Déliberation - Deliberations du 17 10 2022

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Déliberation - Deliberations du 17 10 2022 Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Brède. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 17 10 2022)Thèmes du document : Éducation, Famille, Investissement et développement économique,

<

h BRÈDE PROCES VERBAL

# 2© | DU CONSEIL MUNICIPAL

Thdidgples COMMUNE DE LA BREDE

EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux et le dix-neuf du mois de septembre,

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en Mairie, sous la présidence de Monsieur Michel

DUFRANC, Maire,

Etaient présents : Michel DUFRANC, François FREY ; Nathalie GIPOULOU ; Catherine DUPART ;

Carole JAULT ; Alexandre LAFFARGUE ; Serge DELAIS ; William REIX ; Laurence LEVALOIS ;

David POUYFOURCAT ; Sylviane BOURRIER ; David GARDEL ; Frédéric TESSIER ; Mélanie

MATHIEU ; Eugénie BARRON ; Aurélie GOUY ; Jacques GRAVELINES ; Corinne MARTINEZ ;

Absents excusés : Michaël COULARDEAU (procuration M DUFRANCO) ; Jérôme

COUTOU (procuration F FREY) ; Isabelle CHAUVÉ (procuration à C MARTINEZ) ; Bernard CAMI-

DEBAT (procuration à J GRAVELINES); Maylis ALGAYON (procuration à À LAFFARGUE) ;

Absents : Véronique SOUBELET ; Ludivine MIQUEL ; Bastien POUZOU ; Jérôme LAPORTE ;

Arrivée de Mr LAFFARGUE pour la délibération n°2209.059

Départ de Mme GIPOULOU pour la délibération n°2209.063

Secrétaire de séance : Aurélie GOUY ;

Date de convocation : 13 septembre 2022

La convocation a été affichée en Mairie, conformément à l’article 2121-10 du Code Général des

Collectivités Territoriales et le compte-rendu par extrait de la présente séance sera affiché

conformément à l’article L 2121-25 du Code Général des collectivités territoriales.

Le Procès-Verbal de la séance du mois de juin 2022 est approuvé sans observations.

I) ENFANCEF/JEUNESSE :l

À ignature de la Convention Territori: lobale avec la CAF (21 pour)

EXPOSÉ

Le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) signé entre la Communauté de Communes, les Communes et la

CAF a pris fin le 31 décembre 2021. Conformément à la circulaire 2020 - 01 de la direction des

politiques familiales et sociales de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales, ce contrat est remplacé

par une nouvelle forme de partenariat : la convention territoriale globale. Au-delà des politiques

enfance, jeunesse, ce sont toutes les politiques sociales et familiales conduites par la CAF qui sont

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 19/09/2022concernées par cette nouvelle convention.

DÉMARCHE

Afin de pouvoir contractualiser avec la CAF, la Communauté de Communes de Montesquieu a lancé

une démarche de diagnostic territorial partagé, concernant tous les publics et toutes les thématiques

sociales, dans la perspective d'élaborer un Projet Social de Territoire, destiné à améliorer la qualité de

vie des habitants.

Ce diagnostic a permis d’aller à la rencontre des habitants (1600 réponses au questionnaire), des

professionnel(les) et bénévoles, des élus, de compiler également les données des études préalablement

réalisées (habitat, commerce, mobilité...) pour construire collectivement un plan d’actions visant à

améliorer les conditions de vie des habitants.

MÉTHODE

Les différentes étapes nécessaires à l’élaboration du Projet social de territoire ont été préparées puis

validées par les instances de pilotage mises en place pour accompagner cette démarche, à savoir un

comité technique (services de la CCM et des partenaires institutionnels) et un Comité de pilotage

présidé par la Vice-Présidente en charge de la Jeunesse et de la Citoyenneté et le Vice-Président en

charge des Solidarités et de la Petite Enfance, qui associait également un représentant par commune.

Ce sont les objectifs et actions du Projet Social, en concordance avec les politiques sociales et familiales

de la CAF, qui figurent dans le projet de Convention Territoriale Globale (CTG).

Pour inscrire le partenariat technique et financier de cet organisme sur la période 2022-2025, la CCM

et les Communes du territoire doivent avoir signé cette CTG avant la fin de l’année.

MODALITÉS DE FINANCEMENTS

Les financements sont ainsi déterminés sur la base d’un socle de prestations à l’acte ou à l’heure suivant

l'activité («Prestation de Service Unique» ou « Prestation de Service Ordinaire») avec en

complément, des « bonus » :

- Le Bonus Territoire : lié à l'engagement de chaque collectivité composant l’EPCI au titre de la CTG

(maintien des financements « Prestation de Service Enfance Jeunesse » existants, lissés par typologie

d'établissement, pour l’ensemble des gestionnaires d’accueil, établis sur le territoire de compétences,

et possibilité d’un complément financier pour de nouvelles places créées) ;

- Les Bonus handicap et mixité : liés à l'investissement du gestionnaire sur l'accessibilité des services

accueils pour les enfants porteurs de handicap, ou pour garantir la mixité sociale.

Les financements en fonctionnement et/ou en investissement sur projet (soumis aux enveloppes

limitatives) sont accessibles pour l’ensemble des porteurs de projets associatifs et/ou publics suivant

des appels à projets annuels tels que le « Réseau d’Écoute, d’Appui et d’Accompagnement à la

Parentalité », le « Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité », le « Fonds Public et Territoire »,

la « Promotion des valeurs de la République » et la « Prévention de la radicalisation ».

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 19/09/2022RAPPEL DES ÉTAPES DE LA DÉMARCHE

Réunion de lancement de la démarche CTG en présence de la directrice de la

Récembre 2020 CAF de la Gironde et des élu-e:s

17 Juin 2021 Comité de Pilotage n°1 : Fésereation du portrait de territoire et lancement de la

‘ L démarche ne |

Mai-octobre 2021 Réalisation du Diagnostic Territorial

23 novembre 2021 Comité de Pilotage n°2 : Présentation du diagnostic territorial ne Iti thémati = : D ont " 1e: et 8 février 2022 Groupes de travail multi thématiques du Projet Social de Territoire visant à

identifier les axes stratégiques de la Convention Territoriale Globale

Comité de Pilotage n°4 : Présentation du plan d’actions du Projet Social de

28 Juin 2022 Lo __ Territoire Septembre-Octobre Signature de la Convention Territoriale Globale 2022 Signature des Conventions d'Objectifs et de Financement avec les opérateurs PROJET DE CTG La Convention Territoriale Globale reprend les différents éléments de la démarche : + Synthèse du diagnostic territorial partagé,

+ Liste des équipements et services soutenus par les collectivités locales,

+ Plan d'actions du Projet Social de Territoire et un exemple de fiche-action,

+ __ Méthode d'évaluation,

+ Schéma de gouvernance.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Madame Nathalie GIPOULOU, Adjointe

au Maire en charge des affaires scolaires et de l'enfance — jeunesse et en avoir délibéré, décide par

21 voix pour d'autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale avec la CAF ainsi que tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.

2209.059 Mise à jour du Projet Educatif de Territoire - PEDT (23 pour)

Vu le code de l'éducation, notamment les articles L.551-1 modifié par la loi n°2013-595 du 8 juillet

2013, et R.551-13,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles R.227-1, R.227-16 et R.227-20,

Vu la circulaire ministérielle 2014-184 du 19 décembre 2014 qui fixe l'objectif de généralisation des

Projets Educatifs De Territoire (PEDT) dans toutes les communes, en tenant compte de la diversité

des situations locales,

Vu la délibération du 24 juin 2015 approuvant le PEDT de la Commune de La Brède, de même que la

convention de PEDT signée le 11 février 2015 pour une durée de trois ans,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 4 juillet 2017 approuvant l’avenant prolongeant de trois

années la durée de validité du PEDT,

Vu l'avis de la Commission Enfance — Jeunesse et affaires scolaires réunie le 12 septembre 2022,

Considérant que des activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation, et en

complémentarité avec lui, peuvent être organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial

associant notamment aux services et établissements relevant du ministre chargé de l'éducation VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 19/09/20224

nationale d'autres administrations, des collectivités territoriales, des associations et des fondations,

sans toutefois se substituer aux activités d'enseignement et de formation fixées par l'Etat. L'élaboration

et la mise en application de ce projet sont suivies par un comité de pilotage,

Considérant que le projet éducatif territorial vise notamment à favoriser, pendant le temps libre des

élèves, leur égal accès aux pratiques et activités culturelles et sportives et aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. Les établissements scolaires veillent, dans l'organisation des

activités périscolaires à caractère facultatif, à ce que les ressources des familles ne constituent pas un

facteur discriminant entre les élèves,

Considérant par ailleurs que le projet éducatif territorial est élaboré conjointement par la Commune, q P

par les services de l'Etat et les autres partenaires locaux, notamment associatifs ou autres collectivités

territoriales,

Considérant que le projet éducatif territorial prend la forme d'une convention conclue entre le maire, le préfet, le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du

recteur d'académie, et, le cas échéant, les autres partenaires signataires, qui coordonnent leurs interventions pour organiser, dans l'enceinte de l'école ou dans les locaux de l'un des signataires, des

activités périscolaires répondant aux besoins des enfants et dont la liste est annexée à la convention,

Etant précisé que, préalablement à la conclusion du projet éducatif territorial, les services de l'Etat

s'assurent que les modalités d'organisation retenues pour l'accueil des enfants sont propres à garantir leur sécurité, et de la qualité éducative des activités périscolaires proposées, de leur cohérence avec le

projet d'école et les objectifs poursuivis par le service public de l'éducation,

Considérant en outre que l'effectif minimum des personnes exerçant des fonctions d'animation en

accueils de loisirs périscolaires peut être réduit pour les activités organisées dans le cadre d'un projet

éducatif territorial et que les personnes qui participent ponctuellement avec le ou les animateurs à l'encadrement des activités sont comprises, pendant le temps où elles y participent effectivement dans

le calcul des taux d'encadrement,

Considérant que, dans cet esprit, la Municipalité a décidé de mettre à jour le PEDT communal tel que

joint à la présente délibération,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Madame Nathalie GIPOULOU, Adjointe

au Maire en charge des affaires scolaires et de l'enfance — jeunesse, et après en avoir délibéré,

décide par 23 voix pour :

+ de renouveler le Projet Educatif Territorial et d'adopter le document joint à la présente

délibération,

+ et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de PEDT et tout document nécessaire à

sa mise en œuvre.

2209.060 Inscription de la commune dans la démarche « plan mercredis » (23 pour)

Vu le Code de l'éducation,

Vu le Code de l’action sociale et des familles,

EXPOSÉ :

Prenant appui sur les avancées permises par les projets éducatifs territoriaux, le Plan mercredi prévoit un dialogue entre les acteurs, une approche globale des temps de l'enfant et doit permettre

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 19/09/2022l'accessibilité à des activités culturelles, environnementales et sportives de qualité pendant les temps

périscolaires sur tous les territoires.

Ce plan repose sur la promotion d’une démarche volontaire et qualitative qui se concrétise par le

respect d’une charte et l'attribution d’un label de qualité par l'Etat. Ce dispositif est co-piloté par les

services de l'Etat et la CAF qui assurent sa régulation et son évaluation.

Cette politique s'appuie sur le développement des accueils de loisirs du mercredi au bénéfice des

enfants et des familles et en lien avec l’école. Le public concerné par ce dispositif est celui du 1 degré

et du 2ère degré et peut s'étendre aux collégiens et lycéens.

C'est dans ce cadre que la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN)

de la Gironde lance pour l’année 2022 un nouvel appel à projets qui s’adresse exclusivement aux

collectivités locales ou aux associations auxquelles sont confiées la gestion des activités périscolaires

qui souhaitent élaborer et formaliser un Plan mercredi.

Les collectivités candidates doivent être engagées dans un projet éducatif territorial (PEdT) au

moment de la signature du Plan mercredi. Le PEdT pourra, le cas échéant, être signé en même temps

que le Plan mercredi (convention unique PEdT/Plan mercredi).

Les projets des collectivités viseront deux objectifs :

e Sur la base d'un diagnostic des temps périscolaires, procéder à la définition, l'élaboration

et la formalisation d'un projet de Plan mercredi.

e Structurer les équipes d'animation du Plan mercredi à venir (recrutement, formation

continue, montée en compétence, supervision d'équipes, partenariats, coopérations avec

l’école et les familles, etc.)

Les projets sont construits par les collectivités territoriales avec des partenaires du territoire et doivent

impérativement répondre à la charte qualité « Plan mercredi »:

- Axe 1: La continuité et la cohérence éducatives des différents temps de l’enfant, en privilégiant la déclinaison des parcours éducatifs sur les temps scolaires et périscolaires.

- Axe 2 : L'accueil de tous les publics (enfants et leurs familles) en favorisant l'inclusion des

enfants en situation de handicap et le développement de la mixité sociale.

- Axe 3 : La mise en valeur de la richesse des territoires, par la construction de partenariats avec

les établissements culturels (bibliothèques, musées, conservatoires, etc.), les associations

d'éducation populaire, sportives et culturelles, les sites et équipements en milieu naturel

(refuges, parcs, jardins et fermes pédagogiques). Le rôle pivot de l’accueil du mercredi dans

l'organisation des loisirs des enfants est à développer : il doit établir des liens avec d’autres

structures socioculturelles, socioéducatives et sportives.

- Axe 4 : Le développement d'activités éducatives de qualité qui, le plus souvent, sont élaborées

en relation avec le socle commun de la culture, des compétences et des connaissances et

doivent prévoir une progression pédagogique, des sorties et une réalisation finale.

Considérant que la Municipalité a décidé de s'inscrire dans la démarche du plan mercredi et a élaboré

le plan tel que joint à la présente délibération,

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 19/09/2022Considérant que ce plan a pour objet d'étendre l'offre actuelle aux mercredis pour garantir une

continuité éducative sur toute la semaine, faire acquérir différentes capacités sportives et culturelles

aux enfants, favoriser l'intégration des enfants atteints de troubles de la santé ou de handicaps et

sensibiliser l'enfant à son environnement dans une volonté affirmée d’éco-citoyenneté,

Etant précisé que pour 2022/2023, la Commune de la Brède a décidé de mettre en place ce plan

mercredi pour les maternelles sur les grandes sections uniquement et pour les élémentaires, du CP au

CM2,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Madame Nathalie GIPOULOU, Adjointe

au Maire en charge des affaires scolaires et de l'enfance — jeunesse, et après en avoir délibéré,

décide par 23 voix pour :

e __ D’adopter le document joint à la présente délibération,

e_ De soumettre la candidature de la Commune à l'appel à projets du plan mercredi,

e et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention du plan mercredi avec l'Etat et la CAF

ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

2209.061 Convention de partenariat pour l'Information Jeunesse Mobile {23 pour)

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté,

Vu le décret n°2017-574 relatif à la labellisation des structures Information Jeunesse,

Vu l'arrêté de la Rectrice de la région académique de Nouvelle Aquitaine en date du 10 février 2021

attribuant le label Information Jeunesse (1J) à la structure municipale d’information des jeunes de La

Brède,

Considérant que le projet validé par l'Education Nationale pour cette labellisation a notamment pour

objectif de rendre l'information accessible à tous les jeunes du territoire de l’intercommunalité de

Montesquieu,

Considérant que, pour ce faire, la Commune de La Brède a proposé aux autres Communes du territoire

de mettre en place une IJ mobile destinée à organiser des permanences I] et des ateliers périodiques

dans les communes intéressées,

Etant précisé que ces permanences seront animées par un agent du service Enfance Jeunesse et affaires

scolaires de la Commune de La Brède dans le cadre de son activité habituelle d’information des jeunes,

Considérant que plusieurs Communes du canton ont répondu favorablement à cette proposition et

sont disposées à mettre à disposition un local et à communiquer auprès de leur public jeunes sur cette

nouvelle initiative en leur faveur,

Considérant qu'il convient à cet effet de signer avec les Communes intéressées des conventions de

partenariat régissant les modalités pratiques de ces permanences et ateliers et définissant les

responsabilités et rôles respectifs des partenaires,

Après avoir entendu le rapport de Madame Nathalie GIPOULOU, Adjointe au Maire en charge

des affaires scolaires et de l'enfance - jeunesse et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

décide par 23 voix pour:

- _ D'approuver le projet de convention de partenariat tel que joint en annexe ;

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 19/09/2022- D’autoriser M. le Maire à signer ces conventions de partenariat avec les Communes qui le

souhaitent ainsi que toute pièce utile à la mise en œuvre de ce projet.

Monsieur GRAVELINES souhaîte savoir dans quelle mesure les communes bénéficiaires vont

contribuer à ce «détachement » de personnel et quelles communes sont concernées par cette

convention.

Madame GIPOULOU explique que dans un premier temps la convention sera signée avec la commune

de MARTILLAC, les communes de SAINT MORILLON et de CASTRES GIRONDE sont en attente

de décision. Au niveau budgétaire elle précise que la participation financière des communes à ces permanences n'est pas prévue.

2209.062 Gratuité des activités extra-scolaires et de la cantine pour les enfants réfugiés

ukrainiens {23 pour)

Vu les délibérations du Conseil Municipal du 28 mai 2018, du 16 juillet 2018 et du 24 février 2020

mettant à jour les tarifs des accueils périscolaires et de loisirs et des ateliers périscolaires (AtP) ;

Considérant que plusieurs familles de réfugiés ukrainiens ayant fui le conflit toujours en cours en

Ukraine sont hébergées sur la commune de La Brède ;

Considérant que plusieurs enfants sont scolarisés dans les écoles publiques communales mangent à la

cantine et sont amenés, pour leur meilleure intégration, à participer aux activités extrascolaires

organisées par le Service Enfance -— Jeunesse et affaires scolaires de la Commune ;

Considérant en outre que les familles concernées ne disposent pas de ressources suffisantes pour

assurer le paiement de ces activités ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Madame Nathalie GIPOULOU, Adjointe

au Maire en charge des affaires scolaires et de l'enfance - jeunesse, et après en avoir délibéré,

décide par 23 voix :

- D’accorder la gratuité de toutes les activités extrascolaires (accueil périscolaire et accueil de

loisirs) aux enfants ukrainiens réfugiés scolarisés dans les établissements publics de la

commune ;

- D’accorder également à ces enfants la gratuité de la cantine scolaire ;

- De conditionner cette gratuité au renouvellement des titres de séjours des familles

concernées ;

- Et d'autoriser le paramétrage en conséquence du logiciel correspondant.

Madame LEVALOIS profite de cette délibération pour adresser ses remerciements à Monsieur SEYT,

Principal du Collège Montesquieu, pour l'accompagnement spécialisé qu'il a mis en place pour

l'accueil d'un des enfants dans son établissement. Elle remercie également l'école élémentaire pour l'accompagnement de ces élèves.

Deux autres enfants seront scolarisés au Lycée BREMONTIER et un autre est en attente du retour du

Lycée Victor LOUIS.

Madame LEVALOIS indique qu'il s'agit d'un investissement quotidien pour assurer le suivi social de

Ja famille, l'accompagnement en matière de santé et de démarches administratives, les 15 réfugiés

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 19/09/2022ukrainiens accueillis sur la commune ayant chacun des problématiques diflérentes, d'autant plus que

France Horizon ne dispose plus de logement disponible, ce qui engendre des difficultés.

Monsieur le Maire observe que l'Etat a délégué l'accompagnement des réfugiés soit au milieu associatif

soit aux communes et que les situations personnelles peuvent être compliquées.

Madame LEVALOIS remercie encore la Communauté de Communes pour la mise à disposition du

logement du 6 av Charles de Gaulle et Madame MARTINEZ lui propose son aide pour essayer de

résoudre des blocages éventuels, notamment avec la MDS.

(I) AMENAGEMENT - TRAVAUX - URBANISME

2209.063 Signature du marché de travaux de voirie 2022 (23 pour)

Sur le rapport de Monsieur FREY, Adjoint au Maire en charge des travaux,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et le Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018

relatifs au Code de la Commande Publique,

Vu la délibération du Conseil Municipal de La Brède en date du 8 mars 2021 adoptant le programme

des travaux de voirie pour le mandat 2021-2026,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2022 adoptant le projet définitif du

programme de voirie 2022 pour un coût prévisionnel de travaux fixé à 532.000 € HT,

Vu l'avis public d'appel à la concurrence en date du 6 juillet 2022, publié sur la plate-forme

emarchespublics.com (annonce n° 876182) et aux Echos judiciaires girondins (annonce n° 2201512),

Vu le rapport d'analyse des offres dressé par la maitrise d'œuvre,

Considérant que le Maire n’a reçu délégation que pour les marchés de travaux d’un montant inférieur

au seuil de procédure formalisée applicable aux marchés de fournitures et de services c’est-à-dire

jusqu’à 215.000 € HT au 1® janvier 2022,

Considérant que les offres suivantes ont été déposées :

- EUROVIA

- COLAS

- LPFTP

- CMR

Vu l'avis de la Commission d'Appel d'offres en date du 7 septembre 2022, décidant d'attribuer le

marché à la société LPF TP pour un montant de 511.526 € HT,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 23 voix pour, d'autoriser Monsieur le Maire

ou son représentait à signer le marché avec la société LPF TP pour un montant de 511.526 € HT soit

613.831,20 € TTC.

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 19/09/20229

Madame MARTINEZ indique qu'elle a pu consulter dans le détail les différentes offres et que LPF avait présenté la meilleure. Elle souhaite savoir si l'autorisation de dérogation demandée au Conseil

Départemental avait été obtenue.

Monsieur FREY communique le classement des offres après la notation de celles-ci ; sur la base des

critères de sélection 4 savoir le prix pour 50 points, la note technique pour 30 pts et les délais pour 20 pts. À l'issue de l'analyse des offres le classement a été le suivant :

“ 1: LPFTP 98.75/100

"2eme: CMR 92.14/100

" Sem: COLAS 87.41/100

"4eme: EUROVIA 86.27/100

Il indique qu'une réunion publique avec l'entreprise et le maïtre d'œuvre sera organisée le 26

septembre pour informer les administrés du déroulement des travaux. Une circulaire sera également

distribuée aux riverains. Monsieur FREY précise qu'il n'y a pas encore eu de retour du Département

concernant la convention mais que le phasage des travaux serait réalisé en fonction, en attente de

l'autorisation fin septembre.

(I) FINANCES - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

2209.064 Décision Modificative n°2 (23 pour)

Vu la délibération du Conseil Municipal n° D2204-019 en date du 11 avril 2022 adoptant le budget

primitif pour l'exercice 2022,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° D2206-041 en date du 20 juin 2022 adoptant la décision

modificative n° 1,

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Considérant le contexte actuel de crise énergétique internationale qui se traduit par l’explosion des

prix de l'électricité et du gaz notamment,

Considérant que cette situation nécessite une accélération de la transition énergétique des

collectivités territoriales, à laquelle la Commune de La Brède est elle aussi confrontée,

Considérant qu’il convient de prévoir des crédits d'investissement pour abonder le programme n°55

(Eclairage public) afin de financer la poursuite du remplacement de foyers ancien d'éclairage public

par des luminaires en LED,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 23 voix pour d'adopter les modifications du

budget 2022 pour les lignes budgétaires telles que présentées ci-dessous :

1) Dépenses d'investissement :

- _ Opération n°55 -— Eclairage public (art. 204182 / 814) : + 20 000 €

- Opération n°37 - Aménagement du bourg (art. 2128 / 824): - 20 000 €

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 19/09/202210

Madame DUPART précise que ces crédits supplémentaires concernent le renforcement du réseau au

Besseau (pour environ 8.000 €) et le remplacement de luminaires en Led sur poteaux béton (pour

environ 25.000 €).

Madame MARTINEZ demande si cela concerne également la diminution d'intensité de l'éclairage. Madame DUPART lui répond qu'il s'agit juste de changer les luminaires sur les poteaux béton, la diminution d'intensité couterait environ 5.000 € par lampadaire.

Madame MARTINEZ précise que la diminution d'intensité se programme sur la ligne d'alimentation

de chaque armoire.

2209.065 Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : limitation de l'exonération de deux ans

en faveur des constructions nouvelles (23 pour)

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Vu les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettantau Conseil Municipal de

limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions

nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en

logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation,

Considérant que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces

immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et

suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R.331-63 du même

code,

Considérant la nécessité d'optimiser les recettes de la Collectivité du fait de l'accroissement sensible

des dépenses lié à l’augmentation du point d'indice de la rémunération des fonctionnaires et à

l'inflation importante constatée dans de nombreux postes de dépenses,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 23 voix pour :

- de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des

constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de

bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne les immeubles

à usage d'habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux

articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à

l'article R. 331-63 du même code.

- De charger le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Monsieur le Maire explique qu'il s'agit de revoir les bases d'exonération de la Taxe Foncière pour les

constructions nouvelles. La Loi ne permet plus une exonération totale mais une exonération de

maximum 90 % et de minimum 40%. Il précise que cela ne concernera pas les accessions à la propriété

aïdées et ne concernera donc que les revenus les plus confortables.

2209.066 Distinction honorifique de Citoyen d'Honneur à Monsieur FALIZE _ (79 pour/4

abstentions)

Sur le rapport de Monsieur le Maire qui expose que la Médaille de la Ville est susceptible d’être remise

à des personnalités dont l’action au service de la Ville de La Brède est jugée remarquable. Elle peut

être également remise à des invités de marque de la Ville.

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 19/09/202211

Monsieur le Maire rappelle aussi que, par délibération en date du 20 juin 2014, la Commune a décidé

de créer la distinction de Citoyen(ne) d'honneur de la ville de La Brède. Cette distinction honorifique

de Citoyen d'honneur de la Ville de La Brède peut être décernée, après un vote solennel du Conseil

Municipal, à des personnalités dont l’action au service de la Ville de La Brède est jugée remarquable.

Cette distinction peut être ainsi proposée :

- à un hôte de marque que la Ville de La Brède s'honore de recevoir,

- à une personnalité que la Ville de La Brède entend soutenir dans son action,

- à une personnalité qui a œuvré de façon remarquable au profit de la Commune.

Le Conseil Municipal peut également, par délibération, déchoir de cette distinction honorifique toute

personne qui aurait, par ses actes, manqué au devoir de probité qu’exige la qualité de Citoyen

d'honneur de la Ville de La Brède.

Le Conseil Municipal a ainsi délivré cette distinction aux personnalités suivantes :

- Ingrid BETANCOURT au regard de son combat en faveur du peuple colombien (8 avril 2003),

- Grégorio GALILEA, Maire de Viana au regard de son implication dans le jumelage avec la Ville (20

juin 2014),

- Asia BIBI (Asia NOREEN) pour promouvoir les valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité (30 mars

2015)

- Frédéric CHASSAGNE pour son investissement à la tête du Lycée de la Sauque (13 décembre 2021)

Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu’il souhaite honorer de cette distinction Monsieur Pierre

FALIZE, ancien directeur de l’ensemble du Collège de Rambaud, pour son action pendant plus de 20

ans à la tête de cet établissement qui a pris une place essentielle dans le dispositif de l’enseignement

secondaire du sud de notre département,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide par 19 voix pour

et 4 abstentions (Mmes MARTINEZ et CHAUVÉ ; Mrs CAMI-DEBAT et GRAVELINES) :

- de décerner à Monsieur Pierre FALIZE, le titre de Citoyen d'honneur de la ville de La Brède,

- de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maïre précise qu'il souhaite remettre cette distinction lors de la cérémonie des vœux.

Madame MARTINEZ indique que son groupe s'abstiendra de voter cette délibération, non pas en

raison de la personne de Monsieur FALIZE pour laquelle elle tient à préciser qu'elle a beaucoup de

respect mais parce qu'elle pense que la citoyenneté d'honneur doit rester une distinction particulière.

| IV) INTERCOMMUNALITE

2209.067 Modification des statuts du SIAEPA /23 pour)

Vu l’article L.5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui dispose que l'organe

délibérant se réunit au siège de l'établissement public de coopération intercommunale ou dans un lieu

choisi par l’organe délibérant dans l’une des communes membres,

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 19/09/202212

Vu les statuts du Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de

La Brède,

Considérant que les réunions du Comité Syndical peuvent se tenir dans une commune membre du

Syndicat, dans un autre lieu que l'Hôtel de Ville, mais que ce lieu ne doit pas contrevenir au principe

de neutralité, doit offrir les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et permettre d’assurer

la publicité des séances,

Considérant la demande du Président du SIAEPA de pouvoir tenir les séances du Comité Syndical

indifféremment dans l’une des Communes membres et de préciser cette possibilité dans le règlement

du Comité Syndical et dans les statuts du Syndicat,

Considérant enfin qu’il convient de statuer sur cette proposition,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur François FREY, Adjoint au Maire délégué de la Commune

au Comité Syndical du SIAEPA, le Conseil Municipal décide par 23 voix pour :

- D’accepter la proposition du Président du Syndicat et de permettre l’organisation de séances du

Comité syndical dans la commune de La Brède,

- Et d'accepter la modification correspondante des statuts du Syndicat intercommunal

[ V) DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DDM 2206-017 Décision du 14 février 2022 Maitrise d’œuvre pour la rénovation des

toilettes des écoles

Une mission de maitrise d'œuvre a été confiée à Monsieur Bruno AMBLARD Architecte, pour un

forfait provisoire de rémunération d’un montant de 5.225,00 € HT soit 6.270 € TTC.

Le forfait définitif est fixé à 9.5% du coût prévisionnel établi par l’architecte à l'issue des études APD.

DDM 2206-018 Décision du 14 juin 2022 Maitrise d'œuvre pour la restauration de la

toiture de l’église

Une mission de maitrise d'œuvre a été confiée à Madame Carole DUPUIS-LE MARECHAL,

Architecte du Patrimoine, pour un forfait provisoire de rémunération d’un montant de 10.800,00 €

HT soit 19.960 € TTC.

Le forfait définitif est fixé à 12% du coût prévisionnel établi par l'architecte à l'issue des études APD.

DDM 2206-019 Décision du 10 mai 2022 Octroi d’une concession au cimetière (famille

MARTY)

Concession de 30 ans pour une cavurne de 2 urnes.

DDM 2206-020 Décision du 13 mai 2022 Octroi d'une concession au cimetière (famille

BORREL

Concession de 30 ans pour une cavurne de 4 urnes.

DDM 2206-021 Décision du 28 juin 2022 Signature des marchés de travaux pour la

rénovation des toilettes de l’école élémentaire

Suite à l'appel public à la concurrence publié sur la plate-forme de dématérialisation

emarchespublics.com (annonce 867142) en date du 25 MAI 2022 et aux offres des sociétés AP

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 19/09/202213

BATIMENT, MCD, ASA, CABANES, RENAUDAT ELEC, SPHERE ELEC, les marchés ont été signés

de la façon suivante :

Lot 1: VRD/DEMOLITIONS/GROS ŒUVRE

AP BATIMENT pour un montant de 9.300 € HT

Lot 2: MENUISERIES EXTERIEURES ET INTERIEURES

MCD pour un montant de 22.400 € HT

Lot 3 : FAUX PLAFONDS

SARL ASA pour un montant de 1270,88 € HT

Lot 4: REVETEMENTS DE SOLS SOUPLES ET PEINTURES

Entreprise CABANNES pour un montant de 3.500 € HT

Lot 5 : ELECTRICITE COURANTS FORTS ET FAIBLES

RENAUDAT pour un montant de 4.474,34 € HT

Lot 6: PLOMBERIE/SANITAIRE/VENTILATION

SPHERE ELEC pour un montant de 10.100 € HT

Montant total du marché : 51.045,22 € HT soit 61.254,26 € TTC

DDM 2206-022 Décision du 1* aout 2022 Acceptation du devis pour la rénovation du sol

de la salle de motricité de l’école maternelle

Acceptation de la proposition de la société SOL PRESTIGE 33, 33210 MAZERES pour un montant de

9.971,25 € HT pour la rénovation du sol de la salle de motricité de l’école maternelle.

[VD QUESTIONS DIVERSES

- Suite au courrier du SIAEPA concernant le dépassement de seuil, quel programme d'action va être appliqué pour résoudre ce problème ?

Monsieur le Maire rappelle qu'il ne s'agit que de l'application du principe de précaution et qu'iln y a

aucun risque pour la santé humaine.

Monsieur FREY indique qu'un courrier avec calendrier d'actions sera remis à tous les administrés

dans le courant du mois d'octobre.

Une information des consommateurs à été transmise en novembre 2021 et une modification du débit

du forage de Marsalette pour réduire le périmètre de la non-conformité à été réalisée en décembre

2021. Une mise à jour de l'étude diagnostique du réseau d'eau potable est prévue courant du 1*

semestre 2023.

Monsieur GRAVELINES souhaite savoir ce qu'on peut faire en attendant les résultats du diagnostic.

Monsieur FREY explique qu'en attendant les résultats il y a dans les premiers temps la baisse du débit.

Monsieur GRAVELINES trouve dommage que le syndicat ne puisse pas demander des

dédommagements aux pollueurs. Madame BARRON précise que le paradoxe est qu'il n’y aura pas de

dédommagement envisageable si les viticulteurs ont respecté la règlementation.

- M. Anizan a-t-il accepté la 4° proposition de date concernant le problème du bief ?

Monsieur le Maire précise qu'un rendez-vous est programmé le 26 septembre, sauf report éventuel. VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 19/09/202214

Concernant le bief, il rappelle qu'il y a plusieurs problématiques et que celle qui concerne la prolifération de rats relève de l'obligation d'entretien du bief par son propriétaire. La seconde problématique est celle de l'arasement du seuil, le propriétaire souhaiterait son comblement maïs la Commune et la Communauté de communes ont émis des réserves. Cependant la décision appartient à l'Etat qui est compétent pour accorder les autorisations. Ainsi, si la DDTM autorise le comblement du bief, il lui appartiendra d'en assumer la responsabilité.

Madame MARTINEZ s'inquiète non seulement de la prolifération des rats mais également de l'effondrement de certains murets en raison du manque d'eau.

La séance est levée à 20h20.

[VID APPROBATION

Le présent Procès-Verbal est approuvé le AA. &rkelore. 2029,

; EX sans observations.

À sous réserve des observations suivantes :

LE MAIRE La SECRETAIRE

Michel DUFRANC Aurélie GOUY

(hu Lupon

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 19/09/2022