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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 069 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 069 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2022-069
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2022 Sommaire
89-2022-03-11-00009 - DEC 008-2022 Délégation de signature Pharmacie
11-03-22 (2 pages) Page 3
89-2022-03-18-00009 - Fin de délégation de signature T. GAUTHIER et S.
LHERBIER (1 page) Page 6
ARS Bourgogne Franche-Comté /
89-2022-03-17-00001 - Décision n° DOS/ASPU/051/2022 autorisant Madame
Elodie STEINVILLE, pharmacienne titulaire de l’officine sise 14 quai Henri
Ragobert à JOIGNY (89 300), à exercer une activité de commerce
électronique de médicaments et à créer un site internet de commerce
électronique de médicaments (2 pages) Page 8
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2022-03-18-00004 - LA PETITE FOURMI récépissé déclaration (2 pages) Page 11
89-2022-03-18-00003 - POITOUT Alexandra récépissé déclaration (2 pages) Page 14
89-2022-03-18-00008 - UNA CERISIERS arrêté renouvellement (4 pages) Page 17
89-2022-03-18-00007 - UNA CERISIERS récépissé déclaration (4 pages) Page 22
89-2022-03-18-00006 - UNA PAYS MIGENNOIS arrêté renouvellement (2
pages) Page 27
89-2022-03-18-00005 - UNA PAYS MIGENNOIS récépissé déclaration (2
pages) Page 30
89-2022-03-24-00004 - VIVABENE arrêté renouvellement (2 pages) Page 33
89-2022-03-24-00003 - VIVABENE récépissé déclaration (2 pages) Page 36
2 89-2022-03-11-00009
DEC 008-2022 Délégation de signature
Pharmacie 11-03-22
- 89-2022-03-11-00009 - DEC 008-2022 Délégation de signature Pharmacie 11-03-22 3 DECISION N° 2022-008
CENTRE HOSPITALIER DE SENS
Le Directeur du Centre Hospitalier de SENS,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à 35 et
R 6143 38;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le Décret n°2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
Vu l'arrêté en date du 24 juillet 2015 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion
des Praticiens Hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière nommant
Monsieur Jean-Dominique MARQUIER, Directeur du Centre Hospitalier de SENS (89), à compter du
1er août 2015.
DECIDE
1. En l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Fabien MEUNIER, Pharmacien Responsable,
délégations de signature sont accordées aux Pharmaciens suivants :
- Alain VERRY,
- Philippine LESAFFRE,
- Isabelle CLEMENT,
- Lucile SAFRANO.
à l'effet de signer :
- les bons de commandes des produits pharmaceutiques et fournitures médicales stériles,
-_ les factures à mettre en paiement relevant de la pharmacie.
2. La présente décision entrera en vigueur à compter du 11 Mars 2022 et sera transmise à Monsieur
le Receveur de l'établissement.
Fait à Sens, le 11 Mars 2022
CENTRE HOSPITALIER DE SENS
1 Avenue Pierre de Couberltin
89108 SENS CEDEX
www.ch-sens.fr
DIRECTION GENERALE
& 03.86.86.10.04 & 03.86.86.10.08
ce direction@ch-sens.fr
- 89-2022-03-11-00009 - DEC 008-2022 Délégation de signature Pharmacie 11-03-22 4 CENTRE HOSPITALIER DE SENS
DECISION N° 2022-008
Fabien MEUNIER Alain VERRY
\ vi
\ 74 4
Philippine LESAFFRE Isabelle CLEMENT
\
& }
N
Lucile SAFRANO
(| D
CENTRE HOSPITALIER DE SENS
1 Avenue Pierre de Couberlin
89108 SENS CEDEX
Www.ch-sens.fr
DIRECTION GENERALE
Æ& 03.86.86.10.04 & 03.86.86.10.08
æ@ direction@ch-sens.fr
- 89-2022-03-11-00009 - DEC 008-2022 Délégation de signature Pharmacie 11-03-22 5 89-2022-03-18-00009
Fin de délégation de signature T. GAUTHIER et S.
LHERBIER
- 89-2022-03-18-00009 - Fin de délégation de signature T. GAUTHIER et S. LHERBIER 6 DECISION N° 2022-009
CENTRE HOSPITALIER DE SENS
Le Directeur Général du GHT Nord Yonne,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6146-1, D. 6146-1, R. 6146-2 et
R.6146-3
Vu la loi N°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires
Vu le décret N°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Nord Yonne du 30 juin
2016
Vu l'arrêté N’ARSBFC/DOS/2016/690 du 1° juillet 2016 fixant la composition Groupement
Hospitalier de Territoire Nord Yonne
Vu l'arrêté N’ARSBEC/DOS/PSH/2016-782 du 26 juillet 2016 approuvant la convention
constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Nord Yonne
Vu la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Sens, Joigny et
Villeneuve sur Yonne en date du 24 novembre 2017
Vu la Décision n°2020-015 portant sur la délégation de signature du Directeur du Centre
Hospitalier de Villeneuve sur Yonne,
DECIDE
Article unique — la présente décision met fin à la délégation de signature accordée à
Monsieur Tony GAUTHIER, Responsable des Ressources Humaines ainsi qu'à celle accordée à
Madame Sonia LHERBIER, Responsable Financier.
Fait à Sens, le 18 mars 2022
Jean-Dominique MARQUIER,
Directeur !
CENTRE HOSPITALIER DE SENS
1 Avenue Pierre de Coubertin
89108 SENS CEDEX
www.ch-sens.fr
DIRECTION GENERALE
& 03.86.86.10.04 03.86.86.10.08
A direction@ch-sens.fr
- 89-2022-03-18-00009 - Fin de délégation de signature T. GAUTHIER et S. LHERBIER 7 ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2022-03-17-00001
Décision n° DOS/ASPU/051/2022 autorisant
Madame Elodie STEINVILLE, pharmacienne
titulaire de l’officine sise 14 quai Henri Ragobert
à JOIGNY (89 300), à exercer une activité de
commerce électronique de médicaments et à
créer un site internet de commerce électronique
de médicaments
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2022-03-17-00001 - Décision n° DOS/ASPU/051/2022 autorisant Madame Elodie STEINVILLE, pharmacienne titulaire de l’officine sise 14 quai Henri Ragobert à JOIGNY (89 300), à exercer une activité de commerce électronique 8 EH
RÉPUBLIQUE
I6 NGAISE © DAgence Régionale de Santé ee Bourgogne-
Fraternité Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/051/2022
autorisant Madame Elodie STEINVILLE, pharmacienne titulaire de l’officine sise 14 quai Henri Ragobert à
JOIGNY (89 300), à exercer une activité de commerce électronique de médicaments et à créer un site internet de commerce électronique de médicaments.
Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne — Franche- Corte
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre V bis du titre Il du livre ler de sa cinquième partie (parties législative et réglementaire), et son article L. 1110-8 ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l’article L. 5125-39 du code de la santé publique ;
VU la décision ARS BFC/SG/2022-008 portant délégation de signature du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 1% février 2022 ;
VU la demande, en date du 17 janvier 2022, formulée auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté par Madame Elodie STEINVILLE, pharmacienne titulaire de l’officine sise 14 quai Henri Ragobert à JOIGNY (89 300), en vue d’être autorisée à exercer une activité de commerce électronique de médicaments par la création d'un site internet de commerce électronique de médicaments ;
VU le courrier du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté, en date du
14 février 2022, informant Madame Elodie STEINVILLE que le dossier présenté à l'appui de sa demande initiée
le 17 janvier 2022 est complet, et que le délai d'instruction, fixé à deux mois, court depuis le 31 janvier 2022, date de réception de sa demande ;
VU le courrier, en date du 07 janvier 2022, par lequel Monsieur Amaury de CHALAIN, gérant de la société à
responsabilité limitée (S.A.R.L.) « meSoigner », informe les services de l'agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté que sa société a conclu un contrat d'hébergement avec la pharmacie du marché, sise 14 quai Henri Ragobert à JOIGNY (89 300), pour héberger son site : https://pharmaciedumarche- joigny.pharmavie.fr dans l’environnement complet créé par contrat du 30 juillet 2014 avec la société « CLARANET e-Santé », afin de permettre l'hébergement de plusieurs serveurs destinés à recevoir.des données
de santé à caractère personnel :
VU le certificat n° 2020/89558.2 en vertu duquel le système de management mis en place par la société « CLARANET », sise 2 rue Bréguet à PARIS (75 011), a été évalué et jugé conforme aux exigences requises par référentiel de certification HDS 1.1 — Juin 2018 pour la période allant du 1” décembre 2021 au 1% novembre 2024.
Considérant que les éléments du dossier de demande d'autorisation de commerce électronique de
médicaments et de création d’un site internet de commerce électronique de médicaments adressés par Madame
Elodie STEINVILLE au directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté
permettent de s'assurer du respect de la législation et de la réglementation en vigueur.
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2022-03-17-00001 - Décision n° DOS/ASPU/051/2022 autorisant Madame Elodie STEINVILLE, pharmacienne titulaire de l’officine sise 14 quai Henri Ragobert à JOIGNY (89 300), à exercer une activité de commerce électronique 9 DECIDE
Article 1°” : Madame Elodie STEINVILLE, pharmacienne titulaire de l'officine sise 14 quai Henri Ragobert à
JOIGNY (89 300), est autorisée à exercer une activité de commerce électronique des médicaments mentionnés
à l’article L. 5125-34 du code de la santé publique et à créer un site internet de commerce électronique de médicaments dont l'adresse est : https://pharmaciedumarche-joigny.pharmavie.fr.
Article 2 : En cas de modification substantielle des éléments de sa demande d'autorisation mentionnée à
l’article R. 5125-71 du code de la santé publique, Madame Elodie STEINVILLE en informe sans délai, par tout moyen permettant d'en accuser réception, le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté et le conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Bourgogne — Franche-Comté.
Article 3: En cas de suspension ou de cessation d'exploitation de son site internet, Madame Elodie
STEINVILLE en informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne — Franche- Comté et le conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Bourgogne — Franche-Comté.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -— Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé où
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et de la
préfecture du département de l'Yonne. Le tribunal administratif peut être saisi’ par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de l'organisation des soins de l'agence régionale de santé de Bourgogne -— Franche-
Comté est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de l'Yonne. Elle sera notifiée à Madame Elodie STEINVILLE.
Fait à DIJON, le 17 mars 2022
Pour le directeur général,
La directrice de l’organisation des soins,
signe Anne-Laure MOSER-MOULAA
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2022-03-17-00001 - Décision n° DOS/ASPU/051/2022 autorisant Madame Elodie STEINVILLE, pharmacienne titulaire de l’officine sise 14 quai Henri Ragobert à JOIGNY (89 300), à exercer une activité de commerce électronique 10 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2022-03-18-00004
LA PETITE FOURMI récépissé déclaration
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-03-18-00004 - LA PETITE FOURMI récépissé déclaration 11 EE 5 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
PREFET des Solidarités et de la Protection des Populations
DE L'YONNE
Liberté
Égaiité
Fraternité
Pôle travail emploi et solidarités
Service insertion professionnelle et emploi
Affaire suivie par : Françoise ANDRÉ
Tél : 03.45.42.18.64
francoise.andre@yonne.gouv.fr
Récépissé n° DDETSPP-SIPE-2022-112
portant déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP911090447
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Yonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Yonne le
14 mars 2022 par Mademoiselle Coralie ROBERT en qualité de responsable, pour l'organisme LA PETITE
FOURMI dont l'établissement principal est situé 8 rue des pêcheurs 89400 CHARMOY et enregistré sous le
N° SAP911090447 pour l’activité suivante :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DDETSPP Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 69 00
Pêle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-03-18-00004 - LA PETITE FOURMI récépissé déclaration 12 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre, le 18 mars 2022
Pour le dirécteur départemental, de l'emploi, du travail,
des solidaïités et de la protection des populations
par délégätion /
Le chef du service insertion professionnelle et emploi
Laurénce BONIN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de l'Yonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon 22 rue d'Assas 21000 DIJON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-03-18-00004 - LA PETITE FOURMI récépissé déclaration 13 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2022-03-18-00003
POITOUT Alexandra récépissé déclaration
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-03-18-00003 - POITOUT Alexandra récépissé déclaration 14 E = Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
PRÉFET des Solidarités et de la Protection des Populations
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle travail emploi et solidarités
Service insertion professionnelle et emploi
Affaire suivie par : Françoise ANDRÉ
Tél : 03.45.42.18.64
francoise.andre@yonne.gouv.fr
Récépissé n° DDETSPP-SIPE-2022-111
portant déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP903948149
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Yonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Yonne le
16 décembre 2021 par Madame Alexandra POITOUT en qualité de micro entrepreneur, pour l'organisme
SERV’ALEX dont l'établissement principal est situé 47 rue de Chazelles 89240 LINDRY et enregistré sous le
N° SAP903948149 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
°__ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
°__ Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
° __ Livraison de courses à domicile
*__ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
* Assistance administrative à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
DDETSPP Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-03-18-00003 - POITOUT Alexandra récépissé déclaration 15 L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre, le 18 mars 2022
Pour le directeur départemental, de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
délégädon 9 ice insertion professionnelle et emploi
Laure Le BONIN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de l'Yonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon 22 rue d'Assas 21000 DIJON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-03-18-00003 - POITOUT Alexandra récépissé déclaration 16 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2022-03-18-00008
UNA CERISIERS arrêté renouvellement
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-03-18-00008 - UNA CERISIERS arrêté renouvellement 17 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
DE L'YONNE des Solidarités et de la Protection des Populations
Liberts
Égalité
Fraternité
Pôle travail emploi et solidarités
Service insertion professionnelle et emploi
Affaire suivie par : Françoise ANDRÉ
Tél : 03.45.42.18.64
francoise.andre@vyonne.qouv.fr
Arrêté n° DDETSPP-SIPE-2022-114
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP300846060
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 :
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 19 janvier 2017 à l'organisme UNA CERISIERS,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 1” octobre 2021, par Madame Christine HARDY
pour l’UNA CERISIERS ;
Vu l'avis émis le 18 mars 2022 par le président du conseil départemental de l'Yonne :
Le préfet de l'Yonne,
Arrête :
Article 1*
L'agrément de l'organisme UNA CERISIERS, dont l'établissement principal est situé 73 rue du Général de
Gaulle 89320 CERISIERS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 20 janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire)
- (89)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (89)
* __ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (89)
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Mail : ddetspp@yonne.gouv.fr — Tél : 038672 6900
Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-03-18-00008 - UNA CERISIERS arrêté renouvellement 18 « Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (89)
« Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (89)
+ Accompagnement hors domicile des persorines âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (89)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
= ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDEETSPP de l'Yonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Dijon 22 rue d'Assas 21000 DIJON.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-03-18-00008 - UNA CERISIERS arrêté renouvellement 19 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auxerre, le 18 mars 2022
Pour le directeur départemental de l'emploi, du travail,
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-03-18-00008 - UNA CERISIERS arrêté renouvellement 20 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-03-18-00008 - UNA CERISIERS arrêté renouvellement 21 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2022-03-18-00007
UNA CERISIERS récépissé déclaration
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-03-18-00007 - UNA CERISIERS récépissé déclaration 22 E 5 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
PREFET des Solidarités et de la Protection des Populations
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pêle travail emploi et solidarités
Service insertion professionnelle et emploi
Affaire suivie par : Françoise ANDRÉ
Tél : 03.45.42.18.64
francoise.andre@yonne.gouv.fr
Récépissé n° DDTESPP-SIPE-2022-114
portant déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP300846060
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 20 janvier 2022 à l'organisme UNA CERISIERS;
Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Yonne en date du 28 décembre 202 1;
Le préfet de l'Yonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Yonne le
1" octobre 2021 par Madame Christine HARDY, pour l'organisme UNA CERISIERS dont l'établissement
principal est situé 73 rue du Général de Gaulle 89320 CERISIERS et enregistré sous le N° SAP300846060 pour
les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
°__ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Livraison de courses à domicile
* _ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
*__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
DDETSPP Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-03-18-00007 - UNA CERISIERS récépissé déclaration 23 Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
« Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (89)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (89)
- En mode mandataire : |
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (89)
« Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (89)
«Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (89)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (89)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :
«Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (89)
« Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (89)
+ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (89)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (89)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-03-18-00007 - UNA CERISIERS récépissé déclaration 24 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre, le 18 mars 2022
4
Pour le dirècteur départemental, de l'emploi, du travail,
des solida
tion
€ Chef/du service insertion professionnelle et emploi
Laureñce [ONIN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP
de l'Yonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Dijon 22 rue d'Assas 21000 DIJON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-03-18-00007 - UNA CERISIERS récépissé déclaration 25 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-03-18-00007 - UNA CERISIERS récépissé déclaration 26 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2022-03-18-00006
UNA PAYS MIGENNOIS arrêté renouvellement
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-03-18-00006 - UNA PAYS MIGENNOIS arrêté renouvellement 27 E = Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
PRÉFET des Solidarités et de la Protection des Populations
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle travail emploi et solidarités
Service insertion professionnelle et emploi
Affaire suivie par : Françoise ANDRÉ
Tél : 03.45.42.18.64
francoise.andre@yonne.gouv.fr
Arrêté n° DDETSPP-SIPE-2022-115
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP412341612
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 :
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 19 janvier 2017 à l'organisme UNA DU PAYS MIGENNOIS,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 30 septembre 2021, par Madame Claude ROBERT en
qualité de responsable de service ;
Vu l'avis émis le 18 mars 2022 par le président du conseil départemental de l'Yonne |
Le préfet de l'Yonne,
Arrête :
Article 17
L'agrément de l'organisme UNA DU PAYS MIGENNOIS, dont l'établissement principal est situé 2 avenue
Roger Salengro Villa Chantoiseau 89400 MIGENNES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du
20 janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
*__ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire)
(89)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (89)
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Mail : ddetspp@vyonne.gouv.fr — Tél : 038672 6900
Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-03-18-00006 - UNA PAYS MIGENNOIS arrêté renouvellement 28 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
= cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
= ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
5 ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de l'Yonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Dijon 22 rue d'Assas 21000 DIJON.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auxerre, le 18 mars 2022
Pour le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
par délégati
serVice insertion professionnelle et emploi
)
Laurence BONIN
| \
\
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-03-18-00006 - UNA PAYS MIGENNOIS arrêté renouvellement 29 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2022-03-18-00005
UNA PAYS MIGENNOIS récépissé déclaration
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-03-18-00005 - UNA PAYS MIGENNOIS récépissé déclaration 30 EE #5 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
PREFET des Solidarités et de la Protection des Populations
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Frafernité
Pôle travail emploi et solidarités
Service insertion professionnelle et emploi
Affaire suivie par : Françoise ANDRÉ
Tél : 03.45.42.18.64
francoise.andre@vyonne.qouv.fr
Récépissé n° DDETSPP-SIPE-2022-116
portant déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP412341612
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;:
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
Vu l'agrément en date du 20 janvier 2022 à l'organisme UNA DU PAYS MIGENNOIS:
Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Yonne en date du 28 décembre 2021;
Le préfet de l'Yonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Yonne le
30 septembre 2021 par Madame Claude ROBERT en qualité de responsable de service, pour l'organisme UNA
DU PAYS MIGENNOIS dont l'établissement principal est situé 2 avenue roger Salengro Villa Chantoiseau
89400 MIGENNES et enregistré sous le N° SAP412341612 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
°__ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Livraison de repas à domicile.
*__ Livraison de courses à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
*__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
*__ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (89)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (89)
DDETSPP Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-03-18-00005 - UNA PAYS MIGENNOIS récépissé déclaration 31 Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :
« Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (89)
« Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (89) + prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (89)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (89)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
4 Fait à Auxerre, le 18 mars 2022
Pour le directeur départemental, de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
par délégation
Le chef du s ice insertion professionnelle et emploi
Laurence BONIN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de l'Yonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon 22 rue d'Assas 21000 DIJON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-03-18-00005 - UNA PAYS MIGENNOIS récépissé déclaration 32 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2022-03-24-00004
VIVABENE arrêté renouvellement
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-03-24-00004 - VIVABENE arrêté renouvellement 33 Æ . Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
PRÉFET | des Solidarités et de la Protection des Populations
DE L'YONNE
Liberré
Egalité
Fraterité
Pôle travail emploi et solidarités
Service insertion professionnelle et emploi
Affaire suivie par : Françoise ANDRÉ
Tél : 03.45.42.18.64
francoise andre@yonne.qgouv.fr
Arrêté n° DDETSPP-SIPE-2022-120
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP829358803
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 1“ mars 2022, par Monsieur DUJARDIN en qualité
de PDG ;
Vu l'agrément en date du 13 juin 2017 à l'organisme VIVABENE :
Vu le certificat NF Service du 29 mai 2020 au 9 juillet 2021 délivré par AFNOR ;
Vu le renouvellement du certificat NF Service par l’ AFNOR du 9 juillet 2021 au 9 juillet 2024 ;
Le préfet de l'Yonne
Arrête :
Article 1°L'agrément de l'organisme VIVABENE, dont l'établissement principal est situé 16 boulevard Davout
89000 AUXERRE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 13 juin 2022
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
° Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode
prestataire) - (89)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (89)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Mail : ddetspp@vonne.qouv.fr — Tél : 038672 6900
Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-03-24-00004 - VIVABENE arrêté renouvellement 34 Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1- 2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de l'Yonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.11 peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Dijon 22 rue d'Assas 21000 DIJON.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auxerre, le 24 mars 2022
Pour le directéur départemental de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
par délégati
Le chef du'se
/ Î
/
/
ice insertion professionnelle et emploi
Laurence BONIN
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-03-24-00004 - VIVABENE arrêté renouvellement 35 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2022-03-24-00003
VIVABENE récépissé déclaration
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-03-24-00003 - VIVABENE récépissé déclaration 36 E Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
PRÉFET des Solidarités et de la Protection des Populations
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle travail emploi et solidarités
Service insertion professionnelle et emploi
Affaire suivie par : Françoise ANDRÉ
Tél : 03.45.42.18.64
francoise.andre@yonne.gouv.fr
Récépissé n° DDETSPP-SIPE-2022-121
portant déclarationd'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP829358803
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Yonne en date du 2 décembre 2021 ;
Le préfet de l'Yonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Yonne le
1® mars 2022 par Monsieur DUJARDIN en qualité de PDG, pour l'organisme VIVABENE dont l'établissement
principal est situé 16 boulevard Davout 89000 AUXERRE et enregistré sous le N° SAP829358803 pour les
activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
°__ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Livraison de courses à domicile
*__ Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (89)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (89)
DDETSPP Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-03-24-00003 - VIVABENE récépissé déclaration 37 Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (89)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (89)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (89)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre, le 24 mars 2022
Pour le dirécteur départemental, de l'emploi, du travail,
des solida tés et de la protection des populations
L du service insertion professionnelle et emploi
Laurence BONIN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP
de l'Yonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Dijon 22 rue d'Assas 21000 DIJON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-03-24-00003 - VIVABENE récépissé déclaration 38