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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 4 0 Arrêté renouvelt du 10 nov 2025
Document publié le Lundi 10 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 4 0 Arrêté renouvelt du 10 nov 2025)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Fin de vie,
Eu PREFET DE LA RÉGION Sous-préfecture de Saint-Paul
RÉUNION Bureau de È RÉSIEME REANON
Liberté et de la Police administrative Égalité
Frateraité Saint-Paul, le 1 0 NOV 2025
ARRÊTÉ n° 2025- 2354/ SP SAINT-PAUL/BRPA
accordant une habilitation funéraire à la société par actions simplifiée
Espace Funéraire L'Autre Rive située1 rue Commerson à Bras-Panon
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
vu le Code général des collectivités territoriales ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1869 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M.
Philippe MALIZARD, sous-préfet de Saint-Paul, et à ses collaborateurs ;
vu l'arrêté préfectoral n°3259 du 10 novembre 2020 accordant une habilitation funéraire à la
société par actions simplifiée Espace Funéraire L'Autre Rive située 1 rue Commerson à
Bras-Panon
VU la demande du 24 septembre 2025 complétée le 29 octobre 2025, formée par Monsieur
Philippe, Jean-François DAMOUR, représentant légal de la société par actions simplifiée
Espace Funéraire L'Autre Rive, identifiée au SIRET sous le numéro 852 889 831 000 24,
située 1 rue Commerson à Bras-Panon, tendant au renouvellement de son habilitation dans
le domaine funéraire ;
SUR proposition du sous-préfet de Saint-Paul;
ARRÊTE
Article 1”: La société Espace Funéraire L'Autre Rive située 1 rue Commerson à Bras-Panon, 97412,
est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport des corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
- Fourniture de corbillard et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations. Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 25-974-0066 ;:
Article 3 : La durée de la présente habilitation est de cinq ans à compter du 11 novembre 2025 ;
Article 4: L'habilitation pourra être reconduite sur demande de la société Espace Funéraire
L'Autre Rive formulée deux mois avant l'expiration du présent arrêté ;
Article 5: Tout changement au dossier d'habilitation ainsi agréé conforme notamment aux
dispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du Code général des collectivités territoriales
devra être déclaré au bureau de la réglementation et de la police administrative de la sous-
préfecture de Saint-Paul, dans un délai de deux mois par la société Espace Funéraire L'Autre Rive ;
Article 6 : La présente habilitation pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée maximum
d'un an ou retirée en cas de non-respect des conditions auxquelles est soumise sa délivrance,
conformément aux dispositions de l'article L. 2223-25 du même code ;
Article 7 : Le sous-préfet de Saint-Paul est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée au sous-préfet de Saint-Benoît, au maire de Bras-Panon et qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saïht-Paul
Philippe MALIZARD
Sous-préfecture de Saint-Paul, 5 rue Évariste de Parny - CS 71044 - 97864 Saint-Paul Cedex
- Téléphone : 0262 35 89 10 - Télécopie : 0262 45 58 41
nternet : www.reunion.gouv.fr