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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 099 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 099 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2024-099
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2024 Sommaire
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2024-08-14-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-1442 du 14 août
2024 portant déclaration d'utilité publique du rétablissement de
la continuité du Chemin des Plattes sur le territoire de la commune de
Condat et cessibilité d'une parcelle nécessaire à la réalisation du
projet. (4 pages) Page 3
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des Interventions financières de
l'état
15-2024-08-13-00001 - arrêté 2024-1433 du 13 août 2024 portant
prorogation du délai de commencement d'une opération DETR 2020
pour la communauté de communes du pays de SALERS (2 pages) Page 7
2 Ez PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1442 du 14 août 2024
portant déclaration d’utilité publique du rétablissement de la continuité du Chemin des Plattes sur le territoire de la commune de Condat et cessibilité d’une parcelle nécessaire à la réalisation du projet.
Le préfet du Cantal,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique notamment les articles L1, L 121-1 à L 121-4 et R 121-1 ; puis les articles L 132-1 à L 132-4 et R 132-1 à R 132-4 ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Laurent BUCHAILLAT préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2023 – 1586 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-0665 du 7 mai 2024, modifié par l’arrêté préfectoral n°2024- 0740 du 27 mai 2024, relatif à l’ouverture d’une enquête publique au sujet du chemin des Plattes sur la commune de Condat, qui s’est déroulée du 27 mai 2024 au 10 juin 2024 inclus ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 1er mars 2024 demandant l’ouverture d’une enquête publique en vue de la déclaration d’utilité publique pour l’acquisition d’une parcelle de terrain nécessaire au rétablissement de la continuité du Chemin des Plattes ;
Vu les documents composant les dossiers d’enquêtes, constitués en application des dispositions des articles R 112-4 et R 131-3 du code de l’expropriation et les registres y afférents ;
Vu les pièces constatant que l’avis d’enquêtes publiques a été affiché dans la commune de Condat et publié dans deux journaux diffusés dans le département huit jours au moins avant le début des enquêtes et rappelé dans lesdits journaux dans les huit premiers jours de celles-ci ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur monsieur Henry Noël Ferraton datant du 24 juin 2024 ;
CONSIDERANT que le projet de rétablissement de la continuité du Chemin des Plattes présente un intérêt général ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général
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Préfecture du Cantal - 15-2024-08-14-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-1442 du 14 août 2024 portant déclaration d'utilité publique du rétablissement de la continuité du Chemin des Plattes sur le territoire de la commune de Condat et cessibilité d'une parcelle 3 Arrête
Article 1 :
Est déclaré d’utilité publique, au profit de la commune de Condat, le rétablissement de la continuité du Chemin des Plattes, afin d’en garantir l’accès aux usagers.
Article 2 :
La commune de Condat est autorisée à acquérir, soit à l’amiable soit par voie d’expropriation, les biens immeubles non bâtis nécessaires à l’opération mentionnée à l’article ci-dessus, figurant sur l’état parcellaire et le plan parcellaire ci-joints.
Article 3 :
Est déclarée cessible au profit de la commune de Condat une partie de la parcelle F 464, lieu dit La Chapelle. Cette partie, d’une surface de 139 m², est provisoirement désignée 464 b sur le plan parcellaire figurant en annexe du présent arrêté.
Article 4 :
L’indemnité pour l’acquisition de la surface allouée au propriétaire est de 66 euros selon l’avis du domaine sur la valeur vénale datant du 18 mars 2024.
La commune ne pourra prendre possession de la parcelle située qu’après le paiement ou en cas d’obstacle de paiement après consignation de l’indemnité prévisionnelle.
Article 5 :
L’expropriation éventuelle devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 6 :
Le présent arrêté sera :
. publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal ; . affiché en mairie de Condat pendant un délai d’un mois ;
. notifié par la commune de Condat au propriétaire concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand – 6 Cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de la notification au propriétaire concerné. Il peut également faire l’objet d’un recours par toute autre personne dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Condat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2024-08-14-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-1442 du 14 août 2024 portant déclaration d'utilité publique du rétablissement de la continuité du Chemin des Plattes sur le territoire de la commune de Condat et cessibilité d'une parcelle 4 Commune : 15054
Condat
MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL
D'APRÈS UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFIiP)
Numéro d'ordre du document d'arpentage
Document vérifié et numéroté le
A
(Art. 25 du décrer ne Ds 491 Qu 30 avril 1955)
Cachet du rédacteur du document :
Per Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1) :
B—En-cenf ne | + | : TR É tué-eurlo-torain: Document dressé par
puer Se : Mme. SAUNAL,: CRQS....... C - D'après un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dressé à AURILLAG
LE : 000F1 16... par M MG.SAUNAL-CROSgéomètre à AURILLAG.... Date 11/06/2024...
Feullle(s) _: 01 Les propriétaires déclarent avoir pris connalssance des informations portées Mis
Qualité du plan : non régulier au dos de la chemise 6463. 9 ° Echelle d'origine : 14/2500 A AURILLAGhossososssssuessssssee A le 17/05/2024 nnsonossoosoes Echelle d'édition : 1/2500
Date de l'édition : 01/01/1972
roquette a dalBe ra «roro REF : 005884 (MS)
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P 102 101
421
LA CHAPELLE
461
E
18a55ca h6t Mr BARBAT Alexandre
442 us
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01a39ca
456 COMMUNE 6
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À
ANNEXES :
- Plan parcellaire :
Préfecture du Cantal - 15-2024-08-14-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-1442 du 14 août 2024 portant déclaration d'utilité publique du rétablissement de la continuité du Chemin des Plattes sur le territoire de la commune de Condat et cessibilité d'une parcelle 5 – État parcellaire
Commune
Section et
numéro de
parcelle
Adresse
Identité et qualité des
propriétaires (nu propriétaire,
usufruitier,...) Nature
de
parcelle
Superficie
totale en
m²
Superficie
à
acquérir
en m²
Superficie
restante en
m²
État civil (patronyme
et nom d’époux,
prénoms)
Adresse du domicile
Date et lieu
de
naissance
Condat F 464 La Chapelle
M. Alexandre BARBAT
8, rue de la Planoune
15190 Condat
Né le 28
mai 1987
à Riom-ès-
Montagnes
PA 08 1994 139 1855
Préfecture du Cantal - 15-2024-08-14-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-1442 du 14 août 2024 portant déclaration d'utilité publique du rétablissement de la continuité du Chemin des Plattes sur le territoire de la commune de Condat et cessibilité d'une parcelle 6 Ez PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-1433 du 13 août 2024
portant dérogation au délai de commencement d’une opération subventionnée au titre de la DETR 2020 par arrêté préfectoral n°2020-1051 du 20 août 2020 accordant à la communauté de communes du pays de Salers une subvention de 21 812 euros pour la réhabilitation de la station d’épuration du Mont (Saint-Martin Cantalès)
Le préfet du Cantal,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article R.2334-28 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret de monsieur le président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Cantal ;
VU l’arrêté préfectoral n°2020-1051 du 20 août 2020, attribuant au titre de la DETR 2020, une subvention de 21 812 euros à la communauté de communes du pays de Salers pour la réhabilitation de la station d’épuration du Mont (Saint-Martin Cantalès) ;
VU l’arrêté préfectoral n°2022-1169 du 30 août 2022 prorogeant le délai de démarrage de l’opération jusqu’au 21 août 2023 ;
VU la lettre de monsieur le président de la communauté de communes du pays de Salers du 8 juillet 2024, sollicitant une nouvelle prolongation de délai, à titre dérogatoire, en raison de difficultés rencontrées dans l’acquisition foncière nécessaire à l’implantation de la nouvelle station d’épuration ;
Considérant que l’article R.2334-28 du code général des collectivités territoriales prévoit que le bénéficiaire d’une subvention doit commencer l’exécution de l’opération dans un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention et que ce délai peut être exceptionnellement prolongé pour une durée qui ne peut excéder un an ;
Considérant qu’un premier délai de prorogation, conforme à l’article R.2334-28 du code général des collectivités territoriales a été accordé par arrêté préfectoral n°2022-1169 du 3 août 2022 ;
Considérant l’intérêt sanitaire qui s’attache au projet de réhabilitation de la station d’épuration du Mont (Saint-Martin Cantalès) ;
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l’environnement
Préfecture du Cantal - 15-2024-08-13-00001 - arrêté 2024-1433 du 13 août 2024 portant prorogation du délai de commencement d'une opération DETR 2020 pour la communauté de communes du pays de SALERS 7 Considérant que la dérogation au délai de commencement de l’opération permet de maintenir le versement de la subvention, sans porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l’article R.2334-28 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE
Article 1er : Par dérogation aux dispositions de l’article R. 2334-28 du code général des collectivités territoriales, la date de commencement de l’opération pour la réhabilitation de la station d’épuration du Mont (Saint-Martin Cantalès) est prolongée jusqu’au 21 août 2025.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal et monsieur le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Signé Laurent BUCHAILLAT
Laurent BUCHAILLAT
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-08-13-00001 - arrêté 2024-1433 du 13 août 2024 portant prorogation du délai de commencement d'une opération DETR 2020 pour la communauté de communes du pays de SALERS 8