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Arrêté - Scan 20241014 104744
Arrêté - Scan 20250630 124632
Compte-Rendu - Scan 20221207 105601
Déliberation - 2023 12 14 deliberations affichage
Ordre du Jour - 2022 12 07 ordre du jour
Déliberation - 2024 10 10 CM delibs affichage
Déliberation - SCAN 20221207 deliberations 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plélan-le-Grand.
Lien du pdf (Déliberation - SCAN 20221207 deliberations 2)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Industrie,
G 27 Plélan
le Grand
Porte
de
Brocéliande
COMPTE-RENDU
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
7
DECEMBRE
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
7
décembre,
le
conseil
municipal
de
la
Commune
de
PLELAN
LE
GRAND
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à la
mairie
sous
la
présidence
de
Madame
Murielle
DOUTÉ-BOUTON,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: le 1°
décembre
2022
PRESENTS
: Mme
DOUTÉ-BOUTON,
Mme
ROLLAND,
M
FERRIERES,
Mme
MARTY,
Mme
ROUZEL,
M.
LE
RHUN,
M
PICAULT,
Mme
RENAULT,
Mme
MARQUER,
M.
COTTO,
M.
RIFFAULT,
Mme
CLOUET,
Mme
HAMELIN,
Mme
LE
QUERE,
M
POUSSIN,
Mme
HONORE.
ABSENTS
:
Monsieur
BLAIRON
a donné
pouvoir
à Monsieur
RIFFAULT
Madame
BLIARD
a donné
pouvoir
à Madame
MARTY
Madame
BOËL-CLEMMEN
a donné
pouvoir
à Madame
ROLLAND
Madame
DE
LAUNAY
a donné
pouvoir
à Monsieur
PICAULT
Monsieur
OUISSE
a donné
pouvoir
à Madame
DOUTÉ-BOUTON
Monsieur
PERRICHOT
a donné
pouvoir
à
Monsieur
FERRIERES
Madame
SAMIN
a donné
pouvoir
à Madame
ROUZEL
Madame
Aude
PEYE,
Monsieur
Aurélien
RENOUARD,
Monsieur
Franck
ROGER
et Monsieur
Jacky
WEBER
absents
excusés.
Madame
Laurence
HONORÉ
a été
élue
secrétaire.
VOTES
A
MAINS
LEVEES
SOUSCRIPTION
DES
CONTRATS
D’'ASSURANCES
2022-2026
: PASSATION
DES
MARCHES
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L1414-2
Vu
le
Code
de
la
commande
publique
et
notamment
ses
articles
L.2124-1,
L.2124-2
et
R.2124-1,
R.2124-2,
R.2161-2
à
R.2161-5 Madame
le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que
les
contrats
d'assurances
souscrits
par
la
commune
arrivent
à
échéance
le 31
décembre
2022.
Afin
de
souscrire
de
nouveaux
contrats
pour
une
durée
de
4
ans
à
partir
du
1° janvier
2023,
une
mise
en
concurrence
a
été
réalisée
sous
la
forme
d’une
procédure
formalisée
en
appel
d'offres
ouvert.
L’estimation
pour
cette
durée
est
supérieure
au
seuil
européen
de
215
000
€
hors
taxes
imposant
une
procédure
formalisée
pour
les
marchés
de
services.
L'avis
d'appel
public
à
concurrence
a
été
publié
au
journal
Ouest
France
d’Ille-et-Vilaine,
au
Journal
Officiel
de
l’Union
Européenne
(JOUE)
ainsi
qu’au
Bulletin
Officiel
des
Annonces
de
Marchés
Publics
(BOAMP).
Le
dossier
de
consultation
des
entreprises
a été
mis
en
ligne
le 5 octobre
2022
sur
le profil
acheteur
de
la commune,
la salle
des
marchés
Mégalis.
Plélan-le-Grand-Conseil
- Municipal
du
7 décembre
2022
page
1/15 La
date
limite
de
réception
des
candidatures
et des
offres
était
fixée
au
8 novembre
2022
à 12h00.
8 offres
ont
été
déposées
dans
les
délais.
La
procédure
de
passation
est
décomposée
en
4
lots
:
-
Lot
1 : assurance
des
dommages
aux
biens
et
des
risques
annexes
-
Lot
2:
assurance
des
responsabilités
et des
risques
annexes
—
Protection
Juridique
—
Protection
Fonctionnelle
-
Lot3
: assurance
des
véhicules
à
moteur
et
des
risques
annexes
-
Lot
4
: assurance
des
prestations
statutaires
La
commission
d’appel
d'offres
(CAO)
lors
de
sa
réunion
du
28
novembre
2022 a
attribué
chaque
lot au
soumissionnaire
ayant
présenté
l'offre
économiquement
la
plus
avantageuse.
Pour
le lot
1
: assurance
des
dommages
aux
biens
et
des
risques
annexes
:
e
l’attributaire
est
la SMACL
pour
un
coût
de
0,6500
euros
au
m?
e
soit
une
prime
annuelle
de
11
816,47
euros
toutes
taxes
comprises
e
avec
une
franchise
de
1
500,00
euros
en
incendie
—
évènements
naturels.
Pour
le lot
2 : assurance
des
responsabilités
et
des
risques
annexes
—
Protection
Juridique
—
Protection
Fonctionnelle,
e
l’attributaire
est
la SMACL.
e
la
Prestation
supplémentaire
n°1
-Protection
fonctionnelle
est
retenue
e
pour
une
prime
annuelle
de
3
012,65
euros
toutes
taxes
comprises.
Pour
le
lot
3
: assurance
des
véhicules
à
moteur
et
des
risques
annexes,
e
l’attributaire
est
la SMACL.
e
la
solution
alternative
(franchises
: véhicules
légers
400
€
/ véhicules
lourds
600
€,
Auto-Collaborateurs
sans
franchise)
est
retenue
ainsi
que
la
Prestation
supplémentaire
éventuelle
n°1-Bris
de
machine
(franchise
de
800
€)
e
pour
une
prime
annuelle
de
6 082,29
euros
toutes
taxes
comprises.
Pour
le
lot
4
: assurance
des
prestations
statutaires,
e
l’attributaire
est
GROUPAMA.
e
la solution
de
base
(Décès,
accident
du
travail
- maladie
imputable
au
service
—
Franchise
: Néant)
pour
les agents
CNRACL
est
retenue
ainsi
que
les
Prestations
supplémentaires
éventuelles
suivantes
:
o
Prestation
supplémentaire
n°1
: Maternité
- adoption
— paternité
o
Prestation
supplémentaire
n°2
: Congé
de
longue
maladie
— congé
de
longue
durée
—
Franchise
: Néant
o
Prestation
supplémentaire
n°3
: Congé
de
maladie
ordinaire
—
Franchise
: 20
jours
fermes
e
Le
taux
est
de
7,96
%,
soit
une
prime
annuelle
de
69
967,64
euros.
e
La
Prestation
supplémentaire
éventuelle
n°4
pour
les
agents
IRCANTEC
est
également
retenue
pour
un
taux
de
1,91
%
soit
une
prime
annuelle
de
5
059,04
euros.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
décide
:
e
de
valider
l'attribution
de
chaque
lot
aux
titulaires
désignés
par
la
commission
d’appel
d’offres
ainsi
que
le
montant
de
chaque
marché.
e
d'autoriser
la signature
des
marchés
susmentionnés
e
de
décider
l'inscription
au
budget
des
crédits
nécessaires
Plélan-le-Grand-Conseil
- Municipal
du
7 décembre
2022
page
2/15 AUTORISATION
DE
SIGNATURE
DES
MARCHES
DE
TRAVAUX
POUR
LA
CONSTRUCTION
D’UNE
CHAUFFERIE
BOIS
ET
D'UN
RESEAU
DE
CHALEUR
Monsieur
Eric
FERRIERES,
Adjoint,
rappelle
à l'assemblée
le
contexte
et
les
objectifs
initiaux
du
projet.
La
municipalité
de
Plélan-le-Grand
a
déjà
réalisé
un
réseau
de
chaleur
bois
desservant
les
écoles
maternelle
et
élémentaire
publiques
alimenté
par
du
bois
déchiqueté.
Sur
le
secteur
de
la
mairie,
la
collectivité
possède
plusieurs
bâtiments
municipaux
et
un
bailleur
social
(Néotoa)
a le
projet
de
construire
10
logements
sociaux
T2-T3
à la
place
du
centre-social
actuel.
Le
projet
de
départ
du
bailleur
était
la
mise
en
place
d’une
cuve
propane
enterrée
et
une
alimentation
des
logements
au
gaz.
La
commune
de
Plélan
le
Grand
n’est
pas
desservie
par
le
gaz
naturel,
l'énergie
de
référence
est
donc
le
fioul
ou
le
gaz
propane.
Afin
de
réduire
l'impact
environnemental
lié
à
ce
type
de
chauffage,
la
collectivité
envisage
de
réaliser
des
travaux
d'aménagement
d’un
réseau
de
chaleur
en
vue
d'alimenter
:
-
La
mairie
et
ses
logements,
-
Le
bâtiment
anciennement
occupé
par
le trésor
public
et temporairement
occupé
par
l'association
l'Interval
-
Le
bâtiment
occupé
par
le SSIAD
et
l'ADMR
-
L'ancien
centre
de
secours
Au
cours
de
la
phase
étude
du
projet
il avait
été
proposé
au
bailleur
social
de
modifier
le
mode
de
chauffage
qu'il
avait
initialement
prévu
pour
ses
dix
logements
et
de
bénéficier
du
réseau
de
chaleur
que
la
collectivité
envisageait
de
créer.
Pour
des
raisons
techniques
et
financières,
le
bailleur
social
NEOTOA
a
finalement
décliné
la
proposition
de
la
collectivité.
La
collectivité
souhaite
aujourd’hui
installer
un
réseau
de
chaleur
:
°
pour
desservir
les
quatre
bâtiments
précités
ci-dessus
{hors
logements
sociaux
NEOTOA),
e
d’une
longueur
totale
de
210
ml
*
alimenté
par
une
chaufferie
comprenant
une
chaudière
automatique
à bois
déchiqueté
et
une
chaudière
à bois
granulés
:la
chaudière
granulé
permettra
d'assurer
l’appoint
en
période
de
grand
froid
et
partiellement
le
secours
en
cas
d'arrêt
(panne
ou
maintenance)
de
la
chaudière
à bois
déchiqueté
;la
chaudière
granulé
est
aussi
susceptible
d'assurer
une
production
d’eau
chaude
sanitaire
en
période
estivale.
La
chaufferie
serait
implantée
sur
le
terrain
communal
attenant
au
bâtiment
communal
de
l’ancienne
trésorerie
et
à son
garage. Ce
projet
répond
à
plusieurs
objectifs
:
*
réduire
les
coûts
de
chauffage
des
bâtiments
alimentés
actuellement
au
fioul
ou
à
l'électricité
:
l'économie
annuelle
attendue
par
rapport
à la
situation
actuelle
est
évaluée
à 15
000
€
TTC
(référence
septembre
2021,
une
actualisation
de
ce
montant
estimé
sera
présentée
lors
du
CC4
du
1/12/22)
*
réduire
l'impact
environnemental
des
énergies
actuellement
utilisées
*
utiliser
une
énergie
renouvelable
:le
bois
énergie
permet
en
effet
d'avoir
un
impact
neutre
sur
l'effet
de
serre
car
la
quantité
de
CO2
émise
par
la
combustion
est
remobilisée
par
la
biomasse
en
croissance
grâce
à
la
photosynthèse.
+
Mobiliser
une
énergie
locale
ayant
un
impact
sur
la
préservation
du
bocage
et
de
la
qualité
de
l’eau
:
le
bois
déchiqueté
utilisé
proviendrait
de
l'entretien
des
haies
bocagères
du
territoire,
permettant
ainsi
la
valorisation
de
l'émondage
des
haies,
débouché
permettant
de
favoriser
la
plantation
de
haies
bocagères
Pour
rappel,
le
bois
énergie
est
soumis
à une
TVA
de
5,5%
à la
différence
du
fioul
et
de
l'électricité,
Ce
projet
bénéficie
de
plusieurs
subventions
rappelées
ci-dessous
:
certaines
arrivent
à échéance
au
31/12/2022.
Plélan-le-Grand-Conseil
- Municipal
du
7 décembre
2022
page
3/15 Financeur
Montant
EUROPE
- FEDER
(réseau
de
chaleur)
50
000
€
REGION
BRETAGNE
- PLAN
BOIS
ENERGIE
125
100
€
ETAT
- DSIL
200
000
€
Total
375
100
€
La
maîtrise
d'œuvre
de
l'opération
a été
confiée
au
groupement
EXOCETH
(bureau
d’études)
—
GUMIAUX
et
GOMBEAU
(agence
d'architecture).
Lors
de
sa
séance
du
27
avril
2022,
le
conseil
municipal
validait
la
phase
d’avant-projet
(AVP)
avec
une
enveloppe
de
travaux
prévisionnelle
de
485
000
€
HT.
Un
premier
appel
d'offres
a été
publié
sur
e-megalis
le
12
mai
2022.
Cet
appel
d’offres
s’est
révélé
infructueux
(4
lots
non
pourvus
d'offres).
Un
second
appel
d'offres
a été
publié
sur
e-megalis
le 8 juillet
2022.
La
commission
MAPA
qui
s’est
réunie
le
17/10/22
a
permis
de
proposer
d'attribuer
les
lots
1 à
8
à l’exception
du
lot
3
et
a autorisé
la
consultation
directe
d'entreprises
pour
le
lot
n°3.
A
l'issue
de
cette
consultation
directe
pour
le
lot
n°3,
il
a
été
décidé
de
réaliser
une
consultation
directe
auprès
de
3
entreprises.
Seule
l’entreprise
BRIERO
a
remis
une
offre
dans
les
délais.
Concernant
le lot
7,
il est
proposé
de
retenir
l'offre
:
°
avec
la
PSE
n°3
(prestation
supplémentaire
éventuelle)
:modification
de
la
régulation
et
de
la
télégestion
:-
18
227
€HT
°
avec
la
variante
«
remplacement
des
conduits
de
fumées
autostables
par
des
conduits
de
fumées
en
éléments
modulaires)
:-
11
000
€
HT
Concernant
le lot
n°8,
il est
proposé
de
retenir
l'offre
:
e
avec
la
PSE
n°1
:suppression
du
génie
civil
des
réseaux
de
communication
:-
8 840
€
HT
A
l'issue
de
la
mise
au
point
des
marchés,
il est
proposé
de
retenir
les
entreprises
suivantes
et
les
montants
suivants
:
°
MONTANT
DE
L'OFFRE
N
LOT
ENTREPRISE
RETENUE
€
HT
1
VRD
NSTP
25
000,00
€
2
GROS
ŒUVRE
ARMOR
RENOVATION
119
000,00
€
CHARPENTE
BOIS
u
3
BARDAGE
BRIERO
27
942,17
€
4
COUVERTURE
CHOUX
TOITURE
26
511,77
€
AUX
NUANCES
DES
5
SERRURERIE
ACIERS
31
958,00
€
6
PEINTURE
MARGUE
11
274,50
€
7
CHAUFFERIE
ALCIA
282
525,00
€
8
RESEAU
SBCEA
137
970,00
€
TOTAL
662
181,44
€
La
somme
des
offres
les
mieux-disantes
au
regard'des
critères
d'attribution
et
prenant
en
compte
les
PSE
retenues
et
la
variante
est
de
662
181,44
€
HT.
L'évolution
conséquente
du
budget
travaux
est
la
résultante
du
contexte
inflationniste
actuel
:néanmoins,
au
regard
des
subventions
déjà
attribuées,
du
contexte
inflationniste
très
fort
du
prix
de
l’énergie,
de
la
nécessité
d'augmenter
la
Plélan-le-Grand-Conseil
- Municipal
du
7 décembre
2022
page
4/15 résilience
de
la
collectivité
vis-à-vis
des
énergies
non
renouvelables,
il
a
été
décidé
en
commission
générale
du
14
septembre
2022
de
poursuivre
le
projet.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité :
°
valide
l'attribution
de
chaque
lot
aux
titulaires
proposés
par
la
commission
MAPA
ainsi
que
le
montant
de
chaque
marché,
e
autorise
Madame
le
Maire
à signer
les
marchés
susmentionnés
+
décide
de
l'inscription
au
budget
des
crédits
nécessaires
CONSTRUCTION
DE
LA
MAISON
DE
L'ENFANCE
ET
DES
SERVICES
{La
Canopée)
Tranche
2-
AVENANT
n°3
A
LA
REMUNERATION
DEFINIFIVE
DU
MAITRE
D'ŒUVRE
Monsieur
Eric
FERRIERES,
Adjoint,
informe
l'assemblée
que
par
délibération
du
2 avril
2015,
le
conseil
municipal
autorisait
la
signature
d’un
contrat
de
maîtrise
d'œuvre
avec
le
groupement
conjoint
constitué
de
MENGUY
architectes
(architecte
mandataire
et
HQE)
associé
à
BETEM
Atlantique
(BET
thermique/fluides,
structure,
économie
du
bâtiment
et
OPC),
à
Alhyange
Acoustique
(BET
acoustique).
Le
taux
de
rémunération
pour
une
mission
de
base
était
fixé
à 10
%
pour
une
estimation
initiale
des
travaux
de
3 400
000
€
HT, Le
tableau
suivant
présente
la
rémunération
initiale
de
la
maîtrise
d'œuvre
(contrat
du
15/04/2015)
:
Montant
€
HT.
Tranche
ferme
Tranche
conditionnelle
Mission
de
base
274
482€
65
518€
Missions
complémentaires
(SSI- |
8 920
€
STD-FL)) Missions
complémentaires }
40
160€
24752€
(OPC-EXE) Total
€
HT
323
562€
90
270
€
Soit
au
total
un
forfait
de
rémunération
de
413
832
€
HT.
L'avenant
n°1
notifié
le
2 décembre
2016
a fixé
la
rémunération
définitive
du
maître
d'œuvre
à 477
166.80
€
HT
compte
tenu
notamment
de
l’augmentation
des
surfaces
(1761
à 1948
m?)
résultant
de
l'ajout
d’un
multi-accueil
de
16
places.
Par
délibération
du
13
janvier
2021,
le
conseil
municipal
a voté
l'adoption
de
l'avenant
n°2
de
rémunération,
notifié
le
4
février
2021
à
l'architecte,
d’un
montant
de
12
668
€
H.T.
Cet
avenant
résulte
de
la
modification
projet
initial
pour
la
tranche
conditionnelle
s’expliquant
par
l’évolution
des
besoins
des
divers
utilisateurs
de
ces
locaux.
Cela
conduit
à
une
modification
de
l’avant-projet
définitif,
dépôt
d’un
permis
de
construire
modificatif,
mise
à jour
des
plans
PRO
etc.
L'avenant
n°3
de
rémunération
d’un
montant
de
6
000
€
HT
a été
présenté
lors
de
la
commission
d’appel
d'offres,
réunie
le
17
octobre
2022.
Cet
avenant
résulte
de
la
modification
de
certaines
études
sur
les
lots
techniques
(électricité,
plomberie,
chauffage,
ventilation)
par
le
bureau
d’études
BETEM
en
lien
avec
les
modifications
du
programme.
Cet
avenant
intègre
la
mise
à
jour
des
plans
du
dossier
de
consultation
des
entreprises
ainsi
que
les
travaux
d'analyse
supplémentaires
menés
par
le
bureau
d'étude
dans
le
cadre
de
sa
mission
ACT
pour
ce
nouveau
marché
de
travaux.
La
commission
d’appel
d'offres,
réunie
le
17
octobre
2022,
a émis
un
avis
favorable
à attribution
de
cet
avenant.
Piélan-le-Grand-Conseil
- Municipal
du
7 décembre
2022
page
5/15 Le
tableau
présenté
ci-après
synthétise
l’évolution
de
la
rémunération
de
la
maîtrise
d'œuvre
pour
la
construction
de
la
Tranche
2;
Objet
Date
de |
Montant
€
HT
et |
Commentaires
délibération
progression
Rémunération
02/04/2015
413
832
€
Estimation
de
travaux
de
3 400
000
€
(T1+T2)
initiale
et
%
de
rémunération
de
10
%
mission
de
base
Avenant
n°1
03/11/2016
477
166.80
€
Estimation
de
travaux
de
3764166.80
€
rémunération
+153%
(T1#T2)
et
travaux
complémentaires
définitive
demandés
à
la
maîtrise
d'œuvre
pour
la
modification
du
projet
Avenant
n°2
13/01/2021
489
834.80
€
Modification
du
projet
initial
de
la
tranche
rémunération
+2.7%
conditionnelle
définitive
Soit
+
18.4
%
Avenant
n°3
07/12/2022
495
834,80
€
Mise
à
jour
des
plans
techniques
et
rémunération
+1.2%
complément
de
mission
ACT
(second
marché)
définitive
Soit
+
19,8%
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
accepte
cet
avenant
et
autorise
Madame
le
Maire
à
le
signer
ainsi
que
toute
pièce
en
rapport.
IV.
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
:MARCHÉ
DE
TRAVAUX
DE
LA
RUE
DES
GLYORELS
- AVENANT
N°1
Madame
le
Maire
rappelle
à l'assemblée
que
par
délibération
du
29
juin
2022,
le
conseil
municipal
autorisait
la
signature
des
marchés
de
travaux
pour
l'aménagement
de
la
rue
des
Glyorels
dans
la
limite
de
l’enveloppe
de
travaux
de
277
677,95
€H.T.
La
maîtrise
d'œuvre
de
l’opération
a été
confiée
au
bureau
d’études
DCI
environnement
(76
230
BOIS
GUILLAUME).
Préalablement
au
démarrage
du
chantier,
l’entreprise
MARC
en
charges
des
travaux
sur
les
réseaux
humides
indique
qu’elle
risque
de
déstabiliser
l’ancien
réseau
d'assainissement
en
amiante
ciment
en
réalisant
les
terrassements
pour
la
mise
en
œuvre
du
nouveau
réseau
d'assainissement
des
eaux
usées,
posé
à
profondeur
importante
au
sein
d’une
large
tranchée. L'entreprise
propose
d’évacuer
l’ancien
réseau
en
amiante
ciment
afin
d'éviter
les
risques
liés
à
la
manipulation
d'amiante.
La
présence
de
ce
réseau
et
de
ces
branchements
en
amiante
ciment
pose
également
un
problème
pour
la
réalisation
des
travaux
sur
les
réseaux
souples.
En
terrassant,
les
entreprises
de
réseaux
souples
risquent
de
croiser
les
branchements
d'assainissement
existant
en
amiante
ciment.
Pour
rappel,
le
maître
d'œuvre
DCI
ENVIRONNEMENT
n’est
pas
missionné
pour
le
suivi
des
travaux
sur
les
réseaux
souples
puisque
la
maîtrise
d'ouvrage
sur
ces
réseaux
est
déléguée
par
la
commune
au
SDE35.
Il'est
proposé
d’autoriser
la
passation
d’un
avenant
pour
les
travaux
précédemment
évoqués
(évacuation
de
l’ancien
réseau
en
amiante
ciment).
Lot
2 - réseaux
humides
— entreprise
MARC
Montant
initial
du
marché
:
143
255,00
€
HT
Montant
de
l’avenant
1
:
+
20
788,15
€HT
Nouveau
montant
du
marché
:
164
043,15
€
HT
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
accepte
cet
avenant
et
autorise
Madame
le
Maire
à le
signer
ainsi
que
toute
pièce
en
rapport.
Plélan-le-Grand-Conseil
- Municipal
du
7 décembre
2022
page
6/15 APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
D'OPERATION
DE
REVITALISATION
DE
TERRITOIRE
(ORT)
DANS
LE
CADRE
DU
PROGRAMME
«
PETITES
VILLES
DE
DEMAIN
»
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l’article
L303-2
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
21
avril
2021
affirmant
l'engagement
municipal
dans
le
programme
Petites
Villes
de
Demain
aux
côtés
de
Brocéliande
Communauté
et
Bréal-sous-Montfort,
et
autorisant
la
signature
de
la
convention
d'adhésion
;
Vu
la convention
d'adhésion
au
programme
Petites
Villes
de
Demain
signée
le 27
mai
2021,
engageant
Plélan-le-Grand
et
ses
co-signataires
à conclure
une
convention
d'ORT
dans
un
délai
maximum
de
18
mois
;
Le
programme
Petites
Villes
de
Demain
(PVD)}
vise
à améliorer
les
conditions
de
vie
des
habitants
des
petites
communes
et
des
territoires
alentours,
en
accompagnant
les
collectivités
dans
des
trajectoires
dynamiques
et
engagées
dans
la
transition
écologique.
Le
programme
à
pour
objectif
de
renforcer
les
moyens
des
élus
des
villes
et
leurs
intercommunalités
de
moins
de
20
000
habitants
exerçant
des
fonctions
de
centralités
pour
bâtir
et
concrétiser
leurs
projets
de
territoire,
tout
au
long
de
leur
mandat,
jusqu'à
2026.
Il
est
intégré
au
Contrat
de
relance
et
de
transition
écologique
(CRTE)
signé
à l'échelle
intercommunale.
Plélan-le-Grand,
Bréal-sous-Montfort
et
Brocéliande
Communauté
ont
souhaité,
par
leur
adhésion
au
programme
Petites
Villes
de
Demain,
réaffirmer
leur
engagement
commun
en
faveur
de
la revitalisation
des
centralités.
Ce
programme
est
en
effet
l’occasion
d’articuler
les
projets
communaux
entre
eux,
au
service
d’une
vision
partagée
du
territoire
qui
positionne
les
communes
de
Plélan-le-Grand
et
Bréal-sous-Montfort
comme
les
lieux
privilégiés
du
développement,
en
tant
que
pôles
d'équilibre
principaux
identifiés
dans
le
SCoT
du
Pays
de
Brocéliande.
Elles
assurent
ainsi
un
rôle
de
bassin
de
vie
structurant
en
termes
de
services,
de
commerces,
de
transport,
de
développement
économique
et
d'habitat.
A
l'échelle
intercommunale,
cette
direction
est
affichée
dans
le
PLUi
approuvé
en
2021
et
cohérente
avec
le
projet
de
territoire
approuvé
en
juillet
2022
dont
les
actions
concernent
aussi
bien
le développement
des
mobilités
douces
et
des
transports
en
commun,
la
proposition
d’une
offre
de
logements
adaptés
à
tous
ou
la
préservation
des
commerces
de
proximité. Pour
Plélan-le-Grand,
il s’agit
de
poursuivre
sa
stratégie
dénommée
«
Ça
bouge
dans
le
bourg
| »
élaborée
en
2018
et
pour
la mise
en
œuvre
de
laquelle
elle
est
déjà
fortement
mobilisée.
Le
programme
Petites
Villes
de
Demain
doit
lui
permettre
de
poursuivre
la
réalisation
de
cette
stratégie
et
du
plan
d'actions
associé,
en
les
consolidant
par
des
apports
en
ingénierie
et
en
financement,
dans
un
contexte
inflationniste
des
coûts
de
l'énergie
et des
travaux
qui
pourraient
remettre
en
cause
certaines
opérations
ou
leurs
calendriers.
La
signature
d’une
convention
d'adhésion
au
programme
Petites
Villes
de
Demain
le
27
mai
2021
entre
Plélan-le-Grand,
Bréal-sous-Montfort,
Brocéliande
Communauté,
l'Etat
et
le
Département
d'ille-et-Vilaine
a
acté
leur
engagement
réciproque
dans
le cadre
de
ce
programme
et le lancement
d’une
démarche
collective
d'élaboration
et
de
mise
en
œuvre
d’un
projet
urbain,
économique
et social
de
revitalisation
de
territoire.
C'est
ce
qui
a été
réalisé
depuis,
en
élaborant
un
diagnostic
partagé,
une
stratégie
de
revitalisation
des
centres-bourgs
et
un
plan
d'actions
opérationnelles
aux
échelles
intercommunale
et
communales.
Ce
dernier
comprend
44
actions,
dont
17
sont
portées
par
Plélan-le-Grand.
Les
autres
sont
portées
par
Brocéliande
Communauté
et
Bréai-sous-Montfort,
ainsi
qu’une
action
connexe
portée
par
Saint-Péran,
Cette
démarche
appelle
à
une
intervention
coordonnée
de
l’ensemble
des
acteurs
locaux
et
partenaires
nationaux
du
programme.
C’est
pourquoi
la
Région
Bretagne,
la
Banque
des
Territoires,
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne,
la
Chambre
de
Commerce
et
d'industrie
d’Ille-et-Vilaine
et
la
Chambre
de
Métiers
et
de
l'Artisanat
de
Bretagne
ont
été
invités
à s'associer
à la démarche
engagée
sur
Le territoire.
Certains
ont
choisi
d’être
signataires
de
la présente
convention
et
l’ensemble
d’entre
eux
sera
présent
aux
côtés
de
Plélan-le-Grand,
Bréal-sous-Montfort
et
Brocéliande
Communauté
pour
les
soutenir
dans
leur
projet
de
revitalisation.
Ce
projet
se
matérialise
par
une
convention
d'Opération
de
Revitalisation
de
Territoire
(ORT}
entre
Brocéliande
Communauté,
Bréal-sous-Montfort,
Plélan-le-Grand,
l'Etat,
le
Département,
la
Région
et
la
Chambre
de
Commerce
et
d'industrie
35.
Plélan-le-Grand-Conseil
- Municipal
du
7 décembre
2022
page
7/15 Créée
par
la
loi
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
(Elan)
du
23
novembre
2018,
l'ORT
est
un
outil
nouveau
à disposition
des
collectivités
locales
pour
porter
et
mettre
en
œuvre
un
projet
de
territoire
dans
les
domaines
urbain,
économique
et social,
pour
lutter
prioritairement
contre
la dévitalisation
des
centres-villes.
Cette
convention
d’ORT,
d’une
durée
de
5
ans,
formalise
le
projet
de
revitalisation
du
territoire
aux
échelles
intercommunale
et
communales.
Elle
confère
de
nouveaux
droits
juridiques
et fiscaux,
notamment
pour
:
-
renforcer
l'attractivité
commerciale
en
centre-ville
grâce
à
la
mise
en
place
d’une
dispense
d’autorisation
d’exploitation
commerciale
pour
les
commerces
de
plus
de
1000
m?
situés
dans
le périmètre
du
secteur
d’intervention
de
’ORT
et
la possibilité
de suspension
au
cas
par
cas
de
projets
commerciaux
périphériques
en
dehors
de
ce
périmètre
;
-
favoriser
la
réhabilitation
de
l'habitat
par
l'accès
prioritaire
aux
aides
de
l’Anah
et
l’éligibilité
au
Denormandie
dans
l’ancien
;
-
faciliter
les projets
à travers
des
dispositifs
expérimentaux
comme
le permis
d’innover
ou
le permis
d'aménager
multi-site
;
-
mieux
maîtriser
le
foncier,
notamment
par
le
renforcement
du
droit
de
préemption
urbain
et
du
droit
de
préemption
dans
les
locaux
artisanaux.
Un
secteur
d'intervention
est
défini
pour
chaque
commune
pour
l’application
des
effets
juridiques
et
fiscaux.
La
convention
précise
le calendrier,
le
plan
de
financement
des
actions
prévues.
Elle
pourra
être
modifiée
chaque
année
par
voie
d’avenant
et
après
avis
du
comité
de
pilotage
PVD,
notamment
lors
d’une
évolution
de
son
périmètre
ou
de
l'intitulé
des
orientations,
de
leurs
objectifs
et indicateurs
et
l’ajout
de
nouvelles
actions.
44
SU
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
-
approuve
les termes
de
la convention
d’Opération
de
Revitalisation
de
Territoire
et
de
ses
annexes
-
autorise
Madame
le
Maire
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
Plélan-le-Grand,
la
convention,
ses
futurs
avenants
et tous
documents
relatifs
à sa
mise
en
œuvre
OUVERTURE
EXCEPTIONNELLE
DES
COMMERCES
LE
DIMANCHE
EN
2023
Vu
les
articles
L3132-12,
13,
20,
24
à
25-6,
26
du
Code
du
Travail,
Vu
les articles
R 3132-1
à 21-1
du
Code
du
Travail,
Madame
Bénédicte
ROLLAND,
Adjointe,
informe
l'assemblée
de
dispositions
réglementaires
permettant
depuis
2016
aux
commerces
d’ouvrir
le dimanche
dès
lors
qu’il
n’y
pas
d'emploi
de
salarié.
Les
commerces
peuvent
ouvrir
le
dimanche
en
cas
d'emploi
de
salarié
uniquement
dans
des
secteurs
nécessaires
à
la
continuité
de
la
vie
économique
et
sociale:
hôtels,
cafés,
restaurants,
débits
de
tabac,
stations-service,
magasins
de
détail
de
meubles
et de
bricolage,
fleuristes,
poissonneries,
établissements
de
santé
et
sociaux,
entreprises
de
transport
et
d'expédition,
entreprises
de
presse
et
d'information,
musées,
salles
de
spectacles,
marchés,
foires,
services
à
la
personne
et
industries
utilisant
des
matières
premières
périssables
(par
exemple,
fabrication
de
produits
alimentaires).
La
loi
du
6
août
2015
pour
la croissance,
l’activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
donne
la
possibilité
au
Maire
de
déroger
au
principe
du
repos
dominical
à hauteur
de
12
dimanches
par
an
dès
2016.
Le
Maire
autorise
les
dérogations
au
repos
dominical
par
arrêté
municipal
après
avoir
recueilli
l’avis
du
conseil
municipal. Cette
dérogation
ne
concerne
que
les commerces
qui
emploient
des
salariés
et qui
ne
figurent
pas
dans
la liste susvisée.
Les
commerces
de
détail
peuvent
ouvrir
de
façon
ponctuelle,
par
décision
du
maire
dans
la
limite
de
12
dimanches
par
an
depuis
2016.
La
liste
des
dimanches
concernés
doit
être
fixée
avant
le 31
décembre
pour
l'année
suivante.
La
dérogation
est
collective.
Plélan-le-Grand-Conseil
- Municipal
du
7 décembre
2022
page
8/15 vH. VUE.
En
contrepartie,
les
salariés
ont
droit
à un
salaire
au
moins
double
(soit
payé
à 200
%
du
taux
journalier},
ainsi
qu’un
repos
compensateur,
équivalent
en
nombre
d'heures
travaillées
ce jour-là,
payé
dans
le cadre
du
maintien
du
salaire
mensuel.
Si
le repos
dominical
est
supprimé
avant
une
fête
légale,
le repos
compensateur
doit
être
donné le
jour
de
cette
fête.
ILest
proposé
de
reconduire
ce dispositif
et d'autoriser
l'ouverture
exceptionnelle
des
commerces
les
dimanches
en
2023.
La
liste
des
dimanches
concernés
proposée,
suite
à la consultation
de
l’UCAP,
est
la
suivante
:
°
5/03
fête
des
grands-mères
09/04
Pâques
°
04/06
fête
des
mères
18/06
fête
des
pères
+
09/07
Grand
Déballage,
16/07
dimanche
qui
suit
le 14
juillet
+
13/08
dimanche
qui
précède
45
aout
3,
10,
17,
24,
31/12
fêtes
de
fin
d'année
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
accepte
les
dispositions
susvisées
relatives
à
l'ouverture
exceptionnelle
des
dimanches
pour
l’année
2023.
CUETURE
—
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
D’'UNE
CONVENTION
AVEC
LA
COMPAGNIE
LA
LOGGIA
ET
ATTRIBUTION
D’UNE
SUBVENTION
Mme
Aude
Marty,
Adjoint
rappelle
que
dans
le
cadre
de
la
politique
culturelle,
la
commune
de
Plélan-le-Grand
autorise
et facilite
l’organisation
des
rendez-vous
culturels
gratuits
à
Plélan-le-Grand
dans
la
rue
et/ou
dans
les
écoles.
La
compagnie
La
Loggia
:
+
participe
à cette
dynamique
en
assurant
la conception
et
la
mise
en
œuvre
de
ces
événements.
e__
développe
l'éducation,
les
pratiques
artistiques
et
culturelles
dans
le quotidien
des
habitants,
en
proposant
des
moments
uniques.
En
dialogue
permanent
entre
le
local
et
l'Europe,
cette
compagnie
accompagne
des
projets
artistiques
et
culturels
dans
le
domaine
de
la
création,
production,
diffusion,
promotion
et
représentation
de
spectacles
vivants
avec
une
volonté
constante
de
favoriser
l'échange
et les
rencontres.
C'est
pourquoi,
afin
de
soutenir
les
actions
et
spectacles
proposés
sur
le
territoire
communal,
la
signature
d’une
convention
d'objectif
et
de
moyens
est
nécessaire
entre
la
commune
et
la
compagnie
La
Loggia
qui
définit
leurs
engagements
réciproques.
Cette
convention
contient
notamment
la
liste
des
spectacles
pour
l’année
2022
et
le montant
de
la subvention
qui
serait
allouée
par
la commune.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
décide
:
°
d’autoriser
la signature
de
la convention
d'objectifs
et
de
moyens
pour
l’année
2022,
°
d'autoriser
le versement
d'une
subvention
de
3 000
€ à la Compagnie
La
Loggia
selon
les termes
exposés
dans
la
présente
convention.
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
CONSTITUTIVE
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
POUR_LA
PASSATION
CONJOINTE
ET
L’EXECUTION
D'UN
MARCHE
D'ACCOMPAGNEMENT
POUR
LA
REALISATION
D'UN
AUDIT
DE
L'ASSOCIATION
INTER'VAL
SUR
LA
SITUATION
DES
ALSH
SUR
6 COMMUNES
VU
le
Code
de
la
Commande
Publique
et
notamment
les
articles
L.
2113-6
à
L.
2113-8
relatifs
aux
groupements
de
commandes; Les
communes
de
Maxent,
Monterfil,
Paimpont,
Plélan-le-Grand,
Saint
Péran
et
Treffendel
envisagent
la
passation
d’un
marché
d'accompagnement
pour
la
réalisation
d’un
audit
de
l'association
inter’Val
et
de
la
situation
des
ALSH
sur
6
communes, Dans
le
cadre
d’une
volonté
commune
de
mutualisation,
les
6
communes
souhaitent
constituer
un
groupement
de
commandes
pour
la
passation
conjointe
et
l'exécution
d’un
unique
marché.
Plélan-le-Grand-Conseil
- Municipal
du
7 décembre
2022
page
9/15 A
cet
effet,
il
est
nécessaire
de
conclure
une
convention
constitutive
de
groupement
pour
la
passation
conjointe
et
l'exécution
de
cet
unique
marché.
La
mise
en
œuvre
de
cette
commande
coordonnée
nécessite
la
création
d’un
groupement
de
commandes
dont
les
modalités
de
fonctionnement
sont
définies
par
cette
convention.
La
commune
de
Plélan-le-Grand
est
chargée
de
mener
la
procédure
de
passation
du
marché.
Ilest
ainsi
envisagé
d’attribuer
le
marché
aux
cabinets
ANATER
et
CHRISTIANY
pour
un
montant
de
15
000,00
euros
hors
taxes.
fe
"
Conformément
à
la
délibération
n°2020
0609
du
17
juin
2020,
le
marché
pourra
être
passé
en
vertu
de
la
délégation
donnée
par
le conseil
municipal
à Madame
le Maire
pour
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
dans
la limite
de
50
000
euros
hors
taxes.
Le
marché
à souscrire,
pour
lequel
le groupement
est
créé,
est
destiné
à couvrir
les
besoins
des
membres
susmentionnés.
Chaque
membre
du
groupement
convient
que
l'intégralité
des
prestations
entrant
dans
le périmètre
du
groupement
de
commandes
est
prise
en
charge
financièrement
par
chacun
des
membres
pour
ce
qui
concerne
leurs
besoins
propres.
A
cet
effet,
la
participation
de
chaque
membre
du
groupement
sera
déterminée
par
l'application
de
la
clé
de
répartition
des
dépenses
suivante
:
-
Maxent
15,6%
-
_
Monterfil
16,3
%
-
Paimpont
13,6%
-
Plélan-le-Grand
34,7%
-
Saint-Péran
4,6%
-_
Treffendel
15,2%
Cette
clé
de
répartition
a été
déterminée
en
prenant
en
compte
les
effectifs
des
enfants
âgés
de
3 à 11
ans
(données
CAF
2021)
: 160
pour
Maxent,
167
pour
Monterfil,
140
pour
Paimpont,
356
pour
Plélan-le-Grand,
47
pour
Saint-Péran
et
156
pour
Treffendel.
La
commune
de
Plélan-le-Grand
procèdera
dans
un
premier
temps
au
paiement
des
prestations
prévues
au
marché
et
émettra
ensuite
autant
de
titres
de
recettes
que
nécessaire
à
l'endroit
des
autres
membres
du
groupement
de
commandes. La
commune
de
Plélan-le-Grand
est
chargée
de
l’exécution
du
marché
en
collaboration
avec
les
représentants
des
différents
membres
du
groupement.
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité :
-
AUTORISE
Mme
le Maire
à signer
la convention
aux
conditions
susmentionnées
ainsi
que
tout
document
afférent
-
DECIDE
d'inscrire
les crédits
nécessaires
au
budget.
IX.
FINANCES
— DECISION
MODIFICATIVE
CHAPITRE
012
Monsieur
Le
Rhun,
adjoint
aux
finances,
rappelle
que
lors
du
vote
du
Conseil
Municipal
en
date
du
30
mars
2022,
il avait
été
proposé
et voté
la somme
de
1 754
000
€ au
titre
des
dépenses
de
personnel
pour
l’exercice
2022.
Lors
de
cet
exercice,
il a été
observé
:
"Le
décret
n°
2022-994
du 7
juillet
2022
portant
majoration
de
la
rémunération
des
personnels
des
collectivités
territoriales
prévoyant
une
revalorisation
du
point
d'indice
de
la fonction
publique
à
hauteur
de
3,5
%
"Trois
revalorisations
du
SMIC
sur
l’exercice
2022
se
traduisant
par
une
augmentation
de
l'indice
de
paie
des
agents
de
catégorie
C
“L'augmentation
de
la
prime
de
fin
d'année
liée
à
un
environnement
inflationniste
"Le
volume
conséquent
des
absences
en
congés
de
maladie
ordinaire
(non
prises
en
charge
par
l'assureur)
"Une
sous-évaluation
budgétaire
des
remplacements
sur
l’année
2022
Plélan-le-Grand-Conseil
- Municipal
du
7 décembre
2022
page
10/15 Aussi,
afin
de
pouvoir
couvrir
l’ensemble
des
dépenses
de
personnel,
il est
proposé
les
écritures
comptables
suivantes
:
Chapitre
022
—
Dépenses
imprévues
- 30
000.00
€
Chapitre
67
- Charges
exceptionnelles
Article
678
— Autres
charges
exceptionnelles
- 45
000.00
€
Chapitre
012
— Charges
de
personnel
et frais
assimilés
Article
64111
—
Rémunération
principale
+75
000.00
€
Le
conseif
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
valide
cette
décision
modificative.
TAXE_
D'AMÉNAGEMENT
-
APPROBATION
ET
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
DE
REVERSEMENT
AU
PROFIT
DE
BROCELIANDE
COMMUNAUTE
Vu
l'article
L.
331-1
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
les articles
1635
quaterÀ et
suivants
du
code
général
des
impôts,
Vu
l'ordonnance
n°2022-883
du
14
juin
2022
relative
au
transfert
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
de
la
gestion
de
la
taxe
d'aménagement
et de
la part
logement
de
la redevance
d'archéologie
préventive,
Vu
le
décret
n°
2021-1452
du
4
novembre
2021
pris
pour
l'application
des
articles
L.
331-14
et
L.
331-15
du
code
de
l'urbanisme, Vu
l'article
109
de
la loi de
Finances
n°2021-1900
du
30
décembre
2021
Vu
le
Pacte
fiscal
et
financier
2022-2026
validé
par
le
Conseil
communautaire
de
Brocéliande
Communauté
par
délibération
n° 2022-061
le 11 juillet 2022,
Vu
la
délibération
n°
2022-09-03
du
28
septembre
2022
de
la
commune
de
Plélan
le
Grand
portant
le
taux
de
la
taxe
d'aménagement
à 3%
dans
les zones
d'activités
communautaires,
Monsieur
Le
Rhun,
adjoint
aux
finances,
informe
l’assemblée
que
le
Pacte
fiscal
et financier
de
Brocéliande
Communauté
établi
pour
la
période
2022-2026 a
fait
l’objet
d’une
démarche
de
co-construction
avec
toutes
les
communes
membres.
Deux
grandes
orientations
ont
été
posées
:
°
Donner
les
moyens
à
la
Communauté
de
financer
son
projet
de
territoire
sur
la
durée
et
laisser
des
marges
de
manœuvre
en
fin
de
mandat
pour
les futurs
élus
communautaires
°
Favoriser
au
maximum
la
stabilité
des
budgets
communaux
et
préserver
les
solidarités
existantes
dans
un
contexte
d'incertitude
fort
il en
découle
les
objectifs
généraux
suivants
:
1.
La
mobilisation
de
leviers
internes
à la
communauté
2.
Le
maintien
d’une
solidarité
redistributive
alimentant
les
budgets
de
fonctionnement
et
d’investissement
des
communes
et
la
mise
en
œuvre
d’un
nouveau
type
de
solidarité
via
de
nouveaux
partages
de
la
fiscalité
communale
générée
par
les actions
de
développement
économique
communautaire
3.
Le
recours
modéré
au
levier
fiscal
pour
mobiliser
des
ressources
supplémentaires
permettant
aux
communes
de
conserver
des
marges
d’action
sur
ce
levier
pour
leurs
propres
besoins
A
ce
titre,
il a
été
fait
le
constat
que
la
taxe
d'aménagement,
levée
sur
les
établissements
s’implantant
au
sein
des
ZA
communautaires,
est
aujourd’hui
intégralement
perçue
par
les
communes
alors
que
Brocéliande
Communauté
est
compétente
en
matière
de
ZA.
Afin
de
permettre
un
juste
retour
de
la
fiscalité
d'aménagement
sur
les
ZA
communautaires
sur
lesquelles
Brocéliande
Communauté
investit
et
contribue
financièrement,
il est
proposé
d’affecter
à
Brocéliande
communauté,
à
compter
du
1*
janvier
2023,
la
moitié
(50%)
de
la
TA
communale
issue
des
constructions
réalisées
dans
les
zones
d’activité
communautaires. Par
ce
positionnement,
la
commune
de
Plélan-le-Grand
n’est
pas
impactée
financièrement
puisque
l’augmentation
du
taux
de
Taxe
d'Aménagement
de
1.1%
à 3%
à
partir
de
2023,
décidée
par
délibération
du
28
septembre
2022,
permet
à
la
commune
de
continuer
à percevoir
le
produit
de
la taxe
d'aménagement
et
de
voir
ce
taux
progresser
de
+ 0.4
point.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
décide
:
Plélan-le-Grand-Conseil
- Municipal
du
7 décembre
2022
page
11/15 XI. XII.
-__
d’affecter
à Brocéliande
Communauté,
à compter
du 1er
janvier
2023,
la moitié
(50%)
de
la taxe
d'aménagement
communale
issue
des
constructions
réalisées
dans
les
zones
d'activité
communautaires
-
d'approuver
les termes
de
la
convention
de
reversement
au
profit
de
Brocéliande
Communauté
-__
d’autoriser
Mme
le
Maire
à signer
ladite
convention.
-
de
charger
Mme
le
Maire
de
notifier
cette
décision
à Brocéliande
Communauté,
aux
services
préfectoraux
et
au
directeur
des
finances
publiques
FINANCES
—
ADMISSIONS
EN
NON
VALEUR
Monsieur
Le
Rhun,
adjoint
aux
finances,
rappelle
que
chaque
année,
certaines
créances
demeurent
irrécouvrables,
même
après
plusieurs
procédures
de
recouvrement.
Parmi
ces
créances
irrécouvrables,
les
admissions
en
non-valeur
sont
des
créances
pour
lesquelles,
malgré
les
diligences
effectuées,
aucun
recouvrement
n’a
pu
être
obtenu
(montant
inférieur
à un
seuil
de
poursuites,
combinaison
infructueuse
d’actes). Il'est
à
préciser
que
l'admission
en
non-valeur
n’exclut
nullement
un
recouvrement
ultérieur,
si
le
redevable
revenait
à
une
situation
permettant
le recouvrement.
Le
montant
des
admissions
en
non-valeur
s'élève
à 3 568.01
€.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
décide
:
“"__
d’admettre
en
non-valeur
la somme
suivante
: 3
568.01
€
"d'autoriser
le
mandatement
des
crédits
au
budget
principal
de
la
commune
2022
au
compte
6541
pour
les
créances
afférentes
à ce
budget.
FINANCES
- AUTORISATION
DE
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2023
Monsieur
Le
Rhun,
adjoint
aux
finances,
rappelle
que
l’article
1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
prévoit
que
l’exécutif
d’une
collectivité
locale
ou
d’un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
peut,
sur
autorisation
de
l’assemblée
délibérante,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
pour
l’exercice
précédent
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
A l'issue
de
l'exercice
2022,
un
certain
nombre
de
crédits
engagés
mais
non
mandatés
vont
pouvoir
faire
l’objet
de
reports
de
crédit
permettant
de
payer
des
factures
arrivant
avant
le vote
du
budget
primitif
2023.
A
l'inverse,
certaines
prestations
doivent
pouvoir
être
engagées
et
réalisées
avant
le vote
du
budget
primitif.
Il convient
donc
de
mettre
en
œuvre
ces
dispositions
pour
le budget
de
la commune
de
Plélan-le-Grand.
Il'est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
inscrits
au
budget
de
l’exercice
2022,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
Le
Conseil
Municipal
ayant
décidé
de
voter
le
budget
par
chapitre,
les
montants
proposés
sont
précisés
dans
le tableau
suivant
établi
par
chapitre
selon
la
nomenclature
M14.
Chapitre
Libellé
comptable
Crédits
2022
Autorisation
2023
20
Immobilisations
incorporelles
313
521.00
€
78
000.00
€
204
|Subventions
d'équipement
482
408.00
€
120
000.00
€
21
Immobilisations
corporelles
478
460.00
€
119
500.00
€
23
Immobilisations
en
cours
1
135
265.00
€
283
800.00
€
TOTAL
2 409
654.00
€
601
300.00
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
autorise
Madame
le Maire
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
les
limites
précisées
ci-dessus.
Plélan-le-Grand-Conseil
- Municipal
du
7 décembre
2022
page
12/15 XHI. XIV,
FINANCES
- OPPPOSITION
DE
LA
PRESCRIPTION
QUADRIENNALE
AU
TITRE
DE
LA
RETENUE
DE
GARANTIE
POUR
DIVERSES
SOCIETES
Monsieur
Le
Rhun,
Adjoint
aux
finances,
rappelle
que
la
retenue
de
garantie
d’un
marché
public
correspondant
à
un
montant
maximum
de
5%
du
marché
et
a
pour
objet
de
couvrir
les
réserves
à
la
réception
des
travaux
ainsi
que
les
désordres
pendant
le
délai
de
garantie.
La somme
est versée
par
le Trésor
Public
dès
lors
que
certaines
pièces
sont
réunies
et
notamment
les
PV
de
réception
des
travaux
et
tout
document
attestant
de
la
levée
d'éventuelles
réserves.
La
loi
n°68-1250
du
31
décembre
1968
et
notamment
son
article
1
dispose
que
sont
prescrites
au
profit
des
communes
toutes
créances
qui
n'ont
pas
été
payées
dans
un
délai
de
4
ans
à
partir
du
1°
jour
de
l’année
suivant
celle
au
cours
desquels
les
droits
ont
été
acquis.
En
application
de
la
loi
du
16
juillet
1971
tendant
à
règlementer
les
retenues
de
garantie
en
matière
de
marchés
de
travaux,
le Centre
des
finances
publiques
demande
de
solder
comptablement
plusieurs
retenues
de
garantie
pour
divers
marchés
présentés
dans
le tableau
ci-après
:
Retenues
de
garanties
(2006-2014)
- Prescription
quadriennale
Date
de
l'écriturel
Référence
des
Pièces
Libellé
Sotde
au
22/11/2022
28/11/06
Ençaissement{s)
avant
emission
de
titre
pour
migration/35913425
ÎTIERS
REPRISE
035026/MONNIER
RG
CHEMINS
BENIGET
492,67
€
T
28/11/06
Encaissement{s)
avant
emission
de
titre
pour
migration/35913625
_
TIERS
REPRISE
035026/RG
MONNIER
CP
2
427,35 €
28/14/06
Encaissement{s)
avant
emission
de
titre
pour
migration/35913725
_
[TIERS
REPRISE
035026/RG
MONNIER
TP
22135€
28/11/06
Encaissement{s)
avant
emission
de
titre
pour
migration/35913825
[TIERS
REPRISE
035026/RG
MONNIER
TP
- REF
BENIGUET
97,14€
28/11/06
[Encaissement(sj
avant emission
de titre pour migration/36021125 _
[TIERS REPRISE 035026/RG
MONNIER
TP
629,23 €
18/04/11
Ordre
paiement
retenue
garantie/99215215
BROCELIANDE
PAYSAGE/
13,99€
13/05/11
Ordre
paiement
retenue
garantie/100991715
BROCELIANDE
PAYSAGE/
37,40€
17/05/11
Ordre
paiement
retenue
garantie/101213715
DENIEL
ETANCHEITE/
286,28
€
09/08/11
Ordre
paiement
retenue
garantie/107434315
DAVID
LANDAIS
SARE/
58,60
€
11/10/11
Ordre
paiement
retenue
garantie/700267652415
DENIEL
ETANCHEITE/MCH
: O9-ERRS-104
58,41€
03/11/11
Ordre
paiement
retenue
garantie/113160215
LBS
CARRELAGES/
84,76€
03/11/11
Ordre
paiement
retenue
garantie/113161915
BROCELIANDE
PAYSAGE/
51,40
€
29/11/11
Ordre
paiement
retenue
garantie/114861015
LEVIEIL/
72,85
€
14/12/11
Ordre
paiement
retenue
garantie/115982715
LBS
CARRELAGES/
4,46
€
31/12/11
Ordre
paiement
retenue
garantie/119391115
LEVIEIL/
7,00€
31/12/11
Ordre
paiement
retenue
garantie/119393215
JOUBREL/
70,95
€
34/12/11
Ordre
paiement
retenue
garantie/119394415
HERVAULT
BERNARD/
32,49€
34/12/11
Ordre
paiement
retenue
garantie/122065315
HERVAULT
BERNARO
MENUISERIE/
196,48
€
10/06/13
Ordre
paiement
retenue
garantie/155352315
PERROQUIN
SARL/
581,11
€
15/07/13
Ordre
paiement
retenue
garantie/158232815
PERROQUIN
SARL/
581,11€
29/07/13
Ordre
paiement
retenue
garantie/159434015
PERROQUIN
SARL/
1147,12
€
F
23/08/13
Ordre
paiement
retenue
garantie/161353815
PERROQUIN
SARL/
242,05
€
11/12/13
Ordre
paiement
retenue
garantie/181000315
PERROQUIN
SARL/
437,59
€
20/05/14
Ordre
paiement
retenue
garantie/212720315
SPPM
EURL/
306,42€
11/07/14
Ordre
paiement
retenue
garantie/223070515
PAVOINE
BERNARD ET
JEROME/
38,15€
11/07/14
Ordre
paiement
retenue
garantie/223300715
ISPPM
EURL/
105,98
€
18/07/14
Ordre
paiement
retenue
garantie/224350915
CANEVET/
97,98
€
31/12/14
Ordre
paiement
retenue
garantie/262870315
SCOB/
18,09
€
6398,41€
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
décide
:
+
d’opposer
au
créancier
la prescription
quadriennale
au
titre
de
la
retenue
de
garantie
à défaut
de
bénéficiaire,
+
d'autoriser
Mme
le
Maire
à encaisser
la
retenue
de
garantie
d’un
montant
de
6 398.41
€
°
d'autoriser
Mme
le
Maire
à
émettre
un
titre
de
recettes
au
compte
7718
« autres
produits
exceptionnels
de
gestion
courante
».
TRANSFERT
_DE
LA
COMPETENCE
MOBILITE
-
RAPPORT
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
DES
CHARGES
TRANSFEÉREES
Vu
l'article
L.
1609
nonies
C du
Code
Général
des
Impôts
Vu
le courrier
du
7 novembre
2022
adressé
par
le Président
de
Brocéliande
Communauté
Mme
le
Maire
rappelle
que,
lors
de
chaque
transfert
de
compétences
d’une
commune
vers
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
et lors
de
la création
de
service
commun,
la Commission
Locale
Chargée
de
l’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
doit
procéder
à l'évaluation
financière
desdites
charges
en
vue
d'impacter
le plus
justement
et durablement
possible
l'attribution
de
compensation
de
chaque
commune
concernée.
Plélan-le-Grand-Conseil
- Municipal
du
7 décembre
2022
page
13/15 Mme
le
Maire
informe
l'assemblée
que,
conformément
à
l’article
L
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts,
la
Commission
locale
des
Charges
Transférées
(CLECT)
s’est
réunie
le
17
octobre
2022
afin
d'examiner
les
conditions
des
transferts
de
charges
et
produits
induits
par
l'exercice
de
la
compétence
«
mobilité
»
transférée
à
Brocéliande
Communauté
depuis
le 1% janvier
2021.
Ce
travail
d'évaluation
par
la CLECT
a abouti
à la
rédaction
d’un
rapport,
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération.
Le
rapport
de
la
CLECT
propose
les
conclusions
suivantes
:
-
laisser
la
possibilité,
aux
communes
du
territoire,
d'organiser
leur
transport
scolaire
et
de
formaliser
cette
délégation
par
la
conclusion
de
conventions
bilatérales
entre
la
commune
concernée
et
Brocéliande
Communauté ;
les
communes
assureront
le
financement
du
service
sans
répercussion
sur
Pattribution
de
compensation.
-
ne
pas
retenir
les
dépenses
liées
au
transport
des
scolaires
vers
les
piscines
-
ne
pas
retenir
les
dépenses
d'aménagement
d'arrêts
de
bus
-_
rediscuter
de
la
question
des
aires
communales
de
covoiturage
à
l'issue
de
la
rédaction
du
plan
de
mobilité
simplifié
-_
reconduire
les
montants
des
attributions
de
compensation
2022
votés
lors
du
Conseil
Communautaire
du
11
juillet 2022
Les
conclusions
de
ce
rapport
doivent
être
entérinées
par
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
statuant
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
revues
pour
la création
de
l’EPCI,
soit
les
deux
tiers
des
communes
représentant
plus
de
la moitié
de
la population
ou
la moitié
des
communes
représentant
plus
des
deux
tiers
de
la population,
sans
véto
de
la
commune
la
plus
peuplée.
A
compter
de
la
date
de
notification,
les
conseils
municipaux
disposent
d’un
délai
de
trois
mois
pour
délibérer
sur
le
rapport. L'absence
de
délibération,
passé
ce
délai,
équivaudra
à une
décision
favorable,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l‘unanimité
décide
:
-__
de
valider
le rapport
de
la CLECT
-
de
charger
Mme
le Maire
de
notifier
cette
décision
à
Brocéliande
Communauté
XV.
URBANISME
- AUTORISATION
DE
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
FINANCIERE
POUR
DES
TRAVAUX
SUR
LE
RESEAU
EAU
POTABLE
Monsieur
Jean-Ghislain
PICAULT,
Adjoint
à
l’urbanisme,
propose
au
conseil
municipal
d'autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
une
convention
technique
définissant
les
modalités
de
conception
et
de
mise
en
œuvre
des
ouvrages
d'alimentation
en
eau
potable
réalisés
par
l’aménageur
du
lotissement
des
Ormes
afin
de
permettre
ultérieurement
leur
transfert
dans
le patrimoine
du
syndicat
Mixte
Eau
de
la
Forêt
de
Paimpont.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
autorise
Madame
le
Maire
à signer
la
convention
technique
pour
les
futurs
travaux
sur
le réseau
d’eau
potable
avec
le Syndicat
Mixte
Eau
de
la
Forêt
de
Paimpont.
XVE.
RETROCESSION
D'UN
TERRAIN
PAR
LE
DEPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
M.
Jean-Ghislain
Picault,
adjoint
à
l’urbanisme,
rappelle
que
le
centre
d'incendie
et
de
secours
a
été
construit
par
le
Département
d’Ille-et-Vilaine
sur
les
parcelles
YH
n°
1132,
224
et
226
d’une
superficie
totale
de
4 077
m2.
Par
une
délibération
du
18
juillet
2019,
le conseil
municipal
acceptait
le classement
dans
le domaine
public
communal
de
deux
parcelles
propriété
de
l'Etat
et
en
bordure
de
la
RN24
et
leur
acquisition
par
la
commune : il
s’agit
des
parcelles
cadastrées
section
YH
n°224
et
226
d’une
superficie
de
485
et
203
m?.
l'acquisition
de
ces
deux
portions
de
terrain
bordant
notre
propriété
était
nécessaire
à l'implantation
de
l'équipement.
Par
délibération
du
16
décembre
2020,
le
conseil
municipal
acceptaïit
la
cession
au
Département
du
terrain
d’assiette
du
futur
centre
de
secours,
correspondant
à un
parcellaire
d’une
surface
totale
de
4 077
m°.
Plélan-le-Grand-Conseil
- Municipal
du
7 décembre
2022
page
14/15 Les
travaux
étant
achevés
et
les
clôtures
posées,
le
Département
souhaite
rétrocéder
à
titre
gratuit
les
espaces
verts
situées
en
dehors
du
périmètre
du
centre
de
secours,
à savoir
les
parcelles
:
-
AD
n°1177
d’une
superficie
de
221
m?
(une
partie
de
la AD
n°
1132)
=
YH
n°231
d'une
superficie
de
166m?
(une
partie
de
la YH
n°
226)
-
YH
n°
229
d’une
superficie
de
6
m2
{une
partie
de
la YH
n°
224).
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré à
l'unanimité
:
°
autorise
la
rétrocession,
à titre
gratuit,
des
parcelles
n°
AD
1177,
YH
229
et
231
°
autorise
Mme
le
Maire
à signer
toute
pièce
en
rapport
avec
cette
rétrocession.
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
CADRE
RELATIVE
A LA
PRATIQUE
DU
VTT
DANS
LES
BOIS
COMMUNAUX
GÉRÉS
PAR
L'ONF
Mme
Le
Maire
informe
l'assemblée
que
le
bois
communal
est
un
élément
du
patrimoine
privé
de
la
commune
mais
également
une
composante
du
patrimoine
forestier
national,
répondant
à
des
enjeux
d'intérêt
général.
Comme
la
Forêt
Domaniale,
les
bois
communaux
relèvent
du
régime
forestier.
La
mise
en
œuvre
de
ce
régime
est
confiée
par
la
loi
à un
opérateur
unique,
FONF,
chargé
de
garantir
une
gestion
durable
des
espaces
naturels.
Les
collectivités
de
Brocéliande
Communauté
et
l'ONF
font
le
même
constat
d’une
pratique
grandissante
sur
les
neuf
circuits
VTT
qui
jalonnent
le
territoire
communautaire.
Deux
de
ces
circuits
traversent
ou
longent
des
parcelles
boisées
communales
:aussi,
il
apparaît
essentiel
d'organiser
l'accueil
des
vététistes
en
cohérence
avec
les
enjeux
de
la
gestion
forestière
(approvisionnement
des
entreprises
de
la
filière
bois,
préservation
des
équilibres
biologiques,
gestion
des
peuplements
forestiers...).
il
est
donc
proposé
de
mettre
en
place
une
convention
tripartite
entre
la
commune
de
Plélan-le-Grand,
Brocéliande
communauté
et
l'ONF
afin
de
formaliser
leurs
responsabilités
respectives
au
regard
des
circuits
VTT
et
de
leurs
usagers.
La
convention
traite
des
sujets
suivants
:
«
La
circulation
des
vététistes
°
Le
balisage
des
circuits
permanents
et
temporaires
°
L'entretien
des
9
circuits
VTT
d’intérêt
communautaire
+
Les
annexes
comprennent
la
liste
des
circuits
VTT
d’intérêt
communautaire,
la
liste
des
parcelles
communales
concernées
ainsi
que
des
plans.
Elle
serait
signée
pour
3 ans.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
autorise
Mme
le
Maire
à
signer
cette
convention
avec
Brocéliande
communauté
et
l'ONF.
Fait
à Plélanle-Grand,
le 23
décembre
2022,
Le
Maire,
Murielle
DOUTÉ-BOUTON.
Plélan-le-Grand-Conseil
- Municipal
du
7 décembre
2022
page
15/15 DEPARTEMENT
ILLE
ET
VILAINE
—
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PLELAN-LE-GRAND
2022
12
04
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
7
décembre,
le
conseil
municipal
de
la
Commune
de
PLELAN-LE-GRAND
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Madame
Murielle
DOUTÉ-BOUTON,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
convocation
du
conseil
municipal :
le
1°
décembre
2022
PRESENTS:
Mme
DOUTÉ-BOUTON,
Mme
ROLLAND,
M.
FERRIERES,
Mme
MARTY,
Mme
ROUZEL,
M.
LE
RHUN,
M.
PICAULT,
MME
RENAUËET,
MME
MARQUER,
M.
COTTO,
M.
RIFFAULT,
Mme
CLOUET,
Mme
HAMELIN,
Mme
LE QUERE,
M.
POUSSIN,
MME
HONORÉ.
ABSENTS
:
M,
BLAIRON
a donné
pouvoir
à M.
RIFFAULT
Mme
BLIARD
a donné
pouvoir
à
Mme
MARTY
Mme
BOËL-CLEMMEN
a
donné
pouvoir
à
Mme
ROLLAND
Mme
DE
LAUNAYa
donné
pouvoir
à
M.
PICAULT
M.
OUISSE
a donné
pouvoir
à
Mme
DOUTÉ-BOUTON
M.
PERRICHOT
a donné
pouvoir
à
M.
FERRIERES
Mme
SAMIN
a donné
pouvoir
à Mme
ROUZEL
Madame
Aude
PEYE,
M.
Aurélien
RENOUARD,
Monsieur
Franck
ROGER
et
Monsieur
Jacky
WEBER
absents
excusés.
Madame
Laurence
HONORÉ
a été
élue
secrétaire.
VOTES
A
MAINS
LEVEES
OBJET:
SOUSCRIPTION
DES
CONTRATS
D'ASSURANCES
2022-2026 :
PASSATION
DES
MARCHES Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L1414-2
Vu
le Code
de
la commande
publique
et notamment
ses
articles
L.2124-1,
L.2124-2
et R.2124-1,
R.2124-
2,
R.2161-2
à R.2161-5
Madame
le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que
les
contrats
d'assurances
souscrits
par
la commune
arrivent
à échéance
le 31
décembre
2022, Afin
de
souscrire
de
nouveaux
contrats
pour
une
durée
de
4
ans
à
partir
du
1° janvier
2023,
une
mise
en
concurrence
a
été
réalisée
sous
la
forme
d’une
procédure
formalisée
en
appel
d'offres
ouvert.
L’estimation
pour
cette
durée
est
supérieure
au
seuil
européen
de
215
000
€
hors
taxes
imposant
une
procédure
formalisée
pour
les
marchés
de
services.
L'avis
d'appel
public
à
concurrence
a
été
publié
au
journal
Ouest
France
d’Ille-et-Vilaine,
au
Journal
Officiel
de
l’Union
Européenne
(JOUE)
ainsi
qu’au
Bulletin
Officiel
des
Annonces
de
Marchés
Publics
(BOAMP).
Le
dossier
de
consultation
des
entreprises
a
été
mis
en
ligne
le
5
octobre
2022
sur
le
profil
acheteur
de
la
commune,
la
salle
des
marchés
Mégalis.
La
date
limite
de
réception
des
candidatures
et
des
offres
était
fixée
au
8
novembre
2022
à
12h00.
8
offres
ont
été
déposées
dans
les
délais.
La
procédure
de
passation
est
décomposée
en
4
lots
:
-
Lot
1
: assurance
des
dommages
aux
biens
et
des
risques
annexes
-
Lot?
: assurance
des
responsabilités
et des
risques
annexes
—
Protection
Juridique
—
Protection
Fonctionnelle
-
Lot
3
: assurance
des
véhicules
à
moteur
et
des
risques
annexes
-
Lot
4:
assurance
des
prestations
statutaires
La
commission
d'appel
d'offres
(CAO)
lors
de
sa
réunion
du
28
novembre
2022
a attribué
chaque
lot
au
soumissionnaire
ayant
présenté
l'offre
économiquement
la plus
avantageuse.
Pour
le
lot
1
: assurance
des
dommages
aux
biens
et
des
risques
annexes :
e
_l’attributaire
est
la SMACL
pour
un
coût
de
0,6500
euros
au
m?
e
soit
une
prime
annuelle
de
11
816,47
euros
toutes
taxes
comprises
e
avec
une
franchise
de
1
500,00
euros
en
incendie
—
évènements
naturels.
Pour
le
lot
2
:
assurance
des
responsabilités
et
des
risques
annexes
—
Protection
Juridique
—
Protection
Fonctionnelle,
e
l’attributaire
est
la SMACL.
e
la
Prestation
supplémentaire
n°1
-Protection
fonctionnelle
est
retenue
e
pour
une
prime
annuelle
de
3
012,65
euros
toutes
taxes
comprises.
Pour
le
lot
3
: assurance
des
véhicules
à
moteur
et
des
risques
annexes,
e
l’attributaire
est
la
SMACL.
e
la
solution
alternative
(franchises
: véhicules
légers
400
€
/
véhicules
lourds
600
€,
Auto-
Collaborateurs
sans
franchise)
est
retenue
ainsi
que
la
Prestation
supplémentaire
éventuelle
n°1-Bris
de
machine
(franchise
de
800
€)
e
pour
une
prime
annuelle
de
6 082,29
euros
toutes
taxes
comprises. Pour
le
lot
4
: assurance
des
prestations
statutaires,
e
l’atiributaire
est
GROUPAMA.
e
la
solution
de
base
(Décès,
accident
du
travail
- maladie
imputable
au
service
- Franchise :
Néant}
pour
les
agents
CNRACL
est
retenue
ainsi
que
les
Prestations
supplémentaires
éventuelles
suivantes
:
o
Prestation
supplémentaire
n°1
: Maternité
- adoption
—
paternité
o
Prestation
supplémentaire
n°2
: Congé
de
longue
maladie
—
congé
de
longue
durée
—
Franchise
: Néant
©
Prestation
supplémentaire
n°3
: Congé
de
maladie
ordinaire
—
Franchise
: 20
jours
fermes
e
Le taux
est
de
7,96
%,
soit
une
prime
annuelle
de
69
567,64
euros.
e
La
Prestation
supplémentaire
éventuelle
n°4
pour
les agents
IRCANTEC
est également
retenue
pour
un
taux
de
1,91
%
soit
une
prime
annuelle
de
5 059,04
euros.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
décide
:
e
de
valider
l'attribution
de
chaque
lot
aux
titulaires
désignés
par
la
commission
d’appel
d'offres
ainsi
que
le
montant
de
chaque
marché.
e
d'autoriser
la
signature
des
marchés
susmentionnés
°+
de
décider
l'inscription
au
budget
des
crédits
nécessaires
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Murielle
DOUTÉ-BOUTON.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la réception
en
Préfecture
le
De
la publication
ou
notification
le
Le
Maire, DEPARTEMENT
ILLE
ET
VILAINE
mms
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
mommnnennenenne
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PLELAN-LE-GRAND
2022
12
02
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
7
décembre,
le
conseil
municipal
de
la
Commune
de
PLELAN-LE-GRAND
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Madame
Murielle
DOUTÉ-BOUTON,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
convocation
du
conseil
municipal :
le
1°
décembre
2022
PRESENTS:
Mme
DOUTÉ-BOUTON,
Mme
ROLLAND,
M.
FERRIERES,
Mme
MARTY,
Mme
ROUZEL,
M.
LE
RHUN,
M.
PICAUET,
MME
RENAULT,
MME
MARQUER,
M.
COTTO,
M.
RIFFAULT,
Mme
CLOUET,
Mme
HAMELIN,
Mme
LE QUERE,
M.
POUSSIN,
MME
HONORÉ.
ABSENTS
:
M.
BLAIRON
à
donné
pouvoir
à
M.
RIFFAUET
Mme
BLIARD
a
donné
pouvoir
à
Mme
MARTY
Mme
BOËL-CLEMMEN
a donné
pouvoir
à
Mme
ROLLAND
Mme
DE
LAUNAY
a donné
pouvoir
à
M.
PICAULT
M.
OUISSE
a donné
pouvoir
à
Mme
DOUTÉ-BOUTON
M.
PERRICHOT
a donné
pouvoir
à
M.
FERRIERES
Mme
SAMIN
a donné
pouvoir
à Mme
ROUZEL
Madame
Aude
PEYE,
M.
Aurélien
RENOUARD,
Monsieur
Franck
ROGER
et
Monsieur
Jacky
WEBER
absents
excusés.
Madame
Laurence
HONORÉ a
été
élue
secrétaire.
VOTES
A
MAINS
LEVEES
OBJET
: AUTORISATION
DE
SIGNATURE
DES
MARCHES
DE
TRAVAUX
POUR
LA
CONSTRUCTION
D'UNE
CHAUFFERIE
BOIS
ET
D'UN
RESEAU
DE
CHALEUR
Monsieur
Eric
FERRIERES,
Adjoint,
rappelle
à l'assemblée
le contexte
et
les
objectifs
initiaux
du
projet.
La
municipalité
de
Plélan-le-Grand
a
déjà
réalisé
un
réseau
de
chaleur
bois
desservant
les
écoles
maternelle
et élémentaire
publiques
alimenté
par
du
bois
déchiqueté.
Sur
le secteur
de
la
mairie,
la
collectivité
possède
plusieurs
bâtiments
municipaux
et
un
bailleur
social
{Néotoa)
a le projet
de
construire
10
logements
sociaux
T2-T3
à la
place
du
centre-social
actuel.
Le
projet
de
départ
du
bailleur
était
la
mise
en
place
d’une
cuve
propane
enterrée
et
une
alimentation
des
logements
au
gaz.
La
commune
de
Plélan
le Grand
n’est
pas
desservie
par
le gaz
naturel,
l'énergie
de
référence
est
donc
le fioul
ou
le gaz
propane. Afin
de
réduire
l'impact
environnemental
lié
à
ce
type
de
chauffage,
la
collectivité
envisage
de
réaliser
des
travaux
d'aménagement
d’un
réseau
de
chaleur
en
vue
d’alimenter
:
La
mairie
et
ses
logements,
Le
bâtiment
anciennement
occupé
par
le
trésor
public
et
temporairement
occupé
par
l'association
l’Interval
Le
bâtiment
occupé
par
le SSIAD
et
l’'ADMR
L'ancien
centre
de
secours
Au
cours
de
la
phase
étude
du
projet
il
avait
été
proposé
au
bailleur
social
de
modifier
le
mode
de
chauffage
qu’il
avait
initialement
prévu
pour
ses
dix
logements
et
de
bénéficier
du
réseau
de
chaleur
que
la
collectivité
envisageait
de
créer.
Pour
des
raisons
techniques
et
financières,
le
bailleur
social
NEOTOA
a finalement
décliné
la proposition
de
la collectivité.
La
collectivité
souhaite
aujourd’hui
installer
un
réseau
de
chaleur
:
pour
desservir
les
quatre
bâtiments
précités
ci-dessus
(hors
logements
sociaux
NEOTOA),
d’une
longueur
totale
de
210
ml
alimenté
par
une
chaufferie
comprenant
une
chaudière
automatique
à bois
déchiqueté
et
une
chaudière
à
bois
granulés
: la
chaudière
granulé
permettra
d'assurer
l’appoint
en
période
de
grand
froid
et
partiellement
le secours
en
cas
d’arrêt
(panne
ou
maintenance
) de
la chaudière
à
bois
déchiqueté
;
la
chaudière
granulé
est
aussi
susceptible
d'assurer
une
production
d’eau
chaude
sanitaire
en
période
estivale.
La
chaufferie
serait
implantée
sur
le terrain
communal
attenant
au
bâtiment
communal
de
l’ancienne
trésorerie
et à son
garage.
Ce
projet
répond
à
plusieurs
objectifs
:
réduire
les
coûts
de
chauffage
des
bâtiments
alimentés
actuellement
au
fioul
ou
à
l'électricité
:
l’économie
annuelle
attendue
par
rapport
à
la
situation
actuelle
est
évaluée
à
15
000
€
TTC
(référence
septembre
2021,
une
actualisation
de
ce
montant
estimé
sera
présentée
lors
du
CCA4
du
1/12/22)
réduire
l'impact
environnemental
des
énergies
actuellement
utilisées
utiliser
une
énergie
renouvelable
: le
bois
énergie
permet
en
effet
d’avoir
un
impact
neutre
sur
l'effet
de
serre
car
la quantité
de
CO
émise
par
la combustion
est
remobilisée
par
la biomasse
en
croissance
grâce
à la photosynthèse.
Mobiliser
une
énergie
locale
ayant
un
impact
sur
la
préservation
du
bocage
et
de
la
qualité
de
l’eau
: le
bois
déchiqueté
utilisé
proviendrait
de
l'entretien
des
haies
bocagères
du
territoire,
permettant
ainsi
la
valorisation
de
l’'émondage
des
haies,
débouché
permettant
de
favoriser
la plantation
de
haies
bocagères
Pour
rappel,
le bois
énergie
est
soumis
à
une
TVA
de
5,5%
à la différence
du
fioul
et
de
l'électricité.
Ce
projet
bénéficie
de
plusieurs
subventions
rappelées
ci-dessous
: certaines
arrivent
à
échéance
au
31/12/2022.
Financeur
Montant
EUROPE
- FEDER
(réseau
de
chaleur)
50
000
€
REGION
BRETAGNE
- PLAN
BOIS
ENERGIE
125
100
€
ETAT
- DSIL
200
000
€
Total
375
100
€ La
maîtrise
d'œuvre
de
l'opération
a
été
confiée
au
groupement
EXOCETH
(bureau
d’études)
—
GUMIAUX
et GOMBEAU
(agence
d'architecture).
Lors
de
sa
séance
du
27
avril
2022,
le conseil
municipal
validait
la
phase
d’avant-projet
(AVP)
avec
une
enveloppe
de
travaux
prévisionnelle
de
485
000
€ HT.
Un
premier
appel
d'offres
à
été
publié
sur
e-megalis
le
12
mai
2022.
Cet
appel
d'offres
s’est
révélé
infructueux
(4
lots
non
pourvus
d'offres).
Un
second
appel
d’offres
a été
publié
sur
e-megalis
le 8 juillet
2022.
La
commission
MAPA
qui
s’est
réunie
le
17/10/22
a
permis
de
proposer
d'attribuer
les
lots
1
à
8
à
l'exception
du
lot
3 et a autorisé
la consultation
directe
d'entreprises
pour
le lot
n°3.
A
l'issue
de
cette
consultation
directe
pour
le lot
n°3,
il a été
décidé
de
réaliser
une
consultation
directe
auprès
de
3 entreprises.
Seule
l’entreprise
BRIERO
a remis
une
offre
dans
les
délais.
Concernant
le
lot 7, il est
proposé
de
retenir
l'offre
:
e
avec
la
PSE
n°3
(prestation
supplémentaire
éventuelle)
: modification
de
la régulation
et de
la
télégestion
: -18
227
€HT
e
avec
la
variante
« remplacement
des
conduits
de
fumées
autostables
par
des
conduits
de
fumées
en
éléments
modulaires)
: - 11
000
€
HT
Concernant
le lot
n°8,
il est
proposé
de
retenir
l’offre
:
e
avec
la
PSE
n°1
: suppression
du
génie
civil
des
réseaux
de
communication
: - 8
840
€
HT
A
l'issue
de
la
mise
au
point
des
marchés,
il
est
proposé
de
retenir
les
entreprises
suivantes
et
les
montants
suivants:
e
MONTANT
DE
L'OFFRE
N
LOT
ENTREPRISE
RETENUE
€ HT
1
VRD
NSTP
25
000,00
€
2
GROS
ŒUVRE
ARMOR
RENOVATION
119
000,00
€
CHARPENTE
BOIS
-
3
BARDAGE
BRIERO
27
942,17
€
4
COUVERTURE
CHOUX
TOITURE
26
511,77
€
AUX
NUANCES
DES
5
SERRURERIE
ACIERS
31
958,00
€
6
PEINTURE
MARGUE
13
274,50
€
7
CHAUFFERIE
ALCIA
282
525,00
€
8
RESEAU
SBCEA
137
970,00
€
TOTAL
662
181,44
€
La
somme
des
offres
les
mieux-disantes
au
regard
des
critères
d'attribution
et
prenant
en
compte
les
PSE
retenues
et
la variante
est
de
662
181,44
€ HT. L'évolution
conséquente
du
budget
travaux
est
la
résultante
du
contexte
inflationniste
actuel:
néanmoins,
au
regard
des
subventions
déjà
attribuées,
du
contexte
inflationniste
très
fort
du
prix
de
l'énergie,
de
la
nécessité
d'augmenter
la
résilience
de
la
collectivité
vis-à-vis
des
énergies
non
renouvelables,
il a
été
décidé
en
commission
générale
du
14
septembre
2022
de
poursuivre
le
projet.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité :
e
valide
l'attribution
de
chaque
lot
aux
titulaires
proposés
par
la commission
MAPA
ainsi
que
le
montant
de
chaque
marché.
e
autorise
Madame
le
Maire
à
signer
les
marchés
susmentionnés
e
décide
de
l'inscription
au
budget
des
crédits
nécessaires
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Murielle
DOUTÉ-BOUTON.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la
réception
en
Préfecture
le
De
la
publication
ou notification
le
Le
Maire, DEPARTEMENT
ILLE
ET
VILAINE
ee
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
nan
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PLELAN-LE-GRAND
2022
12
03
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
7
décembre,
le
conseil
municipal
de
la
Commune
de
PLELAN-LE-GRAND
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Madame
Murielle
DOUTÉ-BOUTON,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: le
1%
décembre
2022
PRESENTS
: Mme
DOUTÉ-BOUTON,
Mme
ROLLAND,
M.
FERRIERES,
Mme
MARTY,
Mme
ROUZEL,
M.
LE
RHUN,
M.
PICAUET,
MME
RENAULT,
MME
MARQUER,
M.
COTTO,
M.
RIFFAULT,
Mme
CLOUET,
Mme
HAMELIN,
Mme
LE QUERE,
M.
POUSSIN,
MME
HONORÉ.
ABSENTS
:
M.
BLAIRON
a donné
pouvoir
à
M.
RIFFAULT
Mme
BLIARD
a donné
pouvoir
à
Mme
MARTY
Mme
BOËL-CLEMMEN
a
donné
pouvoir
à
Mme
ROLLAND
Mme
DE
LAUNAY
a donné
pouvoir
à
M.
PICAULT
M.
OUISSE
a donné
pouvoir
à Mme
DOUTÉ-BOUTON
M.
PERRICHOT
a donné
pouvoir
à
M.
FERRIERES
Mme
SAMIN
a
donné
pouvoir
à
Mme
ROUZEL
Madame
Aude
PEYE,
M.
Aurélien
RENOUARD,
Monsieur
Franck
ROGER
et
Monsieur
Jacky
WEBER
absents
excusés.
Madame
Laurence
HONORÉ
a été
élue
secrétaire.
VOTES
A
MAINS
LEVEES
OBJET:
CONSTRUCTION
DE
LA
MAISON
DE
L'ENFANCE
ET
DES
SERVICES
(LA
CANOPEE)
TRANCHE
2-
AVENANT
N°3
A
iA
REMUNERATION
DEFINITIVE
DU
MAITRE
D'ŒUVRE
Monsieur
Eric
FERRIERES,
Adjoint,
informe
l'assemblée
que
par
délibération
du
2 avril
2015,
le conseil
municipal
autorisait
la
signature
d’un
contrat
de
maîtrise
d'œuvre
avec
le
groupement
conjoint
constitué
de
MENGUY
architectes
{architecte
mandataire
et
HQE)
associé
à
BETEM
Atlantique
(BET
thermique/fluides,
structure,
économie
du
bâtiment
et OPC),
à Alhyange
Acoustique
(BET
acoustique). Le
taux
de
rémunération
pour
une
mission
de
base
était
fixé
à
10
%
pour
une
estimation
initiale
des
travaux
de
3
400
000
€
HT,
Le tableau
suivant
présente
la rémunération
initiale
de
la maîtrise
d'œuvre
(contrat
du
15/04/2015) :
Montant
€
HT.
Tranche
ferme
Tranche
conditionnelle
Mission
de
base
274
482
€
65
518
€
Missions
complémentaires |
8 920€
(SSI-STD-FLI) Missions
complémentaires |
40
160
€
24752€
(OPC-EXE) Total
€ HT
323
562
€
90
270
€
Soit
au
total
un
forfait
de
rémunération
de
413
832
€
H.T.
L'avenant
n°1
notifié
le
2
décembre
2016
a
fixé
la
rémunération
définitive
du
maître
d'œuvre
à
477
166.80
€
HT
compte
tenu
notamment
de
l’augmentation
des
surfaces
(1761
à
1948
m?)
résultant
de
l’ajout
d’un
multi-accueil
de
16
places.
Par
délibération
du
13
janvier
2021,
le
conseil
municipal
a
voté
l’adoption
de
l'avenant
n°2
de
rémunération,
notifié
le
4
février
2021
à
l’architecte,
d’un
montant
de
12
668
€
H.T.
Cet
avenant
résulte
de
la
modification
projet
initial
pour
la tranche
conditionnelle
s’expliquant
par
l’évolution
des
besoins
des
divers
utilisateurs
de
ces
locaux.
Cela
conduit
à une
modification
de
l’avant-projet
définitif,
dépôt
d’un
permis
de
construire
modificatif,
mise
à jour
des
plans
PRO
etc.
L'avenant
n°3
de
rémunération
d’un
montant
de
6 000
€
HT
a
été
présenté
lors
de
la
commission
d’appel
d'offres,
réunie
le
17
octobre
2022.
Cet
avenant
résulte
de
la
modification
de
certaines
études
sur
les
lots techniques
(électricité,
plomberie,
chauffage,
ventilation)
par
le bureau
d’études
BETEM
en
lien
avec
les
modifications
du
programme.
Cet
avenant
intègre
la
mise
à jour
des
plans
du
dossier
de
consultation
des
entreprises
ainsi
que
les
travaux
d'analyse
supplémentaires
menés
par
le
bureau
d’étude
dans
le cadre
de
sa
mission
ACT
pour
ce
nouveau
marché
de
travaux.
La
commission
d’appel
d’offres,
réunie
le
17
octobre
2022,
a
émis
un
avis
favorable
à
l'attribution
de
cet
avenant. Le
tableau
présenté
ci-après
synthétise
l'évolution
de
la
rémunération
de
la
maîtrise
d'œuvre
pour
la
construction
de
la
Tranche
2;
Objet
Date
de
délibération
Montant
€
HT
et
progression
Commentaires
rémunération définitive
+12%
Soit
+
19,8%
Rémunération
02/04/2015
413
832€
Estimation
de
travaux
de
3400000
€
initiale
(T1+P2)
et
%
de
rémunération
de
10
%
mission
de
base
Avenant
n°1
03/11/2016
477
166.80
€
Estimation
de
travaux
de
3 764
166.80
€
rémunération
+153
%
(F1HT2}
et
travaux
complémentaires
définitive
demandés
à
la
maîtrise
d'œuvre
pour
la
modification
du
projet
Avenant
n°2
13/01/2021
489
834.80
€
Modification
du
projet
initial
de
la tranche
rémunération
+27 %
conditionnelle
définitive
Soit
+
18.4
%
Avenant
n°3
07/12/2022
495
834,80
€
Mise
à
jour
des
plans
techniques
et
complément
de
mission
ACT
(second
marché)
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
accepte
cet
avenant
et
autorise
Madame
le
Maire
à le signer
ainsi
que
toute
pièce
en
rapport.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la réception
en
Préfecture
le
De
la publication
ou
notification
le
Le
Maire,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire, DEPARTEMENT
ILLE
ET
VILAINE
nee
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
emrmnnnnnnnes
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PLELAN-LE-GRAND
2022
12
04
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
7
décembre,
le
conseil
municipal
de
la
Commune
de
PLELAN-LE-GRAND
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Madame
Murielle
DOUTÉ-BOUTON,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: le
1°
décembre
2022
PRESENTS:
Mme
DOUTÉ-BOUTON,
Mme
ROLLAND,
M.
FERRIERES,
Mme
MARTY,
Mme
ROUZEL,
M.
LE
RHUN,
M.
PICAUET,
MME
RENAULT,
MME
MARQUER,
M.
COTTO,
M.
RIFFAULT,
Mme
CLOUET,
Mme
HAMELIN,
Mme
LE
QUERE,
M.
POUSSIN,
MME
HONORÉ.
ABSENTS
:
M.
BLAIRON
a donné
pouvoir
à M.
RIFFAUET
Mme
BLIARD
a donné
pouvoir
à
Mme
MARTY
Mme
BOËL-CLEMMEN
a
donné
pouvoir
à
Mme
ROLLAND
Mme
DE
LAUNAY
a
donné
pouvoir
à
M.
PICAULT
M.
OUISSE
a donné
pouvoir
à Mme
DOUTÉ-BOUTON
M.
PERRICHOT
a donné
pouvoir
à
M.
FERRIERES
Mme
SAMIN
a donné
pouvoir
à Mme
ROUZEL
Madame
Aude
PEYE,
M.
Aurélien
RENOUARD,
Monsieur
Franck
ROGER
et
Monsieur
Jacky
WEBER
absents
excusés.
Madame
Laurence
HONORÉ
a été
élue
secrétaire.
VOTES
À
MAINS
LEVEES
OBJET:
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF :
MARCHÉ
DE
TRAVAUX
DE
LA
RUE
DES
GLYORELS
- AVENANT
N°1
Madame
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
par
délibération
du
29
juin
2022,
le
conseil
municipal
autorisait
la signature
des
marchés
de
travaux
pour
l'aménagement
de
la rue
des
Glyorels
dans
la limite
de
l’enveloppe
de
travaux
de
277
677,95
€
HT, La
maîtrise
d'œuvre
de
l’opération
a été
confiée
à au
bureau
d’études
DCI
environnement
(76
230
BOIS
GUILLAUME). Préalablement
au
démarrage
du
chantier,
l’entreprise
MARC
en
charges
des
travaux
sur
les
réseaux
humides
indique
qu’elle
risque
de
déstabiliser
l’ancien
réseau
d’assainissement
en
amiante
ciment
en
réalisant
les
terrassements
pour
la
mise
en
œuvre
du
nouveau
réseau
d'assainissement
des
eaux
usées,
posé
à
profondeur
importante
au
sein
d’une
large
tranchée.
L'entreprise
propose
d’évacuer
l’ancien
réseau
en
amiante
ciment
afin
d'éviter
les
risques
liés
à
la
manipulation
d'amiante.
La
présence
de
ce
réseau
et
de
ces
branchements
en
amiante
ciment
pose
également
un
problème
pour
la
réalisation
des
travaux
sur
les
réseaux
souples.
En
terrassant,
les
entreprises
de
réseaux
souples
risquent
de
croiser
les
branchements
d'assainissement
existant
en
amiante
ciment.
Pour
rappel,
le
maître
d'œuvre
DCI
ENVIRONNEMENT
n’est
pas
missionné
pour
le suivi
des
travaux
sur
les
réseaux
souples
puisque
la
maîtrise
d'ouvrage
sur
ces
réseaux
est
déléguée
par
la
commune
au
SDESS. Il
est
proposé
d’autoriser
la
passation
d’un
avenant
pour
les
travaux
précédemment
évoqués
(évacuation
de
l’ancien
réseau
en
amiante
ciment).
Lot
2
- réseaux
humides
—
entreprise
MARC
Montant
initial
du
marché
:
143
255,00
€
HT
Montant
de
l’avenant
1 :
+
20
788,15
€
HT
Nouveau
montant
du
marché :
164
043,15
€
HT
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
accepte
cet
avenant
et
autorise
Madame
le
Maire
à
le signer
ainsi
que
toute
pièce
en
rapport.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Murielle
DOUTÉ-BOUTON.
æ
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la
réception
en
Préfecture
le
De
la
publication
ou
notification
le
Le
Maire, DEPARTEMENT
ILLE
ET
VILAINE
nn
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
ennnne
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PLELAN-LE-GRAND
2022
12
05
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
7
décembre,
le
conseil
municipal
de
la
Commune
de
PLELAN-LE-GRAND
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Madame
Murielle
DOUTÉ-BOUTON,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: le
1°
décembre
2022
PRESENTS:
Mme
DOUTÉ-BOUTON,
Mme
ROLLAND,
M.
FERRIERES,
Mme
MARTY,
Mme
ROUZEL,
M.
LE
RHUN,
M.
PICAULT,
MME
RENAULT,
MME
MARQUER,
M.
COTTO,
M.
RIFFAULT,
Mme
CLOUET,
Mme
HAMELIN,
Mme
LE QUERE,
M.
POUSSIN,
MME
HONORÉ.
ABSENTS
:
M.
BLAIRON
a
donné
pouvoirà
M.
RIFFAULT
Mme
BLIARD
à donné
pouvoir
à
Mme
MARTY
Mme
BOËL-CLEMMEN
a donné
pouvoir
à Mme
ROLLAND
Mme
DE
LAUNAY
a donné
pouvoir
à
M.
PICAULT
M.
OUISSE
a donné
pouvoir
à
Mme
DOUTÉ-BOUTON
M.
PERRICHOT
à
donné
pouvoir
à
M.
FERRIERES
Mme
SAMIN
a donné
pouvoir
à
Mme
ROUZEL
Madame
Aude
PEYE,
M.
Aurélien
RENOUARD,
Monsieur
Franck
ROGER
et
Monsieur
Jacky
WEBER
absents
excusés.
Madame
Laurence
HONORÉ
a
été
élue
secrétaire.
VOTES
A
MAINS
LEVEES
OBJET:
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
D’OPERATION
DE
REVITALISATION
DE
TERRITOIRE
(ORT)
DANS
LE
CADRE
DU
PROGRAMME
«
PETITES
VILLES
DE
DEMAIN
»
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
L303-2
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
21
avril
2021
affirmant
l'engagement
municipal
dans
le
programme
Petites
Villes
de
Demain
aux
côtés
de
Brocéliande
Communauté
et Bréal-sous-Montfort,
et
autorisant
la
signature
de
la
convention
d'adhésion
; Vu
la convention
d’adhésion
au
programme
Petites
Villes
de
Demain
signée
le 27
mai
2021,
engageant
Plélan-le-Grand
et
ses
co-signataires
à
conclure
une
convention
d’ORT
dans
un
délai
maximum
de
18
mois
;
Le
programme
Petites
Villes
de
Demain
(PVD)
vise
à
améliorer
les
conditions
de
vie
des
habitants
des
petites
communes
et
des
territoires
alentours,
en
accompagnant
les
collectivités
dans
des
trajectoires
dynamiques
et
engagées
dans
la transition
écologique.
Le
programme
a
pour
objectif
de
renforcer
les
moyens
des
élus
des
villes
et
leurs
intercommunalités
de
moins
de
20
000
habitants
exerçant
des
fonctions
de
centralités
pour
bâtir
et
concrétiser
leurs
projets
de
territoire,
tout
au
long
de
leur
mandat,
jusqu’à
2026.
Il est
intégré
au
Contrat
de
relance
et
de
transition
écologique
(CRTE)
signé
à
l'échelle
intercommunale
.
Plélan-le-Grand,
Bréal-sous-Montfort
et
Brocéliande
Communauté
ont
souhaité,
par
leur
adhésion
au
programme
Petites
Villes
de
Demain,
réaffirmer
leur
engagement
commun
en
faveur
de
la
revitalisation
des
centralités.
Ce
programme
est
en
effet
l’occasion
d’articuler
les
projets
communaux
entre
eux,
au
service
d’une
vision
partagée
du
territoire
qui
positionne
les
communes
de
Plélan-le-Grand
et
Bréal-sous-Montfort
comme
les
lieux
privilégiés
du
développement,
en
tant
que
pôles
d'équilibre
principaux
identifiés
dans
le SCoT
du
Pays
de
Brocéliande.
Elles
assurent
ainsi
un
rôle
de
bassin
de
vie
structurant
en
termes
de
services,
de
commerces,
de
transport,
de
développement
économique
et
d'habitat.
A
l’échelle
intercommunale,
cette
direction
est
affichée
dans
le
PLUi
approuvé
en
2021
et
cohérente
avec
le
projet
de
territoire
approuvé
en
juillet
2022
dont
les
actions
concernent
aussi
bien
le
développement
des
mobilités
douces
et
des
transports
en
commun,
la
proposition
d’une
offre
de
logements
adaptés
à tous
ou
la
préservation
des
commerces
de
proximité.
Pour
Plélan-le-Grand,
il
s’agit
de
poursuivre
sa
stratégie
dénommée
«Ca
bouge
dans
le
bourg
! »
élaborée
en
2018
et
pour
la
mise
en
œuvre
de
laquelle
elle
est
déjà
fortement
mobilisée.
Le
programme
Petites
Villes
de
Demain
doit
lui
permettre
de
poursuivre
la
réalisation
de
cette
stratégie
et
du
plan
d'actions
associé,
en
les
consolidant
par
des
apports
en
ingénierie
et
en
financement,
dans
un
contexte
inflationniste
des
coûts
de
l'énergie
et
des
travaux
qui
pourraient
remettre
en
cause
certaines
opérations
ou
leurs
calendriers.
La
signature
d’une
convention
d'adhésion
au
programme
Petites
Villes
de
Demain
le 27
mai
2021
entre
Plélan-le-Grand,
Bréal-sous-Montfort,
Brocéliande
Communauté,
l'Etat
et
le
Département
d’Ille-et-
Vilaine
a
acté
leur
engagement
réciproque
dans
le
cadre
de
ce
programme
et
le
lancement
d’une
démarche
collective
d'élaboration
et
de
mise
en
œuvre
d’un
projet
urbain,
économique
et
social
de
revitalisation
de
territoire.
C’est
ce
qui
a été
réalisé
depuis,
en
élaborant
un
diagnostic
partagé,
une
stratégie
de
revitalisation
des
centres-bourgs
et
un
plan
d’actions
opérationnelles
aux
échelles
intercommunale
et
communales.
Ce
dernier
comprend
44
actions,
dont
17
sont
portées
par
Plélan-le-Grand.
Les
autres
sont
portées
par
Brocéliande
Communauté
et Bréal-sous-Montfort,
ainsi
qu’une
action
connexe
portée
par
Saint-Péran.
Cette
démarche
appelle
à
une
intervention
coordonnée
de
l’ensemble
des
acteurs
locaux
et
partenaires
nationaux
du
programme.
C’est
pourquoi
la
Région
Bretagne,
la
Banque
des
Territoires,
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne,
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
d’Ille-et-Vilaine
et Ja Chambre
de
Métiers
et de
l'Artisanat
de
Bretagne
ont
été
invités
à s'associer
à la démarche
engagée
sur
le territoire.
Certains
ont
choisi
d’être
signataires
de
la
présente
convention
et
l'ensemble
d'entre
eux
sera
présent
aux
côtés
de
Plélan-le-Grand,
Bréal-sous-Montfort
et
Brocéliande
Communauté
pour
les
soutenir
dans
leur
projet
de
revitalisation.
Ce
projet
se
matérialise
par
une
convention
d’Opération
de
Revitalisation
de
Territoire
{ORT)
entre
Brocéliande
Communauté,
Bréal-sous-Montfort,
Plélan-le-Grand,
l'Etat,
le
Département,
la
Région
et
la Chambre
de
Commerce
et
d'industrie
35.
Créée
par
la
loi
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
(Elan)
du
23
novembre
2018,
l’'ORT
est
un
outil
nouveau
à
disposition
des
collectivités
locales
pour
porter
et
mettre
en
œuvre
un
projet
de
territoire
dans
les
domaines
urbain,
économique
et
social,
pour
lutter
prioritairement
contre
la dévitalisation
des
centres-villes.
Cette
convention
d'ORT,
d’une
durée
de
5
ans,
formalise
le
projet
de
revitalisation
du
territoire
aux
échelles
intercommunale
et
communales.
Elle
confère
de
nouveaux
droits
juridiques
et fiscaux,
notamment
pour
:
-
renforcer
l'attractivité
commerciale
en
centre-ville
grâce
à
la
mise
en
place
d’une
dispense
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
pour
les
commerces
de
plus
de
1000
m?
situés
dans
le
périmètre
du
secteur
d'intervention
de
PORT
et
la
possibilité
de
suspension
au
cas
par
cas
de
projets
commerciaux
périphériques
en
dehors
de
ce
périmètre
;
-__
favoriser
la réhabilitation
de
l'habitat
par
l'accès
prioritaire
aux
aides
de
l’Anah
et
léligibilité
au
Denormandie
dans
l’ancien
;
-_
faciliter
les
projets
à travers
des
dispositifs
expérimentaux
comme
le
permis
d'innover
ou
le
permis
d'aménager
multi-site
;
-
mieux
maîtriser
le foncier,
notamment
par
le
renforcement
du
droit
de
préemption
urbain
et
du
droit
de
préemption
dans
les
locaux
artisanaux,
Un
secteur
d'intervention
est
défini
pour
chaque
commune
pour
l’application
des
effets
juridiques
et fiscaux. La
convention
précise
le
calendrier,
le
plan
de
financement
des
actions
prévues.
Elle
pourra
être
modifiée
chaque
année
par
voie
d’avenant
et
après
avis
du
comité
de
pilotage
PVD,
notamment
lors
d’une
évolution
de
son
périmètre
ou
de
l'intitulé
des
orientations,
de
leurs
objectifs
et
indicateurs
et
l'ajout
de
nouvelles
actions. Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
:
-__
approuve
les
termes
de
la
convention
d’Opération
de
Revitalisation
de
Territoire
et
de
ses
annexes
..
autorise
Madame
le
Maire
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
Plélan-le-Grand,
la
convention,
ses
futurs
avenants
et
tous
documents
relatifs
à
sa
mise
en
œuvre
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Murielle
DOUTÉ-BOUTON.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la
réception
en
Préfecture
le
De
la
publication
ou
notification
le
Le
Maire, DEPARTEMENT
ILLE
ET
VILAINE
Teen
ennne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
ES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PLELAN-LE-GRAND
2022
12
06
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
7
décembre,
le
conseil
municipal
de
la
Commune
de
PLELAN-LE-GRAND
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Madame
Murielle
DOUTÉ-BOUTON,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: le
1°
décembre
2022
PRESENTS:
Mme
DOUTÉ-BOUTON,
Mme
ROLLAND,
M.
FERRIERES,
Mme
MARTY,
Mme
ROUZEL,
M.
LE
RHUN,
M.
PICAULT,
MME
RENAUIT,
MME
MARQUER,
M.
COTTO,
M.
RIFFAULT,
Mme
CLOUET,
Mme
HAMELIN,
Mme
LE QUERE,
M.
POUSSIN,
MME
HONORÉ.
ABSENTS
:
M.
BLAIRON
a donné
pouvoir
à M.
RIFFAULT
Mme
BLIARD
a donné
pouvoir
à
Mme
MARTY
Mme
BOËL-CLEMMEN
a
donné
pouvoir
à
Mme
ROLLAND
Mme
DE
LAUNAY
a
donné
pouvoir
à
M.
PICAULT
M.
OUISSE
a donné
pouvoir
à
Mme
DOUTÉ-BOUTON
M.
PERRICHOT
a donné
pouvoir
à M.
FERRIERES
Mme
SAMIN
a donné
pouvoir
à
Mme
ROUZEL
Madame
Aude
PEYE,
M.
Aurélien
RENOUARD,
Monsieur
Franck
ROGER
et
Monsieur
Jacky
WEBER
absents
excusés.
Madame
Laurence
HONORÉ a
été
élue
secrétaire.
VOTES
A
MAINS
LEVEES
OBJET
: OUVERTURE
EXCEPTIONNELLE
DES
COMMERCES
LE
DIMANCHE
EN
2023
Vu
les
articles
L3132-12,
13,
20,
24
à
25-6,
26
du
Code
du
Travail,
Vu
les
articles
R
3132-1
à
21-1
du
Code
du
Travail,
Madame
Bénédicte
ROLLAND,
Adjointe,
informe
lassemblée
de
dispositions
réglementaires
permettant
depuis
2016
aux
commerces
d'ouvrir
le
dimanche
dès
lors
qu’il
n’y
pas
d'emploi
de
salarié. Les
commerces
peuvent
ouvrir
le
dimanche
en
cas
d’emploi
de
salarié
uniquement
dans
des
secteurs
nécessaires
à la
continuité
de
la vie
économique
et
sociale
: hôtels,
cafés,
restaurants,
débits
de
tabac, stations-service,
magasins
de
détail
de
meubles
et
de
bricolage,
fleuristes,
poissonneries,
établissements
de
santé
et
sociaux,
entreprises
de
transport
et
d'expédition,
entreprises
de
presse
et
d'information,
musées,
salles
de
spectacles,
marchés,
foires,
services
à
la
personne
et
industries
utilisant
des
matières
premières
périssables
(par
exemple,
fabrication
de
produits
alimentaires).
La
loi
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l’activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
donne
la
possibilité
au
Maire
de
déroger
au
principe
du
repos
dominical
à
hauteur
de
12
dimanches
par
an
dès
2016. Le
Maire
autorise
les
dérogations
au
repos
dominical
par
arrêté
municipal
après
avoir
recueilli
l’avis
du
conseil
municipal.
Cette
dérogation
ne
concerne
que
les
commerces
qui
emploient
des
salariés
et
qui
ne
figurent
pas
dans
la
liste
susvisée.
Les
commerces
de
détail
peuvent
ouvrir
de
façon
ponctuelle,
par
décision
du
maire
dans
la
limite
de
12
dimanches
par
an
depuis
2016.
La
liste
des
dimanches
concernés
doit
être
fixée
avant
le
31
décembre
pour
l'année
suivante.
La
dérogation
est
collective.
En
contrepartie,
les
salariés
ont
droit
à un
salaire
au
moins
double
(soit
payé
à
200%
du
taux
journalier),
ainsi
qu’un
repos
compensateur,
équivalent
en
nombre
d'heures
travaillées
ce
jour-là,
payé
dans
le cadre
du
maintien
du
salaire
mensuel.
Sile
repos
dominical
est supprimé
avant
une
fête
légale,
le
repos
compensateur
doit
être
donné le
jour
de
cette
fête.
Il'est
proposé
de
reconduire
ce
dispositif
et
d'autoriser
l'ouverture
exceptionnelle
des
commerces
les
dimanches
en
2023.
:
La
liste
des
dimanches
concernés
proposée,
suite
à
la
consultation
de
l’UCAP,
est
la
suivante :
e
5/03
fête
des
grands-mères
09/04
Pâques
e
04/06
fête
des
mères
18/06
fête
des
pères
e
09/07
Grand
Déballage,
16/07
dimanche
qui
suit
le 14
juillet
e
13/08
dimanche
qui
précède
15
aout
3,
10,
17,
24,
31/12
fêtes
de
fin
d'année
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
accepte
les
dispositions
susvisées
relatives
à l'ouverture
exceptionnelle
des
dimanches
pour
l’année
2023. Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la réception
en
Préfecture
le
=
Q
De
la
publication
ou
notification
le
KT
Le
Maire, DEPARTEMENT
ILLE
ET
VILAINE
emnnnnnnn
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
mens
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PLELAN-LE-GRAND
2022
12
07
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
7
décembre,
le
conseil
municipal
de
la
Commune
de
PLELAN-LE-GRAND
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Madame
Murielle
DOUTÉ-BOUTON,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: le
1°
décembre
2022
PRESENTS
: Mme
DOUTÉ-BOUTON,
Mme
ROLLAND,
M.
FERRIERES,
Mme
MARTY,
Mme
ROUZEL,
M.
LE
RHUN,
M.
PICAUET,
MME
RENAUET,
MME
MARQUER,
M.
COTTO,
M.
RIFFAULT,
Mme
CLOUET,
Mme
HAMELIN,
Mme
LE QUERE,
M.
POUSSIN,
MME
HONORÉ.
ABSENTS
:
M.
BLAIRON
a
donné
pouvoir
à
M.
RIFFAUET
Mme
BLIARD
a
donné
pouvoir
à
Mme
MARTY
Mme
BOËL-CLEMMEN
a donné
pouvoir
à Mme
ROLLAND
Mme
DE
LAUNAY
a donné
pouvoir
à M.
PICAUEF
M.
OUISSE
a donné
pouvoir
à Mme
DOUTÉ-BOUTON
M.
PERRICHOT
a
donné
pouvoir
à
M.
FERRIERES
Mme
SAMIN
a donné
pouvoir
à
Mme
ROUZEL
Madame
Aude
PEYE,
M.
Aurélien
RENOUARD,
Monsieur
Franck
ROGER
et
Monsieur
Jacky
WEBER
absents
excusés.
Madame
Laurence
HONORÉ
a
été
élue
secrétaire.
VOTES
À
MAINS
LEVEES
OBJET:
CULTURE
—
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
AVEC
LA
COMPAGNIE
LA
LOGGIA
ET ATTRIBUTION
D’'UNE
SUBVENTION
Mme
Aude
Marty,
Adjoint
rappelle
que
dans
le cadre
de
la politique
culturelle,
la commune
de
Plélan-
le-Grand
autorise
et facilite
l’organisation
des
rendez-vous
culturels
gratuits
à Plélan-le-Grand
dans
la
rue
et/ou
dans
les
écoles.
La
compagnie
La
Loggia
:
e
participe
à
cette
dynamique
en
assurant
la
conception
et
la
mise
en
œuvre
de
ces
événements. e
développe
l'éducation,
les
pratiques
artistiques
et
culturelles
dans
le quotidien
des
habitants,
en
proposant
des
moments
uniques.
En
dialogue
permanent
entre
le
local
et
l'Europe,
cette
compagnie
accompagne
des
projets
artistiques
‘et
culturels
dans
le
domaine
de
la
création,
production,
diffusion,
promotion
et
représentation
de
spectacles
vivants
avec
une
volonté
constante
de
favoriser
l'échange
et
les
rencontres.
C'est
pourquoi,
afin
de
soutenir
les
actions
et
spectacles
proposés
sur
le
territoire
communal,
la
signature
d’une
convention
d'objectif
et
de
moyens
est
nécessaire
entre
la
commune
et
la
compagnie
La
Loggia
qui
définit
leurs
engagements
réciproques.
Cette
convention
contient
notamment
la
liste
des
spectacles
pour
l’année
2022
et
le
montant
de
la
subvention
qui
serait
allouée
par
la
commune.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
décide
:
e
d'autoriser
la
signature
de
la
convention
d'objectifs
et
de
moyens
pour
l’année
2022,
°e
d’autoriser
le
versement
d’une
subvention
de
3 000
£
à
la
Compagnie
La
Loggia
selon
les
termes
exposés
dans
la
présente
convention.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Murielle
DOUTÉ-BOUTON.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la réception
en
Préfecture
le
nn
en
ast
LEON
De
la
publication
ou
notification
le
Earl
Le
Maire, DEPARTEMENT
ILLE
ET
VILAINE
nn
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
nn
nnnnnnne
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PLELAN-LE-GRAND
2022
12
08
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
7
décembre,
le
conseil
municipal
de
la
Commune
de
PLELAN-LE-GRAND
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Madame
Murielle
DOUTÉ-BOUTON,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: le
1%
décembre
2022
PRESENTS
: Mme
DOUTÉ-BOUTON,
Mme
ROLLAND,
M.
FERRIERES,
Mme
MARTY,
Mme
ROUZEL,
M,
LE
RHUN,
M.
PICAULT,
MME
RENAULT,
MME
MARQUER,
M.
COTTO,
M.
RIFFAULT,
Mme
CLOUET,
Mme
HAMELIN,
Mme
LE QUERE,
M.
POUSSIN,
MME
HONORÉ.
ABSENTS
:
M.
BLAIRON
à
donné
pouvoir
à
M.
RIFFAULT
Mme
BLIARD
a donné
pouvoir
à
Mme
MARTY
Mme
BOËL-CLEMMEN
a donné
pouvoir
à Mme
ROLLAND
Mme
DE
LAUNAY
a donné
pouvoir
à
M.
PICAULF
M.
OUISSE
a donné
pouvoir
à
Mme
DOUTÉ-BOUTON
M.
PERRICHOT
a
donné
pouvoir
à
M.
FERRIERES
Mme
SAMIN
a donné
pouvoir
à Mme
ROUZEL
Madame
Aude
PEYE,
M.
Aurélien
RENOUARD,
Monsieur
Franck
ROGER
et
Monsieur
Jacky
WEBER
absents
excusés.
Madame
Laurence
HONORÉ a
été
élue
secrétaire.
VOTES
A
MAINS
LEVEES
OBJET
_:
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
CONSTITUTIVE
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
POUR
LA
PASSATION
CONJOINTE
ET
L'EXECUTION
D'UN
MARCHE
D'ACCOMPAGNEMENT
POUR
LA
REALISATION
D'UN
AUDIT
DE
L'ASSOCIATION
INTER’VAL
SUR
LA
SITUATION
DES
ALSH
SUR
6
COMMUNES
VU
le
Code
de
la
Commande
Publique
et
notamment
les
articles
L.
2113-6
à
L.
2113-8
relatifs
aux
groupements
de
commandes
; Les
communes
de
Maxent,
Monterfil,
Paimpont,
Plélan-le-Grand,
Saint
Péran
et
Treffendel
envisagent
la
passation
d’un
marché
d'accompagnement
pour
la
réalisation
d’un
audit
de
l'association
Inter’Val
et
de
la
situation
des
ALSH
sur
6
communes.
Dans
le
cadre
d’une
volonté
commune
de
mutualisation,
les
6 communes
souhaitent
constituer
un
groupement
de
commandes
pour
la
passation
conjointe
et
l'exécution
d’un
unique
marché.
A
cet
effet,
il
est
nécessaire
de
conclure
une
convention
constitutive
de
groupement
pour
la
passation
conjointe
et
l'exécution
de
cet
unique
marché.
La
mise
en
œuvre
de
cette
commande
coordonnée
nécessite
la
création
d’un
groupement
de
commandes
dont
les
modalités
de
fonctionnement
sont
définies
par
cette
convention.
La
commune
de
Plélan-le-Grand
est
chargée
de
mener
la
procédure
de
passation
du
marché.
Ilest
ainsi
envisagé
d’attribuer
le
marché
aux
cabinets
ANATER
et
CHRISTIANY
pour
un
montant
de
15
000,00
euros
hors
taxes.
Conformément
à
la
délibération
n°2020
0609
du
17
juin
2020,
le
marché
pourra
être
passé
en
vertu
de
la délégation
donnée
par
le
conseil
municipal
à
Madame
le
Maire
pour
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
dans
la
limite
de
50
000
euros
hors
taxes.
Le
marché
à
souscrire,
pour
lequel
le groupement
est
créé,
est
destiné
à
couvrir
les
besoins
des
membres
susmentionnés.
Chaque
membre
du
groupement
convient
que
l'intégralité
des
prestations
entrant
dans
le
périmètre
du
groupement
de
commandes
est
prise
en
charge
financièrement
par
chacun
des
membres
pour
ce
qui
concerne
leurs
besoins
propres.
A
cet
effet,
la
participation
de
chaque
membre
du
groupement
sera
déterminée
par
l'application
de
la clé
de
répartition
des
dépenses
suivante :
-
Maxent
15,6%
-
Monterfil
16,3%
-
Paimpont
13,6%
-
Plélan-le-Grand
34,7%
-
Saint-Péran
4,6%
-
Treffendel
15,2%
Cette
clé
de
répartition
a
été
déterminée
en
prenant
en
compte
les
effectifs
des
enfants
âgés
de
3 à 11
ans
(données
CAF
2021)
: 160
pour
Maxent,
167
pour
Monterfil,
140
pour
Paimpont,
356
pour
Plélan-le-Grand,
47
pour
Saint-Péran
et
156
pour Treffendel.
La
commune
de
Plélan-le-Grand
procèdera
dans
un
premier
temps
au
paiement
des
prestations
prévues
au
marché
et
émettra
ensuite
autant
de
titres
de
recettes
que
nécessaire
à
l'endroit
des
autres
membres
du
groupement
de
commandes. La
commune
de
Plélan-le-Grand
est
chargée
de
l'exécution
du
marché
en
collaboration
avec
les
représentants
des
différents
membres
du
groupement.
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
:
- AUTORISE
Mme
le
Maire
à signer
la convention
aux
conditions
susmentionnées
ainsi
que
tout
document
afférent
- DECIDE
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Murielle
DOUTÉ-BOUTON.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la
réception
en
Préfecture
le
De
la
publication
ou
notification
le
Le
Maire, DEPARTEMENT
ILLE
ET
VILAINE
ennnnnennnnnnnne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
een
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PLELAN-LE-GRAND
2022
12
09
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
7
décembre,
le
conseil
municipal
de
ia
Commune
de
PLELAN-LE-GRAND
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Madame
Murielle
DOUTÉ-BOUTON,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
convocation
du
conseil
municipal :
le
1°
décembre
2022
PRESENTS:
Mme
DOUTÉ-BOUTON,
Mme
ROLLAND,
M.
FERRIERES,
Mme
MARTY,
Mme
ROUZEL,
M,
LE
RHUN,
M.
PICAULF,
MME
RENAUET,
MME
MARQUER,
M.
COTTO,
M.
RIFFAULT,
Mme
CLOUET,
Mme
HAMELIN,
Mme
LE QUERE,
M.
POUSSIN,
MME
HONORÉ.
ABSENTS
:
M.
BLAIRON
a donné
pouvoir
à
M.
RIFFAUET
Mme
BLIARD
a donné
pouvoir
à
Mme
MARTY
Mme
BOËL-CLEMMEN
a
donné
pouvoir
à
Mme
ROLLAND
Mme
DE
LAUNAY
a
donné
pouvoir
à
M.
PICAULT
M.
OUISSE
a donné
pouvoir
à Mme
DOUTÉ-BOUTON
M.
PERRICHOT
a donné
pouvoir
à
M.
FERRIERES
Mme
SAMIN
a
donné
pouvoir
à
Mme
ROUZEL
Madame
Aude
PEYE,
M.
Aurélien
RENOUARD,
Monsieur
Franck
ROGER
et
Monsieur
Jacky
WEBER
absents
excusés.
Madame
Laurence
HONORÉ
a été
élue
secrétaire.
VOTES
A
MAINS
LEVEES
OBJET
: FINANCES
—
DECISION
MODIFICATIVE
CHAPITRE
012
Monsieur
Le
Rhun,
adjoint
aux
finances,
rappelle
que
lors
du
vote
du
Conseil
Municipal
en
date
du
30
mars
2022,
il avait
été
proposé
et
voté
la
somme
de
1 754
000
€
au
titre
des
dépenses
de
personnel
pour
l’exercice
2022.
Lors
de
cet
exercice,
il a été
observé
:
“Le
décret
n°
2022-994
du
7 juillet
2022
portant
majoration
de
la
rémunération
des
personnels
des
collectivités
territoriales
prévoyant
une
revalorisation
du
point
d'indice
de
la
fonction
publique
à
hauteur
de
3,5
% “Trois
revalorisations
du
SMIC
sur
l’exercice
2022
se
traduisant
par
une
augmentation
de
l'indice
de
paie
des
agents
de
catégorie
C
"L'augmentation
de
la
prime
de
fin
d'année
liée
à
un
environnement
inflationniste
"Le
volume
conséquent
des
absences
en
congés
de
maladie
ordinaire
(non
prises
en
charge
par
l'assureur)
"Une
sous-évaluation
budgétaire
des
remplacements
sur
l’année
2022
Aussi,
afin
de
pouvoir
couvrir
l’ensemble
des
dépenses
de
personnel,
il
est
proposé
les
écritures
comptables
suivantes
:
Chapitre
022
-
Dépenses
imprévues
- 30
000.00
€
Chapitre
67
— Charges
exceptionnelles
Article
678
—
Autres
charges
exceptionnelles
- 45
000.00
€
Chapitre
012
— Charges
de
personnel
et
frais
assimilés
Article
64111
—
Rémunération
principale
+75
000.00
€
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
valide
cette
décision
modificative.
;
, Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Murielle
DOUTÉ-BOUTON.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la
réception
en
Préfecture
le
De
la publication
ou
notification
le
Le
Maire, DEPARTEMENT
ILLE
ET
VILAINE
ses
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT
RENNES
ee
nnne
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PLELAN-LE-GRAND
2022
12
10
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
7
décembre,
le
conseil
municipal
de
la
Commune
de
PLELAN-LE-GRAND
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie
sous
la présidence
de
Madame
Murielle
DOUTÉ-BOUTON,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
convocation
du
conseil
municipal :
le
1°
décembre
2022
PRESENTS
: Mme
DOUTÉ-BOUTON,
Mme
ROLLAND,
M.
FERRIERES,
Mme
MARTY,
Mme
ROUZEL,
M.
LE
RHUN,
M.
PICAULT,
MME
RENAULT,
MME
MARQUER,
M.
COTTO,
M.
RIFFAULT,
Mme
CLOUET,
Mme
HAMELIN,
Mme
LE QUERE,
M.
POUSSIN,
MME
HONORÉ.
ABSENTS
:
M.
BLAIRON
a donné
pouvoir
à
M.
RIFFAULT
Mme
BLÜARD
a donné
pouvoir
à
Mme
MARTY
Mme
BOËL-CLEMMEN
a
donné
pouvoir
à
Mme
ROLLAND
Mme
DE
LAUNAY
a donné
pouvoir
à
M.
PICAULT
M.
OUISSE
a
donné
pouvoir
à
Mme
DOUTÉ-BOUTON
M.
PERRICHOT
a donné
pouvoir
à M.
FERRIÈRES
Mme
SAMIN
a
donné
pouvoir
à
Mme
ROUZEL
Madame
Aude
PEYE,
M.
Aurélien
RENOUARD,
Monsieur
Franck
ROGER
et
Monsieur
Jacky
WEBER
absents
excusés.
Madame
Laurence
HONORÉ
a
été
élue
secrétaire.
VOTES
À
MAINS
LEVEES
OBJET
: TAXE
D'AMÉNAGEMENT
- APPROBATION
ET
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
DE
REVERSEMENT
AU
PROFIT
DE
BROCELIANDE
COMMUNAUTE
Vu
l’article
L. 331-1
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
les
articles
1635
quaterÀ
et suivants
du
code
général
des
impôts,
Vu
l'ordonnance
n°2022-883
du
14 juin
2022
relative
au
transfert
à la
direction
générale
des finances
publiques
de la gestion
de
la taxe
d'aménagement
et de
la part logement
de la redevance
d’archéologie
préventive, Vu
le décret
n° 2021-1452
du
4
novembre
2021
pris
pour
l'application
des
articles
L.
331-14
et
L.
331-
15
du
code
de
l'urbanisme, Vu
l’article
109
de
la loi de
Finances
n°2021-1900
du
30
décembre
2021
Vu
le
Pacte
fiscal
et
financier
2022-2026
validé
par
le
Conseil
communautaire
de
Brocéliande
Communauté
par
délibération
n° 2022-061
le 11 juillet 2022,
Vu
la
délibération
n° 2022-09-03
du
28
septembre
2022
de
la
commune
de
Plélan
le
Grand
portant
le
taux
de
la
taxe
d'aménagement
à 3%
dans
les
zones
d'activités
communautaires,
Monsieur
Le
Rhun,
adjoint
aux
finances,
informe
l'assemblée
que
le
Pacte
fiscal
et
financier
de
Brocéliande
Communauté
établi
pour
la
période
2022-2026
a
fait
l’objet
d’une
démarche
de
co-
construction
avec
toutes
les
communes
membres.
Deux
grandes
orientations
ont
été
posées :
e
_Donnerles
moyens
à la Communauté
de
financer
son
projet
de
territoire
sur
la durée
et laisser
des
marges
de
manœuvre
en
fin
de
mandat
pour
les
futurs
élus
communautaires
e
Favoriser
au
maximum
la
stabilité
des
budgets
communaux
et
préserver
les
solidarités
existantes
dans
un
contexte
d'incertitude
fort
Il'en
découle
les
objectifs
généraux
suivants
:
1.
La
mobilisation
de
leviers
internes
à la communauté
2.
Le
maintien
d’une
solidarité
redistributive
alimentant
les
budgets
de
fonctionnement
et
d'investissement
des
communes
et
la
mise
en
œuvre
d’un
nouveau
type
de
solidarité
via
de
nouveaux
partages
de
la
fiscalité
communale
générée
par
les
actions
de
développement
économique
communautaire
3.
Le
recours
modéré
au
levier
fiscal
pour
mobiliser
des
ressources
supplémentaires
permettant
aux
communes
de
conserver
des
marges
d'action
sur
ce
levier
pour
leurs
propres
besoins
A
ce
titre,
il a été
fait
le constat
que
la taxe
d'aménagement,
levée
sur
les établissements
s’implantant
au
sein
des
ZA
communautaires,
est
aujourd’hui
intégralement
perçue
par
les
communes
alors
que
Brocéliande
Communauté
est
compétente
en
matière
de
ZA.
Afin
de
permettre
un
juste
retour
de
la
fiscalité
d'aménagement
sur
les
ZA
communautaires
sur
lesquelles
Brocéliande
Communauté
investit
et
contribue
financièrement,
il est
proposé
d’affecter
à
Brocéliande
communauté,
à
compter
du 1° janvier
2023,
la
moitié
(50%)
de
la
TA
communale
issue
des
constructions
réalisées
dans
les
zones
d'activité
communautaires.
Par
ce
positionnement,
la
commune
de
Plélan-le-Grand
n’est
pas
impactée
financièrement
puisque
l'augmentation
du
taux
de
Taxe
d'Aménagement
de
1.1%
à
3%
à
partir
de
2023,
décidée
par
délibération
du
28
septembre
2022,
permet
à
la
commune
de
continuer
à
percevoir
le
produit
de
la
taxe
d'aménagement
et de
voir
ce
taux
progresser
de
+ 0.4
point. Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
décide
:
—
d'affecter
à
Brocéliande
Communauté,
à
compter
du 1er
janvier
2023,
la
moitié
(50%)
de
la
taxe
d'aménagement
communale
issue
des
constructions
réalisées
dans
les
zones
d'activité
communautaires
—
d'approuver
les
termes
de
la
convention
de
reversement
au
profit
de
Brocéliande
Communauté
—
d'autoriser
Mme
le
Maire
à
signer
ladite
convention.
—
de
charger
Mme
le
Maire
de
notifier
cette
décision
à
Brocéliande
Communauté,
aux
services
préfectoraux
et
au
directeur
des
finances
publiques
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Murielle
DOUTÉ-BOUTON.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la réception
en
Préfecture
le
De
la publication
ou
notification
le
Le
Maire, DEPARTEMENT
ILLE
ET
VILAINE
ARRONDISSEMENT
RENNES
ee
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PLELAN-LE-GRAND
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
2022
12
11
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
7
décembre,
le
conseil
municipal
de
la
Commune
de
PLELAN-LE-GRAND
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Madame
Murielle
DOUTÉ-BOUTON,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
convocation
du
conseil
municipal :
le
1°
décembre
2022
PRESENTS
: Mme
DOUTÉ-BOUTON,
Mme
ROLLAND,
M.
FERRIERES,
Mme
MARTY,
Mme
ROUZEL,
M.
EE
RHUN,
M.
PICAULE,
MME
RENAUÏIT,
MME
MARQUER,
M,
COTTO,
M.
RIFFAULT,
Mme
CLOUET,
Mme
HAMELIN,
Mme
LE QUERE,
M.
POUSSIN,
MME
HONORÉ.
ABSENTS
:
M.
BLAIRON
a
donné
pouvoir
à
M.
RIFFAUET
Mme
BLIARD
a donné
pouvoir
à
Mme
MARTY
Mme
BOËL-CLEMMEN
a
donné
pouvoir
à
Mme
ROLLAND
Mme
DE
LAUNAY
a donné
pouvoir
à
M.
PICAULT
M.
OUISSE
a donné
pouvoir
à
Mme
DOUTÉ-BOUTON
M.
PERRICHOT
a donné
pouvoir
à
M.
FERRIERES
Mme
SAMIN
a
donné
pouvoir
à
Mme
ROUZEL
Madame
Aude
PEYE,
M.
Aurélien
RENOUARD,
Monsieur
Franck
ROGER
et
Monsieur
Jacky
WEBER
absents
excusés.
Madame
Laurence
HONORÉ
a
été
élue
secrétaire.
VOTES
À
MAINS
LEVEES
OBJET
: FINANCES
— ADMISSIONS
EN
NON
VALEUR
Monsieur
Le
Rhun,
adjoint
aux
finances,
rappelle
que
chaque
année,
certaines
créances
demeurent
irrécouvrables,
même
après
plusieurs
procédures
de
recouvrement.
Parmi
ces
créances
irrécouvrables,
les
admissions
en
non-valeur
sont
des
créances
pour
lesquelles,
malgré
les
diligences
effectuées,
aucun
recouvrement
n’a
pu
être
obtenu
{montant
inférieur
à
un
seuil
de
poursuites,
combinaison
infructueuse
d'actes).
ll
est
à
préciser
que
l'admission
en
non-valeur
n'exclut
nullement
un
recouvrement
ultérieur,
si
le
redevable
revenait
à une
situation
permettant
le recouvrement. Le
montant
des
admissions
en
non-valeur
s'élève
à
3
568.01
€.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
décide
:
"d'admettre
en
non-valeur
la somme
suivante
: 3
568.01
€
"_
d'autoriser
le
mandatement
des
crédits
au
budget
principal
de
la
commune
2022
au
compte
6541
pour
les
créances
afférentes
à ce
budget. Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Murielle
DOUTÉ-BOUTON.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la réception
en
Préfecture
le
De
la
publication
ou
notification
le
Le
Maire, DEPARTEMENT
ILLE
ET
VILAINE
nnnnnnnnnnnne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
nes
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PLELAN-LE-GRAND
2022
12
12
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
7
décembre,
le
conseil
municipal
de
la
Commune
de
PLELAN-LE-GRAND
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Madame
Murielle
DOUTÉ-BOUTON,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: le
1%
décembre
2022
PRESENTS
: Mme
DOUTÉ-BOUTON,
Mme
ROLLAND,
M.
FERRIERES,
Mme
MARTY,
Mme
ROUZEL,
M.
LE
RHUN,
M.
PICAULT,
MME
RENAULT,
MME
MARQUER,
M.
COTTO,
M.
RIFFAULT,
Mme
CLOUET,
Mme
HAMELIN,
Mme
LE QUERE,
M. POUSSIN,
MME
HONORÉ.
ABSENTS
:
M.
BLAIRON
a donné
pouvoir
à
M.
RIFFAUET
Mme
BLIARD
a
donné
pouvoir
à
Mme
MARTY
Mme
BOËL-CLEMMEN
a donné
pouvoir
à Mme
ROLLAND
Mme
DE
LAUNAY
à
donné
pouvoir
à
M.
PICAULT
M.
OUISSE
a donné
pouvoir
à
Mme
DOUTÉ-BOUTON
M.
PERRICHOT
a donné
pouvoir
à M,
FERRIERES
Mme
SAMIN
a donné
pouvoir
à
Mme
ROUZEL
Madame
Aude
PEYE,
M.
Aurélien
RENOUARP,
Monsieur
Franck
ROGER
et
Monsieur
Jacky
WEBER
absents
excusés.
Madame
Laurence
HONORÉ
a
été
élue
secrétaire.
VOTES
A
MAINS
LEVEES
OBJET
: FINANCES
- AUTORISATION
DE
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2023
Monsieur
Le
Rhun,
adjoint
aux
finances,
rappelle
que
l’article
1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
prévoit
que
l'exécutif d'une
collectivité
locale
ou
d’un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
peut,
sur
autorisation
de
l’assemblée
délibérante,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
pour
l’exercice
précédent
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette. A
l'issue
de
l’exercice
2022,
un
certain
nombre
de
crédits
engagés
mais
non
mandatés
vont
pouvoir
faire
l’objet
de
reports
de
crédit
permettant
de
payer
des
factures
arrivant
avant
le
vote
du
budget
primitif
2023.
A
l'inverse,
certaines
prestations
doivent
pouvoir
être
engagées
et
réalisées
avant
le
vote
du
budget
primitif.
Il convient
donc
de
mettre
en
œuvre
ces
dispositions
pour
le
budget
de
la commune
de
Plélan-
le-Grand. Il'est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
inscrits
au
budget
de
l'exercice
2022,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
Le
Conseil
Municipal
ayant
décidé
de
voter
le budget
par
chapitre,
les
montants
proposés
sont
précisés
dans
le tableau
suivant
établi
par
chapitre
selon
la nomenclature
M14.
Chapitre
Libellé
comptable
Crédits
2022
Autorisation
2023
20
Immobilisations
incorporelles
313
521.00
€
78
000.00
€
204
[Subventions
d'équipement
482
408.00
€
120
000.00
€
24
Immobilisations
corporelles
478
460.00
€
119
500.00
€
23
Immobilisations
en
cours
1
135
265.00
€
283
800.00
€
TOTAL
2
409
654.00
€
601
300.00
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
autorise
Madame
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
les
limites
précisées
ci-dessus.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Murielle
DOUTÉ-BOUTON.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la
réception
en
Préfecture
le
De
la publication
ou
notification
le
Le
Maire, DEPARTEMENT
ILLE
ET
VILAINE
nn
nennennnne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT
RENNES
een
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PLELAN-LE-GRAND
COMMUNE
DE
PLELAN
LE
GRAND
2022
12
13
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
7
décembre,
le
conseil
municipal
de
la
Commune
de
PLELAN-LE-GRAND
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Madame
Murielle
DOUTÉ-BOUTON,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: le
1°
décembre
2022
PRESENTS:
Mme
DOUTÉ-BOUTON,
Mme
ROLLAND,
M.
FERRIERES,
Mme
MARTY,
Mme
ROUZEL,
M.
LE
RHUN,
M.
PICAULT,
MME
RENAUET,
MME
MARQUER,
M.
COTTO,
M.
RIFFAULT,
Mme
CLOUET,
Mme
HAMELIN,
Mme
LE QUERE,
M.
POUSSIN,
MME
HONORÉ.
ABSENTS
:
M.
BLAIRON
a donné
pouvoir
à
M.
RIFFAULT
Mme
BLIARD
a
donné
pouvoir
à
Mme
MARTY
Mme
BOËL-CLEMMEN
a
donné
pouvoir
à
Mme
ROLLAND
Mme
DE
LAUNAY
a
donné
pouvoir
à
M,
PICAULF
M.
OUISSE
a donné
pouvoir
à Mme
DOUTÉ-BOUTON
M.
PERRICHOT
a donné
pouvoir
à
M.
FERRIERES
Mme
SAMIN
a donné
pouvoir
à
Mme
ROUZEL
Madame
Aude
PEYE,
M.
Aurélien
RENOUARD,
Monsieur
Franck
ROGER
et
Monsieur
Jacky
WEBER
absents
excusés.
Madame
Laurence
HONORÉ
a été
élue
secrétaire.
VOTES
À
MAINS
LEVEES
OBJET:
FINANCES
- OPPPOSITION
DE
LA
PRESCRIPTION
QUADRIENNALE
AU
TITRE
DE
LA
RETENUE
DE
GARANTIE
POUR
DIVERSES
SOCIETES
Monsieur
Le
Rhun,
Adjoint
aux
finances,
rappelle
que
la
retenue
de
garantie
d’un
marché
public
correspondant
à
un
montant
maximum
de
5%
du
marché
et
a
pour
objet
de
couvrir
les
réserves
à
la
réception
des
travaux
ainsi
que
les
désordres
pendant
le délai
de
garantie.
La
somme
est
versée
par
le Trésor
Public
dès
lors
que
certaines
pièces
sont
réunies
et
notamment
les
PV
de
réception
des
travaux
et tout
document
attestant
de
la levée
d'éventuelles
réserves. La
loi
n°68-1250
du
31
décembre
1968
et
notamment
son
article
1 dispose
que
sont
prescrites
au
profit
des
communes
toutes
créances
qui
n’ont
pas
été
payées
dans
un
délai
de
4
ans
à
partir
du 1er
jour
de
l’année
suivant
celle
au
cours
desquels
les
droits
ont
été
acquis.
En
application
de
la
loi
du 16
juillet
1971
tendant
à
règlementer
les
retenues
de
garantie
en
matière
de
marchés
de
travaux,
le Centre
des
finances
publiques
demande
de
solder
comptablement
plusieurs
retenues
de
garantie
pour
divers
marchés
présentés
dans
le tableau
ci-après :
Retenues de garanties (2006-2014)
- Prescription quadriennale
Date de l'écriture
Référence des Pièces
Libellé
Solde au 22/11/2022)
28/11/06 __
[Encaissement(s) avant emission de titre pour migration/35913425 _
[TIERS REPRISE 035026/MONNIER
RG CHEMINS BENIGET
492,67 €
28/11/06
_|Encaissement(s) avant emission de titre pour migration/35913625 _
[TIERS REPRISE 035026/RG
MONNIER CP 2
427,35 €
28/11/06 __
|Encaissement(s) avant emission de titre pour migration/35913725 _
ÎTIERS REPRISE 035026/RG MONNIER TP
221,35 €
28/11/06
[Encaissement{s) avant emission de titre pour migration/35913825 _
|TIERS REPRISE 035026/RG MONNIER TP - REF BENIGUET
97,14€
28/11/06
|Encaissement(s) avant emission de titre pour migration/36021125 _
ÎTIERS REPRISE 035026/RG MONNIER TP
629,23 €
18/04/11
[Ordre paiement retenue garantie/99215215
BROCELIANDE PAYSAGE/
13,99€
13/05/11
[Ordre paiement retenue garantie/100991715
BROCELIANDE PAYSAGE/
37,40€
17/05/11
[Ordre paiement retenue garantie/101213715
DENIEL ETANCHEITE/
28628 €
09/08/11
[Ordre paiement retenue garantie/107434315
DAVID LANDAIS SARL/
58,60€
11/10/11
[Ordre paiement retenue garantie/700267652415
DENIEL ETANCHEITE/MCH
: 09-ERRS-LO4
58,41€
03/11/11
[Ordre paiement retenue garantie/113160215
LBS CARRELAGES/
84,76€
03/11/11
[Ordre paiement retenue garantie/113161915
BROCELIANDE PAYSAGE/
51,40€
29/11/11
[Ordre paiement retenue garantie/114861015
LEVIEIL/
72,85 €
14/12/11
[Ordre paiement retenue garantie/115982715
LBS CARRELAGES/
4,46€
31/12/11
[Ordre paiement retenue garantie/119391115
LEVIEIL/
7,00€
31/12/11
[Ordre paiement retenue garantie/119393215
JOUBREL/
70,95 €
31/12/11
[Ordre paiement retenue garantie/119394415
HERVAULT BERNARD/
32,49€
31/12/11
[ordre paiement retenue garantie/122065315
HERVAULT BERNARD MENUISERIE/
196,48 €
10/06/13
[Ordre paiement retenue garantie/155352315
PERROQUIN SARL/
581,11€
15/07/13
[Ordre paiement retenue garantie/158232815
PERROQUIN SARL/
58111€
29/07/13
[Ordre paiement retenue garantie/159434015
PERROQUIN SARL/
1147,12€
23/08/13
Ordre
paiement
retenue
garantie/161353815
PERROQUIN
SARL/
242,05
€
11/12/13
[Ordre paiement retenue garantie/181000315
PERROQUIN SARL/
437,59 €
20/05/14
[Ordre paiement retenue garantie/212720315
SPPM
EURL/
306,42€
11/07/14
[Ordre paiement retenue garantie/223070515
PAVOINE BERNARD ET
JEROME/
38,15€
11/07/14
[Ordre paiement retenue garantie/223300715
SPPM
EURL/
105,98 €
18/07/14
[Ordre paiement retenue garantie/224350915
CANEVET/
97,98€
31/12/14
[Ordre paiement retenue garantie/262870315
sco8/
18,09 €
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
décide :
e
_
d’opposer
au
créancier
la prescription
quadriennale
au
titre
de
la retenue
de
garantie
à défaut
de
bénéficiaire,
e
_
d’autoriser
Mme
le
Maire
à
encaisser
la
retenue
de
garantie
d’un
montant
de
6
398.41
€
e
d'autoriser
Mme
le
Maire
à
émettre
un
titre
de
recettes
au
compte
7718
« autres
produits
exceptionnels
de
gestion
courante
».
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Murielle
DOUTÉ-BOUTON.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la
réception
en
Préfecture
le
De
la
publication
ou
notification
le
Le
Maire, DEPARTEMENT
ILLE
ET
VILAINE
mnnnnnnne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
nee
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PLELAN-LE-GRAND
2022
12
14
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
7
décembre,
le
conseil
municipal
de
la
Commune
de
PLELAN-LE-GRAND
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Madame
Murielle
DOUTÉ-BOUTON,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
convocation
du
conseil
municipal :
le
1°
décembre
2022
PRESENTS:
Mme
DOUTÉ-BOUTON,
Mme
ROLLAND,
M.
FERRIERES,
Mme
MARTY,
Mme
ROUZEL,
M,
LE
RHUN,
M.
PICAULT,
MME
RENAULT,
MME
MARQUER,
M.
COTTO,
M.
RIFFAULT,
Mme
CLOUET,
Mme
HAMELIN,
Mme
LE QUERE,
M.
POUSSIN,
MME
HONORÉ.
ABSENTS
:
M.
BLAIRON
a donné
pouvoir
à
M.
RIFFAULT
Mme
BLIARD
a donné
pouvoir
à
Mme
MARTY
Mme
BOËL-CLEMMEN
a
donné
pouvoir
à
Mme
ROLLAND
Mme
DE
LAUNAY
a
donné
pouvoir
à
M.
PICAUET
M.
OUISSE
a donné
pouvoir
à
Mme
DOUTÉ-BOUTON
M.
PERRICHOT
a
donné
pouvoir
à
M,
FERRIERES
Mme
SAMIN
a
donné
pouvoir
à
Mme
ROUZEL
Madame
Aude
PEYE,
M.
Aurélien
RENOUARD,
Monsieur
Franck
ROGER
et
Monsieur
Jacky
WEBER
absents
excusés.
Madame
Laurence
HONORÉ
a
été
élue
secrétaire.
VOTES
À
MAINS
LEVEES
OBJET
: TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
MOBILITÉ
- RAPPORT
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
DES
CHARGES
TRANSFEREES
Vu
l’article
L.
1609
nonies
C du
Code
Général
des
Impôts
Vu
le courrier
du
7 novembre
2022
adressé
par
le Président
de
Brocéliande
Communauté
Mme
le
Maire
rappelle
que,
lors
de
chaque
transfert
de
compétences
d’une
commune
vers
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
et
lors
de
la
création
de
service
commun,
la
Commission
Locale
Chargée
de
l’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
doit
procéder
à l'évaluation
financière
desdites
charges
en
vue
d’impacter
le
plus
justement
et
durablement
possible
l'attribution
de
compensation
de
chaque
commune
concernée.
Mme
le
Maire
informe
l’assemblée
que,
conformément
à
l’article
L 1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts,
la
Commission
locale
des
Charges
Transférées
(CLECT)
s’est
réunie
le
17
octobre
2022
afin
d'examiner
les
conditions
des
transferts
de
charges
et produits
induits
par
l’exercice
de
la compétence
«
mobilité
» transférée
à
Brocéliande
Communauté
depuis
le 1° janvier
2021.
Ce
travail
d'évaluation
par
la CLECT
a abouti
à la rédaction
d’un
rapport,
joint
en
annexe
de
la présente
délibération. Le
rapport
de
la
CLECT
propose
les
conclusions
suivantes
:
-
laisser
la
possibilité,
aux
communes
du
territoire,
d'organiser
leur
transport
scolaire
et de
formaliser
cette
délégation
par
la
conclusion
de
conventions
bilatérales
entre
la
commune
concernée
et
Brocéliande
Communauté
; les
communes
assureront
le financement
du
service
sans
répercussion
sur
l'attribution
de
compensation.
-
ne
pas
retenir
les
dépenses
liées
au
transport
des
scolaires
vers
les
piscines
-
he
pas
retenir
les
dépenses
d'aménagement
d’arrêts
de
bus
-__rediscuter
de
la
question
des
aires
communales
de
covoiturage
à
l’issue
de
la
rédaction
du
plan
de
mobilité
simplifié
-
reconduire
les
montants
des
attributions
de
compensation
2022
votés
lors
du
Conseil
Communautaire
du
11
juillet
2022
Les
conclusions
de
ce
rapport
doivent
être
entérinées
par
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
statuant
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
revues
pour
la création
de
l’EPCI,
soit
les
deux
tiers
des
communes
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
ou
la
moitié
des
communes
représentant
plus
des
deux
tiers
de
la
population,
sans
véto
de
la
commune
la
plus
peuplée.
A
compter
de
la
date
de
notification,
les
conseils
municipaux
disposent
d’un
délai
de
trois
mois
pour
délibérer
sur
le
rapport.
L'absence
de
délibération,
passé
ce
délai,
équivaudra
à une
décision
favorable.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
décide :
-__
de
valider
le
rapport
de
la
CLECT
-
de
charger
Mme
le
Maire
de
notifier
cette
décision
à
Brocéliande
Communauté
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Murielle
DOUTÉ-BOUTON.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la
réception
en
Préfecture
le
De
la publication
ou
notification
le
Le
Maire, DEPARTEMENT
ILLE
ET
VILAINE
eee
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
een
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PLELAN-LE-GRAND
2022
12
15
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
7
décembre,
le
conseil
municipal
de
la
Commune
de
PLELAN-LE-GRAND
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Madame
Murielle
DOUTÉ-BOUTON,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
convocation
du
conseil
municipal :
le
1°’ décembre
2022
PRESENTS
: Mme
DOUTÉ-BOUTON,
Mme
ROLLAND,
M.
FERRIERES,
Mme
MARTY,
Mme
ROUZEL,
M.
LE
RHUN,
M.
PICAULT,
MME
RENAULT,
MME
MARQUER,
M.
COTTO,
M.
RIFFAULT,
Mme
CLOUET,
Mme
HAMELIN,
Mme
LE QUERE,
M.
POUSSIN,
MME
HONORÉ.
ABSENTS
:
M.
BLAIRON
a
donné
pouvoir
à
M.
RIFFAULT
Mme
BLIARD
a donné
pouvoir
à
Mme
MARTY
Mme
BOËL-CLEMMEN
a
donné
pouvoir
à
Mme
ROLLAND
Mme
DE
LAUNAY
a donné
pouvoir
à
M.
PICAULT
M.
OUISSE
a donné
pouvoir
à
Mme
DOUTÉ-BOUTON
M.
PERRICHOT
a donné
pouvoir
à
M.
FERRIERES
Mme
SAMIN
a
donné
pouvoir
à
Mme
ROUZEL
Madame
Aude
PEYE,
M,
Aurélien
RENOUARD,
Monsieur
Franck
ROGER
et
Monsieur
Jacky
WEBER
absents
excusés.
Madame
Laurence
HONORÉ
a
été
élue
secrétaire.
VOTES
A
MAINS
LEVEES
OBJET
: URBANISME
- AUTORISATION
DE
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
FINANCIERE
POUR
DES
TRAVAUX
SUR
LE
RESEAU
EAU
POTABLE
Monsieur
Jean-Ghislain
PICAULT,
Adjoint
à
l'urbanisme,
propose
au
conseil
municipal
d'autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
une
convention
technique
définissant
les
modalités
de
conception
et
de
mise
en
œuvre
des
ouvrages
d’alimentation
en
eau
potable
réalisés
par
l'aménageur
du
lotissement
des
Ormes
afin
de
permettre
ultérieurement
leur
transfert
dans
le
patrimoine
du
syndicat
Mixte
Eau
de
la
Forêt
de
Paimpont. Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
autorise
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
technique
pour
les
futurs
travaux
sur
le
réseau
d’eau
potable
avec
le
Syndicat
Mixte
Eau
de
la
Forêt
de
Paimpont.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Murielle
DOUTÉ-BOUTON.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la
réception
en
Préfecture
le
ee
En
e
<
S
De
la publication
ou
notification
le
CF
CAEN
Le
Maire, DEPARTEIMENT
ILLE
ET
VILAINE
nee
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
nennnee
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PLELAN-LE-GRAND
2022
12
16
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
7
décembre,
le
conseil
municipal
de
la
Commune
de
PLELAN-LE-GRAND
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Madame
Murielle
DOUTÉ-BOUTON,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
convocation
du
conseil
municipal :
le
1%
décembre
2022
PRESENTS
: Mme
DOUTÉ-BOUTON,
Mme
ROLLAND,
M.
FERRIERES,
Mme
MARTY,
Mme
ROUZEL,
M.
LE
RHUN,
M.
PICAULT,
MME
RENAULT,
MME
MARQUER,
M.
COTTO,
M.
RIFFAULT,
Mme
CLOUET,
Mme
HAMELIN,
Mme
LE QUERE,
M. POUSSIN,
MME
HONORÉ.
ABSENTS
:
M.
BLAIRON
a donné
pouvoir
à M.
RIFFAUET
Mme
BLIARD
a
donné
pouvoir
à
Mme
MARTY
Mme
BOËL-CLEMMEN
a donné
pouvoir
à Mme
ROLLAND
Mme
DE
LAUNAY
à
donné
pouvoir
à
M.
PICAULTF
M.
OUISSE
a donné
pouvoir
à Mme
DOUTÉ-BOUTON
M.
PERRICHOT
a donné
pouvoir
à
M.
FERRIERES
Mme
SAMIN
a donné
pouvoir
à
Mme
ROUZEL
Madame
Aude
PEYE,
M.
Aurélien
RENOUARD,
Monsieur
Franck
ROGER
et
Monsieur
Jacky
WEBER
absents
excusés.
Madame
Laurence
HONORÉ
a
été
élue
secrétaire.
VOTES
A
MAINS
LEVEES
OBJET
: RETROCESSION
D'UN
TERRAIN
PAR
LE
DEPARTEMENT
D’ILLE-ET-VILAINE
M.
Jean-Ghislain
Picault,
adjoint
à
l'urbanisme,
rappelle
que
le
centre
d'incendie
et
de
secours
a
été
construit
par
le
Département
d’ille-et-Vilaine
sur
les
parcelles
YH
n°
1132,
224
et
226
d’une
superficie
totale
de
4 077
m°.
Par
une
délibération
du 18
juillet 2019,
le conseil
municipal
acceptait
le classement
dans
le domaine
public
communal
de
deux
parcelles
propriété
de
l'Etat
et
en
bordure
de
la
RN24
et
leur
acquisition
par
la
commune
: il
s'agit
des
parcelles
cadastrées
section
YH
n°224
et
226
d’une
superficie
de
485
et
203
m2. l'acquisition
de
ces
deux
portions
de
terrain
bordant
notre
propriété
était
nécessaire
à
l'implantation
de
l'équipement. Par délibération
du
16
décembre
2020,
le conseil
municipal
acceptait
la cession
au
Département
du
terrain
d’assiette
du
futur
centre
de
secours,
correspondant
à
un
parcellaire
d’une
surface
totale
de
4
077
m2.
Les
travaux
étant
achevés
et
les
clôtures
posées,
le
Département
souhaite
rétrocéder
à
titre
gratuit
les
espaces
verts
situées
en
dehors
du
périmètre
du
centre
de
secours,
à
savoir
les
parcelles
:
-
AD
n°1177
d’une
superficie
de
221
m?
(une
partie
de
la AD
n°
1132)
-__
YH
n°231
d’une
superficie
de
166m?
(une
partie
de
la YH
n°
226)
-__
YHn°
229
d’une
superficie
de
6
m?
(une
partie
de
la YH
n°
224).
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
e
autorise
la
rétrocession,
à
titre
gratuit,
des
parcelles
n°
AD
1177,
YH
229
et
231
e
autorise
Mme
le
Maire
à
signer
toute
pièce
en
rapport
avec
cette
rétrocession.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Murielle
DOUTÉ-BOUTON.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la
réception
en
Préfecture
le
De
la publication
ou
notification
le
Le
Maire, DEPARTEMENT
ILLE ET
VILAINE
ns
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
annee
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PLELAN-LE-GRAND
2022
12
17
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
7
décembre,
le
conseil
municipal
de
la
Commune
de
PLELAN-LE-GRAND
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Madame
Murielle
DOUTÉ-BOUTON,
Maire,
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: le
1%
décembre
2022
PRESENTS:
Mme
DOUTÉ-BOUTON,
Mme
ROLLAND,
M.
FERRIERES,
Mme
MARTY,
Mme
ROUZEÏL,
M.
LE
RHUN,
M.
PICAULT,
MME
RENAULT,
MME
MARQUER,
M.
COTTO,
M.
RIFFAULT,
Mme
CLOUET,
Mme
HAMELIN,
Mme
LE
QUERE,
M.
POUSSIN,
MME
HONORÉ.
ABSENTS
:
M.
BLAIRON
a
donné
pouvoir
à
M.
RIFFAULT
Mme
BLIARD
a
donné
pouvoir
à
Mme
MARTY
Mme
BOËL-CLEMMEN
a donné
pouvoir
à Mme
ROLLAND
Mme
DE
LAUNAY
a donné
pouvoir
à
M.
PICAUET
M.
OUISSE
a donné
pouvoir
à
Mme
DOUTÉ-BOUTON
M.
PERRICHOT
a donné
pouvoir
à
M.
FERRIERES
Mme
SAMIN
a donné
pouvoir
à
Mme
ROUZEL
Madame
Aude
PEYE,
M.
Aurélien
RENOUARD,
Monsieur
Franck
ROGER
et
Monsieur
Jacky
WEBER
absents
excusés.
Madame
Laurence
HONORÉ a été
élue
secrétaire.
VOTES
À
MAINS
LEVEES
OBJET; AUTORISATION
DE
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
CADRE
RELATIVE
A
LA
PRATIQUE
DU
VTT
DANS
LES
BOIS
COMMUNAUX
GÉRÉS
PAR
L'ONF
Mme
Le
Maire
informe
l'assemblée
que
le
bois
communal
est
un
élément
du
patrimoine
privé
de
la
commune
mais
également
une
composante
du
patrimoine
forestier
national,
répondant
à des
enjeux
d'intérêt
général.
Comme
la
Forêt
Domaniale,
les
bois
communaux
relèvent
du
régime
forestier. La
mise
en
œuvre
de
ce
régime
est
confiée
par
la
loi
à
un
opérateur
unique,
l'ONF,
chargé
de
garantir
une
gestion
durable
des
espaces
naturels.
Les
collectivités
de
Brocéliande
Communauté
et
l'ONF
font
le
même
constat
d’une
pratique
grandissante
sur
les
neuf
circuits
VTT
qui
jalonnent
le territoire
communautaire.
Deux
de
ces
circuits
traversent
ou
longent
des
parcelles
boisées
communales:
aussi,
il
apparaît
essentiel
d'organiser
l’accueil
des
vététistes
en
cohérence
avec
les
enjeux
de
la
gestion
forestière
(approvisionnement
des
entreprises
de
la filière
bois,
préservation
des
équilibres
biologiques,
gestion
des
peuplements
forestiers..).
Ilest
donc
proposé
de
mettre
en
place
une
convention
tripartite
entre
la commune
de
Plélan-le-Grand,
Brocéliande
communauté
et
l'ONF
afin
de
formaliser
leurs
responsabilités
respectives
au
regard
des
circuits
VTT
et
de
leurs
usagers.
La
convention
traite
des
sujets
suivants
:
e
La
circulation
des
vététistes
e
Le
balisage
des
circuits
permanents
et
temporaires
e
L'entretien
des
9 circuits
VTT
d'intérêt
communautaire
e
Les
annexes
comprennent
la
liste
des
circuits
VTT
d'intérêt
communautaire,
la
liste
des
parcelles
communales
concernées
ainsi
que
des
plans.
Elle
serait
signée
pour
3 ans.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
autorise
Mme
le
Maire
à
signer
cette
convention
avec
Brocéliande
communauté
et
l'ONF.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Murielle
DOUTÉ-BOUTON.
EU
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la réception
en
Préfecture
le
De
la
publication
ou
notification
le
Le
Maire,