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Déliberation - DELIBERATIONS CM 2026 02 25
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Voglans.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS CM 2026 02 25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
EXTRAIT du REGISTRE des DELIB 4 30320%
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2026-07
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En : Présen
exercice ésents
19 19 13
Pour : 13
Contre : O0
Abstention : O0
DATE CONVOCATION
20/02/26
DATE D'AFFICHAGE
23/02/26
KHXXXKEE KE E
OBJET
de la
DELIBERATION
XKAHK NN EEK K
Vote des taux des
impôts directs locaux
Acte rendu exécutoire
après
dépôt en Préfecture
et Publication
Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
du CONSEIL MUNICIPAI2:07:21,7303226 202602252026 07-DE
De la Commune de VOGLANS - SAVOIE
Séance du 25 février 2026
L'an deux mille vingt-six et le 25 février à vingt heures, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal, en mairie, sous la présidence de Monsieur Yves MERCIER, Maire,
Présents: Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Éric BURDET, Sandrine CAVALLO, Anne CHERPIN, Jacques CONVERT, Ophélie DEVEZE, Sylvain GARON-GUINAUD, Alain GOUJON, Jean NOIRAY, Cédric POTHIER, Carmela SICOLI
Absents : Mathieu CROSET, Floriane PALUMBO, Jean-Claude POULLILIAN,
Nadia PULLI, Isabelle TETAZ, Sébastien THERME
Pouvoirs : aucun
Secrétaire de séance : Malika BERNOU
AE EN KO KE
Monsieur Jacques CONVERT présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.
La commune entend poursuivre son programme d'équipements auprès de la population mais sans augmenter la pression fiscale.
En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux comme suit :
e Habitation : 6.15 %
e Foncier bâti : 24.04 %
e Foncier non bâti : 38.71 %
Le Conseil municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Après en avoir délibéré,
> DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :
- taxe d’habitation : 6.15 %
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 24.04 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 38.71 %
> CHARGE Monsieur le Maire :
- De notifier cette décision aux services préfectoraux
- De transmettre l'état 1259 complété à la direction
départementale des finances publiques, accompagné de la présente décision.
Fait et délibéré en séance, les, jour, mois, an, susdits
Le Maire,
M. Yves MERCIER
La Secrétaire de séance,
Mme Malika BERNOU Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
EXTRAIT du REGISTRE des DELIB :;""""" ER
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2026-08
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En : Pré
exercice ésents
19 19 13
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : O
DATE CONVOCATION
20/02/26
DATE D'AFFICHAGE
23/02/26
OK NE AE KE À
OBJET
de la
DELIBERATION
KE EHEEX EX
Création d’un emploi
temporaire de
remplacement
Acte rendu exécutoire
après
dépôt en Préfecture
et Publication
d U co N SEI L M U N ICI PA ID : 073-217303296-20260225-2026 08-DE
De la Commune de VOGLANS - SAVOIE
Séance du 25 février 2026
L'an deux mille vingt-six et le 25 février à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal, en mairie, sous la présidence de Monsieur Yves MERCIER, Maire,
Présents : Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Éric BURDET, Sandrine CAVALLO, Anne CHERPIN, Jacques CONVERT, Ophélie DEVEZE, Sylvain GARON-GUINAUD, Alain GOUJON, Jean NOIRAY, Cédric POTHIER, Carmela SICOLI
Absents : Mathieu CROSET, Floriane PALUMBO, Jean-Claude POULLILIAN,
Nadia PULLI, Isabelle TETAZ, Sébastien THERME
Pouvoirs : aucun
Secrétaire de séance : Malika BERNOU
KEKKXEHKAEAEX
Le Maire informe l'assemblée :
Aux termes du code général de la fonction publique et notamment son article L 313-1, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
M. le Maire informe l'assemblée qu'il est nécessaire de pallier l'absence pour cause de maladie du fonctionnaire occupant l'emploi de responsable de la médiathèque à temps complet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le tabieau des emplois,
Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2016-1219-2 du 19 décembre 2016,
Considérant la nécessité de créer un emploi temporaire de remplacement de l'emploi de responsable de la médiathèque afin de pallier l'absence d'un fonctionnaire pour cause de maladie, à compter du 30 mars 2026,
DECIDE de créer l'emploi temporaire de remplacement au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques (catégorie B) à temps complet,
DECIDE que cet emploi sera pourvu par un agent contractuel,
DECIDE que ce recrutement se fera en application de l'article L 332-13 du code général de la fonction publique, pour la durée de l'absence du fonctionnaire, au titre d’un contrat à durée déterminée, Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026
ID : 073-217303296-20260225-2026 08-DE
DECIDE que sa rémunération sera calculée, compte tenu de Î exercer assimilées à un emploi de catégorie B, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, rémunération à laquelle s’ajouteront les primes et indemnités instituées par le conseil municipal pour le cadre d'emplois de recrutement de l'agent de remplacement,
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2026.
Fait et délibéré en séance, les, jour, mois, an, susdits
La Secrétaire de séance, Le Maire, Mme Malika BERNOU M. YVES MERCIER Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
EXTRAIT du REGISTRE des DELIB/; EE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2026-09
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
. Pré exercice
19 19 13
Pour : 13
Contre : O0
AbsStention : O
DATE CONVOCATION
20/02/26
DATE D'AFFICHAGE
23/02/26
LÉLELLLLSZE)
OBJET
de la
DELIBERATION
LELELLLLEE)
Avenant n° 2 à la
convention pour
l'intervention du Centre
de gestion sur les
dossiers de retraite
CNRACL
Acte rendu exécutoire
après
dépôt en Préfecture
et Publication
du CONSEIL MUNICIPAL2:07:2:73032%6 202602252026 09-DE
De la Commune de VOGLANS - SAVOIE
Séance du 25 février 2026
L'an deux mille vingt-six et le 25 février à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal, en mairie, sous la présidence de Monsieur Yves MERCIER, Maire,
Présents: Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Éric
BURDET, Sandrine CAVALLO, Anne CHERPIN, Jacques CONVERT, Ophélie DEVEZE, Sylvain GARON-GUINAUD, Alain GOUJON, Jean NOIRAY, Cédric POTHIER, Carmela SICOLI
Absents : Mathieu CROSET, Floriane PALUMBO, Jean-Claude POULLILIAN,
Nadia PULLI, Isabelle TETAZ, Sébastien THERME
Pouvoirs : aucun
Secrétaire de séance : Malika BERNOU
CEZLLELLLLLE)
Monsieur le Maire rappelle que le Centre de gestion de la Savoie propose une convention afin de permettre la transmission des dossiers de retraite CNRACL des agents pour contrôle et instruction par ses services.
La dernière convention signée couvrait une période de trois ans, à compter du 1° janvier 2020.
Les négociations sur le plan national entre les centres de gestion et la Caisse des Dépôts n'ayant pas pu aboutir à un accord global, la Caisse des Dépôts a proposé aux centres de gestion, dans l'attente de la signature de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion de la CNRACE, la prorogation, par avenant, de la convention en cours, à compter du 1® janvier 2023, jusqu'à la fin du trimestre civil suivant la signature de la nouvelle convention.
Il est précisé qu'en raison de la complexité croissante de la réglementation applicable en matière de retraites, les tarifs applicables, à compter du 1° janvier 2026, pour toute intervention des services du Centre de gestion en matière de retraite CNRACL, ont été révisés et trois nouveaux process ont été intégrés.
Afin de continuer à bénéficier de l'assistance des services du Centre de gestion en matière de vérification et d'instruction des dossiers de retraite CNRACL, il est proposé d'approuver l'avenant n° 2 à la convention, transmis par le Centre de gestion.
Il est rappelé que la signature de l'avenant ne contraint nullement la collectivité à confier l'instruction de tous les dossiers de retraite des agents au Centre de gestion mais il permet de pouvoir bénéficier de son appui en cas de besoin. Ainsi, dans l'hypothèse où les services n’adressent pas de dossiers individuels au Centre de gestion, la signature de l'avenant n'entraînera aucune facturation.
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la convention conclue le 31 août 2020 avec le Centre de gestion relative à ses interventions sur les dossiers de retraite CNRACL pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2022 ; Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026
ID : 073-217303296-20260225-2026 09-DE
Vu l'avenant prolongeant la convention avec le Centre de gestion relative à ses interventions sur les dossiers de retraite CNRACL, à compter du 1° janvier 2023 et jusqu'à la fin du trimestre civil suivant la signature de la nouvelle convention ;
Vu le projet d'avenant n° 2 à la convention relative à l'intervention sur les dossiers de retraite CNRACL, révisant les tarifs d'intervention du Centre de gestion de la Savoie en matière de retraite et intégrant trois nouveaux process ;
> APPROUVE l'avenant n° 2 susvisé et annexé à la présente délibération. > AUTORISE le Maire à signer l'avenant n° 2 à la convention signée, révisant les conditions tarifaires et intégrant trois nouvelles interventions, à compter du 1°" janvier 2026.
Fait et délibéré en séance, les, jour, mois, an, susdits
La Secrétaire de séance, Le Maire, Mme Malika BERNOU M. YVES MERCIER Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
ee _ FT C 73 Publié le 03/03/2026
e u ID :073-217303296-20260225-2026 09-DE
Eu
Centre de Gestion. de la Fonction Publique Territoriale
de la Savoie
AVENANT N° 2 À LA CONVENTION RELATIVE A L'INTERVENTION SUR LES DOSSIERS DE RETRAITE CNRACL
ENTRE :
Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie, représenté par son Président, Monsieur François DUNAND, dûment habilité aux présentes par délibération du conseil d'administration en date du 26 novembre 2025,
ET :
La mairie de Voglans, représentée par son Maire, Monsieur Yves MERCIER, agissant en vertu de la délibération du ..2S.mos 2e
Après avoir préalablement exposé que :
Le Centre de gestion a signé avec la Caisse des Dépôts agissant en tant que gestionnaire de la CNRACL, de l'IRCANTEC et du RAFP, pour la période du 1e" janvier 2020 au 31 décembre 2022, une convention de partenariat.
Cette convention est prolongée par avenant, à compter du 1%" janvier 2023 jusqu'à la fin du trimestre civil suivant la signature de la nouvelle convention d'objectifs et de
gestion de la CNRACL.
Par délibération du 31 janvier 2023, le conseil d'administration a décidé de poursuivre la mission facultative de contrôle, d'instruction et de traitement des dossiers de retraite CNRACL, il a approuvé l'avenant prolongeant, à compter du 1% janvier 2023, la convention relative aux interventions du Centre de gestion sur les dossiers de retraite CNRACL, avec les collectivités et établissements publics affiliés. Un avenant a été signé en ce sens entre la mairie de Voglans et le Cdg73.
Par délibération du 26 novembre 2025, le conseil d'administration a approuvé la révision des tarifs et l'intégration de trois nouveaux process, à compter du 1°" janvier 2026, pour les interventions liées à la mission de contrôle et d'instruction des dossiers
CNRACL.
Le présent avenant n° 2 à la convention 2020-2022, signée le 02 septembre 2020, a pour objet d'acter les nouvelles conditions tarifaires et l'intégration de trois nouveaux process, à compter du 1°" janvier 2026 et jusqu’à la fin du trimestre civil suivant la signature de la nouvelle convention.
Cdg 73 : Parc d'activités Alpespace : 113, voie Albert Einstein + Francin - 73800 PORTE-DE-SAVOIE Tél : 04 79 70 22 52 . Fax : 04 79 70 84 84 . www.cdg73/fr + contact@ cdg73.fr Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026
ID : 073-217303296-20260225-2026 09-DE
IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT :
Article 1 :
L'article 2 de la convention susvisée est modifié comme suit :
« Le Centre de Gestion assurera la mission de contrôle et de suivi exclusivement sur
les processus listés ci-dessous :
O Dossier d'affiliation - mutation
[l Régularisation de services
[ Validation de services d'agent contractuel
[l Rétablissement de service au régime général
[1 Contrôle d’un dossier de demande d’avis préalable
[1 Contrôle d'un dossier de liquidation d'une pension vieillesse
[ Contrôle d’un dossier de liquidation d'une pension d'invalidité [I Contrôle d’un dossier de liquidation d'une pension de réversion O Simulation de calcul de pension pour les estimations indicatives globales (FIG) [ Fiabilisation d'un Compte Individuel Retraite (CIR)
[1 Corrections d'anomalies sur les déclarations individuelles (DI) [ Prise en charge complète par le Cdg d'un dossier de demande d'avis préalable [ Prise en charge complète par le Cdg d'un dossier de liquidation d'une pension vieillesse
Ü Prise en charge complète par le Cdg d'un dossier de liquidation d’une pension d'invalidité
Ü Prise en charge complète par le Cdg d’un dossier de liquidation d’une pension de réversion
© Etude et simulation de calcul de pension pour les accompagnements personnalisés retraite (APR) ne nécessitant pas une demande d'avis préalable O1 Etude et simulation de calcul de pension pour les accompagnements personnalisés retraite (APR) nécessitant une demande d'avis préalable »
Article 2 :
L'article 6 de la convention susvisée est modifié comme suit :
« S'agissant d’un service facultatif, le traitement de chaque dossier est soumis, conformément aux dispositions de l’article L.452-30 du code général de la fonction publique, à une participation financière qui s’établit à compter du 1°’ janvier 2026 ainsi qu'il Suit :
* Affiliation — Mutation : 35 €
* Régularisation de services : 100 €
* Validation de services d'agent contractuel : 110 €
&. cdg” Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026
ID : 073-217303296-20260225-2026 09-DE
* Rétablissement de service au régime général : 90 €
* Contrôle d’un dossier de demande d’avis préalable : 130 €
* Réalisation totale par le Cdg d’un dossier de demande d'avis préalable : 160 € * Contrôle d’un dossier de liquidation d'une pension vieillesse : 150 € * Réalisation totale par le Cdg d’un dossier de liquidation d'une pension vieillesse : 200 € * Contrôle d’un dossier de liquidation d'une pension d'invalidité : 180 € * Réalisation totale par le Cdg d'un dossier de liquidation d’une pension d'invalidité : 240 € * Contrôle d’un dossier de liquidation d’une pension de réversion : 110 € * Réalisation totale par le Cdg d'un dossier de liquidation d’une pension de réversion : 170 € * Simulation de calcul de pension pour les estimations indicatives globales (EIG) : 135 € * Etude et simulation de calcul de pension pour les accompagnements personnalisés retraite (APR) ne nécessitant pas une demande d'avis préalable : 185 € * Etude et simulation de calcul de pension pour les accompagnements personnalisés retraite (APR) nécessitant une demande d’avis préalable : 200 € * Fiabilisation d'un compte individuel retraite (CIR) : 75 €
* Correction d'anomalies sur les déclarations individuelles : 35 € ».
Le recouvrement des frais de la mission sera assuré trimestriellement par le Centre de gestion, sur la base des dossiers transmis à la CNRACL au cours du trimestre considéré.
Le règlement sera effectué après réception des titres de recettes qui lui seront adressés, par virement au compte de :
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHAMBERY, BDF n° 30001 00279 C7300000000 72.
Article 3 :
L'article 7 de la convention susvisée, est modifié comme suit :
« La présente convention est établie à compter du 1°" janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022, date d'échéance de la convention de partenariat signée entre le Centre de gestion et la Caisse des Dépôts et Consignations. Cette convention est prolongée à compter du 1er janvier 2023 jusqu’à la fin du trimestre civil suivant la signature de la nouvelle convention.
A compter du 1°! janvier 2026, les dossiers parvenus au Centre de gestion seront instruits conformément aux dispositions du présent avenant.
Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, sous réserve que la décision soit notifiée à l’autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception, 3 mois avant son échéance. À compter de sa résiliation, aucun nouveau dossier ne sera pris en compte par le Centre de gestion.
Elle sera résiliée de plein droit en cas de modification des dispositions législatives et réglementaires ayant permis son établissement, ainsi qu'en cas de résiliation de la convention de partenariat signée entre le Centre de gestion de la Savoie et la Caisse des Dépôts et Consignations »
&.cdg” Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026
ID : 073-217303296-20260225-2026 09-DE
Article 4 :
Les autres dispositions de la convention ne sont pas modifiées.
Fait à VOGLANS, Fait à PORTE-DE-SAVOIE, le le
Le Maire, Le Président du Centre de gestion de la Savoie,
Yvés MERCIER François DUNAND #4
€ cdg” Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
EXTRAIT du REGISTRE des DELIB ER
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2026-10
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En
exercice LEE
19 19 13
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : O0
DATE CONVOCATION
20/02/26
DATE D'AFFICHAGE
23/02/26
KXKXXEEAEK EX
OBJET
de la
DELIBERATION
KEXKEKEKKEXXX
Chemin de la Combe -
Procédure amiable -
Acquisitions diverses
Acte rendu exécutoire
après
dépôt en Préfecture
et Publication
du CONSEIL MUNICIPAL 2:07:21:7303296 20260225 2026 _10-DE
De la Commune de VOGLANS - SAVOIE
Séance du 25 février 2026
L'an deux mille vingt-six et le 25 février à vingt heures, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal, en mairie, sous la
présidence de Monsieur Yves MERCIER, Maire,
Présents: Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Éric
BURDET, Sandrine CAVALLO, Anne CHERPIN, Jacques CONVERT, Ophélie DEVEZE, Sylvain GARON-GUINAUD, Alain GOUJON, Jean NOIRAY, Cédric POTHIER, Carmela SICOLI
Absents : Mathieu CROSET, Floriane PALUMBO, Jean-Claude POULLILIAN,
Nadia PULLI, Isabelle TETAZ, Sébastien THERME
Pouvoirs : aucun
Secrétaire de séance : Malika BERNOU
KA AK AK UK KW
Monsieur le Maire rappelle que la commune a décidé la mise en œuvre d'une procédure de délimitation de la propriété publique, en l'occurrence la voie communale nommée « Chemin de la Combe ».
Un procès-verbal de délimitation a été établi le 30/03/2023 par le Cabinet Aix Géo.
A la suite de celui-ci, la commune de Voglans a pris un arrêté d'alignement n°2024/02 en date du 07/03/2024.
La procédure de délimitation de la propriété publique de la voie communale nommée « Chemin de la Combe » est terminée, il convient donc de procéder aux régularisations foncières par la rédaction d'actes authentiques établis en la forme administrative.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l'analyse des régularisations foncières qui seront à effectuer selon le plan général de cession établi par le cabinet Aix Géo en date du 07/02/2025, à savoir :
1. Emprise à céder par les Epoux BRUNENGO à la commune de VOGLANS : > Parcelles AP 431 pour 4m2 (ex parcelle AP 315p elle-même issue des parcelles AP 67 et B 978) et AP 427 pour 4m? (ex parcelle AP
70p elle-même issue de la parcelle B 394)
2. Emprise à céder par les époux VUILLERME à la commune de VOGLANS : > Parcelle AP 451 pour 40m2 (ex parcelle AP 167p elle-même issue de
la parcelle B 450)
3. Emprise à céder par l'indivision PEGAZ-HECTOR - LE FEUR à la commune de VOGLANS :
> Parcelle AP 452 pour 37m? (ex parcelle AP 169p elle-même issue de
la parcelle B 454)
4. Emprise à céder par Mme PLANCHE Suzanne épouse DONZEL à la commune de VOGLANS :
> Parcelle AP 448 pour 23m? {ex parcelle AP 164p elle-même issue de
la parcelle B 455)
5. Emprise à céder par M. ROGES Jean-Louis à la commune de VOGLANS : > Parcelle AP 454 pour 16m2 (ex parcelle AP 174p elle-même issue de la parcelle B 456) Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026
ID : 073-217303296-20260225-2026 10-DE
6. Emprise à céder par l'Indivision DAVID à la commune de VOGEANS > Parcelle AP 446 pour 124m?2 (ex parcelle AP 162p elle-même issue de la parcelle B 458)
7. Emprise à céder par Mme REVOL Odile à la commune de VOGLANS : > Parcelle AP 456 pour 59m2 {ex parcelle AP 246p elle-même issue de la parcelle AP
152p elle-même issue de la parcelle B 459)
Monsieur le Maire précise que l'ensemble des frais d'établissement des actes administratifs de vente seront pris en charge par la commune de VOGLANS.
Enfin, Conformément à l'article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que Madame Martine BERNON, 1 Adjointe, représente la commune de VOGLANS lors de la signature des actes administratifs de vente à intervenir.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> APPROUVE la procédure amiable pour procéder aux régularisations foncières avec les divers propriétaires riverains de la voie communale nommée « Chemin de la Combe >», au prix de 6 €/m2
> ACCEPTE que lesdites emprises foncières soient régularisées par la rédaction d'actes établis en la forme administrative
> S'ENGAGE à prendre en charge les frais d'établissement des actes administratifs > AUTORISE Madame Martine BERNON, 1*'€ Adjointe, à représenter la Commune
de VOGLANS lors de la signature des actes administratifs à intervenir, conformément à l'article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales
Fait et délibéré en séance, les, jour, mois, an, susdits
La Secrétaire de séance, Le Maire, Mme Malika BERNOU M. YVES MERCIER
- 1 Envoyé en préfecture le 03/03/2026 _T NN 7 7 m 7 7 / Reçu en préfecture le 03/03/2026
FVOGLANS 5 s F7 cs #9 & & Publié le 03/03/2026 À À À À / Ÿ ®Ÿ Ÿ Ÿ / ID : 073-217303296-20260225-2026M0/DE
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4 y AGENCE AGENCE o o © © D'AIX-LES-BAINS DE CHAMBÉRY Ÿ à À & O) SIÈGE SOCIAL Bâtiment Amiral
ï PPS D 4P 4? © 215, bd D' Jean-Jules Herbert 2 B rue Simone Veil ==" |
Q IXQ Ci A ê A AN & A >< Parc d'activités économiques 73000 BASSENS = Ÿ $ 7 Ÿ Ÿ $ 7 Ÿ Les Combaruches 04 79 33 47 60 p— 9 9 TT 73100 Aix-les-Bains chambery@aixgeo.fr Ÿ 6 > Ÿ Ÿ Es Ÿ 04 7961 2244 , GÉOMÈTRE-EXPERT
À Co
aix@aixgeo.fr WWW.al Xgeo.fr GARANT D'UN CADRE DE VIE DURABLE / / NS Z / NS /
Combe
Combe
la de
Chemin végétation
zone boisée
zone boisée
5.10
5.10 5.00
5.28 5.50
6.50
6.50
6.50
5.10
alignement à la clôture existante
alignement à la clôture existante
alignement au mur existant
5.00 6.50
13.98
9.28 13.82 12.80 11.51
7.21 4.77 3.76 10.71 7.64
11.45
3.18
3.08
3.36
12.67 36.59
5.53 5.29
5.31
9.89 4.06 14.68 32.16 3.48 8.31 1.55
11.70 7.11 4.54 2.52 9.29 8.64
4.00
5.62
1.22
2.45
12.74
2.82
8.64
0.43
9.87
Limite bornée le 11 juin 2020 par
le cabinet VINCENT-DEVUN,
Géomètres-Experts à AIX-LES-BAINS.
Limite bornée le 8 novembre 2011 par M. BARRAL Jacques,
Géomètres-Experts à CHAMBÉRY, et reconnue le 4 février 2022
par la SARL AIXGEO, Géomètres-Experts à AIX-LES-BAINS. 27.87 20.35
8.39
12.50
0.18
14.66 7.65
1.31 3.90
1.96 3.37
38.44
6.22
9.63
27.35 18.93
5.68
16.29
6.07
1.18
boites aux lettres
Limite bornée le 8 janvier 2024 par
le cabinet VINCENT-DEVUN,
Géomètres-Experts à AIX-LES-BAINS.
boites aux lettres
Référence dossier : Date : Agence
Commune de VOGLANS
Lieux dits : "Les mollards" et "Aux Essières"
Section AP n°162, 164, 167, 169, 174, 246 et 249
Département de la Savoie
PROPRIÉTÉ Commune de VOGLANS
Régularisations foncières Chemin de la Combe
Echelle : 1/250ème
Plan de cession général
d'AIX-LES-BAINS
07 février 2025 A222.087
enrochement
coffret réseau EDF
coffret réseau GAZ
coffret réseau
borne plastique O.G.E existante tampon rond
clôture
plaque carrée ou rectangulaire
mur
station
bouche à clé grille EP
arbre résineux
arbre feuillu
poteau PTT
poteau EDF et éclairage
SYMBOLES
d'arrêter définitivement ces limites.
Seuls une délimitation et un bornage contradictoire sur les lieux permettront L'emplacement de ces limites est donc donné à titre indicatif et provisoire. Les limites parcellaires figurées sur ce plan résultent d'un agrandissement du plan cadastral.
application cadastrale (limite indicative)
Nota :
issues par GPS (réseau Téria)
coordonnées Lambert 93 CC45 Coordonnées planimétriques :
Alignements définis par la commune de VOGLANS le 30 Mars 2023
clou d'arpentage nouveau
piquet implantés le 30 Mars 2023
Limites de propriété précedemment définies
borne OGE existante
borne pierre existante
Alignement projeté définis par la commune de VOGLANS le 30 Mars 2023
Partie cédée par M. et Mme BRUNENGO Léon et Gisèle
à la commune de VOGLANS : n°427 et 431 pour 00a08ca
Partie cédée par M. et Mme VUILLERME Pascal et Josiane
à la commune de VOGLANS : n°451 pour 00a40ca
Partie cédée par l'Indivision PEGAZ-HECTOR - LE FEUR
à la commune de VOGLANS : n°452 pour 00a37ca
Partie cédée par Mme DONZEL Suzanne (née PLANCHE)
à la commune de VOGLANS : n°448 pour 00a23ca
Partie cédée par M. ROGES Jean-Louis à
la commune de VOGLANS : n°454 pour 00a16ca
Partie cédée par l'Indivision DAVID à
la commune de VOGLANS : n°446 pour 01a24ca
Emprise pouvant être cédée par la commune de VOGLANS
à l'Indivision VITRY-ROCHE : DP pour 16 m²
Partie cédée par Mme REVOL Odile
à la commune de VOGLANS : n°456 pour 00a59ca
Emprise à céder par l'Indivision VITRY-ROCHE
à la commune de VOGLANS : n°249p pour 16m²
clou d'arpentage nouveau implanté le 06 mai 2024
Nouveaux numéros issus des DMPC n°1652F, 1679M, 1680V, 1681R, 1682L,1683G et 1684C EXTRAIT du REGISTRE des DELIB;;;. 020%
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2026-11
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
: Présen exercice résents
19 19 13
Pour : 13
Contre : O
Abstention : 0
DATE CONVOCATION
20/02/26
DATE D'AFFICHAGE
23/02/26
KKKEKKEXEXX
OBJET
de la
DELIBERATION
KXKEEKENEE
Précision des modalités
d'application de la taxe
d'aménagement
majorée dans le secteur
de l’O.A.P. du Chemin
de la Combe et
correction de la date
d'effet
Acte rendu exécutoire
après
dépôt en Préfecture
et Publication
Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
du CONSEIL MUNICIPAI 207217303256 20260225 2026 11-DE
De la Commune de VOGLANS - SAVOIE
Séance du 25 février 2026
L'an deux mille vingt-six et le 25 février à vingt heures, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal, en mairie, sous la
présidence de Monsieur Yves MERCIER, Maire,
Présents : Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Éric BURDET, Sandrine CAVALLO, Anne CHERPIN, Jacques CONVERT, Ophélie DEVEZE, Sylvain GARON-GUINAUD, Alain GOUJON, Jean NOIRAY, Cédric POTHIER, Carmela SICOLI
Absents : Mathieu CROSET, Floriane PALUMBO, Jean-Claude POULLILIAN,
Nadia PULLI, Isabelle TETAZ, Sébastien THERME
Pouvoirs : aucun
Secrétaire de séance : Malika BERNOU
KEKXKEKKEXEKX
Par délibération en date du 15 septembre 2025, le Conseil Municipal à instauré un taux de 15,5 % pour la taxe d'aménagement dans le secteur de l'O.A.P. R4 Chemin de la Combe « Les Mollards », zones UD et 1AUh. Cependant, cette délibération présentait deux lacunes :
1. La date d'effet indiquée (1° janvier 2026) n'était pas conforme à
l’article 1639 A bis du CGI, qui impose une adoption avant le 1°" juillet de l'année précédente pour une application au 1° janvier
suivant.
2. L'absence de références cadastrales précises des parcelles concernées, comme l'exige l'article 328W de l'annexe III au CGI.
Il est donc nécessaire de reprendre cette délibération pour :
« Corriger la date d'application au 1°" janvier 2027.
e Préciser les références cadastrales des parcelles concernées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
1. DE CONFIRMER le taux de 15,5 % pour la taxe d'aménagement
dans le secteur de l'O.A.P. R4 Chemin de la Combe « Les Mollards »,
zones UD et 1AUh, applicable à compter du 1° janvier 2027.
2. DE PRECISER que ce secteur est délimité par les parcelles
cadastrales suivantes, section AP :
o n°161p, 167, 170, 171, 172, 173, 175, 177, 180, 181, 183,
184, 197, 198, 199, 200, 201, 250, 253, 293p, 310, 311,
406, 407, 425p, 426, 427, 428, 429, 430, 431, 432p, 433.
3. DE MAINTENIR le taux de 2,5 % pour le reste du territoire
communal.
4, DE PRECISER que cette délibération est valable pour une période
d'un an et reconductible tacitement, conformément à l'article
L331-14 du Code de l’urbanisme.
Fait et délibéré en séance, les, jour, mois, an, susdits
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Mme Malikd BERNOU EXTRAIT du REGISTRE des DELIB 0%
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2026-12
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
: Présents exercice ésent
19 19 13
Pour: 13
Contre : O0
Abstention : O0
DATE CONVOCATION
20/02/26
DATE D'AFFICHAGE
23/02/26
KHKXXEKE EE KE
OBJET
de la
DELIBERATION
XKEKKEKHKREX
Acquisition à l'euro
symbolique de parcelles
situées lieu-dit "Pré
Meurt", section AI, pour
régularisations
foncières et intégration
dans le domaine public
dans le cadre des
travaux d'aménagement
du carrefour giratoire à
l'intersection de la rue
de la Françon et de
l'avenue de Villarcher
Acte rendu exécutoire
après
dépôt en Préfecture
et Publication
Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en. préfecture le 03/03/2026
CET
d U co N SEI L M U N ICI PA ID : 073-217303296-20260225-2026 12-DE
De la Commune de VOGLANS - SAVOIE
Séance du 25 février 2026
L'an deux mille vingt-six et le 25 février à vingt heures, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal, en mairie, sous la
présidence de Monsieur Yves MERCIER, Maire,
Présents: Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Éric BURDET, Sandrine CAVALLO, Anne CHERPIN, Jacques CONVERT, Ophélie DEVEZE, Sylvain GARON-GUINAUD, Alain GOUJON, Jean NOIRAY, Cédric POTHIER, Carmela SICOLI
Absents : Mathieu CROSET, Floriane PALUMBO, Jean-Claude POULEILIAN,
Nadia PULLI, Isabelle TETAZ, Sébastien THERME
Pouvoirs : aucun
Secrétaire de séance : Malika BERNOU
CELEZLLLLES SE)
Dans le cadre des travaux d'aménagement du carrefour giratoire situé à l'intersection de la rue de la Françon et de l'avenue de Villarcher, la commune de Voglans doit procéder à des régularisations foncières. Ces travaux, menés par Chambéry-Grand-Lac Economie (CGLE), qui incluent l'élargissement de la chaussée, la création de trottoirs, ainsi que la reprise des réseaux d'eaux pluviales et d'éclairage, sont nécessaires pour améliorer la sécurité et la fluidité de la circulation dans ce secteur.
Les parcelles concernées par ces acquisitions sont situées lieu-dit "Pré Meurt”, section AI. Leur acquisition à l'euro symbolique permettra leur intégration dans le domaine public communal, afin de faciliter la réalisation des travaux de voirie et d'aménagement public.
Le Conseil Municipal est saisi d'une proposition d'acquisition à l'euro symbolique de plusieurs parcelles situées lieu-dit "Pré Meurt”, section AI, selon les modalités suivantes :
SCA GYD
e Parcelle n°124p
e Surface : 845 m2 environ
SCI LA FRANCON
° Parcelle n°41p
e Surface : 138 m2 environ
SCI FRANCON, M. BOLLON Paul, Mme QUILLET épouse
BOLLON, Mme BOLLON épouse CHARVIEUX
e Parcelle : n°105p
e Surface : 32 m2 environ
Mme ZANCANARO Claude et M. ZANCANARO Joseph
e Parcelle : n°66
e Surface : 224 m2? environ Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026
ID : 073-217303296-20260225-2026_12-DE
SCI CLG
° Parcelles n°40p, 58p, 53p
e Surfaces : 329 m2, 321 m2, et 55 m? environ
SCI LA FRANCON et M. ZANCANARO Joseph
e Parcelle : n°39p
+ Surface : 199 m2 environ
Les parcelles sont situées sur la commune de Voglans, section Al, lieu-dit "Pré Meurt". Leur délimitation exacte figure sur les plans parcellaires établis par le géomètre-expert Pierre-Olivier Racle, référencés A224.133-1, datés du 14 janvier 2026 et modifiés le 13 février 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> APPROUVE le principe de l'acquisition des parcelles dans les conditions précitées
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et à accomplir toutes les
démarches nécessaires à là réalisation de ces acquisitions, y compris la signature de l'acte authentique chez le notaire, afin que ces parcelles soient intégrées dans le domaine public communal.
Fait et délibéré en séance, les, jour, mois, an, susdits
La Secrétaire de séance, Le Maire, Mme Malika BERNOU M. YVES MERCIER =
a
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=,
CHAMBÉRY
IN LIT
ÉCONOMIE
2 di a
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Envoyé en préfecture le 03/03/2026
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2 RS TT B 125 Reçu en préfecture le 03/03/2026 Publié:le 03/03/2026 N a | +
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Pierre-Olivier RACLE Ingénieur ESGT + Géomètre Expert + Membre de l'ordre n°05315
AGENCE AGENCE
D'AIX-LES-BAINS DE CHAMBÉRY
SIÈGE SOCIAL Bâtiment Amiral
215, bd D' Jean-Jules Herbert 2 Brue Simone Veil [on | Parc d'activités écoror ques 73000 BASSENS GE
Les Combaruhes 04793347 60 = Es 73100 Ab 5-Jans chambery@aixgeo.fr
047961. 14 ; GÉOMÈTRE-EXPERT aix@aixgeo.fr WWW.aixgeo.fr GARANT D'UN CADRE DE VIE DURABLE
241.00
Panneau
bloc béton
Limite définie le 7 septembre 2004 par
M. Yvon CLARAZ, Géomètre-Expert
DPLG à AIX-LES-BAINS
Limite définie le 18 mai 2018 par la
SARL AIXGEO, Géomètres-Experts à
AIX-LES-BAINS
arrière de bordure P1
enrobés
rouges
Avenue de Villarcher
1.52 env
arrière de bordure P1
21.65env.
167.76env.
2.20env.
1.65env.
12.58env.
3.20env. 8.80env.
5.93env.
8.17env.
8.88env.
5.97env.
5.12env. 5.29env.
5.07env.
13.76env.
2.98env.
183.76env.
89.47env.
13.77env.
0.63
arrière
SCA GYD (BUT)
Surplus
conservé
Partie cédée
pour 845 m² env
11.27env.
Limite définie le 17 février 2006 par le
cabinet AIXGEO
et rematérialisée le 11 novembre 2015
par la SARL AIXGEO.
Limite définie le 7 septembre 2004 par M. CLARAZ,
Géomètre Expert DPLG à AIX-LES-BAINS.
et rematérialisée le 11 novembre 2015 par la SARL
AIXGEO.
Surplus conservé par la SCA GYD : n°121 et 124p pour 1ha 50a 40ca
candélabre
tampon
L1T
arbre feuillu
mur
clôture avec poteaux
SYMBOLES
borne OGE existante
borne plastique OGE
bouche à clé
coffret edf
tube fer
Nota : Les limites parcellaires figurées sur ce plan résultent d'un agrandissement du plan cadastral. L'emplacement de ces limites est donc donné à titre indicatif et provisoire. Seuls une délimitation et un bornage contradictoire sur les lieux permettront d'arrêter définitivement ces limites.
application cadastrale (limite parcellaire indicative)
Référence dossier : Date : Agence
Commune de VOGLANS
Lieu-dit : "Pre Meurt"
Section AI n°121 et 124
Département de la Savoie
PROPRIETE SCA GYD
Acquisition CGLE
Echelle : 1/500ème
Projet de cession
d'AIX-LES-BAINS
14 janvier 2026 modifié le 13 février 2026 A224.133-1
Coordonnées planimétriques : système RGF93 projection CC45 rattachées par GPS (réseau Téria)
Partie cédée par la SCA GYD à Chambéry Grand Lac Economie n°124p pour 845 m² env. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
CHAMBÉRY 3/03/2026
GRA NO LAC | ID : 073-217303296-20260225-2026 12-DE
ECONOMIE
—
©
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(@) | / | » “ —— — T . . . _— Pierre-Olivier RACLE = LP ngénieur ESGT - Géomètre Expert + Membre de l'ordre n°05315 L = à VÙ AGENCE AGENCE X=1] 985.100 = in Q D'AIX-LES-BAINS DE CHAMBÉRY = ê O) SIÈGE SOCIAL Bâtiment Amiral ° —© a 215, bd D' Jean-Jules Herbert 2 B rue Simone Veil [=] NN X Parc d'activités économiques 73000 BASSENS pe QIX ÉO (ar ———— Les Combaruches 04 79 33 47 60 == SA g 7 SE ——— ° 73100 Aix-les-Bains chambery@aixgeo.fr — — ll () 0479612244 | GÉOMÈTRE-EXPERT T aix@aixgeo.fr WW\W.al Xge0.fr GARANT D'UN CADRE DE VIE DURABLE
SCI LA FRANCON
arrière de bordure P1
Partie cédée
pour 138 m² env
Surplus conservé
arrière du mur
arrière de bordure P1
e Villarcher
9.85env.
0.38
15.44env.
4.93env. 8.07env.
1.39env.
16.16env.
14.92env.
7.73env.
11.10env.
10.26env.
2.57env.
arrière de bordure P1
24.03env.
7.05env.
7.13env.
10.52env.
la Françon
Surplus conservé par la SCI LA FRANCON n°41p et 106 pour 13a 61ca
Partie cédée par la SCI LA FRANCON à Chambéry Grand Lac Economie n°41p pour 138 m² env.
candélabre
tampon
L1T
arbre feuillu
mur
clôture avec poteaux
SYMBOLES
borne OGE existante
borne plastique OGE
bouche à clé
coffret edf
tube fer
Nota : Les limites parcellaires figurées sur ce plan résultent d'un agrandissement du plan cadastral. L'emplacement de ces limites est donc donné à titre indicatif et provisoire. Seuls une délimitation et un bornage contradictoire sur les lieux permettront d'arrêter définitivement ces limites.
application cadastrale (limite parcellaire indicative)
Référence dossier : Date : Agence
Commune de VOGLANS
Lieu-dit : "Pre Meurt"
Section AI n°41 et 106
Département de la Savoie
PROPRIETE SCI LA FRANCON
Acquisition CGLE
Echelle : 1/250ème
Projet de cession
d'AIX-LES-BAINS
14 janvier 2026 modifié le 13 février 2026 A224.133-1
Coordonnées planimétriques : système RGF93 projection CC45 rattachées par GPS (réseau Téria) Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
13/03/2026
| ID : 073-217303296-20260225-2026 12-DE
CHAMBÉRY
GRAND LAC —
ECONOMIE
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Pierre-Olivier RACLE LT ngénieur ESGT + Géomètre Expert - Membre de l'ordre n°05315
Q AGENCE AGENCE
D'AIX-LES-BAINS DE CHAMBÉRY
O) SIÈGE SOCIAL Bâtiment Amiral
215, bd D' Jean-Jules Herbert 2 B rue Simone Veil [=] Parc d'activités économiques 73000 BASSENS pe
X Les Combaruches 04 79 33 47 60 = ri
"ZT 73100 Aix-les-Bains chambery@aixgeo.fr
() 0479612244 GÉOMÈTRE-EXPERT HdenE WWw.aixgeo.fr ANRT EUR CARE MORE GONE
arrière de bordure P1
- SCI LA FRANCON
- M. BOLLON Paul
- Mme QUILLET Jeannine épouse BOLLON
- Mme BOLLON Françoise épouse CHARVIEUX
Surplus conservé
arrière de bordure P1
arrière du mur
Partie cédée
pour 32 m² env
bloc béton
3.02env.
5.00env.
1.39env.
5.60env.
0.50
0.98
6.37env.
2.37env. 4.95env.
12.43env.
12.91env.
Surplus conservé par la SCI LA FRANCON, M. BOLLON Paul, Mme QUILLET épouse BOLLON, Mme BOLLON épouse CHARVIEUX : n°104 et 105p pour 30a 22ca
Partie cédée par la SCI LA FRANCON, M. BOLLON Paul, Mme QUILLET épouse BOLLON, Mme BOLLON épouse CHARVIEUX à Chambéry Grand Lac Economie n°105p pour 32 m² env.
candélabre
tampon
L1T
arbre feuillu
mur
clôture avec poteaux
SYMBOLES
borne OGE existante
borne plastique OGE
bouche à clé
coffret edf
tube fer
Nota : Les limites parcellaires figurées sur ce plan résultent d'un agrandissement du plan cadastral. L'emplacement de ces limites est donc donné à titre indicatif et provisoire. Seuls une délimitation et un bornage contradictoire sur les lieux permettront d'arrêter définitivement ces limites.
application cadastrale (limite parcellaire indicative)
Référence dossier : Date : Agence
Commune de VOGLANS
Lieu-dit : "Pre Meurt"
Section AI n°104 et 105
Département de la Savoie
PROPRIETE SCI LA FRANCON, M. BOLLON Paul, Mme QUILLET épouse BOLLON, Mme BOLLON épouse CHARVIEUX Acquisition CGLE
Echelle : 1/250ème
Projet de cession
d'AIX-LES-BAINS
14 janvier 2026 modifié le 13 février 2026 A224.133-1
Coordonnées planimétriques : système RGF93 projection CC45 rattachées par GPS (réseau Téria) 13/03/2026
Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
| ID : 073-217303296-20260225-2026_12-DE
CHAMBÉRY
GRAND LAC
ECONOMIE
eNR
O0
©
©
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Pierre-Olivier RACLE
AGENCE
D’AIX-LES-BAINS
SIÈGE SOCIAL
215, bd D' Jean-Jules Herbert
Parc d'activités économiques
Les Combaruches
73100 Aix-les-Bains
04 79 61 22 44
aix@aixgeo.fr
ngénieur ESGT + Géomètre Expert - Membre de l'ordre n°05315
AGENCE
DE CHAMBÉRY
Bôtiment Amiral
2 Brue Simone Veil Fe
73000 BASSENS
0479 33 47 60
chambery@aixgeo.fr
WWW.aiXge0.fr GARANT D'UN CADRE DE VIE DURABLE | |
arrière de bordure P1
arrière de bordure P1
Partie cédée
pour 224 m² env
arrière du mur
arrière de bordure P1
e de bordure P1
bloc béton
Villarcher
- SCI LA FR
- M. BOLLO
- Mme ZANCANARO Claude
- M. ZANCANARO Joseph
9.99env.
21.11env.
15.97env.
7.44env.
4.93env.
11.63env.
Partie cédée par Mme ZANCANARO Claude et M. ZANCANARO Joseph à Chambéry Grand Lac Economie n°66 pour 224 m² env.
candélabre
tampon
L1T
arbre feuillu
mur
clôture avec poteaux
SYMBOLES
borne OGE existante
borne plastique OGE
bouche à clé
coffret edf
tube fer
Nota : Les limites parcellaires figurées sur ce plan résultent d'un agrandissement du plan cadastral. L'emplacement de ces limites est donc donné à titre indicatif et provisoire. Seuls une délimitation et un bornage contradictoire sur les lieux permettront d'arrêter définitivement ces limites.
application cadastrale (limite parcellaire indicative)
Référence dossier : Date : Agence
Commune de VOGLANS
Lieu-dit : "Pre Meurt"
Section AI n°66
Département de la Savoie
PROPRIETE ZANCANARO
Acquisition CGLE
Echelle : 1/250ème
Projet de cession
d'AIX-LES-BAINS
14 janvier 2026 mise à jour le 13 février 2026 A224.133-1
Coordonnées planimétriques : système RGF93 projection CC45 rattachées par GPS (réseau Téria) Envoyé en préfecture le 03/03/2026
1
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CHAMBÉRY
GRAND LAC
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S7
Ingénieur ESGT - Géomètre Expert - Membre de l'ordre n°05315
AGENCE
D'AIX-LES-BAINS
SIÈGE SOCIAL
215, bd D' Jean-Jules Herbert
Parc d'activités économiques
Les Combaruches
73100 Aix-les-Bains
04 79612244
aix@aixgeo.fr
AGENCE
DE CHAMBÉRY
Bâtiment Amiral
2 Brue Simone Veil nr)
73000 BASSENS =
04793347 60 LC ==
chambery@aixgeo.fr
ï GÉOMÈTRE-EXPERT
WWww.aixgeo.fr GARANT D'UN CADRE DE VIE DURABLE
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7 W,
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026
RQ
Y £ 5
ID : 073-217303296-20260225-2026_12-DE
114
X=1925 000 \
LE
Rue de la Françon
bloc béton
arrière de bordure P1
arrière de bordure P1
arrière de
bordure P1
enrobés
rouges enrobés
noirs
Avenue de Villarcher
25.44 env.
3.08 env. 4.91 env.
24.63 env.
3.61 env.
9.51 env.
41.80 env.
1.52 env 8.39
6.08
8.01
1.40
2.36
1.02
7.18
2.42
0.32
11.13
8.82
22.94 env.
2.51 env.
2.75 env.
15.96 env.
1.31 env.
133.83 env.
2.43 env.
20.79
9.13
2.49
1.79
7.47
11.69
0.96 1.13
1.14
12.50
13.77
arrière de bordure P1
0.63
1.52env.
arrière d
arrière de bordure P1
arrière de bordure P1
SCI C L G
Surplus
conservé
n°2
Surplus
conservé
n°1
Partie cédée
pour 329 m² env
Partie cédée
pour 55 m² env Surplus conservé
n°3
Partie cédée
pour 321 m² env
SCI C L G
SCI C L G
11.27env.
candélabre
tampon
L1T
arbre feuillu
mur
clôture avec poteaux
SYMBOLES
borne OGE existante
borne plastique OGE
bouche à clé
coffret edf
tube fer
Nota : Les limites parcellaires figurées sur ce plan résultent d'un agrandissement du plan cadastral. L'emplacement de ces limites est donc donné à titre indicatif et provisoire. Seuls une délimitation et un bornage contradictoire sur les lieux permettront d'arrêter définitivement ces limites.
application cadastrale (limite parcellaire indicative)
Référence dossier : Date : Agence
Commune de VOGLANS
Lieu-dit : "Pre Meurt"
Section AI n°40, 57, 58, 59 et 60
Département de la Savoie
PROPRIETE SCI C L G
Acquisition CGLE
Echelle : 1/500ème
Projet de cession
d'AIX-LES-BAINS
14 janvier 2026 modifié le 13 février 2026 A224.133-1
Coordonnées planimétriques : système RGF93 projection CC45 rattachées par GPS (réseau Téria)
Parties cédées par la SCI C L G à Chambéry Grand Lac Economie 40p pour 329m² env. et n°58p pour 321m² env. et 53p pour 55m² env. pour un total de 705m² env.
Surplus n°1 conservé par la SCI C L G : n°40p pour 21a 00ca et
Surplus n°2 conservé par la SCI C L G : n°57, 58p, 59 et 60 pour 1ha 12a 35ca et Surplus n°3 conservé par la SCI C L G : n°53p pour 30a 86ca
pour un total de 1ha 64a 21ca CHAMBÉRY
GRAND LAC
ECONOMIE
Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 ET
ID : 073-217303296-20260225-2026 _12-DE
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PN Pierre-Olivier RACLE
Le, Ingénieur ESGT + Géomètre Expert + Membre de l'ordre n
V AGENCE
| "05315
AGENCE
D'AIX-LES-BAINS DE CHAMBÉRY
O) SIÈGE SOCIAL Bôtiment Amiral
215, bd D' Jean-Jules Herbert
X Parc d'activités économiques
2 Brue Simone Veil
73000 BASSENS
Les Combaruches
D 73100 Aix-les-Bains
nn
0479 33 47 60
chambery@aixgeo.fr
04 79 61 22 44
aix@aixgeo.fr
|
WWww.aixgeo.fr GÉOMÈTRE-EXPERT GARANT D'UN CADRE DE VIE DURABLE
- SCI LA FRANCON
- M. ZANCANARO Joseph
arrière de bordure P1
angle du mur
arrière du mur
Surplus conservé
Partie cédée
pour 199 m² env.
arrière de bordure P1
1.52 env
bloc béton
0.63
16.52env.
2.17env.
2.11env.
9.08env.
1.87env. 3.01env.
27.68env.
5.28env.
60.43env. 2.43env.
Surplus conservé par la SCI LA FRANCON et M. ZANCANARO Joseph : n°39p pour 32a 14ca
Partie cédée par la SCI LA FRANCON et M. ZANCANARO Joseph à Chambéry Grand Lac Economie n°39p pour 199 m² env.
candélabre
tampon
L1T
arbre feuillu
mur
clôture avec poteaux
SYMBOLES
borne OGE existante
borne plastique OGE
bouche à clé
coffret edf
tube fer
Nota : Les limites parcellaires figurées sur ce plan résultent d'un agrandissement du plan cadastral. L'emplacement de ces limites est donc donné à titre indicatif et provisoire. Seuls une délimitation et un bornage contradictoire sur les lieux permettront d'arrêter définitivement ces limites.
application cadastrale (limite parcellaire indicative)
Référence dossier : Date : Agence
Commune de VOGLANS
Lieu-dit : "Pre Meurt"
Section AI n°39
Département de la Savoie
PROPRIETE SCI LA FRANCON et M. ZANCANARO Joseph
Acquisition CGLE
Echelle : 1/250ème
Projet de cession
d'AIX-LES-BAINS
14 janvier 2026 modifié le 13 février 2026 A224.133-1
Coordonnées planimétriques : système RGF93 projection CC45 rattachées par GPS (réseau Téria)
Alignement défini sur place par la commune de VOGLANS le 18 mai 2018 EXTRAIT d u REGISTRE des D E LI B Reçu en préfecture le 03/03/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2026-13
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal exercice LS
19 19 13
Pour : 13
Contre : O0
Abstention : 0
DATE CONVOCATION
20/02/26
DATE D'AFFICHAGE
23/02/26
XKKKEKKKEEXE
OBJET
de la
DELIBERATION
KEKAHKAEAEAE
Cession à titre gratuit
de parcelles issues de la
copropriété LIA à la
commune de Voglans
Acte rendu exécutoire
après
dépôt en Préfecture
et Publication
Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026
d U co N S EI L M U N ICI PA ID : 073-217303296-20260225-2026 1 do
De la Commune de VOGLANS - SAVOIE
Séance du 25 février 2026
L'an deux mille vingt-six et le 25 février à vingt heures, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal, en mairie, sous la
présidence de Monsieur Yves MERCIER, Maire,
Présents: Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Éric BURDET, Sandrine CAVALLO, Anne CHERPIN, Jacques CONVERT, Ophélie DEVEZE, Sylvain GARON-GUINAUD, Alain GOUJON, Jean NOIRAY, Cédric POTHIER, Carmela SICOLI
Absents : Mathieu CROSET, Floriane PALUMBO, Jean-Claude POULLILIAN,
Nadia PULLI, Isabelle TETAZ, Sébastien THERME
Pouvoirs : aucun
Secrétaire de séance : Malika BERNOU
LELLLLLLESE)
Le Conseil Municipal est saisi d'une proposition de cession à titre gratuit de parcelles actuellement intégrées à l'assiette cadastrale de la copropriété LIA, située sur la commune de VOGLANS.
Cette cession concerne :
+ Les parcelles cadastrées section AO n° 176, 178, 179, 182, et 184
e Le Volume 2 situé sur les parcelles cadastrées section AO n° 174,
175, 177, 180, 181, et 183
Ces parcelles et ce volume, d’une superficie totale de 197 m2, seront cédés au profit de la commune de Voglans pour un montant symbolique d’1 euro, conformément à l'acte de cession établi par Maître David BORDET, notaire à Aix-les-Bains.
Cette cession permettra de régulariser la situation foncière et d'intégrer ces parcelles dans le domaine public communal, en vue de leur aménagement futur.
Le modificatif à l’état descriptif de division de la copropriété LIA a été préalablement régularisé, conformément aux dispositions légales en vigueur.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :
> APPROUVE le principe de la cession à titre gratuit des parcelles et
du volume susmentionnés, au profit de la commune de Voglans,
pour un montant symbolique d'1 euro.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents
nécessaires à la réalisation de cette cession, y compris l'acte
authentique chez le notaire.
> CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes les formalités administratives et juridiques nécessaires pour finaliser cette
opération.
Fait et délibéré en séance, les, jour, mois, an, susdits
Le Maire, La Secrétaire de séance, VË/ 3 M. YVES MERCIER FT PE Mme Malika BERNOU —
D |. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Département de la Savoie Publié le 03/03/2026 ET
Commune de VOGLANS Cu ID : 073-217303296-20260225-2026_13-DE 1925850
—
1925875
—
SYMBOLES
{|
d L arédae mur
Q tampon
=
æ+ clôture
I
+
Chemin du Sous-Bois
Section AO n°86, 88, 116, 117, 155 et 156
COPROPRIÉTÉ "LIA"
Cession à la commune de VOGLANS
P-O. RACLE
Géomètre - Expert
Sarl AIXGEO
215 bd DrJ.J Herbert
PAE Les Combaruches
3100 AIX LES BAIN
f bouche à clé
L er coffret edf
nn 3 arbre feuillu Li
| e clou rouge nouveau 4274350 —
+ implantés le 30 avril 2019
grille
station
&m borne OGE nouvelle
Plan de cession
Echelle : 1/250ème Coordonnées planimétriques : système RGF93 projection CC45 rattachées par GPS (réseau Téria)
Nouveaux numéros issus du DMPC n°1651 K
Partie conservée - assiette foncière du futur EDDV:
En n°174, 175, 177, 180, 181, 183 pour 2687 m°. De ES & | Limite définie le 18 mars 2019 Qù
Limites de propriété précedemment définies En | et rematérialisée le 11 juillet Rs | 2023 par la SARL AIXGEO,
L | Emprise à céder par la copropriété LIA à la commune D | Géomêtres-Experts. de VOGLANS : n°176, 179, 182 pour 95 m° et n°178,
184 pour 102 m?
Limite définie le 11 mars 2020
et rematérialisé le 11 juillet
2023 par la SARL AIXGEO,
Géomètres-Experts.
— 4274325 4274325 —
1,
division au bâtiment existant
— 4274300 4274300 —
aixgéS Agence d'AIX-LES-BAINS
Référence dossier : A223097 Date : 29 janvier 2024
LT
Limite définie le 7 avril 1961
par M. CALLOUD Georges,
h Géomètre-Expert à NX 73 S à AIX-LES-BAINS et — 4274275 | NK NN g - rematérialisée le 18 mars 4274275 — N@ NN == 2019 par la SARL AIXGEO, CZ NX NN Géomètres-Experts. _—»# dlignement défini sur place par la commune de VOGLANS le 11 mars 2020 . CZ N CT No
alignement défini par arrêté de voirie portant alignement N Let A N
le 7 août 2019 par la commune de VOGLANS N N . 2 Çe Au . « N alignement défini par arrêté de voirie portant alignement NK # « N le 16 septembre 2019 par le Département de la Savoie NS
— — —— application cadastrale (limite parcellaire indicative)
Nota: Les limites parcellaires figurées sur ce plan résultent d'un agrandissement du plan cadastral. L'emplacement de ces limites est donc donné à titre indicatif et provisoire. Seuls une délimitation et un bornage contradictoire sur les lieux permettront d'arrêter CT définitivement ces limites. #PN Pierre-Olivier RACLE LE, Ingénieur ESGT : Géomètre Expert + Membre de l'ordre n°05315
4 AGENCE AGENCE QU D'AIX-LES-BAINS DE CHAMBÉRY
O) SIÈGE SOCIAL Bâtiment Amiral
un © un © 215, bd D' Jean-lules Herbert 2 Brue Simone Veil [ei | Parc d'activités économiques 73000 BASSENS == & ee D 8 X Les Combaruches 04 79 33 47 60 = ==
A A A A TT 73100 Aix-les-Bains chambery@aixgeo.fr on 04 79 61 22 44 ë GÉOMETRE-EXPERT a a s à @ aix@aixgeo.fr WWW.dl Xgeo.fr BGARANT D'UN CADRE DE VIE DURABLE
| |
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