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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2026 06 232 Acquisition Dune Parcelle Zone Dactivites DES Rehardieres)
Thèmes du document : Industrie, Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique,
SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le 08/07/2026
Publié le
ID : 061-200068856-20260625-26 06 232 _DB-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTS DU PERCHE SEANCE DU 25 JUIN 2026
Nombre en exercice : 32
Nombre de présents : 23 Convocation du 19.06.2026
Nombre de votants : 29 Affichage du 19.06.2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-cinq juin, s’est réuni le conseil communautaire des Hauts du Perche
à la salle des fêtes de Bubertré suite à la convocation du 19.06.2026, affichée le dix-neuf juin 2026,
sous la présidence de Monsieur Emmanuel LE SECQ, Président en exercice.
Etaient présents : Mme BEAUDOIRE Céline, M. BLOTTIERE Philippe, M. BOULAY Aurélien, M. CAMUS
Jean-Patrice, M. COUDRAY Pascal, M. DEVISE Gérard, Mme DURAND Anne-Marie, Mme GARCIA Paula,
M. GUEUGNON Jean-Edouard, M. HAGHEBAERT Frédérick, M. HOULLE Pascal, M. JUSZEZAK Jean-
Claude, Mme LEPAON Barbara, Mme LEROY Céline, M. LE SECQ Emmanuel, M. LEYZOUR Michel, Mme
LUCAS Claire, M. MICHEL-FLANDIN Patrice, M. NAËL Jean-Marc, M. PHILIPPE Benjamin, M. PREVOST
Jean-Pierre, Mme REVET Evelyne, M. VIANDIER Marcel.
Etaient absents-excusés :
M. ANDRÉ Jacques (donne pouvoir à M. HAGHEBAERT Frédérick}, Mme BRAULT Roselyne (donne
pouvoir à Mme DURAND Anne-Marie), M. CALIXTE Bernard (donne pouvoir à M. PHILIPPE Benjamin),
Mme DE LONGCAMP Agnès (donne pouvoir à Mme LEROY Céline), Mme FOLLIOT Irène (donne pouvoir
à Mme LEPAON Barbara), M. PIOT Thierry (donne pouvoir à M. VIANDIER Marcel).
Etaient absents-non excusés : Mme DESAILLY Edith, M. DUJARDIN Gilles, M. GUILLET Denis.
Assistait également : M. RUBON Benoît, M. BRAMOULLE Bernard.
Monsieur Frédérick HAGHEBAERT est nommé secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 2026.06.232.DB
ACQUISITION D'UNE PARCELLE ZONE D'ACTIVITES DES REHARDIERES
Afin de régulariser le découpage fait lors des travaux du giratoire sur la zone d’activités des
Réhardières, sur la commune déléguée de Longny-au-Perche la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES
HAUTS DU PERCHE souhaite acquérir les parcelles ZE 129, ZE 130, ZE 155 et appartenant actuellement
à MATFER INDUSTRIE.
Ces parcelles représentent une surface totale de 424 m2
Le prix de vente est fixé à l'euro symbolique, 1€ T.T.C.
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, décide à l'unanimité : Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le 08/07/2026
Publié le ET ID : 061-200068856-20260625-26 06 232 DB-DE
e DE DIRE que le bornage est déjà réalisé.
e DE DIRE que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur.
e DE CONFIE la rédaction de l'acte administratif notarié.
e D’AUTORISER l'achat des parcelles susmentionnées au prix fixé de 1 € T.T.C.
e D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents afférents à
cette vente.
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
Commune de LONGNY LES VILLAGES
Parcelles d'origines : Section ZH n°134 et 139 La Parssardière!
Section ZE n°138
Cession par PIERRE CHARRON SA à la
C.D.C. des hauts du perche ZH n°146 : 10a 47ca
en tete 7 |Cession par MATFER INDUSTRIE à la
TRES } : C.D.C. des hauts du perche ZHn°129 : 29ca \ /|\ ZHn°130 : 2a 30ca
PLAN DE DIVISION ZE n°155 : 1a 56ca
Chemin D
= _' : Lepiitaton is co |
ZE 134
MATFER INDUSTRIE
Section ZE n°154
Contenance cadastral : 414 Edca
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou de sa notification.
Ainsi délibéré en séance, le 25 juin 2026.
Pour extrait certifié conforme
Certifié exécutoire après réception en sous-préfecture, le
Et publication du
Le Président, Le secrétaire de séance
| Frédérick HAGHEBAERT