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Document publié le Lundi 3 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 220920 00 PV Conseil Communautaire)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Grandes et moyennes entreprises,
1
PROCÈS-VERBAL
SÉANCE DU 20 SEPTEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt septembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni au siège de la communauté de communes, 12 place de Jaca à Oloron Sainte-Marie (64400) sous la présidence de Bernard UTHURRY,
Date de convocation : mardi 13 septembre 2022,
Secrétaire de séance : Jean LABORDE
Etaient présents 50 titulaires, 1 suppléant, 7 conseillers ayant donné pouvoir, le quorum étant ainsi atteint,
Présents : André BERNOS, Jean-Claude COSTE, Etienne SERNA, David MIRANDE, Pierre CASABONNE, Bernard MORA, Jacques CAZAURANG, Henri BELLEGARDE, Françoise ASSAD, Philippe VIGNEAU, Fabienne TOUVARD, Ophélie ESCOT, Sylvie BETAT, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Philippe SANSAMAT, Alexandre LEHMANN, Philippe PECAUT, Claude LACOUR, Jean-Michel IDOIPE, Jean SARASOLA, Jean LABORDE, Lydie ALTHAPÉ, Claude BERNIARD, Christine CABON, Bernard AURISSET, Sandrine HIRSCHINGER, Patrick MAUNAS, Patrick DRILHOLE, Marthe CLOT, Jean-Luc ESTOURNÈS, Marie-Lyse BISTUÉ, Sami BOURI, Philippe GARROTÉ, Emmanuelle GRACIA, André LABARTHE, Daniel LACRAMPE, Flora LAPERNE, Stéphane LARTIGUE, Chantal LECOMTE, Nathalie PASTOR, Brigitte ROSSI, Bernard UTHURRY, Raymond VILLALBA, Muriel BIOT, Elisabeth MIQUEU, Marie Annie FOURNIER, Louis BENOIT, Martine MIRANDE, Jacques MARQUÈZE,
Suppléants : Eric BERGEZ suppléant de Dany BARRAUD,
Pouvoirs : Marie-Pierre CASTAINGS à Pierre CASABONNE, Jean-Jacques BORDENAVE à Françoise ASSAD, Anne BARBET à Stéphane LARTIGUE, Jean CONTOU CARRÈRE à Philippe GARROTÉ, Patrick MAILLET à Marie-Lyse BISTUÉ, Dominique QUEHEILLE à Brigitte ROSSI, Anne SAOUTER à Sami BOURI,
Absents : Alain CAMSUSOU, Jean CASABONNE, Michel CONTOU-CARRÈRE, Cédric PUCHEU, Michèle CAZADOUMECQ, Laurent KELLER, Gérard LEPRETRE, Fabienne MENE-SAFFRANÉ, Marc OXIBAR, Jean-Maurice CABANNES (décédé), Laurence DUPRIEZ, Jean-Luc MARLE, Alain QUINTANA, Aurore GUEBARA, Bruno JUNGALAS, Christophe GUERY 2
ORDRE DU JOUR
1. Validation de la convention d’Opération de Revitalisation de Territoire Haut-Béarn 2. Conventions de servitude avec Enedis
3. Modernisation et diversification de l'Espace du Somport : actualisation du coût du projet et du plan de financement
4. Espace du Somport : tarifs pour la saison d'hiver 2022-2023
5. Aire d'accueil touristique de Barétous : convention de mise à disposition des services communaux d'Ance-Féas auprès de la CCHB
6. Pyréneo : convention de partenariat avec les Communautés de Communes de la Vallée d’Ossau et du Pays de Nay
7. Convention Territoriale Globale (CTG)
8. Désherbage des collections
9. Médiathèque des Gaves – Rénovation énergétique : demande de financements à l’État (DGD) 10. Programme de travaux prioritaires à la piscine d’Oloron Haut-Béarn : actualisation du coût du projet et du plan de financement
11. Adoption du rapport annuel 2021 du Service Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères
12. Rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif 2021 13. Convention portant sur le versement d’une aide financière à la Commune d’Oloron Sainte- Marie au titre d’aménagements favorisant la mobilité
14. Partenariat avec Radio Oloron
15. Modification du tableau des effectifs
16. Actions sociales
17. Adoption du règlement du télétravail
18. Extension du Versement Mobilité à l’ensemble des communes de la Communauté de Communes du Haut-Béarn
19. Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères : Exonération 2023
20. Règlement de mise à disposition du logiciel de gestion financière et des ressources humaines 21. Avance de trésorerie à l’Abattoir du Haut-Béarn
22. Amortissements : définition complémentaire
23. Budget général : Décision modificative n°3
24. Budget Annexe de l’Atelier Relais Bois Energie : Décision Modificative n°1 25. Budget Annexe de la Plateforme du Pont de Lescun : Décision Modificative n°1 26. Budget annexe Mobilité : Décision Modificative n°1
27. Conventions avec Estos et avec Urdos
28. Décisions du Président : Information des Conseillers Communautaires 29. Questions diverses. 3
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 SEPTEMBRE 2022 AU SIÈGE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
B. UTHURRY débute la séance du Conseil Communautaire en rendant hommage à Jean-Maurice CABANNE emporté par la maladie. Conseiller communautaire assidu, il était un adjoint précieux, convivial, attaché aux services techniques et à l’aménagement public. Beaucoup le connaissait dans le monde du rugby et de la tauromachie.
B. UTHURRY adresse ses pensées à Michèle, l’épouse de Jean-Maurice CABANNE et à Sylvain, son fils.
Un moment d’applaudissement à sa mémoire est proposé.
B. UTHURRY précise que lors du prochain Conseil Communautaire, il conviendra de nommer le remplaçant de Jean-Maurice CABANNE qui conformément à la liste d’Oloron Sainte-Marie est Frédéric LOUSTAU auquel il faudra affecter ses délégations.
Les PV des derniers Conseils communautaires (24/02, 31/03, 14/04, 19/05 et 30/06) sont adoptés à l’unanimité.
Le Président indique que depuis le Conseil Communautaire précédent, 3 Bureaux Communautaires ont eu lieu :
- 07 juillet : Présentation du diagnostic pour le Plan de Mobilité Simplifié par le CEREMA. Vaste étude sur la mobilité sur l’ensemble du territoire. Conclusions pour passer à l’étape suivante : engagement pour la compétence mobilité mise en place avec un retard de 6 mois dû à un calendrier serré.
- 21 juillet : Choix du scénario à retenir pour la tarification incitative pour la collecte des déchets et lancement de la phase 3. Un riche retour d’expérience a été fait par Daniel Arribère, vice- président en charge de l’environnement à la Communauté de communes du Béarn des gaves - 08 septembre : Point particulier sur la taxe d’aménagement. Cette taxe est perçue par les communes sur les projets d’aménagement publics ou privés.
Intervention de P. CASABONNE à propos de la mise en place de la tarification incitative. P.CASABONNE précise qu’il a été interpellé par les élus de la Vallée d’Aspe. La réflexion est compliquée et difficile qui nécessite l’adhésion du territoire. Il explique que la concertation engagée est une vraie concertation. Suite à la réunion tenue en Vallée d’Aspe, la démarche va évoluer et la plénière prévue en traitera.
Même si le rapport d’activité 2020 affiche 12% de déchets supplémentaires, ce rapport n’est pas pour autant positif puisqu’il s’agit de produire moins. La taxe incitative permet tout d’abord de mettre un terme à un processus que l’on peut qualifier « injuste » : la TEOM est une taxe n’a rien à voir avec la production de déchets puisqu’elle en prend en compte la valeur locative du bâti pour son calcul. D’autre part, il s’agit d’une approche financière : plus la production de déchets est élevée plus la facture est conséquente, et vice-versa. Plusieurs remarques ont été faites lors de la réunion en Vallée d’Aspe notamment de proposer une autre manière de procéder, plus de pédagogie peut-être. Enfin, si la CCHB n’agit pas, les administrés vont payer beaucoup plus du fait des augmentations du carburant, de la taxe sur les activités polluantes ou encore du point d’indice de la fonction publique territoriale. La mise en place de la redevance incitative demande un grand investissement en termes de communication et de réunions publiques, aussi peut-être faut-il un peu de temps pour que tous les élus accompagnent cette réforme. Mais ne rien faire n’est pas la solution.
B.UTHURRY fait part de la dernière plénière relative au projet de la Maison de Santé du Piémont Oloronais. Le bureau de l’AMSPO est venu présenter, une nouvelle fois, le projet. B.UTHURRY et JL ESTOURNES ont également présenté les avancées du projet. Il a été convenu que sur les aspects techniques, la SPL a été missionnée de manière en interface technique compétente sur le projet. Le projet doit avancer et la CCHB fera tout pour récupérer le plus de subvention possibles. La conjoncture actuelle ne permet pas d’avoir des taux aussi favorables que les années précédentes. Les élus sont très attentifs à une offre de soin harmonieusement répartie sur l’ensemble du territoire et être attractif pour les nouveaux médecins et nouvelles infirmières notamment. 4
JL. ESTROUNES précise que les conseillers communautaires recevront le courrier avec la feuille de route du projet rapidement.
A. BERNOS précise que la CCHB répond aux besoins du territoire puisque les administrés attendent cette maison de santé depuis plusieurs années. Par rapport à la mobilité, le terrain de CAUHAPE est intéressant par rapport à la déviation d‘Oloron qui desservira toute la vallée d’Aspe ainsi que Gurmençon et Asasp. Ce projet doit devenir une des priorités de la CCHB.
E.MIQUEU demande à ce que soient étudiées plusieurs hypothèses pour pallier aux différentes augmentations et notamment de se pencher sur la situation de la maison de santé du Pays de Nay.
B.UTHURRY précise que ce scénario n’a pas été validé par l’ARS déjà depuis 2019.
S.BOURI précise que si la maison de santé est attendue par les administrés, c’est aussi l’offre de soins médicaux qui doit être à la hauteur des enjeux. La CCHB doit accompagner le projet mais eu égard à ses compétences, le problème relève surtout des compétences de l’Etat. C’est un problème d’offre de soins au niveau national.
M. MIRANDE précise que la CCHB a voté pour l’ORT Haut-Béarn et demande où sont la place et la finalité du patient. La convention ORT présente beaucoup de projets mais peut-être que le fonctionnement devrait changer.
B.UTHURRY précise que la place du patient doit être centrale mais cela ne relève pas des compétences de la CCHB.
M. MIRANDE demande qu’il y ait une passerelle avec l’hôpital.
N.PASTOR précise qu’il n’y a pas de médecins traitants disponibles à Oloron, elle explique que le sien est à Bedous. La CCHB a sa responsabilité.
E.SERNA, en réponse à N.PASTOR, demande que des propositions de solutions soient faites.
C.LACOUR exprime en réponse à M.MIRANDE que la passerelle avec l’hôpital doit être faite mais à ce jour, il est davantage question de l’accord conclu entre la CCHB et l’AMPSO concernant le terrain BORDEROUGE et c’est sur ce point qu’il faut avancer. En réponse à S.BOURI, puisque l’Etat ne fait pas, la CCHB doit faire.
Sur proposition du Président, le Conseil désigne J. LABORDE pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Puis le Président ouvre la séance.
PÔLE URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
B.UTHURRY rappelle que cette convention a été mise en route au lendemain de l’adhésion dispositif Petites Villes de Demain auxquelles ont adhéré plusieurs communes de moins de 20 000 habitants. La ville centre ne pouvant pas faire sans les vallées et vice-versa, le label concerne l’ensemble du territoire de la CCHB.
Rapport n° 220920-01-URB-
Validation de la convention d’Opération de Revitalisation de Territoire Haut-Béarn
B.ROSSI explique que la commune a été labélisée parce qu’elle représente un pôle au cœur d’une polarité et parce que des signes de fragilités étaient notables en terme démographique, en terme de 5
logements vacants et en terme de déprise commerciale en centre-bourg. La convention n’est pas une compilation de documents mais il s’agit d’un projet de territoire fondé sur EN DAVAN.
B.ROSSI indique que le programme Petites Villes de Demain vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement.
Ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires. Il ambitionne de répondre à l’émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques, et de participer à l’atteinte des objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de développement. Le programme doit ainsi permettre d’accélérer la transformation des petites villes pour répondre aux enjeux actuels et futurs, et en faire des territoires démonstrateurs des solutions inventées au niveau local contribuant aux objectifs de développement durable.
Il traduit la volonté de l’Etat de donner à ces territoires la capacité de définir et de mettre en œuvre leur projet de territoire, de simplifier l’accès aux aides de toute nature, et de favoriser l’échange d’expérience et le partage de bonnes pratiques entre les parties prenantes du programme et de contribuer au mouvement de changement et de transformation.
La Communauté de Communes du Haut-Béarn et la Commune d’Oloron Sainte-Marie se sont engagées le 25 mars 2021, par convention avec l’Etat, les partenaires institutionnels, les partenaires financeurs et les partenaires techniques, à déployer le programme Petites Villes de Demain en mettant en œuvre un projet de territoire explicitant une stratégie de revitalisation. La convention précisait que les collectivités bénéficiaires s’engageaient à traduire le projet de territoire dans une Opération de Revitalisation de Territoire (ORT), au sens de l’article L303-1 du code de la construction et de l’habitation, dans un délai maximal de 18 mois à partir de la date de signature.
Les Opérations de Revitalisation de Territoire ont pour objet la mise en œuvre d’un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain pour améliorer son attractivité, lutter contre la vacance des logements et des locaux commerciaux et artisanaux ainsi que contre l’habitat indigne, réhabiliter l’immobilier de loisir, valoriser le patrimoine bâti et réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d’innovation et de développement durable.
Le projet de territoire porté par la Communauté de Communes du Haut-Béarn a pour objet de valoriser un fonctionnement territorial. Pour cela les élus souhaitent ancrer, par des faits, un récit de réciprocité entre la ville centre et les polarités d’équilibre (Accous-Bedous, Arette-Aramits, Ogeu-les- Bains, Lasseube), qui rayonnera sur l’ensemble des communes du territoire. La convention d’Opération de Revitalisation de Territoire ci-annexée concerne le périmètre de la Communauté de Communes du Haut-Béarn pour Oloron Sainte-Marie, le déploiement sur un secteur d’intervention. Cependant, par voie d’avenant(s), la convention d’ORT pourra intégrer de nouveaux secteurs d’intervention sur les polarités d’équilibre, si l’outil s’avère pertinent pour répondre aux enjeux communaux.
La convention proposée est le fruit d’un travail collaboratif, validé trimestriellement par étapes en comité de projet par l’ensemble des partenaires, constitués de :
L’Etat,
L’Agence Nationale de l’Habitat,
Le Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre du conventionnement de l’Appel à Manifestation d’Intérêt revitalisation des centres villes/bourgs,
Le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques,
La Banque des Territoires,
La Chambre de Commerce et de l’Industrie,
La Chambre des Métiers et de l’Artisanat,
L’Architecte des Bâtiments de France, 6
La Gendarmerie,
L’Etablissement Public Foncier Local Béarn-Pyrénées,
La Société d’Equipement des Pays de l’Adour,
L’Agence d’Urbanisme Atlantique et Pyrénées,
SOLIHA.
La convention proposée a pour objet de :
- faire état d’un diagnostic du territoire Haut-Béarn et de la ville d’Oloron Sainte-Marie, - décliner en conséquence des orientations stratégiques communautaires et communales, - préciser et décrire les actions communautaires et communales, en précisant les coûts, les recettes, les calendriers, les modalités de maitrise d’ouvrage,
- délimiter pour Oloron Sainte-Marie le secteur d’intervention de l’Opération de Revitalisation de Territoire,
- expliciter les engagements des différents partenaires,
- définir le fonctionnement général de la convention tout comme les principes d’organisation des collectivités bénéficiaires,
- préciser les éléments de suivi et d’évaluation du programme.
La convention d’Opération de Revitalisation de Territoire se substitue à la convention d’adhésion au programme Petites Villes de Demain, et elle est complémentaire à l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain au sens de l’article L303-1 du Code de la construction et de l’habitation, portant sur la période 2019-2024.
Il est proposé d’autoriser le Président à valider la présente convention pour une durée de 5 ans à compter de sa signature.
Considérant l’opportunité pour l’ensemble du territoire communautaire que représente ce programme pour la revitalisation du centre-ville d’Oloron Sainte-Marie,
Considérant que la redynamisation du centre-ville d’Oloron Sainte-Marie doit s’appréhender au sein du projet de territoire porté par la Communauté de Communes du Haut-Béarn, et en collaboration avec les polarités d’équilibre,
Considérant le principe essentiel de la nécessaire collaboration entre la Commune d’Oloron Sainte- Marie et la Communauté de Communes du Haut-Béarn, s’incarnant dans un travail commun régulier entre élus et services des deux collectivités,
Considérant que le secteur d’intervention de L’opération de Revitalisation de Territoire concentre les enjeux de requalification et d’adaptation de l’habitat ancien, les espaces publics structurants pour la ville, les enjeux de liaison entre les quartiers de la ville et de développement des mobilités douces, les espaces de vie majeurs que la collectivité souhaite conforter et l’axe commercial structurant du centre-ville,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Vu l’avis favorable du comité de projet réuni en Mairie d’Oloron Sainte-Marie, le 11 juillet 2022,
DÉBAT :
B.UTHURRY explique, qu’à travers cette convention, c’est la volonté de donner aux communes du territoire une ingénierie adaptée pour développer leurs projets, les rédiger, les faire mûrir sans faire redondance avec les organismes qui sont déjà là pour ça. C’est également mettre en synergie tous les dispositifs qui peuvent permettre d’accompagner l’attractivité des territoires décliné à travers les logements vacants ou inoccupés une bonne partie de l’année. C’est également l’objectif de l’Opération Collective de Modernisation de l’Artisanat et du Commerce.
Ouï cet exposé 7
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
- AUTORISE Jean-Luc ESTOURNÈS, Vice-président, à signer la convention ci-annexée et à entreprendre toutes les démarches inhérentes à ce programme,
- ADOPTE le présent rapport.
PÔLE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET POLITIQUES CONTRACTUELLES
Rapport n° 220920-02-DEV-
Conventions de servitude avec Enedis
H.BELLEGARDE expose :
Parc d’activités du Gabarn :
Dans le cadre du projet d’extension du réseau de haute tension à la zone d’activités du Gabarn, ENEDIS va poser un câble souterrain dans les parcelles D550 et D555 appartenant à la Communauté de Communes du Haut-Béarn.
Aussi, elle sollicite de la communauté de communes une convention de servitude à son profit.
Parcelle située à Bedous :
Dans le cadre du projet de raccordement et d’alimentation souterraine de la future Production Photovoltaïque du bâtiment de la Maison de Santé située sur la commune de Bedous, ENEDIS va poser une canalisation électrique souterraine ainsi que deux coffrets sur la parcelle C979, propriété en indivision de la communauté de communes et de la commune de Bedous.
Aussi, elle sollicite tant de la commune que de la communauté de communes, une convention de servitude à son profit.
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
- AUTORISE le Président à signer la convention de servitude avec ENEDIS pour les parcelles D550 et D555 situées dans le Parc d’Activités du Gabarn,
- AUTORISE le Président à signer la convention de servitude avec ENEDIS pour la parcelle C979 située sur la commune de Bedous,
- ADOPTE le présent rapport.
PÔLE POLITIQUE TOURISTIQUE
Rapport n° 220920-03-TOU-
Modernisation et diversification de l'Espace du Somport : actualisation du coût du projet et du plan de financement 8
L.ALTHAPÉ expose :
Considérant les délibérations prises en conseil communautaire du 8 novembre 2018, du 6 juin 2019, du 7 novembre 2019 et du 28 juillet 2020, et suite à divers événements, le coût total du projet de modernisation et diversification de l’Espace du Somport est modifié, ainsi que son plan de financement.
Coût prévisionnel de l’opération :
Les événements ayant impacté le coût du projet sont :
Les résultats de consultation des entreprises précisant certaines dépenses, Un imprévu sur la structure béton exigeant des travaux supplémentaires de consolidation, Une augmentation des coûts de certains matériaux,
Un avis défavorable du Parc National des Pyrénées pour la réalisation de l’espace luge avec une bande transporteuse.
Le coût global de l’opération de « Modernisation et diversification de l’Espace du Somport » s’élève à 4 724 729 € HT (contre 4 931 674 € HT dans la délibération du 28 juillet 2020).
Il convient de rappeler que les marchés ont été conclus à prix révisables de façon à couvrir les aléas de variations conjoncturelles des prix.
La clause de révision des prix permet d'ajuster mois par mois au fil du chantier le prix des prestations réalisées à l'évolution de la conjoncture par application des index nationaux mensuels de référence du corps d'état considéré. Aussi, les travaux n’étant pas terminés, une partie du montant des « révisions de prix » indiqué dans le tableau ci-dessous fait l’objet d’une estimation, et peut être amené à évoluer dans les prochaines semaines.
DEPENSES Montant € HT
PHASE 1
Etudes et honoraires 406 801
Révision des prix 11 000
Réhabilitation du bâtiment
Travaux 2 790 138
Révisions des prix 215 000
Avenants 310 000
Aménagement et équipements intérieurs 183 720
Réhabilitation de la station d’épuration 290 095
Travaux réseau d’eau 24 000
Sous-total phase 1 4 230 754 €
PHASE 2
Développement de nouvelles activités 493 975
COUT TOTAL DU PROJET GLOBAL 4 724 729
Calendrier de l’opération :
Le calendrier est ainsi actualisé :
Phase 1 :
Démarrage des travaux : mars 2021
Fin des travaux phase 1 : octobre 2022 9
Phase 2 :
Etudes : 2022
Travaux/acquisitions équipements : juin 2022 / juin 2023.
Plan de financement prévisionnel global :
Dans le cadre du Plan Avenir Montagne, une nouvelle demande de subvention a été sollicitée auprès de l’Etat, venant modifier le plan de financement. Une nouvelle demande a également été formulée auprès du Parc National des Pyrénées.
DEPENSES RECETTES
Montant HT € Montant HT € %
Réhabilitation du
bâtiment
- Etudes et
honoraires
- Révision des prix
MOE
- Travaux bâtiment
- Révision des prix
- Avenants
- Aménagements
intérieurs
Réhabilitation de la
station d’épuration
Travaux réseau d’eau
Développement de
nouvelles activités
406 801
11 000
2 790 138
215 000
310 000
183 720
290 095
24 000
493 975
FEDER POI
Pyrénées
FNADT Massif
tranche 1 (études)
Etat FSIL
Etat PAM
Conseil régional
Nouvelle-Aquitaine
Conseil
départemental des
Pyrénées
Atlantiques
Parc National des
Pyrénées
Dossier 1
Dossier 2
Sous-total des
subventions
Autofinancement
1 288 618
80 000
400 035
388 737
580 000
580 000
16 180
10 000
6 180
3 333 570
1 391 159
27.30
1.7
8.5
8.2
12.3
12.3
0.3
70.6
29.4
TOTAL 4 724 729 4 724 729 100.00
Plan de financement prévisionnel Plan Avenir Montagne (PAM) :
Au titre du Fonds Avenir Montagnes, seules les dépenses liées à l’aménagement intérieur et la création d’ambiance nature du bâtiment d’accueil, à la diversification des activités et à l’aménagement des pistes sont éligibles.
De ce fait, pour cette demande, le coût de l’opération éligible s’élève à 654 705 €.
Afin de permettre l’instruction de ce dossier, il est nécessaire de présenter à l’Etat un plan prévisionnel en adéquation avec les dépenses retenues sur ces bases.
DEPENSES RECETTES
Montant HT € Montant HT € % 10
Plan de financement prévisionnel FEDER Massif :
Concernant le Programme Opérationnel Interrégional FEDER Massif, seules les dépenses liées aux travaux de réhabilitation du bâtiment (hors aménagements intérieurs et mobiliers non fixes) sont éligibles.
De ce fait, pour ce partenaire, l’assiette éligible retenue est de 3 197 616.30 € HT.
Afin de permettre l’instruction de ce dossier, il est nécessaire de présenter au FEDER un plan prévisionnel en adéquation avec les dépenses retenues sur ces bases.
DEPENSES RECETTES
Montant HT € Montant HT € %
Réhabilitation du
bâtiment
- Travaux
bâtiment (dont
avenants et
révision de prix)
3 197 616.30 FEDER POI Pyrénées
Etat FSIL
Conseil Régional
Nouvelle Aquitaine
Conseil Départemental
des Pyrénées
Atlantiques
Parc National des
Pyrénées
Sous-total des
subventions
Autofinancement
1 288 618.00
342 784.46
483 012.67
436 155.07
7 522.45
2 558 092.65
639 523.65
40.30
10.72
15.11
13.64
0.24
80.00
20.00
TOTAL 3 197 616.30 3 197 616.30 100.00
MOE Création ambiance et
aménagement intérieur
Travaux d'aménagements
intérieur et création
ambiance
Aménagements et
équipements intérieur
Diversification des activités
et aménagements pistes
20 600
98 120
42 010
493 975
Etat FSIL
Etat PAM
Conseil Régional
Nouvelle Aquitaine
Conseil
Départemental des
Pyrénées
Atlantiques
Parc National des
Pyrénées
Sous-total des
subventions
Autofinancement
15 021.94
388 737.00
43 956.71
75 385.71
29.90
523 131.26
131 573.74
2.29
59.38
6.71
11.51
0.00
79.90
20.10
TOTAL 654 705 654 705.00 100.00 11
DÉBAT :
L.ALTHAPÉ précise qu’il s’agit d’ajustements financiers.
M.MIRANDE fait état de l’affluence au Lac d’Estaens et demande si une luge va détourner beaucoup de gens.
L.ALTHAPÉ explique qu’il n’y a plus de luges et l’invite à visiter d’autres sites qui connaissent une grande affluence. Enfin, il y a une réflexion en cours avec le Parc National pour une sensibilisation à la nature.
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
- VALIDE ces plans de financement prévisionnels,
- AUTORISE le Président à solliciter, compte tenu des évolutions de ce plan de financement, les subventions correspondantes auprès de l’Europe, de l’Etat, du Conseil régional Nouvelle-Aquitaine, du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques et du Parc National des Pyrénées,
- ADOPTE le présent rapport.
Rapport n° 220920-04-TOU-
Espace du Somport : tarifs pour la saison d'hiver 2022-2023
L.ALTHAPÉ expose :
Vu la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et notamment son titre IV,
Vu la délibération du Comité Syndical du SIVOM du Canton d’Accous, en date du 10 octobre 1987 créant la Régie d’Exploitation du Somport,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 décembre 1994 autorisant la création de la Communauté de Communes de la Vallée d’Aspe, au 1er janvier 1995, continuité du SIVOM d’Accous, Vu l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 portant création de la Communauté de Communes du Pays d’Oloron et des Vallées du Haut Béarn issue de la fusion des Communautés de Communes des vallées d’Aspe et de Barétous, de Josbaig et du Piémont Oloronais,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 août 2017 portant changement de dénomination de la Communauté de Communes du Pays d’Oloron et des Vallées du Haut Béarn, qui devient Communauté de Communes du Haut-Béarn,
DÉBAT :
M.BERNOS explique que Patie a été un grand partisan du Somport et a œuvré pour la Jeunesse et Sport en Vallée d’Aspe.
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité 12
- FIXE, pour la saison 2022-2023, les droits suivants pour la pratique du ski de fond et de la raquette sur l’espace nordique du Somport,
REDEVANCE
Enneigement normal Enneigement moyen Tarifs
produits
packagés
Saison
2021/2022
Saison
2022/2023
Saison
2021/2022
Saison
2022/2023
Carte Saison Adulte SOMPORT 100.00 € 100.00 €
Carte Saison Adulte SOMPORT
Plus de 10 unités (- 11 %) 90.00 € 90.00 €
Carte Saison Adulte SOMPORT
Plus de 20 unités (- 17%) 85.00 € 87.00 €
Carte saison raquette 50.00 € 50.00 €
Carte saison familiale 2 adultes +2
enfants 250.00 € 250.00 €
Carte Saison Junior (6 à 15 ans)
SOMPORT 45.00 € 45.00 €
Carte Saison Junior (6 à 15 ans)
SOMPORT
Plus de 10 unités (- 10 %)
40.00 € 40.00 €
Forfait Journée Adulte 10.00 € 10.00 € 6.50 € 6.50 € 8.50 € Forfait Journée Adulte :
Réciprocitaire « Pyrénées » -50% 5.00 € 5.00 €
Forfait Journée Enfant 6.00 € 7.00 € 3.00 € 4.00 € Forfait Journée Groupe (15 adultes) 8.00 € 8.50 € 5.00 € 6.00 € Forfait Journée Groupe (15 enfants) 4.00 € 4.30 € 2.50 € 2.50 € Forfait Journée Ecoles primaires
(*) Tarif réduit pour les élèves des
établissements scolaires du territoire
1.50 €
1.00 € (*)
1.50 €
1.00 € (*)
Forfait Jeun’s (16 à 25 ans) 7.80 € 8.00 €
Forfait Journée Club Adulte 8.00 € 8.50 € 5.00 € 5.00 € Forfait Journée Adulte
Agence de Voyage, Tour Opérateur
Plus de 100 unités Saison (- 12 %)
6.50 € 7.00 €
Forfait Journée Club Enfant 4.00 € 4.30 € 2.50 € 2.50 € Forfait Journée Club Enfant
Agence de Voyage, Tour Opérateur
Plus de 100 unités Saison (- 20 %)
3.50 € 3.80 €
Forfait journée TRIBU (4 adultes en
semaine) 32.00 € 35.00 €
Forfait journée Famille
(2 adultes + 2 enfants) 25.00 € 27.00 €
Forfait journée Piétons raquettes 5.00 € 5.00 €
AUTRES PRODUITS
Support forfait 1.00 €
Accès salle hors sac et services
(sans forfait) 2.00 € 2.00 €
Location salle d’activités - forfait 2h 25.00 €
Accès Espace bien-être (1 personne) 30.00 €
Accès Espace bien-être (base 2/3
personnes) 15.00 € 13.00 €
Accès Espace bien-être (base 4/5
personnes) 14.00 € 13
REDEVANCE
Enneigement normal Enneigement moyen Tarifs
produits
packagés
Saison
2021/2022
Saison
2022/2023
Saison
2021/2022
Saison
2022/2023
Accès Espace bien-être (base 6
personnes) 13.00 €
Carte 5 entrées Espace bien-être
valable sur l’année 65.00 €
Carte saison Adulte + carte 3
entrées spa 139.00 €
Sans forfait sur piste 20.00 € 20.00 €
- DONNE la réciprocité identique (tarif réciprocitaire) des cartes de « SAISON ADULTE » et « SAISON JUNIOR » délivrées par les sites agréés par Nordique France. La carte de site « LE SOMPORT » (saison adulte) donnant accès aux pistes de l’ensemble des sites du Massif des Pyrénées moyennant un tarif réciprocitaire,
- DIT que sont exonérés de redevances :
o Les enfants de moins de 6 ans,
o Les personnes encadrant les groupes scolaires, primaires et secondaires, dans la limite de 2 adultes pour 12 enfants,
o Durant les cours, les moniteurs français et espagnols diplômés de 1er degré national de ski de fond et à jour de leur carte d’encadrement (validité de l’année en cours),
- FIXE, pour la saison 2022-2023, les tarifs pour la location de matériel afin de pratiquer les différentes activités proposées sur l’espace du Somport,
Tarifs location Tarifs
2021/2022
Tarifs
2022/2023
Tarifs
Groupe +
15 PERS
Agence
voyage
Pack Equipement CLASSIQUE ADULTE
Skis + chaussures+ bâtons
10.00 € 10.00 € 7.00 €
Pack Equipement CLASSIQUE
ENFANT
Skis + chaussures+ bâtons
Pointure chaussures : du 27 AU 36
Skis < 170 cms
(*) Tarif réduit pour les élèves des
établissements scolaires du territoire
7.50 € 7.50 € 5.50 €
3.00 € *
Pack Equipement SKATING
Skis + chaussures+ bâtons
15.00 € 15.00 € 12.50 €
Skis ADULTE CLASSIQUE
+DE 160 CMS (la paire) 7.00 € 8.00 €
Skis ENFANT CLASSIQUE
Skis < 170 cms (la paire) 5.00 € 5.00 €
Skis SKATING 10.00 € 12.00 € 14
Tarifs location Tarifs
2021/2022
Tarifs
2022/2023
Tarifs
Groupe +
15 PERS
Agence
voyage
CHAUSSURES CLASSIQUE ADULTE du
37 et + 5.00 € 5.00 €
CHAUSSURES CLASSIQUE ENFANT
du 27 au 36 4.00 € 4.00 €
CHAUSSURES SKATING 7.50€ 7.50€
BATONS 2.00 € 2.00 €
RAQUETTES 8.00 € 8.00 € 5.50 €
LUGE 5.00 € 5.00 €
FARTAGE 7.00 € 7.00 €
Pack famille
(2 adultes + 2 enfants)
Equipements classique
25.00 € 27.00 €
TROTINETTES Adultes – 30 mn 12.00 €
TROTINETTES Adultes – 1h 20.00 €
TROTINETTES Enfants (10/15 ans)
– 30 mn 10.00 €
TROTINETTES Enfants – 1h 15.00 €
TROTINETTES FAMILLES (2 ad + 2 enf)
- 30 mn 40.00 €
TROTINETTES FAMILLES (2 ad + 2 enf)
– 1h 60.00 €
VTT ELECTRIQUE – 1h 15.00 €
VTT ELECTRIQUE – 2h 25.00 €
KART A PEDALES (enfant) – 15 mn 5.00 €
- FIXE, pour la saison 2022-2023, les autres tarifs suivants :
1) SECURITE
- Secours sur pistes, zone rapprochée............................................... 110.00 € - Secours sur pistes, zone éloignée ................................................... 185.00 €
2) AUTRES TARIFS
- Organisation course ........................................................................ 450.00 € (elle comprend : damage, traçage, balisage des pistes et secours).
- Location Gîte du Somport :
2 nuits : 250 €
3 nuits : 350 €
7 nuits : 480 €
- S’ENGAGE à ce que les recettes engendrées par ce service soient totalement destinées au renouvellement du stock, à l’entretien des pistes, des diverses installations et aux actions de promotion des activités. L’application de cette clause pourra être contrôlée auprès de la Régie Intercommunale par les Maires d’URDOS et de CETTE-EYGUN,
- ADOPTE le présent rapport.
Rapport n° 220920-05-TOU- 15
Aire d'accueil touristique de Barétous : convention de mise à disposition des services communaux d'Ance-Féas auprès de la CCHB
L.ALTHAPÉ expose :
Considérant
- L’article L5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Les dispositions des articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, - Le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, - La saisine obligatoire du Comité Technique Local.
Il est exposé que :
Dans le cadre de la gestion de l’Aire d’accueil touristique de Barétous, il avait été établi en 2019 une convention de mise à disposition des services techniques de la commune d’Ance-Féas auprès de la communauté de communes afin d’assurer l’entretien courant des terrains et du bâtiment d’accueil.
Cette convention étant arrivée à échéance, il convient de la renouveler.
Les missions du service concerné sont déclinées ci-dessous :
DENOMINATION DES
SERVICE(S) OU PARTIE(S) DE
SERVICE(S)
MISSION(S)
Service technique
- Tontes et évacuations
- Taille des arbustes et des haies
- Élagage des arbres (platanes)
- Entretien de la voirie (rebouchage des nids de
poules) et accotements
- Nettoyage/entretien des toilettes publiques et
du préau
- Ouverture/fermeture du bâtiment d’accueil (les
week-ends hors vacances scolaires et 7j/7j
pendant les vacances scolaires)
Le nombre prévisionnel d’heures d’intervention est estimé à 268 heures pour l’année.
La Communauté de Communes du Haut-Béarn s’engage à rembourser à la Commune d’Ance-Féas les charges salariales engendrées par cette mise à disposition, sur la base d'un état annuel indiquant la liste des recours au service.
La mise à disposition du matériel nécessaire pour accomplir ces missions sera facturée 300 € par an.
Cette convention prend effet rétroactivement au 1er janvier 2022 et est conclue pour une durée maximale de 3 ans. Elle fera l’objet d’un bilan annuel. Tout changement qui pourrait intervenir fera l’objet d’un avenant. Elle est renouvelable chaque année, par tacite reconduction, dans la limite des 3 années susvisées.
DÉBAT :
B.AURRISSET souligne le prix peu élevé de l’intervention.
Ouï cet exposé 16
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
- AUTORISE Président à signer la convention de mise à disposition de service avec la commune d’Ance-Féas,
- AUTORISE Président à engager toute démarche administrative afférente,
- ADOPTE le présent rapport.
Rapport n° 220920-06-TOU-
Pyréneo : convention de partenariat avec les Communautés de Communes de la Vallée d’Ossau et du Pays de Nay
C.LACOUR indique qu’Oloron Sainte-Marie va accueillir du 6 au 8 octobre 2022 la 2ème édition de PYRENEO, le rendez-vous des acteurs du massif des Pyrénées.
Organisé par l’Agence des Pyrénées et l’association « Une marque pour les Pyrénées », près de 350 participants sont attendus pour échanger autour de la thématique des Pyrénées. L’événement s’articule autour de tables rondes, ateliers, visites d’entreprises, expositions et d’une soirée festive le vendredi soir. Les thématiques abordées porteront sur : le transfrontalier, le pastoralisme et le tourisme, l’industrie pyrénéenne et la marque « Pyrénées ». La CCHB est partenaire et apporte son soutien sur l’organisation logistique.
Aussi, dans le cadre de la collaboration « Montagne béarnaise », les Communautés de Communes de la Vallée d’Ossau et du Pays de Nay souhaitent également apporter leur soutien à cet événement en partageant avec notre collectivité les frais d’accueil de cet événement.
Il s’agit donc de formaliser cette collaboration à travers une convention de partenariat.
Cette convention définit les modalités de partage des dépenses (accueil café, apéritif, animations, prestation de traduction…). Les frais seront répartis à part égale entre chaque communauté de communes.
La CCHB paiera l’ensemble des frais définis collectivement et refacturera à chaque communauté de communes la part leur revenant.
DÉBAT :
R.VILLALBA explique que c’est la 2ème édition organisée. Du côté transfrontalier, il demande si les espagnols ont été invités. Il précise qu’il œuvre pour qu’Oloron soit un carrefour. B.UTHURRY précise que toutes les provinces espagnoles transfrontalières sont conviées. L.NOUSSITOU précise que c’est l’Agence des Pyrénées qui a contacté les différents partenaires de la chaîne des Pyrénées et les voisins espagnols sont bien conviés avec une table-ronde consacrée au transfrontalier.
R.VILLALBA rajoute que le gouvernement navarrais n’était pas informé de la tenue de PYRENEO à Oloron.
B.UTHURRY précise que le président d’Euskadi est invité sans savoir s’il va venir et qu’il faut informer tous les partenaires sans attendre. La CCHB n’est pas organisateur mais partenaire local. L’an dernier il n’y avait pas beaucoup d’espagnols lors de l’édition organisée aux Angles.
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité 17
- AUTORISE le Président à signer la convention de partenariat avec les Communautés de Communes de la Vallée d’Ossau et du Pays de Nay,
- ADOPTE le présent rapport.
PÔLE DEVELOPPEMENT SOCIAL
VIE SOCIALE
Rapport n° 220920-07-URB-
Convention Territoriale Globale (CTG)
M-L.BISTUÉ rappelle que le Contrat Enfance Jeunesse du Haut-Béarn (CEJ), démarré en 2018 a pris fin le 31 décembre 2021. Il sera remplacé, de manière rétroactive au 1er janvier 2022 par un nouveau dispositif nommé Convention Territoriale Globale (CTG - 2022-2026).
Pour ce faire, la démarche engagée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et la communauté de communes s’appuie sur la co-construction d’une politique sociale globale. En effet, la Convention territoriale globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire. Elle vise le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Cette démarche s’appuie sur un diagnostic et des réunions partagés entre la Communauté de Communes du Haut-Béarn, la Commune d’Oloron Sainte-Marie, la CAF et les partenaires concernés. Ensemble, ils définissent les priorités et les moyens formalisés dans un plan d’actions. En outre, elle s’appuie sur les travaux du Schéma Départemental des Services aux Familles, et fait le lien avec ses orientations.
Il est à noter aussi que la CTG peut couvrir les domaines d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique. Et que les solutions proposées viseront à aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale, à faciliter la relation parentale, à favoriser le développement de l’enfant… De plus, ce dispositif prévoit une évaluation des actions tout au long de leur mise en œuvre ainsi qu’un bilan final.
A ce stade, il convient que la communauté de communes et la commune d’Oloron Sainte-Marie s’engagent à formaliser leur engagement à intégrer la démarche CTG et à signer la convention d’ici la fin 2022. Conséquemment, la communauté de communes pourra bénéficier d’un acompte au titre du Bonus Territoire.
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
- APPROUVE l’engagement à intégrer la démarche Convention Territoriale Globale (CTG) d’ici la fin de l’année 2022,
- AUTORISE le Président à entreprendre les démarches administratives nécessaires à la formalisation de la Convention Territoriale Globale (CTG) et à sa signature d’ici la fin de l’année 2022, 18
- ADOPTE le présent rapport.
PÔLE CULTURE ET RAYONNEMENT DU TERRITOIRE
LECTURE PUBLIQUE
Rapport n° 220920-08-LEC-
Désherbage des collections
C.CABON expose :
Vu la délibération n° 26-190926-LEC du 26 septembre 2019,
Le service lecture publique intercommunal a pour mission principale de permettre à chaque citoyen, tout au long de sa vie, d’avoir accès à la connaissance en tous domaines et, ainsi, de participer à son développement culturel, citoyen et personnel.
Pour que les collections proposées au public restent attractives et répondent aux besoins de la population, elles doivent faire l’objet d’un tri régulier appelé « désherbage » : il s’agit d’évaluer les documents en vue d’un retrait des collections.
L’importance de la collection est définie en fonction du nombre d’habitants de l’intercommunalité (les préconisations sont de 1,5 à 2,5 livres par habitant), des contraintes liées à la présentation des documents (capacité des rayonnages) et de stockage (dimension des réserves).
Désherber le fonds aide à maintenir sa qualité et son attrait pour le public en libérant de la place sur les rayonnages afin d’accueillir et mieux valoriser les nouvelles acquisitions.
Les critères de désherbage sont indiqués dans la charte documentaire validée le 26 septembre 2019, à savoir :
Documents détériorés, abîmés et peu présentables (rachat possible selon intérêt), Documents obsolètes et/ou inadaptés,
Documents redondants (plusieurs exemplaires sur le réseau),
Documents devenus inadéquats aux besoins des utilisateurs (nombre de prêts, date du dernier prêt)
Selon la charte toujours, les documents désherbés sont :
- Mis en réserve s’ils présentent encore un intérêt pour la politique documentaire du service ; ils apparaissent toujours sur le catalogue et sont communiqués sur demande, - Donnés au public,
- Détruits (déchetterie).
Il est proposé aujourd’hui d’ajouter deux options de traitement des documents désherbés : - Don à des associations ou à des institutions,
- Vente de livres au tarif de 1€ dans le cadre d’une braderie (la somme perçue sera reversée au budget du service lecture publique – régie de recettes).
DÉBAT :
A la bibliothèque d’Aren, qui est ce qui est procède au désherbage ? C’est l’association en lien avec la bibliothèque départementale
R.VILLALBA précise que les associations ont reçu un questionnaire par rapport au Pays d’Art et d’Histoire, il l’a trouvé un peu succinct et se demande à quoi il va servir. 19
C.CABON précise que dans le cadre du renouvellement du label, le bilan d’activité du PAH sur les 10 dernières années est en cours de rédaction. Il ne faut donc pas hésiter à développer les réponses pour intégrer dans le bilan des activités qui est le préalable à l’obtention du renouvellement du label et qui s’inscrit notamment dans Petites Villes de Demain.
R.VILLALBA explique que le PAH est très positif mais au niveau mémorial et au niveau transfrontalier avec la Navarre notamment un travail est encore à poursuivre.
P.GARROTE note que dans beaucoup de villages il y a des petits abris pour recueillir des livres et qu’il ne faut pas hésiter à en déposer dans les « boîtes à livres ». Les écoles peuvent récupérer des livres dans ces boîtes.
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
- CONFIRME les critères et les modalités d’élimination des documents n’ayant plus leur place au sein des collections,
- AUTORISE la directrice de la médiathèque des gaves à procéder à la mise en œuvre de la politique de régulation des collections telle que définie ci-dessus et à signer les procès- verbaux d’élimination,
- PRÉCISE que suite à chaque opération, des statistiques seront sorties précisant le nombre de documents éliminés et leur destination. Ces données seront incluses dans le bilan d’activité annuel du service de lecture publique,
- VALIDE le tarif des documents qui seront proposés à la vente dans le cadre de braderies, à savoir 1 € par ouvrage,
- CHARGE le Président de la mise en œuvre de cette décision,
- ADOPTE le présent rapport.
Rapport n° 220920-09-LEC-
Médiathèque des Gaves – Rénovation énergétique : demande de financements à l’État (DGD)
C. CABON expose :
Vu la délibération n° 220224-08-LEC du 24 février 20222
Pour rappel, en 2021 la communauté de communes a missionné le cabinet AGC Ingénierie afin de réaliser un audit de fonctionnement des installations CVC (Chauffage Ventilation Climatisation) et préconisations, concernant la Médiathèque des Gaves. Cette étude avait démontré que cet équipement représente un enjeu fort en termes de rénovation thermique et d’économie d’énergie.
En ce sens, un programme de travaux a été défini, déterminant une économie d’énergie supérieure à 30% selon les estimations du bureau d’étude :
- Réduction des consommations de gaz de l’ordre de 30% (augmentation de la performance de la chaufferie et réduction des températures intérieures en hiver, porte d’entrée), - Réduction des consommations d’électricité d’environ 33% (réduction des consommations d’électricité de la climatisation et du traitement d’air, porte d’entrée).
La demande de financement sollicitée au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) a reçu un avis favorable à hauteur de 68 115 € (40%). 20
Il est proposé de solliciter un financement complémentaire auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) Nouvelle-Aquitaine, au titre de la Dotation Globale de Décentralisation 2022 à hauteur de 40%.
L’Avant-Projet Définitif (APD) désormais arrêté, l’estimation des travaux se décompose comme suit :
- Amélioration de la performance énergétique de la chaufferie .............. 8 200 € - Maîtrise de la température des différents espaces du bâtiment ........... 56 000 € - Fiabilisation de la production de froid .................................................. 38 000 € - Extension des fonctionnalités de la GTB4 ........................................... 7 800 € - Rénovation du magasin patrimoine ..................................................... 15 000 € - Dépose / pose porte d’entrée .............................................................. 20 700 € - BE, BC, AMO ...................................................................................... 24 588 € -------------
TOTAL HT ............................................................................................. 170 288 €
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
- CONFIRME les travaux de rénovation énergétique de la Médiathèque des Gaves tels que décrits ci-dessus,
- AUTORISE le Président à solliciter Madame la Directrice Régionale aux Affaires Culturelles de Nouvelle-Aquitaine pour l’obtention de la subvention la plus élevée possible,
- AUTORISE le Président à engager les démarches administratives nécessaires,
- ADOPTE le présent rapport.
PÔLE SERVICES TECHNIQUES ET EQUIPEMENTS A VOCATION INTERCOMMUNALE
Rapport n° 220920-10-SET-
Programme de travaux prioritaires à la piscine d’Oloron Haut-Béarn : actualisation du coût du projet et du plan de financement
B. AURISSET rappelle que par délibération du 12 mai 2022, la Communauté de Communes du Haut-Béarn a approuvé un programme de travaux à réaliser fin 2022 à la piscine d’Oloron Haut Béarn.
Après consultation des entreprises, le montant actualisé s’élève à 523 901,69 € HT.
Tableau financier actualisé
Postes de dépenses Coûts estimatifs
TRAVAUX
Amélioration technique sur les volets sanitaire / hygiène
Modernisation du système de déchloramination 931,26 € 21
Postes de dépenses Coûts estimatifs
Régulateurs chlore-PH Maitena Atedis 9 980,28 € Installation d'un affichage qualité de l'air 968,37 € Installation Pompe doseuse PH autoamorçante avec
surpresseur 1 860,66 € Changement des filtres à sable au traitement d'eau des bassins
extérieurs 29 627,02 € Pose de siphons de sol 2 659,00 € Traitement anti-glissance des plages intérieures 15 600,00 € Reprise totale des plages extérieures y compris réseaux
enterrés 156 714,17 € Pose d'un revêtement sur les 2 bassins extérieurs 114 349,08 € Amélioration énergétique
Amélioration réseau eau chaude sanitaire 1 430,16 € Remplacement des 2 pompes de vidange des bassins extérieurs 10 977,14 € Pose de variateurs sur les pompes (bassin intérieur et extérieur) 33 919,42 € Remplacement des éclairages "hall bassin" en LED 15 039,00 € Sécurité
Mise en conformité du tableau électrique des bassins extérieurs 2 369,00 € Révision et mise en conformité de l'armoire électrique TGBT 24 502,00 € Remplacement pour mise en conformité du petit plongeoir 7 557,10 € Signalétique sécurité bassin et secours 1 700,00 € Divers
Remplacement de la bâche du pentagliss 10 500,00 € Portes de vestiaires collectifs 4 055,00 € Alarme anti-intrusion 1 266,50 €
TOTAL TRAVAUX H.T 446 005,16 € T.V.A. 20,00 % 89 201,03 € TOTAL TRAVAUX T.T.C 535 206,19 €
FRAIS D'ETUDES ET DE CONTROLE
Reliquat MAITRISE D'OEUVRE Travaux 2019 1 083,60 € ASSISTANCE A MATRISE D'OUVRAGE - amélioration
énergétique complémentaire 3 802,50 € ASSISTANCE A MATRISE D'OUVRAGE - Projet global 12 750,00 € MAITRISE D'OEUVRE - DIAG / ESQ et APS 53 664,01 € GEOMETRE 3 975,00 € Investigations réseau eaux usées 810,00 € AVIS D'APPEL A LA CONCURRENCE 1 811,42 € TOTAL FRAIS D'ETUDES ET DE CONTROLE H.T 77 896,53 € T.V.A. 20,00 % 15 579,31 € TOTAL FRAIS D'ETUDES ET DE CONTROLE T.T.C 93 475,84 €
TOTAL OPERATION HT 523 901,69 € T.V.A. 20,00 % 104 780,34 € COUT TOTAL PREVISIONNEL TTC DE L'OPERATION 628 682,03 €
Le plan de financement prévisionnel actualisé en conséquence est le suivant.
Plan de financement prévisionnel global (sous réserve de confirmation des financeurs) :
Ressources
% sur total des
dépenses Montant € HT 22
Subventions
Etat - DETR/FSIL (Dotation d'Équipement des
Territoires Ruraux / Fonds de Soutien à
l’Investissement public Local) - Fonds 2023 40.00% 209 560,68 €
Conseil Départemental (dans le cadre de l’appel
à projets « projets structurants des territoires
intercommunaux ») 18.54% 97 131,37 €
Autofinancement 41.46% 217 209,64 €
TOTAL de la phase 2 100.00% 523 901,69 €
DÉBAT :
B.UTHURRY souligne le travail efficace des agents de la CCHB pour remettre en état la pompe défaillante en début d’été.
B.AURISSET précise que l’entreprise a fait une remise de 5 000€ pour la livraison de cette pompe défaillante.
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
- VALIDE le plan de financement prévisionnel,
- ADOPTE le présent rapport.
PÔLE ENVIRONNEMENT ET TRANSITION ENERGETIQUE
Rapport n° 220920-11-ENV-
Adoption du rapport annuel 2021 du Service Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères
P. CASABONNE rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D2224-1 à D2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
Il est public et permet d’informer les usagers du service. Il sera disponible en téléchargement sur le site internet du service et de la Communauté de Communes.
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
DÉBAT : 23
L’année 2021 a été marquée par une augmentation de la collecte des déchets, ce qui n’est pas une bonne nouvelle. Le tri sélectif a augmenté, ce qui est une bonne nouvelle. Les apports en déchèterie ont augmenté aussi notamment suite aux travaux à la déchèterie de Lannerotonne et à celle de Bedous. La vidéo-surveillance a permis de garder des gisements qui jusque-là échappaient à la CCHB (ferraille, etc).
Ce rapport doit être présenté aux conseils municipaux pour rappeler un certain nombre de réalité. En 2010, la production d’ordures ménagères était de 610kg, en 2030 : 525kg alors qu’en 2022 : 701kg. L’objectif n’est donc pas tenu et il faudra donc réduire d’un quart la production de nos déchets. Les propositions avancées lors d’une réunion à Bedous concernent la valorisation des déchets verts. Il y a eu 300 composteurs distribués contre d’habitude 150 composteurs. Le tonnage du verre a augmenté en 2 ans de 18%. La promotion de l’allongement des durées de vie des objets doit être valorisée et dans le cas contraire, ces déchets sont enfouis à Précilhon. La TGAP augmente puisque l’enfouissement coûte 45€ la tonne en 2022 et en 2025, elle passera à 65€ la tonne. Le législateur tape fort pour que les collectivités trouvent d’autres exutoires. L’autre levier est la lutte contre le gaspillage alimentaire. Concernant, les déchets d’activités économiques, les professionnels utilisent des cartes d’accès en déchèterie de particuliers pour passer en déchèterie et la CCHB est toujours à la recherche d’ISDI pour la gestion des gravats. Stopub ou encore des actions envers les grandes surfaces pour la diminution des emballages. La TEOM est restée au même niveau et une maitrise du budget est à noter. Le refus de tri a coûté 95 000€ malgré les nombreuses campagnes de sensibilisation. Les ambassadeurs du tri et les conseillers municipaux doivent être le relais d’information sur le terrain. Un travail est fortement engagé avec les 36 ETP du SICTOM.
S.BOURI s’associe aux remerciements de P.CASABONNE envers l’ensemble du service. Il s’agit de réduire nos déchets et le levier économique est la taxe incitative. Ça passe par l’information, la sensibilisation, l’éducation en passant par les écoles, les ALSH, les structures de jeunesse pour comprendre et changer les habitudes. Une action sociale est nécessaire ainsi que l’accompagnent des ménages le plus modestes qui seront impactés.
N.PASTOR demande pourquoi il n’y a plus de colonne à verre à la déchèterie et qu’il n’y a pas assez de colonnes à verre à Oloron.
P.CASABONNE explique que ces points d’apport volontaires méritent d’être réfléchis pour être plus propres, plus fonctionnels, plus esthétiques et l’usager doit pouvoir y trouver tout ce qu’il faut (cartons, verre, emballages …).
N.PASTOR explique qu’il y a un projet de compostage collectif à Oloron et qui est au point mort. Ce projet doit continuer.
P.CASABONNE explique que l’action de compostage collective doit être poursuivie très rapidement notamment avec ESTIVADES et leurs composteurs partagés.
C.LACOUR demande où en est le projet METHALAYOU. Ils sont intéressés que la CCHB apportent directement les déchets verts triés au préalable.
E.SERNA précise que ce serait intéressant de travailler en cohérence avec le projet de méthaniseur. Il faut également poursuivre les efforts même s avec les périodes de confinement, la production de déchets a certainement subi le contexte sanitaire.
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
- ADOPTE le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ci-annexé,
- AUTORISE le Président à adresser le présent rapport au Maire de chacune des communes membres, afin que celui-ci en fasse la communication auprès de son Conseil municipal.
- ADOPTE le présent rapport. 24
Rapport n° 220920-12-ENV-
Rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif 2021
P. CASABONNE indique que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D2224-1 à D2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Assainissement Non Collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
Il est public et permet d’informer les usagers du service. Il sera disponible en téléchargement sur le site internet du service et de la Communauté de Communes.
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
DÉBAT :
P.CASABONNE précise que les actes ont augmenté.
B.ROSSI demande s’il est possible d’avoir une vision globale des réhabilitations par rapport au PLUI et le SCOT.
P.CASABONNE précise qu’il s’agit de corps de ferme réhabilités : 150 bâtiments concernés en 2021.
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
- ADOPTE le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public d’Assainissement Non Collectif de la Communauté de Communes du Haut-Béarn, ci- annexé,
- AUTORISE le Président à adresser le présent rapport au Maire de chacune des communes membres, afin que celui-ci en fasse la communication auprès de son Conseil municipal.
- ADOPTE le présent rapport.
PÔLE RESSOURCES ET MOYENS
MOBILITE
Rapport n° 220920-13-MOB-
Convention portant sur le versement d’une aide financière à la Commune d’Oloron Sainte- Marie au titre d’aménagements favorisant la mobilité
J. SARASOLA précise que la Ville d’Oloron Sainte-Marie mène depuis plusieurs années une politique dynamique en faveur du développement de la mobilité sur son territoire.
Par délibération du 29 avril 2015, le Conseil Municipal avait institué le versement transport sur le Périmètre de Transport Urbain instauré par arrêté préfectoral, le produit de cette taxe, maintenant dénommée Versement mobilité, devant permettre de financer les dépenses d’investissement et de 25
fonctionnement des transports publics urbains ainsi que les actions visant à améliorer et développer les déplacements doux et l’intermodalité.
Afin de cadrer les dépenses couvertes par cette taxe, le Conseil municipal avait précisé, dans sa délibération du 20 décembre 2016, les actions contribuant au développement de sa politique Mobilité, notamment : travaux d'aménagement des voies routières visant la sécurisation des cyclistes et des piétons, aménagement de pistes ou voies cyclables, éclairage des voies, sécurisation des accès aux navettes urbaines, aménagement de parkings et d'aires de covoiturage...
Par arrêté préfectoral n° 64-2021-06-28-00009 du 28 juin 2021, les compétences supplémentaires de la Communauté de Communes du Haut-Béarn ont été étendues à la compétence Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) à compter du 1er juillet 2021, dans le cadre de la Loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019.
Ainsi, cette compétence exercée par la Ville d’Oloron Sainte-Marie et les recettes y afférentes ont été transférées à la CCHB.
Le Plan Pluriannuel d'Investissement établi par la Commune prévoit divers investissements et aménagements favorisant la mobilité s'inscrivant notamment dans le programme Petites Villes de Demain, l’opération de revitalisation du centre-ville, le label Territoire à Energie Positive à Croissance Verte, etc.
Pour soutenir cette politique ambitieuse menée par la ville-centre et qui contribue à l’attractivité de l'ensemble du territoire de la communauté de communes, la CCHB entend accorder une aide financière à la Ville d'Oloron Sainte-Marie, laquelle sera versée sous forme de subventions dont les montants seront déterminés pour chaque opération d'investissement et d'aménagement présentée par la Commune sur la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
L’aide visée par la convention représente un montant de 1 125 000 € sur la période sus-indiquée.
Conformément au rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 31 mai 2022, il est donc proposé la convention, en annexe, qui permet de préciser les conditions de versement par la CCHB d’une aide financière à la ville d'Oloron Sainte-Marie dans le cadre de ses programmes liés à la mobilité.
Il est précisé que la Commune ne pourra solliciter cette aide financière qu’après avoir apuré le solde de la recette du Versement Mobilité encaissée antérieurement au transfert de compétence.
Vu le projet ci-annexé,
DÉBAT :
B.UTHURRY précise que cela fait écho à la prise de compétence mobilité et le travail effectué avec le CEREMA actuellement. Le processus n’est pas encore opérationnel et le comité des partenaires se réunit le 29 septembre. Il y avait eu plusieurs scénarios : avec l’agglomération paloise avec un versement mobilité très élevé. La commune d’Oloron est AMO depuis plusieurs années donc c’est le scénario choisi.
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
- AUTORISE Monsieur Jean-Luc ESTOURNÈS, Vice-président, à signer avec la Ville d’Oloron Sainte-Marie la convention portant sur le versement d'une aide financière au titre 26
de travaux d’aménagement favorisant la mobilité,
- ADOPTE le présent rapport.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Rapport n° 220920-14-ADM-
Partenariat avec Radio Oloron
B. AURISSET expose :
Convention de prestations de services :
Il est proposé que la communauté de communes continue de soutenir Radio Oloron, média local associatif incontournable, en renouvelant la convention de prestations de services.
En effet, depuis 2016, la communauté de communes a la possibilité d’utiliser Radio Oloron comme relais de communication afin de valoriser et mieux faire connaître ses actions et ses évènements intercommunaux : traité plus approfondi des points presse, émissions en direct, spots publicitaires, etc.
Cette convention intègre les prestations suivantes :
Valorisation des communes de l’intercommunalité avec l’émission « Radio Villages » ; Directs radiophoniques sur des évènements intercommunaux ;
Valorisation des services intercommunaux et des métiers du Service Public avec la chronique « Agents secrets » (portraits d’agents par interviews) ;
Création et diffusion de spots d’information en fonction de l’actualité (exemple : piscine, dispositif Cycl’O Béarn, expositions, etc.).
Le budget correspondant à ces prestations de services sera plafonné à 6 000 euros pour une période d’un an, dès signature de la convention.
Aide financière :
En outre, la communauté de communes a été sollicitée par Radio Oloron pour une demande urgente. En effet, suite à l’orage du 29 août dernier, l’émetteur est hors service et la radio ne peut plus émettre sur la bande FM. Il est nécessaire de le remplacer et malgré la mobilisation de nombreux auditeurs, le financement de ce nouvel équipement, dont le coût est de 13 494 €, nécessite l’intervention de partenaires publics. Le plan de financement proposé pour cet investissement est le suivant : - Financements privés : ......................... 1 375 €
- Communauté de communes ................ 5 000 €
- Ville d’Oloron Sainte-Marie ................. 4 119 €
- Conseil départemental 64 ................... 3 000 €
Il est proposé de répondre à cette demande à hauteur de 3 000 €, par le versement d’une subvention d’équipement. Les crédits budgétaires seront proposés au Budget Primitif 2022 par Décision Modificative de ce jour.
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité 27
- AUTORISE le Président à signer la convention de prestations de services avec Radio Oloron,
- AUTORISE le Président à verser la subvention de la communauté de communes pour l’investissement de Radio Oloron dans un nouvel émetteur, à hauteur de 3 000 €,
- AUTORISE le Président à engager les démarches administratives nécessaires,
- ADOPTE le présent rapport.
RESSOURCES HUMAINES /ORGANISATION DES SERVICES
Rapport n° 220920-15-PER-
Modification du tableau des effectifs
J-L. ESTOURNÈS expose :
Informatique et Réseaux : Création d’un poste d’apprenti
L'apprentissage est un contrat de droit privé conclu entre une collectivité et un apprenti. Son objectif est de permettre une formation générale, théorique et pratique, en vue d’acquérir un diplôme d’État (CAP, BAC, BTS, Licence, Master,…) ou un titre à finalité professionnelle. L'apprenti bénéficie du statut de salarié et perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du SMIC en fonction de son âge, du diplôme préparé et de son ancienneté dans le contrat.
L’effectif du service Informatique et réseaux permet à ce jour de répondre aux demandes et sollicitations des services mais accorde peu de temps pour travailler sur des projets et missions (Open data, cyber-sécurité, Intranet, GFU-Groupement Fermé d’Utilisateurs ...) pourtant essentiels.
Suite à la demande d’apprentissage d’un stagiaire ayant donné toute satisfaction durant 6 semaines, et compte-tenu de son profil particulier, les conditions sont réunies pour pouvoir bénéficier de la prise en charge de la formation par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale et de 80 % du traitement par le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).
Le comité technique a rendu un avis favorable le 13 septembre.
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
- CRÉE un poste d’apprenti au sein du service Informatique et Réseaux,
- ADOPTE le présent rapport.
Rapport n° 220920-16-PER-
Actions sociales
J-L. ESTOURNÈS rappelle que par délibération du 27 novembre 2014, renouvelée par délibération du 7 novembre 2019, la collectivité verse en fin d’année des chèques Cadhoc selon le barème suivant :
« L’attribution des chèques CADHOC subordonnée aux conditions suivantes : 28
300 € pour un revenu net fiscal de l’année en cours inférieur à 20 000 €, 240 € pour un revenu net fiscal de l’année en cours entre 20 000 et 30 000 €, 120 € pour un revenu net fiscal de l’année en cours supérieur à 30 000 €.
Le montant des chèques attribué est proratisé au temps de travail et au temps de présence dans l’année de l’agent. »
Afin de ne pas pénaliser les agents à temps non complet qui travaillent souvent sur des temps « non choisis », il est proposé de ne plus proratiser la quotité du poste dans le calcul des chèques Cadhoc tout en respectant les références aux nets fiscaux.
La période de référence prise en compte pour le calcul des chèques Cadhoc de l’année N sera d’octobre N-1 à septembre N et l’agent devra être en position d’activité le 31 décembre de l’année N.
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
- ADOPTE les modalités de versement des chèques CADHOC pour les agents sur des postes à temps non complet,
- ADOPTE le présent rapport.
Rapport n° 220920-17-PER-
Adoption du règlement du télétravail
J-L. ESTOURNÈS indique que le télétravail est un nouveau mode d’organisation qui s’est développé avec la généralisation des technologies de l’information et de la communication. Le cadre juridique applicable dans la Fonction Publique Territoriale est fixé par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016.
Il participe à l’amélioration des conditions de travail et à la pratique de nouveaux modes managériaux basés sur la confiance et l’autonomie des agents. Par ailleurs, il constitue un outil à part entière de la mobilité visant à réduire le déplacement du personnel entre son domicile et son lieu de travail.
Ce règlement, proposé en annexe, a été travaillé lors des réunions du groupe de travail paritaire (5 élus de la collectivité et 5 représentants du personnel) du 15 mars et du 13 juillet 2022, puis présenté pour avis au comité technique du 13 septembre 2022.
Il est proposé à titre expérimental pour une durée d’un an, à l’issue de laquelle sera effectué un bilan d’expérimentation.
Vu l’avis favorable des collèges des représentants du personnel et de la collectivité en comité technique du 13 septembre 2022,
DÉBAT :
P.GARROTE explique que par rapport au rapport précédent concernant les chèques CADHOC, il ne votera pas à ce sujet en 2023 car selon lui les agents de la CCBH sont rémunérés par le territoire et il estime que les dépenses doivent être réalisées sur le territoire. Or, les chèques CAHOD sont plus représentés à Pau que dans le Haut-Béarn.
Ouï cet exposé 29
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
- ADOPTE le règlement de télétravail ci-annexé,
- ADOPTE le présent rapport.
FINANCES – PROSPECTIVE
Rapport n° 220920-18-FIN-
Extension du Versement Mobilité à l’ensemble des communes de la Communauté de Communes du Haut-Béarn
J. SARASOLA rappelle que conformément à la délibération en date du 15 juin 2021 relative à la mise en place de la compétence mobilité, le Conseil Communautaire a décidé de différer l’application du versement mobilité aux autres communes qu’Oloron Sainte-Marie pour 18 mois, étant bien sûr précisé qu’il serait amené à statuer pour la suite en fonction de l’avancée du dossier.
En début d’année 2022, le Centre d'Études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) a été missionné pour nous accompagner dans l’élaboration du Plan de Mobilité Simplifié (PdMS) qui se déroule en 3 phases.
La phase de diagnostic (phase 1) s’est écoulée sur le second trimestre selon quatre axes de travail : - Des observations de terrain, mesure et comptage de trafic,
- Des entretiens bilatéraux avec une trentaine d’acteurs du territoire (élus, techniciens, employeurs, associations…),
- 7 ateliers de territoires,
- Une enquête publique (format numérique et papier).
La synthèse a été rendue à l’occasion du Bureau du 7 juillet dernier.
La définition des orientations prioritaires (phase 2) a débuté fin juillet. Ce travail sera présenté au Comité des Partenaires à la fin du mois de septembre.
Règlementairement, pour toute modification du taux de versement mobilité ou d’extension de son périmètre de versement, l’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) se doit d’en informer l’URSSAF et les autres services de recouvrement selon le calendrier suivant :
- avant le 1er novembre pour une application au 1er janvier,
- avant le 1er mai pour une application au 1er juillet.
Au vu de l’avancée du dossier, des réflexions restent encore à mener, dans les prochains mois, avec l’ensemble des acteurs et des partenaires, et en restant dans la logique d’adopter un plan d’actions pertinent et pragmatique qui corresponde aux besoins identifiés, il semble prématuré d’étendre le versement mobilité aux communes autres au 1er janvier 2023.
Par conséquent, il est proposé de prolonger le délai de 6 mois à savoir jusqu’au 1er juillet 2023.
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
- DÉCIDE de différer l’extension du versement mobilité aux autres communes qu’Oloron Sainte-Marie pour une durée supplémentaire de 6 mois, soit jusqu’au 1er juillet 2023,
- ADOPTE le présent rapport. 30
Rapport n° 220920-19-FIN-
Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères : Exonération 2023
P. CASABONNE précise qu’en application de l’article 1521 du Code Général des Impôts, le Conseil Communautaire doit se prononcer avant le 15 octobre 2022 sur les exonérations facultatives pour l’année 2023, en complément des exonérations de droit.
Pour dresser la liste des établissements (locaux à usage industriel, locaux à usage commercial) pouvant bénéficier d’une exonération de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), une enquête a été réalisée auprès de chaque commune afin qu’elles communiquent les demandes correspondantes.
Après examen des propositions, et vérification des demandes avec les pratiques réelles des collectes, le SICTOM a arrêté la liste ci-annexée.
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
- DECIDE les exonérations facultatives définies en annexe pour l’année 2023,
- ADOPTE le présent rapport.
Rapport n° 220920-20-FIN-
Règlement de mise à disposition du logiciel de gestion financière et des ressources humaines
J-L. ESTOURNÈS rappelle que la commune d'Oloron Sainte-Marie et la Communauté de Communes du Piémont Oloronais avaient décidé par convention, en date du 21 mars 2013, l'acquisition d’un outil informatique commun de gestion des finances et des ressources humaines pour les deux collectivités. Or, cet outil étant devenu obsolète, une solution de remplacement a été mise en place au 31 décembre 2021 dans la continuité de cette démarche de mise en commun de moyens. Il convient de préciser que le dispositif de partage de moyens entre les EPCI et leurs communes membres s’inscrit dans le cadre de l’article L5211-4-3 du CGCT selon les termes suivants : « afin de permettre une mise en commun de moyens, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut se doter de biens qu'il partage avec ses communes membres selon des modalités prévues par un règlement de mise à disposition, y compris pour l'exercice par les communes de compétences qui n'ont pas été transférées antérieurement à l'établissement public de coopération intercommunale ».
Dès lors, il convient de fixer les modalités de mise à disposition du nouveau logiciel acquis par la communauté de communes par voie de règlement. Un projet de convention en ce sens se trouve ci- annexé.
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
- AUTORISE Monsieur Jean-Luc ESTOURNÈS, Vice-président à signer le règlement de mise à disposition du logiciel de gestion financière et des ressources humaines avec la commune d’Oloron Sainte-Marie. 31
- AUTORISE le Président à engager toute démarche administrative afférente.
- ADOPTE le présent rapport
Rapport n° 220920-21-FIN-
Avance de trésorerie à l’Abattoir du Haut-Béarn
J-L. ESTOURNÈS rappelle que lors de son conseil d’administration du 26 juillet dernier, l’Abattoir du Haut-Béarn a sollicité la communauté de communes pour obtenir une avance de trésorerie de 50 000.00 €, comme cela s’était déjà pratiqué en 2012.
Cette requête s’explique par des éléments pénalisants conjoncturels : Retard de la vente d’un bâtiment.
Impayés de clients.
Aussi, il est proposé d’attribuer une avance de trésorerie pour un montant maximal de 50 000.00 €. Les décaissements et encaissements se font par tranche de 10 000.00 € minimum au fil de l’année en fonction des besoins et des capacités de l’abattoir au taux d’intérêt de 0 %. Cette avance est valable pour une durée maximale de 5 ans, l’intégralité des remboursements devra être versée avant le 30 septembre 2027.
DÉBAT :
E.SERNA explique qu’il votera contre car il y a des leviers au niveau de l’abattoir qui méritent d’être étudiés notamment concernant le transport. Avant de demander, il faut pouvoir faire le maximum pour dépenser moins.
B.UTHURRY précise que l’abattoir a dû subir quels aléas et pannes et que le prix de vente du bâtiment n’a pas encore été versé.
D.LACRAMPE demande si le travail est en cours pour chercher d’autres solutions d’économies et de ressources.
B.UTHURRY précise que le travail est en cours.
B. MORA précise que le CA ne peut pas passer de tout à rien au niveau du CA. Un client bénéficie d’un coût faible de transport et il faudra mener ce changement difficile.
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, par 57 voix pour et 1 contre (E. SERNA). B. MORA ne participant pas au vote
- ACCORDE une avance de trésorerie à l’Abattoir,
- AUTORISE le Président à engager toute démarche et signer tout document, nécessaires à la bonne mise en œuvre de la présence décision, dont notamment la convention correspondante,
- ADOPTE le présent rapport. 32
Rapport n° 220920-22-FIN-
Amortissements : définition complémentaire
J-L. ESTOURNÈS rappelle que lors des séances du 26 septembre 2017, du 20 décembre 2017, du 6 juin 2019 et du 7 novembre 2019, le Conseil Communautaire a défini les natures d’équipements qui font l’objet d’amortissements et a fixé les modalités d’application.
Il convient de procéder à un complément à la liste non-exhaustive des amortissements de notre collectivité et qui concerne les équipements issus du transfert de la compétence mobilité de la ville d’Oloron Sainte-Marie vers notre collectivité.
Aussi, pour les biens suivants, les amortissements s’établiront de la sorte :
Compte Libellé amortissement Durée 21738 Autres immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition – Autres constructions
20
21782 Autres immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition – Matériel de transport
8
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
- ADOPTE le présent rapport.
Rapport n° 220920-23-FIN-
Budget général : Décision modificative n°3
J-L. ESTOURNÈS indique que suite à un problème de saisie lors du montage du budget général 2022, il convient de procéder à la régularisation de 1 000 € du résultat 2021 affecté en fonctionnement.
Il convient également de prévoir en investissement les crédits permettant : - de rembourser le trop versé de fonds de compensation de la TVA, par les services de l’État, - d’intégrer les montants complémentaires nécessaires à la finalisation de la rénovation de la piscine,
- d’intégrer les montants relatifs à l’avance de trésorerie sollicitée par l’abattoir, - de prendre en compte la participation au remplacement de l’émetteur de Radio Oloron.
Fonctionnement
Dépenses
611/0200 Contrats de prestations de service................................................... - 1 000.00€
Recettes
002 Résultat reporté ........................................................................................ - 1 000.00 €
Investissement
Dépenses
10222/0200 Fonds de compensation de la TVA .............................................. 1 290.00 € 20422/0200 Subventions d’équipement aux personnes de droit privé ............. 3 000.00 € 2135/0203/239 Aménagements de constructions ............................................ - 37 822.00 € 2317/4131/142 Constructions ............................................................................ 60 826.00 € 261/0200 Participations sociales ..................................................................... 2 500.00 € 27638/0200 Autres créances immobilisées ..................................................... 50 000.00 € 33
Recettes
020 Dépenses imprévues ................................................................................ - 6 790.00 € 27638/0200 Autres créances immobilisées ..................................................... 50 000.00 € 1321/4131/142 Subventions d’investissement Etat établissements nationaux . 28 640.00 € 1323/4131/142 Subventions d’investissement - Département ......................... 13 275.00 € 1321/0203/239 Subventions d’investissement Etat établissements nationaux . -18 911.00 €
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
- VOTE la Décision Modificative n° 3 correspondante,
- ADOPTE le présent rapport.
Rapport n° 220920-24-FIN-
Budget Annexe de l’Atelier Relais Bois Energie : Décision Modificative n°1
J-L. ESTOURNÈS précise que suite à un problème de saisie lors du montage du budget 2022 de l’Atelier Relais Bois énergie, il convient de procéder à la régularisation du résultat 2021 affecté en fonctionnement.
D’autre part en raison de la résiliation du crédit-bail immobilier suite à la liquidation judiciaire de l’entreprise ECOBOIS COMBUSTIBLE DU BARETOUS, il a été fait appel à l’APGL pour la rédaction des actes administratifs. Il est donc nécessaire d’abonder les lignes correspondantes à cette prestation.
Fonctionnement
Dépenses
6227 Frais d’actes et de contentieux ............................................................... 566.00 €
Recettes
002 Excédent de fonctionnement reporté ........................................................ 399.06 € 7488 Autres attributions et participations ......................................................... 166.94 €
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
- VOTE la Décision Modificative n° 1 correspondante,
- ADOPTE le présent rapport.
Rapport n° 220920-25-FIN-
Budget Annexe de la Plateforme du Pont de Lescun : Décision Modificative n°1
H. BELLEGARDE précise qu’il convient de prévoir les dépenses (diagnostics obligatoires, assainissement) afférentes à la vente de la ferme Besingrand et d’abonder la ligne des amortissements en fonctionnement afin que les opérations d’ordre soient équilibrées. 34
Fonctionnement
Dépenses
6045 Achats études et prestations de service ................................................ 8 083.00 € 63512 Taxes foncières ................................................................................... - 0.27 € 6811-042 Dotations aux amortissements et provisions .................................... 0.27 €
Recettes
74751 Dotations et participations ................................................................... 8 083.00 €
DÉBAT :
A.BERNOS pensait que c’était un terrain nu et revendu puisqu’il appartenait à l’agrandissement de l’usine. Effectivement, avec la présence d’une ferme, ce n’est pas étonnant qu’il y a des frais de fonctionnement en augmentation sur l’assainissement.
J-C COSTE précise qu’à l’époque de la Communauté de Communes de la Vallée d’Aspe, il y a eu plusieurs acquisitions dont la plate-forme à Lescun et notamment cette ferme BESINGRAND avec une grange et maison rénovées + 4 ou 5 hectares attenants. Sur cette exploitation, il y a eu une demande d’exploitation par un agriculteur pour 300€/an et il a proposé d’acquérir ce bien. Il y avait un autre acquéreur potentiel mais l’activité étant industrielle, le CU n’a pas été accordé.
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
- VOTE la Décision Modificative n° 1 correspondante,
- ADOPTE le présent rapport.
Rapport n° 220920-26-FIN-
Budget annexe Mobilité : Décision Modificative n°1
J. SARASOLA indique que la définition des amortissements ayant été précisé précédemment, il convient maintenant de prévoir les crédits correspondants aux amortissements de l’exercice 2022 du budget mobilité.
Fonctionnement
Dépenses
023 Virement à la section d’investissement ..................................................... - 29 700.00 € 6811 Dotations aux amortissements ............................................................... 29 700.00 €
Investissement
Recettes
021 Virement de la section de fonctionnement ............................................... - 29 700.00 € 281738 Amortissement des immobilisations corporelles –.............................. 12 110.00 € Autres constructions
281782 Amortissement des immobilisations corporelles –.............................. 15 990.00 € Matériel de transport
281788 Amortissement des immobilisations corporelles –.............................. 1 600.00 € Autres
Ouï cet exposé 35
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
- VOTE la Décision Modificative n° 1 correspondante,
- ADOPTE le présent rapport.
AIDE AUX COMMUNES
Rapport n° 220920-27-AID-
Conventions avec Estos et avec Urdos
J-L. ESTOURNÈS expose :
1 – Commune d’Estos
Dans sa séance du 4 novembre 2021, le Conseil Communautaire a retenu, au titre des fonds de concours 2021, le projet de la commune d’Estos qui concernait l’aménagement de l’étage de la Mairie.
Le plan de financement définitif s’établit comme suit :
MONTANT OPERATION HT 32 129.79 €
Fonds de concours 10 000.00 €
Part communale 22 129.79 €
Le montant du fonds de concours s’élève à 10 000 €.
2- Commune d’Urdos
Dans sa séance du 14 avril 2022, le Conseil Communautaire a retenu, au titre des fonds de concours 2022, le projet de la commune d’Urdos qui concernait des travaux à l’ancienne gare d’Urdos.
Le plan de financement définitif s’établit comme suit :
MONTANT OPERATION HT 116 965.00 €
Fonds de concours 10 000.00 €
DETR 36 558.00 €
Part communale 70 407.00 €
Le montant du fonds de concours s’élève à 10 000.00 €.
Ces dossiers étant complets, les conventions peuvent être signées avec les communes.
Les crédits nécessaires sont disponibles au Budget.
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Le Conseil Communautaire, à l’unanimité 36
- ADOPTE le présent rapport et les états financiers définitifs des travaux réalisés par les communes bénéficiaires,
- AUTORISE le Président à signer les conventions d'attribution des fonds de concours avec ces communes et à débloquer les fonds.
DIVERS
Rapport n° 220920-28-DIV-
Décisions du Président : Information des Conseillers Communautaires
B. UTHURRY expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-10 et L2122-22, Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 28 juillet 2020 portant délégations de pouvoirs à Monsieur le Président,
Considérant que Monsieur le Président est tenu de rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Communautaire des décisions prises en vertu des articles susvisés,
Il est indiqué que le Président a pris les décisions suivantes :
Au titre de la délégation n° 5 relative aux marchés et accords-cadres
Date Type d’acte Décision Montant
18/08/2022 Marché Public N°2022-03
Mise en scène et création
d’ambiance du bâtiment d’accueil du
Somport.
Lot n°01 : Signalétique
Attributaire : INKA KREATIVE
31 610.95 € HT
Lot n°02 : Graphisme
Attributaire : SEV COMMUNICATION
11 120.00 € HT
Lot n°03 : Multimédia
Attributaire : AUDIOMASTER
12 065.27 € HT
Lot n°04 : Agencement menuiserie
Attributaire : CREABOIS
13 739.00 € HT
Lot n°05 : Agencement suspension
Attributaire : ATRIUM
14 999.20 € HT
22/08/2022 Marché Public N°2022-06
Mise en scène de l’Office de
Tourisme Pyrénées béarnaises de
Bedous
Lot n°01 : Agencement intérieur
Attributaire : CREABOIS
39 959.49 € HT
Lot n°02 : Signalétique
Attributaire : RJ2D Signalétique
580.00 € HT
Lot n°03 : Peinture
Attributaire : Damien AURIAULT
3 800.00 € HT 37
Date Type d’acte Décision Montant
Lot n°04 : Enseigne
Attributaire : RJ2D Signalétique
2 420.00 € HT
Lot n°05 : Revêtement de sols
Attributaire : BALBIN TECHNIC SOLS 4 172.80 € HT
Au titre de la délégation n° 10 relative à la création de régies comptables
- 16/06/2022 : Clôture de la régie de recettes instituée auprès du Centre de collecte de la Communauté de Communes du Haut-Béarn à effet du 30 juin 2022 (du fait de la mise en place d’un mode de facturation direct à l’usager).
A titre d’information complémentaire, un virement de crédit a été effectué depuis le dernier conseil communautaire :
- Transfert de 125 068.91 € du crédit de dépenses ouvert au compte 020 Dépenses imprévues vers le compte 2051 « Concessions et droits similaires ».
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Le Conseil Communautaire
- PREND ACTE du présent rapport
INTERVENTION COMPLÉMENTAIRE :
D. LACRAMPE explique que c’est une bonne chose que la SPL ait été saisie concernant l’AMSPO. B. UTHURRY précise que la SPL a été rencontrée et une réunion a été programmée prochainement avec le bureau de l’AMSPO pour les en informer.
J-L. ESTOURNES explique que la convention de mandat sera présentée à la prochaine réunion le 3 novembre.
D. LACRAMPE, concernant le Pays de Béarn, demande si il y aura un conseil syndical et quelles sont les avancées significatives ? Et également les avancées concernant la valorisation du Mémorial du Camp de Gurs.
B. UTHURRY précise que la participation assidue de la CCHB aux nombreuses réunions du Pays de Béarn relève d’un sport olympique. Un point d’étape sera envoyé à propos de ces sujets. B. UTHURRY précise que les maitres mots au niveau du Pays de Béarn : promouvoir le Pays de Béarn, développer, anticiper et faire preuve de transversalité.
Promouvoir :
- Finalisation des schémas d’accueil et de diffusion de l’information touristique avec présentation au conseil syndical du Pays du 28 octobre prochain,
- Elaboration d’un cahier des charges pour la signalétique commune à l’échelle du Béarn. - Animation du réseau des OT du Pays de Béarn
- Finalisation du programme de la définition de l’identité culturelle béarnaise. Développer :
- Finalisation du schéma local d’enseignement supérieur piloté par l’ancien président de l’UPPA.
- Finalisation du programme d’action du plan alimentaire territorial. Anticiper :
- Accompagnement des 40 communes dans le cadre du projet La Nuit sous un autre jour (éclairage nocturne et pollution nocturne).