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Arrêté - 24 136 ODP plela run
Arrêté - Scan 20241014 104744
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Plélan-le-Grand.
Lien du pdf (Arrêté - Scan 20241014 104744)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
Commune de PLELAN-LE-GRAND
Département d'ILLE-ET-VILAINE
OBJET : ODP- CREATION DE BRANCHEMENT RUE DE LA FEE VIVIANE- SAUR
N°24-161
Le Maire de PLELAN LE GRAND,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU les articles L3312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Route ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière ;
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - 4ème partie du 7 juin 1977) et notamment son article 63
VU la demande de travaux présentée le 09 octobre 2024 par M. PINAULT Nicolas ;
Considérant que ces travaux nécessitent une occupation du domaine public et qu’il y a lieu de prendre des mesures de police
pour la sécurité des chantiers et des usagers de la voie publique
ARRETE
Article 1 : L'entreprise SAUR est autorisée à occuper le domaine public sise 23 rue de la Fée Viviane à Plélan le Grand afin de
procéder à une création de branchement AEP. La circulation sera interdite au droit des travaux du lundi 14 octobre 2024 à 8h
pour une durée de 05 jours.
Article 2: Le pétitionnaire devra mettre en place la signalisation de position et la pré-signalisation correspondante. Il la
maintiendra en bon état de visibilité, de jour comme de nuit, durant toute la durée du chantier.
Article 3 : Le pétitionnaire prendra les mesures nécessaires pour prévenir les piétons, des dommages qui pourraient leur être
occasionnés en raison des travaux.
Article 4 : En cas de dégradations constatées par les Services Techniques de la Ville, l’entreprise aura à sa charge la remise en
état des espaces verts ainsi que de la chaussée et des trottoirs du Domaine Public. Tous les marquages de peinture effacés ou
aménagement PMR endommagés lors des travaux devront être refaits par l’entreprise exécutant les travaux.
Article 5 : Cet arrêté prendra effet dès que la signalisation correspondante aura été mise en place par le pétitionnaire.
Article 6 : M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Plélan-le-Grand et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Ampliation de cet Arrêté est transmise à :
- M le commandant de la COB de MONTFOR SUR MEU
- M le responsable des services techniques Fait à PLELAN-LE-GRAND le 10 octobre 2024
- Mme la responsable de la police municipale
- Le requérant Le Maire,
Murielle Douté-Boutg
Le Maire :
informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Rennes, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification et de sa transmission au représentant
de l’État dans le Département. I! peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de
délai.