Procès Verbal - pv cm du 01.07.2024 Signe ar Prefecture

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM DU 11.03.2024 SIGNE AR PREFECTURE

Procès Verbal - PV CM DU 25.11.2024 SIGNE AR PREFECTURE

Procès Verbal - PV CM DU 16.12.2024 SIGNE AR PREFECTURE

Procès Verbal - PV CM DU 08.04.2024 SIGNE AR PREFECTURE

Procès Verbal - PV CM DU 31.03.2025 SIGNE AR PREFECTURE

Procès Verbal - PV CM DU 28.02.2025 SIGNE AR PREFECTURE

Procès Verbal - PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18.12.2023 LIMEUX AR PR

Procès Verbal - PV CM DU 14.10.2024 SIGNE AR PREFECTURE

Procès Verbal - PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12.06.2023 LIMEUX AR PR

Procès Verbal - PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25.09.2023 LIMEUX AR PR

Procès Verbal - pv cm du 01.07.2024 Signe ar Prefecture Document publié le Lundi 1 juillet 2024 par la commune de Limeux. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 01.07.2024 Signe ar Prefecture)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Environnement, République Française

Département

Cher

| PROCÈS VERBAL

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 01 JUILLET 2024

18h45 - SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an 2024 et le 01 juillet à 18 heures 45 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie de LIMEUX sous la présidence de YVON Julien, Maire.

Présents : M. YVON Julien, Maire, Mmes : KUBLER Sylvia, PAIRAULT Elodie, MM :

BEUGIN-FLEURANT Bastien, FAILLOT Benoît, GRESSETTE Romain, RAYMOND Philippe.

Absents ayant donné procuration : M. ROTINAT Julien à M. YVON Julien, Mme

MOREL Angélique à Mme KUBLER Sylvia

Absents excusés : Mme DELAGE Elodie, M. PILORGET Franck,

Secrétaire de séance : Mme PAIRAULT Elodie

Nombre de membres

Afférents au Conseil municipal : 11 Date de la convocation : 24/06/2024 En exercice : 7 Date d'affichage : 24/06/2024

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h50.

La séance commence par l'intervention de Mr Le Lann Corentin chef de projet de la société WPD, basée à Limoges, producteur indépendant d'électricité et développeur de projet éolien accompagné de Mr Plafard Romain, chargé du développement. Le groupe WPD existe depuis 1996, indépendant détenu par les fondateurs qui emploie 4000 salariés.

Il compte 37 parcs éoliens en exploitation avec 224 éoliennes installées en France (sur les 10000 que compte la France), ce qui équivaut à la consommation électrique domestique de 1,5 million de personnes.

Le groupe reste propriétaire de ses parcs, et en assure l'entretien, le remplacement ou le démantèlement en cas de fin de vie du parc (obligation réglementaire).

Ils présentent au Conseil Municipal une proposition de développement d’un projet éolien sur les 3 communes de Limeux, Lazenay et Plou.

L'initiation du projet s'inscrit dans la démarche d'accélération des énergies renouvelables afin de répondre aux besoins énergétiques pour les décennies à venir. Le potentiel identifié : entre 5 et 10 éoliennes, jusqu’à 100 GWh de production d'électricité annuelle, soit 3x la consommation de la Communauté de Communes Cœur de Berry.

Accusé de réception en préfecture

018-211801287-20241014-PV01-07-2024-AR

Date de réception préfecture : 17/10/2024Pour la commune de Limeux : de 1 à 3 éoliennes / éolienne entre 180 et 240m de haut / 5 MW de puissance unitaire / moins de 0,5 hectare d'emprise au sol. Un vue élargie est proposée par photomontage du Château de Saragosse et de la mairie. Déroulement du projet : projet développé en collaboration avec les élus via un groupe de travail dans lequel nous pourrions intégrer les jeunes de la commune, nombreux temps d'échanges avec les riverains (information, ateliers participatifs balade sur site...) Retombées pour la commune par éolienne de 5MW de puissance unitaire : Recette fiscale : 9500€/an

Voirie communale : 20 000£€/an (5000€ forfaitaires + 3000€/MW)

Retombées pour les habitants : 150€ / an / foyer pendant les 5 premières années d'exploitation du par éolien, peu importe le nombre d’éolienne à Limeux.

Plus d'autres mesures de compensations et d'accompagnement (proposer une voiture électrique à partager pour les jeunes de la commune, restauration du petit patrimoine local.)

Et enfin le partage de la valeur : les riverains peuvent investir dans le projet ans le cadre d'un financement participatif, devenir propriétaire d’une éolienne...

Planning prévisionnel : dans le meilleur des cas à minima 6 ans entre la consultation et l'exploitation (cela peut prendre jusqu'à 12 ans)

Fin de la présentation à 20h35.

Approbation du procès-verbal du 08 avril 2024.

Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité le procès-verbal relatif au Conseil Municipal du 08 avril 2024.

DÉLIBÉRATIONS

1 } FINANCES - DEPENSES "FETES ET CEREMONIES" A IMPUTER AU COMPTE 6232 Réf 11-2024

Au vu du décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales exigées par le comptable à l'appui des mandats de paiement émis pour le règlement des dépenses publiques, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'il est désormais demandé aux collectivités territoriales de préciser par délibération, les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 "fêtes et cérémonies", conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire.

Il propose au Conseil Municipal de prendre en charges les dépenses suivantes au compte 6232 "fêtes et cérémonies" :

- d'une manière générale, l'ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que la fête de Noël des enfants (cadeaux, animation, décorations...), le repas des aînés, les cinés-goûters, les fêtes de Pâques, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inaugurations, - les frais de restauration des élus ou des employés communaux liés aux actions communales ou à l'occasion d'évènements ponctuels,

- les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l'occasion de divers évènements et notamment lors des mariages, décès, naissances départs, récompenses

sportives, culturelles, concours,

Accusé de réception en préfecture

018-211801287-20241014-PV01-07-2024-AR

Date de réception préfecture : 17/10/2024- le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats (exemple : spectacle de Noël des enfants, remorque réfrigérée…) - les frais d'annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- Décide l'affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 "fêtes et cérémonies" dans la limite des crédits repris au budget communal.

2) ZONES D'ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES Réf: 12-2024

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 26-2023

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;

Vu l’article L.141-5-3 du code de l'énergie ;

Rapporteur :

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l’acceptabilité locale. En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter (zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'ENR déjà installée. (L.141-5-3 du code de l'énergie) Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.

Les porteurs de projets seront, quoi qu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR. Le rapporteur précise que :

+ Pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas son

autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions

réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste

faite au cas par cas.

e L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs

énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local...).

° L'article L.314-41. du code de l'énergie prévoit que les candidats retenus à l'issue

d'une procédure de mise en concurrence ou d'appel à projets sont tenus de

financer notamment des projets portés par la commune ou par l'établissement

public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'implantation de

l'installation en faveur de la transition énergétique.

Accusé de réception en préfecture

018-211801287-20241014-PV01-07-2024-AR

Date de réception préfecture : 17/10/2024+ Les communes identifient par délibération du conseil municipal,après concertation

du public selon les modalités qu'elles déterminent librement.

PROPOSITION DE ZAENR

Compte tenu de ces éléments, le rapporteur expose :

+ les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR

pour les ENR : éolien

ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes : insertion

sur le site internet de la commune et mise à disposition d’un registre de

consultation du public en mairie.

° le bilan de la concertation, annexé à la présente décision, est synthétisé ci-

après : aucunes observations ni remarques reçues;

Le rapporteur propose donc au conseil municipal d'émettre un avis favorable aux ZAENR

proposées ci-dessus.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et après en avoir

délibéré,

- identifie les zones d'accélération pour limplantation d'installations terrestres de

production d'énergies renouvelables éolien sur la carte annexée à la présente décision et

présentant en jaune les surfaces cadastrées :

PARCELLES : ZD 0001/ ZD 0002 / ZD 0004 / C 0362 / C 0361

C 0465 / C 0461 / C 0462

C 0452 / C 0453 / C 0031 / C 0030 / C 0029

- charge le maire ou son représentant de transmettre, au référent préfectoral et à l'EPCI,

les zones identifiées.

Nombre de votants :9

Nombres d'abstention :0

Nombre d'opposition :0

Nombre d'approbation:9

3) EMPRUNT POUR TRAVAUX D'UN BATIMENT POUR LES SERVICES TECHNIQUES Réf: 13-2024

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune doit contracter un emprunt de 90 000.00€ pour financer une partie des travaux du centre technique municipal.

Après avoir étudié plusieurs propositions, le Conseil Municipal à l'unanimité décide : - de contracter cet emprunt avec la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel Centre Loire, CRCAM qui nous propose :

- un emprunt de 90 000.00€

- à un taux fixe de 3.81%

- Sur une durée de 15 ans

- avec une périodicité de remboursement trimestrielle Accusé de réception en préfecture 018-211801287-20241014-PV01-07-2024-AR Date de réception préfecture : 17/10/2024- avec échéances trimestrielles constantes

- des frais de dossier de 100.00€

- autorise Monsieur le Maire à signer le contrat

4) ADHESION AU GIP RECIA Réf: 14-2024

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,

Vu la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public (GIP) RECIA, Vu l'offre de services du GIP RECIA à destination des organismes publics, de ses conditions tarifaires et de leurs modalités d'évolution,

CONSIDERANT que le GIP RECIA est une structure de coopération institutionnelle entre plusieurs personnes morales de droit public qui mettent en commun des moyens en vue d'exercer des activités d'intérêt général à but non lucratif,

CONSIDERANT que l'adhésion au GIP RECIA ouvre droit au bénéfice de l’ensemble des services proposés,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

— APPROUVE l'adhésion de la commune de Limeux au Groupement d'Intérêt Public RECIA, domicilié 3 avenue Claude Guillemin - Bâtiment F1 - BP 36009 - 45060 Orléans Cedex 2, Loiret,

— APPROUVE les termes de la convention constitutive entre la commune de Limeux et le GIP RECIA, et les conditions de l’adhésion,

—- AUTORISE Monsieur le Maire à inscrire au budget les dépenses afférentes à l'adhésion au GIP RECIA,

— DESIGNE Monsieur YVON Julien en qualité de représentant titulaire et Madame PAIRAULT Elodie en qualité de représentant suppléant pour siéger à l'Assemblée Générale du GIP RECIA,

— DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'application de la présente délibération.

5) SOUSCRIPTION AUX SERVICES DU GIP RECIA Réf : 15-2024

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,

Vu la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public RECIA,

Vu l'offre de services du GIP RECIA à destination des organismes publics, de ses conditions tarifaires et de leurs modalités d'évolution,

Vu la délibération d'adhésion au GIP RECIA,

Vu la convention de déploiement des services d'E-administration, Valise "ONE", pack "

Sécurisation des échanges"

CONSIDERANT que le GIP RECIA est une structure de coopérer" mettais antre Accusé de réception en préfecture 018-211801287-20241014-PV01-07-2024-AR Date de réception préfecture : 17/10/2024plusieurs personnes morales de droit public qui mettent en commun des moyens en vue d'exercer des activités d'intérêt général à but non lucratif,

CONSIDERANT que l'adhésion au GIP RECIA ouvre droit au bénéfice de l'ensemble des services proposés,

CONSIDERANT que toute modification de la convention relative au(x) service(s) souscrit(s) feront l'objet d'avenants,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

— APPROUVE les termes de :

4 La convention de déploiement des services d'E-administration : Valise "ONE" pack "sécurisation des échanges”,

4 La convention Accompagnement juridique — Délégué à la protection des données, Z La convention de gestion pour la mise en œuvre de prestations numériques mutualisées,

# La convention de déploiement de l'ENT primOT dans les écoles du 1er degré de l'enseignement public de la région Centre-Val de Loire,

4 La convention pour la fourniture de services de communication électronique à haut et très haut débit,

— AUTORISE Monsieur le Maire à inscrire au budget les dépenses afférentes aux contributions relatives aux services souscrits par la collectivité,

—- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'application de la présente délibération et l’autorise à signer les éventuels avenants aux conventions ou tous documents en ce sens.

5) INFORMATIONS DIVERSES

> TRAVAUX EGLISE : état des lieux demandé à l’entreprise LAPLANTINE suite aux travaux de rénovation du clocher, chantier laissé dans un très mauvais état, toiture tachée de chaux, solins fixés aux tuiles..certaines tuiles cassées L'entreprise qui avait réalisé les travaux est venue nettoyer et finir le chantier. Les travaux prévus à l’intérieur pourront être réalisés dès que les tuiles cassées seront changées. La statue de St Martin pourra ainsi retrouver sa place. Une messe a toutefois été célébrée le dimanche 30 juin. > PROJET CENTRE TECHNIQUE: nous avons réceptionné les documents relatifs au Lot N°6 électricité qui nous manquait. L’assainissement n'ayant pas été prévu dans le projet de départ nous avons sollicité Mr Boursier, présentation de la fosse proposée. Mr Gressette débat sur le prix de l'assainissement proposé.

> CIRCULATION ROUTE DE LA COURTAUBOUT : constat de l'augmentation de la circulation et de la vitesse depuis l'ouverture de la fromagerie. Afin d'éviter tout risque d'accident et après concertation sur les différentes possibilités pour réduire la vitesse (coussin berlinois, dos d'âne, panneau de limitation de vitesse) il a été choisi de limiter la vitesse à 30km/h aux abords des habitations, un arrêté communal a été pris en ce sens et deux panneaux lumineux 30km/h installés.

> MUTUELLE AXA : Mme BORGER Lucile s’est présentée en mairie pour proposer une offre de mutuelle à l'ensemble de la population de Limeux, sans limite d'âge avec une remise de 20 % à chaque adhérent dès le 1°’ adhérent. Une réunion publique sera proposée prochainement. Accusé de réception en préfecture

018-211801287-20241014-PV01-07-2024-AR

Date de réception préfecture : 17/10/20246) QUESTIONS DIVERSES

> Mr BEUGIN-FLEURANT Bastien nous informe que l'assemblée générale du Comité des Fêtes a eu lieu le 25 juin dernier. Le bureau a été renouvelé, Mme PEAUDECERF Anaïs est désormais présidente, Mme KLOSEK Brigitte trésorière et Mr NEDELEC Jacques reste secrétaire.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h47.

Le Maire ,YVON Julien La secrétaire, PAIRAULT Elodie

Accusé de réception en préfecture

018-211801287-20241014-PV01-07-2024-AR

Date de réception préfecture : 17/10/2024