Déliberation - 25 septembre 2017

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Déliberation - 25 septembre 2017 Document publié le Lundi 25 septembre 2017 par la commune d'Épégard. Lien du pdf (Déliberation - 25 septembre 2017)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Collectivités territoriales, 1

MAIRIE d' EPEGARD

DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 septembre 2017 Convocation en date du 18 septembre 2017

Présents : Mrs Demare, Payan, Allais, Enault, Bessin, Mmes Groud, Lejeune, Mrs Lamy, Maupas, Regnier.

Excusés : Mme Cottin (pouvoir Mr Demare), Mme Durand (pouvoir Mr Allais), Mr Mariel

 Demande d’intégration de La Pyle dans la CDC du Pays du Neubourg

Monsieur le maire expose

Le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5214-26, dispose qu’une commune peut se retirer de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), auquel elle adhère, pour rejoindre un autre EPCI.

La procédure définie par ce même code, dispose que le retrait est subordonné à la volonté de la commune de rejoindre un autre EPCI dont le conseil communautaire a accepté la demande.

De plus le retrait/adhésion est soumis à l’accord de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) dans sa formation restreinte.

Le conseil municipal de LA PYLE par délibération du 18 mai 2017 a demandé explicitement : - d’une part sa sortie de la communauté de communes de Roumois Seine - d’autre part son intégration dans la communauté de communes du pays du Neubourg

Le conseil communautaire du Pays du Neubourg, par délibération du 7 juin 2017, a donné un avis favorable à l’intégration de la commune de LA PYLE. Il appartient donc aujourd’hui à chaque commune membre de se prononcer dans un délai e trois mois à réception de la notification de la délibération précitée.

Après avoir entendu le maire, le conseil

- considérant la délibération du 18 mai de la commune de LA PYLE demandant son intégration dans la communauté de communes du Pays du Neubourg

- considérant la délibération du 7 juin 2017 par laquelle le conseil communautaire donne un avis favorable à cette demande

Après en avoir délibéré

- émet un avis favorable à l’intégration de la commune de LA PYLE dans la communauté de communes du Pays du Neubourg, et ainsi à l’extension du territoire de la communauté de communes du Pays du Neubourg

 Demande d’intégration de Sainte Opportune du Bosc dans la CDC du Pays du Neubourg

Monsieur le maire expose

Le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5214-26, dispose qu’une commune peut se retirer de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), auquel elle adhère, pour rejoindre un autre EPCI.

La procédure définie par ce même code, dispose que le retrait est subordonné à la volonté de la commune de rejoindre un autre EPCI dont le conseil communautaire a accepté la demande.

De plus le retrait/adhésion est soumis à l’accord de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) dans sa formation restreinte.

Le conseil municipal de Sainte Opportune du Bosc par délibération du 23 mai 2017 a demandé explicitement : - d’une part sa sortie de la communauté de communes Bernay Terre de Normandie - d’autre part son intégration dans la communauté de communes du pays du Neubourg

Le conseil communautaire du Pays du Neubourg, par délibération du 7 juin 2017, a donné un avis favorable à l’intégration de la commune de Sainte Opportune du Bosc. Il appartient donc aujourd’hui à chaque commune membre de se prononcer dans un délai e trois mois à réception de la notification de la délibération précitée.

Après avoir entendu le maire, le conseil

- considérant la délibération du 23 mai de la commune de Sainte Opportune du Bosc demandant son intégration dans la communauté de communes du Pays du Neubourg2

- considérant la délibération du 7 juin 2017 par laquelle le conseil communautaire donne un avis favorable à cette demande

Après en avoir délibéré

- émet un avis favorable à l’intégration de la commune de SAINTE OPPORTUNE DU BOSC dans la communauté de communes du Pays du Neubourg, et ainsi à l’extension du territoire de la communauté de communes du Pays du Neubourg

 Sanitaires école

Monsieur le maire présente un devis pour le remplacement des WC à l’école.

Monsieur Maupas souhaite qu’il soit précisé qu’il trouve le devis trop onéreux et qu’il y est par conséquent opposé.

Après délibération, le conseil par 7 voix pour et 5 voix contre valide le devis de la SARL CALDELYS -27110 Le Neubourg- pour un montant TTC de 652,40 €

 Filets de buts terrain de football

Monsieur le maire présente un devis d’achat de filets pour les buts latéraux du stade destinés aux matches de l’équipe féminine.

Après délibération, le conseil à l’unanimité valide le devis de la société ATYM Sports -27120 Le Plessis Hebert- pour un montant TTC de 100.62 €

 Travaux de voirie chemin du Quesnay

Monsieur le maire rappelle que le chemin du Quesnay, qui distribue essentiellement l’habitation et l’exploitation forestière de Mr Coquin a fait l’objet de travaux de remise en état l’an passé (achat de matériaux), les travaux de préparation ayant été réalisés bénévolement par Mr Coquin.

Monsieur le maire expose que la giration à l’entrée de cette voie peut se dégrader très rapidement du fait du passage des camions liés à l’exploitation.

Il soumet au conseil un devis de l’entreprise COLAS pour la réalisation de l’entrée de ce chemin pour un montant TTC de 8 494,20 € TTC

Après délibération, le conseil par 7 voix pour, 2 voix contre et 3 abstentions valide le devis de la société COLAS - 27100 Val de Reuil - pour un montant TTC de 8 494.20 €

 Décisions modificatives

Le conseil municipal décide de procéder au vote de virement de crédits suivants :

o Fonctionnement

Art 615228 Autres bâtiments - 12 641,00

Art 65738 Déplacement canalisation d’eau 4 089,00

Art 739223 FPIC 57,00

Art 023 Virement investissement 8 495,00

o Investissement

Art 021 Virement du fonctionnement 8 495,00

Art 2151 Voirie chemin du Quesnay 8 495,00

 Règlement salle polyvalente

Le conseil revoit le règlement de la salle polyvalente et décide de le modifier ainsi qu’il suit :  Caution : par 10 voix pour et 2 abstentions, le conseil fixe à partir du 1er octobre la caution à 500 €  Ajout de la phrase suivante « Les barbecues, rôtisseries et tous autres modes de cuisson extérieurs sont interdits ».

Cette interdiction ne s’applique pas aux associations communales

 Il est interdit de clouer, visser, coller ou punaiser des décorations sur les murs. Celles-ci devront être obligatoirement accrochées sur les cimaises prévues à cet effet.3

Mr Allais soulève le problème du club théâtre, qui utilise la salle plus que prévu. Un contrat d’utilisation spécifique aux associations communales va être établi. Un groupe de travail est constitué à cet effet : Mrs Payan, Allais, Enault et Mme Lejeune.

Une fois rédigé ce contrat sera soumis à l’ensemble du conseil pour validation.

 Demande utilisation salle associative

Monsieur le maire présente une demande d’un club photo du Neubourg pour l’utilisation de la salle associative. Monsieur Allais s’étonne que ce club demande aux communes voisines plutôt qu’au Neubourg, siège de leur association.

Monsieur Maupas estime que cela peut éventuellement présenter un intérêt pour les habitants. Le conseil s’inquiète sur la disponibilité hebdomadaire laissée ensuite aux associations communales.

Après délibération, le conseil par 6 voix contre, 3 voix pour et 3 abstentions, décide de ne pas autoriser l’utilisation de la salle associative par le club photo du Neubourg.

 Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité

Monsieur le maire expose

Vu le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la télétransmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu'il veut participer au projet national ACTES (Aides au Contrôle de légaliTé dEmatérialiSé), dispositif de télétransmission mis en œuvre par le ministère de l'intérieur.

Les avantages attendus par la télétransmission se mesurent notamment en termes d'économies de papier et d'affranchissement postal, ainsi que des gains de temps dans l'acheminement des actes, l'archivage et les recherches documentaires. La sécurité des échanges est garantie en ce qui concerne l'identité des parties, l'intégrité des documents et leur horodatage. Enfin, l'accusé de réception de la préfecture est retourné en quelques minutes.

Il convient de choisir un opérateur de télétransmission homologué par le ministère. Le choix se porte sur le Département de l’Eure.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à :  Signer la convention avec le représentant de l'Etat.

 Acquérir un certificat de signature électronique

 Signer les différents documents, avec l'opérateur de télétransmission retenu, à savoir le Département de l’Eure sis 14 Bd Georges Chauvin 27021 Evreux Cedex, nécessaire à la télétransmission.

 RIFSEEP

La mairie engage une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents de la commune et instaurer le RIFSEEP qui se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

A cet effet, monsieur le maire expose ce qu’est le RIFSEEP.

Après délibération, le conseil accepte à l’unanimité la mise en place du nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP)

en remplacement des indemnités précédemment instaurées et charge monsieur le maire de recueillir l’avis du

comité technique auprès du centre de gestion de l’Eure.

 Questions diverses

 Mr Enault fait remarquer que de plus en plus de chiens divaguent dans la commune. Il serait nécessaire de rappeler les règles dans un communiqué

 Mr Enault émet l’idée d’installer des ralentisseurs rue René Lothon au niveau de la salle polyvalente. Mr Maupas se montre favorable également à cette idée. Mr Payan estime quant à lui qu’il y a déjà ceux installés au niveau du centre équestre par la commune de Vitot et que par conséquent cela peut faire beaucoup sur une portion de route relativement courte.4

 Mme Lejeune fait remarquer qu’une voiture blanche, de type clio, est stationnée très fréquemment devant le transformateur électrique rue de Fosse Marie et que cela est dangereux pour la visibilité au niveau du STOP.

 Mr Payan souhaiterait qu’une réflexion s’engage sur l’installation d’un limitateur de décibels à la la salle polyvalente qui génère souvent des nuisances sonores. Il évoque également des attroupements derrière la salle qui, lui semble-t-il, sont facilités par le détecteur de lumière. Ce radar de présence va être supprimé.

 Mr Allais revient sur la réalisation d’une étude de faisabilité de pose d’un feu sur la RD 83. Monsieur le maire rappelle que la direction départementale des routes avait indiqué que l’installation de feux serait source d’accidents et donc non subventionné et que le coût estimé serait d’environ 35 000 €. Mr Allais souhaiterait qu’un devis soit demandé.

 Mr Allais souhaiterait également que des devis soient établis par l’entretien des chemins communaux et notamment celui de la sente de la mare aux prêtres.

A ce sujet, Mme Groud et Mr Maupas donnent compte rendu de la tournée des chemins communaux et présentent les différentes photos qu’ils ont réalisées.

Un devis va être demandé à l’entreprise PARCS et JARDINS pour l’entretien des chemins les plus importants.

 Un panneau « Interdit aux chiens » va être installé sur le terrain de football

 Mr Allais évoque la possibilité d’instaurer une taxe sur la publicité : aucune décision n’est prise.

FIN DE SEANCE