Arrêté - 2181479

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Arrêté - 2181479 Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Crux-la-Ville. Lien du pdf (Arrêté - 2181479)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie, SÉANCE ORDINAIRE DU 21 MARS 2026

Création des postes d'adjoints

Le Conseil municipal vote pour décider du nombre de postes d'adjoints qui sera créé. A l'unanimité, il est décidé la création de 2 postes d'adjoints.

Indemnités des élus

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer les indemnités des adjoints selon les taux en pourcentage de l’indice 1027, conformément au barème fixé par les articles L. 2123-24 et (éventuellement) L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales :

Cette délibération annule et remplace la délibération prise par le conseil municipal en date du 23 mai 2020.

Délégations au Maire

Les Conseillers municipaux, après en avoir lu la liste proposée et en avoir délibéré, décident d'accorder les délégations suivantes au Maire :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; 3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférents ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

NOM PRENOM FONCTION

TAUX DE

BASE VOTE

EN %

MONTANT

MENSUEL

BRUT

WEEKS Hélène 1ère adjointe 10.89% 447.64€

THERET Jean 2e adjoint 10.89% 447.64€15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11- 2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine, relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; 28° Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30° Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à 200 euros. 31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à

exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article

L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales.

Election des délégués des Syndicats

Le conseil municipal procède à l'élection des membres des différents syndicats. Après avoir recueilli les candidatures des conseillers intéressés, le conseil municipal vote à l’unanimité les membres qui siégeront dans les différents syndicatsSIEEEN CLE : M. Paul SAVE, M. Christophe THERET

SIEEEN Electricité : M. Paul SAVE

SIVS (Syndicat intercommunal à Vocation Scolaire) : Titulaires : M. Jean THERET- Mme Nathalie LETELLIER ; Suppléants : Mme Marie-Charlotte SERVE - Mme Maryline SALLIN

Désignation des membres des commissions communales, de délégués communaux et de commission

Conseil Communautaire : M. Vincent GALIN titulaire, Mme Hélène WEEKS, suppléante Conseil d'école : Mme Hélène WEEKS titulaire, Mme Marie-Charlotte SERVE suppléante M. Jean THERET titulaire, Mme Maryline SALLIN suppléante

Communes forestières : M. Paul SAVE titulaire, M. Vincent GALIN suppléant Forêt Communale : M. Vincent GALIN, M. Paul SAVE, M. Jean THERET, M. Christophe THERET, Mme Hélène WEEKS, Mme Nathalie LETELLIER

Finances - Appel d'offres : M. Vincent GALIN, Mme Hélène WEEKS, M. Jean THERET, Mme Nathalie LETELLIER, Mme Maryline SALLIN

Réseau d'Eau : M. Vincent GALIN, M. Paul SAVE, M. Jean THERET, M. Christophe THERET, M. Guillaume GEOFFROY

Travaux : Bâtiments-Voirie- Patrimoine : Vincent GALIN, M. Paul SAVE, M. Jean THERET, Mme Marie-Charlotte SERVE, M. Christophe THERET, M. Guillaume GEOFFROY, Mme Hélène WEEKS Culture - sports : M. Vincent GALIN, Mme Pauline BAUDOUIN, M. Jean THERET, M. Guillaume GEOFFROY, Mme Hélène WEEKS, Mme Nathalie LETELLIER, Mme Maryline SALLIN, M. Sébastien VILETTE

Infos Crux : Mme Frédérique TREILLOU, Mme Elise AUMENIER, Mme Pauline BAUDOUIN, Mme Hélène WEEKS, Mme Anne-Marie DUQUESNE, Mme Maryline SALLIN ESCN : M. Vincent GALIN délégué, Mme Hélène WEEKS suppléante

COS (Comité des Œuvres Sociales) : M. Vincent GALIN, Mme Hélène WEEKS, Mme Maryline SALLIN

Colis des aînés : M. Vincent GALIN, Mme Hélène WEEKS, Mme Maryline SALLIN, Mme Pauline BAUDOUIN, M. Jean THERET

Commission de contrôle des Listes électorales : M. Christophe THERET

Commission communale des Impôts Directs :

M. Vincent GALIN titulaire, M. Paul SAVE suppléant

Mme Hélène WEEKS titulaire, Mme Marie-Charlotte SERVE suppléante

M. Jean THERET titulaire, M. Guillaume GEOFFROY suppléant

Mme Nathalie LETELLIER titulaire, M. Christophe THERET suppléant

Mme Maryline SALLIN titulaire, Mme Pauline BAUDOUIN suppléante

Mme Sabina PAASE titulaire, M. Erick BONIN suppléant

Correspondants clocher : Mme Denise LAVEST, Mme Suzie PIRET, Mme Hélène GATIGNOL, M. Jean THERET, M. Guillaume GEOFFROY

Correspondant Défense : M. Guillaume GEOFFROY

Vote de contre-valeur au titre des redevances 2026 pour la performance des réseaux d’eau potable La réforme des redevances des agences de l’eau, adoptée par la loi de finances pour 2024, est entrée en vigueur au 1er janvier 2025. L’ancienne redevance (pollution) a été remplacée par une redevance sur la consommation d’eau potable et une redevance de performance des réseaux d’eau potable. Cette dernière fait l’objet d’une contre-valeur identifiée sur les factures.

Les redevances sont applicables sur chaque usager sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu. Sont exonérés les détenteurs de compteurs spécifiques

La redevance sur la consommation d’eau potable est fixée par l’Agence de l’Eau à 0.32€/m² pour 2026. La redevance sur la performance des réseaux d’eau potable est assise sur le volume d’eau potable facturé aux abonnés et sur un coefficient de modulation global représentatif de la performance du service d’eau potable. Le coefficient de modulation global est calculé à partir des données de l’annéeN-2. Après actualisation du montant des contre-valeurs calculé sur les résultats N-2, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer la redevance à 0.021€HT/m3