Arrêté - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2014 relatif au bruit de voisinage

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Arrêté - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2014 relatif au bruit de voisinage Document publié le Jeudi 25 septembre 2014 par la commune d'Épégard. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2014 relatif au bruit de voisinage)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Justice et droit, gi

Liberté « Égalité » Fraternité:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

__ PREFECTURE DE L'EURE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Grdre National du Mérite

Agèncée Régionale de Santé

de Haute-Norranñdie

Co Arrêté DTARS-SE/ n°19-14

relatif. à la luite contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure

Vu lé code de la construction et de l'habitation, et notammient ses articles R.111-23-1 à R.111-23-3 :

Vu le code de l'environnement. et notamment lés.aiticles L571-1 à L571-16, LS571- 18 à L571-26, R571-1 à R.571-30, R:571-91 aR. 571-093, R.571-96 et R.571-97:

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1; L.2212-2, L:2213-4, L.2214-4,L.2216-1 à L2215-3, L2542-10 ;

Vu le code pénal, ét notamment les artièlés 131-143, R.610-1 à R610-5 ét. R.623-2 ;

Vu le code de procédure pénale, et notarnment $es articles R.15-33-29-3 et R48-1 ;

Vu lé code de la santé publique, et notamment les aiticles L.1311-1, L.1811-2, L1812-1, L:1312-2, L:1421-4, L. 1431-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R,1337-10-2 ;

Vu le code de sécurité intérieure, et notamment les-articles 1.333, L.334:1 et L.334.2:

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R;111-2, R.114-3: :

Vu l'ordonnance n°2012-34. du 14 janviér 2012 portant simplification, réforme ét harmonisation des dispositions de police administrative ét de police judiciaire du éode de l'environnement ;

Vu l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure.

Vu l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage êt modifié par les arrêtés du 27 novembre 2008 et du 4er août 2013;

Vu la circulaire interministérielle du 23 décembre 2011 relative à la réglementation applicable aux établissements ou locaux récevänt du public et diffusant à titre habituel de la müsique amplifiée :.

Vu la diruilairé intetministérielle du 27 février 1996 relative à la lutte contre les bruits de Voisinage ;

Vu l'arrêté préfectoral relatif à là lutte contre les bruits de voisinage dans le département dé l'Eure du 16 janvier 2009 ;

Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 41 septembre 2014.

CONSIDERANT que le code général des collectivités territoriales el notamment l'article L.2212-1 met à la charge du maire, la police:municipäle et rurale ainsi qué l'exécution des actes de l'Etat’;

CONSIDERANT que le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2212-2 rhet à la charge du maire; le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique en matière notamment dé bruit:

CONSIDERANT la nécessité de maintenir la tranquillité publique dans l'ensemble des communes du département de l'Eure:

CONSIDERANT la nécessité de prendre en compte les évolutions réglementaires ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure.

ARRÉÊTE

Arrêté N°2014268-0001 - 26/09/2014ARTICLE 1° : Les dispositions du présent arrêté visent tous les bruits dits « de voisinage » : > les bruits de comportements des particulièrs où émis par des matériels où animaux dont ils ont la responsabilité ; . |

> les brüits d'activités professionnelles ou d’une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée dé façon habituelle où soumise à autorisation et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités cornpétentés.

En revanche et conformément à l'articlé R1334-30 du code de la Santé publique, ces dispositions he concernent pas les bruits liés aux Infrastructures de transbôrt terrestre, ferroviaire où aérién ét aux véhicules y circulant, aux installations nucléaires de base, aux ouvrages des réseaux publics et privés de transport et de distribution de l'énergie électrique soumis à la réglementation prévue à l'article 19 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, aux activités et installations particulières de la défense nationale, aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et aux bruits perçus à l'intérieur des mines, des carrières, de leurs dépendances. Cés installations font l'objet de textes réglementaires spécifiques.

ARTICLE 2 : | | | l Tout bruit gênant par sa durée, son interñsité où sa répétition, causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution ést interdit, de jour comme de nuit.

L'impläntation, la construction, la modification, l'aménagement ou l'exploitation de toute installation, excepté celles exclues par le dernier alinéa de l'article 1% du présent arrêté, doit prendre ën éompte l'environnement du site et l'urbanisme existant, de façon à répondre à la réglementation en vigueur et ne pas générer de hüisancés sonores pour les riverains. Sont aussi prises :en compte les perspectives de développément urbain iniscrites aû plan local d'urbañisme.

Les éléments et équipéments individuels ou collectifs des bâtiments doivent être maintenus en bon état de fonctionnement de manière à te qu'aucune diminution anormale des performances acoustiques initiales n'apparaisse dans le témps ; lé même objectif doit être appliqué à leur remplacement.

Les travaux d'aménagements ou d'emménagements, quels qu'ils soient, effectués dans les bâtimerits où leurs annexés ne doivent pas avoir pour effet de diminuer les caractéristiques initiales d'isolement acoustique des barôis, Toutes les dispositions doivent être prises pour limiter le bruit lors de l'installation de nouveaux équipements individüels ou collectifs dans les bâtiménts.

11, Sur les voies et places publiques, les voies et places privées accéssibles äu public, dans lés lieux püblics, et dans les lieux extérieurs privés (terrasses, cours, jardins de particuliers) he doivent pas être émis des bruits Susceptiblès d'être gênants par leur répétition, leur intensité, leur durée quelle que soit l'heure à laquelle ils se manifestent, tels que ceux provenant :

> des publicités par cris ou par chants ;

> de l'emploi de dispositifs de diffusion soñoré par haut-parleurs ÿ compris ceux montés sur véhicüles, à l'exception de ceux installés de manière temporaire après autorisation du maire : des réparations ou réglages de moteur, à l'exception des réparations de courtes durées permettant la remise en état d'un véhicule immobilisé, par une avarie fortuite, en cours de circulation ; des véhicules deux-roues. ou plus, munis d'un système d'échappement modifié : des véhicules en arrêt prolongé où en staticnnemént, moteur tournant ou groupe frigorifique embarqué en fonctionnement;

des appareils à usage privé de ventilation, de-réfrigération ou de production d'énergie : de l'utilisation de pétards ou autres pièces d'artifice :

de la manipülation, du chargement et du déchargement de matériaux, matériels, denrées où objets quelconques, ainsi que des dispositifs ou‘éngins utilisés pour ces opérations. VVYN

ON

Il appartient aux propriétaires de sirènes d'alarme de prendre toutes les dispositions pour interrompre trés rapidement le bruit lié à ces dispositifs et de remédier à leurs déclenchéments intempestifs!.

1 Le nivéau sanore dés slarmes audibles sur la voie publique ne fait l'objet d'aucune réglementation nationäle. Seuls:certains artètés préfectoraux où communaux fixént un niveau sonore maximum pour ces dispositifs. Selon la circulaire du ministère de l'intérieur du 4 novembre 1998, apparlient:à « l'aulorité: municipale, si elle s'y croit fondée, de définir les conditions dans-lésquelles les personnes physiques ou morales peuvent faire Installer ou utiliser les dispositifs d'alarme sonore audibles sur ta Voie pübtique:

Arrêté N°2014268-0001 - 26/09/2014ARTICLE 3 : Une dérogation permanente est admise pour le 14 juillet (fête nationale), les réveillons de Noël ét du nouvel an, le 21 juin (fête de la musique) et la fête annuelle de la:commune. Une zone de sécurité dévra être établie, le cas échéant, autour des haüt-parleurs, de telle sorte que le public ne soit pas exposé à des niveaux. sonores dépassant 105 dB.

Le maire ‘peut accorder des dérogations exceptionnélles, par arrêté municipal, lors de ciréonstancés particulières telles que manifestations commerciales, fêtes ou réjouissances ou pour l'exercice de certaines professions,

La dérogation relève de la compétence du préfet si le maire est l'organisateur de la manifestation ou:si celle- ci concerne plusieurs communes.

Les demañdes de dérogations devront compoïter les. informations prévues eñ annexe et être adressées 30 Jours avant la manifestation.

ARTICLE 4: Dans le cas particulier où des mesures sonométriques sont nécessaires afin de Vérifier le respect des dispositions de l'article 2-Il, les valeurs limites d'émergence sont fixées par les articles R.1334- 33 et R.1334-34 dù code de la santé publique.

ARTICLE 5 : Les équipements publics sources de bruits tels que les conteneurs à verres. devront être implantés et utilisés de manière à ne pas engendrer de-nuisances pour le voisinage.

ARTICLE 6: Les occupants des locaux d'habitation ou de leurs dépendances doivent préndre. toutes précautions et toutes dispositions pour que le voisinage ne soit pas troublé par les brüits ën provenance d'appareils de télévision, de radiodiffusion, de diffusion de musique amplifiée, d'instruments de musique ou autres. appareils ainsi.que ceux résultant de pratiques où d'activités non adaptées à ces locaux. En outré, les voix des occupants ne doivent pas, parleur intensité, créer de gêne pour: le voisinage.

Les propriétairés où ütilisateurs de piscines individuelles sont tenus dé prendre toütes mesures afiñ que les installations techniques (pômpes de filtratiôn, etc. .), ainsi que lé comportement des utilisateurs ne solént pas une source de gène pour le voisinage.

De même, les climatiseurs, pompes à chaleur, éolienne individuelle (hauteur de mât inférieure à 12m) et tout autre équipement süuscéptible de produire des brüits génants doivent être installés, utilisés et entretenus de manière à ne pas occasionner de nuisances sonores pour les riverains.

ARTICLE 7: Les activités bruyantes, ‘effectuées par des particuliers, telles que la rénovation, le bricolage et le jardinage, réalisées à l'aide d'outils ou d'appareils tels que les tondeuses à gazon. tronçonneuses, percelses, fraboteusés, scies mécaniques, bétonnières, comprésseurs à ‘air ou haute pression, etc. susceptibles de éauser.une gêne pour le Vôisihagé né pèuvent être effectuées, sauf intervention urgente; à l'extérieur où à l'intérieur des bâtiments que:

> les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 14h30 à 20h;

> les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h;

> les dimanches et jours fériés de 10h à 12h.

ARTICLE 8 : Les propriétaires d'añimaux ou les pérsonnes en aÿaht la:gardé sont tenus de prendre toutes mesures propres à préserver la tranquillité. du voisinage et.en particulier de faire ‘en sorte que cés animaux ne soient pas. sources de nuisances sonores el ceci de jour comme de nuit.

En particulier, les propriétaires de chiens ou lès personnes en ayant la garde, y compris en chenil, doivent éviter que’ ceux-ci n'aboient de façon répétée ou intémpestive:: les conditions de détention de ces animaux et Ja localisation de leür lieu d'attache où d' évolütion doivent être adaptées en conséquence. Tout dispositif (colliér, boîtier, etc.) dissuadant les animaux dé faire du bruit dé manière fréquenté doit, lé cas échéant, être employé.

Arrêté N°2014268-0001 - 26/09/2014ARTICLE 9 : Sans préjudice de l'application des réglementations particulières, toute personne exerçant une , activité professionnelle susceptible de provoquer des bruits ou des vibrations-gênants pour le voisinage doit prendré toutes précautions pour éviter la gêné, en païticulier par l'isolation phonique des matériels où des locaux, et/ou par le choix dé crénéaux horaires adaptés.

ARTICLE 10: Les travaux bruyants sur la voie publique ainsi que les travaux exercés chez des particuliers ‘devront-être interrompus entre:

> 20 heures et 7 heures du lundi au samedi ;

Ÿ toute la journée des dimanches et jours fériés ;

sauf éh cas d'interveñtions urgentes nécessaires pour le maintien de la sécurité des personnes et dés biens.

Les engins et ‘équipements Qui occasionnent des nuisances sonores doivent être conformes à la réglementation?,

Pour les activités agricoles; la notion d'urgence précitée recouvre notamment les soins aux animaux, les travaux de semis, les travaux de récolte, la protection des plantes (gel, yrêle, etc. ..) ainsi que les opérations de conservation des récoltes (ventilation, refroidissement ou séchage des grains, etc.).

ARTICLE 11 : L'emploi des apparëils d'effarouchément acoustique pour la protection des cultures agricoles ou arboricoles doit s'effectuer dans les conditions suivantes :

> le fonctionnement de ces dispositifs doit être suspendu du coucher du soleil au lever du jour ; > le nombre de détonations par heure pourra être fixé de manière individuelle ‘par le: maire. L'Institut National de Recherche Agronomique (INRA) préconise un maximum de quatre détonations par heure; ÿ les äppareils doivént être arrêtés systématiquement dès que le risque de dégradation par les prédäteurs ne.se justifie plus;

> par sécurité, une distañce de 50 m au Voisinage des autoroutes, routés nationalés et départementales, des Voies communales, des chemins ruraux et des voies ferrées devia être respectée ;

> leur implantation he péut sé faire à moins de 200 mètres d'une häbitation ou d'un local régulièrement occupé par un tiers. Ils sont positionhés dans la direction la Moins habitée et si possible dans le sens opposé aux Vents dominants:

> une.distance de 100 m éñire deux effaroucheurs doit être respectée ; | > dans la mesure du possible, ils sont installés en utilisant lés écrans nalurels où artificiels de façon à limiter la propagation des sons vers les zones habitées,

Nonobstant ces dispositions, les émeïgences fixées par les articles R.1334-33 et R.1334:34 du code de ia santé publique devront être respectées.

ARTICLE 12 :. Le propriétaire ou l'exploitant de stations automatiques de lavage de véhicules automobiles est tenu dé prendre toutes les dispositions afin qué le fonctionnement du système de lavage et de séchage, des aspirateurs destinés au nettoyage intérieur des véhicules, ainsi que le comportement des utilisateurs, ne soient pas à l'origine de huisancés-sonores pour les riverains.

ARTICLE 13: La sonorisation dés magasins, galeries Marchandes ou collectivités doit rester inaudible. à l'extérieur de leurs locaux.

ARTICLE 14 : .

l. Dans, où à proximité des zones comportant des habitations ou tout autre immeuble occupé et-en fonction des risqués de nuisances sonores encourus pour la population avoisihante, la réalisation d'une étude de l'impact des nuisancés sonores peut être prescrite par le maire où le préfet lors de la demañde de construction, d'aménagement ou d'exploitation d'un nouvel établissement industriel, artisanal, commercial où agricole, susceptible de. générer des niveaux sonores gënants, ou lors de sa modification substantielle.

Celte étude réalisée par un acousticien, doit permettre d'évaluer les niveaux sonores qui seront générés par l'activité considérée (activité ellé-même, zones de stationnement, équipements, etc.), les nuisances sonores susceptibles d'être occasiôhnées pour le: voisinage et dé définir, le cas échéant, les dispositions à mettre en œuvre pour que les émergences limites fixées par le code de la santé publique (articles R.1384-33 ét R.1334-34} soient respectées.

? Arrêlé du 22 mai 2006 modifiant l'arrêté du 18-mars 2002 relatif aux émissions sonores | dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments.

Arrêté N°2014268-0001 - 26/09/2014IL Pour un établissement industriel, artisanal, commercial etfou agricole existant pour lequel. un débassement dé l'émergence limite définie aux articles R.1334.33 et R.1334-4 du code de la santé publique, ä été mesuré, il peut être demandé à l'exploitant, säns préjudice de lexercice par les autorités administratives de leur pouvoir de police, de fairé réaliser une étude de l'impact des nuisances $onôres par un acousticien, afin de déterminer lés dispositions à mettre ën œuvre pour Supprimer les nuisances. Sur la base de cette étude, l'exploitant procède ensuite aux travaux d'aménagements permeitant le respect de la réglementation en vigueur.

ARTICLE 15 : Les propriétaires, directeurs ou gérants d'établissements ouverts au public, tels que cafés,. bars, restaurants, bals, salles de spectacles, discothèques, théâtres, cinémas, salles des fêtes, etc. doivent prendre toutes mesures utiles pour que les bruits ou les vibrations émanant de ces locaux où, le cas échéant, de leurs terrasses, ainsi que ceux provenant de leur éxploitation he puissent, à aucun moment, troubler le repos où la tranquillité du voisinage et ceci de jour comme de nuit. Ces dispositions s ‘appliquent en complément des prescriptions particulières, ci-après, relatives aux établissements diffusant de la musique amplifiée.

Les exploitants d'établissement diffusant de la musique amplifiée à titre habituel” au sens de l’article R.571- 25 du code de l'environnement doivent faire établit l'étude de l'impact des nuisances sonores prévue à l'article R.571-29 du code précité, Cette étude comporte: | > l'étude acoustique ‘ayant permis d'estimer les niveaux de pression acoustique à l'intérieur et à l'extérieur des locaux. Elle préconise également les dispositions que l'établissement doit prendre pour respecter tés niveaux. Pour être recevable, cette étudé doit être réalisée par un acousticien ou bureau d'études, iidépendant de l'établissement et.de l'installätéur du système de sonorisation ; > la description des dispositions prises (travaux d'isolation phoriique, installation d'un limiteur.) pour limiter le niveau sonore ét respecter les valeurs maximales d'émergence fixées aux articles R.:-571- 26 et R. 571-27 du code de l'environnement et le cas échéant aux articles R.1334-33 et R.1334-34 du.cade de la santé publique ;

> l'attestation de leur bonne mise eh œuvre (justificatifs d'installation, de réglage, de scellage...).

L'auteur de l'étude acoustique indique les nivéaux sonôres, les ‘émeïrgeñcés ainsi que les valeurs d'isolement acoustique mesurés et qui lui ont permis de définir lés actions à mettre en œuvre pour respecter la réglernentation. L'étude acoustique doit: ‘également contenir le plan de situation de l'établissement dans l'environnement, le plan de Fintérieur de l'établissement comprenant la localisation des éléments de la Sonorisation ainsi que la liste détaillée du mätériél de sonorisation. Cette liste n'est pas limitative, elle peut être complétée bar tous les éléments nécessaires à là compréhension de l'étude,

Dans le cas où l'isolement du local où s'exerce l'activité est insuffisant pour respecter les valeurs maximales d'émergence fixées par l'article R. 571-27 du code de l'environnement, l'activité de diffusion de musique amplifiée ne peut s'exercer qu'après la réalisation de:travaux d'isolation acoustique et/ou par la mise en place d’un liniteur de pression acoustique réglé et scellé par son installateur. L'installateur doit établir une attestation de réglage des limiteurs, conformé au Modèle figuränt èn annéxe 1. L'exploitant ‘doit faire effectuer au moins tous les 3 ans une vérification périodique comprenant ün étalonnage êt un cälibrage au sens de la norme NF S 31- 122 relative aux limiteurs.de niveau sonore déstinés à être utilisés dans les lieux. de diffusion de. musique amplifiée, Cette opération fera l'objet, pour les limiteurs de catégories 1 et 2 au sens de la norme susvisée, de l'établissement de l'attestation figurant en annexe 1 du présent arrêté, Les limiteurs de catégorie $, au sens de celte norme, qui concernent les-complexes multisalles et les grandes installations, devront faire l'obiét au moins tous les 3 ans d'une vérification périodique poitant sûr l'étalohnage et le calibrage de tous les éléments nécessaires à la limitation et süisceptibles d'une dérive dans le témps. L'attestation de vérification rédigée par l'opérateur dévra être äccompagnéé d'une note descriptive du système de limitation mis en place.

Paï ailleurs, l'exploitant doit prendre toutés les dispositions adaptées ‘et. visibles (règlement intérieur, message sonore, affiche, étc.), pour informer sa clientèle, äfin que soit respectée la tranquillité du voisinage, notamment sûr les trottoirs et les parkings.

# La diffusion est considérée comme & habituelle » dès lors qu'elle présénté un céractère répété et une fréquerñce suffisante. Dans le cas où l'activité de diffusion de Musique ‘arnplifi iée est répartie sür ‘une année ‘entière, l'établissement est susceptible de relevér de la réglementation si la fréquente de diffusion de musique amplifiée est.égale ou supérieure à 12 fois par.an. ‘Dans le cas où l'activité de diffusion musicale est principalement efféctuée sur uné courte période (activités säisonnièrés), l'établissement est susceptible dé relever de l4 régteméñtation si la'fréquence de diffusion de musique amplifiée est ‘égale ou'Supérisuré à 3 fais sur une période inférieure ou égale à trente Jours consécutifs.

Arrêté N°2014268-0001 - 26/09/2014ARTICLE 16 : Lofs de la création ou de l'extension d'une activité régulièré à caractère sportif, culturel ou de loisir, dans ou à proximité d'une zone habitée ou constructible définie par des documents d'urbanisme opposables aux tiers, ainsi qu'en cas de plainte, l'autorité administrative compétente peut réclamer là production d'une étude particulière, à la charge du pétitionnaire et réalisée par un bureau d'études: spécialisé, permettant d'évaluer lé niveau des‘huisances sonores susceptibles d'être apportées au voisinage ét lé cas échéant, les mesures propres à y remédier.

Sont notamment concernés les emplacements ou cireuits de pratique des sports mécaniques terrestres ou nautiques, les activités utilisant des armes à feu, les fêtes foraines dont l'installation ést habituelle et régulière, les aires de skate- board, etc.

ARTICLE #7: En application des articles L,1311-2 du code de la santé publique ét des articlés L.2212-2 et L.2214-4 du code général des collectivités territoriales, le maire Pourra compléter du renforcer, par arrêté municipal, les dispositions du présent arrêté.

peut notamment définir des horaires de fonctionnement plus restrictifs pour la réalisation de travaux par les particuliers ou l'exercice de certaines activités.

ARTICLE 18: Les infractions au présent arrêté pelivent être relevées par les officiers ét agents de police judiciaire, par les policiers Municipaux, les gardes champêtres, les agents méntionnés à l'article. L571-18 du codé de l'environriement, äinsi.que par les agents comrnissionnés et assermentés dans les conditions fixées par les-articles R:571-91 à R.571-93 du code de l'environnemierit.

Les infractions peuvent être relevées sans recours à des mesures sonométriques pour ce qui concerne [es bruits de voisinage liés au comportement. En revanche, pour les bruits liés à des activités professionnelles, culturelles ou de loisirs, lés infractions soñt constätées par des mesures sonométriques réalisées :selon la nôrmé NFS én vigueur.

Les dispositions pénales des articles R.1337-6 à R.1337-10-1 du code de la santé püblique et de l'article R.6571-86 du cade de l’environnement s'appliquent,

En particulier, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions dela cinquième classe le fait, lors d'une activité professionnelle où d'ue activité culturelle, sportive ou de loisir organisée ‘de façon habituelle où soumise à autorisation, de ne pas respecter lés conditions d'exercice relatives au bruit fixées: par le présent arrêté,

Les sanctions administratives prévues par l'article R. 1384-37 du code la santé publique s appliquent. En cas de dépassement des valeurs limites de l'émergence d'une activité professionnelle, y compris lés: chantiers, ou d'une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, le malre, ou à défaut le préfet, peut. dans les conditions déterminées au Il et Ill de l'article L.571:17.du code de. l'énvironniernent prônoncer la peine complémentaire de confiscation de la chose ayant servi ou qui était - destinée à commettre l'infraction peut être prononcée.

ARTICLE 19 : L'arrêté préféctoral du 16 janvier 2009 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de l'Eure est abrogé.

ARTICLE 20: Le présent arrêté séra publié au recueil des actes ädministratifs de la préfecture de l'Eure. || peut faire l'objet d’un :

ÿ recours contentieux auprès du tribunal administratif dé Rouen (53, -ävénte Gustave-Flaubert- BP 500 - 76005 ROUEN Cedex 2), dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté;

> récours gracieux adressé au préfet de l'Eure

> frécoufs hiérarchique auprès du ministre chargé de la sañité (direction généfale dela santé-bureau EA2-14),

Le recoûrs gracieux üu hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite où explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Arrêté N°2014268-0001 - 26/09/2014ARTICLE 21 : Le sécrétaire général de là préfécture de l'Eure, les sous-préfets des Añdelyÿs.et dé Bernay, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Eure, le directeur général de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie, les mairés, le colonël, commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure êt les agents visés à l'article 18 du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, dé l'exécution du présent arrêté,

Fait à Evreux, le 25 SEP. 2014

préfet

Arrêté N°2014268-0001 - 26/09/2014Annexe 1 : Demandé de dérogation à l'arrêté préfectoral

DEMANDEUR

Nom: atsersenseses dipsenssnigres seen

PTÉNOM: assises nnrmmeererenres severe

Agissant au nom de (le cas échéant) : Dre eeeresee etre aane ins sen sente trie e peer eaenne senenses sun cnrs ne Adresse : si D ere en en nn ne teen ne nie en sde este ete nee nep ea nn ea nenereneneeresserena

: Tél:. Lnrassssine Bnreniate sentent

Fax." ee serereep enr esnr eines

COUT L nus,

: ACTIVITE

Nature: Rates anne énrieriaisés iéiensss sito

Lieu (adresse précise) seen prepare en etre serrer Bts péraipentéresenss Prrroune

Date : gone ess ;

Horaire :

NUISANCES SONORES

Deseripifs des sources potentielles de Nuisances SONONES: ie

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Descriptif des “dispositions prises pour préserver le système auditif dès participants et limiter les nuisances sonores pour le VOISINAGE Lines era ner parent ee at ere desde ene dde dede ete tn EE Ten fe cs dineatennaperentecrene

Pièces à joindre:

Plan de situation du lieu de lPactivité (avec localisation du projet, des sourcés de bruit ét des habitations les plus proches, et le cas échéant avec l'indication des zonês particulièrement sensibles (établissements sanitaires et médico-sociaux).

Arrêté N°2014268-0001 - 26/09/2014Annexe 2 : modèle d'arrêté municipal de dérogation en application de l’article 3 du présent arrêté

Le Maire de là commune de eseneenannenpneeeninieseanenns ernone à

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1811-1, L.1311-2, L,1312-1, L.1312-2, L.1421- 4,1.14232-1, L:1431-2, R.1334-30 à R:1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-2

Vu le code général des collectivités territoriales, -et notamment les articles L2242-1 ; L2212-2, L2213-4, L,2214-4, L.22154 à L.2215-3, L.2542-10 ;

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.571-1 à L571-16, L.571-18 à L.571-26, R;:571-1 à R.571-24, R.571-91 à R.571:95 êt R.571-97 ;

Vu l'arrêté préfectoral DTARS-SE/ n°19-14 du 25 Séptembre 2014 relatif à la lutte contre le bruit dans le département de l'Eure et notamment son article 3 qui donrie la possibilité au mairé-d'aécorder, par arrêtés comprenant des conditions d'exercices relatives au bruit des dérogations exceptionnelles lors dé circonstances particulières telles:que manifestations commerciales, fêtes ou réjouissances ou pour l'exercice de certaines professions:

Vu la déinande présentée par M... (Rom, prénom, profession, adresse), représentant {association ou société), en vue d' organiser .. ..(une Manifestation sonorisée, un concert, un défilé, un Shentiet) JOFS A sisi sos enr “(indiquer la Mañifestation) qui se déroulera dù sisi, (Ale) ;

Vu le dossier présenté par le pétitionnaire présentant les. mesures de protection pour le public et les rivérains qu'il à prévu de mettre en place, en rapport ‘avec le niveau des émissions. sonores ‘qui seront diffusées au coùrs de l'évènement visé au paragraphe précédent,

ARRETE

Article 4°: M... a émensns (nom, prénom, profession, adresse), représentant (association ou société), ést autorisé à ,

Articler 2 : Le bénéficiaire s'engage à mettre eh place toutes les mesures de protection figurant dans le dossier de demande déposé à la mairie le ...., en particulier les mesures suivantes... (mentionner les principales mesures):

IE 8'assurera qu'en aucun endroit accessible au public. le niveau sonore dépasse un Lisatiomn de 105 dB(A). (cas dé diffusion de musique amplifiée).

IlLs'assureta également que tous les membres chargés de l'organisation, et que toutes les personnes ayañt, à quelque titre que ce soit accès aux zones interdites au public du fait des nivéaux sonores élevés, soient équipés de protections auditives adaptées aux niveaux sonores diffusés,

Article 3: Toût manquement à l'article 2 du présent arrêté expose le bénéficiaire de l'autorisation aux poursuites prévués par l'article R:1337-6 du code.de la Santé publique.

Article 4 : Le maire de .:..... :4, Je commissaire de policé où le commandant de la brigade de: gendarmerie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui-sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation,

Fait à uns, lu...

Le maire,

Copie à :.

- Monsieur le préfet de . Lessons

- Monsieur le sous- -Préfét de séries vs

- Monsieur le commandant du groupement de géndarmierie............,.... - Monsieur le coïnmissaire de police de …… sep

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert- BP 500 - 76005 ROUEN cedex 2).

Arrêté N°2014268-0001 - 26/09/2014Annexe 3 : modèlé d'attestation de réalage et d'entretien de limiteur de pression acoustique

L NATURE. DE L'INTERVENTION: INS STALLATION © } VERIFICATION PÉRIODIQUE CI

CRE -

Ralsôn Sociale : … ns

Tps . d'étatlissemnt:

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Pour 18 sénllige élüéléontgue du Hiileur, le slgnalairé du présant certificat

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VERIFICATION PERIODIQUI

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Apparôit 6n bsa état et fonlianne: LI out

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Edillon de listèriqte :&cun iroidont dt uépacécmént signa

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Mesures cofracti vas ffécobisée pari le conirélaur

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de diffusion sonore dans la salle

avec l'emplécerient ir micro

Emdecoment du Micrgphone :

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dans l'EINS conformeà l'étude ! oui | non

Tips dé scelôr

Syañnt

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preseril l'étude au point lé fus bruyant accessible au public,

agua poiñi désigné par l'acousticlen pour la protection des

Ayéraine.

1 s PEU les limiteurs à coupÜre

daniée.non obligaoire

Le câblage dé l'installation aét protégé par capotege L] ad C} non:

Lecéblage de l'installation sat facilement accbssibie C1 out CE non

Ve soussigné attente avoir réplé ef p'omhé le

lnheur œonformémenteux rocominandalions et vutours nliquées

dans l'étudé de l' impact sonoro Indiquéns dessins

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Signéture el céder de l'organe cerilieladr

Arrêté N°2014268-0001 - 26/09/2014