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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 23 juin 2017
Document publié le Vendredi 23 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 23 juin 2017)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 23 JUIN 2017
!, esplanade Jean Moutin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel ; prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 23 Juin 2017
réfecture de Région Île-de-France
Direction ___ Régionale __et _ Interdépartementale __ de
L ‘Équipement et de l'Aménagement d ‘Île-deFrance |
Décision DRIEA IF n° 2017-675 en date du 22 juin 2017 portant) subdélégation de signature à Monsieur Fabrice LEVASSORT,
directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France et directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de- France, à ses collaborateurs.
Préfecture du Val-de-Marne |
|
sous-préfecture de Nogent-sur-Marne
| | lArrêté préfectoral n°2010-2109 du 31 mai 2017 portant modification
des arrêtés n°2017-2772 modifié du 20 janvier 2010 fixant la
composition et désignant les membres de la Commission locale de
l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux Marne-
Confluence.
|
Service de la préfecture
Direction du développement durable et des collectivités
locales
lArrêté préfectoral n°2017-1835 en date du 22 juin 2017. Arrêté de
cessibilité. Opération d'aménagement portant sur l'immeuble sis 15, rue Auguste Delaune à Saint-Denis.
Services déconcentrés de l’État Services déconcentrés de FETE
Direction départementale de la protection des populations!
lArrêté préfectoral n°2017-1834 en date du 22 juin 2017 attribuant,
[’habilitation sanitaire à Monsieur Mehdi LOMBARDI.
=
12
14 Direction régionale __et___ interdépartementale de
l'équipement et l'aménagement |
êté préfectoral DRIEA IdF n° 2017-894 en date du 22 juin 2017
portant réglementant temporairement de la circulation sur les autoroutes Al, A104, A103 A3 et A86 Nord, boulevard circulaire
périphérique parisien (BP) intérieur-extérieur, boulevard inter-urbain du Parisis (BIP) intérieur, pour des travaux d’entretien. |
| PREFET
DE LA RÉGION
D'ILE-DE-FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ÉQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT D’ILE DE FRANCE
Décision DRIEA IF n° 2017-675
portant subdélégation de signature à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France et directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, et à ses collaborateurs
Le directeur régional et interdépartemental
de l’équipement et de l’aménagement d'Île-de-France
Vu le code général des impôts,
Vu ie Code de l'Urbanisme,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination de Monsieur Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté du ler décembre 2014 portant nomination de Monsieur Fabrice LE VASSORT, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région Île-de-.
France, directeur de l'unité territoriale de la Seine-Saint-Denis ;
À Vu l'arrêté de la ministre de f’environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l’habitat durable en date du 22 février 2016 renouvelant M. Fabrice LEVASSORT dans ses fonctions de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l’aménagement de la région Île-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis n°16-3183 du 7 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l’aménagement d’Île-de-France;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2016-12-15-021 du 15 décembre 2016 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France,
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France,
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la région Île-de- France, préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, en matière administrative;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-013 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la région Île-de- France, préfet de Paris portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement Île-de-France, en matière d’ordonnancement secondaire ;
Sur proposition de la secrétaire générale,
DECIDE :
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à M. Fabrice LEVASSORT, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l’aménagement, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France pour signer dans les matières et actes ci-après énumérés:
DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE
CODE
A — ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A mpliation d’actes et recours gracieux
Ampliations d'arrêtés et de tous actes administratifs relatifs à
l'exercice des attributions de l’État en matière d'équipement, de
AI fonctionnement des services, de logement, d'urbanisme, de
construction, de routes, de circulation et de sécurité routières,
d’acquisitions foncières sur le territoire du département de
eine-Saint-Denis.
A2 Réponse aux recours gracieux formulés à l'encontre des actes
ris dans Je cadre de la présente subdélégation de signature
d 1B - Infrastructure
Opérations domaniales.
Tous les actes relatifs aux immeubles et aux terrains dont la [Tableau général des Bi Esstion a été confiée. propriétés de l’État de la Direction des Services
' Fiscaux.
ous les actes relatifs à l'exercice des missions du service dans lalArticle 1“ paragraphe "r", imite des dépenses autorisées pour l'exécution d'un travail, de lle l'arrêté du 4 août 1948 épenses d'acquisition, d'indemnités de frais de loyer, à régler kKu Ministre des travaux B2 kur le budget de l'État. publics des transports et du tourisme modifié par
’arrêté du 23 décembre
1970.
(C — Education et sécurité routières
F Sécurité routière
ci Élaboration et mise en œuvre du plan d'action de sécurité
routière.
c2 Arrêtés de déclenchement d'enquêtes E.C.P.A. (enquêtes
comprendre pour agir)
C3 _ Nomination des enquêteurs E.C.P.A. :
ca Nomination des I.D.S.R. (intervenants départementaux de
sécurité routière) ;
Notification des décisions d'attribution de subventions dans le
C5 tcadre du plan départemental d'actions de sécurité routière
P.D.A.S.R.) ;
Cé Fous les documents liés à la mise en service et à la gestion des
radars automatiques ;
# Éducation routière
c7 Décisions individuelles d'autorisation d’inscription ou de refus
d'inscription aux épreuves du permis de conduire,
Autorisations d'enseigner la conduite automobile en application
C8 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001,
Arrêtés portant autorisation d'exploitation d’un établissement
co d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur en
application de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001,
Signature de tous actes, décisions, pièces et correspondances lArrêté du 20 avril 2012 relative aux demandes de dérogations à la durée de validité de frelatif aux conditions C10 |'épreuve théorique générale de l'examen de permis de conduire. d’établissement, de délivrance et de validité
du permis de conduire
3 Présidence de la commission départementale de la sécurité
routière lorsqu’elle se réunit en « Section enseignement de la
cn conduite des véhicules à moteur et formation des moniteurs
d'enseignement de la conduite de véhicules à moteur ».
c12 Actes et décisions concernant l'organisation et le fonctionnement
fu comité local de suivi.
: décret n° 2005-1225 du
Signature des conventions entre l’État et les établissements 29 septembre 2005 d'enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés Énstituant une aide au aux formations à la conduite de véhicules de catégorie B et à la financement de la sécurité routière. formation à la conduite et ù la sécurité routière et
C1 arrêté du ministre des transports, de
l'équipement, du
tourisme et de la mer en
date du 29 septembre
2005 (NOR:
EQUS05014584)
D — Aménagement, Urbanisme et Construction
1) Aménagement
j* Zones d’Aménagement Différé (Z.A.D.)
Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à l'exercice [R.212-1 et suivants ; bu non exercice du droit de préemption dans les Z.A.D. et dans [R.213-1 du Code de Di.I les zones réservées aux services publics, aux installations l'urbanisme. ‘” N'intérêt général et aux espaces libres par un document
d'urbanisme publié, ainsi qu'au non exercice du pouvoir de
ubstitution dans les Z.A.D.
f* Zones d’Aménagement Concerté (Z.A.C)
Transmission de la copie de l'acte de création au Président du L.311-1 du Code de D1.2 {Conseil Régional et au Président du Conseil Général lorsque la {’urbanisme. Z.A.C. relève de la compétence du Préfet.
D13 Transmission du dossier de réalisation au Maire lorsque la R.311-8 du Code de ”_ {Z.A.C. relève de la compétence du Préfet. l'urbanisme. D14 Accord de l'État sur le programme des équipements publics R.311-7 du Code de ‘”__frelevant de sa compétence. l'urbanisme. D15 Approbation du programme des équipements publics lorsque la 1R.311-8 du Code de __[Z.A.C. relève de la compétence du Préfet. l'urbanisme. Approbation du cahier des charges de cession, de location ou de |L.311-6 du Code de D 1.6 Loncession d'usage des terrains des Z.A.C., relevant de la l'urbanisme. compétence du représentant de l'État dans le département.
** Documents de planification spatiale
Di7 Demande d'association des services de l’État à l’élaboration des [L.132-7 et L. 132-11 du ‘”_ PLU Code de l'urbanisme. D1.8 (Document portant à la connaissance du maire ou de L.132-2 du Code de ‘établissement public, des dispositions particulières applicables
au territoire concerné.
l'urbanisme.
D19
Document portant à la connaissance des communes ou de leurs
groupements compétents, des informations nécessaires à
l'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme.
L. 132-2 du Code de
l’urbanisme.
2) Urbanisme
D2.1 Certificat d'urbanisme R. 410-11 du Code de f’urbanisme.
Permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable Articles L 421-1, L 421- D 22 B, L 421-4 et R. 422-2 du Code de l’urbanisme
D23 Certificat en cas de permis tacite ou de non-opposition à un R. 424-13 du Code de rojet ayant fait l’objet d'une déclaration l'urbanisme.
D24
Notification de la liste des pièces manquantes
Notification des majorations et prolongations de délais prévues
aux articles R. 423-24 à R. 423-37-
R. 423-24 à R. 423-40 et
H23-42 à R. 423-44 du
Code de l'urbanisme.
Consultation des personnes publiques, services ou commissions R. 423-50 à R. 423-55 du D25 intéressés Code de l’urbanisme (Conformité des travaux
D26 Mise en demeure du maître d’ouvrage en cas de travaux non R. 462-9 du Code de ”___ conformes à l’autorisation l'urbanisme. D27 Attestation de non-contestation de la conformité des travaux R. 462-10 du Code de ‘”_ avec le permis ou la déciaration. l’urbanisme,
D28 Contestation de la conformité des travaux au permis ou à la [R 462-6 du Code de ‘ déclaration. l'urbanisme
Divers
Participations exigibles du bénéficiaire du permis ou de la L.. 424-6 du Code de D29 f,..: . < : à 3 : décision intervenue sur Ja déclaration préalable urbanisme. D 2.10 Prorogation du permis de construire, d'aménager ou de démolir |R.424-21 à R. 424-23 du © bu de la décision intervenue sur la déclaration préalable Code de l'urbanisme. D2.1i Avis conforme d’un projet en cas d’absence de document L. 422-5 et L. 422-6 du " "urbanisme ode de l’urbanisme
8) Construction
F Sécurité et accessibilité
Décisions relatives aux demandes de dérogation aux règles L 111-7 et suivants du du D 3.1.1 d'accessibilité des personnes handicapées aux établissements code de la construction et recevant du public, des installations ouvertes au public et des
bâtiments d'habitation prévues par les articles R 111-18 et
suivants et R 111-19 et suivants du code de la construction et de
l'habitation, y compris dans le cadre des agendas d'accessibilité,
à l'exclusion des refus de dérogation
de l’habitation.
Loi n° 2005-102 du 11
février 2005 pour l'égalité]
kes droits et des chances,
la participation et la
citoyenneté des
rsonnes handicapées Décret 95-266 du 8 mars
1995 modifié
D3.12
Ad’ AP
Décisions et avis relatifs aux agendas d'accessibilité
programmée y compris lorsque ceux-ci portent sur plus d’une
période et/ou plus d’un établissement recevant du public, à
l'exclusion des refus de dérogation aux règles d'accessibilité.
Décret 2014-1312 du 31
octobre 2014,
Décret 2014-1321 du 4
novembre 2014
Décret 2014-1327 du 5
novembre 2014.
Avis sur la sécurité émis sur les dossiers d'autorisation de
construire, permis d'aménagement et autorisations de travaux
décret n° 95-260 du
8 mars 1995 modifié,
D 3.2 Arrêté du 15 janvier 2007 en application du décret
n°2006-1658
Convocations des membres de la sous-commission Décret n° 95-260 du D33 départementale d'accessibilité et signature des avis de cette sous-8 mars 1995 modifié, commission.
D 34.1 Actes résultant de l'appartenance aux commissions communales Décret n° 95-260 "7" __fde sécurité et d'accessibilité. du 8 mars 1995 modifié Actes résultant de la participation aux visites des sous- Décret n° 95-260 du commissions départementales « sécurité contre les risques 8 mars 1995 modifié D342 Li . : , elec ns incendie et de panique » et « d'accessibilité aux handicapés
dans les établissements recevant du public »
* Programmes locaux de l'habitat
Signature de tous les actes et avis de l’État dans le cadre dela lArticie L 302-1 et D3.5 procédure d'élaboration des programmes locaux de l'habitat Suivants du code de la ° construction et de l'habitation
Signature des portés à connaissance relatif aux programmes Article L 302-2 du code D3.6 Jocaux de l'habitat ke la construction et de l'habitation
E — SUBVENTIONS FEDER
Règlements européens
n° 1260/1999 et
[Vérification du service fait pour les opérations subventionnées etn° 1783/1999
Établissement du rapport de contrôle. Décret n° 99-1060 du 16 E décembre 1999 : Loi n° 89-1008 du 31
décembre 1989 - Décret
n° 95-1140 du 27 octobre
1995.
— AFFAIRES JURIDIQUES
F1 [Représentation de l'État devant les tribunaux administratifs, 431-10 du Code de
résentation d'observations orales devant les juridictions justice administrative. administratives.
Actes, saisine du Ministère public et présentations orales devant Code de procédure pénale F2 le tribunal chargé de statuer sur les infractions, ainsi que tous les kt Articles L 480-1 et actes nécessaires au recouvrement des astreintes prononcées par Suivants du code de le juge. l'urbanisme Rédaction et présentation des observations écrites ainsi que la [L.511-1 et suivants et F3 représentation de l’État aux audiences devant le tribunal R.522-1 et suivants du administratif saisi en référé. Code de justice administrative.
F4 Référés pré-contractuels en matière d'élaboration ou d'exécution
d’un marché public après accord du pouvoir adjudicateur.
F5 Représentation du Préfet pour les missions de médiation L.213-1 du Code de exercées par le tribunal administratif. justice administrative. F6 Formulation de l’avis qui peut être demandé par le tribunal L.212-1 du Code de pdministratif. ustice administrative.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice LEVASSORT, la subdélégation de signature accordée à l'article 1“ de la présente décision est exercée par M. André COUBLE, directeur adjoint, M. Christian SONJON, responsable du service circulation, éducation et sécurité
routières, M. Fabien DOISNE, responsable du service de l'aménagement durable des territoires, et par Mme Florence MONFORT, responsable du service écologie et urbanisme réglementaire.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence MONFORT, la subdélégation de signature est exercée dans la limite de leurs attributions par Monsieur Pierre BAYLE, adjoint à la responsable du service de l'écologie et de l'urbanisme réglementaire, et par M. Sébastien KUHN,
responsable par intérim du pôle urbanisme réglementaire, pour les matières suivantes :
* Administration générale : À 1
* Aménagement, urbanisme et construction : D 2.1 à D 3.4.1.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian SONJON, la subdélégation de
signature est exercée dans la limite de ses attributions par Mme Isabelle MERCIER, adjointe au responsable du service circulation, éducation et sécurité routières pour les matières suivantes :
* Administration générale : À 1
* Éducation et sécurité routière : C1 à C3.
ARTICLE 5 : Subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions respectives à Mme Amandine ROPION, responsable du pôle méthode éducation routière, et à M. Jean-Pierre FIALEIX, chef de cellule de la répartition des places d'examen et du BEPECASER, pour les matières suivantes :
+ Administration générale : À 1.
ARTICLE 6 : Subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions respectives à M. Victorien SCHOEFFEL et Mme Blandine DUBOIS, délégués du bureau d'éducation routière de Paris, et à M. Ludovic CHEUCLE, délégué responsable du bureau d'éducation routière de la Seine-Saint-Denis, pour les matières suivantes :
* Administration générale : A 1.
+ ARTICLE 7 : Sont exclus de la subdélégation consentie à l’article ler de la présente décision :
e les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
e les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ; ° les mémoires en défense présentés au nom de l’État à l’occasion des recours formés devant les juridictions administratives et nés de l’activité de l’unité départementale de Seine- Saint-Denis de la Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
e les correspondances adressées aux parlementaires, anciens ministres, conseillers régionaux et départementaux, les présidents des associations des maires et les maires ; e les conventions financières.
ARTICLE 8 : La décision n° 2017-592 du 3 mai 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement et directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France et à ses collaborateurs, est abrogée.
ARTICLE 9 : M. Fabrice LEVASSORT, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement et directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Paris, 2 2 JUIN 2077
al et interdépartemental
t de A’aménagement d'Ile-de-France
Le directeur pébn
de l’équipemen
Gilles LEBLANC Liberté » Liberté + Égatl + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne
ARRETE PREFECTORAL N° 20171 2103 di 34 mai 2017
portant modification des arrêtés n° 2010 / 2772 modifié du 20 janvier 2010 fixant la composition et désignant les membres de ia
Commission locale de Feau du
Schéma d'aménagement et de gestion des eaux Marne-Confluence
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'envirennement, notamment ses article L.212-4 et R.212-29 à R.212-34 ;:
VU la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), renforcée par la loi du 7 août 2015 de nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) ;
VU le courrier du Préfet de région d'lle-de-France, Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, du 3 mai 2007, confiant au Préfet du Val-de-Marne la coordination interdépartementale de bassin, pour la mise en place du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Marne Confluence ;
VU la réponse du Préfet du Val-de-Marne du 22 juin 2007, acceptant sa désignation et chargeant le sous-préfet de Nogent-sur-Marne de piloter, en son nom, l'ensemble de la procédure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2009/3641 du 14 septembre 2009 délimitant le périmètre du SAGE Marne Confluence et désignant le Préfet du Val-de-Marne pour suivre, pour le compte de l'État, la procédure d'élaboration de ce SAGE ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2017/467 du 9 février 2017 modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2008 fixant le périmètre du SAGE Marne-Confluence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010/2772 du 20 janvier 2010 instituant la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Marne confluence et fixant sa composition ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010/6470 du 2 septembre 2010 portant désignation des membres de la commission locale de l'eau du SAGE Marne confluence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/1930 du 15 juin 2016 portant renouvellement de la commission et modifiant l'arrêté préfectoral n° 2010/2772 du 20 janvier 2010 instituant la commission locale de l'eau du SAGE Marne Confluence et fixant sa composition ;
VU arrêté préfectoral n° 2016/3517 du 14 novembre 2016 portant modification dans la désignation des membres de la commission locale de l'eau du SAGE Marne Confluence ;
VU l'arrêté du 28 février 2017 du Conseil régional d'IDF et les délihérations respectives du 12 décembre 2016 du Conseil départemental du Val-de-Marne et du 23 mars 2017 du Conseil municipal de la ville de Saint-Maur-des-Fossés ;
4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY— 94736 NOGENT-SUR-MARNE CEDEX- & : 01 49 58 66 0D — FAX 01 49 66 66 60 ww. val-de-marne.gouv.fe CONSIDERANT que suite aux désignations des représentants au sein de la CLE du SAGE Marne-Confluence du Conseil régional d'IDF du 28 février 2017, du Conseil départemental du Val-de-Marne du 12 décembre 2016 et du Conseil municipal de la ville de Saint-Maur-des- Fossés du 23 mars 2017, une modification de l'arrêté préfectoral portant composition de la commission locale de l’eau du SAGE Marne-Confluence est nécessaire.
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1°
L'article 2 de l'arrêté n° 2010/2772 modifié du 20 janvier 2010 dans sa dernière version est modifié comme suit :
L. Coïlège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des établissements publics locaux : ‘
a} Représentants de Conseil régional _et des Conseils _ départementaux {5 membres)
Le représentant de la présidente du Conseil régional d'Ile-de-France : M. Olivier DOSNE
Le représentant du Conseil départemental du Vai-de-Marne : M. Pierre BELL-LLOCH Le représentant du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : M. Bélaïde BEDREDDINE Le représentant du Conseil départemental de la Seine-et-Marne : Mme Nolwenn LE BOUTER Le représentant du Conseil de Paris : Mme Catherine BARATTI-ELBAZ
b) Représentants des communes (23 membres)
1. Pour le Val de Marne (12 membres)
Le représentant de la commune de Bry-sur-Marne : M. Vincent PINEL Le représentant de la commune de Champigny-sur-Marne : Mme Caroline ADOMO Le représentant de {a commune de Chennevières-sur-Marne : M. Richard DELLA-MUSSIA Le représentant de la commune de Créteil : M. Alain DUKAN
Le représentant de la commune de Fontenay-sous-Bois : Mme Sylvie CHARDIN Le représentant de la commune de Joinville-le-Pont : M. Pierre MARCHADIER Le représentant de la commune de Maisons-Alfort : M. Philippe EDMOND Le représentant de la commune de Nogent-sur-Marne : Mme Juliette LE RUYER Le représentant de la commune de Noiseau : M. Yvan FEMEL
Le représentant de la commune de Saint-Maur-des-Fossés : M. Philippe CIPRIANO Le représentant de la commune de Saint-Maurice : M. Alain GUETROT Le représentant de la commune de Villiers-sur-Marne : Mme Christiane MARTI
ARTICLE 2
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2010/2772 modifié du 20 janvier 2010 demeurent inchangées.
ARTICLE 3
Un recours gracieux peut être introduit contre la présente décision, devant le Préfet du Val-de- Marne, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité la concernant.
AO Le silence gardé par l'administration au terme d’un délai de deux mois à compter de la réception de ce recours gracieux vaut décision de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit dans un délai de deux mois à l'encontre de cette décision où d'une décision de rejet d'un recours gracieux. Ce recours devra être formé devant le Tribunal administratif de Melun, 43 rue du général de Gaulle, case postale n°8630, 77008 Melun Cedex.
ARTICLE 4
Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris, le Préfet, Secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile-de- France, préfecture de Paris, le Préfet, Secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, les Secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, de la Seine-et-Marne et du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la CLE et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la région fe-de-France, de Paris, de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, et du Val-de-Marne et mis en ligne sur le site internet www.gesteau.eaufrance.fr.
Fait à Grétei, le 3 | MAI 2017
Le préfet
Pour le Prélec er «71 SANOR.
le Secrétaire Géucrak,
Christ ROCK
HAA PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DE L'URBANISME ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
SŸ
Arrêté préfectoral n° 2017 -AŸ%#5qu 2 2 JUIN 2017
Arrêté de cessibilité
Opération d'aménagement portant sur l'immeuble sis 15, rue Auguste Delaune
à
SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifiée portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Société de requalification des quartiers anciens (Soreqa), en date du 6 février 2015, relative à la procédure de déclaration d'utilité publique en vue de l'expropriation de l'immeuble sis 15, rue Auguste Delaune à Saint-Denis ;
Vu la demande de la Soreqa du 19 janvier 2016 sollicitant le préfet de la Seine-Saint-Denis pour l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue d'acquérir le bien immobilier nécessaire à l'opération d'aménagement portant sur l'immeuble du 15, rue Auguste Delaune à Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n° 2016-2243 du 25 juillet 2016 relatif à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, qui s'est tenue du 19 septembre au 7 octobre 2016 ;
Vu les dossiers d'enquête ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur et ses avis favorables sans réserve en date du 7 novembre 2016 ;
1/2 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 - Bobigny Cedex
Téléphone : OI 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - www.seine-saint-denis. gouv.fr Vu l'arrêté n°2016-4196 du 14 décembre 2016 déclarant d'utilité publique, au profit de la Soreqa, la réalisation de l'opération d'aménagement portant sur l'immeuble du 15, rue Auguste Delaune à Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2016-2894 du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 19 septembre 2016 (édition bis) ;
Considérant la nécessité d'acquérir le bien immobilier nécessaire à la réalisation du projet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1°: Est déclaré immédiatement cessible pour cause d'utilité publique, au profit de la Soreqa, l'immeuble désigné au plan et à l'état parcellaires annexés au présent arrêté, nécessaire à la réalisation de l'opération d'aménagement du 15, rue Auguste Delaune à Saint-Denis.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Il est notifié par la Soreqa à la propriétaire du bien immobilier concerné.
Article 3 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint- Denis, le maire de la commune concernée, l'établissement public territorial Plaine commune et à la directrice générale de la Soreqa sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au commissaire enquêteur, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Poyr le préfet et par délégation,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017-1834
Attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Mehdi LOMBARDI
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.241-1 à L.241-16, R.203-1 à R.203-16 ;
Vu l’ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret 2003-768 du 1” août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre Il du code rural ;
Vu le décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;
Vu le décret n° 2012-844 du 30 juin 2012 relatif aux modalités selon lesquelles les interventions mentionnées à l’article L.203-8 peuvent être exécutées par des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 modifiant l’arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Horaires d’ouverture: 8h30à 16h00 — hup: en, scinc-saint- denis. gouv.fr Va la demande de l'intéressé, Monsieur Mehdi LOMBARDI, né le 11/01/1989 à Menton, inscrit à l'Ordre des vétérinaires sous le numéro 27389, dont le domicile professionnel administratif est situé au 70 route de Bondy, 93600 Aulnay-sous-Bois à compter du 29 juin 2017 ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1° : L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à Monsieur Mehdi LOMBARDI, Docteur Vétérinaire exerçant au 70 route de Bondy, 93600 Aulnay-sous-Bois, pour les activités relevant de ladite habilitation, à compter du 29 juin 2017.
Cette dernière donne à intéressé la dénomination de "vétérinaire sanitaire".
Article 2 : L’habilitation est attribuée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, prévues à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Monsieur Mehdi LOMBARDI s’engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur Mehdi LOMBARDI pourra être appelé par Le préfet de son département d’exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou
des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Le vétérinaire sanitaire souhaitant modifier les activités, les espèces animales, le
domicile professionnel administratif ou d’exercice en informe le préfet ayant délivré l’habilitation dans les meilleurs délais.
Article 6 : Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation sanitaire sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au préfet.
Article 7 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 8: La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
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Courriel : prefecture@èseine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www. seine-saint-denis.gouv.fr Article 9: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée au titulaire, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bobigny, le 22 juin 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef du service santé et protection animales,
Dr Frédëiq
Inspecteur
Courriel: prefecture @seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30à 16h00 — http://www. seine-saint-denis. gouv.fr Liberté + Égalté » Fraterahié
RÉPUSLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEA IdF N° 2017-894 en date du 22 juin 2017
Portant réglementant temporairement de la circulation
sur les autoroutes A1, A104, A 103 A3 et A86 Nord,
boulevard circulaire périphérique parisien (BP) intérieur-extérieur,
boulevard inter-urbain du Parisis (BIP) intérieur,
pour des travaux d'entretien
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND), en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’ Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’ Île-de-France, en matière administrative :
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de Équipement et de !” Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de 1’ Équipement et de l” Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier
A+
1 Vu Pavis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-de-France ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de la Section des Tunnels et Berges du Périphérique de Paris ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d’[le-de-France ;
Vu l'arrêté DRIEA IdF n° 2017-833 en date du 9 juin 2017 ;
Considérant les travaux de pose de mât d’éclairage de la Porte de Bagnolet et de dépose du balisage et des dispositifs de protection de chantier mis en place sur l’avenue Ibsen ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°
L'article 5-3 de l’arrêté DRIEA IdF n°2017-833 est complété comme suit :
- La bretelle d'accès Paris Centre en direction de la Porte de Bagnolet depuis lA3 est fermée durant les nuits :
- du 26 au 29 juin 2017 de 21h00 à 05h30.
Déviation : les usagers de l'A3 dans le sens Province-Paris se dirigeant vers la section Sud du boulevard périphérique de Paris et vers la Porte de Bagnolet sont déviés vers la bretelle A3 Paris Nord Province-Paris (W) et rejoignent la Porte des Lilas puis ies boulevards des maréchaux.
ARTICLE 2
Les fermetures d'axes peuvent se faire par bouchons mobiles (CANIF).
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus sont
effectués par la DIRIF/Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la route Nord. La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions du code de la route et au manuel de chef de chantier- Signalisation temporaire- Editions du SETRA.
ARTICLE 3
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
ARTICLE 4
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
1 ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, Faire l’objet d'un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de F’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Commandant de l'unité autoroutière de la Compagnie Républicaine de Sécurité Nord
d'Île-de-France,
Monsieur Le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Président du Conseil Général de la Seine-Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Une copie est adressée pour information à Monsieur le Préfet de Police, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité, Monsieur le Général commandant la brigade de Sapeurs Pompiers de Paris, Monsieur le Directeur de la SANEF, Monsieur le Directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 2 2 JUIN 2017
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur régienal et interdépartemental de
l'Équipement et ménagement d'Île-de-France
A
Gilles LEBLANC
D