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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0149 Document publié le Vendredi 19 avril 2024 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0149)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Sécurité routière, Pour rendu exécutoire

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(107594) / vendredi 19 avril 2024 à 14:31 1 / 2 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - ECONOMIE DE PROXIMITE ET DE L'EMPLOI --

24-B-0149

Séance du vendredi 19 avril 2024

DELIBERATION DU BUREAU

SANTES -

PERIMETRE D'ELIGIBILITE - DISPOSITIF TRANSACTIONNEL METROPOLITAIN DIT "COMMERCES DE PROXIMITE ET TRAVAUX PUBLICS" - SECTEUR PLACE

HENNION

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;

Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil en date du 29 avril 2022, modifiée par la délibération n° 23-C-0114 du 30 juin 2023, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;

Vu la délibération n°21-C-0540 du 15 octobre 2021, portant renouvellement du dispositif transactionnel visant à accompagner les artisans et les commerçants en amont et durant les travaux sous maîtrise d'ouvrage de la Métropole Européenne de Lille (MEL) ;

I. Exposé des motifs

Le périmètre d'éligibilité à la procédure d'indemnisation est préalablement défini par les services métropolitains, validé par le Comité de pilotage « Commerces de proximité et travaux publics » (COPIL) et présenté en Comité Technique Local (CTL). Les représentants des communes peuvent proposer des ajustements et le Maire de la commune concernée, ou son représentant, sera invité à la séance du comité de pilotage pour en débattre. Le périmètre est ensuite repris dans une délibération du Bureau métropolitain.

La présente délibération a pour objet d'entériner le périmètre d’éligibilité au dispositif évoqué ci-avant. Le périmètre a été validé par le comité de pilotage du 14 mars 2024, pour les travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la MEL à Santes, Place Jean- Baptiste Hennion.

 Nature des travaux : voirie,

 Date prévisionnelle de début des travaux : mai 2024,

 Durée prévisionnelle : 8 mois.

Le périmètre proposé, le déroulement des travaux et les modalités de la procédure transactionnelle d’indemnisation ont été présentés lors d’un comité technique local organisé à cet effet.(107594) / vendredi 19 avril 2024 à 14:31 2 / 2 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - ECONOMIE DE PROXIMITE ET DE L'EMPLOI --

Les commerçants disposeront d'un délai maximal de six mois à compter de la fin du chantier pour engager la procédure en vue d'obtenir une indemnisation.

Le périmètre d’éligibilité pour les travaux de la Place Hennion à SANTES se détaille comme suit :

 Place Jean Baptiste Hennion

 Rue Paul Colette : du n°1 au n°13 et du n°2 au n°10

 Rue Clémenceau : du n°2 au n°18 et du n°1 au n°23

 Rue Marx Dormoy : du n°1 au n°23 et du n°02 au n°16

 Maréchal Foch (jusqu'au passage piéton devant l'école) : tronçon compris entre la place Hennion et le n°150 côté pair et le n°197 côté impair

 n°2 rue du Cœur Joyeux

Les commerçants/artisans situés dans le périmètre ainsi défini et répondant aux critères d'éligibilité bénéficieront du dispositif d'accompagnement défini par la délibération cadre n° 21-C-0540 du 15 octobre 2021.

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) D'adopter le périmètre ainsi défini.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ