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Procès Verbal - pv cm du 24.11.2025 PUBLIE LE 05.03.2026 Document publié le Lundi 24 novembre 2025 par la commune de Limeux. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 24.11.2025 PUBLIE LE 05.03.2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, République Française

Département Cher

Commune de Limeux

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du lundi 24 novembre 2025 à 18h45

L'an deux mille vingt-cinq, le 24 novembre à 18 heures 45 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Limeux, convoqué le 17 novembre 2025 s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, Mairie de Limeux sous la présidence de Mr YVON Julien, Maire.

Étaient présents : Mr YVON Julien, Maire, Mmes : MOREL Angélique, PAIRAULT Élodie, Mrs: FAILLOT Benoît, GRESSETTE Romain, PILORGET Franck, RAYMOND Philippe.

Absents excusés : Mmes DELAGE Elodie, KUBLER Sylvia, Mr ROTINAT Julien Absents non excusés : Mr BEUGIN-FLEURANT Bastien

Nombre de présents 7

Nombre d'absents 4

Nombre de 0

procurations

Quorum 6

Le quorum étant atteint la séance peut débuter

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h52.

Il désigne ensuite Mme MOREL Angélique comme secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 06 octobre 2025. Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité le procès-verbal relatif au Conseil Municipal du 06 octobre 2025.

DÉLIBÉRATIONS

4 ) DÉLIBÉRATION RELATIVE A LA MISE EN PLACE DU RIFSEEP Réf 13_2025

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.714-1 et suivants, Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaires dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR: RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu Favis du Comité social territorial en date du 06/10/2025 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions, des montants plafonds et des conditions d'attributions et à la prise encompte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSSEP aux agents de la collectivité de Limeux

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel est composé de deux parties :

- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle,

- le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

Mise en place de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) : Le principe : l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle,

Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception - Technicité, expertise, expérience où qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, - Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Bénéficiaires :

Fonctionnaires (Stagiaires et titulaires) : oui x non -

Contractuels de droit public oui = non x

Rappels : les contractuels de droit privé sont exclus du dispositif

Périodicité de versement :

Mensuel oui x non -

Semestriel oui = non x

Annuel oui = nonx

Liste des critères retenus :

Fonctions:

- Encadrement - Conception

- Pilotage - Coordination

Qualifications requises :

- Sans diplômes - de BEP à niveau BAC

- de BAC à BAC +2 - Concours ou examen professionnel Expertise et expérience exigée sur le poste:

- Expérience intermédiaire exigée sur le poste - Forte expérience exigée sur le poste - Ancienneté dans le poste

Expertise et technicité :

- Spécialisation (GRH, Paie, Compta) - Expert / référent dans plusieurs domaine - Utilisation de logiciel et matériel spécifique - Relation avec partenaires extérieurs - Relation avec les élus

Suijétions particulières :

- Disponibilité / gestion urgence sans astreinte - Travail seul à l'extérieur

L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle. Cette expérience peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique mais aussi en fonction des diplômes de l'agent et de son ancienneté.

Sort de l'IFSE en cas d'absence pour maladie :Maladie Accident de Congé de Temps partiel

ordinaire service/accident du | longue maladie | Thérapeutique travail / Congé de

grave maladie

1- N'est pas Choix impossible maintenu

2 - Suit le sort du Choix traitement x impossible x

3 - Autre solution X X Prime 33 % la

supprimée à 18 eannée ;

compter du 60 % la

dans l’année

civile 3ÈMEannée

En cas de Période de Préparation au Reclassement (PPR), l'IFSE sera :

- x Maintenue

- 7 Non maintenue

En tout état de cause, l'IFSE ne peut être maintenue en cas de congé de longue durée.

La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima : Chaque part de l'IFSE correspond à un montant fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous. Chaque cadre d'emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions, auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

Cadre Montants annuels par groupe et Catégorie d'emplois / Émplois- par personne Statutaire Groupes Fonctions IFSE Mini IFSE Plafonds indicatifs Maxi réglementaires

A remplir après définition des groupes de fonctions propres

à l'organigramme de la collectivité / établissement

B Rédacteur

Groupe 1 - Secrétaire de mairie | 6 708 € 12 353€ 17 480 €

C Adjoint

technique

- Agent d'exécution

Groupe 2 technique 1272€ 5 250 € 10 800 €

Mise en place du complément indemnitaire annuel (CIA)

Part facultative et variable

La modulation des montants individuels introduit une différenciation entre les agents qui doit être légalement fondée. Elle doit reposer sur les critères suivants : l'engagement professionnel et la manière de servir, que l'on retrouve dans l'entretien professionnel.

Le CIA ne doit pas représenter une part disproportionnée dans le régime indemnitaire total. Sa part maximale est fixée à 49 % du régime indemnitaire total : IFSE mini 51 % et CIA max 49 %.

Périodicité de versement :Mensuel oui = nonx

Semestriel ouix non - en juin et novembre

Annuel oui = nonx

Les critères :

Le CIA est lié à l'engagement professionnel et la manière de servir des agents ; ces critères sont appréciés au regard du résultat de l'entretien professionnel

Sort du CIA en cas d’absence pour maladie

Le CIA ne peut être modulé selon les absences. La modulation ne peut reposer que sur l'engagement professionnel et de la manière de servir, selon les critères définis par délibération {CAA de Versailles- 31/08/2020, 18VE 04033).

Cadre Montants annuels par groupe Catégorie d'emplois / Emplois- et par personne Statutaire Groupes Fonctions CIA Mini CIA Plafonds indicatifs

Maxi réglementaires

À remplir après définition des groupes de fonctions propres à

l'organigramme de la collectivité / établissement

B Rédacteur

Groupe 1 - Secrétaire de 0€ 2000 € 2 380 € mairie

C Adjoint

technique

- Agent 0€ 1000 € 1200 €

Groupe 2 d'exécution

technique

Date d'effet :

Les dispositions de la présente délibération pendront effet au 01/12/2025 .

Les règles de cumul du RIFSSEP

L'IFSE et le CIA sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature : Le RIFSSEP ne peut pas se cumuler avec (liste non exhaustive) : - L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)

- L'indemnité d'administration et de technicité (IAT)

- L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (1EMP)

- La prime de service et de rendement (PSR)

- L'indemnité spécifique de service (ISS)

- L'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants - L'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes,

Le RIFSEEP est en revanche cumulable avec :

- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement) - les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA...)

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes….) - La prime de responsabilité versée au DGS

- La rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement (jury de concours)

- Les dispositifs d'intéressement collectif (prime d’intéressement à la performance collective)- La prime spéciale d'installation

- L'indemnité de changement de résidence

- L'indemnité de départ volontaire

De plus, l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, précise que le RIFSSEP est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°2000-815 du 25/08/2000. L'attribution individuelle de l'IFSE et du CIA décidée par l’autorité territoriale fera l'objet d’un arrêté individuel pour chaque agent.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http:/vww.telerecours.fr

» Mrle Maire précise que le Rifseep est mis en place afin de valoriser le travail fournis par les agents et est déterminé en fonction de leurs qualifications et leur expérience. Il rajoute que le rôle de la secrétaire est un pilier pour les élus, et qu’il est important de maintenir l'agent en poste sur la commune.

2 } PROJET ÉDUCATIF TERRITORIAL Réf 14_2025

Le Maire expose,

La Communauté de communes envisage la rédaction du projet éducatif Territorial (PEDT),

Vu la proposition de convention établie par l'Association LES FRANCAS DU CHER

Considérant la circulaire n°2014-184 du 19 décembre 2014 qui prévoit que le projet éducatif de territoire formalise une démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et qualité avant, pendant et après l'école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs. Ce PEDT est signé entre les collectivités et la communauté de communauté Cœur de Berry, les représentants de l'État et les acteurs éducatifs locaux. Il est ensuite suivi par un comité de pilotage composé des signataires.

Le PEDT :

e Constitue un facteur d’attractivité pour les familles : le bien vivre en Cœur de Berry

e Donne un sens à l’action éducative, l'organise, l'interroge, la révise, l’évalue et la remplace dans un contexte mouvant, en lien avec l'actualité pour lui donner toute son efficacité

e Favorise la co-éducation et la continuité éducative entre les micro-crèches, les écoles, les accueils périscolaires et de loisirs ainsi que l'accueil jeunes.

e Engendre des financements de l'État

e Permet l’assouplissement réglementaire (taux d'encadrement desserrés, inclusion d'intervenants ponctuels dans le calcul des taux d'encadrement)

e Favorise la dynamique culturelle, sportive, citoyenne et la vie associative

Et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l'unanimité :

e Que la commune de Limeux s'engage en faveur du PEDT porté par la communauté de communes Cœur de Berry.

e Que la durée du présent PEDT est de 3 ans.

Que deux comités de pilotage auront lieu tous les ans.

Que les actions du présent PEDT devront être effectives et mises en place durant les 3 années du Projet.

Mme Pairault prend la parole et précise qu’une commission a été mise en place au sein de la Communauté de Communes dès le début du mandat. Une enquête de territoire avait été réalisée pour fairele bilan des besoins. L'un des objectifs étant de proposer des activités pour les jeunes en périodes de vacances (hors Noël).

Les enfants de 11-17 ans bénéficient d'activités qui sont gratuites et dont le transport est pris en charge. Dans le bilan, le problème de mobilité avait été relevé, toutefois aucune solution n’a pour l'instant été proposée.

La nécessité d’un lien intergénérationnel a engendré plusieurs actions menées avec la MARPA de Lury-sur- Amon.

L'objectif du PEDT est de refaire le bilan des besoins afin de mettre en place des objectifs.

> Mrle Maire précise que depuis son arrivée à la CDC, Mme Radonic relance tous les points pensés auparavant :

- mobilité — attractivité du territoire — tourisme , même si cela arrive tardivement, il est important de tout reprendre au départ.

> Mme Pairault informe qu'un questionnaire sur la santé mentale est proposé aux enfants qui ont participé aux jeux de la CDC dans le cadre d'un projet porté par des étudiantes en médecine, afin de monter une action auprès de l'accueil des jeunes au printemps prochain.

3 ) RAPPORT SUR L'EAU DU S.LA.E.P PREUILLY STE THORETTE 2024 Réf 15_2025

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport sur l'eau de 2024 du S.I.A.E.P Preuilly / Ste Thorette.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal adopte le rapport sur l'eau du S.I.A.E.P Preuilly / Ste Thorette.

> Mrle Maire précise :

- Le service d'eau potable dessert 1066 abonnés en 2024 contre 1062 en 2023. Sur Limeux le nombre d'abonnés est resté stable à 109 abonnés.

- Captage du Carroir qui se situe sur la commune de Preuilly a prélevé 142 204 M3 en 2024 contre 138 157 M3 en 2023 soit 2,9 % de plus.

- Question tarification, pour une facture type de 120 M3 par foyer, les frais d'accès au service n'ont pas augmenté en 2024 et n’augmenteront pas en 2025, restant à 51,07 €. En revanche, la part fixe annuelle (abonnement), a augmenté de 2,93 € passant à 81,25€ en 2024 contre 78,32€ en 2023. Pour 2025 elle a augmenté de 3,46€ pour passer à 84,71€ Ce qui nous donne une augmentation de la facture moyenne de 37,17 € passant de 439,69€ à 476,86€.

Il y a eu 12 prélèvements effectués par l'ARS en 2024, tous revenus conforme.

Le syndicat continue de travailler sur la réhabilitation du château d’eau de Preuilly. La dernière estimation des travaux s'élevaient à 673 000€. Estimation après expertise environ 382 000€. Le syndicat va emprunter 260 000€ auprès de la banque du territoire à un taux de 1,70 %, prêt sur 30 ans (intérêts 95 004,15€) ce qui entraînera une nouvelle augmentation du tarif de l'eau en 2026, environ 20cts (4,20€).

En raison de ces travaux à venir l'adoucisseur sera à l'arrêt environ 6 mois. Une information aux administrés sera diffusée par le SIAEP à ce sujet.

> Le transfert de compétences eau / assainissement à la Communauté de Communes sera étudié sur le prochain mandat.

4 }JCONVENTION FOURRIÈRE Réf 16_2025

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de reconduire la convention avec la SBPA pour le service de la fourrière des chiens errants.

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide de reconduire cette convention soit :

- 1€ par 168 habitants : 168.00€Aucun animal n'a été transporté à la SBPA cette année. Nous avons en mairie un lecteur de puce qui nous a permis de contacter les propriétaires des chiens errants retrouvés sur notre commune au cours de l'année.

INFORMATIONS DIVERSES

Reuilly : projet accepté pour 4 éoliennes

» Élections municipales 2026 : les élections auront lieu les 15 et 22 mars 2026. Nouveauté suite à la réforme de la loi du 21.05.2025 : Scrutin de liste paritaire (vote de la liste en intégralité pas de panachage possible), possibilité pour les candidats de déposer des listes incomplètes ( pour notre commune à minima 9 élus, ou 10 et maximum 13), et caractère réputé complet du conseil municipal tout au long du mandat (-2),

> Affouages forêt de Limeux : distribution des lots le samedi 22 novembre à 4 affouagistes

> Travaux centre technique : La fin du chantier est proche, l'alarme a été posée aujourd'hui. Une entreprise n'a pas terminé ses réserves. Mr Gressette se charge du suivi du dossier. Il reste la levée des réserves à finaliser. Mr le Maire précise qu'une inauguration sera faite prochainement.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h03.

La secrétaire, MOREL Angélique

Dal ZT