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Conseil Municipal - Conseil municipal du 11 juillet 2024
Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 par la commune de Bais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 11 juillet 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Environnement,
République Française Département Ille-et-Vilaine Commune de Bais Compte rendu de séance Séance du 11 Juillet 2024 L' an 2024 et le 11 Juillet à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Bais, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie- Salle du conseil municipal, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de CLOUET Nathalie Maire Présents : Mme CLOUET Nathalie, Maire, Mmes : AMET Patricia, AYGALENC Monique, CHEDEMAIL Vanessa, LEVACHER Martine, MADDALIN Christine, MOREL Patricia, MORY Marie, MM : GILBERT Loïc, GLINCHE Eric, GUYON Django, LOUAISIL Pascal, POTTIER Christian, ROBERT Elie, SEBILLET Sébastien, TIRIAU Jean-Hugues Excusé(s) ayant donné procuration : Mme POTTIER Soazig à M. LOUAISIL Pascal, M. VALOTAIRE Denis à Mme MOREL Patricia Nombre de membres • Afférents au Conseil municipal : 18 • Présents : 16 Date de la convocation : 05/07/2024 Date d'affichage : 05/07/2024 Acte rendu executoire après dépôt en Préfecture d'Ille et Vilaine le : et publication ou notification du : A été nommé(e) secrétaire : M. POTTIER Christian Ordre du jour 24-056 - Désignation d'un secrétaire de séance 24-057 - Approbation du procès-verbal de la séance du 26 juin 2024 24-058 - Compte rendu des décisions prises dans le cadre des délégations accordées au maire 24-059 - Lotissement Les Pommettes - Cession du lot n°9 24-060 - Abandon d'une servitude de passage - Rue de la Croix 24-061 - SDE 35 - Marché électricité 24-062 - Création d'une opération - Bâtiment 18 rue du Chanvre 24-063 - Création d'une opération - Ancien Patronage 24-064 - Budget principal - Ouverture de l'opération 66 "Logiciels" - Décisions modificatives n°2 24-065 - Budget principal - Décisions modificatives n°3 - Agrandissement atelier technique 24-066 - Budget principal - Décisions modificatives n°4 - Friche rue de Marcé 24-056 - Désignation d'un secrétaire de séance Madame le Maire soumet la désignation de Monsieur Christian POTTIER, adjoint au Maire, comme secrétaire de séance. Le Conseil Municipal approuve cette décision. A l'unanimité (pour : 18, contre : 0, abstentions : 0) 24-057 - Approbation du procès-verbal de la séance du 26 juin 2024 Madame le Maire soumet à l'approbation de l'assemblée le procès-verbal de la séance du 26 juin 2024, visé par le secrétaire de séance, Monsieur Eric GLINCHE, et adressé à chaque conseiller municipal. Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal approuvent ledit procès-verbal. A l'unanimité (pour : 18, contre : 0, abstentions : 0) 24-058 - Compte rendu des décisions prises dans le cadre des délégations accordées au maire Vu la délibération n° 20-018 du conseil municipal du 10 juin 2020 et la délibération n° 20-047 du conseil municipal du 23 septembre 2020 relatives aux délégations du conseil municipal au Maire, Considérant les décisions suivantes prises par Madame le Maire depuis le dernier conseil municipal, n° décision Objet Attributaire Montant en € TTC 2024-46 Ecole JP - 6 ordinateurs Trade discount 917,44 2024-47 Porte 35 rue de la Fontaine FADIER 3 064,80 2024-48 Etude de faisabilité économique de l'ouverture d'un restaurant spectacle CCI Ille-et-Vilaine 2 580,00 2024-49 Hangar 18 rue du Chanvre - réfection couverture HOUDEMOND 21 251,76 2024-50 Boucherie - Branchement eau potable VEOLIA 883,00 Le conseil municipal prend acte du compte rendu des décisions prises par Madame le Maire. A la majorité (pour : 16, contre : 2, abstentions : 0) 24-059 - Lotissement Les Pommettes - Cession du lot n°9 Vu la délibération n°23-083 du 12 décembre 2023 fixant le prix de vente des lots du lotissement "Les pommettes", Vu le courrier de réservation en date du 12 février 2024 de Monsieur Albéric GORON pour l'acquisition du lot n°9 du lotissement "les Pommettes", Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, - DECIDE de vendre le lot 9 - 376 m² - sis 18 rue des Pommes d'Or, au prix de vente de 41 360 € TTC à Monsieur Albéric GORON; - AUTORISE Madame le Maire à signer le compromis de vente et l'acte de vente à recevoir par Maître Nadège Kretz-Faucheux, Notaire à Louvigné de Bais ; - DIT que la recette correspondante sera inscrite au budget Lotissement Les Pommettes ; A l'unanimité (pour : 18, contre : 0, abstentions : 0) 24-060 - Abandon d'une servitude de passage - Rue de la Croix Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu'il existe une servitude de passage dans la maison 17 rue de la Croix cadastrée AB 538 pour l'accès au grenier des voisins, Monsieur et Madame NATU, propriétaire de la parcelle cadastrée AB 537. Un accord a été trouvé pour que Monsieur et Madame NATU abandonnent leur droit de passage en échange de l'aménagement d'un escalier intérieur dans le garage . Le Conseil Municipal PREND ACTE de l'accord trouvé avec Monsieur et Madame NATU pour l'abandon du droit de passage; S'ENGAGE à aménager un escalier intérieur dans le garage; DIT qu'il n'y aura pas de versement d'indemnités; S'ENGAGE à prendre en charge les frais d'acte; CHARGE Me KRETZ-FAUCHEUX de la rédaction de l'acte d'abandon de servitudes. A l'unanimité (pour : 18, contre : 0, abstentions : 0) 24-061 - SDE 35 - Marché électricité L’article L331-5 créé par la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 86 (V) autorise les entités adjudicatrices à mobiliser de nouveaux modes d’achat d’électricité produite à partir de sources renouvelables pour répondre à leurs besoins, en particulier dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective. L’article L315-2 du code de l’énergie qui définit les règles de l’autoconsommation collective et en particulier : − la nécessité de respecter des critères de proximité géographique pour la zone devant circonscrire l’ensemble des consommateurs et producteurs pouvant participer à une même opération, précisés dans les conditions standards ou dérogatoires de l’arrêté ministériel TRER1932009A, − la nécessité de désigner une Personne Morale Organisatrice (PMO) regroupant l’ensemble des consommateurs et producteurs de l’opération pour assurer entre autres choses la gestion de la relation avec le gestionnaire du réseau public de distribution. Vu les statuts de l’Association Part’EnR 35 validés par l’assemblée générale constitutive en date du 6 novembre 2023. − dont les membres fondateurs sont le syndicat départemental d’énergie 35, syndicat mixte fermé regroupant l’intégralité des communes d’Ille-et-Vilaine, et la SEML Energ’IV, − dont la mission est d’organiser la répartition de la production d'énergie renouvelable locale dans l'approvisionnement énergétique de tous les acteurs du territoire d’Ille-et-Vilaine, pour maitriser dans le temps une part des factures, faciliter le développement des énergies renouvelables sur le territoire et faciliter les changements d’usage de l’énergie vers plus de sobriété et d’efficacité. Sachant que cette mission se traduit en premier lieu par le fait que l’Association Part’EnR 35 peut assurer le rôle de personne morale organisatrice, tel que défini dans l’Article L315-2 du code de l’énergie, sur le territoire de toutes les communes d’Ille-et-Vilaine pour permettre l’émergence d’opérations d’autoconsommation collective dites « ouvertes », accessibles à tous les producteurs et consommateurs, c’est-à-dire les Communes et leurs administrés de toutes natures. Considérant que dans un souci d’efficacité de la commande publique, la COMMUNE de BAIS est adhérente au groupement d’achat d’énergie coordonné par le SDE35 par la délibération XXX. La COMMUNE de BAIS constate par ailleurs que : − la production d’énergies renouvelables décentralisées doit se multiplier sur les territoires, dont le sien, sous l’impulsion des différentes législations, la dernière en date étant la Loi APER, La loi nᵒ 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et l’obligation faite à la commune de définir des zones d’accélération, − dans cette même loi APER dans l’article L331-5, le législateur ouvre la possibilité aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de mobiliser différents types de contractualisation pour assurer son approvisionnement énergétique, − l’acceptation des projets d’énergies renouvelables est très largement sous tendu au sens et à la valeur apportée effectivement aux acteurs du territoire d’implantation, − le fonctionnement du marché de l’électricité français et européen se transforme pour tenir compte d’une part de la transformation du mix d’approvisionnement énergétique et d’autre part du retour d’expérience de la crise énergétique de 2022/2023. La COMMUNE de BAIS veut donc s’assurer progressivement un approvisionnement énergétique qui tient compte de ces enjeux et des nouvelles possibilités proposés par le législateur en vue d’améliorer la résilience de son approvisionnement et le budget associé, de contribuer au développement des énergies renouvelables sur son territoire, et le cas échéant d’associer ces administrés. Il est exposé ce qui suit En complément de l’adhésion au groupement d’achat coordonnée par le SDE35 qui est un premier outil de gestion efficace de son approvisionnement, par les bénéfices apportés de mutualisation, la commune de BAIS souhaite donc profiter également de toute opération d’autoconsommation collective qui pourrait émerger sur son territoire. Aussi dès lors qu’un projet d’opération d’autoconsommation collective sera mis en place par le SDE35, coordinateur du groupement d’achat d’énergie auquel adhère la COMMUNE de BAIS, l’Association Part’EnR 35 et/ou le producteur Energ’IV dans une zone où elle dispose des points référence mesure (PRM), les bâtiments communaux inclus dans le périmètre seront primo accédant aux kWh produits dans le cadre de l’opération d’autoconsommation collective afin de : − sécuriser la facture électrique de la commune en substituant à une part de l’électricité fournie dans un cadre de marché non régulé, une électricité renouvelable, locale, partagée dans le cadre de l’opération d’autoconsommation collective à prix stabilisé car lié aux coûts de production ; − associer la COMMUNE de BAIS à un dispositif opérationnel d’organisation des échanges de l’électricité participant à l’atteinte des objectifs de transition énergétique du territoire comprenant une meilleure intégration des énergies renouvelables sur le réseau, un soutien au développement des énergies renouvelables, la montée en compétences sur les sujets d’approvisionnement local, une flexibilité des usages, etc. En complément de sa facture classique d’électricité, la commune de BAIS recevra donc pour chaque point de livraison participant à cet approvisionnement électrique local, une seconde facture d’électricité. Cette facture émise et recouverte par l’Association Part’EnR 35 au nom et pour le compte du/des producteurs selon les modalités définies dans le contrat de partage d'électricité qui le liera la COMMUNE de BAIS au(x) producteur(s). L’accès à la boucle d’autoconsommation est assuré à titre gracieux pour la COMMUNE de BAIS , le rôle de PMO de Part’EnR35 étant financé par les producteurs. Le Conseil Municipal décide de : − Participer aux opérations d’autoconsommation collective déployées par Part’EnR35 sur son territoire pour l’ensemble des bâtiments consommateurs éligibles en termes de proximité et signer les accords de participation et de mise à disposition de données associées ; − Autoriser Madame le Maire à exécuter cette décision, à signer tout document s’y rapportant et à y apporter le cas échéant toute modification mineure, en particulier les documents suivants : la convention pluripartite de partage de l’énergie portant organisation d’une opération d’autoconsommation collective étendue reliant l’ensemble des parties - consommateurs, producteurs et PMO (Association Part’EnR 35) – qui définit les modalités de gouvernance de l’opération d’autoconsommation collective ainsi que le principe de fixation du prix et les clefs de répartition de l’électricité partagé ; les contrats de partage d'électricité d'origine d'énergies renouvelables réalisés dans le cadre de l’opération d’autoconsommation collective entre la commune et chaque producteur ; d’éventuels nouveaux contrats avec des producteurs intégrant l’opération d’autoconsommation collective à un prix de vente discuté au sein des acteurs de l’opération ne remettant pas en cause l’équilibre économique de l’opération ; − Designer Monsieur Jean-Hugues TIRIAU comme interlocuteur de la commune dans l’opération d’autoconsommation collective ; − Promouvoir l’opération, notamment auprès des producteurs privés ou public, futurs ou existants, dans le périmètre l’opération d’autoconsommation collective pour augmenter la part d’énergie locale valorisée localement et ainsi augmenter le nombre de consommateurs pouvant accéder à une énergie locale à coût maitrisée. A l'unanimité (pour : 18, contre : 0, abstentions : 0) 24-062 - Création d'une opération - Bâtiment 18 rue du Chanvre Vu la délibération du Conseil Municipal n°24-024 du 26 mars 2024 portant approbation du Budget Primitif 2024 du Budget Principal; Considérant la nécessité de procéder à la création d'une opération pour les travaux d'aménagement du hangar 18 rue du Chanvre sur le budget principal; Le Conseil Municipal APPROUVE la création d'une opération "Bâtiment 18 rue du Chanvre" APPROUVE les opérations budgétaires suivantes: Désignation Compte Montant Skate Park Dépenses Investissement 2181-72 - 50 000 € Bâtiment 18 rue du Chanvre Dépenses Investissement 281-83 + 50 000 € DECIDE d'assujettir cette opération à la TVA. A l'unanimité (pour : 18, contre : 0, abstentions : 0) 24-063 - Création d'une opération - Ancien Patronage Vu la délibération du Conseil Municipal n°24-024 du 26 mars 2024 portant approbation du Budget Primitif 2024 du Budget Principal; Considérant la nécessité de procéder à la création d'une opération pour les travaux d'aménagement de l'Ancien Patronage rue de la Fontaine sur le budget principal; Le Conseil Municipal APPROUVE la création d'une opération "Ancien Patronage" APPROUVE les opérations budgétaires suivantes: Désignation Compte Montant Acquisitions foncières Dépenses Investissement 2111-54 - 30 000 € Ancien Patronage Dépenses Investissement 231-84 + 30 000 € DECIDE d'assujettir cette opération à la TVA service 002Assujettissement à la TVA. A la majorité (pour : 17, contre : 0, abstentions : 1) 24-064 - Budget principal - Ouverture de l'opération 66 "Logiciels" - Décisions modificatives n°2 Vu la délibération du Conseil Municipal n°24-024 du 26 mars 2024 portant approbation du Budget Primitif 2024 du Budget Principal; Considérant la nécessité de procéder à l'ouverture de l'opération 66 pour les logiciels sur le budget principal pour le renouvellement du contrat Berger-Levrault : 1ère année payée en investissement et les 2 années suivantes en fonctionnement; Le Conseil Municipal APPROUVE l'ouverture de l'opération 66 "Logiciels" APPROUVE les opérations budgétaires suivantes: Désignation Compte Montant Acquisitions foncières Dépenses Investissement 2111-54 - 8 500 € Logiciels Concessions Dépenses Investissement 2051-66 + 8 500 € A l'unanimité (pour : 18, contre : 0, abstentions : 0) 24-065 - Budget principal - Décisions modificatives n°3 - Agrandissement atelier technique Vu le budget primitif 2024 du budget principal, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal - APPROUVE les décisions modificatives budgétaires suivantes : DM n°3 : Préau des services techniques Désignation Compte Montant Acquisitions foncières Dépenses Investissement 2111-54 - 3 500 € Agrandissement atelier technique Dépenses Investissement 231-64 + 3 500 € A l'unanimité (pour : 18, contre : 0, abstentions : 0) 24-066 - Budget principal - Décisions modificatives n°4 - Friche rue de Marcé Vu le budget primitif 2024 du budget principal, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal - APPROUVE les décisions modificatives budgétaires suivantes : DM n°4 : Friche rue de Marcé Désignation Compte Montant Acquisitions foncières Dépenses Investissement 2111-54 - 10 000 € Friche rue de Marcé Dépenses Investissement 231-70 + 10 000 € A l'unanimité (pour : 18, contre : 0, abstentions : 0) Séance levée à 21 heures