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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 101 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 101 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2020-101
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2020 Sommaire
Préfecture de l'Yonne
89-2020-07-31-007 - Arrêté n° PREF/DCL/BRE/2020/0703 fixant le barème de
suspension administrative du permis de conduire du département de l'Yonne (5 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2020-07-31-007
Arrêté n° PREF/DCL/BRE/2020/0703 fixant le barème de
suspension administrative du permis de conduire du
département de l'Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-07-31-007 - Arrêté n° PREF/DCL/BRE/2020/0703 fixant le barème de suspension administrative du permis de conduire du département de l'Yonne 3 PREFET Direction de la citoyenneté DE L'YONNE et de la légalité Liberté Égalité
Fraternité
BUREAU DES RÉGLEMENTATIONS
ET DES ÉLECTIONS
ARRETE N° PREF/DCL/BRE/2020/0703
fixant le barème de suspension administrative du permis de conduire du département de l'Yonne
Le préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles L224-1 à L224-10 et R224-1 à R2219 ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment le chapitre VII sur les dispositions renforçant la lutte contre l'insécurité routière ;
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri
PREVOST ;
Vu le décret n°2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de
sécurité routière ;
Vu les avis émis par Monsieur le Procureur de la République d'Auxerre et Monsieur le
Procureur de la République de Sens sur la modification du barème départementale de
suspension du permis de conduire ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
1/2
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-07-31-007 - Arrêté n° PREF/DCL/BRE/2020/0703 fixant le barème de suspension administrative du permis de conduire du département de l'Yonne 4 ARRETE:
Article 1°’ : Le barème départemental fixant les durées des suspensions administratives
du permis de conduire est adopté conformément au tableau figurant en annexe n°1 du
présent arrêté.
Article 2 : Le barème départemental de la mesure éthylotest anti-démarrage comme
alternative à la suspension du permis de conduire est adopté conformément au tableau
figurant en annexe n°2 du présent arrêté.
Article 3: Le présent arrêté prend effet à compter du 1° aout 2020.
Article 4 : Toute disposition antérieure contraire au présent arrêté est abrogée.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication :
- soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en
cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000
Dijon). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-
préfets des arrondissements d'Avallon et de Sens, le directeur départemental de la
sécurité publique de l‘Yonne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et dont
une copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République d'Auxerre et à
Monsieur le Procureur de la République de Sens.
Auxerre, le 31 juillet 2020
Le préfet, Des SN
—{
Henri PREVOST
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Préfecture de l'Yonne - 89-2020-07-31-007 - Arrêté n° PREF/DCL/BRE/2020/0703 fixant le barème de suspension administrative du permis de conduire du département de l'Yonne 5 Annexe n°1 de l'arrêté n° PREF/DCL/2020/0703 du 31 juillet 2020
BAREME DE SUSPENSIONS ADMINISTRATIVES
DU PERMIS DE CONDUIRE DEPARTEMENTAL DE L’YONNE A COMPTER DU 1° AOÛT 2020
ALCOOLEMIE {articles L. 234-1 et L.234-8 du code de la route)
Ethylomètre mg/l d’air expiré | Dans le sang (g) Echelle des suspensions
0,50 à 0,59 mg/l A partir de 1 g,
0,70 à 0,79 mg/l A partir de 1,4g
En cas de :
Refus de se soumettre _ i 8 mois - Accident corporel 10 mois LE | Accident corporel et délit de fuite 12 mois Accident mortel 12 mois : ” J Ivresse manifeste 6 mois
VITESSE (articles R. 413-14 et R. 413-14-1 du code de la route)
Tranche de dépassement des vitesses | Du rée de la suspension autorisées
| 6 mois 50 km/h et plus
En cas de :
Accident corporel L | | 10 mois
Accident mortel 12 mois
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Préfecture de l'Yonne - 89-2020-07-31-007 - Arrêté n° PREF/DCL/BRE/2020/0703 fixant le barème de suspension administrative du permis de conduire du département de l'Yonne 6 Annexe n°1 de l'arrêté n° PREF/DCL/2020/0703 du 31 juillet 2020
STUPEFIANTS (articles L. 235-1 et L. 235-3 du code de la route)
: Barème relatif à l'usage de stupéfiants h | Suspension
(Conduite après usage d'un produit stupéfiant | 6mos Usage d’un produit stupéfiant et téléphone | 9 mois tenu en main |
En cas de :
| Refus de se soumettre
Accident corporel et délit de fuite 12 mois
Récidive pour la même infraction dans les 12
derniers mois
ACCIDENTS MORTELS OU CORPORELS
Accident corporel 3 mois
Accident mortel on 6 mois
En cas d'usage de téléphone tenu en main :
Accid | Accident corporel 6 mois _ 10 mois | Accident mortel
USAGE DU TELEPHONE TENU EN MAIN
Le Préfet,
Henri PREVOST
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Préfecture de l'Yonne - 89-2020-07-31-007 - Arrêté n° PREF/DCL/BRE/2020/0703 fixant le barème de suspension administrative du permis de conduire du département de l'Yonne 7 Annexe n°2 de l'arrêté n° PREF/DCL/2020/0703 du 31 juillet 2020
BAREME DE LA MESURE ETHYLOTEST ANTI-DEMARRAGE
COMME ALTERNATIVE A LA SUSPENSION DU PERMIS DE
CONDUIRE DANS LE DEPARTEMENT DE L'YONNE
Taux d’alcool retenu
Durée EAD
A partir de
et jusqu'à
A partir de
et jusqu'à
6 mois
|
A partir de 1,60 g
0,90 mg et jusqu’à 1,80 g
A partir de
et jusqu’à 12 mois
Le Préfet,
I Henri PREVOST
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-07-31-007 - Arrêté n° PREF/DCL/BRE/2020/0703 fixant le barème de suspension administrative du permis de conduire du département de l'Yonne 8