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Document publié le Mardi 6 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2 Arrêté 2024 241 du 06 février 2024)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Fin de vie,
PRÉFET Sous-préfecture de Saint-Paul DE LA REUNION Bureau de la Réglementation Liberté , se . Égalité et de la Police administrative Fraternité
Saint-Paul, le 06 février 2024
ARRÊTÉ n° 2024- 241 / SP SAINT-PAUL/BRPA
Portant renouvellement de l’habilitation à exercer dans le domaine funéraire de l’entreprise
POMPES FUNÈBRES M (M étant l’abréviation de « Mascareignes »)
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2314 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Philippe MALIZARD, sous-préfet de Saint-Paul et à ses collaborateurs;
VU l'arrêté préfectoral n° 183 du 05 février 2018, portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire à l'entreprise POMPES FUNÈBRES M (M étant l'abréviation de « Mascareignes »)
VU la demande du 21 novembre 2023 complétée le 12 janvier 2024, formée par Monsieur PAYET Walter, représentant légal de l'entreprise POMPES FUNÈBRES M (M étant l’abréviation de « Mascareignes »), société anonyme à conseil d'administration immatriculée 391 415 783 00029, tendant au renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition du sous-préfet de Saint-Paul ;
ARRÊTE
Article 1°” : l'entreprise POMPES FUNÈBRES M (M étant l’abréviation de « Mascareignes ») située 131, rue
des métiers à Saint-André -97440- est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 24-974-0015 ;
Article 3 : La durée de la présente habilitation est de cinq ans à compter du OS février 2024 ; Article 4 : L'habilitation pourra être reconduite sur demande de l'entreprise POMPES FUNÈBRES M (M étant l’abréviation de « Mascareignes ») formulée deux mois avant l'expiration du présent arrêté ;
Article 5 : Tout changement au dossier d'habilitation ainsi agréé conforme notamment aux dispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales devra être déclaré au bureau de la réglementation et de la police administrative de la sous-préfecture de Saint-Paul, dans un
délai de deux mois par l’entreprise POMPES FUNÈBRES M (M étant l'abréviation de « Mascareignes ») ;
Article 6 : La présente habilitation pourra faire l’objet d'une suspension pour une durée maximum d'un an ou retirée en cas de non-respect des conditions auxquelles est soumise sa délivrance, conformément aux dispositions de l’article L. 2223-25 du même code ;
Article 7 : Le sous-préfet de Saint-Paul est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au sous-préfet de Saint-Benoît, au maire de Saint-André, et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet de La Réunion et par délégation,
Le sous-préfet de Säint-Paul
À
Philippe MALIZARD