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unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2022 11 180 Vente Parcelle NZH 140 za de la Rehardieres
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2022 11 180 Vente Parcelle NZH 140 za de la Rehardieres)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Aménagement du territoire, Industrie,
ID:
061-200068856-20221117-2022
11
190-
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
du
17
NOVEMBRE
2022
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 23
Convocation
du
8.11.2022
Nombre
de
votants
: 29
Affichage
du
8.11.2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
dix-sept
novembre,
s’est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la
salle
des
fêtes
de
La
Lande-sur-Eure
suite
à
la
convocation
du
8.11.2022,
affichée
le
8
novembre
2022.
Etaient
présents:
M
BAIELIF
Christian,
M
ANQUETIL
Dominique,
Mme
BERGER
Frédérique,
M
BLOTTIERE
Philippe,
M
BOUTTIER
Jean-Jacques,
Mme
BRAULT
Roselyne,
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie,
M
DUGUET
Christian,
Mme
ENCELIN
Elyane,
Mme
EDOU
Bernadette,
M
GUILLET
Denis,
M
HOULLE
Pascal,
M
JUSZEZAK
Jean-Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice,
M
NAËL
Jean-Marc,
M
ORY
Gilles,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULLAIN
Francine,
Mme
REVET
Evelyne,
M
VIANDER
Marcel.
Etaient_absents-excusés
:
M
Du
LAC
Jean-Vincent
{donne
pouvoir
à
M
BAÏILLIF
Christian),
M
DESCHAMPS
Michel,
Mme
FEUGUEUR
Stéphanie
{donne
pouvoir
à
M
BOUTTIER
Jean-Jacques),
M
GUYOT
Philippe
(donne
pouvoir
à
M
ANQUETIL
Dominique},
M
GUEUGNON
Jean-Edouard
(donne
pouvoir
à
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice),
Mme
LEROY
Céline
(donne
pouvoirà Mme
BRAULT
Roselyne),
Mme
RADIGUET
Angéline
(donne
pouvoirà
M
POIRIER
Franck},
Mme
SAUVANEIX
Alexandra.
Assistait
également
: M.
GRANGE
Denis
DGS,
M.
BRAMOULEE
Bernard.
Monsieur
Marcel
VIANDIER
est
désigné
secrétaire
de
séance
DELIBERATION
N°
2022.11.180
VENTE
PARCEELE
N°ZH
140
ZA
DE
LA
REHARDIERES
La SCI
Dufas
souhaite
acquérir
la parcelle
jouxtant
le nouvel
Agrial—
LaMaison.fr
sur
la zone
d'activités
des
Réhardières.
Cette
parcelle
numéroté
ZH
140,
d’une
surface
de
6
039m?
est
actuellement
inoccupée. La
division
cadastrale
est
déjà
réalisée.
Le
projet
de
la SCI
Dufas
porte
sur
la
création
d’une
station
de
lavage
automatique.
Il apparait
nécessaire
de
fixer
le
prix
de
vente
au
m2,
et
de
préciser
que
les
frais
d'aménagement
de
voirie
{{hors
frais
liées
à
l’acquisition
du
chemin
d'accès),
de
raccordement
aux
différents
réseaux
seront
à
la charge
de
la SCI
Dufas,
ainsi
que
les
frais
liés
à
la vente.
Pareillement,
il apparait
nécessaire
d'acquérir
le chemin
permettant
la desserte
de
cette
parcelle.
Ce
chemin,
qui
est
propriété
de
PIERRE
CHARRON
SA
proposé
à
la
vente
pour
0.67
€/m?2,
dait
faire
l’objet
d’une
division
cadastrale.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
:
°
De
fixer
le
prix
de
vente
de
la
parcelle
ZH
140,
située
sur
la
ZA
des
Réhardières
à
5 €
HT
/m2,
soit
30
195
€
la
parcelle
; +
D’engager
la division
cadastrale
du
chemin
d’accès
propriété
dé
PIERRE
CHARRON
SA
e
_D’autoriser
monsieur
le
Président
à
acquérir
ce
chemin
auprès
des
PIERRE
CHARRON
SA
au
prix
de
0.67
€
/ m2,
(superficie
estimée
ce
jour
à
1000
m2
soit
670
€) ;
+
D'autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
ces
opérations.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Président,
Emmanuel
LE
SECQ
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du