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Déliberation - Deliberations Conseil municipal du 19 09 2022
Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Brède.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Conseil municipal du 19 09 2022)
Thèmes du document : Éducation, Famille, Handicap et inclusivité,
Conseil Municipal de LA BREDE
en date du 19 septembre 2022
Etaient présents : Michel DUFRANC, François FREY; Nathalie GIPOULOU; Alexandre
LAFFARGUE ; Catherine DUPART ; Carole JAULT ; Serge DELAIS ; William REIX ; Laurence
LEVALOIS ; David POUYFOURCAT : Sylviane BOURRIER ; David GARDEL ; Frédéric TESSIER ;
Mélanie MATHIEU; Eugénie BARRON; Aurélie GOUY; Jacques GRAVELINES ; Corinne
MARTINEZ ;
Absents excusés : Michaël COULARDEAU (procuration M DUFRANC) ; Jérôme
COUTOU (procuration F FREY) ; Isabelle CHAUVÉ (procuration à C MARTINEZ) ; Bernard CAMI-
DEBAT (procuration à J GRAVELINES); Maylis ALGAYON (procuration à À LAFFARGUE) ;
Absents : Véronique SOUBELET ; Ludivine MIQUEL ; Bastien POUZOU ; Jérôme LAPORTE
Secrétaire de séance : Aurélie GOUY;
Date de convocation : 13 septembre 2022
Numéros d'ordre des délibérations
bi
2209.058 Signature de la Convention Territoriale Globale avec la CAF 21 voix pour
2209.059 Mise à jour du Projet Educatif de Territoire (PEDT) 23 voix pour
2209.060 Inscription de la Commune dans la démarche « plan mercredi » 23 voix pour
2209.061 Convention de partenariat pour l'Information Jeunesse Mobile 23 voix pour
2209.062 Gratuité des activités extrascolaires et de la cantine pour les | 23 voix pour
enfants réfugiés ukraïniens
2209,063 Signature du marché de voirie 2022 23 voix pour
2209.064 Décision modificative n°2 23 voix pour
2209.065 Taxe Foncière sur les propriétés bâties : limitation de l'exonération | 23 voix pour
de deux ans en faveur des constructions nouvelles
2209.066 Distinction honorifique de Citoyen d'honneur à Mr FALIZE 19 voix pour
4 abstentions
2209.067 Modification des statuts du SIAEPA 23 voix pour
LE MAIRE La SECRETAIRE
Michel DUFRANC Aurélie GOUY
De
Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
Affiché le Er
ID : 033-213302136-20220919-D2209_058-DE
À LA Pa 0 E DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LA BREDE
Signature de la
Convention Territoriale Globale
avec 1 CAF
Présents :
Votants : 21
Etaient présents : Michel DUFRANC, François FREY ; Nathalie GIPOULOU ; Catherine DUPART ; Carole JAULT:Serge DELAIS: William REIX ; Laurence LEVALOIS ; David
POUYFOURCAT ; Sylviane BOURRIER ; David GARDEL ; Frédéric TESSIER ; Mélanie MATHIEU ; Eugénie BARRON ; Aurélie GOUY ; Jacques GRAVELINES ; Corinne MARTINEZ ;
Absents excusés: Michaël COULARDEAU (procuration M DUFRANC) ; Jérôme
COUTOU (procuration F FREY) ; Isabelle CHAUVÉ (procuration à € MARTINEZ) ; Bernard CAMI-
DEBAT (procuration à J GRAVELINES};
Absents: Véronique SOUBELET; Ludivine MIQUEL; Bastien POUZOU; Jérôme
LAPORTE ; Alexandre LAFFARGUE ; Maylis ALGAYON (procuration à À LAFFARGUE) ;
Secrétaire de séance : Aurélie GOUY;
Date de convocation : 13 septembre 2022
snenes
EXPOSÉ
Le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) signé entre la Communauté de Communes, les Communes et la CAF a pris fin le 31 décembre 2021. Conformément à la circulaire 2020 — 01 de la direction des politiques familiales et sociales de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales, ce contrat est remplacé par une nouvelle forme de partenariat : la convention territoriale globale. Au-delà des politiques enfance, jeunesse, ce sont toutes les politiques sociales et familiales conduites par la CAF qui sont concernées par cette nouvelle convention.
DÉMARCHE
Afin de pouvoir contractualiser avec la CAF, la Communauté de Communes de Montesquieu a lancé une démarche de diagnostic territorial partagé, concemant tous les publies et toutes les thématiques sociales, dans la perspective d'élaborer un Projet Social de Territoire, destiné à améliorer la qualité de vie des habitants.
Ce diagnostic a permis d’aller à la rencontre des habitants (1600 réponses au questionnaire), des professionnel(les) et bénévoles, des élus, de compiler également les données des études préalablement réalisées (habitat, commerce, mobilité...) pour construire collectivement un plan d'actions visant à améliorer les conditions de vie des habitants.
Envayé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
Affiché le ÉEe-
ID : 093-213302136-20220919.02209_058.DE MÉTHODE
Les différentes étapes nécessaires à élaboration du Projet social de territoire ont été préparées puis validées par les instances de pilotage mises en place pour accompagner cette démarche, à savoir un comité technique (services de la CCM et des partenaires institutionnels) et un Comité de pilotage présidé par la Vicé-Présidente en charge de la Jeunesse et de la Citoyenneté et le Vice- Président en charge des Solidarités et de la Petite Enfance, qui associait également un représentant par commune,
Ce sont les objectifs et actions du Projet Social, en concordance avec les politiques sociales et familiales de la CAF, qui figurent dans le projet de Convention Territoriale Globale (CTG).
Pour inscrire le partenariat technique et financier de cet organisme sur la période 2022-2025, la CCM et les Communes du territoire doivent avoir signé cette CTG avant la fin de l’année.
MODALITÉS DE FINANCEMENTS
Les financements sont ainsi déterminés sur la base d’un socle de prestations à l’acte ou à l’heure suivant l’activité (« Prestation de Service Unique » ou « Prestation de Service Ordinaire ») avec en complément, des « bonus » :
- Le Bonus Territoire : lié à l'engagement de chaque collectivité composant l’EPCI au titre de ia i CTG (maintien des financements « Prestation de Service Enfance Jeunesse » existants, lissés par i typologie d'établissement, pour l'ensemble des gestionnaires d'accueil, établis sur le territoire de compétences, et possibilité d’un complément financier pour de nouvelles places créées) ;
- Les Bonus handicap et mixité : liés à l'investissement du gestionnaire sur l’accessibilité des services accueils pour les enfants porteurs de handicap, ou pour garantir la mixité sociale.
Les financements en fonctionnement et/ou en investissement sur projet (soumis aux enveloppes limitatives) sont accessibles pour l’ensemble des porteurs de projets associatifs et/ou publics suivant des appels à projets annuels tels que le « Résemr d'Écoute, d'Appui et d’ Accompagnement à la Parentalité », le « Contrat Local d’ Accompagnement à la Scolarité », le « Fonds Public et Territoire », la « Promotion des valeurs de la République » et la « Prévention de là radicalisation ».
RAPPEL DES ÉTAPES DE LA DÉMARCHE
Réunion de lancement de la démarche CTG en présence de la directrice de la
Î
|__Décembre2020 7 CAF de la Gironde et des élure-s i
| 17 Juin 2021 Comité de Pilotage n°f : Présentation du portrait de territoire et lancement de | la démarche
:__Mai-octobre 2021 Réalisation du Diagnostic Territorial
: 23 novembre 2021 Comité de Pilotage n°2 : Présentation du diagnostic territorial
Groupes de travail multi thématiques du Projet Social de Territoire visant à
identifier les axes stratégiques de la Convention Territoriale Globale
Comité de Pilotage n°4 : Présentation du plan d'actions du Projet Social de !
Territoire _ _. i
Signature de Ia Convention Territoriale Globale
Signature des Conventions d’Objectifs et de Financement avec les
opérateurs
1°" et 8 février 2022
28 Juin 2022
Septembre-Octobre
2022
Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Regu en préfecture le 21/08/2022
Affiché le Er
ID : 033-213302186-20220919-D2209_068-DE
PROJET DE CTG
La Convention Territoriale Globale reprend les différents éléments de la démarche :
+ Synthèse du diagnostic territorial partagé,
+ Liste des équipements et services soutenus par les collectivités locales,
+ Plan d'actions du Projet Sociai de Territoire et un exemple de fiche-action,
«+ Méthode d'évaluation,
+ Schéma de gouvernance.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Madame Nathalie GIPOULOU,
Adjointe au Maire en charge des affaires scolaires et de l'enfance — jeunesse et en avoir
délibéré, décide par 21 voix pour d'autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention
Territoriale Globale avec la CAF ainsi que tout document relatif à l'exécution de la présente
délibération.
LE MAIRE Michel DUFRANC La SECRETAIRE Aurélie GOUY
Le Mafre certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été : Reçu en Préfecture le : 24 1091. QD 2.2... publié ou notifié le : LA 10
La présente Pi ra portée à la connaissance des usagers par les moyens habituels de publicité des actes administratifs, Elle pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Regu en préfecture le 21/09/2022
Affiché le see
10 : 033-213302126-20220919-D2209_058-DE
|
| ALLOCATIONS
FAMILIALES
Entre :
et
Envoyé en préfecture la 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
À Affiché le ere ae ss)
< re TE is ul 1: 033- “AAsag2 136" 20220919-D2209_0S8-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE
"! Bfateve. MONTESQUIEU
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
La Caisse des Allocations familiales de Gironde représentée par la présidente de son conseil d'administration, Mme Nathalie GAILLARD-BIENFAIT et par sa Directrice, Mme Christine MANSIET dûment autorisées à signer la présente convention ;
Ci-après dénommée « la Caf » ;
La Communauté de communes de Montesquieu, représentée par son président Bernard FATH dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil communautaire ;
Ci-après dénommé « CCM » ;
Et les communes :
La commune d'Ayguemorte les Graves, représentée par son maire Martine TALABOT
dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
La commune de Beautiran, représentée par son maire Philippe BARRÈRE dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
La commune de Cabanac et Villagrains, représentée par son maire Anne-Marie CAUSSÉ dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal
La commune de Cadaujac, représentée par son maire Francis GAZEAU dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
La commune de Castres-Gironde, représentée par son maire Gracia PEREZ dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
La commune d'isle Saint Georges, représentée par son maire Christian PATROUILLEAU dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
- La commune de La Brède, représentée par son maire Michkl4ERANC dôme signer la présente convention par délibération de son conselinrossiiome20220010.02200 058-0E
- La commune de Léognan, représentée par son maire Laurent BARBAN dûment autorisé à Signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
- La commune de Martillac, représentée par son maire Dominique CLAVERIE dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
- La commune de Saint Médard d'Eyrans, représentée par son maire Christian TAMARELLE dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
- La commune de Saint Morillon, représentée par son maire Laurence BOURGADE dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
- La commune de Saint Selve, représentée par son maire Nathalie BURTIN-DAUZAN dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal
- La commune de Saucats, représentée par son maire Bruno CLÉMENT dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
Ci-après dénommé « les communes » ;
Il'est convenu et arrêté ce qui suit :
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d'allocations familiales (Caf) ;
Vu la Convention d'abjectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caf de la Gironde en date du 06 juillet 2020 concernant la stratégie de déploiement des Ctg ;
Vu la délibération du conseil communautaire de de la Communauté de communes de Montesquieu en date du 23 juin 2022 figurant en annexe 6 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal d'Ayguemorte les Graves en date du 29/08/2022 figurant en annexe 6 de la présente convention
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Beautiran en date du 15/06/2022 figurant en annexe 6 de la présente convention
Vu la délibération du conseil municipal de Cabanac et Villagrains en date du 12/09/2022 figurant en annexe 6 de la présente convention
Vu la délibération du conseil municipal de Cadaujac en date du 13/06/2022 figurant en annexe 6 de la présente convention
Vu la délibération du conseil municipal de Castres-Gironde en date du 09/09/2022 figurant en annexe 6 de la présente convention
Vu la délibération du conseil municipal d'Iste Saint Georges en date du 15/09/2022 figurant en annexe 6 de la présente convention
| Î
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Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
Vu la délibération du conseil municipal de La Brède en date du 12022 figurant de la présente convention ID : 033-213302136-20220019-D2208_O58-DE
Vu la délibération du conseil municipal de Léognan en date du 12/07/2022 figurant en annexe 6 de
la présente convention
Vu la délibération du conseil municipal de Saint Médard d'Eyrans en date du 04/07/2022 figurant en annexe 6 de la présente convention
Vu la délibération du conseil municipal de Saint Morillon en date du 22/06/2022 figurant en annexe 6 de la présente convention
Vu la délibération du conseil municipal Saint Selve en date du 09/06/2022 figurant en annexe 6 de la présente convention
Vu la délibération du conseil municipal de Saucats en date du 21/07/2022 figurant en annexe 6 de la présente convention
PRÉAMBULE
Les Caf sont nées de la volonté d'apporter une aïde à toutes les familles, dans leur diversité. Qu'il prenne la forme de prestations monétaires ou d'aides permettant de développer des services, lin- vestissement des Caf témoigne d'un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aîde lorsque la famille est dans la difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale{vie pro - fessionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines priori- taires de l'intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.
Dédiée initiatement à la famille, la Branche s'est vu progressivement confier des missions pour le compte de l'État et des départements, qui représentent une part importante de son activité.
Les quatre missions emblématiques de là branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes ;
- Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle ;
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l'origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes {et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d'habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passent par la volonté des acteurs locaux. À ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s'engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/08/2022
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une délañaie stratégique. qui a pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintie/oséshzetéaradeqemenexs
vices aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur en-
semble. Elle s'appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d'un plan d'actions adapté.
Véritable démarche d'investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et l'adaptation des équipements et services aux familles, l'accès aux droits et l'optimisation des inter- ventions des différents acteurs.
La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d'intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numé- rique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.
Elle s'appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma départe- mental de l'animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté.
En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les analyses partagées à l'échelon départemental permettent de situer le territoire de la façon suivante :
- Les caractéristiques territoriales (en comparaison à Bordeaux Métropole et
la Gironde) :
> Variation annuelle de la population importante : 2,3% (1,3% pour la gironde et 1,4% pour Bordeaux Métropole)
>» Part très importante des 0-14 ans : 20% (17.6% pour la gironde et 16.1% pour Bordeaux Métropole)
>» Forte présence de ménages avec familles : 75,8% (60% pour la gironde et 52.6% pour Bordeaux Métropole)
> Faible taux de pauvreté : 5,6% (12.6% pour la gironde et 14% pour Bordeaux Métropole) Bordeaux Métropole) et fort taux de ménages fiscaux imposés : 62,7% (53.6% pour la gironde et 56.3% pour Bordeaux Métropole)
- L'offre de structures de proximité, d'équipements et de services aux
familles :
Le territoire bénéficie d'un bon niveau d'équipement, à savoir :
>» 172 Places en accueil collectif — 44 places en accueil familial (7 Crèches) 370 Assistantes maternelles (dont 72 en Maison d'Assistantes Maternelles 5 Micro-crèches
12 Accueils extrascolaires 3-11 ans
14 Accueils périscolaires 3-11 ans
9 Accueils d'adolescents
2 Espaces de Vie Sociale
2 Contrat Locaux d'Accompagnement à la scolarité
1 Ludothèque VONT
NON
-__Les territoires (bassins de vie) et les champs d'intervention prioritaires ;
> Le bassin 1 composé de Cadaujac, Saint-Médard d'Eyrans, Isle-Saint-Georges, Ayguemorte les Graves, Beautiran et Castres-Gironde (15 767 hab) est marqué par : - des évolutions significatives sur les 0-2 ans / 6-11 ans et 18-24 ans,
Envoyé en préfecture le 21/08/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
- des indicateurs d'activités et de revenus en deçà des 2 autres &anñdns, ess - une représentation importante de familles monoparentalefp ishracmenedaec2loeeseres personnes seules (évolution de 33% de familles monoparentales en 5 ans)
- des indicateurs de « fragilité » au-delà des moyennes du territoire (population couverte par le RSA, part des allocataires dépendant des aides de la CAF à plus de 50 % des ressources
> Le bassin 2 composé de Léognan, Martillac et La Brède (18025 hab) est marqué par : - une représentation significative des 60 ans et plus
- des évolutions significatives sur les 6-11 ans et 18-24 ans
- un niveau de ressources des foyers supérieur aux 2 autres territoires
>» Le bassin 3 composé de Saint-Selve, Saucats, Saint-Morillon et Cabanac et Villagrains (10 491 hab) est marqué par:
- une proportion très importante de 0-14 ans (des évolutions significatives sur les 3-5 ans et les 6-11 ans) et de 80 - 44 ans
- une représentation importante des familles avec des enfants
- des indicateurs de fragilité à observer ( chômage, part des allocataires dépendant des aides de la CAF à plus de 50 % des ressources...)
-_ Les objectifs communs de développement et de coordination des actions
concernent :
- l'accès aux droits et aux services :
B.1 — Que les habitant-e-s aient connaissance de l'offre de services existante, aient accès à ses droits et soient accompagnées dans ses démarches
> l'accueil des jeunes enfants :
A.1 - Que toutes les familles aient accès au mode d'accueil de leur choix, adapté à leurs ressources financières, à leur lieu de résidence, à leurs horaires de travail et aux besoins du jeune enfant (0-3 ans)
+ la jeunesse :
A2 — Que toutes les familles du territoire aient accès à une solution d'accueil de façon équitable quel que soit leur lieu d'habitation (3-11 ans)
> le cadre de vie :
C.1 — Que les habitant:e:s puissent profiter de structures œuvrant pour la création ou le maintien du lien social
- l'accès et le maintien dans le logement :
D.3 - Que les habitant-e.s aient accès à un logement de qualité, adapté à ses besoins et à sa situation {notamment les ménages aux besoins spécifiques)
+ l'aide à domicile des familles :
B.1 — Que les habitant-e:s aient connaissance de l'offre de services existante, aient accès à ses droits et soient accompagnées dans ses démarches
+ la médiation familiale :
B.1 — Que les habitant-e.s aient connaissance de l'offre de services existante, aient accès à ses droits et soient accompagnées dans ses démarches
- la lutte contre l'exclusion :
Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture ls 21/08/2022
D.6 - Qu'une démarche inclusive permettre de répondre adxibeñoins des pulse ;:.1S vulnérables ID : 083-213302136-20220919-D2209_058-DE
> l'accompagnement des familles en difficulté : Ï
D.1 - Que les parents soient accompagnés et soutenus dans leur fonction parentale
- Les degrés d'intervention de chaque partenaire sur les champs
d'intervention communs : i
>» Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale :
CCM :
Gestion des structures petite enfance
Gestion du LAEP
Gestion du RAM
Gestion de fobservatoire territorial petite enfance
Coordination des struciures jeunesse
Communes :
Gestion des structures jeunesse
> Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes : CCM :
Mise en œuvre des actions et projets en directions des enfants, des jeunes et des familles
Communes :
Mise en œuvre des actions et projets en directions des enfants, des jeunes et des familles
> Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement :
CCM :
Gestion du service solidarité-emploi
Soutien aux associations et partenaires
Communes :
Gestion du CCAS et services logement
+ _ Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle :
CCM :
Gestion du service solidarité-emploi
Soutien aux associations et partenaires
Communes :
Gestion du CCAS et services logement
Tous les éléments présentés ci-dessus de manière synthétique sont annexés à la présente convention (Annexe 1 - Diagnostic partagé, l'annexe 2 - Liste des équipements et services soutenus par les collectivités locales et l'annexe 3 - Plan d'Actions du Projet Social de Territoire)
C'est pourquoi, dans la perspective d'intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf de la Gironde, 6
Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture la 21/09/2022
la Communauté de Communes de Montesquieu ainsi que les smmmunes qui Æ #2... souhaitent conclure une Convention territoriale globale (Ctg} pou Meoifiesossese20s champs d'intervention partagés.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l'égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d'un diagnostic partagé tenant compte de l'ensemble des problématiques du territoire.
Elle a pour objet :
-__ D'identifier les besoins prioritaires sur la commune ou communauté de communes (figurant en Annexe 1 de la présente convention) ;
-__ De définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin ;
- De pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements (Annexe 2) :
- De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants (Annexe 3).
ARTICLE 2 - LES CHAMPS D'INTERVENTION DE LA CAF
Les interventions de la Caf, en matière d'optimisation de l'existant et de développement d'offres nouvelles sur le territoire de la Communauté de communes de Montesquieu, concernent les champs permettant de :
-_ Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes ;
-_ Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle ;
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
ARTICLE 3 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA COMMUNE (REGROUPEMENT DE
COMMUNES OU COMMUNAUTÉ DE COMMUNES)
La communauté de communes de Montesquieu ainsi que les communes qui le composent mettent en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins repérés.
ARTICLE 4 - LES OBJECTIFS PARTAGÉS AU REGARD DES BESOINS
Les champs d'intervention conjoints sont :
- A- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale, pour :
- Que toutes les familles aient accès au mode d'accueil de leur choix, adapté à leurs ressources financières, à leur lieu de résidence, à leurs horaires de travail et aux be- soins du jeune enfant (0-3 ans)
- Que toutes les familles du territoire aient accès à une solution d'accueil de façon équitable quel que soit ieur lieu d'habitation (3-11 ans}
7
Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
- Que tous les jeunes de 11-25 ans aient accès, séadasterritoire, AUX Æ.
laires, de loisirs, d'insertion, d'orientation et de soutien p: aréopa 2022004552
FE
per à la vie du territoire (Axe transversal A/B)
-__B - Faciliter la relation parentale, favoriser le dévelappement de l'enfant et soutenir les jeunes, pour :
- Que tous les jeunes de 11-25 ans aient accès, sur le territoire, aux services sco- laires, de loisirs, d'insertion, d'orientation et de soutien psychologique et puissent partici- per à la vie du territoire (Axe transversal A/B)
- Que les parents soient accompagnés et soutenus dans leur fonction parentale
- Que les jeunes du territoire bénéficient d'actions permettant la construction de leur citoyenneté
- C-Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle, pour :
- Que les habitant-e-s aient connaissance de l'offre de services existante, aient ac- cès à ses droits et soient accompagnées dans ses démarches (Axe transversal B/C)
- Que les habitant:e-s aient un accès de proximité concernant leurs droits en ma- tière d'emploi et de formation
- Qu'une démarche inclusive permetire de répondre aux besoins des publics les plus vulnérables (Axe transversal C/D)
- _ D-Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement, pour :
- Que les habitant-e-s aient connaissance de l'offre de services existante, aient ac- cès à ses droits et soient accompagnées dans ses démarches (Axe transversal B/C)
- Que les habitant-e:s puissent profiter de structures œuvrant pour la création ou le maintien du lien social (Animation de la vie locale)
- Que les habitant-e-s aient accès à un logement de qualité, adapté à ses besoins et à sa situation (notamment les ménages aux besoins spécifiques)
Qu'une démarche inclusive permettre de répondre aux besoins des publics les plus vulnérables (Axe transversal C/D)
- E-La structuration des Equivalents Temps Plein (ETP) des chargés de coopération à l'échelle commu- nale et intercommunale.
Les principaux enjeux dégagés du diagnostic partagé sont :
À — BIEN GRANDIR
B - BIEN VIVRE
C — VIVRE ENSEMBLE
E — AGIR ENSEMBLE
Les Annexes 2 et 3 à la présente convention précisent les moyens mobilisés par chaeun des
partenaires dans le cadre des champs d'intervention conjoint. Ces annexes font apparaître le
soutien des co-financeurs pour le maintien de l'offre existante et les axes de développement d'offres nouvelles.
Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture ls 21/08/2022
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES Alfiché le ess ID :033-213302136-20220919-D2209_O58-DE
La Caf de la Gironde, la Communauté de communes de Montesquieu ainsi que les communes qui la composent, s'engagent à metire en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu'ils se sont assignés dans le plan d'actions de la présente convention.
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la Cnaf. Elie est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s'engager avec leurs partenaires habituels ou d'engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront nécessaire et utile.
La Ctg matérialise également l'engagement conjoint de ia Caf et de la collectivité à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire.
A l'issue du (es) Contrat(s) enfance et jeunesse passé(s) avec la(es) collectivité(s) signataire(s), la
Caf s'engage à conserver le montant des financements bonifiés de N-11 à ce titre et à les répartir directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire ctg ».
De son côté, la collectivité s'engage à poursuivre son soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de sa contribution pour les équipements et services listés en Annexe 2. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l'évolution des compétences détenues.
ARTICLE 6 - MODAEITÉS DE COLLABORATION
Les parties s'engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en place un comité de pilotage.
Ce comité est composé, à parité, de représentants de la Caf, du président de la communauté de communes de Montesquieu, de la vice-présidente en charge de la jeunesse et de la citoyenneté, du vice-président en charge des solidarités et de la petite enfance et d’un représentant par commune.
Les parties conviennent d'un commun accord que des personnes ressources en fonction des thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.
Cette instance :
-_ Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l'évaluation de la convention ;
- Contribue à renforcer la coordination entre les deux partenaires, dans leurs interventions respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ;
- Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire concerné ;
-_ Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire ;
- Le comité de pilotage sera copiloté par la Caf et la Communauté de communes ;
1 Le montant de référence est celui comptabilisé dans les comptes de la Caf en N-1. (Charge à payer)
Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/08/2022
Afiché le Fes
Le secrétariat permanent est assuré par la collectivité. ID : 083-213302136-20220919-D2209_058-DE
Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise en œuvre de la Ctg, fixées d'un commun accord entre les parties à la présente convention, figurent en annexe 4 de la présente convention.
ARTICLE 7 - ÉCHANGES DE DONNÉES
Les parties s'engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de l'exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d'échanges de données à caractère personnel, fes demandes par l’une des parties feront obligatoirement l'objet d’une étude d'opportunité, de faisabilité et de conformité au RGPD par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d'ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu'il doit tenir au titre de l'article 30 du Rgpd.
ARTICLE 8 - COMMUNICATION
Les parties décident et réalisent, d'un commun accord, les actions de communication relatives à la présente convention.
Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention, chaque partie s'engage à mentionner la coopération de l'autre partie et à valoriser ce partenariat.
ARTICLE 9 « ÉVALUATION
Une évaluation des actions est conduite au fur et à mesure de l'avancée de la mise en œuvre de la Cig, lors des revues du plan d'actions. Les indicateurs d'évaluation sont déclinés dans le plan, constituant l'annexe 4 de la présente convention. Ils permettent de mesurer l'efficacité des actions mises en œuvre.
A l'issue de la présente convention, un bilan sera effectué intégrant une évaluation des effets de celle-ci. Cette évaluation devra permettre d'adapter les objectifs en fonction des évolutions constatées.
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Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
Les indicateurs travaillés dans le cadre de cette démarche d'édakaion pourront
dans le cadre de l'Annexe 5. ID : 033-218802136-20220919-D2208_058-DE
ARTICLE 10 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter Du 1% janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2025 au maximum.
La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
ARTICLE 11 - EXÉCUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
Toute modification fera l'objet d'un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine ainsi qu'à ses annexes.
Si l'une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute ieur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l'un quelconque des titres des clauses et l'une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
ARTICLE 12 : LA FIN DE LA CONVENTION
- Rés n de plein droit avec e en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par l’une ou l'autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la ré- siliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois sui- vant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
-_ Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat asangagements & = La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et dd isas-sisdorsepmani
ARTICLE 13 : LES RECOURS
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administra- tif dont relève la Ca.
ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITÉ
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à l'obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration.
En autant d'exemplaires originaux que de signataires.
Nathalie GAILLARD-BIENFAIT Christine MANSIET
Présidente du Conseil d'Administration de la Caisse | Directrice de la Caisse d’Allocations Familiale de la d’Allocations Familiale de la Gironde Gironde
Bernard FATH Martine TALABOT
Président de la Communauté de communes de Maire de la commune d’Ayguemorte les Graves Montesquieu
Philippe BARRERE Anne-Marie CAUSSÉ
Maire de la commune de Beautiran Maire de la commune de Cabanac et Villagrains
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|Recu.en. préfecture le 21/08/2022. Envoyé en préfecture le 21/09/2022
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107033:213302136-20220919-D2209 058 DE
Francis GAZEAU Grace PEREZ
Maire de la commune de Cadaujac Maire de la commune de Castres-Gironde
Christian PATROUILLEAU Michel DUFRANC !
Maire de la commune d’Isle Saint Georges Maire de la commune de La Brède
Laurent BARBAN Dominique CLAVERIE
Maire de la commune de Léognan Maire de la commune de Martillac
Christian TAMARELLE Laurence BOURGADE
Maire de la commune de Saint Médard d’Eyrans Maire de la commune de Saint Morillon
Nathalie BURTIN-DAUZAN Bruno CLÉMENT
Maire de la commune de Saint Selve Maire de la commune de Saucats
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Envoyé en préfecturs le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
Affiché le eee
ID : 083-213302136-20220919-D2208_058-DE
ANNEXES À LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
Annexe 1 - Diagnostic partagé
Annexe 2 - Liste des équipements et services soutenus par les collectivités locales
Annexe 3 — Plan d'actions 2022-2025 - Moyens mobilisés par chaque signataire dans le cadre des objectifs partagés
Annexe 3 bis - Exemple de fiche action
Annexe 4 - Modalités de pilotage stratégique et opérationnel et suivi de la Ctg
Annexe 5 - Évaluation
Annexe 6 - Délibérations du conseil communautaire et des conseils municipaux
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Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reguen préfecture le 21/09/2022
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Nbr 083 5188001 d8 202208 i9tb200 dé tDE ANNEXE 1 - Diagnostic partagé
A - PORTRAIT DE TERRITOIRE : Focus thématique en 10 points clefs
1 Les spécificités géographiques du territoire
- Aux portes de Bordeaux, dans l'aire métropolitaine, la Communauté de Communes de Montesquieu est un établissement public de coopération intercommunale créé en 2002. « Le territoire se situe intégralement à l'intérieur de la grande aire urbaine de bordeaux + Le territoire bénéficie de tout le réseau d'infrastructures longue distance qui dessert bordeaux
1. Evolution population globale
- Augmentation progressive et significative de la population avec des variations plus importantes que le Département et le territoire de la Métropole
Variation annuelle de la population bien au-delà des deux territoires de comparaison Densité de population en augmentation, proche des moyennes départementales ( 159 hab. /km2) et nettement en deçà de la Métropole ( 1370 hab. /Km2)
Part très importante des 0-14 ans en comparaison des autres territoires Observons que les 15-29 ans sont moins représentés sur le territoire . Le territoire de la communauté de communes a une part importante de 30-59 ans (43% de la population totale; 5 points au dessus des territoires comparés)
1. Evolution de la structure de population
«Il apparaît que la structure de la population de la Communauté des Communes évolue progressivement; un léger glissement s'opère faisant apparaître une part un peu plus importante de 45-59 ans et de 60-74 ans.
La part des G-14 ans reste très significative et la tranche des 15-29 ans nettement en deçà des moyennes départementales diminue légèrement au fur et à mesure des années
1. Composition des ménages et évolution 2007-2017
Augmentation du nombre de ménage très significative sur le territoire; augmentation de 13,7% en 5 ans
contre 9% pour le département et la métropole
+ Notons de même, au regard des territoires de comparaison, une représentation très importante des familles sur le territoire. Bien qu'en deçà des moyennes départementales, une évolution des familles monoparentales est constatée (8,6% des familles contre 9,4 pour le département et 9,7% pour la métropole)
Relevons l’évolution progressive des ménages d'une personne
1. Focus statistique « CAF » sur la composition des ménages allocataires «Evolution majeure du nombre d’allocataires sur le territoire sur les 5 dernières années représentés majoritairement par des couples avec enfants
+ Evolution du nombre de familles monoparentales entre déc.2015-déc.2019 de 17,4% { contre 7,5% pour la gironde et 6,8% pour la métropole bordelaise)
Une évolution « négative » des 0-2 ans ( - 0,7%) et un augmentation majeure des enfants de 6-11 ans à charge des allocataires
Notons une présence significative des 3-5 ans et une proportion très basse des 12-17 ans
1, Indicateurs de revenus et de précarité
+ L'ensemble des indicateurs nous emmène à penser que les ménages du territoire ont des foyers fiscaux
au dessus des moyennes :
- Le revenu médian disponible est supérieur aux territoires de comparaison - Le niveau d'imposition supérieur de plusieurs points
Le taux de pauvreté nettement inférieur aux territoires de comparaison Part importante des familles allocataires bénéficiaires des prestations d'entretien, lié notamment à la structure des familles allocataires
Part plus importante que les territoires de comparaison des allocataires bénéficiant des prestations de garde
-__ 27,6 % des familles allocataires perçoivent la « prime d'activité », dédiée au « travailleurs pauvres » -__ 42,1% des familles allocataires monoparentales ont des bas revenus
1. Activité et emploi des 15-64 ans
+ Part très importante d'activité chez les actifs ( 15-64 ans)
+ Taux de chômage faible sur le territoire mais plus marqué chez les 15-24 ans + Notons que seulement 16% travaillent dans leur commune de résidence Le profil des actifs du territoire fait apparaître :
Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
+ Une part significatives des artisans et commerçants Affiché le ses
- Une part importante des professions intermédiaires { intégrant natam nentles noofessions bérales De Une très faible part des exploitants agricoles = —
1. Logement
Proportion très importante de résidences principales, très majoritairement des maisons Relevons une évolution des logements vacants sur le territoire ( passage de 505 à 948 en 10 ans) L'évolution du taux de logements vacants entre 2012 et 2017 traduit cette évolution: +0,6 % (-0,1 pur le département et la métropole)
1. Dynamisme économique et entreprenariat
Le territoire de la communauté de Montesquieu héberge en son sein un nombre important d'établissements du domaine de la construction ainsi que de l'industrie + En 2020, Findustrie et la construction ont représentés 20% des créations d'entreprises ; relevons sur cette période le dynamisme des activités spécialisées, scientifiques et techniques et activités de service administratif
1. Transports et Mobilité
- 95 % des ménages ont au moins 1 véhicule quand 59,5% en possèdent 2 { nettement supérieur au département et à la métropole)
- 89 % utilisent leur véhicules pour aller sur leur lieu de travail (supérieur au département et à la métropole)
B - IDENTIFICATION DES ENJEUX
B1 - Enquête à la population :
Questionnaire multi thématique :
+ Cadre de vie, + Parentalité, Animation de + Accès aux droits,
Logement, la vie locale, - Mobilité,
Offre Petite Enfance et + Culture, Éoisirs, - Emploi,
Jeunesse, - Vie associative, - Formation
Provenance des 1607 répondants
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si LU i Ayguemonte les Graves 40 2,04 % Beautiran 107 6,42 % 5.20 %
Cabanac et Villagrains 106 6,36% 545 %
Cadaujac 148 8,88 % 13,89 %
Castres-Girande 176 10,56 % 5,35 %
Isle-Saint-Geotges 30 1,80 % 525 118 %
La Brède 166 9,96 % 4766 10,75 %
Léognan 288 23,29 % 10546 23,78 %
Manillac 96 5,70 % 8104 7,00 %
Saint-Médard-d'Eyrans 90 5,40 % 3004 677 %
Seint-Morillon 47 2,82 % 1715 387%
Saint-Selve 130 780% 3063 6.91%
Saucais 184 804% 3103 7,00 %
1666 44350
Profils des répondants :
78% sont des femmes, 22 % sont des Hommes, 70 % ont entre 29 et 49 ans
82 % sont en couple dont 70 % avec enfants (68 % ont 1 ou 2 enfants), 10 % en situation monoparentale 81,5% exercent une activité professionnelle à temps plein, 44 % sont employés, 22% sont ingénieurs et cadres, 13 % sont professions intermédiaires
6 % retraités
6 % sont demandeurs d'emploi
Apports généraux du questionnaire :
87 % sont satisfaits de vivre sur le territoire
Les critères principaux du bien vivre sur le territoire sont :
> l’environnement privilégié,
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Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
> les commerces de proximité, Affiché le ses.
> les structures d'accueil Enfance-Jeunesse et les loisirs
ID : 093-213302136-20220819.D2209_058-DE B2 - Entretien avec les acteurs du territoire :
49 temps d'entretiens et de rencontres (soit 98 personnes rencontrées) :
47 élu-es communaux et intercommunaux
19 responsables et salariés communaux et intercommunaux
18 responsables et salariés partenaires territoriaux ou institutionnels 12 élues et salariés associatifs
B3 - Étude de l'existant :
Analyse des structures, services et propositions :
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nquê!
CCAS - Associations caritatives - Accès aux soins
Service Enfance-Jeunesse <_ Actions culturelles + Indlusion numérique
Service Petite Enfance + Actions parentalités + Services mabilités Service solidarité-emploi - Actions citoyennes
Associations de loisirs + Démarches inclusives
B4 - Émergence des axes d'évolutions :
te à la population, les entretiens avec les acteurs, ainsi que l'analyse des a permis de faire émerger les axes d'évolution suivants :
Petite enfance :
Famille et parental
Maillage structurel des bassins de population (en fonction des typologies du territoire) Les places en accueil familial
La consolidation des indicateurs de l'existant (taux d'occupation, taux de facturation. L'accueil callectif et places d'accueil individuel au regard des besoins et attentes supplémentaires des familles
Les évolutions de la branche métier (Assistantes maternelles en regroupement MAM, Formation à l'accueil du handicap, horaire atypique...)
é
Le partage des analyses et expériences des professionnels du territoire L'accueil et la place des parents au sein des structures d'accueil de la petite enfance et de la jeunesse (échanges sur leurs attentes et besoins quant au fonctionnement des structures d'accueil) Les animations à destination des familles sur le territoire permettant de renforcer les liens interpersonnels et l'intégration sur le territoire
Les actions de prévention et sensibilisation, à portée intercommunale, à destination des parents
Enfance :
Jeunesse :
Handic:
La lisibilité du « poids » du secteur (emploi, budget
Un Projet Éducatif Territorial permettant d'avoir un socle éducatif « comme-un » L'accessibilité et la complémentarité des structures, l'optimisation des ouvertures et fonctionnement par bassin de vie au regard des besoins de la population
Les Ressources humaines :
les besoins RH par bassin de vie et les dynamiques partagées de recrutement les besoins de formations
le partage de pratiques entre les agents des collectivités
la gestion de carrière
Les formes d'animation des temps de rencontre des coordinateurs (ex : groupes thématiques de travail...)
La mise en commun et le partage des analyses et expériences des professionnels du territoire (cocrdination aux service des familles et des structures) et les besoins en formation Les modalités d'ouverture et d'amplitude horaire des structures ACM et périscolaire et l'évolution des offres en direction des adolescents
Un socle éducatif commun
La mobilité interne des adolescents
La lisibilité des propositions vis-à-vis des familles
ap :
L'accompagnement et la formation du personnel pour l'ensemble des tranches d'âge Le partenariat avec des structures ressources sur le département permettant une meilleure prise en compte des besoins et l’évolution des pratiques sur le territoire
Les relations de proximité avec chaque famille
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Envoyé en préfecture le 21/08/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
+ L'émergence d'un pôle Ressource Handicap sur le territoire avec des rl Pareuises identifiées ae « Anirnation sociale, citoyenneté, vie associative et actions culturelles + Les besoins, les propositions et les modalités partenariales (CDC, CAI IR; 0R213302136-20720919-D22ç0 089-DE questions d'animation de la vie sociale
Le développement du soutien aux associations locales
Les équipements culturels sur le territoire (sa/le et offre de musique amplifiée ou électronique sur le territoire...)
- Les passerelles entre médiation culturelle, animation sociale et établissements scolaires
Actions sociale, accès aux droits, inclusion numérique :
+ La professionnalisation des CCAS via l'intervention, le recrutement de professionnel-les de l'accompagnement social
L'action sociale intercommunale
Le maillage territorial, complémentarité des acteurs et le développement de la proximité sur la médiation numérique
+ Le partenariat avec les acteurs associatifs du territoire
+ Les besoins des seniors pouvant se trouver isolé-es sur le territoire - Emploi formation :
- Les priorités et les différentes modalités d'action en lien avec les besoins repérés et l'expertise de l'ensemble des acteurs
Le maillage territorial, la complémentarité des acteurs et le développement de la proximité concernant l'accompagnement vers l‘emploi et la formation
+ La lisibilité des impacts des actions afin de mesurer le travail réalisé et de définir les ajustements et perspectives d'évolution
Mobilités :
- Les schémas nationaux (SNCF), régionaux et départementaux autour de la mobitité + Les micro-schémas par bassin de population {1/2/3)
«Les pistes cyclable (en cours} et vélos et scooters électriques sur l'exemple des zones urbaines Service de mobilité (minibus) pour les personnes seniors, publics fragiles (vers Secours Populaire et Resto du cœur) et transports vers les associations pour les mercredis
Les aires de covoiturages (agrandissement à Martillac...)
Accès aux soins et santé :
Un diagnostic et une réflexion partagée sur la santé permettant notamment : > de mieux identifier les besoins et attentes de la population
> de travailler sur l'émergence de réponses adaptées
> La question de l'émergence d'un centre hospitalier sur le territoire permettant le développement de la prise en charge en proximité
B5 — Groupes de travail thématiques du Projet Social de Territoire :
Des groupes de travail thématiques (Petite Enfance, Jeunesse, Famille/Parentalité, animation de la vie sociale, locale et culturelle, Cadre de vie-Logement-Mobiäité, Emploi-Formation, Action Sociale et Accès aux droits) organisé pour réfléchir collectivement aux thématiques principales du Projet Social de Territoire, ont réuni :
44 élu-e:s + 6 représentant-e:s du conseil de développement
10 représentant-e-s des + 8 agents de la CCM en tant que personnes ressources institutions
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033-21920
Envoyé en préfecture le 21/08/2022
Reçu en préfecture le 21/08/2022
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Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture ls 21/09/2022
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2SQUIUAS ANNEXE 3 BIS - EXEMPLE DE FICHE ACTION
Envoyé en préfecture le 21/09/2022 Reçu en préfecture lo 21/09/2022
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ji| A.3 - Que tous les jeunes de 11-25 ans aïent accès, sur le territoire, aux services scolaires, de loisirs, d'insertion, d'orientation et de soutien psychologique et puissent participer à la vie du territoire
A.3.3 - Renforcer l'accessibilité des offres de loisirs et de découverte aux plus jeunes
Descriptif : Cette action devra permettre de renforcer l'action des professionnels et l'accueil des publics en améliorant la coopération entre les différentes structures du territoire.
Objectif opérationnels :
Spécifiques, Mesurables,
Atteignables, Ambitieux,
Peïtinents, Temiporalisés
> Impulser une dynamique de réseau avec un calendrier de réunions mensuelles et une présence assidue et pérenne des participants
> Permettre les échanges de pratiques entre professionnels
> Organiser des formations pour les membres du réseau et leurs équipes
> Concevoir des projets partagés et pérennes entre les structures
> Permettre la mutualisation de moyens (transports, séjaurs, prestataires,
événements, formations)
>
>»
Définir un agenda intercommunal des actions « jeunesse »
Permettre le dépôt de projets commun pour les demandes de subventions
Personné référeñte : Sylvain Marié, coordonnateur Enfance-Jeunesse-Éducation
Équipé projet associée : Réseau des responsables de service enfance-jeunesse du territoire
Partenaires : CAF 33, Département de la Gironde, Mission Locale des Graves, Éducation Nationale, Maison des Adolescents
Public bénéficiaire : - Membres des équipes d'animation des structures jeunesse du territoire - Jeunes de 11 à 17 ans Moyens/ressources : Réunions mensuelles - Espace numérique de travail
Méthode d'évaluation :
Fondée sur l'atteinte des
objectifs opérationnels
Iñdicataurs-(Qu'est ce qu'on évalue ?} Moyens (Cémiment.on évaltie ?)
- Nombre de réunions et taux de
participation -
- Nombre de projets partagés _
- Coûts mutualisés
- Formations organisées
- Dépôts de demande de subventions -
déposées en commun
Tableau de bord annuel
Comptes-rendus synthétiques des
réunions (validé en fin de réunion
avec un rédacteur tournant}
Réunion-bilan annuel
Calendrier : Septembre N : Lancement du réseau avec une première réunion et création du calendrier annuel Octobre-Juin : Réunions mensuelles permettant échanges de pratiques, conception de projets
communs, dépôt des demande de subvention, mutualisations de moyens (+ groupes de travail spécifiques ou formations impulsés par le réseau)
Septembre N+1 : Bilan de l'année N
Budget prévisionnel :
Coût et coffnancement
Pas de budget spécifique relatif à cette action, reposant principalement sur le temps de travail des agents
Pour agir, il faut coiñmeéncer par : Une information aux élus et agents communaux du lancement du réseau par un temps de rencontre raccroché à une manifestation jeunesse existante.
28
Envoyé en préfecture le 21/09/2022 Regu en préfecture 1e 21/09/2022
ANNEXE 4 - MODALITÉS DE PILOTAGE STRATÉGIQUIRESERS
ET SUIVI DE LA CTG
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> COMITÉ DE PILOTAGE
Rôle :
. Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l'évaluation de la convention ; + Contribue à renforcer la coordination entre les deux partenaires, dans leurs interventions respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ; . Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire concerné ;
+ Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire ;
Fréquence : Annuelle
Composition du comité de pilotage :
Le Président de la CCM
- La Vice-Présidente Jeunesse-Citoyenneté
- Le Vice-Président Solidarités-Petite Enfance
+ Responsable de la coordination des chargés de Coopération CTG
- Membre de la Direction Générale de la CCM
+ Un représentant de la Caisse d'Allocations Familiales de la Gironde «Un représentant du Département de la Gironde
+ Un représentant par commune
> COMITÉ TECHNIQUE
Rôle :
Appui au comité de pilotage pour assurer la cohérence de la CTG et pré valider les éléments techniques et opérationnels
Fréquence : Annuelle
Composition du comité technique :
- Un membre de la direction générale
- L'équipe des coopérateurs CTG
- Conseiller territorial CAF
+ Conseiller conseil Départemental
- Toute personne pouvant contribuer aux réfiexions et travaux en cours
> GROUPES DE TRAVAIL THÉMATIQUES
Rôle :
. Appui au comité technique pour apporter une expertise selon les thématiques
Fréquence : Selon les besoins exprimés
Composition des groupes thématiques :
+ Responsable du Pôle Vie locale et solidarités
« Responsable dû Pôle Petite Enfance
- Responsable du Service Solidarité
+ Chef-fe:s des service Enfance Jeunesse des communes
- Membres des CCAS
+ Personnes ressources associées suivant les thématiques
29
Envoyé en préfecture le 21/08/2022 Regu en préfecture le 21/08/2022
Afiché le Fes ANNEXE 5 — Évaluation
D : 033-213302136-20220919-D2209 058-DE
La démarche d'évaluation de la CTG se fera par le suivi du plan d'actions où chaque axe est décliné en finalités, elles-mêmes déclinées en objectifs, eux-mêmes déclinés en actions (voir annexe 3) :
Des ambition à faire vivre
Des finalités à poursuivre
+ Des objectifs à atteindre
+ Des actions à mener
Des fiches-actions sont rédigées (voir annexe 3 bis) afin de faciliter l'évaluation de celles- ci:
Objectif
opérationnels ;
Spécifiques, Mesurables, Attelgnables, Ambitieux,
Pértinents, Temporalisés
Indicateurs (Qu'est ce.qu'on évalue ?) Moyens (Comment on évalue ?) Méthode d'évaluation : Fondée sur l'atteiñte dés objectifs opérationnels L'atteinte des objectifs opérationnels de chaque action permettra d'obtenir des données pour alimenter une tableau de bord d'évaluation du plan d’actions,
30 Envoyé en préfecture le 21/09/2022 Regu en préfecture le 21/08/2022
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{XXX) (Regroupement de communes ok maris aozronse 12209 :05
munes) en date du.
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Envoyé en préfecture le 2109/2022
Reçu en préfecture ls 21/09/2022
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ID : 033-213302136-20220919-D2209_059-DE
a LP BACDE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LA BREDE
: D2209-059
Mise à jour du
Projer Educatif de Territoire
PEDT
Membres en exercice
Présents : 18
Votants : 23
Pour : 23
Etaient présents : Michel DUFRANC, François FREY ; Nathalie GIPOULOU ; Catherine DUPART ;
Carole JAULT ; Alexandre LAFFARGUE: Serge DELAIS ; William REIX ; Laurence LEVALOIS ; David POUYFOURCAT ; Sylviane BOURRIER ; David GARDEL ; Frédéric TESSIER; Mélanie MATHIEU ; Eugénie BARRON ; Aurélie GOUY ; Jacques GRAVELINES ; Corinne MARTINEZ ;
Absents excusés : Michaël COULARDEAU (procuration M DUFRANC) ; Jérôme
COUTOU (procuration F FREY) ; Isabelle CHAUVÉ (procuration à C MARTINEZ) ; Bernard CAMI-
DEBAT (procuration à ] GRAVELINES); Maylis ALGAYON (procuration à À LAFFARGUE) ;
Absents : Véronique SOUBELET : Ludivine MIQUEL ; Bastien POUZOU ; Jérôme LAPORTE ;
Secrétaire de séance : Aurélie GOUY;
Date de convocation : 13 septembre 2022
assernnett et
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L.551-1 modifié par la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013, et R.551-13,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles R.227-1, R.227-16 et R.227- 20,
Vu la circulaire ministérielle 2014-184 du 19 décembre 2014 qui fixe l’objectif de généralisation des Projets Educatifs De Territoire (PEDT) dans toutes les communes, en tenant compte de la diversité des situations locales,
Vu la délibération du 24 juin 2015 approuvant le PEDT de la Commune de La Brède, de même que la convention de PEDT signée le 11 février 2015 pour une durée de ltois ans,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 4 juillet 2017 approuvant l'avenant prolongeant de trois années la durée de validité du PEDT,
Vu L'avis de la Commission Enfance — Jeunesse et affaires scolaires réunie le 12 septembre 2022,
Considérant que des activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation: et en complémentarité avec lui, peuvent être organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial associant notamment aux services el établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale d'autres administrations, des collectivités territoriales, des associations et des fondations, sans toutefois se substituer aux activités d'enscignement et de formation fixées par l'Etat. L'élaboration et la mise en application de ce projet sont suivies par un comité de pilotage, Considérant que le projet éducatif territorial vise notamment à favoriser, pendant le temps libre des élèves, leur égal accès aux pratiques et activités culturelles et sportives et aux nouvelles
Envayé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
Affiché le né
10: 033-213302136-20220919-D2209_059-DE
technologies de l'information et de la communication, Les établissements scolaires veillent, dans l'organisation des activités périscolaires à caractère facultatif, à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les élèves,
Considérant par ailleurs que le projet éducatif territorial est élaboré conjointement par la Commune, par les services de l'Etat et les autres partenaires locaux, notamment associatifs ou autres collectivités territoriales,
Considérant que le projet éducatif territorial prend la forme d'une convention conclue entre le maire, le préfet, le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, et, le cas échéant, les autres partenaires signataires, qui coordonnent leurs interventions pour organiser, dans l'enceinte de l'école ou dans les locaux de s l'un des signataires, des activités périscolaires répondant aux besoins des enfants et dont la liste est annexée à la convention,
Etant précisé que, préalablement à la conclusion du projet éducatif territorial, les services de :
l'Etat s'assurent que les modalités d'organisation retenues pour l'accueil des enfants sont propres : à garantir leur sécurité, et de la qualité éducative des activités périscolaires proposées, de leur ! cohérence avec le projet d'école et les objectifs poursuivis par Le service public de l'éducation, Considérant.en outre que l’effectif minimum des-personnes exergant des fonctions d'animation en accueils de loisirs périscolaires peut être réduit pour les activités organisées dans Le cadre d'un projet éducatif territorial et que les personnes qui participent ponctuellement avec le ou les animateurs à l'encadrement des activités sont comprises, pendant le temps où elles y participent effectivement dans le calcul des taux d'encadrement,
Considérant que, dans cet esprit, la Municipalité a décidé de mettre à jour le PEDT communal tel que joint à la présente délibération,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Madame Nathalie GIPOULOU, Adjointe au Maire en charge des affaires scolaires et de l'enfance — jeunesse, et après en avoir délibéré, décide par 23 voix pour :
de renouveler le Projet Educatif Territorial et d’adopter le document joint à la présente délibération,
et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de PEDT et tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
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LE MAIRE La SECRETAIRE
Michel DUFRANC Aurélie GOUY
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été: Reçu en Préfecrure le QAÏOQRCRD... publié ou nocif le: LOLO A] RCI
La présente délibération sera publiée au recueël des actes administratié de kr Commune et sera portée à ln connaissance des usagers par les moyens habituels de publicisé des actes administratif Elle pourra Aire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Yribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mais à compter de sa publication,
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Envoyé en préfecture le 21/09/2022
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ID : 083-213302136-20220919.D2208_059.DE
PEDT
2022/2025
COMMUNE DE LA BREDE
SERVICE ENFANCE JEUNESSE ET AFFAIRES SCOLAIRES
À La Brède « ri
Envoyé en préfecture le 21/08/2022
Reçu en préfecture le 21/08/2022
13/09/2022 achéle ses
ID : 083-218302136-20220919.D2209_059.DE
PROJET Educatif de Territoire (PEDT)
2022-2025
PREAMBULE
La commune de La Brède a une volonté de poursuivre le travail engagé dans le cadre du
Projet Educatif de territoire de 2015/2021.
Ce projet contribue à mettre en cohérence les actions et à développer les moyens pour
assurer une diversité et une complémentarité de l'offre éducative sur la commune.
L'objectif et de réunir, d’associer et de mobiliser les différents acteurs éducatifs au
service de l'égalité des chances pour l'épanouissement de chaque enfant, dans
l'autonomie et à l'engagement citoyen.
L’ambition communale consiste à garantir la concertation et la cohérence entre tous les
acteurs éducatifs locaux
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1 - Porteur du projet
Envoyé en préfecture le 21/08/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
Affiché le ere iD : 023-219302136-20220919-D2209_059-DE
Collectivité territoriale porteur du projet COMMUNE DE LA BREDE
Date de présentation du projet 2022
Nom du correspondant Michel DUFRANC
Fonction Maire de la Commune Adresse électronique (Secrétariat) michel.dufranc@labrede-montesquieu.com
Nom de l’élue référente du PEDT Nathalie GIPOULOU
Fonction : Adjointe déléguée aux affaires scolaires et
enfance jeunesse
Coordinateur du projet Fabienne Constantin
Fonction Responsable service enfance jeunesse et
affaires scolaires
Adresse électronique enfancejeunesse@labrede-montesquieu.com
Téléphone 05.57.97.76.97 Périmètre du PEDT : - La mise en œuvre du PEDT est à l'échelle géographique de la commune. - Ce territoire ne se situe pas en zone prioritaire.
Public concerné ;
Le PEDT implique :
- 1 Ecole maternelle publique « Lou Baradey » (93 enfants en 2021/2022) et 1 école maternelle privée « Les Lucioles » (83 enfants en 2021/2022)
- 1 Ecole élémentaire publique « Jean Cazauvieilh » dont une classe ULIS de 13 enfants maximum (242 enfants en 2021/2022) et 1 école élémentaire privée « Rambaud » (204 élèves)
- 1 Collège public « Montesquieu » (752 élèves) et 1 collège privé Rambaud (594 élèves)
- Le lycée de la Sauque
- Les structures périscolaires et extrascolaires communaux de 3 à 17 ans
- La structure Info jeunes
- Le Conseil Municipal des jeunes (16 jeunes du CM1 à la 4ème}
2-Comité de pilotage
Le comité de pilotage comprend :
- Les Elu(e}s délégué(e}s à l'enfance et à la jeunesse
Les partenaires institutionnels (CAF, SDJES...)
Les directeurs et directrices des établissements scolaires
Les représentants des parents d'élèves
Les directeurs des accueils de loisirs
Les représentants des jeunes (commission jeune, CMJ)
Les présidents et encadrant des associations locales
La communauté de communes
Les professionnels de santé ou autres associations partenaires des projets de la commune (Mission locale.)
Le comité de pilotage s'est réuni en juin 2022.
Etaient présents :
Les Directeurs des établissements scolaires publics et privés
- Les Elues déléguées à l'enfance et à la jeunesse et ceux délégués aux associations
- Les Présidents et animateurs associatifs de la commune (31 personnes)
Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Regu en préfecture ls 21/09/2022
13/09/2022 Aficné le Ses
ID : 038-213302136-20220919-D2209_059-DE
Certains partenaires éducatifs non présents lors de l’élaboration initiale de ce PEDT seront appelés à s'associer à la
démarche lors de la des prochaines réunions.
3 — Les Enjeux et Principes du PEDT
Le PEDT est un projet évolutif et partenarial qui vise à :
- développer sur là commune une politique éducative locale concertée et évaluée en faveur des enfants ;
- favoriser l’accès des enfants à des projets éducatifs, à l’autonomie et à l'engagement citoyen.
Au-delà de l’école et de la famille, d'autres institutions et d’autres acteurs interviennent dans le parcours de
l’enfant. Par teurs actions, ils contribuent chacun à la construction de la personne et donc, du citoyen de demain.
La place des différents acteurs est un enjeu majeur de tout projet éducatif.
Le Projet Educatif de territoire va s'appuyer sur les principes suivants :
-mobiliser toutes les ressources de la commune afin de garantir une continuité éducative entre, d’une part, les
projets des écoles, des collèges et, d'autre part, les activités proposées aux enfants en dehors du temps scolaire
par le tissu associatif.
- organiser des activités périscolaires et extrascolaires de qualité et prolongeant le service public d'éducation, afin
d'assurer la complémentarité éducative tout au long de l’année ; î
- renforcer le travail en réseau, le partage du travail éducatif.
Aussi, à travers ce PEDT, l’ambition communale consiste à garantir ia cohérence entre tous les acteurs éducatifs |
locaux dans la continuité du projet éducatif qu’elle a déjà établi et voté. |
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4 - Les objectifs éducatifs
- Développer l'apprentissage de la citoyenneté, encourager le savoir-vivre ensemble et développer le sens des
responsabilités de chacun ;
- Accompagner les enfants dans l’accès à toutes les formes de cultures, de savoirs et de pratiques. Faire
participer les enfants durant leur temps de loisirs, à des découvertes culturelles, sportives et de jeux.
- Développer l'éducation à la communication, par l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de
la communication ;
- Accompagner l'enfant dans sa recherche d'autonomie, dans le respect des besoins et des caractéristiques de son âge ;
- Développer les liens intergénérationnels ;
- Favoriser l'intégration des enfants atteints de troubles de la santé ou de handicaps ; î
- Favoriser la tolérance, l’expression de la solidarité et la reconnaissance de la diversité ;
- Sensibiliser l’enfant à son environnement dans une volonté affirmée d’éco-citoyenneté (charte du développement durable municipale)
Envoyé en préfecture le 21/08/2022
Reçu en préfeciure le 21/09/2022
13/09/2022 Affiché le ses
ID : 033-218302186-20220819.D2209_089.DE
5 - Les projets municipaux proposés dans le cadre du PEDT
Dans le cadre de son projet éducatif, la Municipalité veut proposer à ses partenaires, comme elle l’a déjà fait depuis plusieurs années, de participer à des activités ou manifestations municipales telles que :
- Le Carnaval de La Brède ;
- Parken fête;
- La semaine du développement durable ;
- La Rosière {vélos fleuris) ;
- Actions commémoratives ponctuelles ;
- La soirée des Droits des enfants ;
- Actions de prévention ;
- Activités de Noël ;
- Semaine de l'arbre ;
- Activités périscolaires
6 - Diagnostic
6—1 : Ressources de la commune
La commune de La Brède bénéficie d’une grande diversité d'activités dans des domaines variés et compte près de
soixante associations dont 19 sportives, 4 de bien-être et santé, 2 de danses, 15 de culture et patrimoine,
3 d'enfant et famille, 6 de loisirs, L association de seniors et aussi 5 associations de solidarité et 5 de vie locale.
6—2 : Structures municipales existantes
a) Les accueils périscolaires
Le temps périscolaire se décline en 4 périodes :
- la période d'accueil du matin avant la classe
- letemps méridien
- la période d'accueil du soir après la classe
- le mercredi à la demi-journée ou à la journée
+ L'accueil du matinentre 7 h15et8 h 20 à l’élémentaire et 8 h 30 à la maternelle est consacré aux activités ludiques et calmes. Les enfants arrivent de façon échelonnée.
En maternelle nous disposons d’une grande salle d'accueil, aménagée de plusieurs espaces [dinette, bricolage, tapis de jeux, dessins, jeux de construction, lecture, ludothèque, télé...) et qui fait office de salle d'activités.
En élémentaire, un coin lecture permet aux enfants de commencer tranquillement leur journée.
* Le temps méridien
La municipalité a confirmé sa volonté de faire de la pause méridienne un temps d'éducation à part entière et reste un
moment d'éducation privilégié à l'apprentissage nutritionnel et à la vie en collectivité, au respect de soi et des autres, du
matériel et de la nourriture.
L'accueil des enfants pendant la pause méridienne est organisé selon des temps différents : un temps de surveillance dans les cours et un temps de repas.
Un self est mis en place et les enfants passent à tour de rôle par classe du CP au CM2,
En maternel, ce sont les ATSEM qui servent les enfants.
Les enfants sont encadrés dans la cour par les animateurs périscolaires, les ATSEM et du personnel technique, On
comptabilise 300 enfants qui déjeunent tous les midis. L’école maternelle et élémentaire possède leur propre salle de restauration. L'attention étant toujours portée sur le rythme de l'enfant, des temps caimes sont également prévus après le déjeuner.
Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/08/2022
13/09/2022 Affhé le ses
ID : 033.212902196-20220919-D2209_059-DE
+ L'accueil du soir entre 16 h 15 et 18 h 30 laisse le choix à l'enfant de choisir son activité de jeux extérieurs, de dessin, de jeux de société au de lecture.
Un goûter est distribué à tous les enfants avant leur activité du soir.
Une étude surveillée est mise en place pour les élèves du CE2 au CM2 qui le souhaitent de 17h15 à 18h00 le fundi et le jeudi.
+ Activités proposées pendant l'accueil du soir en partenariat avec les associations :
La municipalité propose des Ateliers Périscolaires {ATP) facultatifs comprenant deux thématiques, culturelle et sportive, Ces activités se déroulent dans les locaux scolaires ou sur des équipements de proximité, accessibles à pied pour certaines activités. Elles sont encadrées par du personnel qualifié municipal et associatif,
En maternelle :
Les lundi, mardi et vendredi de 27 h 00 à 18 h 00 pour les enfants de moyenne et grande section.
En élémentaire :
Les mardi et jeudi de 17 h 00 à 18 h 00, pour les CP/CE1 et les CE2/CM1/CM2.
Les parents viennent chercher leurs enfants de façon échelonnés et un{e) animateur(rice) veille à leur accueil afin de
répondre à d'éventuelles questions.
+ Lemercredi:
En période scolaire, les parents peuvent réserver pour leurs enfants un accueil à la demi-journée avec repas obligatoire ou à la journée.
L'accueil se déroule de 7 h 15 à 18 h 30 sur les écoles maternelles et élémentaires. Les parents peuvent amener leur{s) enfant{s) jusqu’à 9 h 30 et es récupérer :
- Soit après le déjeuner de 13 h 15 à 13 h 30
= Soit à partir de 17h00 et jusqu’à 18 h 30
Les enfants peuvent le matin, au choix, participer à des activités manuelles, culturelles ou sportives encadrées par des
animateurs municipaux diplômés.
Après déjeuner, en maternelle, les plus petits partent à la sieste, accompagnés d’une) animateur(rice).
Pour les élémentaires, après un temps calme, trois possibilités s'offrent à eux l'après-midi, suivant le planning :
“Par tranches d'âges, les enfants participent à des petits jeux extérieurs séparément (2 ou 3 groupes).
#*Une fois par mois, un grand jeu est organisé pour tous {chasse au trésor, jeux de rôles, Cluédo géant, Fort Boyard...) ou
une journée à thème ;
#Une fois par mois, les enfants choisissent eux-mêmes une activité selon une liste préétablie par l’équipe. Ils votent à
bulletin secret et le glissent dans une urne. Les deux jeux qui récolteront le plus de voix seront choisis.
b}) Les accueils extrascolaires
-_ Pendant les vacances scolaires, 3 structures sont ouvertes, Une pour les 3/6 ans {maternelle}, une pour les 6/11
ans (élémentaire) et une pour les 11/17 ans ou collégiens.
Pour les 2 premières, les enfants sont accueillis de 7h30 à 18h30 sur les deux établissements scolaires en fonction de leur tranche d'âge.
Les jeunes, eux, sont accueillis dans les locaux de l'Espace Jeunes de 14 h à 18 h ou suivant des projets d'activités à la journée.
c) L'info Jeunes
Cette structure municipale fait partie du réseau national de l'information Jeunesse dont la labellisation à été
renouvelée en 2020. C'est un espace d'information et de documentation sur plusieurs thématiques qui peut accueillir des jeunes de 12 à 30 ans et de toutes les communes voisines.
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Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfeclure le 21/09/2022
13/09/2022 Atiché 1e Ses
ID : 083-213302196-20220918-D2209_059.DE
Au-delà du diagnostic communal, se met en place une convention territoriale globale à échelle intercommunale pour laquelle un diagnostic de territoire a permis d'identifier des problématiques et des enjeux locaux.
7- Les actions à mettre en œuvre d'ici 2025
Les différents constats (non exhaustifs) évoqués lors de la réunion avec les partenaires ont permis d'identifier de nouvelles actions et certaines à développer pendant l’année à venir :
- L'enfant porteur de handicap : améliorer l'accueil. Pour cela des formations seront proposées aux animateurs municipaux ;
- Organiser des soirées de sensibilisations avec différentes thématiques comme le numérique, le harcèlement,
l'alimentation, le sommeil ... : les thèmes de ces soirées seront proposés en lien avec les établissements scolaires
et leurs problématiques ;
- Avec le Conseil Municipal des Jeunes (CM) sensibiliser au tri sélectif sur tous les établissements partenaires du PEDT : mise en œuvre de moyens de communication et d'information sur le sujet (affiches, contact dans les
établissements scolaires, animations ponctuelles sur le sujet) ;
- Mettre en œuvre le dispositif « PLAN MERCREDI » : Le Plan mercredi permettra d'encourager et de développer
les projets portés par la commune et améliorera encore la qualité des activités proposées aux enfants le mercredi après-midi.
- Trouver des partenaires afin de développer les projets intergénérationnels : prise de contact avec la nouvelle
< maison séniors » de la commune
8- Durée du PEDT
Année scolaire 2022/2023 à année scolaire 2024/2025 (3 années scolaires).
9 - Evaluation
Les élues et les partenaires ont décidé d'organiser 3 réunions annuelles avec les partenaires afin de déterminer si les
objectifs des actions menées sont atteints.
- 1% réunion en juin : évaluation annuelle et définition des actions communes pour l'année scolaire à venir.
Une grille d’évaluation sera transmise en mars à tous les partenaires éducatifs afin de répondre aux indicateurs
qualitatifs et quantitatifs des abjectifs visés.
- 2% réunion en novembre : présentation et bilan des projets du premier trimestre et calendrier des prochaïnes
actions.
- 3ème réunion en mars : présentation et bilan des projets du second trimestre et calendrier des prochaines
actions — distribution d’une grille d'évaluation.
Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
Affiché le ess
ID : 033-213302126-20220919-D2209_060.DE
\ LR BREDE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
— COMMUNE DE LA BREDE
:D2209-060 À
Inscription de le Commune
Membres en exercice dans la démarche « plan mercredis » Présents : 18
Votants : 23
Pour : 23
Etaient présents : Michel DUFRANC, François FREY ; Nathalie GIPOULOU ; Catherine DUPART ; Carole JAULT ; Alexandre LAFFARGUE; Serge DELAIS ; William REIX ; Laurence LEVALOIS ;
David POUYFOURCAT ; Sylviane BOURRIER ; David GARDEL; Frédéric TESSIER; Mélanie MATHIEU ; Eugénie BARRON ; Aurélie GOUY ; Jacques GRAVELINES ; Corinne MARTINEZ ;
Absents excusés : Michaël COULARDEAU (procuration M DUFRANC); Jérôme
COUTOU (procuration F FREY) ; Isabelle CHAUVÉ (procuration à C MARTINEZ) ; Bernard CAMI-
DEBAT (procuration à J GRAVELINES); Maylis ALGAYON (procuration à A LAFFARGUE) ;
Absents : Véronique SOUBELET ; Ludivine MIQUEL ; Bastien POUZOU ; Jérôme LAPORTE ;
Secrétaire de séance : Aurélie GOUY;
Date de convocation : 13 septembre 2022
serres
Vu le Code de l'éducation,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
EXPOSÉ :
Prenant appuisur les avancées permises par les projets éducatifs territoriaux, le Plan mercredi prévoit un dialogue entre les acteurs, une approche globale des temps de l'enfant et doit permettre l'accessibilité à des activités culturelles, environnementales et sportives de qualité pendant Les temps périscolaires sur tous les territoires.
Ce plan repose sur la promotion d’une démarche volontaire er qualitative qui se concrétise par le respect d’une charte et l'attribution d'un label de qualité par l'Etat. Ce dispositif est co-piloté par les services de l'Etat et la CAF qui assurent sa régulation et son évaluation.
Cette politique s'appuie sur le développement des accueils de loisirs du mercredi au bénéfice des
enfants et des familles et en lien avec l’école. Le public concerné par ce dispositif est celui du 1* degré et du 2iwe degré et peut s'étendre aux collégiens et lycéens.
C'est dans ce cadre que la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN)
de la Gironde lance pour l'année 2022 un nouvel appel à projets qui s'adresse exclusivement aux collectivités locales où aux associations auxquelles sont confiées la gestion des activités périscolaires qui souhaitent élaborer et formaliser un Plan mercredi.
Envoyé en préfecture ls 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
Affiché le ses
10 : 033-213302136-20220919-02209 060-DE
Les coilectivités candidates doivent être engagées dans un projet éducatif territorial (PEdT) au moment de la signature du Plan mercredi. Le PEAT pourra, le cas échéant, être signé en même temps que le Plan mercredi (convention unique PEdT/Plan mercredi).
Les projets des collectivités viseront deux objectifs :
+ Sur la base d'un diagnostic des temps périscolaires, procéder à la définition, l'élaboration et la formalisation d'un projet de Plan mereredi,
e Structurer les équipes d'animation du Plan mercredi à venir (recrutement, formation
continue, montée en compétence, supervision d'équipes, partenariats, coopérations avec Pécole et les familles, etc.)
Les projets sont construits par les coltectivités territoriales avec des partenaires du territoire et doivent
impérativement répondre à la charte qualité « Plan mercredi » :
- Axe 1: La continuité et la cohérence éducatives des différents temps de l'enfant, en privilégiant la déclinaison des parcours éducatifs sur les temps scolaires et périscolaires.
- Axe 2: L'accueil de tous les publics (enfants et leurs familles) en favorisant l’inciusion des
enfants en situation de handicap et le développement de la mixité sociale.
- Âxe 3: La mise en valeur de la richesse des territoires, par la construction de partenariats avec
les établissements culturels (bibliothèques, musées, conservatoires, etc.), les associations
d'éducation populaire, sportives et culturelles, les sites et équipements en milieu naturel
(refuges, parcs, jardins et fermes pédagogiques). Le rôle pivot de l'accueil du mercredi dans l'organisation des loisirs des enfants est à développer : il doit établir des liens avec d’autres structures socioculturelles, socioéducatives et sportives.
- Axe 4: Le développement d'activités éducatives de qualité qui, le plus souvent, sont élaborées en relation avec le socle commun de la culture, des compétences et des connaissances et doivent prévoir une progression pédagogique, des sorties et une réalisation finale.
Considérant que la Municipalité a décidé de s'inscrire dans la démarche du plan mercredi et a élaboré le plan tel que joint à la présente délibération,
Considérant que ce plan a pour objet d'étendre l'offre actuelle aux mercredis pour garantir une
continuité éducative sur toute la semaine, faire acquérir différentes capacités sportives et culturelles aux enfants, favoriser l'intégration des enfants atteints de troubles de la santé ou de handicaps et sensibiliser l’enfant à son environnement dans une volonté affirmée d'éco-citoyenneté,
Etant précisé que pour 2022/2023, la Commune de la Brède a décidé de mettre en place ce plan mercredi pour les maternelles sur les grandes sections uniquement et pour les élémentaires, du CP au CM2,
Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
Affiché le sr:
ID : 033-213302136-20220919-D2208 069.DE Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Madame Nathalie GIPOULOU, Adjointe
au Maire en charge des affaires scolaires et de l'enfance — jeunesse, et après en avoir délibéré,
décide par 23 voix pour :
+ D'adopter le document joint à 1a présente délibération,
+ De soumettre la candidature de la Commune à l'appel à projets du plan mercredi,
+ et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention du plan mercredi avec l'Etat et la CAF ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre,
La SECRETAIRE
Aurélie GOUY
LE MAIRE
Michel DUFRANC
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été Reçu en Préfecture le : DA 109. j 20 LÀ. publié ou notifié le: A Al AA0DQ.,
La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratié de h Commune etsera portée à M connalsence des usagers par les moyens habituels de publicité des actes administrati, File pourra fire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le {ribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à comprer de sa publication.
Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
Affiché le
ID : 033-218302196-20220919-D2208_060-DE PLAN MERCREDI
La Commune de La Brède a souhaité renouveler, en concertation avec de nombreux partenaires,
associatifs et institutionnels, son projet éducatif de territoire communal (PEDT) qui vise à développer sur son territoire une politique éducative locale concertée et évaluée en faveur des enfants. Ces actions doivent favoriser l'accès des enfants à des activités éducatives, à l'autonomie et à
l'engagement citoyen.
Dans ce cadre, la Municipalité a mis en place, en partenariat avec la Caisse d'Allocation Familiales de
la Gironde {(co-financement}, un mode de garde pouvant accueillir les enfants avant et après le temps
scolaire ainsi que le mercredi et cela tout au long de l’année scolaire.
Ces structures sont déclarées auprès du ministère de l'Education Nationale, de la jeunesse et des sports.
Pour l'année 2022/2023, la Commune de La Brède souhaite renforcer le travail en réseau et étendre le
fonctionnement des activités périscolaires du soir au mercredi afin de garantir une continuité éducative
sur toute la semaine scolaire.
1) Porteurs du projet :
Collectivité territoriale porteur du projet | COMMUNE DE LA BREDE
Date de présentation du projet 2022/2023
Nom du correspondant Michel DUFRANC
Fonction Maire de la Commune
Adresse électronique contact@labrede-montesquieu.com
Nom du responsable du projet Nathalie GIPOULOU
Fonction : Adjointe déléguée aux affaires scolaires et
enfance jeunesse
Coordinateur du projet Fabienne Constantin
Fonction Responsable service enfance jeunesse et affaires
scolaires
Adresse électronique enfancejeunesse@labrede-montesquieu.com
Téléphone 05.57.97.76.97
2} Territoire et écoles concernés :
- _ 1Ecole maternelle publique « Lou-Baradey » (93 enfants)
- 1 Ecole élémentaire publique « Jean Cazauvieilh » dont une classe ULIS de 13 enfants maximum {239 enfants)
- 2 collèges : Montesquieu et Rambaud
- Le lycée de la Sauque
3) Pilotage
Le comité de pilotage comprend :
- Les partenaires institutionnels (CAF, SDJES...}
- Les Elu(e}s délégué{e}s à l'enfance et à la jeunesse
- Les directeurs et directrices des établissements scolaires
- Les directeurs des coilèges de la commune de La Brède
- Les représentants des parents d'élèves
- Les directeurs des accueils de loisirs
- Les président{e)s et encadrants des associations locales
Envoyé en préfecture le 21/08/2022
Reçu en préfecture le 21/08/2022
Affiché le es
ID : 083-213302136-20220918-D2208_060.DE 4) Objectifs pédagogiques des mercredis
a) Faire acquérir différentes capacités sportives et culturelles aux enfants
La commune a tissé depuis quelques années un partenariat avec les associations sportives et
culturelles dans le cadre des accueils périscolaires du soir.
La démarche du Plan Mercredi consiste à étendre et renforcer ce partenariat le mercredi afin de venir en complément au personnel communal d'animation.
b} Favoriser l'intégration des enfants atteints de troubles de la santé ou de handicaps : l'objectif de cette démarche doit permettre à tous les participants de faire l'apprentissage de la solidarité dans le respect de la diversité et des différences.
La commune est dotée d'une classe ULIS. L'accueil périscolaire accueille certains enfants de cette classe sur les temps périscolaires (pause méridienne, accueil du soir) et depuis cette année, sur les mercredis et les temps extrascolaires.
Certains demandent une vigilance accrue de la part des animateurs.
Un animateur référent handicap va être identifié sur chaque structure, avec pour objectif de réaliser
un état des lieux de l'accueil des enfants en situation de handicap ou à besoins spécifiques sur ies
centres d'accueil et de loisirs.
Une AESH a été spécialement recrutée {en continuité du temps scolaire) pour certains enfants demandant une prise en charge accrue, notamment pendant le temps méridien et les vacances scolaires.
Nous avons organisé des rendez-vous avec les familles, et allons continuer en associant enseignante
et les professionnels de santé de l'enfant.
Cette démarche permettra également d'augmenter les compétences des directeurs d'animation et des animateurs via des formations.
c) Sensibiliser l’enfant à son environnement dans une volonté affirmée d'éco-citoyenneté : L'objectif va permettre de pérenniser certains projets en cours, et de les développer sur les différents établissements.
5} Organisation
Les activités du plan mercredi seront proposées par cycle de 5 à 6 séances.
Pour la maternelle ces activités seront proposées pour les GS uniquement.
Pour les élémentaires des groupes pourront être constitués pour les CP/CE1 et CE2/CM1/CM2. Ces activités seront nouvelles pour les 11/17 ans et débuteront ultérieurement.
6} Inscription
Les enfants devront fréquenter l'accueil du mercredi afin de pouvoir bénéficier de ces nouvelles activités, sans surcoût.
L'inscription s'effectuera par cycle.
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Envoyé en préfecture le 22/08/2022
Reçu en préfecture le 22/09/2022
Affiché le né
ID : 033-213902136-20220919-D2209_051-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LA BREDE
Convention de partenariat Pour l'Information Jeunesse Mobile Membres en exercice
Présents : 18
Votants : 23
Pour : 23
Contre 0 abstentions D
Etaient présents : Michel DUFRANC, François FREY ; Nathalie GIPOULOU ; Catherine DUPART ;
Carole JAULT ; Alexandre LAFFARGUE; Serge DELAIS ; William REIX ; Laurence LEVALOIS ;
David POUYFOURCAT ; Sylviane BOURRIER ; David GARDEL ; Frédéric TESSIER; Mélanie MATHIEU ; Eugénie BARRON ; Aurélie GOUY ; Jacques GRAVELINES ; Corinne MARTINEZ ;
Absents excusés : Michaël COULARDEAU (procuration M DUFRANO) ; Jérôme
COUTOU (procuration F FREY) ; Isabelle CHAUVÉ (procuration à C MARTINEZ) ; Bernard CAMI-
DEBAT (procuration à J GRAVELINES); Maylis ALGAYON (procuration à À LAFFARGUE) ;
Absents : Véronique SOUBELET ; Ludivine MIQUEL ; Bastien POUZOU ; Jérôme LAPORTE ;
Secrétaire de séance : Aurélie GOUY;
Date de convocation : 13 septembre 2022
spas santa
Va la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté,
Vu le décret n°2017-574 relatif à la labellisation des structures Information Jeunesse,
Vu l'arrêté de la Rectrice de la région académique de Nouvelle Aquitaine en date du 10 février 2021
attribuant le label Information Jeunesse (1J) à la structure municipale d’information des jeunes de La
Brède,
Considérant que le projet validé par l'Education Nationale pour cette labellisation a notamment pour
abjectif de rendre l'information accessible à tous les jeunes du territoire de l’intercommunalité de
Montesquieu,
Considérant que, pour ce faire, la Commune de La Brède a proposé aux autres Communes du territoire
de mettre en place une I] mobile destinée à organiser des permanences I] et des ateliers périodiques
dans les communes intéressées,
Etant précisé que ces permanences seront animées par un agent du service Enfance Jeunesse et affaires
scolaires de la Commune de La Brède dans Le cadre de son activité habituelle d’information des jeunes,
Considérant que plusieurs Communes du canton ont répondu favorablement à cette proposition et
sont disposées à mettre à disposition un local et à communiquer auprès de leur public jeunes sur cette
nouvelle initiative en leur faveur,
Envoyé en préfecture le 22/09/2022
Reçu en préfecture le 22/09/2022
Affiché le EE
10 : 033-213302136-20220019-D2209_061-DE
Considérant qu'il convient à cet effet de signer avec les Communes intéressées des conventions de
partenariat régissant les modalités pratiques de ces permanences et ateliers et définissant les
responsabilités et rôles respectifs des partenaires,
Après avoir entendu le rapport de Madame Nathalie GIPOULOU, Adjointe au Maire en charge
des affaires scolaires et de Fenfance — jeunesse et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
décide par 23 voix pour:
= D'approuver le projet de convention de partenariat tel que joint en annexe :
-_ D'autoriser M. le Maire à signer ces conventions de partenariat avec les Communes qui le
souhaitent ainsi que toute pièce utile à la mise en œuvre de ce projet.
LE MAIRE
Michel DUFRANC
La SECRETAIRE
Aurélie GOUY
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécuroire de cet acte qui a été : Reçu en Préfecture le :d 109 JRODQ... publié ou notifié le : DOG A.j ROIA.,
La présente délibération sera publiée au recueël des actes admniaistratiié de la (4 Fi CORRE
des usagers par les moyens habituels de publicité des actes adiministratifé, Elle pourra frire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Admipistrauf de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Envoyé en préfecture le 22/09/2022
Reçu en préfecture ls 22/08/2022
Affiché le ss
< s ID : 033.213302136-20220819-D2208 _061-DE
NS JD Fa
CONVENTION DE PARTENARIAT
PERMANENCES « INFORMATION JEUNES »
Entre les soussignés :
La Commune de La Brède représentée par Monsieur Michel Dufranc, Maire, ci-après dénommée
l'organisateur,
Et
La Commune de ..., siégeant au
dénommée la Commune,
(33) représentée par Madame, Monsieur Maire, ci-après
Préambule
La Commune de La Brède a renouvelé son engagement de créer une structure information jeunesse et de
la développer en la rendant accessible à tous les jeunes du territoire de la Communauté de Communes de
Montesquieu. Cette structure a obtenu la labellisation Information Jeunesse par arrêté de la Rectrice de la
région académique de Nouvelle Aquitaine en date du 10 février 2021.
L'organisateur propose gracieusement à la Commune de ... d'organiser des permanences au sein de ses
locaux afin de lui offrir l'opportunité de ce service d'accueil et d'informations pour les jeunes de cette
Commune.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'intervention de la structure 1J sur la
Commune de ...
Article 2 : Engagements de l'organisateur
L'organisateur s'engage à réaliser dans la Commune de ... des permanences à destination public de jeunes
(12/30 ans) en matière d'orientation professionnelle, scolaire, de vie quotidienne (logement, droit, santé,
loisirs, culture, mobilité internationale) et de programmer des ateliers trimestriels (confection de CV, lettre
de motivation...), selon le calendrier prévisionnel joint en annexe. Ces permanences seront tenues par un
animateur ou une animatrice, salarié(e) de la Commune de La Brède, chargé(e} d'accueillir ce public.
Article 3 : Engagements de la Commune
La Commune s'engage à mettre à disposition de l'organisateur les locaux nécessaires à la bonne tenue des
activités ainsi que les connexions nécessaires à la bonne utilisation du matériel numérique.
Envoyé en préfecture le 22/08/2022
Reçu en préfaclure le 22/09/2022
Article 4 : Durée de la convention Affché le nd a
ID : 033.213302136-20220919-D2209_061-DE La présente convention prendra effet à compter de sa signature par la ComntétréetpaiOrpémsatenr et
expirera une fois les engagements des deux parties respectés pour l’année scolaire en cours.
Elle pourra être reconduite tacitement si les deux parties le souhaitent.
De même, le calendrier prévisionnel annexé pourra être modifié d’un commun accord en cas de besoin.
Article 5 : Communication
La Commune d'accueil s'engage à communiquer sur les dates et heures des permanences et sur les
programmes d'ateliers proposés auprès de son public cible par tous mayens à sa convenance.
Article 6 : Responsabilités
L'organisateur (animateur ou animatrice) prend en charge les jeunes sur la structure et en assume la
responsabilité pendant le temps de la permanence. Toutefois, l'organisateur ne pourra pas être tenu
responsable de dégradations éventuelles provoquées par les jeunes sur la structure.
La Commune ou les parents, le cas échéant, sont responsables des jeunes avant et après cette permanence.
L'intervenant devra signaler aux représentants de la Commune tout incident ou accident survenu au cours
des permanences.
L'organisateur assure la couverture de son personnel dans son activité professionnelle. La Commune
d’accueil assure celle de ses locaux et de ses jeunes.
Article 7 : Règlement des litiges
En cas de litige, les deux parties s’efforceront de régler à l'amiable toute contestation relative à
l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention. Si aucun accord n’est négocié, le litige sera porté
devant le tribunal administratif de Bordeaux.
Article 8 : Dénonciation et résiliation
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant signé des deux parties. Elle pourra
être dénoncée par l’une ou l'autre des parties par lettre RAR avec un préavis d’un mois. Elle sera également
résiliable en cas d’inexécution de l’une des clauses ci-dessus.
Pour l'organisateur Pour la Commune
Le Maire Le Maire
Michel DUFRANC
î
Envoyé en préfecture le 21/08/2022
Reçu en préfecture le 21/08/2022
Affiché le es
ID : 093-213302136-20220921-D2209_062-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LA BREDE
Gratuité
des activités extra-scolaires et de la cantine
pour les enfants réfugiés ukraïniens
Membres en exercice
Présents :
Votants :
Pour :
Etaient présents : Michel DUFRANC, François FREY ; Nathalie GIPOULOU ; Catherine DUPART ; Carole JAULT ; Alexandre LAFFARGUE ; Serge DELAIS ; William REIX : Laurence LEVALOIS ; David POUYFOURCAT ; Sylviane BOURRIER ; David GARDEL: Frédéric TESSIER; Mélanie MATHIEU ; Eugénie BARRON ; Aurélie GOUY ; Jacques GRAVELINES ; Corinne MARTINEZ ;
Absents excusés : Michaël COULARDEAU (procuration M DUFRANDO) ; Jérôme
COUTOU (procuration F FREY) : Isabelle CHAUVÉ (procuration à C MARTINEZ) ; Bernard CAMI-
DEBAT (procuration à ] GRAVELINES); Maylis ALGAYON (procuration à À LAFFARGUE) :
Absents : Véronique SOUBELET ; Ludivine MIQUEL ; Bastien POUZOU ; Jérôme LAPORTE ;
Secrétaire de séance : Aurélie GOUY;
Date de convocation : 13 septembre 2022
srsntenereenneenes
Vu les délibérations du Conseil Municipal du 28 mai 2018, du 16 juillet 2018 et du 24 février 2020 mettant à jour les tarifs des accueils périscolaires et de loisirs et des ateliers périscolaires
(AP):
Considérant que plusieurs familles de réfugiés ukrainiens ayant fui le conflit toujours en cours en Ukraine sont hébergées sur la commune de La Brède ;
Considérant que plusieurs enfants sont scolarisés dans les écoles publiques communales mangent à la cantine et sont amenés, pour leur meilleure intégration, à participer aux activités extrascolaires organisées par le Service Enfance — Jeunesse et affaires scolaires de la Commune ;
Considérant en outre que les familles concernées ne disposent pas de ressources suffisantes pour assurer le paiement de ces activités ;
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Madame Nathalie GIPOUT.OU, Adjointe au Maire en charge des affaires scolaires et de l’enfance — jeunesse, et après en avoir délibéré, décide pur 23 voix :
- _ D'accorder la gratuité de loutes les activités extrascolaires (accueil périscolaire et accueil de loisirs} aux enfants ukrainiens réfugiés scolarisés dans les établissements publics de la commune :
Envoyé en préfecture le 21/00/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
Affiché le ns
ID : 033.213302136-20220921-D2209_062-DE
- D’accorder également à ces enfants la gratuité de la cantine scolaire :
- De conditionner cette gratuité au renouvellement des titres de séjours des familles concernées ;
-_ Et d'autoriser le paramétrage en conséquence du logiciel correspondant.
LE MAIRE La SECRETAIRE
Michel DUFRANC Aurélie GOÛUY i
j
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte Ce) a été: Reçu en Préfecture le : 24/09/9092... publié on nonifié le: Ad 10P 1.020.
La présente délibération sera publiée au recuerl des actes administraié dle la Commune et sera portée à la connaissance des usagers par les moyens habituels de publicité des actes administratif. Elle pourra Aire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administrac{Fele Rardeaux dans un délai de deux moi
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4 compter de sa publication.
Envoyé en préfecture le 22/09/2022
Reçu en préfecture Is 22/09/2022
Affiché le er
ID : 023-213302136-20220919-D2209_ 063.DE
‘ np DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LA BREDE
È :D2209-063 À
SIGNATURE
du marché de travaux de voirie
Programme 2022
Membres en exercice
Présents : 17
Votants : 23
Pour : 23
Avenue du Reys, Allée de la Perrucade, Chernin Haut Reynaut, Avenue de la Sauque
Etaient présents :Michel DUFRANC, François VREY; Catherine DUPART; Carole JAULT ; Alexandre LAFFARGUE ; Serge DELAIS ; William REIX ; Laurence LEVALOIS ; David POUYFOURCAT ; Sylviane BOURRIER ; David GARDEL ; Frédéric TESSIER ; Mélanie MATHIEU ; Eugénie BARRON ; Aurélie GOUY ; Jacques GRAVELINES ; Corinne MARTINEZ ;
Absents exCusés : Michaël COULARDEAU (procuration M DUFRANC) ; Jérôme
COUTOU (procuration F FREY) : Isabelle CHAUVÉ (procuration à C MARTINEZ) ; Bernard CAMI- DEBAT (procuration à J GRAVELINES); Maylis ALGAYON (procuration à À LAFFARGUE) ;
Nathalie GIPOULOU (procuration $ BOURRIER) ; ‘ ‘
Absents : Véronique SOUBELET ; Ludivine MIQUEL ; Bastien POUZOU ; Jérôme LAPORTE ;
Secrétaire de séance : Aurélie GOUY;
Date de convocation : 13 septembre 2022
eseserennnnts
Sur le rapport de Monsieur FREY, Adjoint au Maire en charge des travaux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et le Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018
relatifs au Code de la Commande Publique,
Vu la délibération du Conseil Municipal de La Brède en date du 8 mars 2021 adoptant le programme
des travaux de voirie pour le mandat 2021-2026,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2022 adoptant le projet définitif du programme de voirie 2022 pour un cofit prévisionnel de travaux fixé à 532.000 € HT,
Vu l'avis public d'appel à la concurrence en date du 6 juillet 2022, publié sur la plate-forme emarchespublics.com (annonce n° 876182) et aux Echos judiciaires girondins (annonce n° 2201512),
Vu le rapport d'analyse des offres dressé par la maitrise d'œuvre,
Considérant que le Maire n’a reçu délégation que pour les marchés de travaux d’un montant inférieur
au seuil de procédure formalisée applicable aux marchés de fournitures et de services c’est-à-dire
jusqu’à 215.000 € HT au 1* janvier 2022,
Envoyé en préfecture le 22/09/2022
Reçu en préfecture le 22/09/2022
Affchè le ses
ID : 033.213302136-20220919-D2209 053-DE Considérant que les offres suivantes ont été déposées :
- EUROVIA
- COLAS
- LPF TP
- CMR
Vu l'avis de la Commission d'Appel d'offres en date du 7 septembre 2022, décidant d'attribuer le marché à la sociéré LPF TP pour un montant de 511.526 € HT,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 27 voix pour, d'autoriser Monsieur le Maire
ou son représentant à signer le marché avec la société LPF TP pour un montant de 511.526 € HT soit
613.831,20 € TTC.
LE MAIRE La SECRETAIRE
Aurélie GOUY Michel DUF CG
e Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cer acte qui a été
Reçu en Préfecture le : DA 1OQ DR... publié ou notifié le : 20104 1 RCID.
fes actes administratifs de la Cominune et sera portée à la connaissance
des usagers par les moyens habituels de publicité des actes administratif. Elle pourra faire l'objet d'un recours pour excès | de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mo à compter de sa publication.
Envoyé en préfecture le 22/09/2022
Reçu en préfecture le 22/09/2022
Affiché le Fi
ID : 033-213302136-20220919-D2209_064-BF
À LA BREDE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
F COMMUNE DE LA BREDE
D2209-064
Membres en exercice Présents : 17 Votants : 23
Pour : 23
be:
Décision Modificative n°2
Etaient présents :Michel DUFRANC, François FREY; Catherine DUPART; Carole
JAULT ; Alexandre LAFFARGUE ; Serge DELAIS ; William REIX ; Laurence LEVALOIS ; David
POUYFOURCAT ; Sylviane BOURRIER ; David GARDEL ; Frédéric TÉSSIER ; Mélanie MATHIEU ; Eugénie BARRON ; Aurélie GOUY ; Jacques GRAVELINES ; Corinne MARTINEZ ;
Absents excusés ! Michaël COULARDEAU (procuration M DUFRANC) ; Jérôme
COUTOU (procuration F FREY) ; Isabelle CHAUVÉ (procuration à C MARTINEZ) ; Bernard CAMT-
DEBAT (procuration à } GRAVELINES); Maylis ALGAYON (procuration à A LAFFARGUE) ; Nathalie GIPOULOU (procuration S BOURRIER) ;
Absents : Véronique SOUBELET ; Ludivine MIQUEL ; Bastien POUZOU ; Jérôme LAPORTE ;
Secrétaire de séance : Aurélie GOUY;
Date de convocation : 13 septembre 2022
oatarseeaenrt
Vu la délibération du Conseil Municipal n° D2204-019 en date du 11 avril 2022 adoptant le budget
primitif pour l'exercice 2022,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° D2206-041 en date du 20 juin 2022 adoptant la décision
modificative n° 1,
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Considérant le contexte actuel de crise énergétique internationale qui se traduit par l'explosion des
prix de l'électricité et du gaz notamment,
Considérant que cette situation nécessite une accélération de la transition énergétique des
collectivités territoriales, à laquelle la Commune de La Brède est elle aussi confrontée,
Considérant qu'il convient de prévoir des crédits d'investissement pour abonder le programme n°55
{Eclairage public) afin de financer la poursuite du remplacement de foyers ancien d'éclairage publie
par des luminaires en LED,
Envoyé en préfecture fe 22/09/2022
Regu en préfecture | 22/09/2022
Affiché le He
1D : 033-213302136-20220919-D2208_064-BF Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 23 voix pour d'adopter les modifications du
budget 2022 pour les lignes budgétaires telles que présentées
ci-dessous :
1) Dépenses d'investissement :
- Opération n°55 - Eclairage public (art. 204182 / 814) : +20 000 €
- Opération n°37 - Aménagement du bourg (art. 2128 / 824) : - 20 000 €
LE MAÏRE La SECRETAIRE
ichel DUF C Aurélie
e Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cer acte 4; aété: Reçu en Préfecture le : 22 109.j. 200 publié ou notifié le: 9.108120)
La présente délibération sera publiée au recueil des actes adoninistratilé de i Commune et sera portée à la connaissance des usagers par les moyens habituels de publicicé des actes administratif. Elle pourra Aire l'objet d'u recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de ceux mois à compter de sa publication.
Envoyé en préfecture le 22/09/2022
Reçu en préfecture le 22/09/2022
Affiché le Es
ID : 033-213302136-20220919-02209_065-DE
À UA BRÈDE à : Phitrpilus DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LA BREDE
D2209-065
Taxe Foncière sur les propriétés bâties Limitation de l'exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles
Membres en exercice
Présents : 17
Votants :
Etaient présents :Michel DUFRANC, François FREY; Catherine DUPART; Carole
JAULT ; Alexandre LAFFARGUE ; Serge DELAIS ; William REIX ; Laurence LEVALOIS ; David
POUYFOURCAT ; Sylviane BOURRIER ; David GARDEL ; Frédéric TESSIER ; Mélanie MATHIEU ; Eugénie BARRON ; Aurélie GOUY ; Jacques GRAVELINES ; Corinne MARTINEZ ;
Absents excusés : Michaël COULARDEAU (procuration M DUFRANC) ; Jérôme COUTOU (procuration F FREY) ; Isabelle CHAUVÉ (procuration à € MARTINEZ) ; Bernard CAMI-
DEBAT (procuration à J GRAVELINES); Maylis ALGAYON (procuration à A LAFFARGUE) ;
Nathalie GIPOULOU (procuration S BOURRIER) ;
Absents : Véronique SOUBELET ; Ludivine MIQUEL ; Bastien POUZOU ; Jérôme LAPORTE ;
Secrétaire de séance : Aurélie GOUY;
Date de convocation : 13 septembre 2022
MAR RRNNRRER EEE
Sur Le rapport de Monsieur le Maire,
Vu les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettantau Conseil Municipal de
limiter l’exonération de deux ans de taxe fancière sur les propriétés bâties en faveur des constructions
nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en
logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation,
Considérant que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces
immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R.331-63 du même
code,
Considérant la nécessité d'optimiser les recettes de la Collectivité du fait de l'accroissement sensible
des dépenses lié à l'augmentation du point d'indice de la rémunération des fonctionnaires et à
l'inflation importante constatée dans de nombreux postes de dépenses,
Envoyé en préfeclure le 22/09/2022
Régu en préfecture ls 22/09/2022
Affiché le
ID : 033-213302136-20220919-02209_065-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 23 voix pour :
- de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux
articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R, 331-63 du même code,
- De charger le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
LE MAIRE La SECRETAIRE
ichel DUFRANC Aurélie
PS D KG
e Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été :
Reçu en Préfecture le 20 169.000 À... publié ou notifié le: 2ACIIDEDLQ
La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratif de k Commune et sera portée à he connaissance des usagers par les moyens labituels de publicité des actes adinisrratifs, Elle pourra frire l'objet d'un recours pour exces de pouvoir devant Le Tribunal Administratif de Bordeaux dens an délai de deux mois à compter de sa publication.
Envoyé en préfecture le 22/08/2022
Reçu en préfecture le 22/09/2022
Affiché le ee
JD : 033-213302138-20220919-02209 068-DE
LA BREDE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LA BREDE
Distinction honorifique de Citoyen d’honneur de la Ville
de La Brède
Monsieur Pierre FALIZE
Membres en exercice : 27
Présents : 17
Votants : 23
Etaient présents :Michel DUFRANC, François FREY; Catherine DUPART; Carole JAULT ; Alexandre LAFFARGUE ; Serge DÉLAIS ; William REIX ; Laurence LEVALOIS ; David
POUYFOURCAT ; Sylviane BOURRIER ; David GARDEL ; Frédéric TESSIER ; Mélanie MATHIEU ; Eugénie BARRON ; Aurélie GOUY ; Jacques GRAVELINES ; Corinne MARTINEZ ;
Absents ExCuséS ! Michaël COULARDEAU (procuration M DUFRANO) ; Jérôme
COUTOU (procuration F FREY) ; Isabelle CHAUVÉ (procuration à € MARTINEZ) ; Bernard CAMI- DEBAT (procuration à J GRAVELINES); Maylis ALGAYON (procuration à A LAFFARGUE) ;
Nathalie GIPOULOU (procuration $ BOURRIER) ;
Absents : Véronique SOUBELET ; Ludivine MIQUEL ; Bastien POUZOU ; Jérôme LAPORTE ;
Secrétaire de séance : Aurélie GOUY;
Date de convocation : 13 septembre 2022
Henerne ss aan
Sur le rapport de Monsieur le Maire qui expose que la Médaille de la Ville est susceptible d’être remise
à des personnalités dont l’action au service de la Ville de La Brède est jugée remarquable. Elle peut être également remise à des invités de marque de la Ville.
Monsieur le Maire rappelle aussi que, par délibération en date du 20 juin 2014, la Commune a décidé
de créer la distinction de Citoyen{ne) d'honneur de la ville de La Brède, Cette distinction honorifique de Citoyen d'honneur de la Ville de La Brède peut être décernés, après un vote solennel du Conseil
Municipal, à des personnalités dont l’action au service de la Ville de La Brède est jugée remarquable.
Cette distinction peut être ainsi proposée :
- à un hôte de marque que la Ville de La Brède s'honore de recevoir,
- à une personnalité que la Ville de La Brède entend soutenir dans son action,
- à une personnalité qui a œuvré de façon remarquable au profit de la Commune,
Le Conseil Municipal peut également, par délibération, déchoir de cette distinction honorifique taute personne qui aurait, par ses actes, manqué au devoir de probité qu'exige la qualité de Citoyen d'honneur de la Ville de La Brède,
Envoyé en préfecture ls 22/09/2022
Reçu en préfecture is 22/09/2022
Affiché le S
10 : 033-213302136-20220919-D2209_ 066-DE Le Conseil Municipal a ainsi délivré cette distinction aux personnalités suivantes :
- Ingrid BETANCOURT au regard de son combat en faveur du peuple colombien (8 avril 2003), - Grégorio GALILEA, Maire de Viana au regard de son implication dans le jumelage avec la Ville (20 juin 2014),
- Asia BIBI (Asia NOREEN) pour promouvoir les valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité (30 mars
2015).
- Frédéric CHASSAGNE pour son investissement à la tête du Lycée de la Sauque (13 décembre 2021)
Monsieur Le Maire expose à l'assemblée qu’il souhaite honorer de cette distinction Monsieur Pierre FALIZE, ancien directeur de l’ensemble du Collège de Rambaud, pour son action pendant plus de 20 ans à la tête de cet établissement qui a pris une place essentielle dans le dispositif de l’enseignement secondaire du sud de notre département,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide par Z9 voix pour et 4 abstentions (Mmes MARTINEZ et CHAUVÉ ; Mrs CAMI-DEBAT et GRA VELINES) :
- de décerner à Monsieur Pierre FALIZE, le titre de Citoyen d'honneur de la ville de La Brède, - de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
LE MAIRE
Michel DUFRANC
La SECRETAIRE
e Maire certif fe sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été Reçu en Préfecture le : 2910912 622. publié ou notifié le: DJ (092020...
Pi ueil des actes administratik de la Commune et sera portée à la connaissance
des usagers par les moyens habituels de publicité des actes administratifs, Elle pourea Fiire l'objet d'en recours pour exe de pouvoir devant Le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Envoyé en préfecture le 22/09/2022
Reçu en préfecture le 22/09/2022
Affiché le Fes
ID : 033-213302136-20220919.D2209_067.DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LA BREDE
Modification des statuts du STAEPA de La Brède
Lieu de réunion des Comités syndicaux Membres en exercice
Présents : 17
Votants : 23
Pour: 23
tre 0
Etaient présents :Michel DUFRANC, François FREY; Catherine DUPART; Carole
JAULT ; Alexandre LAFFARGUE ; Serge DELAIS ; William REIX : Laurence LEVALOIS ; David
POUYFOURCAT ; Sylviane BOURRIER ; David GARDEL ; Frédéric TESSIER ; Mélanie MATHIEU ;
Eugénie BARRON ; Aurélie GOUY ; Jacques GRAVELINES ; Corinne MARTINEZ ;
Absents excusés : Michaël COULARDEAU (procuration M DUFRANCO) ; Jérôme
GOUTOU (procuration F FREŸ) : Isabelle CHAUVÉ {procuration à C MARTINEZ) ; Bernard CAMI-
DEBAT (procuration à J] GRAVELINES); Maylis ALGAYON (procuration à À LAFFARGUE) ; Nathalie GIPOULOU (procuration $ BOURRIER) ; ‘
Absents : Véronique SOUBELET ; Ludivine MIQUEL ; Bastien POUZOU ; Jérôme LAPORTE ;
Secrétaire de séance : Aurélie GOUY;
Date de convocation : 13 septembre 2022
sesmananeeheens
Vu l'article L5211-11 du Code Générai des Collecrivités Territoriales, qui dispose que l'organe délibérant se réunit au siège de l'établissement public de coopération intercommunale où dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l’une des communes membres,
Va les statuts du Syndicat intercommunal d’adduction d'eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de La Brède,
Considérant que les réunions du Comité Syndical peuvent se tenir dans une commune membre du
Syndicat, dans un autre lieu que l'Hôtel de Ville, mais que ce lieu ne doit pas contrevenir au principe
de neutralité, doit offrir les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et permettre d'assurer la publicité des séances,
Considérant la demande du Président du SIAEPA de pouvoir tenir les séances du Comité Syndical indifféremment dans l’une des Communes membres et de préciser cetce possibilité dans le règlement du Comité Syndical et dans les statuts du Syndicat,
Considérant enfin qu'il convient de statuer sur cette proposition,
Envoyé en préfecture le 22/09/2022
Reçu en préfecture le 22/09/2022
Affiché le
1D : 033-213902136-20220919-D2209_067-DE
Après avoir entendu le rapport de Monsieur François FREY, Adjoint au Maire délégué de la Commune au Comité Syndical du SIAEPA, le Conseil Municipal décide par 23 voix pour :
- D'accepter la proposition du Président du Syndicat et de permettre l'organisation de séances du
Comité syndical dans la commune de La Brède,
- Et d'accepter la modification correspondante des statuts du Syndicat intercommunal
LE MAIRE La SECRETAIRE
Michel DUFRANC Auré
Le Maire certifie sous sa responsabilité le cazactére exécutoire de cer acte qui a été
Reçu en Préfecture le : 2109/0022. publié on norifé le : 29109. 202.2.
La présente délibération sora publie au recueil des actes administratifs de la Commune et sera portée à la connaissance des usagers par les moyens Habituels de publicité des actes administratifs. Elle pourra Érire l'objer d'un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratéf de Bordemux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.