unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - Compte rendu Conseil communautaire 31 janvier 2018

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unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - Compte rendu Conseil communautaire 31 janvier 2018 Document publié le Mercredi 31 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - Compte rendu Conseil communautaire 31 janvier 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, 1/13

Nos Réf : MCP/AC/SP

COMPTE RENDU REUNION

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

du 31 Janvier 2018

Le TRENTE ET UN JANVIER DEUX MILLE DIX-HUIT, à 18h30, le conseil communautaire s'est réuni au Bochet, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul

MARGUERON, Président.

Membres présents : Pierre-Marie CHARVOZ, Jean-Paul MARGUERON, Philippe GEORGES, Sandrine TESTON, Lucie DI CANDIDO, Daniel

MEINDRE, Michel BONARD, Jean-Claude PETTIGIANI, Marie LAURENT, Ségolène BRUN, Françoise COSTA, Daniel DA COSTA, Jacky ROL, Marc

TOURNABIEN, Franck LEFEVRE, Corinne COLLOMBET, Hélène BOIS, Georges RICCIO, Maurice CATTELAN, Sophie VERNEY, Jérôme ROBERT,

Bernard COVAREL, Yves DURBET, Danielle BOCHET, Marc PICTON, Colette CHARVIN, Jean DIDIER, Robert BALMAIN, Philippe FALQUET, Gabriel

COSTE, Pascal SIBUE, Gilbert DERRIER, Michel CROSAZ, Anne CHEVALLIER, Jean-Michel REYNAUD.

Membres absents : Dominique JACON, Georges NAGI, Marie-Christine GUERIN (procuration Marie LAURENT), Françoise MEOLI (procuration

Dominique JACON), Philippe ROLLET (Daniel DA COSTA), Valérie DENIS (Procuration Pierre-Marie CHARVOZ), Evelyne LESIEUR (procuration Marc

TOURNABIEN), Pascal DOMPNIER (procuration Bernard COVAREL).

Secrétaire de séance : Anne CHEVALLIER Date convocation : 25 janvier 2018

Conseillers en exercice : 43 Présents : 35 Votants : 41

Monsieur le Président ouvre la séance et soumet à l’approbation des conseillers communautaires, le compte rendu du

conseil communautaire du 20 décembre 2017. Le compte rendu est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Président propose le report de la motion de soutien au GRETA Maurienne à l’ordre du jour. De nouveaux

éléments ont été portés à sa connaissance peu de temps avant la réunion et des adaptations sont nécessaires. Cette

question sera rediscutée en Bureau Communautaire.

3 Contre : Monsieur Daniel Da Costa, Madame Françoise Costa et Monsieur Philippe Rollet.

1- HABITAT

a) PRIME A LA SORTIE DE VACANCE

Il convient de souligner l’arrivée de Messieurs Michel Bonard, Robert Balmain et Pascal Sibué à 18h39.

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne a adopté son programme local

de l’habitat (PLH) en 2016.

Monsieur le Président précise que dans le contexte de fusion des communautés de communes Cœur de Maurienne et

Arvan, l’article L302-4-2 II° du code de la construction et de l’habitation s’applique. Ainsi, pendant une durée maximale de

2 ans, et dans l’attente de l’entrée en vigueur d’un PLH exécutoire couvrant l’ensemble du périmètre du nouvel EPCI,

celui-ci peut être considéré comme doté d’un PLH exécutoire. Cependant, les dispositions reprises (objectifs et

programme d’actions) ne concerneront que le périmètre respectif des 8 communes d’origine (ex. Cœur de Maurienne),

objet des études PLH.

Monsieur le Président indique que dans le cadre de la première orientation de ce programme (retrouver une croissance

démographique en lien avec l’économie locale et les atouts touristiques du territoire), l’action 1.1. vise à mettre en place

un dispositif complet d’amélioration et de mobilisation du parc de logement existant.

Monsieur le Président explique qu’il s’agit de mettre en place un dispositif de « primes à la sortie de vacance », à

destination des primo-accédants sous conditions de ressources et de propriétaires bailleurs en conventionnement ANAH

ou en intermédiation locative.

Les conditions de ressources pour les primo-accédants sont les suivantes :2/13

Nombre de personnes occupant le foyer 1 2 Augmentation de 10 000 € par personne à

charge supplémentaire Revenu fiscal annuel de référence maxi 30 000 € 40 000 €

Ces aides seront attribuées pour des logements vacants depuis plus de 2 ans, situés dans un périmètre défini sur les cartes jointes, correspondant aux centres anciens. Ces logements devront être occupés ensuite au titre de résidence principale.

Le montant de la prime s’élève à :

- 5 000 € pour les primo-accédants

- 2 000 € pour les propriétaires bailleurs.

Monsieur le Président rappelle que l’objectif est d’intervenir sur 30 logements sur la durée du PLH pour les primo- accédants. Pour les propriétaires bailleurs, l’objectif englobe les subventionnements de travaux dans le cadre du PIG pour la remise de logements sur le marché, soit 50 logements sans travaux, 40 logements avec travaux « moyens » et 20 logements avec des travaux « lourds » sur la durée du PLH.

Monsieur Le Président demande au Conseil communautaire de se prononcer sur cette proposition.

VOTE A L’UNANIMITE

b) CONVENTION D’OBJECTIFS 2018 ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE MAURIENNE ARVAN ET SOLIHA

Il convient de souligner l’arrivée de Madame Lucie Di Candido à 18h44 et l’arrivée de Monsieur Philippe Georges à

18h47.

Monsieur le Président donne la parole à Madame Anne Chevallier vice-présidente en charge de l’habitat, des gens du

voyage et du développement durable, qui informe que le montage du dossier est assuré par le cabinet SOLIHA. Il s’agit

pour la plupart des dossiers de l’adaptation du logement.

Le recrutement d’un animateur est en cours et donc un réajustement de la convention est nécessaire dans la perspective

de l’ouverture de la maison de l’habitat.

Monsieur le Président rappelle que par délibération du 30 novembre 2016, la Communauté de Communes Cœur de

Maurienne avait conventionné avec SOLIHA Isère-Savoie pour l’année 2017, afin de permettre aux propriétaires du parc

privé de bénéficier des aides de l’ANAH malgré la fin de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH).

Monsieur le Président rappelle que l’ANAH aide pour des travaux portant sur :

▪ La lutte contre l'habitat indigne chez les propriétaires et les locataires ▪ La lutte contre la précarité énergétique chez les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs ▪ L'adaptation des logements au handicap et le maintien à domicile des personnes âgées dans le parc privé pour accompagner et anticiper la perte d'autonomie.

Monsieur le Président indique que la mise en place des actions proposées dans cette convention est en cohérence avec

l’action 1.1.3 du PLH « OPAH classique et amélioration énergétique du parc de logements » tout en évitant les

contraintes et les coûts d’une OPAH.

Monsieur le Président propose ainsi de renouveler cette convention pour 2018 en modifiant en partie le contenu pour

l’adapter à l’ouverture prochaine de la Maison de l’Habitat et au 1er bilan de la convention 2017.

La nouvelle convention d’objectifs vise à maintenir les permanences sur le territoire et à monter les dossiers de demande

de subventions pour les bénéficiaires potentiels (comprenant les visites avant ou après travaux). Le nombre de dossiers

indiqué dans l’annexe de la convention est un nombre potentiel, toutefois des ajustements à la convention seront

possibles d’une année sur l’autre si celle-ci venait à être renouvelée.

Le montant de la participation financière de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan est porté à

5 250 €.

Monsieur le Président demande au Conseil communautaire d’approuver cette démarche et de l’autoriser à signer la

convention d’objectifs avec SOLIHA pour l’année 2018.

VOTE A L’UNANIMITE

2- SENTIERS DE RANDONNEE D’INTERET COMMUNAUTAIRE – INSCRIPTION AU PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADES ET DE RANDONNEES (PDIPR)

Il convient de souligner l’arrivé de Monsieur Pierre-Marie CHARVOZ à 18h53.3/13

Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Philippe FALQUET, vice-président en charge de l’aménagement du

territoire de l’urbanisme et de la GEMAPI, qui indique que la mission du cabinet de maîtrise d’œuvre est terminée et

l’inventaire est donc achevé.

Il précise que la réflexion en cours sera intégrée dans le schéma de randonnée du Plan Départemental des Itinéraires de

Promenade et de Randonnée (PDIPR).

Il indique qu’une subvention de 60% est attendue.

Il précise que le coût moyen d’entretien d’un sentier s’élève à 15 à 20 cts€/mètre linéaire. Le plan d’investissement va être mis en œuvre sur 4 ans à la place des 5 ans qui était prévu initialement.

Il indique que le marché va être passé prochainement.

Il remercie Madame Françoise DUCHET, vice-présidente aux sentiers dans le mandat précédent qui avait lancé la

démarche, l’ensemble du comité de pilotage, Madame Marielle Bourgoin, Monsieur Xavier Poly et Madame Alexandra

Amrhein pour le travail réalisé.

Il précise qu’il y aura 13 circuits au total répartis en 4 catégories : « boucle », « échappée nature », « sentier », « liaison

urbaine ».

Monsieur Philippe Falquet rappelle que par délibération du 22 septembre 2016 de l’ex Communauté de Communes

Cœur de Maurienne, « la création, l'entretien, le balisage et la promotion des sentiers qui s'inscrivent dans l'élaboration

d'un itinéraire pour la mise en valeur historique, patrimoniale et touristique du territoire tels que listés ci-dessous sont

reconnus d'intérêt communautaire :

- Hermillon : sentier sur la voie romaine

- Le Châtel : sentier botanique avec retour par sentier des Pascalins

- Montvernier : sentier de l'ArméIaz

- Saint-Jean-de-Maurienne : sentier de Bonne Nouvelle et de Sainte Thècle

- Saint-Julien-Montdenis : sentier des Ardoisiers

- Villargondran : sentier Villargondran intra-muros. »

Suite à la création d’un schéma de randonnée réalisé par un bureau d’études en partenariat avec les services de la

Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, Monsieur le Président propose la mise à jour des sentiers

communautaires suivant la liste ci-dessous :

Numéro Nom du sentier Commune Longueur en mètre

Boucle

B1 Plan de la Lie Montvernier 6 118

B2 Tour de l'Armélaz Montvernier, Pontamafrey- Montpascal 9 346

B3 Grand Coin Pontamafrey-Montpascal, Le Châtel 14 293

B4 Tour des villages de Montvernier Montvernier 4 162

B5 Balcon des Plagnes Le Châtel 4 636

B6 Balcon du Rocher aux chamois Pontamafrey-Montpascal 3 856

B7 Oratoires de Montandré Hermillon 5 300

B8 Tour des hameaux de Montandré, Champessuit et Grenis Hermillon, St-Julien Montdenis 3 298

B9 Tour de Montdenis St-Julien Montdenis 11 612

B10 Lancheton St-Julien Montdenis 3 528

B11 Hauts de Tourmentier St-Julien Montdenis 9 036

B12 Ardoisiers St-Julien Montdenis 5 290

B13 Malpasset Villargondran 4 015

Échappée Nature

EN1 Le berceau de la Maison de Savoie Le Châtel, Hermillon 1 929

EN2 Le terroir de Serpolière St-Julien Montdenis 2 1084/13

EN3 Les hauts de Saint-Jean-de-Maurienne St-Jean-de-Maurienne 3 826

EN4 Au fil de l'Arvan St-Jean-de-Maurienne 2 461

EN5 Les Reisses d'en bas Villargondran 2 472

Sentier

S1 De Montvernier vers Saint-Avre Montvernier 2 552

S2 Du col du Chaussy vers Fontaine Froide Pontamafrey-Montpascal 585

S3 Gorges du ruisseau de la Ravoire Pontamafrey-Montpascal, Montvernier 2 057

S4 Du Praz à Montvernier Le Châtel-Montvernier 1960

S5 Traversée d'Hermillon Hermillon 1 043

S6 Du Châtel au col de la Baisse via Montberanger Le Châtel 4 955

S7 Des Grangettes à St-Jacques Le Châtel, Hermillon 4 445

S8 Du chalet de l'Alpettaz au chalet des Brunes Le Châtel, Hermillon 2 925

S9 De Champessuit au Col du Châtelard Hermillon 8 582

S10 De St-Jean-de-Maurienne à Jarrier St-Jean-de-Maurienne 1 411

S11 De l’Echaillon à Montandré Hermillon 1 546

S12 De Grenis à Montdenis St-Julien Montdenis 2 907

S13 Des Ardoisiers à Montdenis St-Julien Montdenis 2 214

S14 De Montdenis à Tourmentier St-Julien Montdenis 3 066

S15 De Serpolière vers St-Martin-la-Porte St-Julien Montdenis 351

S16 De St-Jean-de-Maurienne vers Villargondran Villargondran 873

S17 Boucle du Mont l'Évêque - De Villargondran vers Albiez-le-Jeune Villargondran 838

S18 Boucle du Mont l'Évêque – De St-Jean- de-Maurienne vers Albiez-le-Jeune St-Jean-de-Maurienne 1 998

Liaison urbaine

L1 De l'adret à l'ubac via Pontamafrey Pontamafrey-Montpascal 862

L2 Du Ventour à la tour de la maison de Savoie Le Châtel 377

L3 Traversée de Villargondran Villargondran 342

L4 De l'OTi à l'Echaillon St-Jean-de-Maurienne 2128

L5 De l'OTi vers Villargondran St-Jean-de-Maurienne 1303

L6 Boucle du Mont l'Évêque - Traversée de St-Jean-de-Maurienne St-Jean-de-Maurienne 3189

L7 De l'OTi vers la Combe des Moulins St-Jean-de-Maurienne 1313

L8 De l'OTi vers Bonne Nouvelle St-Jean-de-Maurienne 216

L9 Traversée de St-Jullien-Montdenis St-Julien Montdenis 645

Un plan avec le numéro des sentiers est proposé en annexe de la présente délibération.

Monsieur le Président propose d’inscrire auprès du Conseil Départemental de la Savoie, le réseau de Boucles (B),

Échappée Nature (EN) et Sentier (S) au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées (PDIPR).

Monsieur le Président informe qu’un courrier va être adressé par Monsieur le Président au Syndicat Intercommunal des

Vallées de l’Arvan et des Villards (SIVAV) concernant les travaux restant afin d’envisager une gestion commune des

sentiers.

Il rappelle le travail réalisé en 1 an et remercie l’ensemble des personnes qui ont participé.

Il précise par ailleurs que l’un des premiers panneaux sera installé à OTI.5/13

Monsieur Yves Durbet propose de renommer le nom du sentier, numéro B8 intitulé « Tour des hameaux de Montandré,

Champessuit et Grenis », par un nom plus court « La combe des Fourneaux ».

VOTE A L’UNANIMITE

3- COMPETENCE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI)

a) INSTITUTION DE LA TAXE GEMAPI

Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Yves DURBET, Maire d’Hermillon et Président du Syndicat du Pays de

Maurienne, qui rappelle que la GEMAPI ce sont 4 missions obligatoires : l’aménagement de bassin hydrographique,

l’entretien de cours d’eau, la défense contre les inondations et la restauration des milieux aquatiques et il y a ensuite 8

missions optionnelles venant compléter le grand cycle de l’eau telles que l’animation, la qualité de l’eau…

Il informe que la Maurienne étant de classe C, une analyse doit être faite avant le 31 décembre 2021 concernant le

système d’endiguement.

Le taux de retour est important car près de 80 % de participation de la part des collectivités.

Il précise également que le coût global par an de cette compétence s’élève à 2 873 365,00 € en fonctionnement et

14 765 431,00 € en investissement.

Il indique les besoins et les manques sur le territoire notamment le manque de moyens financiers, humains et matériels, le

manque d’entretien annuel des ruisseaux, le manque d’entretien de la végétation par les riverains, le besoin de faciliter les

interventions sédimentaires et également le manque de moyens humains pour les dossiers réglementaires complexes.

Il précise que le transfert est possible de manière entière ou partielle auprès du Syndicat du Pays de Maurienne.

Il exprime le souhait que tous les EPCI de la vallée transfèrent les mêmes compétences pour une question de cohérence

sur le territoire.

Il indique les 3 axes de travail identifiés pour 2018, année de transition :

- les aspects administratif et financier (recensement dossiers, emprunts, subventions…)

- la gestion de la période transitoire avec la poursuite des actions engagées notamment les subventions en cours, la

réalisation de travaux d’entretien et la création d’un service d’assistance aux EPCI pour le montage des dossiers.

- répondre à la réglementation avec des études pour les systèmes d’endiguements mais aussi les demandes de

subvention et un démarrage possible des études pour le début 2019.

Une estimation des besoins en financement a été faite par les services, la part de la 3CMA s’élève à 352 800 €. Il s’agit

d’un montant à collecter à travers la taxe, le taux sera calculé par le service des Impôts.

Il précise que le montant des travaux prévus en 2018 s’élève à 900 000 €.

Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Philippe FALQUET, vice-président en charge de l’aménagement du

territoire de l’urbanisme et de la GEMAPI, qui rappelle que deux lois récentes (loi Modernisation de l’Action Publique

Territoriale et d’Affirmation des Métropoles / MAPTAM du 27 janvier 2014 et loi Nouvelle Organisation Territoriale de la

République / NOTRe du 7 août 2015) ont créé une nouvelle compétence obligatoire à l’échelle des intercommunalités,

relative à la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI).

L’exercice de cette compétence par les communautés de communes est codifié à l’article L 5214-16-I-3° du code général

des collectivités territoriales.

Cette nouvelle compétence permet aux élus locaux de se fédérer pour assurer tous ensemble sur un même territoire (le

bassin versant) une transversalité et une cohérence dans les actions nécessaires à la préservation des milieux

aquatiques et à la prévention des inondations.

Pour permettre aux communautés de communes d’exercer cette responsabilité et de faire face à ces nouvelles

dépenses, la loi leur a ouvert la possibilité de lever un impôt local, la taxe GEMAPI, exclusivement affecté et destiné à

protéger les biens et les personnes, à prévenir le risque inondation et à préserver la qualité de l’eau.

Il s‘agit d’un impôt de répartition, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui l’instituent sur leur

territoire ne votent pas un taux ou un barème mais déterminent le produit global attendu que l’administration doit répartir

entre les redevables.6/13

Le produit de la taxe est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les

propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux

recettes que chacune de ces taxes a procurées l’année précédente aux communes qui sont membres de l’établissement

public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Le produit de cette taxe est arrêté prenant en compte le montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et

d’investissement dans la limite d’un plafond fixé à 40 € par habitant, population DGF, soit pour la Communauté de

Communes Cœur de Maurienne Arvan, 40 €/habitant x 25 197 habitants = 1 007 880 €.

Après concertation des cinq communautés de communes de Maurienne, Monsieur le Président propose d’instituer la taxe

pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (taxe GEMAPI), conformément aux dispositions

des articles 1530 bis et 1639 A bis du code des impôts, dans le respect du plafond fixé à 40 € par habitant, à compter de

l’année 2018.

Monsieur le Président précise que la délibération porte sur l’instauration de taxe mais que cette dernière peut être revue

chaque année.

Madame Sophie Verney demande si le montant de la taxe doit être obligatoirement fixé à 40 €.

Monsieur le Président répond que dans un premier temps, l’instauration de la taxe est votée puis dans un deuxième

temps, le produit attendu pour réaliser les travaux en fonction des besoins est voté et ensuite les services fiscaux le

traduisent en taux sur les 4 taxes existantes. Le montant maximum que l’on puisse percevoir est fixé à 40 € par habitant

ce qui par ailleurs ne signifie pas que les habitants payeront 40 €.

Monsieur Daniel Meindre souligne que l’Etat impose de nouveau une nouvelle taxe aux communes.

Monsieur Yves Durbet ajoute qu’un certain nombre de taxes existe déjà telles que celles prélevées pour l’Agence de

l’eau.

VOTE A LA MAJORITE (4 CONTRE : DANIEL MEINDRE, MICHEL CROSAZ, COLETTE CHARVIN, JEROME ROBERT ET 2 ABSTENTIONS :

MARC PICTON, SOPHIE VERNEY).

b) FIXATION DU PRODUIT DE LA TAXE GEMAPI POUR L’ANNEE 2018

Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Philippe Falquet en charge de la GEMAPI qui rappelle que le produit de

cette taxe est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d’investissement, y compris celles

constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts,

résultant de l’exercice de la compétence GEMAPI, telle qu’elle est définie à l’article L 211-7 du code de l’environnement.

Le produit de la taxe, après déduction par l’Etat du prélèvement pour frais de dégrèvement et de non-valeurs qu’il prend à

sa charge ainsi que des frais d’assiette et de recouvrement, est reversé au bénéficiaire dans les conditions prévues à

l’article L 2332-2 du code général des collectivités territoriales.

Après concertation des cinq communautés de communes de Maurienne et l’évaluation du coût qui devra être supporté en

2018 par la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, Monsieur le Président propose d’arrêter, pour

l’année 2018, le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (taxe GEMAPI)

à un montant de 352 758 € et rappelle que, dans le respect du plafond fixé à 40 € par habitant, le produit voté de la taxe

est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de

l’exercice de la compétence GEMAPI.

Monsieur le Président précise que des ruisseaux sont à reprendre autres que ceux prévus au budget notamment au

Bochet et à Saint-Jean-de-Maurienne, le Bonrieu et à la Torne.

Monsieur Robert BALMAIN demande si cela concerne tous les ruisseaux.

Monsieur le Président indique que cela ne concerne pas les ruisseaux de l’Etat.

Monsieur Gilbert Derrier demande si le risque érosion est concerné.

Monsieur Yves Durbet répond, oui s’il s’agit de l’érosion des berges.

Madame Sophie Verney précise que l’habitant paie encore une fois même si elle comprend le besoin de financements

pour réaliser les travaux.

Monsieur le Président remarque qu’une partie du produit de la taxe sera affectée au fonctionnement.7/13

Il précise que le fait que la compétence soit transférée au Syndicat du Pays de Maurienne avec une approche à l’échelle

de la vallée va apporter des financements supplémentaires.

VOTE A LA MAJORITE (4 CONTRE : DANIEL MEINDRE, MICHEL CROSAZ, COLETTE CHARVIN, JEROME ROBERT ET 2 ABSTENTIONS :

MARC PICTON, SOPHIE VERNEY).

4- FINANCES

a) AUTORISATION DE MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018

Monsieur le Président rappelle l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit :

« Jusqu’à l’adoption du budget, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des

dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris

les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son

adoption, l’autorisation mentionnée précise le montant et l’affectation des crédits ».

Compte tenu de ces dispositions, Monsieur le Président demande au conseil communautaire de l’autoriser à engager,

liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2018 sachant que le quart des crédits

votés en 2017 (hors crédits prévus pour la dette) représentent :

- pour le budget principal un montant de 1 275 668 €,

- pour le budget annexe Locations immobilières un montant de 207 614 €,

- pour le budget annexe Transports Urbains un montant de 15 020 €,

- pour le budget annexe Eau DSP un montant de 284 636 €,

- pour le budget Eau gestion directe un montant de 201 918 €.

Il s’agit d’une délibération budgétaire spéciale puisque les crédits ouverts ne seront réellement inscrits qu’au budget

primitif 2018.

Cette autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits.

Monsieur le Président demande de rajouter la somme de la retenue de garantie de Meca 73 pour un montant de 7 500,00 € à la liste du budget principal.

Madame Sophie Verney apporte une remarque sur l’article L.1612-1 « le Maire, peut » à remplacer par le « le Président, peut ».

VOTE A L’UNANIMITE

b) TARIFS EAU POTABLE A COMPTER DU 1ER FEVRIER 2018

Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Gilbert Derrier, vice-président en charge de l’eau, de l’assainissement

et des déchets, qui précise qu’une évolution du tarif pour les agriculteurs est envisagée car actuellement ils bénéficient

d’un tarif préférentiel à 0,06 euros/m3.

Il indique que le coût de la conduite gravitaire pour la neige de culture est de 130 000 € à répartir entre les usagers.

Monsieur le Président demande ce que cela représente en volume.

Monsieur Gilbert Derrier précise que le volume de la neige de culture représente 350 000 m³ sur un volume total de

782 000 m³. Toutes les informations sont disponibles sur l’intranet dans les comptes rendus de la commission.

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan exerce la compétence eau

potable sur le territoire de l’ex Communauté de Communes de l’Arvan.

Monsieur le Président propose les tarifs suivants à compter du 1er février 2018 :

Part Fixe annuelle Part variable au m3 Part Fixe annuelle Part variable au m3

Territoire communes en régie

Usagers domestique 90,30 € 1,20 € 90,30 € 1,20 €

Usagers agricole 45,15 € 0,06 € 45,15 € 0,06 €

Fontaine publique 45,15 € 0,06 € 45,15 € 0,06 €

Neige de Culture 0,3107 € 0,1700 €

Territoire communes en Délégation de

Service Public

Usagers domestique 75,00 € 0,70 € 75,00 € 0,70 €

Usagers agricole 45,15 € 0,06 € 45,15 € 0,06 €

Fontaine publique 45,15 € 0,06 € 45,15 € 0,06 €

Neige de Culture 0,3107 € 0,1700 €

Tarifs 2017 HT Tarifs 2018 HT8/13

Prix des interventions Territoire communes en Régie :

Intervention Tarif 2017 HT Tarif 2018 HT

Frais de déplacement pour toute intervention 30,00 € 30,00 €

Frais de fermeture de branchement ou dépose 30,00 € 30,00 €

Frais de fermeture/réouverture pour hivernage 65,00 € 65,00 €

Remplacement compteur gelé 105,00 € 105,00 €

Remplacement compteur suite à détérioration / casse / choc 105,00 € 105,00 €

Duplicata facture 0,00 € 0,00 €

Frais de rappel 10,00 € 10,00 €

Création de prise en charge pour nouveau branchement 250,00 € 250,00 €

Caution compteur de chantier 180,00 € 180,00 €

VOTE A L’UNANIMITE

c) TARIFS ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF A COMPTER DU 1ER FEVRIER 2018

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan exerce la compétence

assainissement non collectif sur le territoire de l’ex Communauté de Communes de l’Arvan depuis le 1er janvier 2017.

Monsieur le Président propose les tarifs suivants à compter du 1er février 2018 :

Monsieur le Président précise que l’ex Communauté de Communes Cœur de l’Arvan disposait de la compétence mais ne

l’a jamais exercée.

Il précise que cette année il y a eu un contrôle par les services de la ville de Saint-Jean-de-Maurienne.

Madame Colette Charvin demande comment les tarifs ont été fixés.

Monsieur le Président précise qu’il s’agit des mêmes tarifs que ceux appliqués par la Commune de Saint-Jean-de-

Maurienne et en fonction du temps passé.

VOTE A L’UNANIMITE

d) CONVENTION FINANCIERE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE MAURIENNE ARVAN ET LES COMMUNES DANS

LE CADRE DE TRAVAUX A EFFECTUER SUR LES RESEAUX D’EAU POTABLE ET/OU DE DEFENSE INCENDIE

Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Gilbert Derrier, vice-président en charge de l’eau, de l’assainissement

et des déchets, qui informe que la Communauté de Communes de Cœur de Maurienne Arvan exerce la compétence eau

potable et défense incendie en régie depuis le 1er janvier 2017 sur le territoire des communes d’Albiez-le-Jeune,

d’Albiez-Montrond, de Jarrier, de Saint-Pancrace et de Saint-Sorlin-d’Arves.

Il convient de définir par convention les modalités financières de dédommagement des communes pour la mise à

disposition du matériel communal dans le cadre de travaux réalisés sur les réseaux d’eau potable et/ou de défense

incendie et notamment :

• Dévoiement de réseau d’eau potable et /ou de défense incendie ;

• Renouvellement de réseau d’eau potable et /ou de défense incendie ;

• Réparation de fuite sur le réseau d’eau potable et /ou de défense incendie.

Les tarifs suivants du matériel mis à disposition sont proposés :

Tractopelle sans

chauffeur

52 € / Heure

Camion benne sans

chauffeur

41 € / Heure

Prestation Montant HT Contrôle de conformité assainissement autonome neuf 100,23 € Contrôle de conformité à la demande d’un notaire nécessitant une enquête de terrain assainissement autonome 167,24 € Contre-visite suite à un contrôle de conformité en assainissement autonome 62,42 €9/13

Ces tarifs seront révisés chaque année au mois de janvier.

Monsieur le Président propose que cette convention soit conclue avec l’ensemble de ces communes pour une durée de 3

ans.

Les modalités de dédommagement des heures d’intervention d’agent font l’objet d’une autre convention de mise à

disposition qui sera contractualisée ultérieurement.

Monsieur Marc Tournabien demande s’il y a une cohérence des tarifs entre les communes, notamment sur les zones

d’activités économiques.

Monsieur Gilbert Derrier précise qu’il s’agit pour cette année des tarifs appliqués sur les communes de l’Arvan.

VOTE A L’UNANIMITE

e) DEMANDE DE FINANCEMENT POUR LE PROJET DE MAISON DE L’HABITAT DANS LE CADRE DE LA DEMARCHE GRAND

CHANTIER

Monsieur le Président donne la parole à Madame Anne Chevallier, vice-présidente en charge de l’habitat, des gens du

voyage, qui rappelle les délibérations :

▪ du 18 juillet 2017 relatives à la création de la Maison de l’Habitat et à la constitution d'un groupement de commandes pour la mise en œuvre du P.I.G (Programme d’intérêt général),

▪ du 16 novembre 2017 relative au conventionnement avec les 4 autres communautés de communes de Maurienne pour le portage de la Maison de l’Habitat.

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan porte à Saint-Jean-de- Maurienne le projet de création d’une « Maison de l’Habitat » qui s’inscrit dans le cadre de son Programme Local de l’Habitat (PLH) pour le rapprochement de l’offre et de la demande et dans le cadre des actions d’accompagnement territorial des chantiers et du Programme d’Intérêt Général (PIG) dédié au logement des salariés du Lyon-Turin.

Elle a pour vocation d’être un lieu d’information centralisé pour les entreprises et salariés des chantiers du Lyon-Turin, mais aussi pour les propriétaires bailleurs, en dispensant des informations sur les dispositifs d’aide à la réhabilitation et à la rénovation énergétique des logements et en organisant des permanences et des rendez-vous avec les opérateurs spécialisés pour l’accompagnement des propriétaires bailleurs.

La Maison de l’Habitat prévoit la présence d’un animateur recruté pour une durée de trois ans (potentiellement

reconductible deux ans) dédié à 80% au Lyon-Turin et à 20% au PLH Cœur de Maurienne. Son rôle est d’assurer le

premier niveau d'information des propriétaires bailleurs et référents hébergement des entreprises, de valoriser les

dispositifs d’aides à l’amélioration des logements auprès de la population, d’assurer la coordination des intervenants et

de leur permanence - animateur PIG, structure Intermédiation Locative (IML), ASDER, ADIL, Action logement.

Monsieur le Président précise que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan prend à sa charge, hors

convention, 20 % du montant du loyer, des charges de fonctionnement et du poste d’animateur, correspondant au temps

dévolu à la mise en œuvre des actions de son Programme Local de l’Habitat.

Monsieur le Président rappelle que sur les 80% dévolus au PIG, les quatre autres EPCI de la vallée (les Communautés

de Communes de Haute Maurienne Vanoise, de Maurienne Galibier, du Canton de la Chambre et de Porte de

Maurienne) rembourseront leur part dans le cadre d'une convention avec la Communauté de Communes Cœur de

Maurienne Arvan, au prorata de l'objectif prévisionnel de logements à mobiliser sur leur territoire.

Monsieur le Président indique par ailleurs que le PIG est créé dans le cadre des actions d’accompagnement territorial du

chantier Lyon-Turin et qu’à ce titre, il est possible de bénéficier du Fonds d’Accompagnement et de Soutien Territorial

(FAST). Pour cela, une convention avec TELT (gestionnaire du fonds) est nécessaire. La convention est établie pour un

an et prévoit la participation du FAST à hauteur de 50 % de la part de la Maison de l’Habitat dévolue au PIG, soit 40% de

son coût total TTC.

Pour les années suivantes, d’autres financements pourraient être mobilisés, notamment dans le cadre d’une plate-forme

de transition énergétique ; aussi une autre convention pourra intervenir.

Monsieur le Président précise que le coût de la Maison de l’Habitat couvre la location des locaux, les charges de

personnels et les frais de fonctionnement.

Monsieur le Président souligne que le plan de financement est proposé en annexe de la convention.10/13

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’approuver la convention et son plan de financement, de

l’autoriser à signer la convention avec TELT pour obtenir des financements au titre du FAST et de l’autoriser à émettre

tout titre ou mandat relatif à ce conventionnement.

Madame Colette Charvin précise qu’il s’agit du Programme Local de l’Habitat pour les communes de l’ex Communauté

de Communes Cœur de Maurienne car le programme n’est pas étendu pour l’instant aux communes de l’ex

Communauté de Communes de l’Arvan.

VOTE A L’UNANIMITE

5- RESSOURCES HUMAINES – RECRUTEMENT D’UN ANIMATEUR SAISONNIER A L’ESPACE JEUNES

Monsieur le Président donne la parole à Madame Danielle Bochet, vice-présidente en charge de la jeunesse, de l’action

sociale et de la perspective de création d’un CIAS, qui rappelle qu’un adjoint d’animation « Espace Publique Numérique »

de l’Espace Jeunes a été affecté au service commun informatique pour 50% de son temps de travail entrainant une

réorganisation du service jeunesse.

Afin de réaliser l’ensemble des activités et garantir le même service de qualité aux usagers, Monsieur le Président

propose de renforcer le service jeunesse pour la période des petites vacances scolaires et six semaines pendant la

période estivale, par le recrutement d’un animateur saisonnier à temps complet qui sera chargé des activités suivantes :

 Accueillir les jeunes durant leur temps libre,

 Encadrer les activités de loisirs et les adapter aux différents publics,

 Assurer l’animation, le suivi et l’évaluation des projets en cours.

Monsieur le Président précise que cet agent sera engagé dans le respect de l’article 3, 2e alinéa de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui permet de recruter

des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d’activité.

VOTE A L’UNANIMITE

6- TOURISME – ATTRIBUTION D’UNE AVANCE SUR SUBVENTION A L’EPIC « OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL CŒUR DE MAURIENNE ARVAN » ET MODIFICATION DE L’ARTICLE « 4.2 SUBVENTIONS » DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS

Monsieur le Président donne la parole à Madame Sophie Verney, Présidente de l’Office de Tourisme Intercommunal, qui

rappelle qu’il s’agit de changer la terminologie suite à un échange avec la Trésorerie.

Elle rappelle que dans le cadre de l’application des dispositions de l’article 68 de la loi NOTRe, la Communauté de

Communes Cœur de Maurienne Arvan dispose de la compétence obligatoire « promotion touristique, dont la création

d’offices de tourisme » au 1er janvier 2017.

La Communauté de Communes a délibéré le 28 juin 2017 pour la création d’un Office de Tourisme intercommunal au 1er

janvier 2018 couvrant l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan à l’exception

des dispositions prévues par l’article 69 de la loi 2016-1888 (dite "loi Montagne »).

Monsieur le Président rappelle la délibération adoptée à l’unanimité lors du conseil communautaire du 20 décembre 2017

affectant à l’EPIC « Office de Tourisme Intercommunal Cœur de Maurienne Arvan » une dotation initiale financière d’un

montant de 104 822 € afin de lui permettre la mise en œuvre et assurer son fonctionnement au cours du premier

trimestre 2018.

Après échange avec la Trésorerie qui considère que la « dotation initiale » correspond à une subvention

d’investissement, il convient de stipuler que le fonctionnement de l’EPIC nécessite d’être doté d’une avance sur

subvention d’un montant de 104 822 € correspondant aux charges de fonctionnement prévisionnelles estimées pour le 1er

trimestre 2018 dans l’attente du vote du budget de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan permettant

l’attribution de la subvention annuelle à l’EPIC.

Il convient par ailleurs de modifier l’article « 4.2 Subventions » de la convention d’objectifs et de moyens conclue entre la

Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan et l’EPIC « Office de Tourisme Intercommunal Cœur de

Maurienne Arvan » et de remplacer le terme « dotation initiale » par « avance sur subvention ».

VOTE A L’UNANIMITE

7- REVITALISATION DES CENTRES-BOURGS – SITE DE L’EPINE A SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE – INTERET COMMUNAUTAIRE D’UNE OPERATION D’AMENAGEMENT URBAIN – ENGAGEMENT D’UNE PROCEDURE DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE – DEMANDES DE SUBVENTIONS11/13

Monsieur le Président rappelle que les terrains situés au lieu-dit l’Epine, avenue Henri Falcoz à Saint-Jean-de-Maurienne

constituent un enjeu fort pour l’aménagement du territoire.

Le principe d’engager un projet urbain sur ces terrains actuellement à l’état de friche, est inscrit au programme de

revitalisation du bourg-centre initié en 2012 avec la ville de Saint-Jean-de-Maurienne, au titre des compétences de la

communauté de communes dans les domaines du développement économique et de l’habitat.

Le site d’une surface d’environ un hectare, positionné au cœur de la capitale mauriennaise et à proximité de la future

gare multimodale TGV, offre un potentiel stratégique pour le développement de diverses activités - commerciales,

hôtelières, tertiaires et de loisirs – compatibles avec la construction de nouveaux logements.

Il vient se greffer logiquement aux deux autres sites de l’entrée Nord de la ville de Saint-Jean-de-Maurienne ayant fait

l’objet de Déclarations d’Utilité Publique en vue d’une restructuration urbaine calée sur le projet de ligne à grande vitesse

Lyon-Turin ferroviaire.

Monsieur le Président rappelle la délibération du conseil communautaire du 20 décembre 2017 relative au

conventionnement avec l’EPFL pour cette opération, et propose que l’aménagement du site de l’Epine à Saint-Jean-de-

Maurienne soit reconnu d’intérêt communautaire, dans le cadre d’une politique volontariste de revitalisation des centres-

bourgs.

Conformément à la convention passée avec l’EPFL, cette structure devra être sollicitée pour acquérir la maîtrise foncière,

soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation par l’engagement d’une procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP).

Monsieur le Président propose de solliciter de l’Etat et de la Région Auvergne-Rhône-Alpes les aides aussi élevées que

possible pour cette opération, dans le cadre de la politique de revitalisation des centres-bourgs.

Monsieur le Président rajoute que l’EPFL a à priori terminé les achats à l’amiable et que le prix des terrains est de 100

€/m².

VOTE A L’UNANIMITE

8- MARCHE PUBLIC DE SERVICES – ENTRETIEN DES ESPACES VERTS – ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES – DESIGNATION DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE COMME COORDONNATEUR – AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES

Monsieur le Président expose que les marchés en cours pour l’entretien des espaces verts arriveront à leurs termes au

13 avril 2018.

Il est convenu de constituer un groupement de commandes réunissant la Commune de Saint-Jean-de-Maurienne, le

Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Jean-de-Maurienne et la Communauté de Communes Cœur de Maurienne

Arvan, afin de passer des marchés de services pour l’entretien des espaces verts selon la procédure d’appel d’offres

ouvert (articles 12, 25-I-1°, 59-II, 66, 67, 68, 78 et 80 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics)

d’une durée d’un (1) an reconductible trois (3) fois, dans la limite d’une durée globale de quatre (4) ans.

Il s’agit d’un groupement de commandes « de droit commun » en application des dispositions de l’article 28-II et III-§-2 de

l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, dans lequel l'un de ses membres se voit confier la charge de

mener toute la procédure de préparation, d’organisation et de passation des marchés publics au nom et pour le compte

des autres membres.

La procédure de passation des marchés de services d’entretien des espaces verts est la procédure d’appel d’offres

ouvert, dans les conditions des articles 25-I-1°, 59-II, 66, 67, 68, 78 et 80 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux

marchés publics, en lots séparés au sens des articles 12, 22 et 116 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux

marchés publics et nécessite par conséquent l’intervention d’une commission d’appel d’offres.

Conformément à l’article L 1414-3-II du code général des collectivités territoriales, la commission d'appel d'offres

compétente est celle du coordonnateur du groupement.

En application des dispositions de l’article 28-II de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, une

convention constitutive, signée par chaque membre, définit les modalités de fonctionnement du groupement :

- groupement dit de droit commun : le coordonnateur a la charge de mener conjointement, la procédure de

préparation, d’organisation et de passation des marchés publics au nom et pour le compte des autres membres

(article 28-II et III-§2 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics) ;

- la Commune de Saint-Jean-de-Maurienne est désignée comme coordonnateur ayant la qualité de pouvoir adjudicateur pour procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de passation des marchés publics au nom et pour le compte des autres membres ;12/13

- le groupement est constitué pour la durée légale couvrant la passation, l’attribution et l’exécution des marchés publics et de leurs modifications éventuelles ;

- les frais de publicité et les autres frais matériels de gestion de la procédure de marché public, sont partagés à parts égales entre les membres du groupement.

Monsieur le Président précise que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan est concernée par 2 lots,

les sentiers avec clauses sociales et la ZAE du Pré de la Garde. L’entretien des zones sur les communes d’Hermillon et

de Pontamafrey est assuré par la commune avec une refacturation à la Communauté de Communes.

VOTE A L’UNANIMITE

9- CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE DES RECETTES PUBLIQUES LOCALES TIPI TITRE

ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE MAURIENNE ARVAN ET LA DIRECTION GENERALE DES

FINANCES PUBLIQUES

Monsieur le Président informe qu’actuellement les abonnés de l’eau potable de la Communauté de Communes Cœur de

Maurienne Arvan ont la possibilité de régler leur facture par quatre modes de paiement (espèces, carte bancaire de

proximité à la Trésorerie, virement bancaire et chèque bancaire).

Afin de compléter la gamme de moyens de paiement, il est proposé de mettre en place un dispositif d’encaissement

supplémentaire : par carte bancaire sur internet dénommé « TIPI » (Titre Payable par Internet).

Ce télépaiement par carte bancaire permettra de régler la facture d’eau vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours

sur sept, sans que les abonnés aient à se déplacer, à travers l’interface automatisée et sécurisée de la Direction

Générale des Finances Publiques (DGFIP).

Le recours à cet outil implique une contractualisation entre la collectivité et la DGFIP afin que les deux parties respectent

les engagements techniques nécessaires à ce partenariat.

Il restera à la charge du service de l’eau, le coût du commissionnement carte bancaire en vigueur pour le secteur public

local soit 0,25% du montant et 0,10€ par opération.

VOTE A L’UNANIMITE

10- MOTION DE SOUTIEN AU GRETA MAURIENNE

Ce point fait l’objet d’un report lors d’un prochain Conseil Communautaire.

11- COMMUNICATION

Monsieur le Président donne la parole à Madame Sophie Verney, vice-présidente en charge de la communication, qui

présente l’outil intranet de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan.

12- QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Président communique les informations suivantes :

 Réunion des vice-présidents le jeudi 1er février 2018 à 18h00

 Planning des bureaux et du conseil communautaire du mois de FEVRIER 2018 :

Bureaux (à 17h30) :

• jeudi 8 février

• mardi 20 février 2018 : bureau spécifique DOB 2018

Conseil : mercredi 28 février 2018* à 18 h30 à la salle polyvalente des Chaudannes à Saint-Jean-de-Maurienne

*A l’heure où nous rédigeons le compte-rendu, le conseil communautaire est reporté au mardi 6 mars 2018.

 Monsieur le Président donne lecture à l’Assemblée du communiqué de presse RIO TINTO.

 Arrivée le 1er février 2018 de Madame Pascale RICHARD, Directrice des Ressources Humaines, en remplacement de Madame Catherine HOURNE.

 Contribution Locale Etudiant – Actions citoyennes

 Notification d’attribution de subventions

❖ Réalisation du radier des Faverottes

o Région Auvergne-Rhône-Alpes : 14 264 € au titre du Plan Pastoral Territorial de Maurienne

❖ Action « Familles en fête »

o Département de la Savoie : 1 000 €13/13

 Monsieur Marc Picton informe qu’un reportage réalisé par Maurienne TV a eu lieu concernant le défrichage à Saint- Julien-Montdenis.

 Monsieur le Président informe qu’une réunion a eu lieu aujourd’hui le 31 janvier avec le nouveau gestionnaire d’Albiez-Montrond, la société Savoie Stations Ingénierie Touristique (S.S.I.T).

Monsieur le Président remercie Madame Sophie Verney, Maire de la Commune de Montricher-Albanne, d’avoir accueilli les membres du conseil communautaire.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.