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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 300 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 300 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Travail et emploi,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2022-300
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2022-12-12-00004 - Arrêté portant agrément d'entreprise solidaire
d'utilité sociale (ESUS) SAS MARCHAND (1 page) Page 3
89-2022-12-12-00005 - Arrêté portant dérogation au repos dominical UNEC
89 (2 pages) Page 5
2 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2022-12-12-00004
Arrêté portant agrément d'entreprise solidaire
d'utilité sociale (ESUS) SAS MARCHAND
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-12-12-00004 - Arrêté portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) SAS MARCHAND 3 PREFET. Direction départementale de l’emploi, du travail, des
DE L'YONNE Solidarités et de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant AGREMENT d'entreprise solidaire d’utilité sociale
Le Préfet de l'Yonne
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale »,
Vu l'Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale »,
Vu l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0073 du 4 avril 2022 donnant délégation de signature de Mr Jean-
Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des Solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à R.33332-21-5,
Vu la démande d'agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale présentée le 21 Octobre 2022 par Madame
. MARCHAND Sandrine, Présidente de la société « SAS MARCHAND »,
Considérant au vu des éléments présentés, que la société « SAS MARCHAND » remplit les conditions requises
pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale,
ARRETE
Article 1 : La société « SAS MARCHAND » sise ZAC des Vauguillettes — 1 boulevard des Noyers Pompons-
89100 SENS, numéro siret 91350217500015, est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale au
sens de l’article L.3332-17-1 du code du travail.
Article 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale en
rapport avec l’article L.3332-17-1 du code du travail, le présent agrément est accordé pour une durée de deux
ans à compter du 12 décembre 2022. h
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 12 décembre 2022
P/Le Préfet,
et par subdélégation
départemental de le
La Responsable
travail au dt re
/ LT
k ...
” Florence LÂMESA
Voies de recours :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification par la voie du
recours contentieux auprès du tribunal Administratif de Dijon (22, rue d'Assas -21000 DIJON).
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-12-12-00004 - Arrêté portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) SAS MARCHAND 4 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2022-12-12-00005
Arrêté portant dérogation au repos dominical
UNEC 89
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-12-12-00005 - Arrêté portant dérogation au repos dominical UNEC 89 5 PREFET Direction départementale de l’emploi, du travail, des
DE L'YONNE solidarités et de la protection des populations
Liberté .
Égalité
Fraternité
Arrêté
Portant une demande de dérogation au repos dominical
Le Préfet de l'Yonne
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-3, qui fixe le jour de repos hebdomadaire le dimanche, L.3132-20 qui prévoit l'octroi de dérogations temporaires et individuelles à cette règle, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 : es
Vu la demande de dérogation à l'article L.3132-3 du code du travail qui fixe le repos hebdomadaire le dimanche,
présentée le 18 novembre 2022 par l'UNEC 89 sise 129, rue de Paris à 89000 AUXERRE et visant à permettre
l'ouverture dominicale des salons de coiffures adhérents pour les journées des 18 et 25 décembre 2022
Vu l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0073 du 4 avril 2022, donnant délégation de signature à Mr Jean-Michel LOUYER, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne |
Considérant que l'absence simultanée des salariés les dimanches susvisés ne permettrait pas d’honorer la
demande de prestations capillaires ;
Considérant que l'ouverture de ces deux journées permettrait une gestion et un fonctionnement optimal des
entreprises en leur permettant de répondre à la forte demande commerciale des clients :
Considérant qu'en contrepartie de leur travail dominical, les salariés volontaires se verront accordés, pour
chaque dimanche travaillé, une journée de repos compensateur dans les deux semaines suivants les dimanches
travaillés, ainsi qu'une prime exceptionnelle égale à 1/24ème du salaire mensuel, conformément aux dispositions
de l’article 9 de la convention collective nationale de la Coiffure :
ARRETE
Article 1: la demande de dérogation sollicitée par l'UNEC 89 est accordée pour les salons de coiffure adhérents.
Article 2 : seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à l'employeur pourront travailler les
dimanches 18 et 25 décembre 2022.
Article 3 : un exemplaire de la présente décision devra être affiché dans les salons de coiffure concernés.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-12-12-00005 - Arrêté portant dérogation au repos dominical UNEC 89 6 Article 4 : la Secrétaire générale de la Préfecture et le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 12 décembre 2022
P/Le Préfet de l'Yonne et par subdélégation
- du Directeur départemental de la direction
départementale de,14 DDETSPP,
La sporesdé service Inspection du
travail, |
Florence LAMESA
Voies de recours :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification par la voie du recours contentieux auprès du tribunal Administratif de Dijon (22, rue d'Assas -21000 DIJON).
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-12-12-00005 - Arrêté portant dérogation au repos dominical UNEC 89 7