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Déliberation - DELIBERATIONS CM 2026 04 01
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Voglans.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS CM 2026 04 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
EXTRAIT du REGISTRE des DELI
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2026-22
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil : Présents x
Municipal exercice
19 19 16
Pour : 17
Contre : O0
Abstention : O
DATE CONVOCATION
27/03/26
DATE D'AFFICHAGE
27/03/26
XOHKK A AE KE
OBJET
de la
DELIBERATION
LÉLLLEELLE)
Adoption du règlement
intérieur du conseil
municipal
Acte rendu exécutoire
après
dépôt en Préfecture
et Publication ou
Notification
Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Recu-en.préfecture.le.03/04/2026
Publié le 03/04/2026
ID : 073-217303296-20260401-2026 22-DE du CONSEIL MUNICIP
De la Commune de VOGLANS - SAVOIE
Séance du 1° avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le premier avril à vingt heures, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal, en mairie, sous la
présidence de Monsieur Yves MERCIER, maire,
Présents: Yves MERCIER, Martine BERNON, Éric BURDET, Malika BOUZIANE, Adrien WALERYSZAK, Jean NOIRAY, Daniel GUIGAZ, Ophélie DEVEZE, Guillaume GERARD, Amandine LEIRIA, Cédric POTHIER, Maëva CULOMA, Christine GIRAUD, Dominique GHILARDI, Antoine ZAMIAR, Mayalène GHILARDI
Absents : Alain GOUJON, Sandrine CAVALLO, Julie MOULIN
Pouvoirs : Julie MOULIN donne pouvoir à Adrien WALERYSZAK
Secrétaire de séance : Malika BOUZIANE
LELLLLLLZEZ)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-8, L. 2121-29 et L. 2131-1 et suivants,
Considérant l'installation du Conseil Municipal lors de sa séance du 22 mars 2026,
Considérant que le Conseil Municipal doit établir son règlement intérieur dans les six mois suivant son installation,
Considérant que le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil Municipal, dans le respect des lois et règlements en vigueur,
Considérant que ce règlement à pour vocation de renforcer le fonctionnement démocratique de l'assemblée locale délibérante,
Vu le projet de règlement intérieur du Conseil Municipal pour le mandat 2026-2032, ci-joint,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> APPROUVE, dans les termes annexés à la présente délibération, le règlement intérieur du Conseil Municipal de la Commune de Voglans pour le mandat 2026-2032.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit règlement intérieur ainsi que tout document relatif à la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les, jour, mois, an, susdits
Le Maire,
M. Yves MERCIER
La Secrétaire de séance,
Mme Malika BOUZIANE Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le 03/04/2026
ID : 073-217303296-20260401-2026 22-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de
VGLANS
Règlement intérieur du conseil municipal
Préambule
Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser Les modalités de fonctionnement du
conseil municipal de Voglans, conformément aux dispositions du Code général des collectivités
territoriales (CGCT) et aux dernières évolutions législatives.
ILest applicable pour la durée du mandat en cours et peut être modifié à La demande du maire ou
d'un tiers des membres du conseil municipal. Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le 03/04/2026
ID : 073-217303296-20260401-2026 22-DE
Sommaire
Chapitre | : Réunions du conseil municipal
e Article 1 : Périodicité et lieu des séances
e Article 2 : Convocations et ordre du jour
e Article 3 : Accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché
e Article 4 : Le droit d'expression des élus
Chapitre Il: Commissions et comités consultatifs
e Article 5 : Commissions municipales
e Article 6 : Comités consultatifs
+ Article 7 : Centre communal d’action sociale (CCAS)
Chapitre Ill : Tenue des séances du conseil municipal
e Article 8 : Pouvoirs
e Article 9 : Secrétariat de séance
+ Article 10 : Accès et tenue du public
e Article 11 : Police de l'assemblée
e Article 12 : Enregistrement des débats
Chapitre IV : Débats et votes des délibérations
e Article 13 : Déroulement de la séance
e Article 14: Débats ordinaires
e Article 15 : Suspension de séance
e Article 16 : Votes
Chapitre V : Information du public
e Article 17 : Procès-verbaux
e Article 18 : Liste des délibérations examinées
Chapitre VI: Dispositions diverses
° Article 19 : Expression de la minorité dans Le bulletin d’information municipal
e Article 20 : Application du règlement intérieur Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le 03/04/2026
ID : 073-217303296-20260401-2026 22-DE
Chapitre | : Réunions du conseil municipal
Article 1 : Périodicité et lieu des séances
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre, conformément à l’article L. 2121-
7 du CGCT. Les séances se déroulent dans la salle du conseil municipal située au premier étage
de la mairie.
Article 2 : Convocations et ordre du jour
Les convocations sont adressées par voie électronique, via la plateforme sécurisée
e-convocations, au moins 3 jours francs avant la séance.
L'ordre du jour est fixé par Le maire et joint à la convocation.
Article 3 : Accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché
Les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers 3 jours avant la séance, en mairie.
La consultation des dossiers, projets de contrats ou de marchés sera possible sur demande écrite
adressée au maire, 24 heures avant la date de consultation souhaitée.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de
l'assemblée.
Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil
municipal auprès de l’administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou de
l’'adjoint en charge du dossier.
Article 4 : Le droit d'expression des élus
Chaque membre du conseil municipal peut poser des questions sur toute affaire ou tout
problème concernant la commune ou l’action municipale.
Un temps maximum de 20 minutes est consacré aux questions.
Elles doivent être transmises au maire par écrit au moins 48 heures avant la séance.
Si le nombre, l'importance ou la nature des questions Le justifie, le maire peut décider de Les traiter
lors de la réunion ultérieure la plus proche. Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le 03/04/2026
ID : 073-217303296-20260401-2026 22-DE
Chapitre Il: Commissions et comités consultatifs
Article 5 : Commissions municipales
Le conseil municipal fixe Le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne
ceux qui y siègeront.
Le maire est Le président de droit de toutes les commissions.
Les commissions municipales comportent au maximum 5 ou 6 membres.
Chaque membre pouvant siéger dans trois commissions maximum hors CCAS et
commissions spécifiques. Chaque conseiller doit obligatoirement siéger dans au moins une
commission.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.
Les commissions se réunissent sur convocation du maire, de l’adjoint délégué ou du conseiller
délégué, La convocation est adressée par e-convocations 3 jours avant la séance.
Article 6 : Comités consultatifs
La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par
délibération du conseil municipal.
Chaque comité, présidé par un membre du conseil municipal désigné parmi ses membres, est
composé d'élus et de personnalités extérieures à l’assemblée communale et particulièrement
qualifiées ou directement concernées par Le sujet soumis à l'examen du comité.
Les avis émis par Les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.
Article 7 : Centre communal d’action sociale (CCAS)
Le décret n°2000-6 du 4 janvier 2000 fixe la composition du conseil d’administration du CCAS. Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le 03/04/2026
ID : 073-217303296-20260401-2026 22-DE
Chapitre Ill : Tenue des séances du conseil municipal
Article 8 : Pouvoirs
Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au maire au début de la réunion.
Un même conseiller ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.
Le pouvoir peut être établi au cours d'une séance à laquelle participe un conseiller municipal
obligé de se retirer avant la fin de la séance.
Les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au
maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.
Article 9 : Secrétariat de séance
Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste Le maire pour la vérification du quorum et
celle de la validité des pouvoirs, de La contestation des votes et du bon déroulement des scrutins.
Article 10 : Accès et tenue du public
Les séances sont publiques. Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées
dans la salle. IL doit observer le silence durant toute La durée de La séance. Toutes marques
d'approbation ou de désapprobation sont interdites.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Article 11 : Police de l'assemblée
Le maire assure la police de l'assemblée.
IL peut rappeler à l’ordre tout conseiller qui trouble Le déroulement de la séance.
En cas de trouble grave, il peut suspendre la séance ou faire expulser Le public.
Article 12 : Enregistrement des débats
Les conseils municipaux peuvent être enregistrés par un conseiller municipal ou un agent
communal pour Le compte de la commune. Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le 03/04/2026
ID : 073-217303296-20260401-2026 22-DE
Chapitre IV : Débats et votes des délibérations
Article 13 : Déroulement de La séance
Le maire, à l'ouverture de La séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum,
proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite Les pouvoirs reçus.
IL demande au conseil municipal de nommer Le secrétaire de séance.
IL fait arrêter le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications
éventuelles.
Le maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal,
conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du CGCT.
Le maire rappelle ensuite Les affaires inscrites à l'ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire
l’objet d’une délibération.
ll aborde ensuite Les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation.
Chaque affaire fait l'objet d’un résumé sommaire par Les rapporteurs désignés par le maire. Cette
présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même, de l’adjoint ou
du conseiller délégué.
Article 14 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le maire ou à celui qui le remplace pour présider la séance, aux
membres du conseil municipal qui la demandent.
Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole sans y avoir été autorisé par le
maire ou son remplaçant.
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur
demande.
Les interventions sont limitées à 5 minutes, sauf autorisation expresse du président de séance.
Les débats doivent porter strictement sur les affaires inscrites à l’ordre du jour.
Le maire donne la parole aux conseillers et peut La leur retirer si leurs propos excèdent les limites
du droit de libre expression. IL s’agit notamment des propos ayant un caractère diffamatoire ou
comportant des expressions injurieuses.
Article 15 : Suspension de séance
La suspension est décidée par Le maire ou à La demande d’un tiers des conseillers présents. d
Article 16 : Votes
Le mode de votation ordinaire est Le vote à main levée.
ILest constaté par Le président et Le secrétaire qui comptent Le nombre de votants pour et Le
nombre de votants contre.
Tout conseiller municipal concerné par une affaire soumise au vote doit se retirer au moment de
la délibération.
Une participe ni au débat ni au vote. Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le 03/04/2026
ID : 073-217303296-20260401-2026 22-DE
Chapitre V : Information du public
Article 17 : Procès-verbaux
Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l'établissement
du procès-verbal. Une fois rédigé, ce procès-verbal, non définitif, est tenu à La disposition des
membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils Le souhaitent.
Chaque procès-verbal est arrêté à La séance suivante et intègre des rectifications éventuelles
demandées par des membres du conseil municipal.
Article 18 : Liste des délibérations examinées
La liste des délibérations est affichée en mairie et publiée en ligne sous 8 jours.
Chapitre VI : Dispositions diverses
Article 19 : Expression de La minorité dans Le bulletin d’information municipal
Conformément à La réglementation, un espace d’expression est réservé aux élus n’appartenant
pas à la majorité municipale.
Un espace de 1 500 caractères (espaces compris) est réservé dans le bulletin municipal aux
conseillers municipaux de la minorité pour exprimer leurs positions, leurs analyses ou leurs
propositions.
Les textes doivent être transmis au maire au moins 15 jours avant la date de bouclage du bulletin
municipal, par courrier électronique où papier.
Les propos diffamatoires, injurieux, ou contraires à l’ordre public sont interdits. Le maire, en tant
que directeur de la publication, peut refuser un texte qui ne respecte pas ces règles, après avis
motivé communiqué à l’auteur.
Le maire, en tant que directeur de La publication, est responsable du respect de ces règles.
Tout refus de publication doit être motivé par écrit et notifié aux conseillers concernés dans un
délai de 48 heures après La remise du texte.
Article 20 : Application du règlement intérieur
Le présent règlement entre en vigueur après adoption par délibération du conseil municipal.
Fait à Voglans, Le 1° avril 2026
Le Maire,
M. Yves MERCIER Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le. 03/04/2026
EXTRAIT du REGISTRE des DELIEB x Es
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2026-23
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
. Présents exercice
19 19 16
Pour: 17
Contre : O0
Abstention : O0
DATE CONVOCATION
27/03/26
DATE D'AFFICHAGE
27/03/26
CELLLLLLSSE)
OBJET
de la
DELIBERATION
CELELLLLZE.)
Délégations consenties
au maire par le conseil
municipal
Acte rendu exécutoire
après
dépôt en Préfecture
et Publication ou
Notification
du CONSEIL MUNICIPA\ 007327303206 202604012026 23-DE
De la Commune de VOGLANS - SAVOIE
Séance du 1°" avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le premier avril à vingt heures, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal, en mairie, sous la
présidence de Monsieur Yves MERCIER, maire,
Présents: Yves MERCIER, Martine BERNON, Éric BURDET, Malika
BOUZIANE, Adrien WALERYSZAK, Jean NOIRAY, Daniel GUIGAZ, Ophélie DEVEZE, Guillaume GERARD, Amandine LEIRIA, Cédric POTHIER, Maëva CULOMA, Christine GIRAUD, Dominique GHILARDI, Antoine ZAMIAR, Mayalène GHILARDI
Absents : Alain GOUJON, Sandrine CAVALLO, Julie MOULIN
Pouvoirs : Julie MOULIN donne pouvoir à Adrien WALERYSZAK
Secrétaire de séance : Malika BOUZIANE
XKXKKXEXXXKX
Monsieur le Maire expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, pour la durée du présent mandat, de confier à M. le maire les délégations suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans les limites d'un montant de 2 000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans la limite d'un montant unitaire de 200 000€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026 7
Publié le 03/04/2026
ID : 073-217303296-20260401-2026 23-DE
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécess des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
129 De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 où au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code d'un montant inférieur à 200 000 € ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre là commune dans les actions intentées contre elle, devant les tribunaux administratifs et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;
18° De donner, en application de l'article EL. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 300 000 € par année civile ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et pour un montant inférieur à 200 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont elle est membre ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales ou tout organisme financeur, pour tous projets communaux, l'attribution de subventions ; Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le 03/04/2026
ID : 073-217303296-20260401-2026_23-DE
27° De procéder, pour les projets dont l'investissement ne débassposos-vvv pu dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à
usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement ;
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, où certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200 €, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;
Fait et délibéré en séance, les, jour, mois, an, susdits
La Secrétaire de séance, Le Maire, Mme Malika BOUZIANE M. YVES MERCIER Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu.en.préfecture. le. 03/04/2026
EXTRAIT du REGISTRE des DELIB "15% EE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2026-24
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
. Présents exercice ss
19 19 16
Pour: 17
Contre : Q
Abstention : O
DATE CONVOCATION
27/03/26
DATE D'AFFICHAGE
27/03/26
KXEXXKEKXEKEXX
OBJET
de la
DELIBERATION
XKKEKXKEEKAEX
Fixation des indemnités
de fonction des élus
Acte rendu exécutoire
après
dépôt en Préfecture
et Publication ou
Notification
d U co N SE I L M U N ICI PA ID : 073-217303296-20260401-2026 24-DE
De la Commune de VOGLANS - SAVOIE
Séance du 1° avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le premier avril à vingt heures, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal, en mairie, sous la présidence de Monsieur Yves MERCIER, maire,
Présents: Yves MERCIER, Martine BERNON, Éric BURDET, Malika
BOUZIANE, Adrien WALERYSZAK, Jean NOIRAY, Daniel GUIGAZ, Ophélie DEVEZE, Guillaume GERARD, Amandine LEIRIA, Cédric POTHIER, Maëva CULOMA, Christine GIRAUD, Dominique GHILARDI, Antoine ZAMIAR, Mayalène GHILARDI
Absents : Alain GOUJON, Sandrine CAVALLO, Julie MOULIN
Pouvoirs : Julie MOULIN donne pouvoir à Adrien WALERYSZAK
Secrétaire de séance : Malika BOUZIANE
KKKEKXKEKAX
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24 ;
Vu le budget communal ;
Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;
Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;
Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;
Considérant que le maire va percevoir une indemnité de fonction fixée à un taux maximal de 55,7 % par la loi et que le conseil municipal n'a pas à délibérer sur ce taux et ne peut de lui-même la diminuer ;
M. le Maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l'invite à délibérer ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
Que le montant des indemnités de fonction des adjoints et des conseillers est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :
- 1* adjoint : 23,69 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- 2 adjoint : 18,16 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- 3° adjoint : 18,16 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- 4° adjoint : 18,16 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- conseillers délégués : 5,73 % de l'indice brut terminal de la fonction publique Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le 03/04/2026
ID : 073-217303296-20260401-2026 24-DE
Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe-groDate-prevue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales ;
Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;
Qu'exceptionnellement, suite au renouvellement général des conseils municipaux, la présente délibération est applicable à compter de la date d'entrée en fonction du maire, des adjoints et conseillers délégués par le maire ;
Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal.
Fait et délibéré en séance, les, jour, mois, an, susdits
La Secrétaire de séance, Le Maire, Mme Malika BOUZIANE M. YVES 'ERCIER
|
dd f
: Mairie de
VOGLANS
Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le 03/04/2026
ID : 073-217303296-20260401-2026 24-DE
li Suit
Tableau récapitulatif des indemnités
(Article L2123-20-1 du CGCT)
(Annexé à la délibération)
ARRONDISSEMENT : CHAMBERY
CANTON : LA MOTTE-SERVOLEX
COMMUNE de VOGLANS
POPULATION : 2 052 habitants
(art. L 2123-23 du CGCT pour Les communes) (art. L 5211-12 & 14 du CGCT)
1 - MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé)
Soit : indemnité (maximale) du maire + total des indemnités (maximales) du nombre théorique
d'adjoints = 6 683,71 €
I - INDEMNITES ALLOUEES
A-Maire
Prénom et nom
du bénéficiaire
Indemnité (allouée en % de l'indice brut
terminal de La fonction publique)
Yves MERCIER 55,7
B - Adjoints au maire (art. L 2123-24 du CGCT)
Prénom et nom
Indemnité (allouée en % de
Vue ee Fonction l'indice brut terminal de la des bénéficiaires . .
fonction publique)
Martine BERNON 1° adjointe 23,69
Eric BURDET 2e adjoint 18,16
Malika BOUZIANE 3ème adjoint 18,16
Adrien WALERYSZAK | 4° adjoint 18,16 Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le 03/04/2026
ID : 073-217303296-20260401-2026 24-DE
C - Conseillers municipaux délégués (art. L 2123-24 -1 du CGCT : globale)
*commune moins de 100 000 hab. : Le montant des indemnités allouées aux conseillers doit
être pris sur l'enveloppe globale, possibilité d'indemnité plafonnée à 6% de l'indice brut terminal
de la fonction publique (art. L2123-24-1-11)
*délégation du maire art. L 2122-18 et 20 du CGCT (art. L 2123 24, III - non cumulabie avec celle
du L2123-24-1i-1l)
Indemnité (allouée en
Prénom et nom . % de l'indice brut stores Fonction . des bénéficiaires terminal de La
fonction publique)
Jean NOIRAY Conseiller délégué 5,73
Daniel GUIGAZ Conseiller délégué 5,73
Julie MOULIN Conseillère déléguée 5,73
Guillaume GERARD Conseiller délégué 5,73
Fait à Voglans, Le 1° avril 2026
Le Maire, M. Yves MERCIER Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu.en.préfecture.le.03/04/2026
EXTRAIT du REGISTRE des DELIE ER
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DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2026-25
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents En
au Conseil exercice Présents
Municipal
19 19 16
Pour: 17
Contre : O
Abstention : 0
DATE CONVOCATION
27/03/26
DATE D'AFFICHAGE
27/03/26
KERKEEXKAKANKE
OBJET
de la
DELIBERATION
KXKKERKXKEEX
Création des
commissions et
désignation des
membres
Acte rendu exécutoire
après
dépôt en Préfecture
et Publication ou
Notification
Publié le 03/04/2026
d U co N S E I L M U N ICI PA ID : 073-217303296-20260401-2026 25-DE
De la Commune de VOGLANS - SAVOIE
Séance du 1° avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le premier avril à vingt heures, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal, en mairie, sous la
présidence de Monsieur Yves MERCIER, maire,
Présents: Yves MERCIER, Martine BERNON, Éric BURDET, Malika
BOUZIANE, Adrien WALERYSZAK, Jean NOIRAY, Daniel GUIGAZ, Ophélie DEVEZE, Guillaume GERARD, Amandine LEIRIA, Cédric POTHIER, Maëva CULOMA, Christine GIRAUD, Dominique GHILARDI, Antoine ZAMIAR, Mayalène GHILARDI
Absents : Alain GOUJON, Sandrine CAVALLO, Julie MOULIN
Pouvoirs : Julie MOULIN donne pouvoir à Adrien WALERYSZAK
Secrétaire de séance : Malika BOUZIANE
LELLLLLLES)
Conformément à l'article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d'absence ou d'empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.
Aussi, je vous propose de créer sept commissions municipales chargées d'examiner les projets.
Article 1 Le Conseil Municipal adopte la liste des commissions municipales suivantes :
COMMISSION NOMBRE DE
MEMBRES
Finances 5
Commande publique 5
Enfance, jeunesse et vie scolaire 5
Aménagement du cadre de vie et 5
mobilités
Suivi des travaux et du patrimoine 5
Espaces naturels 5
Vie associative et animations 6
Article 2 Chaque membre peut faire partie de trois commissions maximum. Chaque conseiller doit obligatoirement siéger dans au moins une commission.
Article 3 après appel à candidatures et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l'article L2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein des commissions suivantes : Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le 03/04/2026
ID : 073-217303296-20260401-2026 25-DE
1 - Finances :
- Mme Malika BOUZIANE
- Mme Martine BERNON
- Mme Amandine LEIRIA
- M. Cédric POTHIER
- M. Dominique GHILARDI
2 - Commande publique
- M. Eric BURDET
- M. Adrien WALERYSZAK
- M. Jean NOIRAY
- Mme Sandrine CAVALLO
- M. Antoine ZAMIAR
3 - Enfance, jeunesse et vie scolaire :
- Mme Martine BERNON
- Mme Maëva CULOMA
- Mme Amandine LEIRIA
- Mme Julie MOULIN
- M. Antoine ZAMIAR
4 - Aménagement du cadre de vie et mobilités :
- M. Adrien WALERYSZAK
- M. Jean NOIRAY
- Mme Martine BERNON
- M. Guillaume GERARD
- Mme Mayalène GHILARDI
5 - Suivi des travaux et du patrimoine :
- M. Eric BURDET
- M. Daniel GUIGAZ
- Mme Sandrine CAVALLO
- M. Alain GOUJON
- M. Dominique GHILARDI
6 - Espaces naturels :
. Jean NOIRAY
. Daniel GUIGAZ
. Adrien WALERYSZAK
. Alain GOUJON
. Antoine ZAMIAR
7 - Vie associative et animations :
- Mme Malika BOUZIANE
- Mme Maäëva CULOMA
- Mme Ophélie DEVEZE
- M. Cédric POTHIER
- Mme Julie MOULIN
- Mme Christine GIRAUD
£S<
Fait et délibéré en séance, les, jour, mois, an, susdits
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Mme Mälika BOUZIANE M. YVES MERCIER EXTRAIT du REGIST RE des D E LI Recu-enpréfecture(e.03/04/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2026-26
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En
exercice Présents
19 19 16
Pour: 17
Contre : O0
Abstention : O0
DATE CONVOCATION
27/03/26
DATE D'AFFICHAGE
27/03/26
KXEKKEKEXKERXEX
OBJET
de la
DELIBERATION
KKEKEEKEEX
Désignation des
délégués SIVU
PLANET'JIEUNES
Acte rendu exécutoire
après
dépôt en Préfecture
et Publication ou
Notification
Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Publié le 03/04/2026
ID : 073-217303296-20260401-2026 26-DE du CONSEIL MUNICIP
De la Commune de VOGLANS - SAVOIE
Séance du 1° avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le premier avril à vingt heures, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal, en mairie, sous la
présidence de Monsieur Yves MERCIER, maire,
Présents: Yves MERCIER, Martine BERNON, Éric BURDET, Malika BOUZIANE, Adrien WALERYSZAK, Jean NOIRAY, Daniel GUIGAZ, Ophélie DEVEZE, Guillaume GERARD, Amandine LEIRIA, Cédric POTHIER, Maëva CULOMA, Christine GIRAUD, Dominique GHILARDI, Antoine ZAMIAR, Mayalène GHILARDI
Absents : Alain GOUJON, Sandrine CAVALLO, Julie MOULIN
Pouvoirs : Julie MOULIN donne pouvoir à Adrien WALERYSZAK
Secrétaire de séance : Malika BOUZIANE
XEKXKEKKEKEXX
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant création du SIVU Planèt'Jeunes,
Vu l’article 6 des statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués,
Considérant qu'il convient de désigner quatre délégués titulaires et un délégué suppléant de la commune auprès du SIVU Planet’ Jeunes,
Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués,
Premier tour de scrutin
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins : 17
À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : À
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 17
Ont obtenu :
- Mme Martine BERNON 17 (dix-sept) voix ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée délégué.
- M. Guillaume GERARD 17 (dix-sept) voix ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué.
- Mme Julie MOULIN 17 (dix-sept) voix ayant obtenu la majorité absolue, à été proclamée délégué.
- M, Cédric POTHIER 17 (dix-sept) voix ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué.
- M. Adrien WALERYSZAK (suppléant) (dix-sept) 17 voix ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué.
Cette délibération sera transmise au président du SIVU Planèt'Jeunes. Fait et délibéré en séance, les, jour, mois, an, susdits
/
Le Maire, / La Secrétaire de séance,
Mme Malika BQUZIANE EXTRAIT du REGISTRE des DELI
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SAVOIE
N° 2026-27
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
. Préseni exercice ésents
19 19 16
Pour: 17
Contre : O0
Abstention : 0
DATE CONVOCATION
27/03/26
DATE D'AFFICHAGE
27/03/26
LELLLZLLLE SE)
OBJET
de la
DELIBERATION
KHAN KE NEA
Détermination du
nombre des membres
du
conseil d'administration
du CCAS
Acte rendu exécutoire
après
dépôt en Préfecture
et Publication ou
Notification
Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu.en préfecture le 03/04/2026
Publié le 03/04/2026
ID : 073-217303296-20260401-2026 27-DE du CONSEIL MUNICIP
De la Commune de VOGLANS - SAVOIE
Séance du 1°" avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le premier avril à vingt heures, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal, en mairie, sous la
présidence de Monsieur Yves MERCIER, maire,
Présents: Yves MERCIER, Martine BERNON, Éric BURDET, Malika BOUZIANE, Adrien WALERYSZAK, Jean NOIRAY, Daniel GUIGAZ, Ophélie DEVEZE, Guillaume GERARD, Amandine LEIRIA, Cédric POTHIER, Maëva CULOMA, Christine GIRAUD, Dominique GHILARDI, Antoine ZAMIAR, Mayalène GHILARDI
Absents : Alain GOUJON, Sandrine CAVALLO, Julie MOULIN
Pouvoirs : Julie MOULIN donne pouvoir à Adrien WALERYSZAK
Secrétaire de séance : Malika BOUZIANE
LELLLLLLEE)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'en application de l’article R 123-7 du code de l'action sociale et des familles, le nombre des membres du Conseil d'Administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le Conseil Municipal.
Il précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 (et qu'il ne peut être inférieur à 8) et qu'il doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le Conseil Municipal et l'autre moitié par le Maire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> DECIDE de fixer à douze (12) le nombre des membres du Conseil d'Administration, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le Conseil Municipal et l'autre moitié par le Maire.
Fait et délibéré en séance, les, jour, mois, an, susdits
Le Maire,
M. YVES MERCIER
La Secrétaire de séance,
Mme Malika BOUZIANE EXTRAIT d u REG ISTRE des D E LI E Reçu.en.préfecture.le.03/04/2026
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N° 2026-28
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents n
au Conseil . Présents Municipal 2*Xercice
19 19 16
Pour: 17
Contre : O0
Abstention : O
DATE CONVOCATION
27/03/26
DATE D'AFFICHAGE
27/03/26
LLLLLLLEEE)
OBJET
de la
DELIBERATION
LELLLLLLLE)
Nomination des
membres du conseil
d'administration du
CCAS
Acte rendu exécutoire
après
dépôt en Préfecture
et Publication ou
Notification
Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Publié le 03/04/2026
d U co N S EI L M U N ICI PA ID : 073-217303296-20260401 2026 280
De la Commune de VOGLANS - SAVOIE
Séance du 1° avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le premier avril à vingt heures, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal, en mairie, sous la
présidence de Monsieur Yves MERCIER, maire,
Présents: Yves MERCIER, Martine BERNON, Éric BURDET, Malika BOUZIANE, Adrien WALERYSZAK, Jean NOIRAY, Daniel GUIGAZ, Ophélie DEVEZE, Guillaume GERARD, Amandine LEIRIA, Cédric POTHIER, Maëva CULOMA, Christine GIRAUD, Dominique GHILARDI, Antoine ZAMIAR, Mayalène GHILARDI
Absents : Alain GOUJON, Sandrine CAVALLO, Julie MOULIN
Pouvoirs : Julie MOULIN donne pouvoir à Adrien WALERYSZAK
Secrétaire de séance : Malika BOUZIANE
KEKKKKEERAX
En application des articles R 123-7 et suivants du code de l'action sociale et des familles, le Maire expose que la moitié des membres du Conseil d'Administration du CCAS sont élus par le Conseil Municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.
Le Maire rappelle qu'il est président de droit du CCAS et qu'il ne peut être élu sur une liste,
La délibération du Conseil Municipal en date du 1° avril 2026 a décidé de fixer à 12 (douze), le nombre de membres élus par le Conseil Municipal au Conseil d'Administration du CCAS.
Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal procède à l'élection de ses représentants au Conseil d'Administration. Une liste de candidats a été déposée.
Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 17 (dix-sept)
À déduire (bulletins blancs) : 0 (zéro)
Nombre de suffrages exprimés : 17 (dix-sept)
La liste proposée ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés les membres du conseil d'administration suivants :
- Malika BOUZIANE - Sandrine CAVALLO
- Alain GOUJON - Julie MOULIN
- Cédric POTHIER - Christine GIRAUD
Fait et délibéré en séance, les, jour, mois, an, susdits
Le Maire,
M. YVES MERCIER
La Secrétaire de séance,
Mme Malika BOUZIANE Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu.en. préfecture. le.03/04/2026
EXTRAIT du REGISTRE des DELIE "#7 ER
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SAVOIE
N° 2026-29
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal exercice Présents
19 19 16
Pour: 17
Contre : O
Abstention : O0
DATE CONVOCATION
27/03/26
DATE D'AFFICHAGE
27/03/26
CELELLELLSE)]
OBJET
de la
DELIBERATION
KXKXKA KE EEE
Commission communale
des impôts directs
(CCID). Délibération
fixant la liste des noms
en vue de la nomination
des membres
Acte rendu exécutoire
après
dépôt en Préfecture
et Publication ou
Notification
d U co N SEI L M U N ICI PA ID : 073-217303296-20260401-2026 29-DE
De la Commune de VOGLANS - SAVOIE
Séance du 1° avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le premier avril à vingt heures, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal, en mairie, sous la
présidence de Monsieur Yves MERCIER, maire,
Présents: Yves MERCIER, Martine BERNON, Éric BURDET, Malika BOUZIANE, Adrien WALERYSZAK, Jean NOIRAY, Daniel GUIGAZ, Ophélie DEVEZE, Guillaume GERARD, Amandine LEIRIA, Cédric POTHIER, Maëva CULOMA, Christine GIRAUD, Dominique GHILARDI, Antoine ZAMIAR, Mayalène GHILARDI
Absents : Alain GOUJON, Sandrine CAVALLO, Julie MOULIN
Pouvoirs : Julie MOULIN donne pouvoir à Adrien WALERYSZAK
Secrétaire de séance : Malika BOUZIANE
KXKKKXKEXEXEX
Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts
institue dans chaque commune une commission communale des impôts
directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.
Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la commission est
composée de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants.
Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en
dehors de là commune.
Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie
les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts
directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative
d'agents de la commune ou de l'EPCI dans les limites suivantes :
- 1 agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000
habitants ;
La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu
dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers
municipaux, soit au maximum avant le 15 mai 2026.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, pour que cette
nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 32 noms dans les
conditions susmentionnées : Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le 03/04/2026
ID : 073-217303296-20260401-2026 29-DE
CONVERT Jacques BERNON Martine POULLILIAN Jean-Claude | GUIRAND Damien
CAVALLO Sandrine | NOIRAY Jean DEUX Annie BOTTURA Alexis
BURDET Eric CHERPIN Anne FAURE Daniel CAMELIN Bernard
DEVEZE Ophélie THERME Sébastien CROCHET Fabienne
HAURE Denise GAY Michel CULOMA Isabelle BOUVIER Hervé
ROUX Paul SERAIN Lucette POLLIER Jean-Pierre BATAILLE Mélanie
RAUX Christine GOUJON Alain VINCENT Raymonde GENET André
PAULUS Julien ROCHE Bruno BURY Pascal MAGAT Annabelle
Fait et délibéré en séance, les, jour, mois, an, susdits
La Secrétaire de séance,
Mme Malika BOUZIANE
Le Maire,
M, YVES MERCIER
GARON-GUINAUD Sylvain