP 14-2020-BCI DS M HOURMAT DDCSPP (10 pages) Page 8
40-2020-02-03-023 - AP 15-2020-BCI DS M HOURMAT DDCSPP procédures marchés
publics (4 pages) Page 19
40-2020-02-03-029 - AP 31-2020-BCI DS M MAZAURY DDTM ordonnancement
secondaire (4 pages) Page 24
40-2020-02-03-030 - AP 32-2020-BCI DS M MAZAURY DDTM (16 pages) Page 29
40-2020-02-03-031 - AP 33-2020-BCI DS M MAZAURY DDTM procédures des marchés
publics (4 pages) Page 46
2 Préfecture des Landes
40-2020-02-03-010
AP 13-2020-BCI DS M HOURMAT DDCSP
ordonnancement secondaire
Préfecture des Landes - 40-2020-02-03-010 - AP 13-2020-BCI DS M HOURMAT DDCSP ordonnancement secondaire 3 EX 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n°13-2020 -BCI portant délégation de signature
à M. Franck HOURMIAT, directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
dans le cadre de l’ordonnancement secondaire
Le secrétaire général, préfet par intérim,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances, et notamment
son article 5 ;
Vu la loi n° 68-1250 modifiée du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat,
les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 modifiée du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration et notamment
son article 4 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 15, 20, 43,
44 ;
Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de
la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget du ministère des
affaires sociales et de la solidarité nationale ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Frédéric VEAUX, préfet des
Landes,
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget du ministère des
affaires sociales et de la solidarité nationale ;
Préfecture des Landes - 40-2020-02-03-010 - AP 13-2020-BCI DS M HOURMAT DDCSP ordonnancement secondaire 4 Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et services du
ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et services du
ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et services du
ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des services du
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 07 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de
l'enseignement scolaire et le budget de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2018 nommant M. Franck HOURMAT, directeur départemental de
la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010/3/DRHLM du 11 janvier 2010 portant organisation de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°10-2019-BCI du 7 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Franck
Hourmat, directeur départemental de la cohésion sociale et de de la protection des populations, dans
le cadre de l'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°79-2019-BCI du 16 décembre 2019 portant délégation de signature à M.
Franck Hourmat, directeur départemental de la cohésion sociale et de de la protection des populations,
dans le cadre de l'ordonnancement secondaire ;
Vu le décret du 29 août 2019 nommant Monsieur Loïc GROSSE en qualité de secrétaire général de la
préfecture des Landes ;
Vu le décret du 29 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Frédéric VEAUX, directeur général de
la police nationale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, à compter du 3 février 2020 ;
Considérant que le secrétaire général de la préfecture assure l'intérim en cas de vacance du poste de
préfet ;
ARRETE
Article 1 :
Délégation est donnée à M. Franck HOURMAIT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Landes en qualité de responsable d'unité opérationnelle pour procéder
à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres et les BOP
suivants :
N° de Programme Titres
programme
134 Développement des entreprises et du tourisme 2,3,5,6
157 Handicap et dépendances
183 Protection maladie
304 Inclusion sociale, protection des personnes et économie
sociale et solidaire
Préfecture des Landes - 40-2020-02-03-010 - AP 13-2020-BCI DS M HOURMAT DDCSP ordonnancement secondaire 5 135 Développement et amélioration de l'offre de logement! 2,3,5,6
(DAOL)
177 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes
vulnérables
181 Prévention des risques 2,3,5,6
206 Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation 2,356
104 Intégration et accès à la nationalité française 2,3,6
303 Immigration et asile 2:3:9:0
307 Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur 2,3,5,6
333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 3et5
147 Politique de la Ville
218 Conduite et pilotage des politiques économiques et| 3
financières
Article 2 :
Cette délégation de signature porte sur l'engagement juridique, le service fait et les demandes de
paiement auprès du comptable ainsi que la réalisation des recettes, exécutés à l'échelon du
département.
Demeurent soumises à la signature du préfet des Landes :
- les opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence
du responsable du BOP, après visa préalable du préfet de région et du préfet de département ;
- la réquisition du comptable prévue à l'article 66 du décret du 29 décembre 1962 susvisé :
- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées
dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé.
Article 3 :
M. Franck HOURMAT est autorisé à donner, par arrêté pris au nom du préfet, délégation pour signer
les actes pour lesquels il a lui même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité, en cas
d'absence ou d'empêchement.
Le secrétaire général, préfet par intérim, est informé des décisions prises en matière de subdélégation
qui font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le
département.
M. Franck HOURMAT ainsi que les personnes auxquelles il subdélègue sa signature doivent être
accréditées auprès du directeur départemental des finances publiques des Landes.
Article 4 :
Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire est adressé au préfet suivant les
modalités qu'il aura fixées en début d'exercice.
Article 5 :
Le présent arrêté prend effet au 4 février 2020.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
Article 7:
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques des Landes
et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés,
Préfecture des Landes - 40-2020-02-03-010 - AP 13-2020-BCI DS M HOURMAT DDCSP ordonnancement secondaire 6 chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat dans le département.
Mont-de-Marsan, le 3 février 2020
Le secrétaire général, préfet par intérim,
Loïc GR E
Préfecture des Landes - 40-2020-02-03-010 - AP 13-2020-BCI DS M HOURMAT DDCSP ordonnancement secondaire 7 Préfecture des Landes
40-2020-02-03-011
AP 14-2020-BCI DS M HOURMAT DDCSPP
Préfecture des Landes - 40-2020-02-03-011 - AP 14-2020-BCI DS M HOURMAT DDCSPP 8 ?
A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Secrétariat Général
Direction de la Coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté n°14-2020-BCI préfectoral donnant délégation de signature
à M. Franck Hourmat, directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations
Le secrétaire général, préfet par intérim,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la construction et de l'habitat ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du service national ;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Préfecture des Landes - 40-2020-02-03-011 - AP 14-2020-BCI DS M HOURMAT DDCSPP 9 Vu la loi n° 83-663 modifiée du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée,
relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions, et
ses décrets d'application ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2018 nommant Monsieur Franck HOURMAT directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations des Landes ;
Vu le décret du 29 août 2019 nommant Monsieur Loïc GROSSE en qualité de secrétaire général
de la préfecture des Landes ;
Vu le décret du 29 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Frédéric VEAUX, directeur
général de la police nationale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, à compter du 3
février 2020 ;
Considérant que le secrétaire général de la préfecture assure l'intérim en cas de vacance du poste
de préfet ;
ARRÊTE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à Monsieur Franck HOURMAT directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes, à l'effet de
signer l'ensemble des actes d'administration, décisions, arrêtés, réquisitions, correspondances et
documents relevant des attributions et compétences de son service, se rapportant aux questions,
affaires ou matières suivantes :
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
- Tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à l'organisation et au
fonctionnement du service sur lequel il a autorité.
Préfecture des Landes - 40-2020-02-03-011 - AP 14-2020-BCI DS M HOURMAT DDCSPP 10 - L'ensemble des décisions individuelles concernant les personnels titulaires ou non titulaires
rémunérés sur les budgets de l'État dont la gestion fait l’objet d'une mesure de
déconcentration en particulier :
a) l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail, des congés maternité, paternité, d'adoption et du congé
bonifié ;
b) L'octroi et le renouvellement des congés maladie, des congés pour accident du travail ou
maladie professionnelle, congés de longue maladie et de longue durée ;
c) L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison
thérapeutique ;
d) Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
e) L'utilisation des congés placés sur un compte épargne-temps ;
f) L'octroi des autorisations d'absence à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit
syndical ;
g) L’avertissement et le blâme ;
h) L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
i) L'établissement et la signature des cartes professionnelles à l'exclusion de celles qui
permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département et de celles concernant les
emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
j) L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;
- Le recrutement et la gestion des personnels contractuels et vacataires dans la limite des
crédits délégués à cet effet tels que prévus notamment par le décret n° 86.13 du 14 mars
1986 et le décret n° 8683 du 17 janvier 1986.
- Les ordres de mission, de stage et autorisations de circuler avec un véhicule personnel
pour les besoins du service aux agents placés sous son autorité conformément aux
dispositions du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.
- Le commissionnement et l'habilitation des agents selon les dispositions des codes en
vigueur.
- Les commandes et gestion des matériels, équipements, fournitures et prestations de
service.
- Tous les actes concernant l'organisation des travaux du comité médicale et de la
commission de réforme et la notification des avis rendus par ces instances.
2 - COHÉSION SOCIALE
2. 1. Droits des femmes et égalité
Tous les documents et correspondances liés à l'activité de la délégation aux droits des femmes et
à l'égalité et notamment les avis sur les demandes de subvention et d'agréments ;
2. 2. Activités physiques et sportives
Tous les actes et décisions individuelles prévus par le code du sport et en particulier :
- L'article L212-1 du code du sport, relatif à l'enseignement contre rémunération d'une activité
physique ou sportive et ses textes d'application ;
8
Préfecture des Landes - 40-2020-02-03-011 - AP 14-2020-BCI DS M HOURMAT DDCSPP 11 - L'article L212-11 du code du sport, relatif à la déclaration des personnes qui enseignent contre
rémunération d'une activité physique ou sportive et ses textes d'application ;
- L'article L121-4 du code du sport, relatif à l'agrément des associations sportives et ses textes
d'application ;
- L'article L122-1 du code du sport, relatif à la constitution d'une société sportive et ses textes
d'application ;
- L'article L322-2 du code du sport, relatif aux garanties d'hygiène et de sécurité des
établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives et ses textes
d'application ;
- L'article L322-5 du code du sport relatif à l'opposition à ouverture ou fermeture d'un
établissement d'activités physiques et sportives ;
- Le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977, relatif aux arrêtés de dérogation aux conditions de
qualification des personnes chargées de la surveillance des activités de baignade dans les
établissements d'accès payant (décret),
Tous les actes et décisions individuelles portant sur le Brevet National de Sécurité et de
Sauvetage Aquatique.
2. 3. Jeunesse et éducation populaire
Tous les actes et décisions individuelles prévus par le code de l'action sociale et des familles
(CASF), le code de l'éducation, le code du service national et en particulier :
- L'article L 227-5 du code l'action sociale et des familles relatif à l'opposition à la déclaration
préalable d'un séjour accueillant des mineurs ;
- L'article L 227-10 du code l’action sociale et des familles relatif à l'interdiction temporaire ou
permanente d'exercer une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprès de
mineurs accueillis en séjours collectifs, d'exploiter des locaux les accueillant ou de participer
à ‘organisation des accueils après avis du conseil départemental de la jeunesse, des sports
et de la vie associative ;
- L'article L 227-10 du code l’action sociale et des familles relatif à la mesure de suspension
d'exercice, en cas d'urgence, à l'égard des personnes mentionnées à l'alinéa précédent,
limitée à six mois sans consultation du conseil départemental de la jeunesse, des sports et
de la vie associative ;
- L'article L227-11 du code l’action sociale et des familles relatif à l'interruption totale ou
partielle d'accueils de mineurs mentionnés à l’article L.227-4 et à la fermeture temporaire ou
définitive des locaux à l'expiration du délai fixé par l'injonction ;
- L'article L.227-11 relatif à l'interruption de l'accueil ou la fermeture des locaux en cas
d'urgence et sans injonction préalable ou lorsqu'une personne exerçant une fonction à
quelque titre que ce soit dans l'accueil de mineurs refuse de se soumettre à la visite prévue
au dernier alinéa de l’article L. 227-9 du code l’action sociale et des familles ;
- Le décret n° 2002-572 du 22 avril 2002 pris en l'application du deuxième alinéa de l'article
8 de la loi 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'attribution d'une aide financière aux
associations de jeunesse et d'éducation populaire non agréées ; ainsi que les attributions et
notifications de subventions de fonctionnement aux associations socio-éducatives,
d'éducation populaire et aux associations organisatrices de centres de vacances ;
- Le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article
8 de la loi 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément et au retrait d'agrément des
associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Préfecture des Landes - 40-2020-02-03-011 - AP 14-2020-BCI DS M HOURMAT DDCSPP 12 - Les accusés de réception, rapports de contrôle, demande de mise en conformité envers les
associations titulaires de l'agrément de service civique, ainsi que la délivrance des agréments
départementaux en application du décret n°2016-137 du 9 février 2016 ;
2. 4. Vie associative
Tous les actes juridiques et comptables, documents et correspondances courants liés à l’activité
de délégué à la vie associative.
Tous les actes et décisions individuelles liés à l'activité du greffe des associations
2.5, Politique de la ville
Tous les actes juridiques et comptables, documents et correspondances courants liés à l'activité
politique de la ville.
2 6. Action sociale
Tous les actes et décisions individuelles prévus par le code de l'action sociale et des familles en
particulier :
- Les articles L 121-7, L 131-2 à L 134-1 du code de l’action sociale et des familles relatifs
aux admissions aux prestations d'aide sociale relevant de l'État,
- L'article L134-1 du code de l’action sociale et des familles relatifs aux recours devant la
commission départementale d'aide sociale,
- Les articles L223-3 et L224-1 du code de l'action sociale et des familles portant sur
l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État ;
- Les articles L224-4 et suivants relatifs à l'admission en qualité de pupille de l'Etat ;
- L'article L224-9 du code de l’action sociale et des familles relatif aux actes d'administration
des deniers pupillaires (placements ou retraits de fonds, reddition des comptes de tutelle,
titres de perception et de recettes, visa pour les rendre exécutoires) ;
- Les articles L225-1 à L225-7 et L225-18 du code de l’action sociale et des familles relatifs
au placement des pupilles de l'État en vue de leur adoption :
- L'article L264-6 du code de l'action sociale et des familles relatif à l'agrément des
organismes procédant à l'élection de domicile des personnes sans abris ;
- Les articles L471-2 et L474-1 du code de l’action sociale et des familles relatif à la liste
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales
- L'article L472.1 du code de l'action sociale et des familles relatif à la délivrance de
l'agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel les mesures de
protection des majeurs ;
- Les articles L472-6, L472-8 du code de l’action sociale et des familles relatifs à l’activité
exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs
- Les articles L472-10 et L474-5 du code de l'action sociale et des familles relatif au contrôle
de l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales
Préfecture des Landes - 40-2020-02-03-011 - AP 14-2020-BCI DS M HOURMAT DDCSPP 13 - Les articles R224-7 à R224-11 du code de l'action sociale et des familles relatifs au
secrétariat du conseil de famille ;
Toute décision relative à la mise en œuvre des politiques d'inclusion sociale, des politiques en
faveur des familles vulnérables et des politiques en faveur de l'accueil des étrangers ;
En sa qualité de délégué du préfet, les actes et décisions prises à la commission de
surendettement.
2. 7, Établissements et services sociaux
- Les actes relatifs à la procédure d'appel à projet et d'autorisation des établissements et
services sociaux mentionnée à l’article L313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
- Les correspondances et procès-verbaux établis en application des articles D313-13 et
D313-14 du code de l’action sociale et des familles, relatifs aux modalités de mise en œuvre
de la visite de conformité mentionnée à l’article L313-6 du code de l'action sociale et des
familles ;
- Les actes relatifs au contrôle de l'activité et à la prévention de la lutte contre la
maltraitance ;
- Les actes relatifs à l'inspection, le contrôle et l'évaluation des établissements ;
- Les décisions budgétaires et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux visés à l’article L312-1 du code de l'action sociale et des familles.
- L'évaluation et la détermination du régime indemnitaire pour les établissements mentionnés
aux 4e et 6e de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
2. 8. Logement social
Tous les actes et décisions individuelles prévus au code de la construction et de l'habitat et relatifs
aux politiques sociales du logement en particulier :
- la mise en œuvre des dispositions de la Loi du 5 mars 2007, chapitre 1 relatif à la garantie du
droit au logement opposable et au décret du 28 novembre 2007 ;
- Les actes relatifs à la commission de conciliation ;
- Les articles L.441-1 et R. 441-5 du code de la construction de l'habitat relatifs à la gestion du
contingent préfectoral
- Les actes relatifs à la prévention des expulsions locatives.
2. 9. Handicap
Tous les actes et décisions individuelles relatifs :
- À la participation au GIP MDPH.
- Au contentieux des décisions de la Commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées (CDAPH) relevant de la maison départementale des personnes
handicapées.
- À la délivrance des cartes européennes de stationnement
- Au recueil des informations et au contrôle des lieux de séjour relevant du dispositif
« vacances adaptées organisées pour personnes handicapées ».
Préfecture des Landes - 40-2020-02-03-011 - AP 14-2020-BCI DS M HOURMAT DDCSPP 14 2.9. Intégration et accueil
Tous les actes et décisions individuelles prévus par le code de l’action sociale et des familles en
particulier et le du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en particulier :
- l'approbation et le visa des budgets prévisionnels et comptes administratifs des établissements
d'accueil,
- la notification des décisions d'autorisation budgétaire et de tarification et l'approbation des
décisions modificatives en cours d'exercice,
3 - PROTECTION DES POPULATIONS
3. 1. Dispositions générales relatives à la réglementation vétérinaire
Tous les actes et décisions individuelles prévus par le code rural et de la pêche maritime en
particulier :
- Les articles L203-1 à L203-11 du code rural et de la pêche maritime, définissant les
attributions des vétérinaires sanitaires et des vétérinaires mandatés et leurs textes
d'application ;
- L'article L205-10, relatif à la transaction pénale et ses textes d'application ;
- L'article L206-2 du code rural et de la pêche maritime, fixant les mesures en cas de
constatations d'un manquement aux dispositions de certains articles de ce code et ses
textes d'application.
- L'article L236-8 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'agrément des
établissements procédant à des échanges communautaires et ses textes d'application ;
3. 2. Garde et circulation des animaux :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par :
- L'article L211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux animaux
dangereux et errants et leurs textes d'application ;
- Les articles L214-2 et L214-3 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux
dispositions générales en matière de protection des animaux et leurs textes d'application :
- L'article L214-6 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux élevages, refuges et
fourrières et ses textes d'application ;
- Les articles L214-7 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux dérogations
exceptionnelles de vente d'animaux de compagnie et ses textes d'application ;
- L'article L214-12 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'agrément des personnes
procédant au transport d'animaux vivants dans un but lucratif et ses textes d'application ;
- L'article L214-13 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux conditions particulières
de transport d'animaux vivants ;
- Les articles L214-16 et L214-17 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux mesures
en cas d'insalubrité d’un lieu d'exposition de bestiaux à la vente ;
- Les articles L221-1 et L221-2 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux mesures
générales de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoo sanitaires et leurs
textes d'application ;
Préfecture des Landes - 40-2020-02-03-011 - AP 14-2020-BCI DS M HOURMAT DDCSPP 15 - L'article L222-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif au contrôle sanitaire des
activités de reproduction animale et ses textes d'application ;
- L'article L223-4 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'exécution d'office des
mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires de première
et deuxième catégorie ;
- Les articles L223-6-1 et L223-8 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux mesures
en cas de maladies réputées contagieuses et leurs textes d'application ;
- Les articles L223-9 et L223-10 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux mesures
de lutte contre la rage et leurs textes d'application ;
- L'article L233-3 du code rural et de la pêche maritime, concernant l'agrément des
négociants et centres de rassemblement et ses textes d'application ;
- L'article L234-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à limmatriculation des
élevages et ses textes d'application ;
- Les articles L235-1 et L235-2 du code rural et de la pêche maritime, relatifs à
l'alimentation animale et leurs textes d'application ;
- L'arrêté ministériel du 22 mars 1985 relatif à la prévention de certaines maladies réputées
contagieuses des animaux en ce qui concerne l'alimentation animale ;
3. 3. Hygiène et sécurité sanitaire des aliments
Tous les actes et décisions individuelles prévus par :
- Le règlement (CE) n° 178-2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'autorité européenne de sécurité sanitaire des aliments et fixant des procédures
relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
- Le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004
relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
- Le règlement (CE) n° 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale ;
- Le règlement(CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine
- L'article L230-5 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la qualité nutritionnelle des
repas servis en restauration collective et ses textes d'application ;
- L'article L232-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la décision de consignation,
de retrait ou de rappel de produits ;
- L'article L233-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la fermeture
d'établissement ou l'arrêt de certaines activités ;
- L'article L233-2 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'agrément sanitaire et ses
textes d'application ;
- L'article D.233-14 du code rural et de la pêche maritime (catégorisation des abattoirs) ;
Préfecture des Landes - 40-2020-02-03-011 - AP 14-2020-BCI DS M HOURMAT DDCSPP 16 3. 4. Protection de la faune sauvage captive :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par le livre IV, titre ler, chapitre 1I| du code de
l'environnement concernant la détention d'animaux d'espèces non domestiques et leurs arrêtés
d'application.
3. 5. Élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par les articles L226.1 à L226-9 du code rural et
de la pêche maritime, relatifs à la gestion des sous-produits animaux et leurs textes d'application :
3. 6. Inspection des installations classées pour la protection de l’environnement
exerçant des activités agricoles et agroalimentaires :
Toutes les décisions individuelles prévues par le titre ler du livre V du code de l’environnement, à
l'exception des décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées ainsi que toutes
les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique.
Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du Code de l'environnement
suite à un examen au cas par cas prévu dans le cadre de l'article L122-1 du Code de
l'environnement, et notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions concernant les
dossiers soumis à des étude d'impact.
3. 7. Contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux
et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire :
Toutes les décisions individuelles prévues par les articles L236.1, L236.2 et L236.8 du code rural
et de la pêche maritime, sur l'agrément des opérateurs et de leurs installations et leurs arrêtés
d'application.
3. 8. Consommation et répression des fraudes :
Tous les actes et décisions individuelles prévues par le code de la consommation et en particulier
ceux relatifs :
- À la fermeture d'établissement ou à l'arrêt de certaines activités :
- Aux produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ;:
- Aux produits non conformes ;
- À toute mesure d'urgence allant jusqu'à la suspension, en cas de danger grave ou
immédiat lié à une prestation de service ;
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
- Les correspondances aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillers départementaux
du département ;
- Les circulaires adressées à l'ensemble des maires du département ;
- Les mémoires introductifs d'instance et les correspondances entrant dans un cadre contentieux
engageant la responsabilité de l'Etat ;
[Ce})
Préfecture des Landes - 40-2020-02-03-011 - AP 14-2020-BCI DS M HOURMAT DDCSPP 17 Article 3 : M. Franck Hourmat est autorisé à donner, par arrêté pris au nom du secrétaire général
chargé de l'administration de l'Etat dans le département des Landes, délégation pour signer les
actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité, en cas
d'absence ou d'empêchement.
Le secrétaire général, préfet par intérim, est informé des décisions prises en matière de
subdélégation qui font l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat dans le département.
Article 4 :
Le présent arrêté prend effet au 4 février 2020.
Article 5 :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021
MONT DE MARSAN Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau -
75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey — BP
543 — 64010 PAU Cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite
au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le
département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 3 février 2020
Le secrétare général, préfet par intérim,
Loï SSE
Préfecture des Landes - 40-2020-02-03-011 - AP 14-2020-BCI DS M HOURMAT DDCSPP 18 Préfecture des Landes
40-2020-02-03-023
AP 15-2020-BCI DS M HOURMAT DDCSPP procédures
marchés publics
Préfecture des Landes - 40-2020-02-03-023 - AP 15-2020-BCI DS M HOURMAT DDCSPP procédures marchés publics 19 EX 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n°15-2020 -BCI portant délégation de signature
à M. Franck Hourmat, directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
pour la mise en œuvre des procédures de marchés publics
Le secrétaire général , préfet par intérim,
Vu la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 modifiée du 02 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°84-1191 modifié du 28 décembre 1984, relatif à l'organisation des services extérieurs
du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret n°97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret 2012-1246, modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret 2012-1247, modifié du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget du ministère des
affaires sociales et de la solidarité nationale ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et services du
ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et
services du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et services du
ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des services du
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Préfecture des Landes - 40-2020-02-03-023 - AP 15-2020-BCI DS M HOURMAT DDCSPP procédures marchés publics 20 Vu l'arrêté interministériel du 07 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de
l'enseignement scolaire et le budget de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2018 nommant M. Franck HOURMAT, directeur départemental de
la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes ;
Vu le décret du 29 août 2019 nommant Monsieur Loïc GROSSE en qualité de secrétaire général de la
préfecture des Landes ;
Vu le décret du 29 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Frédéric VEAUX, directeur général de
la police nationale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, à compter du 3 février 2020 ;
Considérant que le secrétaire général de la préfecture assure l'intérim en cas de vacance du poste de
préfet ;
ARRETE:
Article 1°" Délégation est donnée à Franck HOURMAT, directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations des Landes, à l'effet de mettre en œuvre les procédures
relatives aux marchés de l'Etat des programmes pour lesquels il a reçu délégation au titre de
l'ordonnancement secondaire (conduite des procédures de passation et d'exécution, signature des
actes et documents s'y rapportant) tels que définis et réglementés par le code des marchés publics, et
d'un montant inférieur à :
> 135 000 € H.T. pour les fournitures et les services,
> 200 000 € HT. pour les travaux.
La présente délégation est délivrée pour les affaires relevant :
> des missions et attributions de la direction départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations,
> des crédits pour lesquels M. Franck HOURMAT, a été désigné en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué.
Article 2 : Dans le cadre de cette délégation de signature, une information régulière des services de
la Préfecture (Direction des ressources humaines et des moyens) devra être assurée pour toutes les
opérations concernées par les BOP 309 et 333 avant engagement des dépenses.
Article 3 : M. Franck HOURMAT est autorisé à donner, par arrêté pris au nom du secrétaire général
chargé de l'administration de l'Etat dans le département des Landes , délégation pour signer les actes
pour lesquels il a lui-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité, en cas d'absence ou
d'empêchement.
Le secrétaire général, préfet par intérim, est informé des décisions prises en matière de subdélégation
qui font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le
département.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet au 4 février 2020.
Article 4: Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours
suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021
MONT DE MARSAN Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau - 75800
PARIS ;
- Soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey — BP 543
— 64010 PAU Cedex.
Préfecture des Landes - 40-2020-02-03-023 - AP 15-2020-BCI DS M HOURMAT DDCSPP procédures marchés publics 21 Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de
l'administration pendant deux mois.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques
des Landes et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département.
Mont-de-Marsan, le 3 février 2020
Le secrétaire général, préfet par intérim,
Préfecture des Landes - 40-2020-02-03-023 - AP 15-2020-BCI DS M HOURMAT DDCSPP procédures marchés publics 22 Préfecture des Landes - 40-2020-02-03-023 - AP 15-2020-BCI DS M HOURMAT DDCSPP procédures marchés publics 23 Préfecture des Landes
40-2020-02-03-029
AP 31-2020-BCI DS M MAZAURY DDTM
ordonnancement secondaire
Préfecture des Landes - 40-2020-02-03-029 - AP 31-2020-BCI DS M MAZAURY DDTM ordonnancement secondaire 24 EE = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté n° 31-2020-BCI portant délégation de signature à M. Thierry MAZAURY,
directeur départemental des territoires et de la mer
au titre de l’ordonnancement secondaire
Le secrétaire général, préfet par intérim,
Vu la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances, et
notamment son article 5,
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment les articles 15, 20,
43 et 50,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires,
Préfecture des Landes - 40-2020-02-03-029 - AP 31-2020-BCI DS M MAZAURY DDTM ordonnancement secondaire 25 Vu l'arrêté interministériel du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité du ministère des
transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation d’un ordonnateur
secondaire délégué,
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de
l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l’arrêté interministériel du 22 décembre 2017 portant nomination de M. Thierry MAZAURY en
tant que directeur départemental des territoires et de la mer des Landes :
Vu le décret du 29 août 2019 nommant Monsieur Loïc GROSSE en qualité de secrétaire général de
la préfecture des Landes :
ARRETE
Article 1°: Délégation est donnée à M. Thierry MAZAURY directeur départemental des territoires
et de la mer, en qualité de responsable de centre de coûts pour le BOP 354 et de responsable d’unité
opérationnelle pour les autres BOP pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses de l'Etat imputées sur les titres et les BOP mentionnés ci-dessous
La DDTM est également considérée comme service prescripteur dans le cadre du CAS 723.
[N° _| Programme h | 'BOP | L Titres |
| Ministère de l'Agriculture et de l Alimentation | 149 | Économie et| développement durable de |BOP central onitres 3 et 6 | l'Agriculture, de la pêche et des | BOP régional | | | [territoires em — 1215 Conduite et pilotage des politiques de | Titres 2,3; 56 | l’agriculture BOP régional | L- ———— a _ _ 4 Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire
| BOP régional (Titres 3, 5 et 6 | | « Interventions des | | 1113 Paysages, Eau et Biodiversité services déconcentrés » | | | S EN BOP central « soutien Titres 3, 5 et 6 réseaux et | contentieux »
|
| 181 Prévention des risques BOP régional Titres 3, 5 et 6 | Sacs =
205 Sécurité et Affaires maritimes BOP central « stratégie, Titres 3, set6 | | |développement et pilotage »
| | BOP régional
Re 1 nn _ ...
21 7 Conduite et pilotage des politiques de | BOP régional Titres à: à: $ et 6 | l'écologie, du développement et de la |« personnels et | | mobilité durable fonctionnement des | || services déconcentrés » » |
Préfecture des Landes - 40-2020-02-03-029 - AP 31-2020-BCI DS M MAZAURY DDTM ordonnancement secondaire 26 Article 5 :
Le présent arrêté prend effet au 4 février 2020.
Article 6:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs des
services de l'Etat.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État
dans le département.
Mont-de-Marsan, le 3 février 2020
Le secrétaire général, préfet par intérim
ic GROSSE
Préfecture des Landes - 40-2020-02-03-029 - AP 31-2020-BCI DS M MAZAURY DDTM ordonnancement secondaire 27 Ministère de la Cohésion des Territoires
135 Urbanisme, territoires et amélioration | BOP central « lutte Titre 3 et 6
de l'habitat contre l’habitat
indigne » et
« Contentieux »
BOP régional
Ministère-de l'Economie
723 Opérations immobilières déconcentrées | BOP régional Titre 3 et 5
Ministère de l’Intérieur
354 Moyens mutualisés des administrations | BOP régional Titre 3
déconcentrées
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 2 :
Cette délégation de signature porte sur l’engagement juridique, le service fait et les demandes de
paiement auprès du comptable ainsi que la réalisation des recettes, exécutés à l’échelon du
département.
Demeurent soumises à la signature du préfet des Landes :
les décisions attributives de subventions (arrêtés, conventions...) accordées sur le titre 6 du
budget de l’État, d’un montant supérieur à 23 000 €,
la réquisition du comptable
la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses
déconcentrées
les décisions d’astreintes financières (décret 2012 -1246 susvisé- article 117 à 119).
C4
C4
Article 3:
M. Thierry MAZAURY est autorisé à donner, par arrêté pris au nom du préfet , délégation pour
signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité, en
cas d’absence ou d’empêchement.
Le préfet est informé des décisions prises en matière de subdélégation qui font l’objet d’une
publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Article 4:
Pour les actes d’ordonnancement secondaire gérés dans Chorus pour lesquels la DDTM est
responsable d'unité opérationnelle, une délégation de gestion, passée entre le DDTM et le directeur
régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, sous l’autorité duquel est placé le
centre de prestations comptables mutualisées (CPCM), fixe les modalités ainsi que les obligations
respectives des deux services intéressés.
Préfecture des Landes - 40-2020-02-03-029 - AP 31-2020-BCI DS M MAZAURY DDTM ordonnancement secondaire 28 Préfecture des Landes
40-2020-02-03-030
AP 32-2020-BCI DS M MAZAURY DDTM
Préfecture des Landes - 40-2020-02-03-030 - AP 32-2020-BCI DS M MAZAURY DDTM 29 E = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n°32-20120BCI donnant délégation de signature à
M. Thierry MAZAURY,
directeur départemental des territoires et de la mer
Le secrétaire général, préfet par intérim
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du patrimoine :
Vu le code de la route ;
Vu le code de l’expropriation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le code de l'environnement :
Vu le code forestier :
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment l'article 34, modifiée ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à
la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
modifiée :
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, modifiée :
Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à
caractère économique et financier, modifiée ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
modifiée ;
Préfecture des Landes - 40-2020-02-03-030 - AP 32-2020-BCI DS M MAZAURY DDTM 30 Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,
modifiée ;
Vu la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les
relations entre l’administration et les citoyens, modifiée ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles :
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu lordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles
applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes, modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à
assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions
susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, modifiée :
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 27 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale,
modifiée ;
Vu le décret n° 87-1011 du 11 décembre 1987 modifiant l'article 33 du code du domaine
public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion du
personnel relevant du Ministère de l’ Agriculture et de l’alimentation, services déconcentrés :
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, et
notamment les articles 43 et 44 :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du
développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion
d’agents placés sous autorité ;
Vu le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à
l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes :
Vu les décrets n°s 2017-81 et 82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer
l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles
d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à
l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes :
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans
les directions départementales interministérielles, notamment l’article 1°’ modifié le 1° juillet
2013 ;
Préfecture des Landes - 40-2020-02-03-030 - AP 32-2020-BCI DS M MAZAURY DDTM 31 Vu l'arrêté préfectoral DDTM/SG/2017-109 portant organisation de la direction
départementale des Territoires et de la Mer des Landes :
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 22 décembre 2017, portant nomination de M.
Thierry MAZAURY en tant que directeur départemental des territoires et de la mer des
Landes :
Vu le décret du 29 août 2019 nommant Monsieur Loïc GROSSE en qualité de secrétaire
général de la préfecture des Landes :
Vu le décret du 29 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Frédéric VEAUX, directeur
général de la police nationale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, à compter
du 3 février 2020 :
Considérant que le secrétaire général de la préfecture assure l'intérim en cas de vacance du
poste de préfet
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation est donnée à M. Thierry MAZAURY, directeur départemental des
Territoires et de la Mer, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions, les actes, contrats
et décisions qui suivent selon les conditions indiquées :
I - ADMINISTRATION GENERALE
A- Gestion du personnel
La présente délégation de signature porte sur les décisions individuelles énumérées ci-
dessous :
+ l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l’aménagement et de la
réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et de
congé bonifié .
+ l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident de
travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie et des congés de
longue durée :
* l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel : y compris pour raison
thérapeutique :
* le retour dans l’exercice des fonctions à temps plein ;
* l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps ;
*___ l'octroi des autorisations d'absence :
+ l’avertissement et le blâme :
+ l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d’activité :
+ l'établissement et la signature des cartes d’identité de fonctionnaires et des cartes
professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à
l'extérieur du département, et de celles concernant les emplois régis par l’article 1° du
décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de
Padministration territoriale de l’Etat ;
* __imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail :
* les congés prévus par le décret n° 94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions
communes applicables aux stagiaires de l’Etat et des établissements publics.
Préfecture des Landes - 40-2020-02-03-030 - AP 32-2020-BCI DS M MAZAURY DDTM 32 B - Gestion du personnel du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire (MTES)
et du Ministère de la Cohésion des Territoires (MCT) (application du décret n° 2013-1041
du 20 novembre 2013)
1) Personnel fonctionnaire, stagiaires et agents non titulaires de l'Etat à gestion
centralisée et régionalisée :
La délégation de signature porte sur les décisions et actes de gestion suivants :
1.1 affectation à un poste de travail, à l'exclusion de mutation qui entraîne un changement de
résidence ou une modification de la situation de l'agent intéressé au sens de l'article 60 de la
loi du 11 janvier 1984,
1.2.décision plaçant le fonctionnaire dans la position de "congé parental",
1.3.décision de réintégration,
1.4 arrêté déterminant les postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le nombre de
points attribués à chacun d'eux,
1.5 arrêté individuel portant attribution des points aux titulaires des postes mentionnés par
l'arrêté ci-dessus (1.4)
1.6 liquidation des droits des victimes d'accident de service et de travail,
2) Personnel à gestion déconcentrée
La délégation porte sur l'ensemble des décisions de recrutement et actes de gestion.
C - Gestion du personnel du Ministère de l’ Agriculture et de l’Alimentation (MAA)
La délégation de signature porte sur les décisions suivantes :
- changement d'affectation des fonctionnaires n'entraînant ni changement de résidence, ni
modification de la situation des intéressés au sens de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984.
D - Responsabilité civile
La délégation de signature porte sur les décisions suivantes :
*__ règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers,
+ règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat du fait d'accidents de
circulation.
E - Procédures contentieuses
La délégation de signature porte sur les observations écrites concernant les infractions aux
codes de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation, de l'environnement, au code rural
et de la pêche maritime et au code forestier.
IT- AGRICULTURE — DEVELOPPEMENT RURAL
Préfecture des Landes - 40-2020-02-03-030 - AP 32-2020-BCI DS M MAZAURY DDTM 33 La délégation de signature porte sur les décisions suivantes:
1 - Productions animales et végétales
décisions en matière de plantations, replantations et sur-greffages de vignes
(articles D665 à D665-13-1 à R665-6-1 du code rural et de la pêche maritime),
ban des vendanges (article D 645-6 du code rural et de la pêche maritime),
décisions en matière de dérogation à la culture de maïs semence dans les îlots protégés
(article R. 661-12 à R. 661-23 du code rural et de la pêche maritime).
2 - Actions en faveur des agriculteurs
décisions en matière des aides à l'installation des jeunes agriculteurs, et du
parcours professionnel personnalisé (Articles D343-3 à D 343-24 du code rural
et de la pêche maritime),
décisions dans le cadre du programme pour l'installation des jeunes en agriculture et
de développement des initiatives locales (PIDIL) et de façon générale toute aide à la
transmission des exploitations agricoles (Articles D 343-34 à D 343-36 du code rural
et de la pêche maritime),
décisions dans le cadre du programme Accompagnement à l’Installation-Transmission
en Agriculture (AITA) (articles D330-2 et suivants, D343-43 du code rural et de la
pêche maritime) — (règlements UE n°1305/2013 du 17/12/2013 . n° 702/2014 du
25/06/14 — n°1408/2013 du 18/12/2013) — (Régime cadre exempté de notification n°
SA40883 et n° SA40979) (Décrets n°2015-781 du 29/06/15 — n° 2015-972 du
31/07/15 - n° 2016-1141 du 22/08/2016 — n° 2016-1140 du 22/08/16),
décisions en matière de financement par des prêts bonifiés agricoles (Articles
D.344-1 à D.3446 du code rural et de la pêche maritime),
décisions en matière de mesures agri-environnementales (Règlements C.E. n°
1974/2006 du 15 décembre 2006 sur le soutien au développement rural par le Feader,
UE n° 1305/2013 et 1310/2013 du 17 décembre 2013 relatif au soutien au
développement rural par le Feader, Décret n° 2007-1342 et articles D. 341-7 à D.341-
20 du code rural et de la pêche maritime),
décisions d'aides relatives au Plan Végétal Environnemental (PVE) (Règlements
C.E. N° 1974/2006 du 15 décembre 2006, UE n° 1305/2013 et 1310/2013 du 17
décembre 2013, précités
décisions en matière d'aides au Plan de Modernisation des Bâtiments d'Elevage
(PMBE) (Règlements C.E. n°1974/2006 du 15 décembre 2006, UE n° 1305/2013 et
1310/2013 du 17 décembre 2013, précités
décisions en matière d'aides, d'accompagnement et de suivi des agriculteurs en
difficulté ( Articles D 354-1 à D 354-15 du code rural et de la pêche maritime,
modifiés , Décret n° 2009-87 du 22 janvier 2009), modifié,
décisions en matière d'aide à la réinsertion professionnelle dans le cas d'exploitations
en difficulté (décret n° 2017-649 du 26/04/17, modifié),
Préfecture des Landes - 40-2020-02-03-030 - AP 32-2020-BCI DS M MAZAURY DDTM 34 + décisions en matière de Fonds d'Allègement des Charges (FAC) (Règlement UE n°
14/08/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du
traité sur le fonctionnent de l’union européenne aux aides de minimis dans le secteur
de l’agriculture),
*_ décisions en matière de mesures conjoncturelles exceptionnelles (Règlement UE n°
14/08/2013 du 18 décembre 2013, précité),
+ décisions en matière de procédures calamités agricoles (indemnisations - prêts
spéciaux) (Articles L 361-1 à L 361-8 et D 361-1 à D 361-42 du code rural et de la
pêche maritime),
+ décisions en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles (Articles
L 331-1 à L 331-11, R 312-1 à R312-3, R 313-1 à R 313-8, modifiés, R 331-1 à R
331-16 du code rural et de la pêche maritime),
+ décisions de mise en valeur des terres incultes : mise en demeure (Art. L 125-1 à L
125-15 du code rural et de la pêche maritime),
+ décisions en matière d'indemnité compensatoire de handicap naturel ( Règlements
CE n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009, établissant les règles comunes pour les
régimes de soutien direct en faveur de agriculteurs dans le cadre de la politique
agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur de agriculteurs,
UE n° 1305/2013 et n° 1310/2013 du 17 décembre 2013, précités ),
* décisions d’aides relatives au Plan de Performance Energétique des entreprises
agricoles (arrêté ministériel du 4 février 2009),
* décisions en matière d’aides aux surfaces de la Politique Agricole Commune (y
compris aides couplées) (Règlements CE n° 73/2009 du 19 janvier 2009, précité n°
639/2009 du 22 juillet 2009 portant modalités d'exécution du règlement CE
n°73/2009 du Conseil en ce qui concerne le soutien spécifique, n°1120/2009, n°
1121/2009 du 29 octobre 2009 portant modalités d’application du régime de
paiement unique prévu par le titre III du règlement CE n° 73/2009, précité, n°
1122/2009 du 30 novembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement
CE n°73/2009 précité en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le
système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct
en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalité
d'application du règlement ‘CE)n° 1234/2007 du conseil en ce qui concerne la
conditionnalité dans le cadre ud régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole, UE
n° 1305/2013 et n° 1310/2013 du 17 décembre 2013, précités),
* décisions en matière de cessation progressive d’activité (article L732-29 - article
D732-167 à 182 du code rural et de la pêche maritime) — (article 18 de la loi du 20
janvier 2014, modifiée).
3 - Groupements agricoles d'exploitation en commun
- décisions en matière d'agrément des Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun
Préfecture des Landes - 40-2020-02-03-030 - AP 32-2020-BCI DS M MAZAURY DDTM 35 (GAEC) (Articles L 323-1 à L 323-16 du code rural et de la pêche maritime).
4 - Droit à paiement de Base ( DPB)
- Règlement (UE) n°1307/2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur
des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole communes
- Règlement délégué (UE) n°639/2014 complétant le règlement n°1307/2013
- Règlement délégué (UE }n°640/2014 complétant le règlement n°1306/2013
- Règlement d'exécution (UE) n°641/2014 établissant les modalités d’application du
règlement (UE) n°1307/2013
- Règlement d’exécution (UE) n°809/2014 établissant les modalités d’application du
règlement (UE) n°1306/2013
- Article D.615-26 du code rural et de la pêche maritime
- Article D.615-27 du code rural et de la pêche maritime
- Article D.615-29 du code rural et de la pêche maritime
5 - Protection des végétaux
5.1 - décisions en matière d'agrément des groupements de défense contre les ennemis des
cultures (Articles L 252-1 à L 252-5 du code rural et de la pêche maritime),
5.2 - décisions en matière de mesures de défenses contre les organismes nuisibles: (articles
L 251-3 à L 252-11 du code rural et de la pêche maritime) :
+ __ destruction de plantes reconnues contaminées par un organisme nuisible,
+ obligation d'effectuer des luttes et des traitements collectifs contre certains
organismes nuisibles,
6 - Développement rural : fonds européen agricole de développement rural ( FEADER)
* décisions dans le cadre du programme de développement rural d’Aquitaine pour la
période 2014-2020 — règlements CE n° 1303/2013 du 17/12/2013, n° 1305/2013 du
17/12/2013, n° 1306/2013 du 17/12/13 — Loi n°2014-58 du 27/01/14 modifiée —
Décret n° 2014-580 du 3 juin 2014, modifié).
III - APPLICATION DU DROIT DES SOLS
Outre les actes nécessaires à l'instruction des dossiers, la délégation de signature porte
sur les décisions suivantes, sauf divergence entre l'avis du maire et celui du directeur
départemental des territoires et de la mer.
1 - Communes dotées d'un P.L.U. approuvé ou dotées d'une carte communale
approuvée
Préfecture des Landes - 40-2020-02-03-030 - AP 32-2020-BCI DS M MAZAURY DDTM 36 * autorisations ou actes suivants relevant de la compétence du préfet, (article R 422-2
du code de l'urbanisme), lorsqu'ils concernent des projets réalisés pour le compte
des concessionnaires de l’État, sauf en cas d'avis conforme défavorable de
l'A.B.F.
a) permis de construire;
b) permis d'aménager;
c) permis de démolir,
d) déclaration préalable.
2 - Communes dont tout ou parties du territoire n'est plus couvert par un
plan local d'urbanisme approuvé, ou par une carte communale approuvée lorsque le
conseil municipal a expressément décidé du transfert de compétence, à la suite d'une
décision de justice, alors que le maire reste compétent pour la délivrance des
autorisations d'urbanisme
* avis conforme du préfet, lorsqu'il y a accord entre l'avis du maire et la
proposition du service instructeur (article L 422-5 du code de l'urbanisme).
3 — Tout type de communes
* attestation de conformité de travaux, délivrée en application de l’article R462-10 du
code de l’urbanisme, en l’absence de réponse du maire dans les délais impartis et sur
demande du pétitionnaire,
*__ procédure contradictoire prévue par l’article L122-1 du code des relations entre le
public et l’administration relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, réalisée préalablement au retrait d’un acte relevant de la compétence
du préfet en matière d’urbanisme (L211-2 du code des relations entre le public et
l'administration).
4 — Mesures de sauvegarde (sursis à statuer)
. Avis conforme du préfet, pour tout projet se situant dans un périmètre, institué à
l'initiative d'une personne autre que la commune, où les mesures de sauvegarde prévues par
l'article L 424-1 du code de l'urbanisme sont appliquées (article L 422-5 du code de
l'urbanisme),
° La mesure de sauvegarde (sursis à statuer) concerne toute demande d'autorisation
d'urbanisme concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus par les
articles L 424-1, L 153-11, L 311-2 (zone d'aménagement concernée) et L 331-6 du code de
l'environnement.
Préfecture des Landes - 40-2020-02-03-030 - AP 32-2020-BCI DS M MAZAURY DDTM 37 IV - ACCESSIBILITE
+ __ Approbation d’agendas d'accessibilité programmée / refus
+ __ Approbation de prorogation du délai de dépôt et/ou du délai d'exécution d’un agenda
d’accessibilité
+ __ Dérogations aux règles d'accessibilité
V - CONSTRUCTION ET CONTROLE DES REGLES DE CONSTRUCTION
1. Tous actes et correspondances relatifs aux règles de construction, en particulier en
matière de contrôle de ces règles
2: Tous actes et correspondances relatifs aux suites des contrôles des règles de
constructions
3. Tous actes et correspondances relatifs à l’organisation des contrôles de règles de
constructions
4, Toutes correspondances auprès des particuliers en matière d’informations
réglementaires
VI- PREVENTION DES RISQUES
+ Toutes correspondances de nature informative ou explicative en matière de prévention
des risques.
VII — DOMAINE PUBLIC FLUVIAL et MARITIME — NAVIGATION
La délégation de signature porte sur les décisions suivantes :
1 - Gestion. conservation et exploitation du domaine public fluvial :
+ actes de gestion et de conservation du domaine public fluvial pour les cours
d'eau domaniaux dont la DDTM assure la gestion (Art. L 2124-6 et suivants, L
2131-1 et suivants, L 2132-2 et suivants du code général de la propriété des
personnes publiques).
2 - Gestion. conservation et exploitation du domaine public maritime :
+ actes de gestion et de conservation du domaine public maritime (Art. L 2124-
1 à L 2124-5, L 2132-2 et suivants du code général de la propriété des personnes
publiques),
3 - Autorisation de manifestations sur les plans d'eau et voies d'eau
(Décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, et règlement type de « police plaisance »).
Préfecture des Landes - 40-2020-02-03-030 - AP 32-2020-BCI DS M MAZAURY DDTM 38 VII - ENVIRONNEMENT- FORET- PAYSAGES- PUBLICITÉ
La délégation de signature porte sur les décisions suivantes :
1 - Pavsage et environnement:
1-1 actes de contrôle du respect des engagements souscrits dans le cadre des contrats (hors
contrat d'agriculture durable) et chartes Natura 2000 ( Articles L 414-3 et R 414-12 à R 414-
18 du code de l'environnement),
1-2 conventions d'attribution de subventions dans le cadre du 1% paysage et
développement (décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions
de l'Etat pour des projets d'investissement, modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril
2003),
1-3 procédures d'enquêtes publiques réalisées en application du Livre I, Titre II, Chapitre II:
du code de l’environnement, enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles
d’affecter l’environnement. Délégation est donnée, pour tous les actes de procédure des
enquêtes publiques organisées par la DDTM des Landes, à l’exception de l’arrêté de mise à
l'enquête publique,
1-4 la consultation de l’autorité administrative de l'Etat compétente en matière
d’environnement prévue par l’article L 122-1 du code de l’environnement, telle qu’elle est
définie par le décret n° 2011 -2019 du 29 décembre 2011, pour tout projet instruit par la
DDTM soumis a une étude d’impact, lorsque l’autorité compétente pour autoriser l’opération
est l’Etat,
1-5 décisions concernant les espaces protégés,
1-6 autorisations d’accès aux propriétés privées dans le cadre d’inventaires scientifiques.
1-7 arrêté de nomination du régisseur de recettes et de ses adjoints de la fédération
départementale des chasseurs des Landes.
2- Forêt
2-1 subventions en matière forestière pour acquisition et travaux (Décret n° 87-48 du
30 janvier 1987),
2-2 autorisations ou refus d'autorisation de défrichement aux particuliers (Articles R
341-1,R 312-1, R 312-2, R 312-3 du code forestier),
2-3 décisions provoquant mainlevée des hypothèques garantissant les prêts en numéraire
du Fonds Forestier National (Décret n° 87-48 du 30 janvier 1987),
2-4 arrêtés d'octroi et décisions de refus en matière de primes au reboisement des terres
agricoles (Règlement C.E. 1257/1999 du 17 mai 1999 - Décret 2001-359 du 19 avril 2001),
2-5 autorisation ou refus d'autorisation de défrichement de bois et forêts
appartenant à des collectivités ou personnes morales visées à l'article L 214-3 I‘ alinéa
du code forestier, portant sur les superficies inférieures à l'hectare ( Articles L 214-13 et R.
10
Préfecture des Landes - 40-2020-02-03-030 - AP 32-2020-BCI DS M MAZAURY DDTM 39 312-1 et suivants du code forestier, L 214-3, 1‘ alinéa du code forestier, portant sur les
superficies inférieures à 1 hectare),
2-6 toute décision relative aux demandes d’autorisation administrative de coupe de bois
(art.L. 124-5, L. 312-9 : R.312-20 du code forestier)
2-7 autorisation ou refus d'autorisation de coupes de plantes aréneuses sur les dunes portant
sur des superficies inférieures à 0,5 hectare (Articles L 143-2 et L 163-15 du code forestier),
2-8 autorisation ou refus d'autorisation de distraction du régime forestier portant sur des
superficies inférieures à 1 hectare (Article L 214-3 du code forestier),
2-9 affranchissement de droit d'usage et rachat de droits d'usage en forêts de l'Etat ou
en forêts de Collectivités ( Articles du code forestier : R 241-1 à R 241-16 pour les forêts
de l'Etat, R 242-2 à R 242-S$ pour les forêts de Collectivités),
2-10 arrêtés attributifs de subvention d'un montant inférieur à 23 000 euros pour les
projets de boisements - reboisements, de conversion, d'amélioration, d'équipement
forestier, et de protection de la forêt contre les incendies
2-11 décisions attributives de subvention d’un montant inférieur à 23 000 euros pour les aides
aux peuplements forestiers sinistrés par la tempête Klaus (Arrêté préfectoral du 13 août 2009
sur les conditions de financement par des aides publiques des travaux de nettoyage liés à la
reconstitution des peuplements forestiers sinistrés par la tempête Klaus — Arrêté du 01 février
2010 relatif aux conditions de financement par des aides publiques des travaux de nettoyage et
de reconstitution des peuplements forestiers sinistrés par la tempête Klaus — arrêté préfectoral
du 04 mars 2013 sur les conditions de financement par des aides publiques des travaux de
nettoyage des peuplements forestiers sinistrés par la tempête Klaus — arrêté préfectoral
modifié du 04 mars 2013 sur les conditions de financement par des aides publiques des
travaux de reconstitution des peuplements forestiers sinistrés par la tempête Klaus),
2-12 procédures d’enquêtes publiques réalisées en application du Livre III, Titre I:
défrichements, du code Forestier. Délégation est donnée pour tous les actes à l’exception
de l’arrêté de mise à l'enquête publique.
2-13 toute décision relative aux demandes d’autorisation administrative de coupe de bois
(art.L.124-5 : L.319-9 : R.312-20 du code forestier)
3- Chasse
*__ autorisations individuelles et exceptionnelles pour capturer les lapins avec bourses et
furets dans les départements où il n'est pas classé nuisible (Article R.424-11 du code
de l'environnement),
+ __ élevages de gibier : délivrance du certificat de capacité et de l'autorisation d'ouverture
d'un établissement (Articles L 413-1 à L 413-4, R 413-24 à R 413-51 du code de
l'environnement),
* capture du gibier dans les réserves de chasse (Article R 422-87 du code de
l'environnement),
+ __ introduction et prélèvement du gibier vivant en vue du repeuplement (Article L424-11
du code de l’environnement et arrêté ministériel du ler août 1986 modifié),
11
Préfecture des Landes - 40-2020-02-03-030 - AP 32-2020-BCI DS M MAZAURY DDTM 40 arrêtés autorisant la destruction des espèces classées nuisibles, aux détenteurs du droit
de destruction (Article L 427-8 du code de l'environnement),
arrêtés autorisant les missions administratives confiées aux lieutenants de louveterie
(Articles L 427-5 à L 427-7 du code de l'environnement),
missions confiées aux lieutenants de louveterie dans le cadre de la police de la
chasse (Article L 427-2 du code de l'environnement),
arrêtés autorisant la capture et la destruction d’espèces nuisibles dans les réserves
naturelles nationales et dans les réserves de chasse et de faune sauvage,
arrêtés individuels fixant les plans de chasse et décisions individuelles en matière
de plans de chasse (article R 425-8 du code de l’environnement) dans le cadre de
l’arrêté fixant le nombre minimum et le nombre maximum de grands cervidés
soumis à plan de chasse à prélever durant la saison de chasse,
agrément pour l'emploi des pièges (arrêté ministériel du 23 mai 1984 - Article R
427-16 du code de l'environnement),
arrêté portant modification du territoire des Associations Communales de Chasses
Agréées et décisions d'agrément des réserves mises en place par les Associations
Communales de Chasses agréées (Articles L 422-2 à L 422-23 et R 422-1 à R 422-91
du code de l'environnement),
arrêtés d'autorisation et d'annulation d'autorisation d'installation de nouvelles
pantes (Article L 424-4 du code de l'environnement et arrêté ministériel du 11 août
2006 relatif à la chasse des colombidés au moyen de filets dans le département des
Landes),
autorisations individuelles pour la chasse du gibier d’eau la nuit à partir de postes
fixes (L424-5 et R 424-17 du code de l’environnement),
autorisations individuelles de tir du chevreuil et du sanglier à l'approche ou à l'affût
à partir du 1‘ juin (Article R 424-8 du code de l'environnement),
autorisations de détention, de transport et d'utilisation de rapaces pour la chasse au
vol (Articles L 412-1, R 412-1 à R 412-5 et R 412-7 du code de l'environnement),
autorisations de détention d'espèces non domestiques chassables au sein d'un élevage
d'agrément (Articles L 412-1, R 412-1 à R 412-5 et R 412-7 du code de
l'environnement),
autorisations pour organiser des concours et entraînements de chiens de chasse (arrêté
ministériel du 21 janvier 2005 modifié),
procédures d’enquêtes publiques réalisées en application du Livre IV, Titre II Chasse
du code de l’environnement. Délégation est donnée pour tous les actes à l’exception
de :
“ l’arrêté de mise à l’enquête publique
l'arrêté listant les terrains soumis à l’action de l'ACCA,
12
Préfecture des Landes - 40-2020-02-03-030 - AP 32-2020-BCI DS M MAZAURY DDTM 41 + attestations préfectorales de délivrance initiale du permis de chasser,
+ vénerie sous terre et à courre : attestations de meute (arrêté ministériel du 18 mars
1982 modifié),
+ commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation
spécialisée dégâts agricoles : notifications des décisions (R 426-8-2 et R426-14 du
code forestier),
+ contentieux administratif et pénal : suivi des procédures, notifications des décisions,
+ arrêtés portant autorisation de destruction d’animaux dangereux pour la sécurité
aérienne sur l’emprise de la BA118 de Mont-de-Marsan,
+ _ arrêtés autorisant le comptage du gibier avec sources lumineuses,
+ arrêtés portant autorisation permanente de capture temporaire ou définitive, de
transport et de marquage d’espèces chassables à des fins scientifiques,
+ arrêté reconnaissant l’aptitude technique à la fonction de garde-chasse ou garde-
forestier particulier,
+ validation des statuts des ACCA, des règlements de chasse et des règlements intérieurs
des ACCA.
4 — Publicité
En l’absence d’un règlement local de publicité sur le territoire considéré, la délégation de
signature porte sur :
+ les récépissés de déclarations,
+ les autorisations ou refus d’autorisations de publicité d’enseignes et de pré-enseignes
dans le cadre de l’application du chapitre 1% du titre VIIT du livre V de la partie
réglementaire du code de l’environnement, articles R581-1et suivants.
+ les arrêtés de mise en demeure (L581-27 et LS81-28 du code de l’environnement).
IX- HABITAT
La délégation de signature porte sur les décisions suivantes :
1- convention passée entre l’État et une ou des personnes physiques ou morales bénéficiaires de l'aide de l’Etat en application de l'article L 351-2 et R 353-1 à R 353-214 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
2- dérogation ou autorisation relevant de la réglementation sur la participation des
employeurs à l'effort de construction (art. R 313-1 à R 313-41 du code de la construction et de
l'habitation : obligation des employeurs),
3- dérogation à l’octroi d’un prêt locatif intermédiaire (article R 391-1 à R 391-9 du CCH
sur les dispositions concernant les prêts locatifs intermédiaires),
13
Préfecture des Landes - 40-2020-02-03-030 - AP 32-2020-BCI DS M MAZAURY DDTM 42 4- autorisations diverses :
location de logements bénéficiant de prêts en accession à la propriété ou de primes à
l'amélioration de l'habitat (art. R 331-41 du code de la construction et de l'habitation),
prorogation du délai d'achèvement des travaux (art. R 323-8 et R 331-7 du code de la
construction et de l'habitation),
décisions d’autorisation de changement d’affectation de locaux (art R631-4 du CCH),
décisions relatives à l’occupation des locaux.
5 - décisions de financement :
a) décisions en matière d’agréments, de subventions et prêts pour la construction,
l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés (art R 331-6 et R 331-7, art
R331-19 et R 331-76-5-1 de CCH),
b) décisions d’octroi des subventions relatives au foncier et à l’acquisition
d'immeubles bâtis (art R 331-25 et R 331-24 du CCH),
c) décisions en matière d'amélioration de l’habitat (subvention à l’amélioration des
logements locatifs sociaux) art R 323 et suivants du CCH,
d) autorisations de commencer les travaux avant l’octroi de la décision de subvention
(art R 323-8 et R 331-5 du CCH),
e) décisions relatives à l’occupation des locaux et aux démarrages des travaux,
f) décisions d’autorisation de changements d’affectation de locaux (art R 631-4 du
CCH)
6 - contrôle HLM :
décisions d’autorisations ou de refus de cessions d’éléments du patrimoine immobilier
des organismes HLM et des sociétés d'économie mixte et des collectivités locales pour
leurs logements locatifs ayant fait l’objet de conventions conclues en application de
l’article L 351-12 du CCH (art L 443-7 à L 443-15- 6 du CCH: dispositions
applicables aux éléments du patrimoine immobilier autre que les logements foyers),
décisions d’autorisations ou de refus d’augmentation des loyers appartenant à des
organismes HLM ou à des sociétés d'économies mixtes ayant fait l’objet d’une
convention conclue en application de l’article L 351-2 du CCH après travaux de
réhabilitation (art L 353-9-3 du CCH).
7 - Lutte contre lhabitat indigne
Toutes correspondances relatives au pôle de lutte contre l’habitat indigne.
X —- PECHE, EAU et MILIEUX AQUATIQUES, POLICE DES EAUX
La délégation de signature porte sur les décisions suivantes :
1- Pêche :
autorisations de pêche extraordinaire pour la destruction de certaines espèces
envahissantes et pour l’exécution d’inventaires piscicoles (Article L 436-9 du code de
l’environnement),
captures de poissons (Articles R 432-6 à 432-10 du code de l’environnement),
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Préfecture des Landes - 40-2020-02-03-030 - AP 32-2020-BCI DS M MAZAURY DDTM 43 * autorisations d'introduction d’espèces non représentées (Articles R 432-6 à 432-9 du
code de l’environnement),
+ __ créations de réserves de pêche et restriction des pratiques de la pêche (Articles R 436-
69, R 436-73, R 436-74 du code de l’environnement),
* mise en œuvre des conditions générales d'exploitation du droit de pêche de l'Etat
dévolu aux associations agréées de pêche et de pisciculture et associations de pêcheurs
professionnels en eau douce (Articles R 435-2 à R 435-15 du code de
l’environnement),
+ mise en œuvre des conditions d’exercice du droit de pêche de l’État selon les
prescriptions du cahier des charges et du cahier des clauses et conditions particulières
— délivrance de titres de pêche (Articles R 435-2 à R 435-15 du code de
l’environnement),
* autorisations d’ organisation de concours de pêche dans les cours d’eau de la première
catégorie (Article R 436-22 du code de l’environnement),
* autorisations de la pêche nocturne à la carpe (Article R 436-14-5 du code de
l’environnement),
+ _agréments des piscicultures de repeuplement (Articles R 432-12 à R 432-18 du code
de l’environnement).
° __agréments des gardes pêches particuliers (Décret 2006-1100 du 30 août 2006).
2- Eau et milieux aquatiques :
*__ procédures dans le cadre des autorisations environnementales en application du livre
premier, titre 8, chapitre unique sauf
© |’arrêté de mise à l’enquête publique
© l’arrêté autorisant l’installation
*__ procédures d’autorisation réalisées en application du Livre Il, Titre 1, Chapitre IV du
code de l’environnement : Activités , installations et usages. Délégation est donnée
pour tous les actes sauf :
© l’arrêté de mise à l’enquête publique
© l’arrêté autorisant l'installation
*__ procédures réalisées en application des décrets n° 2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017
d’application de l’ordonnance 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation
environnementale.
Délégation est donnée pour tous les actes sauf :
o l’arrêté de mise à l’enquête publique
0 l'arrêté autorisant l'installation
3- Police des eaux:
*__ arrêtés portant limitation ou suspension provisoire des usages de l’eau (Article L 211-3
du code de l’environnement),
15
Préfecture des Landes - 40-2020-02-03-030 - AP 32-2020-BCI DS M MAZAURY DDTM 44 *__ récépissés de déclaration pour l’ensemble des opérations de la nomenclature soumises
à déclaration (Article L 214-2 du code de l’environnement),
* mise en œuvre du suivi des infractions pénales et des transactions pénales dans le
cadre des conventions entre le préfet des Landes et les Parquets des Landes en date du
30 juillet 2013 (article L 173-12 du code de l'environnement),
*__ dérogation de distance relative aux règles d’implantation des stations de traitement
d'eaux usées prévue au quatrième alinéa de l’article 6 de l’arrêté du 21 juillet 2015,
* arrêtés préfectoraux portant modification de la composition des commissions locales
de l’eau (CLE) des SAGESs (articles R212-29 et R212-30 du code de l’environnement).
Article 2 : M. Thierry MAZAURY est autorisé à donner, par arrêté, délégation pour signer
les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité, en
cas d'absence ou d'empêchement.
Le secrétaire général, préfet par intérim, est informé des décisions prises en matière de
subdélégation qui font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services
de l'Etat dans le département.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes
administratifs.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet au 4 février 2020.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et
de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le
département des Landes .
Mont-de-Marsan, le 3 février 2020
Le secrétaire général, préfet par intérim
SE
Préfecture des Landes - 40-2020-02-03-030 - AP 32-2020-BCI DS M MAZAURY DDTM 45 Préfecture des Landes
40-2020-02-03-031
AP 33-2020-BCI DS M MAZAURY DDTM procédures
des marchés publics
Préfecture des Landes - 40-2020-02-03-031 - AP 33-2020-BCI DS M MAZAURY DDTM procédures des marchés publics 46 Liberté» Egalité « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté n° 33-2020-BCI portant délégation de signature à M. Thierry MAZAURY,
directeur départemental des territoires et de la mer
pour la mise en œuvre des procédures de marchés publics
Le secrétaire général, préfet par intérim
Vu la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances, et
notamment son article 5.
Vu la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements. et notamment les articles 15, 20,
43 et 50,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles, modifié,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
modifié
Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, modifié
Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n°206-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017,
Préfecture des Landes - 40-2020-02-03-031 - AP 33-2020-BCI DS M MAZAURY DDTM procédures des marchés publics 47 Vu l’arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires,
Vu l'arrêté interministériel du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l’arrêté interministériel du 22 décembre 2017 portant nomination de M. Thierry MAZAURY en
tant que directeur départemental des territoires et de la mer des Landes ;
Vu le décret du 29 août 2019 nommant Monsieur Loïc GROSSE en qualité de secrétaire général de
la préfecture des Landes ;
Vu le décret du 29 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Frédéric VEAUX, directeur
général de la police nationale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, à compter du 3
février 2020 :
Considérant que le secrétaire général de la préfecture assure l’intérim en cas de vacance du poste
de préfet
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Thierry MAZAURY directeur départemental
des territoires et de la mer, à l’effet de mettre en œuvre les procédures relatives aux marchés de
l’État des programmes pour lesquels il a reçu délégation au titre de l’ordonnancement secondaire (conduite des procédures de passation et d’exécution, signature des actes et documents s'y rapportant), tels que définis et réglementés par le code des marchés publics, et d’un montant inférieur à :
> 135 000 € HT pour les fournitures et services
> 200 000 € HT pour les travaux
Dans le cadre de cette délégation, une information régulière des services de la Préfecture (DRHLM)
devra cependant être assurée pour toutes les opérations concernées par les programmes 723 et 333
avant engagement des dépenses.
Article 2 : La présente délégation est délivrée pour les affaires relevant :
> des missions et attributions de la direction départementale des territoires et de la mer,
> des crédits pour lesquels M. Thierry MAZAURYa été désigné en qualité d’ordonnateur
secondaire délégué.
Article 3 :
M. Thierry MAZAURY est autorisé à donner, par arrêté pris au nom du préfet , délégation pour
signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité, en
cas d'absence ou d’empêchement.
Préfecture des Landes - 40-2020-02-03-031 - AP 33-2020-BCI DS M MAZAURY DDTM procédures des marchés publics 48 Le secrétaire général, préfet par intérim, est informé des décisions prises en matière de subdélégation
qui font l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le
département.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs des
services de l'Etat.
Article 5 :
Le présent arrêté prend effet au 4 février 2020.
Article 6:
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État
dans le département.
Mont-de-Marsan. le 3 février 2020
Le secrétaire général, préfet par intérim,
Préfecture des Landes - 40-2020-02-03-031 - AP 33-2020-BCI DS M MAZAURY DDTM procédures des marchés publics 49 Préfecture des Landes - 40-2020-02-03-031 - AP 33-2020-BCI DS M MAZAURY DDTM procédures des marchés publics 50