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Déliberation - DELIBERATIONS CM 02092024
Document publié le Lundi 2 septembre 2024 par la commune de Voglans.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS CM 02092024)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Institutions publiques,
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2024-042
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents : El
au Conseil
Municipal
: Pré exercice Da
19 19 11
Pour : 12
Contre : O
Abstention : 0
DATE CONVOCATION
29/08/24
DATE D'AFFICHAGE
29/08/24
HA KE EEK
OBJET
de la
DELIBERATION
KKXX KE AK EK
Tarifs pour l'occupation
du domaine public
(RODP)
Acte rendu exécutoire
après
dépôt en Préfecture
Le C/s8i 72
et Publication ou
Notification
Le 06/0917et
du CONSEIL MUNICIPAL
De la Commune de VOGLANS - SAVOIE
Séance du 2 septembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le deux septembre à vingt heures, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal, en mairie,
sous la présidence de Monsieur Yves MERCIER, Maire,
Présents : Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Eric
BURDET, Sandrine CAVALLO, Jacques CONVERT, Ophélie DEVEZE, Sylvain
GARON-GUINAUD, Alain GOUJON, Carmela SICOLI, Sébastien THERME
Absents Anne CHERPIN, Mathieu CROSET, Jean NOIRAY, Floriane
PALUMBO, Cédric POTHIER, Jean-Claude POULLILIAN, Nadia PULLI, Isabelle
TETAZ
Pouvoirs : Jean NOIRAY donne pouvoir à Alain GOUJON
Secrétaire de séance : Sandrine CAVALLO
KKEEKKKEEXX
Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment
les articles L 2122-1 à L 212-3 et L 2125 à L 225-6 ;
Vu le code de la voire routière et notamment son article L 113-2 ;
Considérant que les Collectivités Territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la
personne publique propriétaire ;
Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont
soumis au paiement d’une redevance ;
Considérant qu'il y a lieu d'actualiser les tarifs appliqués depuis les
délibérations du 26 octobre 2009 et 28 février 2011 ;
Le Conseil municipal décide de fixer les redevances à compter du
1e janvier 2025 de la façon suivante :
1) Terrain nu pour une occupation temporaire et régulière :
< 15 m2 : forfait annuel 380 €
> 15 m2 : forfait annuel 550 €
2) Terrasses et commerces à des fins privatives ou commerciales
pour occupation saisonnière :
1,4 € /m?2 /mois tout mois commencé est dû dans sa totalité
3) Emplacement de taxi par véhicule
Forfait : 260 € par an
4) Occupation temporaire d'une journée (maximum 2 jours)
< 15 m2 : forfait 30 € par jour
> 15 m2 : forfait 50 € par jour 5) Occupation manège cirque :
50 € par jour (charges électricité et eau comprises)
6) Marché de Noël
25 € par emplacement (3x3m)
Les tarifs de redevance définis ci-dessus seront actualisés chaque année, en appliquant un indice d'actualisation Cn=In/lo
e In = ICC : indice du coût de la construction connu au 1° janvier de l’année n, e lo : indice du coût de la construction connu au 1°’ trimestre 2024 soit 2 227.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
e DECIDE de la gratuité des occupations du domaine public pour les associations communales
° DECIDE D'APPLIQUER les tarifs mentionnés ci-dessus pour 2025
Fait et délibéré en séance, les, jour, mois, an, susdits
Le secrétaire de séance Le Maire, EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2024-043
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents n
au Conseil : Présents _ xer
Municipal exercice
19 19 11
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : O0
DATE CONVOCATION
29/08/24
DATE D'AFFICHAGE
29/08/24
KE KA EEK Æ
OBJET
de la
DELIBERATION
XX EN AK KE
Taxe Locale sur la
Publicité Extérieure
(TLPE)
Acte rendu exécutoire
après
dépôt en Préfecture
Le (09/2074
et Publication ou
Notification
Le © /o91 1024
du CONSEIL MUNICIPAL
De la Commune de VOGLANS - SAVOIE
Séance du 2 septembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le deux septembre à vingt heures, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal, en mairie,
sous la présidence de Monsieur Yves MERCIER, Maire,
Présents : Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Eric
BURDET, Sandrine CAVALLO, Jacques CONVERT, Ophélie DEVEZE, Sylvain
GARON-GUINAUD, Alain GOUJON, Carmela SICOLI, Sébastien THERME
Absents Anne CHERPIN, Mathieu CROSET, Jean NOIRAY, Floriane
PALUMBO, Cédric POTHIER, Jean-Claude POULLILIAN, Nadia PULLI, Isabelle
TETAZ
Pouvoirs : Jean NOIRAY donne pouvoir à Alain GOUJON
Secrétaire de séance : Sandrine CAVALLO
KEKKKEEKEKXEX
Monsieur le maire, rappelle au conseil municipal qu'une délibération concernant la TLPE à été prise le 29 janvier dernier, délibération n° 2024-002.
Il conviendrait d'y
réglementaires :
apporter quelques modifications et précisions
Le Maire expose au Conseil municipal que les articles L 2333-6 et suivants
du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ainsi que les articles
L.454-58 et suivants du Code des impositions sur les biens et services
(CIBS) portant sur les modalités d'instauration et d'application par le
conseil municipal de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).
La TLPE est due sur les supports existant au 1er janvier de l'année
d'imposition.
La taxe s'applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles
d'une voie publique, qui sont de 3 catégories :
1. Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un
immeuble, ou situé sur un terrain, portant sur une activité qui s'y
exerce,
2. Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la
proximité d'un immeuble où s'exerce une activité, y compris les
pré-enseignes dérogatoires respectant l'environnement.
3. Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir
une publicité, comme les panneaux publicitaires par exemple.
La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points
extrêmes de l'inscription, forme ou image.
Les supports sont taxés par face : un panneau publicitaire recto-verso ou
une enseigne à double-face sont taxés 2 fois.
Si un dispositif non numérique permet l'affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d'affiches effectivement visibles. Sont exonérés de la taxe les dispositifs ou supports suivants :
+ Affichage de publicités non commerciales,
° Dispositifs concernant des spectacles,
° Supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (panneaux électoraux par exemple) ou imposés par une convention signée avec l'État,
+ Localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.),
° Panneaux de signalisation directionnelle relatifs à une activité ou à un service proposé,
+ Panneaux d'information sur les horaires ou moyens de paiement de l'activité exercée (pour les tarifs à condition que la superficie cumulée du support soit inférieure ou égale à 1 m2),
+ Enseignes de moins de 7 m2 en surface cumulée, sauf délibération contraire de la collectivité.
Par ailleurs, les articles L.454-65 et L.454-66 du CIBS prévoient des possibilités d'exonération pour certaines catégories sur délibération du conseil municipal.
A ce titre, Monsieur le Maire propose d'instaurer une exonération totale sur les dispositifs publicitaires apposés sur les éléments de mobilier urbain.
Le montant de la TLPE varie selon la nature et là surface des supports publicitaires et la taille de la collectivité.
Les tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal, dans la limite de montants maximaux qui sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'année N-2.
ENSEIGNES (PRIX PAR M? ET PAR AN)
INFERIEURE A 12 M? DE 12 M° À 50 M? PLUS DE 50 M?
20,40€ 40,80€ 81,60€
DISPOSITIFS PUBLICITAIRES ET PRE-ENSEIGNES NON NUMERIQUES {PRIX PAR M? ET PAR AN)
INFERIEUR A 50 M? SUPERIEUR A 50 M?
20,40 € 40,80 €
DISPOSITIFS PUBLICITAIRES ET PRE-ENSEIGNES NUMERIQUES (PRIX PAR M? ET PAR AN)
INFERIEUR A 50 M? SUPERIEUR À 50 M?
51,20 € 102,40 w°
La déclaration doit être effectuée dans les deux mois qui suivent l'installation, le
remplacement où la suppression de tout support publicitaire. L'installation ou la
suppression d'un support publicitaire après le 1° janvier fait l'objet d'une déclaration
dans les deux mois (L.2333-14 CGCT).
En cas d'absence ou d'insuffisance de déclaration, la commune peut procéder à une
taxation d'office. L'absence de déclaration dans les délais fixés aux articles L.2333-13 et
L.2333-14 du CGCT ou la déclaration d'une surface taxable inférieure à la réalité est passible d'une amende (article L2333-15 du CGCT). Le conseil municipal,
VU l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie,
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29,
L 2333-6 à L 2333-16,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2333-6 et L.2333-13 à L.2333-15 et R.2333-10 à R.2333-17,
VU le Code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L.454-58
à L.454-62 et L.454-64 à L.454-66.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
+ DECIDE D'APPLIQUER les tarifs mentionnés ci-dessus pour 2025
Fait et délibéré en séance, les, jour, mois, an, susdits
Le secrétaire de séance Le Maire,
n |
EI
AT
C 1 EE — EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2024-044
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
| résents exercice pres
19 19 11
Pour: 12
Contre : O
Abstention : 0
DATE CONVOCATION
29/08/24
DATE D'AFFICHAGE
29/08/24
XAXXXKKAE KA EEK
OBJET
de la
DELIBERATION
ÆK HE AN AK
Zones d'accélération
des énergies
renouvelables (ZAENR)
Acte rendu exécutoire
après
dépôt en Préfecture
et Publication ou
Notification
Le ©6/09j1t224à
du CONSEIL MUNICIPAL
De la Commune de VOGLANS - SAVOIE
Séance du 2 septembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le deux septembre à vingt heures, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal, en mairie,
sous la présidence de Monsieur Yves MERCIER, Maire,
Présents: Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Eric
BURDET, Sandrine CAVALLO, Jacques CONVERT, Ophélie DEVEZE, Sylvain
GARON-GUINAUD, Alain GOUJON, Carmela SICOLI, Sébastien THERME
Absents Anne CHERPIN, Mathieu CROSET, Jean NOIRAY, Floriane
PALUMBO, Cédrié POTHIER, Jean-Claude POULLILIAN, Nadia PULLI, Isabelle
TETAZ
Pouvoirs : Jean NOIRAY donne pouvoir à Alain GOUJON
Secrétaire de séance : Sandrine CAVALLO
KXKEKKEKEXX
Monsieur le Maire indique au conseil municipal que la loi n° 2023-175 du
10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets
d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de
l'acceptabilité locale.
En particulier, son article 15, permet aux communes de définir des zones
d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets
d'énergies renouvelables s'implanter (zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies
renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).
Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR).
Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types
d'installation de production d'ENR, en tenant compte de la nécessaire
diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la
puissance d'ENR déjà installée (L141-5-3 du code de l'énergie).
Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets
pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera
obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la
commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.
Les porteurs de projets seront, quoiqu'il en soit, incités à se diriger vers ces
ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d'une adhésion locale du
projet ENR.
Monsieur le Maire précise que :
- Pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas
son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les
dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction
des projets reste faite au cas par cas. - L'enjeu est que ces zones soient suffisamment nombreuses pour que le cumul des
puissances installables et des productibles énergétiques qui y sont prévus permette
d'atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional,
local….), ainsi, compte tenu du contexte savoyard, les zones proposées par les communes
peuvent être circonscrites à une toiture de bâtiment public, un parking.
Compte tenu de ces éléments, Monsieur le Maire propose la ZAENR suivante :
- solaire photovoltaïque sur bâtiment situé sur le parking du stade (Complexe N.
MERCIER) : parcelles cadastrées AN 66: 67 : 68 et 118, de surface de 6 629 m2,
présentées sur la carte en annexe.
Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal d'émettre un avis favorable à la
ZAENR proposée ci-dessus.
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir
délibéré,
- IDENTIFIE la zone d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-
après, ainsi que sur la carte annexée à la présente décision, et présentant les surfaces
cadastrées :
+ Parking du stade (Complexe N. MERCIER)
- CHARGE le maire de transmettre, cette délibération, au référent préfectoral, à l'EPCI et
au SCOT.
Fait et délibéré en séance, les, jour, mois, an, susdits
Le secrétaire de séance Le Maire,
Tax f EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2024-045
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents En
au Conseil : Présents
Municipal exercice
19 19 11
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : O
DATE CONVOCATION
29/08/24
DATE D'AFFICHAGE
29/08/24
KEKEKKÉKAHAX
OBJET
de la
DELIBERATION
KKKREKEEKXXX
Acquisition parcelle
AR 10
Procédure amiable
Acte rendu exécutoire
après
dépôt en Préfecture
Le o£L/291120
et Publication ou
Notification
Le 06/9 Lois
du CONSEIL MUNICIPAL
De la Commune de VOGLANS - SAVOIE
Séance du 2 septembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le deux septembre à vingt heures, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal, en mairie,
sous la présidence de Monsieur Yves MERCIER, Maire,
Présents : Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Eric
BURDET, Sandrine CAVALLO, Jacques CONVERT, Ophélie DEVEZE, Sylvain
GARON-GUINAUD, Alain GOUJON, Carmela SICOLI, Sébastien THERME
Absents Anne CHERPIN, Mathieu CROSET, Jean NOIRAY, Floriane
PALUMBO, Cédric POTHIER, Jean-Claude POULLILIAN, Nadia PULLI, Isabelle
TETAZ
Pouvoirs : Jean NOIRAY donne pouvoir à Alain GOUJON
Secrétaire de séance : Sandrine CAVALLO
ÉLELLLLELSE.
Par un courrier reçu le 5 février 2024, les Consorts VINCENT ont fait part à
la commune de leur souhait de vendre leur parcelle cadastrée AR 10 d'une
contenance de 38a 20ca classée en zone N.
Par un courrier du 2 mai 2024, la commune a accepté cette acquisition au
prix de 0.10€/m2.
Il convient donc de régulariser cette acquisition de la parcelle AR 10 à
3820m? X 0.10€ = 382€
Monsieur le Maire précise que les frais d'établissement de l'acte
administratif seront pris en charge par là commune de VOGLANS.
Enfin, Conformément à l'article L 1311-13 du Code Général des
Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que Madame Martine BERNON, 1ère Adjointe, représente la commune de
VOGLANS lors de la signature de l’acte administratif de vente à intervenir.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir
délibéré, le Conseil Municipal :
+ APPROUVE la cession par les Consorts VINCENT à son profit de la
parcelle AR 10 à 382€, soit 0.10€/m?2
+ ACCEPTE que ledit acte soit régularisé par la rédaction d'un acte
établi en la forme administrative
e S'ENGAGE à prendre en charge les frais d'établissement de l'acte
administratif
° AUTORISE Madame Martine BERNON, 1® Adjointe, à représenter
la Commune de VOGLANS lors de la signature de l'acte de vente à
intervenir, conformément à l'article L 1311-13 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Fait et délibéré en séance, les, jour, mois, an, susdits
Le secrétaire de séance Le Maire,
Ed Æ
EE e
F e
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2024-046
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents n
au Conseil . Présents rcl
Municipal exercice
19 19 11
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : O
DATE CONVOCATION
29/08/24
DATE D'AFFICHAGE
29/08/24
EXEXKÉKKAKAX
OBJET
de la
DELIBERATION
KEKEKEKEX EEK
Vente 3DB Invest -
commune de Voglans
Acte rendu exécutoire
après
dépôt en Préfecture
Le 0C09/1524
et Publication ou
Notification
Le 26/08/1514
du CONSEIL MUNICIPAL
De la Commune de VOGLANS - SAVOIE
Séance du 2 septembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le deux septembre à vingt heures, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal, en mairie,
sous la présidence de Monsieur Yves MERCIER, Maire,
Présents: Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Eric
BURDET, Sandrine CAVALLO, Jacques CONVERT, Ophélie DEVEZE, Sylvain
GARON-GUINAUD, Alain GOUJON, Carmela SICOLI, Sébastien THERME
Absents Anne CHERPIN, Mathieu CROSET, Jean NOIRAY, Floriane
PALUMBO, Cédric POTHIER, Jean-Claude POULLILIAN, Nadia PULLI, Isabelle
TETAZ
Pouvoirs : Jean NOIRAY donne pouvoir à Alain GOUJON
Secrétaire de séance : Sandrine CAVALLO
ÉELLLLLEZLS)
Monsieur le Maire informe l'assemblée que dans le cadre d'un futur
élargissement du chemin de Gom pour desservir les terrains de l'OAP
"Villarcher Nord", il est nécessaire pour la commune d'acquérir du foncier
en bordure de la voirie existante pour élargissement lié au projet.
Vu l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L1i111-1 du code général de la propriété des personnes
publiques (CGPPP) qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des
biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
Vu l'inscription au budget principal du montant nécessaire aux différentes
acquisitions,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
« AUTORISE M. le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour
aboutir à l'acquisition du foncier nécessaire.
Fait et délibéré en séance, les, jour, mois, an, susdits
Le secrétaire de séance Le Maire,
I JE |
hr | M. YVES MERCIER £ Lx > = T ré
= EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2024-047
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal exercice Présents
19 19 11
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : O
DATE CONVOCATION
29/08/24
DATE D'AFFICHAGE
29/08/24
KKKEKEEXAKX
OBJET
de la
DELIBERATION
KKKKKEEKKE EX
Subvention au
Groupement de Défense
Sanitaire — Section
Apicole pour la lutte
contre le frelon
asiatique
Acte rendu exécutoire
après
dépôt en Préfecture
Le (0o4/tLett
et Publication ou
Notification
Le 06/293/1otk
du CONSEIL MUNICIPAL
De la Commune de VOGLANS - SAVOIE
Séance du 2 septembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le deux septembre à vingt heures, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal, en mairie,
sous la présidence de Monsieur Yves MERCIER, Maire,
Présents: Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Eric
BURDET, Sandrine CAVALLO, Jacques CONVERT, Ophélie DEVEZE, Sylvain
GARON-GUINAUD, Alain GOUJON, Carmela SICOLI, Sébastien THERME
Absents Anne CHERPIN, Mathieu CROSET, Jean NOIRAY, Floriane
PALUMBO, Cédric POTHIER, Jean-Claude POULLILIAN, Nadia PULLI, Isabelle
TETAZ
Pouvoirs : Jean NOIRAY donne pouvoir à Alain GOUJON
Secrétaire de séance : Sandrine CAVALLO
KEKXXAEK EX K
L'Etat a confié à la Fédération Régionale des Groupements de Défense
Sanitaire (FRGDS) l'organisation de la prévention, de la surveillance et de
la lutte contre le frelon asiatique (ou frelon à pattes jaunes, Vespa velutina
nigrithorax) au niveau régional.
Le Groupement de Défense Sanitaire (GDS) des Savoie via sa Section
Apicole est une association chargée d'animer ce dispositif au niveau du
département de Savoie et Haute Savoie. Un dossier présentant
l'organisation de la lutte dans le département est annexé à la présente
délibération.
Afin de garantir la sécurité publique des habitants de la Commune, cette
dernière a été sollicitée pour participer à la lutte contre le frelon asiatique.
En effet, la prolifération de cette espèce invasive occasionne d'importants
risques pour la population. La participation à la lutte est de ce fait jugée
nécessaire et doit être réalisée de manière coordonnée pour être efficace.
Les actions de lutte contre le frelon asiatique que le GDS des Savoie
s'engage à mettre en œuvre sur le territoire sont les suivantes :
- Fourniture des supports de communication afin d'informer
efficacement les différentes collectivités du territoire et les
habitants,
- Réponse aux signalements d'insectes ou de nids parvenus au GDS :
identifier et confirmer toute forme de suspicion (photo, mail,
téléphone),
- Organisation de la recherche des nids en sollicitant le réseau des
référents locaux sur le terrain, recruter de nouveaux référents
locaux,
- Encadrement de la destruction des nids de frelons asiatiques, en
conventionnant avec des entreprises de désinsectisation,
- Traçabilité des interventions connue pour la réalisation d’un bilan
technique annuel adressé en fin de campagne à la Commune, avec
la localisation par commune du nombre de nids détruits. Afin de contribuer à cette lutte, il est proposé que la commune finance 50% du montant réel 2024.
Les modalités de versement de la subvention sont inscrites dans la convention annexée à la présente délibération.
Il est précisé que Grand Lac finance également cette lutte, au regard des risques que là prolifération du frelon asiatique fait encourir à l'apiculture sur le territoire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
+ APPROUVE le présent rapport,
e AUTORISE l'attribution de la subvention,
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents au versement de la subvention.
Fait et délibéré en séance, les, jour, mois, an, susdits
Le secrétaire de séance Le Maire,
M. YVES MERCIE Mairie CR < CG D S
VOS L A N S ton nie ment es Savoie
CONVENTION D'OBJECTIFS DANS LE CADRE DE LA MISE
EN PLACE D'UN DISPOSITIF DE SURVEILLANCE ET DE
LUTTE COLLECTIVE CONTRE LE FRELON ASIATIQUE
DANS LE DEPARTEMENT DE SAVOIE
Année 2024
ENTRE :
La Section Apicole du Groupement de Défense Sanitaire des départements de Savoie et Haute- Savoie, dont le siège social est situé 50 Chemin de la Croix - 74600 ANNECY, représentée par le Président du Groupement de Défense Sanitaire, Monsieur Hervé GARIOUD,
Ci-après dénommée « GDS » ou « GDS des Savoie »,
ET
La Commune de Voglans située 586 rue Centrale - 73420 Voglans représentée par son Maire,
Monsieur Yves MERCIER, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil municipal n° 2020-0525-01 en date du 25 mai 2020,
Ci-après dénommée « La Commune »,
Ces deux parties étant ci-après dénommées ensemble « les Parties ». IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT
L'Etat a confié à la Fédération Régionale des Groupements de Défense Sanitaire (FRGDS) l'organisation de la prévention, de la surveillance et de la lutte contre le frelon asiatique (ou frelon à pattes jaunes, Vespa velutina nigrithorax) au niveau régional.
Le GDS des Savoie via sa Section Apicole est chargé d'animer ce dispositif au niveau du département de Savoie et Haute Savoie. Un dossier présentant l’organisation de la lutte dans le département est disponible auprès du GDS des Savoie.
La Commune de Voglans, dans le cadre de ses compétences en matière de police administrative et précisément
de sécurité publique, a été sollicitée pour participer à cette lutte contre le frelon asiatique sur son territoire. En effet, la prolifération de cette espèce invasive occasionne d'importants risques sur les populations de son
territoire. La participation à la lutte est de ce fait jugée nécessaire.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 : Objet
Compte-tenu de l'observation du frelon asiatique (ou frelon à pattes jaunes, Vespa velutina nigrithorax) et de plusieurs nids depuis 2018 sur le département de Savoie, et afin de prévenir les conséquences que sa présence peut avoir sur la sécurité des habitants s’il s’installe durablement sur le territoire, il est nécessaire de mener une lutte active contre cet insecte invasif pour limiter son expansion. Il est également nécessaire d'informer les populations (transmettre la procédure et les coordonnées des structures en charge du dossier au niveau départemental, rassurer quant au danger concernant la santé publique.….).
La présente convention est donc établie en vue de fixer les engagements réciproques du GDS et de la Commune de Voglans dans le cadre du versement d’une subvention afin de soutenir la mise en place d'un dispositif de surveillance et de lutte collective contre le frelon asiatique.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an.
Elle est conclue à compter du 1°' janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2024.
Tout renouvellement de la présente convention supposera d'en conclure une nouvelle. Article 3 : Budget du dispositif
Le budget prévisionnel total estimé pour la mise en place d'un dispositif représente 7226,25 euros, pour l'année 2024, sur l'ensemble du territoire de la communauté d'agglomération de Grand Lac.
BUDGET PREVISIONNEL
POUR LA SURVEILLANCE ET LA LUTTE CONTRE LE FRELON ASIATIQUE EN 2024 DANS LE
DEPARTEMENT DE SAVOIE
Description Montant estimé
Dépenses
Coût total de destruction 2024 (estimation) 17 353.06 €
Coût total animation 2024 501.57 €
Recettes
Prise en charge Conseil Départemental 3 100 €
Prise en charge sur financement « Fond Verts » 7528.37 €
Reste à charge 7226,26 €
Un budget prévisionnel à l'échelle départementale est présenté en annexe de la présente convention.
Article 4 : Montant de la subvention
La Commune de Voglans s'engage à soutenir le dispositif de lutte contre le frelon asiatique mis en place sur son territoire par le GDS des Savoie, par le versement d’une subvention à ce dernier.
Par ce soutien, la Commune de Voglans s'engage directement pour la surveillance et la lutte contre le frelon asiatique sur son territoire.
Pour 2024, la Commune de Voglans verse au GDS une aide maximale s'élevant à 50% du reste à charge indiqué à l’article 3 soit :
50 + 0.5 x 7226.26 x (Population totale 2022 INSEE sur la Commune / Population totale 2022 INSEE sur Grand Lac)
A noter :
- En annexe 2 figure le tableau des montants prévisionnels de participation de chaque commune de Grand Lac pour 2024,
- Que les 50 % restant sont pris en charge par Grand Lac suivant les conditions inscrites à la convention signée entre Grand Lac et le GDS.
ARTICLE 5 : Modalités de versement de la participation
Une fois l'année écoulée, le GDS enverra à la Commune de Voglans, la facture relative aux destructions ds nids réalisés sur son territoire, accompagnée d’un rapport récapitulant pour chaque nid détruit, la localisation, la date, le coût de destruction, la répartition des financements provenant des autres financeurs.
La Commune se réserve le droit de demander les justificatifs de facture si nécessaire. Le montant réellement versé par la Commune de Voglans, dans la limite du montant défini à l’article 4, correspondra au calcul suivant :
Montant versé par la Commune = (0.5 x somme des factures de destruction 2024 + 0.5 x coût animation) — (Part prise en charge Conseil départemental Savoie! — Part prise en charge Fonds Verts?) x (Population totale 2022 INSEE sur la Commune / Population totale 2022 INSEE sur Grand Lac) + 50
1 : La part revenant au territoire prise en charge par le Conseil Départemental de la Savoie est calculée comme suit : 12 500 x (nombre de nids signalés en 2024 sur Grand Lac / nombre de nids signalés sur la Savoie en 2024)
2 : La part revenant au territoire prise en charge le Fond Vert est calculée comme suit : 28 562 x (nombre de nids signalés en 2024 sur Grand Lac / nombre de nids signalés sur la Savoie en 2024) + coût de destruction de 2 nids* *en 2023, le coût moyen de destruction d'un nid s'est élevé à 166.60 € TTC.
ARTICLE 6 : Nature des actions du GDS des Savoie
Dans le cadre du dispositif de surveillance et de lutte contre le frelon asiatique, le GDS des Savoie s'engagesur plusieurs axes :
- PREVENTION ET COMMUNICATION
o Fournir des supports de communication afin d'informer efficacement les différentes collectivités du territoire et les habitants.
- SURVEILLANCE
o Répondre aux signalements d'insectes ou de nids parvenus au GDS : identifier et confirmer toute forme de suspicion (photo, mail, téléphone).
- LUTTE
o Organiser la recherche des nids en sollicitant le réseau des référents locaux sur le terrain, recruter de nouveaux référents locaux
o Encadrer la destruction des nids de frelons asiatiques, en conventionnant avec des entreprises de désinsectisation
e Qui auront signé une charte de bonnes pratiques (afin de garantir une efficacité de la destruction, dans le respect des méthodes d'élimination préconisées par les scientifiques pour préserver l'environnement et garantir un maximum de sécurité pour les personnes)
e Qui seront formées à la destruction des nids de frelons asiatiques
e Qui proposeront leurs prestations à des tarifs « raisonnables »
o Assurer une traçabilité de chaque intervention connue pour la réalisation d’un bilan technique annuel adressé en fin de campagne à la Communauté de Communes, avec la localisation par commune du nombre de nids détruits.
- COMPTE RENDU DES ACTIONS
Le GDS des Savoie s'engage à transmettre en fin de campagne à la Commune le bilan des actions menées sur son territoire (en particulier observation de frelons asiatiques, destruction des nids...). Il s'engage également à fournir auprès de la collectivité concernée un budget prévisionnel révisé chaque année.
ARTICLE 7 : Nature des actions de la Commune de Voglans
Pour répondre à l’action menée par le GDS des Savoie sur chacun des axes, la Commune de Voglians s'engage à :
- PREVENTION ET COMMUNICATION
o Diffuser Finformation auprès des habitants directement (ou auprès des communes pour relais aux habitants) via les supports fournis.
La Commune de Voglans peut solliciter le GDS des Savoie pour des réunions d'informations sur le frelon asiatique à destination des habitants, des employés communaux... Les demandes seront étudiées parle GDS des Savoie afin d'y répondre de la manière la plus adéquate. - SURVEILLANCE : signalement des observations (insectes, nids)
o La Commune peut contribuer au recensement du frelon asiatique sur son territoire, en collectant les signatements d'insectes ou de nids et en renseignant les informations (avec photo à l'appui) surla plateforme régionale de signalement www.frelonsasiatiques.fr ou au GDS des Savoie (contact :06 58 70 2605).
Article 8 : Conditions d'évaluation des actions menées par le GDS
Une fois l'année écoulée, le GDS adressera à la Commune de Voglans la facture relative aux destructions de nids réalisées sur son territoire, accompagnée d’un rapport récapitulant pour chaque nid détruit, la localisation, la date, le coût de destruction, la répartition des financements provenant des autres financeurs.
Article 9 : Sanction du non-respect de la présente convention
En cas de non-respect des dispositions de la présente convention par le GDS, la Commune de Voglans pourra résilier la convention dans les conditions fixées à l’article 11 de la présente convention.
Article 10 : Avenant à la convention
Toute modification éventuelle des conditions ou modalités d'exécution des Parties seront définies d'un commun accord et feront l'objet d’un avenant.
Article 11 : Modalités de résiliation
En cas de non-respect ou de non-exécution parle GDS de ses engagements, tels que définis par la présente convention, la Commune pourra résilier la convention après une mise en demeure restée sans effet dans le délai imparti.
La Commune de Voglans se réserve en outre le droit de résilier unilatéralement, par lettre recommandée avec accusé de réception, la présente convention pour tout motif d'intérêt général moyennant un préavis d'un mois.
Le présent article ne s'oppose pas aux remboursements ou compensations qui pourraient résulter d'une exécution fautive de la présente convention par l’une ou l’autre des Parties.
Article 12 : Litiges
En cas de désaccord entre les Parties, le Tribunal administratif de Grenoble sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention.
Convention signée à , le , en deux exemplaires originaux, un
exemplaire original ayant été remis à chaque Partie à l'issue de sa signature.
Pour le GDS des Savoie, Pour la Commune,
Le Président, Monsieur le Mäire,
Hervé GARIOUD EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2024-048
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
ésen exercice Présents
19 19 11
Pour : 12
Contre : O0
Abstention : 0
DATE CONVOCATION
29/08/24
DATE D'AFFICHAGE
29/08/24
KEKKEXXXEEE
OBJET
de la
DELIBERATION
CLLELELLSES
Plan De Mobilité (PDM)
de Grand Lac - avis
avant le lancement de la
procédure d'enquête
publique
Acte rendu exécutoire
après
dépôt en Préfecture
et Publication ou
Notification
du CONSEIL MUNICIPAL
De la Commune de VOGLANS - SAVOIE
Séance du 2 septembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le deux septembre à vingt heures, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal, en mairie,
sous la présidence de Monsieur Yves MERCIER, Maire,
Présents : Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Eric
BURDET, Sandrine CAVALLO, Jacques CONVERT, Ophélie DEVEZE, Sylvain
GARON-GUINAUD, Alain GOUJON, Carmela SICOLI, Sébastien THERME
Absents : Anne CHERPIN, Mathieu CROSET, Jean NOIRAY, Floriane
PALUMBO, Cédric POTHIER, Jean-Claude POULLILIAN, Nadia PULLI, Isabelle
TÉTAZ
Pouvoirs : Jean NOIRAY donne pouvoir à Alain GOUJON
Secrétaire de séance : Sandrine CAVALLO
KA EEE KE EX
Grand Lac a transmis le dossier du Plan De Mobilité (PDM) arrêté en conseil
communautaire du 9 juillet 2024 afin que la commune puisse émettre un
avis avant le lancement de la procédure d'enquête publique.
Cf, annexes
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir
délibéré, le Conseil Municipal :
e EMET UN AVIS FAVORABLE au présent rapport
Fait et délibéré en séance, les, jour, mois, an, susdits
Le Maire, Le secrétaire de séance EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2024-049
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
: Présents exercice
19 19 11
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : O0
DATE CONVOCATION
29/08/24
DATE D'AFFICHAGE
29/08/24
KXKKKRETREXX
OBJET
de la
DELIBERATION
ÉLLLELLZES)
Avis sur le Plan de
Prévention des Risques
Miniers (PPRM)
Acte rendu exécutoire
après
dépôt en Préfecture
Le O6/o93(702,
et Publication ou
Notification
du CONSEIL MUNICIPAL
De la Commune de VOGLANS - SAVOIE
Séance du 2 septembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le deux septembre à vingt heures, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal, en mairie,
sous la présidence de Monsieur Yves MERCIER, Maire,
Présents : Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Eric
BURDET, Sandrine CAVALLO, Jacques CONVERT, Ophélie DEVEZE, Sylvain
GARON-GUINAUD, Alain GOUJON, Carmela SICOLI, Sébastien THERME
Absents Anne CHERPIN, Mathieu CROSET, Jean NOIRAY, Floriane
PALUMBO, Cédric POTHIER, Jean-Claude POULLILIAN, Nadia PULLI, Isabelle
TETAZ
Pouvoirs : Jean NOIRAY donne pouvoir à Alain GOUJON
Secrétaire de séance : Sandrine CAVALLO
KEKEKKEKKXEEXX
Les communes de Sonnaz et Voglans sont couvertes par un plan de
prévention des risques miniers (PPRM), approuvé en 2013 portant sur
l’aléa « effondrement localisé ».
Une étude a été demandée par le ministère de la Transition écologique et
de la Cohésion des territoires à Géodéris, l'organisme public national expert en matière de risques miniers, afin de fiabiliser le contour du périmètre du
PPRM. Les rapports rédigés à la suite de cette étude amènent à apporter
des corrections sur le périmètre et les intensités des zones soumises à
l’'aléa « effondrement localisé ».
Ainsi, pour prendre en compte les résultats de cette étude, a été engagée
la présente modification qui vise à corriger la cartographie réglementaire.
En application des articles R562.10-1 et R562.10-2 du code de
l'Environnement, il est demandé que le conseil municipal donne son avis.
Cf. annexes
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
+ EMET UN AVIS FAVORABLE au présent rapport
Fait et délibéré en séance, les, jour, mois, an, susdits
Le secrétaire de séance Le Maire, EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2024-050
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
n L : Présel
exercice nts
19 19 11
Pour : 12
Contre : O0
Abstention : O0
DATE CONVOCATION
29/08/24
DATE D'AFFICHAGE
29/08/24
KEKKAXXXAEX EX
OBJET
de la
DELIBERATION
XKXKKXXXKEXX
Modification du tableau
des emplois
Agent de médiathèque à
temps non complet
Acte rendu exécutoire
après
dépôt en Préfecture
et Publication ou
Notification
Le /09] Lot
du CONSEIL MUNICIPAL
De la Commune de VOGLANS - SAVOIE
Séance du 2 septembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le deux septembre à vingt heures, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal, en mairie,
sous la présidence de Monsieur Yves MERCIER, Maire,
Présents : Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Eric
BURDET, Sandrine CAVALLO, Jacques CONVERT, Ophélie DEVEZE, Sylvain
GARON-GUINAUD, Alain GOUJON, Carmela SICOLI, Sébastien THERME
Absents : Anne CHERPIN, Mathieu CROSET, Jean NOIRAY, Floriane
PALUMBO, Cédric POTHIER, Jean-Claude POULLILIAN, Nadia PULLI, Isabelle
TETAZ
Pouvoirs : Jean NOIRAY donne pouvoir à Alain GOUJON
Secrétaire de séance : Sandrine CAVALEO
EKEKEXXX AK
Vu le Code Général de la Fonction publique, et notamment les articles
L. 332-14, L. 332-8, L. 332-9 et L. 313-1,
Vu le tableau des emplois de la commune de Voglans,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 25/01/2024.
M. le Maire informe l'assemblée :
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique,
les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois
nécessaires au fonctionnement des services.
Monsieur le Maire présente les modifications du tableau des emplois qui est
envisagé :
À l'instar de la procédure de recrutement qui a été lancée pour pourvoir le
poste d'agent de médiathèque à temps non complet 17,50/35ème et la
recherche ayant été infructueuse de candidats statutaires, le poste sera
donc pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8-2° du
code général de fonction publique.
Cet agent contractuel sera recruté sur le grade d'adjoint du patrimoine
principal de 2è"e classe à durée déterminée pour une durée de 3 ans. M. le Maire propose à l'assemblée :
- La création d’un emploi d'adjoint du patrimoine principal de 2è" classe à temps non
complet 17.50/35ème à durée déterminée pour une durée de 3 ans.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
DECIDE :
°e D'ADOPTER la proposition de M, le Maire
e DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois
Fait et délibéré en séance, les, jour, mois, an, susdits
Le secrétaire de séance Le Maire, EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2024-051
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
: Présents exercice résent
19 19 11
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
DATE CONVOCATION
29/08/24
DATE D'AFFICHAGE
29/08/24
KXKKKKXXKKEX
OBJET
de la
DELIBERATION
ÉLLELLLELTZ)
Création d'emplois non
permanents pour faire
face à un besoin lié à un
accroissement
temporaire d'activité
Acte rendu exécutoire
après
dépôt en Préfecture
et Publication ou
Notification
du CONSEIL MUNICIPAL
De la Commune de VOGLANS - SAVOIE
Séance du 2 septembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le deux septembre à vingt heures, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal, en mairie,
sous la présidence de Monsieur Yves MERCIER, Maire,
Présents : Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Eric
BURDET, Sandrine CAVALLO, Jacques CONVERT, Ophélie DEVEZE, Sylvain
GARON-GUINAUD, Alain GOUJON, Carmela SICOLI, Sébastien THERME
Absents Anne CHERPIN, Mathieu CROSET, Jean NOIRAY, Floriane
PALUMBO, Cédric POTHIER, Jean-Claude POULLILIAN, Nadia PULLT, Isabelle
TETAZ
Pouvoirs : Jean NOIRAY donne pouvoir à Alain GOUJON
Secrétaire de séance : Sandrine CAVALLO
KXEXKEKELRERXE
L'assemblée délibérante du Conseil Municipal,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article
L.332-23-1° ;
Considérant qu'il est nécessaire de recruter sept agents contractuels pour
faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité à savoir
la surveillance des enfants pendant la pause méridienne et en garderie,
accompagnement dans le bus, TAP, préparation et animation des
maternelles et élémentaires, entretien des locaux communaux,
encadrement au centre de loisirs de Planet" Jeunes ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;
DECIDE
La création à compter du 2 septembre 2024 de 7 emplois non permanents
pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité :
° 1 adjoint d'animation principal de 2ème classe relevant de la
catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée
hebdomadaire de service de 28h00.
° 2 adjoints territoriaux d'animation principal de 2ème classe relevant
de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée
hebdomadaire de service de 12h00.
° 1 adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps
non complet pour une durée hebdomadaire de service de 22h00.
° __2 adjoints technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps
non complet pour une durée hebdomadaire de service de 21h00.
+ 1 adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps
non complet pour une durée hebdomadaire de service de 20h00. Ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par
voie de-contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois maximum pendant une
même période de 18 mois allant du 1° septembre 2024 au 31 août 2025 inclus.
Les rémunérations des agents seront calculées par référence à là grille indiciaire du grade
de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Fait et délibéré en séance, les, jour, mois, an, susdits
Le secrétaire de séance Le Maire,