Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2022 097 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2022 085 recue

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2026 097 recue

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2022 075 recue

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2023 097 recue

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2021 091 recue

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2021 050 recue

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2024 174 recue

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2024 041 recue

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2021 048 recue

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2024 072 recue

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2022 097 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2022 097 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Démocratie, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA CÔTE-D'OR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°21-2022-097

PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2022Sommaire

CHU Dijon Bourgogne / Secrétariat Général

21-2022-10-03-00005 - 64 DS DRH 03 10 2022 (4 pages) Page 4

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de

Côte-d'Or /

21-2022-10-25-00003 - Récépissé Déclaration SAP/909246837 MEL

HYGIÈNE - RADIEUX Mélissa (2 pages) Page 9

21-2022-10-25-00004 - Récépissé Déclaration SAP/920093499 CS CLEAN -

SOIGNAT Charlène (2 pages) Page 12

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service

Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)

21-2022-10-21-00007 - ARRETE PREFECTORAL du 21 octobre

2022 autorisant la société d’histoire naturelle d’Autun (SHNA) à

pénétrer au sein de la cavité de Mâlain, protégée par arrêté préfectoral

du 10 mai 2019 portant protection de biotope, pour la réalisation

d’inventaires naturalistes et d’opérations de surveillance et d’entretiens

du site (3 pages) Page 15

21-2022-10-21-00006 - ARRETE PREFECTORAL du 21 octobre

2022 Autorisant le conservatoire des espaces naturels de Bourgogne

(CENB) à pénétrer au sein de la cavité d’Ancey, protégée par arrêté

préfectoral du 10 mai 2019 portant rotection de biotope, pour la réalisation

d’inventaires naturalistes et d’opérations de surveillance et d’entretiens

du site (3 pages) Page 19

21-2022-10-19-00011 - Commission départementale de la chasse et de la

faune sauvage Formation spécialisée relative à l'indemnisation des dégâts

de gibier aux cultures et récoltes agricoles. Relevé de décision de la

session du 19 octobre 2022. Fixation des barèmes départementaux

« perte de récolte des prairies » et « autres cultures ». (1 page) Page 23

DRAC Bourgogne-Franche-Comté /

21-2022-10-26-00001 - Subdélégation ABF / Mme Rogé à Séverine Wodli (2

pages) Page 25

Préfecture de la Côte-d'Or / Cabinet

21-2022-10-26-00003 - Arrêté préfectoral N°1261 portant composition du

bureau de vote concernant l’élection du comité social d’administration

des services déconcentrés de la Police nationale de Côte d’Or (2 pages) Page 28

Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des

Elections

21-2022-10-24-00005 - Arrêté préfectoral n° 1271 portant modification de la

commission de contrôle des listes électorales de la commune de

FONTAINE-LES-DIJON (1 page) Page 31

2Préfecture de la Côte-d'Or / Pôle juridique inter-services

21-2022-10-24-00004 - Arrêté préfectoral N° 1270 / SG du 24 octobre

2022 donnant délégation de signature à M. Sylvain

GALIMARD, directeur du Secrétariat Général Commun Départemental de

Côte d’Or (5 pages) Page 33

Sous-préfecture de Beaune / Pôle Collectivités locales

21-2022-10-26-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1267 du 26 octobre

2022 portant modification de la composition de la commission de

contrôle des listes électorales de la commune de TAILLY (1 page) Page 39

Sous-préfecture de Montbard /

21-2022-10-25-00002 - arrêté préfectoral portant sur le renouvellement de

l'homologation d'un circuit de moto-cross à La Roche en Brenil (3 pages) Page 41

3CHU Dijon Bourgogne

Secrétariat Général

21-2022-10-03-00005

64 DS DRH 03 10 2022

CHU Dijon Bourgogne - 21-2022-10-03-00005 - 64 DS DRH 03 10 2022 4Dijon Bourgogne

DS 2022 - n° 64 – Direction des Ressources Humaines – page 1

1

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

DIRECTION GENERALE

DELEGATION DE SIGNATURE

Direction des Ressources Humaines

DS 2022 –n° 64 du 03 octobre 2022 du portant

DELEGATION DE SIGNATURE

Nadiège BAILLE,

Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire Dijon Bourgogne,

 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,

 Vu le Code de la Santé Publique à la suite de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d’un établissement public de santé,

 Vu le décret du Président de la République du 18 février 2019 publié au Journal Officiel le 20 février 2019 portant nomination de la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Dijon, à compter du 1er avril 2019,

 Vu l’arrêté de nomination de Mme BOULANGER (Arrêté du 08 février 2013),

 Vu l’arrêté de nomination de M. FISCHER (Arrêté du 14 décembre 2017),

 Vu l’arrêté de nomination de M. GARNIER (Arrêté du 16 avril 2021),

D E C I D E

ARTICLE 1 - Délégation est donnée aux personnes ci-après désignées pour signer en mes nom et place les pièces suivantes :

 Documents ayant trait à la gestion et à l’administration du personnel non médical, y compris les décisions disciplinaires :

 Monsieur Romain FISCHER

 Monsieur Quentin GARNIER

CHU Dijon Bourgogne - 21-2022-10-03-00005 - 64 DS DRH 03 10 2022 5Dijon Bourgogne

Signé

DS 2022 - n° 64 – Direction des Ressources Humaines – page 2

2

 et en cas d’empêchement de ceux-ci à Madame Elsa ROULLET, Madame Angélique DALLA

TORRE, Monsieur Christophe LETY, Madame Mary LORIOT, Monsieur Damien MARQUET, Mme

Brigitte DE BOULARD.

 et en cas d’empêchement de ceux-ci à Madame Anne-Lucie BOULANGER

 Engagements et liquidations relatifs aux marchés d’intérim, marchés d’assurance “accident du travail et maladies professionnelles”, au contrat de délégation de service public relatif à la structure multi-accueil collectif et marchés de formation pour le personnel non-médical et le personnel médical :

 Monsieur Romain FISCHER

 Monsieur Quentin GARNIER

 et en cas d’empêchement de ceux-ci à Madame Elsa ROULLET, Madame Angélique DALLA TORRE,, Monsieur Christophe LETY, Madame Mary LORIOT, Monsieur Damien MARQUET, Mme Brigitte DE BOULARD,

 et en cas d’empêchement de ceux-ci à Madame Anne-Lucie BOULANGER

ARTICLE 2 - Les signatures ou paraphes du délégataire nommé à l’article 1er sont joints à la présente décision.

ARTICLE 3 – La présente décision sera communiquée au conseil de surveillance, et transmise sans délai au trésorier principal du CHU Dijon Bourgogne.

ARTICLE 4 – La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte – d’Or. Elle annule et remplace la décision du 07 Septembre 2022.

Dijon, le 03 octobre 2022

La Directrice générale,

Nadiège BAILLE

Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général

CHU Dijon Bourgogne - 21-2022-10-03-00005 - 64 DS DRH 03 10 2022 6Dijon Bourgogne

Signé

Signé

Signé

Signé

Signé

DS 2022 - n° 64 – Direction des Ressources Humaines – page 3

3

Dépôt de signature du délégataire

Prénom NOM Direction Signature

Mme Anne-Lucie BOULANGER

Direction des Affaires

Médicales

Mme Angélique DALLA TORRE

Direction des Ressources

Humaines

Mme Brigitte DE BOULARD Direction des Ressources

Humaines

M. Romain FISCHER Direction des Ressources Humaines

M. Quentin GARNIER

Direction des Ressources

Humaines

CHU Dijon Bourgogne - 21-2022-10-03-00005 - 64 DS DRH 03 10 2022 7PTT Dijon Bourgogne

Signé

Signé

Signé

Signé

DS 2022 - n° 64 – Direction des Ressources Humaines – page 4

4

Mme Mary LORIOT

Direction des Ressources

Humaines

Mme Elsa ROULLET

Direction des Ressources

Humaines

M. Damien MARQUET Direction des Ressources Humaines

M. Christophe LETY

Direction des Ressources

Humaines

CHU Dijon Bourgogne - 21-2022-10-03-00005 - 64 DS DRH 03 10 2022 8Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités de Côte-d'Or

21-2022-10-25-00003

Récépissé Déclaration SAP/909246837

MEL HYGIÈNE - RADIEUX Mélissa

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2022-10-25-00003 - Récépissé Déclaration SAP/909246837 9ŒE _ Direction Départementale de l'Emploi, PREFET . du Travail et des Solidarités - DDETS DE LA

COTE-D'OR

Liberté

Egalité

Fraternité

Affaire suivie par Robert TOFFOLI Dijon, le 25/10/2022

Contrôleur du Travail — Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,

Tél : 03 80 45 75 07 // 06 99 59 63 57

mél : robert.toffoli@cote-dor.gouv.fr

MEL'HYGIENE

Mme RADIEUX Mélissa

32 Rue Parmentier

21000 DIJON

RECEPISSE DE DECLARATION

d’un Organisme de Services à la Personne

Enregistré sous le n° SAP/909246837

Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation du Directeur Départemental de la DDETS, la Cheffe

du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale, |

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne

soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16àR 7232-22, D7231- 1 et D 7233-1 à D 7233-5,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la

Côte d'Or - le 12 octobre 2022 par Mme RADIEUX Melissa, dans le cadre de la micro-entreprise,

MEL'HYGIENE représentée par Mme RADIEUX Melissa, dont le siège social est situé au 32 Rue

Parmentier — 21000 DIJON et enregistrée sous le n° SAP/909246837 pour les activités suivantes à

l'exclusion de toute autre :

DDETS 21, 21 Bd Voitaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex

Tél. : 03 30 45 75 45 (Accueil)

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2022-10-25-00003 - Récépissé Déclaration SAP/909246837 10- Entretien de la maison et travaux ménagers ;

- Assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur

domicile (hors PA et PH).

Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismes pouvant déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code Trav), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à | - l'article R.7232-18 du code du travail. :

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. |

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.

Pour le Préfet de Côte d'Or

Et par subdélégation du Directeur Départemental empêché,

La Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale,

SIGNE

Fabienne BAIILY

DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2022-10-25-00003 - Récépissé Déclaration SAP/909246837 11Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités de Côte-d'Or

21-2022-10-25-00004

Récépissé Déclaration SAP/920093499

CS CLEAN - SOIGNAT Charlène

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2022-10-25-00004 - Récépissé Déclaration SAP/920093499 12ŒE HE | | Direction Départementale de l'Emploi, PREFET du Travail et des Solidarités - DDETS DE LA

COTE-D'OR

Liberté

Egalité

Fraternité

Affaire suivie par Robert TOFFOLI .. Dijon, le 25/10/2022

Contrôleur du Travail — Pôle Emploi - Cohésion Territoriale, |

Tél : 03 80 45 75 07 // 06 99 59 63 57

mél : robert.toffoli@cote-dor.gouv.fr

Mme SOIGNAT Charlène

CS CLEAN

2 Avenue Charles De Gaulle

21200 BEAUNE

RECEPISSE DE DECLARATION

d’un Organisme de Services à la Personne

Enregistré sous le n° SAP/920093499

Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation du Directeur Départemental de la DDETS, la Cheffe

du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale,

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne

soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-

1 et D 7233-1 à D 7233-5

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de Côte

d'Or - le 19 octobre 2022 par Mme SOIGNAT Charlène dans le cadre de la micro-entreprise, CS

CLEAN représentée par Mme SOIGNAT Charlène, dont le siège social est situé au 2 Avenue Charles

de Gaulle, 21200 BEAUNE et enregistrée sous le n° SAP/920093499 pour les activités suivantes à

l'exclusion de toute autre :

- Entretien de la maison et travaux ménagers ;

- Petits travaux de jardinage ;

- Livraison de courses à domicile.

94 91 RA \altai i, 21 Bd Voltaire (æ)Ümm U BP 81110 - 21011 DIJON Cedex

UC

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2022-10-25-00004 - Récépissé Déclaration SAP/920093499 13Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismes pouvant déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code Trav), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la

sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.

Pour le Préfet de Côte d'Or

Et par subdélégation du Directeur Départemental empêché,

La Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale

SIGNE

Fabienne BAILLY

WWW.COIE-GOr. gouv.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2022-10-25-00004 - Récépissé Déclaration SAP/920093499 14Direction départementale des territoires de la

Côte-d'Or

Service Préservation et Aménagement de

l'Espace (SPAE)

21-2022-10-21-00007

ARRETE PREFECTORAL du 21 octobre 2022

autorisant la société d’histoire naturelle

d’Autun (SHNA) à pénétrer au sein

de la cavité de Mâlain, protégée par arrêté

préfectoral du 10 mai 2019

portant protection de biotope, pour la

réalisation d’inventaires naturalistes

et d’opérations de surveillance et d’entretiens

du site

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-10-21-00007 - ARRETE PREFECTORAL du 21 octobre 2022 autorisant la société d’histoire naturelle d’Autun (SHNA) à pénétrer au sein 15Ex PREFET

DE LA

COTE-D'OR

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale des territoires

de la Côte-d'Or

ARRETE PREFECTORAL du 21 octobre 2022

Autorisant la société d’histoire naturelle d’Autun (SHNA) à pénétrer au sein de la cavité de Mâlain, protégée par arrêté préfectoral du 10 mai 2019 portant protection de biotope, pour la réalisation d’inventaires naturalistes et d’opérations de surveillance et d’entretiens du site

Le Préfet de la Côte-d'Or

VU les articles L411-1, L411-2, R411-15 à R411-17 et R415-1 du code de l’environnement ;

VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2019 portant protection de biotope de la carrière souterraine de Mâlain et notamment l’article 2 interdisant la pénétration des personnes dans les parties souterraines de l’aire protégée à l’exception des naturalistes et scientifiques munis d’une autorisation délivrée par le préfet pour des missions de suivi, de surveillance ou d’entretien des biotopes à chiroptères concernés ;

VU la demande de dérogation de la société d’histoire naturelle d’Autun visant à accéder à la carrière souterraine de Mâlain, afin d’y effectuer des suivis des populations de chauves-souris en périodes hivernales et estivales et d’assurer la surveillance et l’entretien des équipements ;

VU l’autorisation d’accéder à la propriété délivrée par les co-propriétaires de la parcelle ZA 28 sur la commune de Mâlain ;

VU la participation du public organisée du 21 septembre 2022 au 12 octobre 2022 inclus ;

VU l'absence d'observation du public sur ce projet d’arrêté ;

CONSIDERANT que la demande d’accès aux parties souterraines des aires protégées porte sur la réalisation de suivis naturalistes des populations des chauves-souris occupant cette carrière souterraine, ainsi que la surveillance et l’entretien des équipements concernant notamment la sécurité de l’accès ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;

A R R E T E

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-10-21-00007 - ARRETE PREFECTORAL du 21 octobre 2022 autorisant la société d’histoire naturelle d’Autun (SHNA) à pénétrer au sein 16Article 1 :

Messieurs Alexandre CARTIER et Paul HUREAU, salariés permanents de la SHNA, sont autorisées à accéder à la cavité protégée toute l’année.

Article 2 :

Les dates effectives des visites sont précisées par voie électronique à la direction départementale des territoires (ddt-spae-nser@cote-dor.gouv.fr) et au service départemental de l’office français de la biodiversité (sd21@ofb.gouv.fr) quinze jours au plus tard avant l’accès à la cavité.

Article 3 :

Pour les périodes allant du 15 décembre au 15 mars et du 15 mai au 15 août, et ce une fois par période, une équipe de bénévoles encadrée par la SHNA est autorisée à accéder à la cavité protégée sus-visée dans le cadre exclusif de la gestion des sites et du recensement de la faune.

Afin de préserver la tranquillité des biotopes protégés et compte tenu de la taille importante de la carrière souterraine, les inventaires seront réalisés par 4 équipes de 3 personnes simultanément, soit par 12 personnes maximum.

Article 4 :

Les dates effectives des visites sont précisées par voie électronique à la direction départementale des territoires (ddt-spae-nser@cote-dor.gouv.fr) et au service départemental de l’office français de la biodiversité (sd21@ofb.gouv.fr) quinze jours au plus tard avant l’accès à la cavité.

A cette occasion, les responsables de l’opération communiquent les noms et prénoms des personnes qui constituent l’équipe.

Article 5 :

Lors des opérations d’inventaire, les personnes doivent justifier de leur identité et présenter copie du présent arrêté à toute réquisition des agents assermentés chargés de la police de l’environnement.

Article 6 :

En cas de manquement constaté aux dispositions du présent arrêté, l’autorité administrative se réserve le droit d’abroger ce dernier.

Article 7 :

La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2025.

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-10-21-00007 - ARRETE PREFECTORAL du 21 octobre 2022 autorisant la société d’histoire naturelle d’Autun (SHNA) à pénétrer au sein 17Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par un recours via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 9 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ainsi que les agents commissionnés et assermentés compétents en matière de police de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Dijon, le 21 octobre 2022

Le préfet,

pour le préfet

et par délégation,

le secrétaire général

Signé : Frédéric CARRE

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-10-21-00007 - ARRETE PREFECTORAL du 21 octobre 2022 autorisant la société d’histoire naturelle d’Autun (SHNA) à pénétrer au sein 18Direction départementale des territoires de la

Côte-d'Or

Service Préservation et Aménagement de

l'Espace (SPAE)

21-2022-10-21-00006

ARRETE PREFECTORAL du 21 octobre 2022

Autorisant le conservatoire des espaces naturels

de Bourgogne (CENB) à pénétrer au sein de la

cavité d’Ancey, protégée par arrêté préfectoral

du 10 mai 2019 portant rotection de biotope,

pour la réalisation d’inventaires naturalistes et

d’opérations de surveillance et d’entretiens du

site

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-10-21-00006 - ARRETE PREFECTORAL du 21 octobre 2022 Autorisant le conservatoire des espaces naturels de Bourgogne (CENB) à pénétrer au sein de la cavité d’Ancey, protégée par arrêté 19Ex PREFET

DE LA

COTE-D'OR

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale des territoires

de la Côte-d'Or

ARRETE PREFECTORAL du 21 octobre 2022

Autorisant le conservatoire des espaces naturels de Bourgogne (CENB) à pénétrer au sein de la cavité d’Ancey, protégée par arrêté préfectoral du 10 mai 2019 portant protection de biotope, pour la réalisation d’inventaires naturalistes et d’opérations de surveillance et d’entretiens du site

Le Préfet de la Côte-d'Or

VU les articles L411-1, L411-2, R411-15 à R411-17 et R415-1 du code de l’environnement ;

VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2019 portant protection de biotope de la carrière souterraine de Branger sur la commune d’Ancey et notamment l’article 2 interdisant la pénétration des personnes dans les parties souterraines de l’aire protégée à l’exception des naturalistes et scientifiques munis d’une autorisation délivrée par le préfet pour des missions de suivi, de surveillance ou d’entretien des biotopes à chiroptères concernés ;

VU la demande de dérogation du conservatoire des espaces naturels de Bourgogne visant à accéder à la carrière souterraine d’Ancey, afin d’y effectuer des suivis des populations de chauves-souris en périodes hivernales et estivales et d’assurer la surveillance et l’entretien des équipements ;

VU la convention d’usage sur la carrière souterraine d’Ancey en date du 9 septembre 2015 et pour une période de 10 ans entre le centre hospitalier universitaire de Dijon, l’office national des forêts et le conservatoire des espaces naturels de Bourgogne autorisant ce dernier à s’appuyer sur les compétences de la société d’histoire naturelle d’Autun pour réaliser les suivis scientifiques nécessaires à la gestion biologique du site ;

VU la participation du public organisée du 21 septembre 2022 au 12 octobre 2022 inclus ;

VU l'absence d'observation du public sur ce projet d’arrêté ;

CONSIDERANT que la demande d’accès aux parties souterraines des aires protégées porte sur la réalisation de suivis naturalistes des populations des chauves-souris occupant cette carrière souterraine, ainsi que la surveillance et l’entretien des équipements concernant notamment la sécurité de l’accès ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;

A R R E T E

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-10-21-00006 - ARRETE PREFECTORAL du 21 octobre 2022 Autorisant le conservatoire des espaces naturels de Bourgogne (CENB) à pénétrer au sein de la cavité d’Ancey, protégée par arrêté 20Article 1 :

Madame Hélène GERVAIS et Messieurs Maxime JOUVE et Grégory AUBERT, salariés permanents de du CENB, sont autorisées à accéder à la cavité protégée toute l’année.

Article 2 :

Les dates effectives des visites sont précisées par voie électronique à la direction départementale des territoires (ddt-spae-nser@cote-dor.gouv.fr) et au service départemental de l’office français de la biodiversité (sd21@ofb.gouv.fr) quinze jours au plus tard avant l’accès à la cavité.

Article 3 :

Pour les périodes allant du 15 décembre au 15 mars et du 15 mai au 15 août, et ce une fois par période, une équipe de bénévoles encadrée par le CENB est autorisée à accéder à la cavité protégée sus-visée dans le cadre exclusif de la gestion des sites et du recensement de la faune.

Afin de préserver la tranquillité des biotopes protégés et compte tenu de la taille importante de la carrière souterraine, les inventaires seront réalisés par 4 équipes de 3 personnes simultanément, soit par 12 personnes maximum.

Article 4 :

Les dates effectives des visites sont précisées par voie électronique à la direction départementale des territoires (ddt-spae-nser@cote-dor.gouv.fr) et au service départemental de l’office français de la biodiversité (sd21@ofb.gouv.fr) quinze jours au plus tard avant l’accès à la cavité.

A cette occasion, les responsables de l’opération communiquent les noms et prénoms des personnes qui constituent l’équipe.

Article 5 :

Lors des opérations d’inventaire, les personnes doivent justifier de leur identité et présenter copie du présent arrêté à toute réquisition des agents assermentés chargés de la police de l’environnement.

Article 6 :

En cas de manquement constaté aux dispositions du présent arrêté, l’autorité administrative se réserve le droit d’abroger ce dernier.

Article 7 :

La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2025.

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-10-21-00006 - ARRETE PREFECTORAL du 21 octobre 2022 Autorisant le conservatoire des espaces naturels de Bourgogne (CENB) à pénétrer au sein de la cavité d’Ancey, protégée par arrêté 21Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par un recours via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 9 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ainsi que les agents commissionnés et assermentés compétents en matière de police de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Dijon, le 21 octobre 2022

Le préfet,

pour le préfet

et par délégation,

le secrétaire général

Signé : Frédéric CARRE

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-10-21-00006 - ARRETE PREFECTORAL du 21 octobre 2022 Autorisant le conservatoire des espaces naturels de Bourgogne (CENB) à pénétrer au sein de la cavité d’Ancey, protégée par arrêté 22Direction départementale des territoires de la

Côte-d'Or

Service Préservation et Aménagement de

l'Espace (SPAE)

21-2022-10-19-00011

Commission départementale de la chasse et de

la faune sauvage

Formation spécialisée relative à l'indemnisation

des dégâts de gibier

aux cultures et récoltes agricoles.

Relevé de décision de la session du 19 octobre

2022.

Fixation des barèmes départementaux « perte

de récolte des prairies » et « autres cultures ».

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-10-19-00011 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 23En PREFET

DE LA

COTE-D'OR

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale des

territoires de la Côte-d'Or

Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage Formation spécialisée relative à l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles

Relevé de décision de la session du 19 octobre 2022

Fixation des barèmes départementaux « perte de récolte des prairies » et « autres cultures »

La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, dans sa formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles » s’est réunie le 19 octobre 2022, sous la présidence de Madame Nadine MUCKENSTURM, directrice départementale adjointe des territoires, représentant le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or.

Lors de cette session, le président de la fédération départementale des chasseurs a, par une déclaration liminaire lue en séance, fait part de la non participation des membres représentant les intérêts cynégétiques aux débats ainsi que le cas échéant au vote consacré à la fixation du barème. Le barème départemental d'indemnisation « perte de récolte des prairies et autres cultures » a été fixé comme suit pour l'année 2022.

I. Perte de récolte des prairies

Cultures Prix au quintal

Foin 13,00

II. Autres cultures

Cultures Prix au quintal

Luzerne (foin) 15,00

Trèfle (foin) 15,00

La présidente de la commission,

signé : Nadine MUCKENSTURM

Conformément aux dispositions de l'article R.426-8-2 du code de l'environnement, le présent relevé de décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or

1

Tél. : 03 80 29 44 44

Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr

57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-10-19-00011 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 24DRAC Bourgogne-Franche-Comté

21-2022-10-26-00001

Subdélégation ABF / Mme Rogé à Séverine Wodli

DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 21-2022-10-26-00001 - Subdélégation ABF / Mme Rogé à Séverine Wodli 25PRÉFET Direction régionale des affaires culturelles

DE LA RÉGION

BOURGOGNE- .

FRANCHE-COMTÉ

Liberté .

Égalité

Fraternité

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2021-146 du

16 février 2021 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes

de l'État ;

Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;

Vu le décret du 26 septembre 2022 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la région

Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d'Or (hors classe) ;

Vul'arrêté ministériel du 4 janvier 2021 nommant Mme Aymée ROGÉ directrice régionale des affaires

culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 1* février 2021 ; pour une durée de quatre

ans ;

Vu l'arrêté préfectoral n°1211/SG du 17 octobre 2022 donnant délégation de signature à Madame

Aymée Rogé, directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, pour les

compétences départementales ;'

Article 1 :

Subdélégation est donnée au titre de l'article 2 de l'arrêté préfectoral de délégation de signature

susvisé à : :

- Madame Séverine WODLI, Architecte des bâtiments de France, cheffe de l'unité

départementale de l'architecture et du patrimoine de la Côte-d'Or.

Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comité

Hôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex

Tél. 03 80 68 50 50

www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Bourgogne-Franche-Comte

DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 21-2022-10-26-00001 - Subdélégation ABF / Mme Rogé à Séverine Wodli 26Article 2 :

Toute subdélégation antérieure et dispositions contraires au présent arrêté sont annulées.

Fait à DIJON, le. 2 5 OCT, 2022

La Directrice régionale des affaires culturelles

ré

7 A % a Fr Aymée ROGE

1.

CD

Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté Hôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex Tél. 03 80 68 50 50

www.culture.qouv.fr/Regions/Drac-Bourgogne-Franche-Comte

DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 21-2022-10-26-00001 - Subdélégation ABF / Mme Rogé à Séverine Wodli 27Préfecture de la Côte-d'Or

Cabinet

21-2022-10-26-00003

Arrêté préfectoral N°1261

portant composition du bureau de vote

concernant l’élection du comité social

d’administration des services déconcentrés de

la Police nationale de Côte d’Or

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-10-26-00003 - Arrêté préfectoral N°1261 portant composition du bureau de vote concernant l’élection du comité social d’administration des services déconcentrés de la 28

Affaire suivie par Muriel LE BOT

BRE/adjointe au chef de bureau

Tél : 03 80 44 64 02

mél : pref-elections-cabinet@cote-dor.gouv.fr

Arrêté préfectoral N°1261

portant composition du bureau de vote concernant l’élection du comité social d’administration des services déconcentrés de la Police nationale de Côte d’Or

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,

préfet de la Côte-d'Or

Vu le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’État ;

Vu l’arrêté du 26 juillet 2018 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l’intérieur,

A R R Ê T E :

Article 1er : Le bureau de vote électronique pour l’élection des représentants du personnel au sein de CSA de proximité des services déconcentrés de la Police nationale de Côte d’Or, qui se déroule du 1er au 8 décembre 2022, se compose comme suit :

Préfecture de la Côte d’Or - Cabinet du préfet - 24/10/22

K:/CHEF-CAB/BRE/Politique/Scrutins/Elections professionnelles PN/Elections professionelles PN 2022/Arrêtés

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-10-26-00003 - Arrêté préfectoral N°1261 portant composition du bureau de vote concernant l’élection du comité social d’administration des services déconcentrés de la 29Qualité Prénom Nom N° téléphone professionnel

Président Nathalie CHAINE 06 30 97 08 14

Vice-Président Cédric EBLE 06 10 33 58 28

Secrétaire Hervé VANDEN-BRANDE 06 75 73 99 43

Secrétaire adjoint Marie-José GALLARDO 06 86 79 92 30

Il est ajouté à cette liste de membres nommés par l’autorité administrative, un délégué de chaque liste en présence et, le cas échéant, un délégué suppléant :

Organisation(s) syndicale(s) Prénom Nom Qualité Alliance Police nationale – UNSA

Police – SNIPAT – Synergies Officiers

– UATS – SCPN – SNPPS – SICP –

UDO – SPPN UNSA FASMI

Cédric BOVRISSE Délégué

Alliance Police nationale – UNSA

Police – SNIPAT – Synergies Officiers

– UATS – SCPN – SNPPS – SICP –

UDO – SPPN UNSA FASMI

Gwendal CORDIER Délégué suppléant

UNITÉ SGP POLICE – FO Fatima BAUBRY Déléguée

UNITÉ SGP POLICE – FO Christophe FERNANDEZ Délégué suppléant

Article 2 : Il se réunit autant que nécessaire et a minima pour procéder à la proclamation des résultats, dans un lieu à définir ultérieurement.

Article 3 : En cas d’empêchement du président du bureau de vote, la signature des actes relatifs à l’accomplissement des opérations électorales est déléguée au vice-président du bureau de vote.

Fait à Dijon, le 26 octobre 2022

SIGNE

Franck Robine

Préfecture de la Côte d’Or - Cabinet du préfet - 24/10/22

K:/CHEF-CAB/BRE/Politique/Scrutins/Elections professionnelles PN/Elections professionelles PN 2022/Arrêtés

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-10-26-00003 - Arrêté préfectoral N°1261 portant composition du bureau de vote concernant l’élection du comité social d’administration des services déconcentrés de la 30Préfecture de la Côte-d'Or

Direction des Collectivités locales et des

Elections

21-2022-10-24-00005

Arrêté préfectoral n° 1271 portant modification

de la commission de contrôle des listes

électorales de la commune de

FONTAINE-LES-DIJON

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-10-24-00005 - Arrêté préfectoral n° 1271 portant modification de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de FONTAINE-LES-DIJON 31Ex PREFET

DE LA

COTE-D'OR

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau des élections et de la réglementation

Affaire suivie par : Delphine CHERDON

Tél : 03 80 44 65 42

mél : delphine.cherdon@cote-dor.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL n° 1271 du 24 octobre 2022

portant modification de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de FONTAINE-LES-DIJON

Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfet de la Côte-d'Or

VU le code électoral, notamment, ses articles L. 19 et R7 à R11 ;

VU l’arrêté préfectoral n°107 du 25 février 2019 modifié par l’arrêté du 21 mars 2019 portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales dans les communes du département de la Côte d’Or ;

VU l’arrêté préfectoral n°1274 du 30 décembre 2020 portant renouvellement des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l’arrondissement de DIJON ;

VU la demande de Monsieur le Maire de FONTAINE-LES-DIJON de désigner un nouveau membre à la commission de contrôle des listes électorales de sa commune, en remplacement de Madame Francine FILLOZ, décédée ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Côte d’Or ;

A R R E T E

Article 1er – Monsieur Sébastien LEBONNOIS, né le 16 septembre 1971 à CHERBOURG (Manche), conseiller municipal, est nommé membre à la commission de contrôle des listes électorales de la commune de FONTAINE- LES-DIJON pour une période de trois ans.

Article 2 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d’Or et Monsieur le maire de FONTAINE-LES- DIJON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon, le 24 octobre 2022

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Signé Frédéric CARRE

Préfecture de la Côte-d'Or

53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex

tél : 03 80 44 64 00

Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-10-24-00005 - Arrêté préfectoral n° 1271 portant modification de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de FONTAINE-LES-DIJON 32Préfecture de la Côte-d'Or

Pôle juridique inter-services

21-2022-10-24-00004

Arrêté préfectoral N° 1270 / SG du 24 octobre

2022

donnant délégation de signature à M. Sylvain

GALIMARD,

directeur du Secrétariat Général Commun

Départemental de Côte d’Or

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-10-24-00004 -

Arrêté préfectoral N° 1270 / SG du 24 octobre 2022 33SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Direction de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial

Arrêté préfectoral N° 1270 / SG du 24 octobre 2022

donnant délégation de signature à M. Sylvain GALIMARD,

directeur du Secrétariat Général Commun Départemental de Côte d’Or

Le préfet de la Côte-d'Or

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or (hors classe) à compter du 17 octobre 2022 ;

Vu les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 1251/SG du 18 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfecture du département de la Côte-d'Or

Vu l'arrêté préfectoral n° 1184/SG du 3 décembre 2020 portant organisation du Secrétariat Général Commun Départemental de la Côte-d'Or

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-10-24-00004 -

Arrêté préfectoral N° 1270 / SG du 24 octobre 2022 34Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2010 nommant M. Sylvain GALIMARD en qualité de M. Sylvain GALIMARD, directeur d’administration territoriale de l’État;

Vu l'arrêté préfectoral n° 1255/SG du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Sylvain GALIMARD, directeur du Secrétariat Général Commun de Côte d’Or;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;

ARRÊTE

Article 1 : L’arrêté N° 1255/SG du 24 octobre 2022 et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêtés sont abrogés.

Article 2 : Délégation est donnée à M. Sylvain GALIMARD, directeur du secrétariat général commun départemental de Côte d’Or, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et actes relatifs à la gestion de fonctions et moyens mutualisés en matières budgétaires, d’achat public, d’affaires immobilières et de logistique, de systèmes d’information et de communication, de ressources humaines, de relation avec la médecine de prévention, d’action sociale au bénéfice des agents des services du Ministère de l’Intérieur en Côte d’Or et des directions départementales interministérielles de Côte d’Or.

Article 3 : Gestion administrative du secrétariat général commun

Délégation est donnée à M. Sylvain GALIMARD, directeur du secrétariat général commun départemental de Côte d'Or, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences toutes correspondances et actes administratifs se rapportant au fonctionnement du secrétariat général commun, à l’exception des courriers adressés à l’administration centrale.

Article 4 : Gestion budgétaire

Délégation est donnée à Mme Sylvain GALIMARD, directeur du secrétariat général commun départemental de Côte d'Or, en qualité de responsable d’unité opérationnelle (RUO) déléguée et/ou de centre de coûts déléguée, de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes ci-dessous :

• Programmes traités uniquement dans leur composante sociale

◦ 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

◦ 134 : Développement des entreprises et régulations

◦ 148 : fonction publique

◦ 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

◦ 176 : Police nationale

◦ 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l‘alimentation

◦ 215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

◦ 216 : Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

◦ 217 : Conduite et pilotage des politiques d’équipement

• Programmes traités uniquement dans leur composante Frais de déplacement

◦ 216 : Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

2/5

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-10-24-00004 -

Arrêté préfectoral N° 1270 / SG du 24 octobre 2022 35• Programmes traités dans leur intégralité :

◦ 354 : Administration territoriale de l’État

◦ 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

◦ 348 : Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-

occupants

◦ 349 : Fonds pour la transformation de l'action publique

◦ 362 : Plan de relance Ecologie

◦ 363 : Plan de relance Compétitivité

◦ 364 : Plan de relance Cohésion

Article 5 : Gestion des achats publics

Délégation est accordée à M. Sylvain GALIMARD, directeur du secrétariat général commun départemental de Côte d'Or, à l’effet de signer en qualité de pouvoir adjudicateur, tous les actes relatifs à la passation et à l’exécution des marchés publics de l’État relevant du périmètre du secrétariat général commun dont le montant est inférieur à 5000 €

Article 6 : Gestion des ressources humaines

Délégation est donnée à M. Sylvain GALIMARD, directeur du secrétariat général commun départemental de Côte d'Or, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions et tous documents relatifs à la gestion du personnel de la préfecture, à l’exception des décisions d’affectation des agents, des directions départementales interministérielles et du secrétariat général commun listés à l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leur fonction dans les directions départementales interministérielles et l’arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur.

La signature des actes suivants est réservée aux directeurs départementaux et au secrétaire général de la préfecture s’agissant de leurs agents :

• Octroi de congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié ;

• Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;

• Octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice du

droit syndical ;

• Congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions

communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics ; • Décision de mise en disponibilité et congé parental ;

• Décision de rupture conventionnelle.

Article 7 : Gestion de l’action sociale

Délégation est donnée à M. Sylvain GALIMARD, directeur du secrétariat général commun départemental de Côte d'Or, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions individuelles de prestations et tous les arrêtés attributifs de subvention entrant dans le champ de compétence du bureau de l’action sociale.

3/5

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-10-24-00004 -

Arrêté préfectoral N° 1270 / SG du 24 octobre 2022 36Article 8 : Gestion des frais de déplacements

Délégation est donnée à M. Sylvain GALIMARD, directeur du secrétariat général commun départemental de Côte d'Or, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents du secrétariat général commun ainsi que les actes comptables liés au déplacement des agents de la préfecture et des directions départementales interministérielles.

Article 9 : Absence et intérim

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sylvain GALIMARD, directeur du secrétariat général commun départemental de Côte d'Or, la délégation de signature qui lui est consentie aux articles 1 à 7 est exercée par Mme Marie-Caroline RIGAUD, Adjointe au directeur du secrétariat général commun départemental de Côte d'Or.

Article 10 : Signature réservée au Préfet

Sont réservés à la signature de Monsieur le Préfet de Côte d'Or les correspondances administratives avec les ministres, les parlementaires, le préfet de région, les élus, les courriers et décisions concernant les établissements publics de coopération intercommunale et le conseil départemental de Côte d'Or ainsi que les marchés publics dont le montant est supérieur au seuil de 5000 €.

Article 11: Subdélégation de signature

M. Sylvain GALIMARD définira la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place si il est lui-même absent ou empêché.

Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté signé de M. Sylvain GALIMARD, directeur du secrétariat général commun départemental de Côte d'Or, et d’un arrêté signé du Préfet de côte d’Or pour le périmètre de la préfecture qui feront l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte d’Or et dont une copie sera transmise au Préfet, ainsi qu’aux directeurs des directions départementales interministérielles.

Article 12 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessibles par le site Internet www.telerecours.fr.

4/5

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-10-24-00004 -

Arrêté préfectoral N° 1270 / SG du 24 octobre 2022 37Article 13 : Le Secrétaire général de la préfecture de Côte d'Or, les directeurs départementaux interministériels, le directeur du SGCD, et les agents bénéficiaires de la délégation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte d’Or.

Fait à Dijon, le 24/10/22

Le préfet

Signé :

Franck ROBINE

5/5

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-10-24-00004 -

Arrêté préfectoral N° 1270 / SG du 24 octobre 2022 38Sous-préfecture de Beaune

Pôle Collectivités locales

21-2022-10-26-00002

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1267 du 26 octobre

2022

portant modification de la composition de la

commission de contrôle

des listes électorales de la commune de TAILLY

Sous-préfecture de Beaune - 21-2022-10-26-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1267 du 26 octobre 2022 portant modification de la composition de la commission de contrôle 39Es PREFET

DE LA

COTE-D'OR

Liberté

Egalité

Fraternité

SOUS-PRÉFECTURE DE BEAUNE

Bureau des collectivités locales

Affaire suivie par : Mme Sylvie POISOT

Tél : 03 45 43 80 05

mél :sylvie.poisot@cote-dor.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1267 du 26 octobre 2022

portant modification de la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de TAILLY

La sous-préfète de Beaune

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code électoral, notamment, ses articles L.19 et R7 à R11 ;

VU l'arrêté préfectoral n°1200/SG du 17 octobre 2022 donnant délégation de signature à Madame Myriel PORTEOUS, sous-préfète de Beaune ;

VU l’arrêté préfectoral n°222 du 12 mars 2021 portant renouvellement des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l’arrondissement de Beaune ;

VU le message de M. le maire de Tailly en date du 10 octobre 2022 faisant suite au décès de M. Michel CAIRE, délégué du préfet ;

A R R Ê T E

Article 1 – Monsieur Jean-François FLAJOLLET est nommé membre de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Tailly en qualité de délégué du préfet et ce, pour une période de trois ans.

Article 2 – La sous-préfète de Beaune et le maire de Tailly sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.

Fait à Beaune, le 26 octobre 2022

La sous-préfète de Beaune,

signé

Myriel PORTEOUS

Sous-préfecture de Beaune - 10 rue Edouard Fraisse - 21200 BEAUNE

Tél : 03 45 43 80 03 - mèl : sp-beaune@cote-dor.pref.gouv.fr

site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr

Sous-préfecture de Beaune - 21-2022-10-26-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1267 du 26 octobre 2022 portant modification de la composition de la commission de contrôle 40Sous-préfecture de Montbard

21-2022-10-25-00002

arrêté préfectoral portant sur le renouvellement

de l'homologation d'un circuit de moto-cross à

La Roche en Brenil

Sous-préfecture de Montbard - 21-2022-10-25-00002 - arrêté préfectoral portant sur le renouvellement de l'homologation d'un circuit de moto-cross à La Roche en Brenil 41A E Sous-Préfecture de Montbard PREFET

DE LA

COTE-D'OR

Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle Réglementation

Affaire suivie par Sylvie DAUMAIN

& 03.45.43.80.58

Courriel : sylvie daumaincote-dor.zouv.fr

LA SOUS-PRÉFÈTE DE MONTBARD

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant renouvellement de l'homologation d'un circuit

de moto-cross à LA ROCHE-EN-BRENIL

VU le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 1334-32 et

suivants ;

VU le code du sport et notamment ses articles de R. 331-18 à R. 331-45 :

VU l'arrêté de M. le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, n°

1201/SG en date du 17 octobre 2022, donnant délégation de signature à Mme Isabelle

BOURION, Sous-Préfète de l'arrondissement de MONTBARD ;

VU arrêté préfectoral du 31 mai 2018 portant renouvellement de

lhomologation du circuit de moto-cross de LA ROCHE-EN-BRENIL ;

VU l'arrêté préfectoral de la Direction Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement Bourgogne Franche-Comté du 6 juillet 2022 portant

décision. d'examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3 du code de

l'environnement ;

VUle décret n° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;

VU les règles techniques et de sécurité élaborées par la Fédération

Française de Motocyclisme et agréées par le Ministère de l'Intérieur ;

VU la demande par laquelle M. Sylvain MARILLIER, Président de

l'association « Moto Cross Rochelois », sollicite le renouvellement de l'homologation

du circuit de moto-cross de LA ROCHE-EN-BRENILL ;

VU les pièces jointes au dossier ;

Accueil du public du lundi au jeudi de 08h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h30 - le vendredi de 08h45 à 13h30

ADRESSE POSTALE : 25 RUE CHAMPFLEURY - CS 60 - 21 502 MONTBARD CEDEX - TÉLÉPHONE 03.45 43 80 50 — htig:/www.cote-dor gouv.fr

Sous-préfecture de Montbard - 21-2022-10-25-00002 - arrêté préfectoral portant sur le renouvellement de l'homologation d'un circuit de moto-cross à La Roche en Brenil 42VU l'attestation de mise en conformité de la Direction des Sports et de la

Réglementation de la Fédération Française de Motocyclisme en date du 8 juin 2022 ;

VU la visite sur site du 7 octobre 2022 ;

VU l'avis de M. le Maire de LA ROCHE-EN-BRENIL d'utiliser le terrain dont il

est propriétaire ;

CONSIDERANT l'avis favorable des membres de la commission

départementale de sécurité routière - section spécialisée « épreuves et compétitions

sportives » par voie électronique.

ARRÊTE

Article 1°’ : Le circuit de moto-cross de l'association « Moto Cross Rochelois » situé

Teureaux Rochefort et Champs Chevron- ZI du Morvan — Point GPS 47°2310.93°N

4°09’29.5"E, cadastre section | — parcelles n° 158 b (partie) — 159 (partie) — 168 (partie)

— 457 —450 — 452 — 162 — 374 — 453 à LA ROCHE-EN-BRENIL, est homologué pour une

période de quatre ans conformément au tracé figurant sur le plan annexé au présent

arrêté.

Ce circuit est valable pour les essais, entraînements, compétitions

nationales, régionales, départementales, stages et école de conduite moto.

Le nombre de pilotes admis simultanément est de 44 pilotes pour les 2

roues et 26 véhicules pour les 3 et 4 roues. Le nombre de postes de commissaires de

courses est de 18.

La réglementation édictée par la Fédération Française de Motocyclisme en

regard des activités organisées sur le circuit devra être scrupuleusement respectée.

Article 2:Le déroulement sur ce circuit de toute manifestation reste soumis à déclaration préalable à l'Administration Préfectorale sur production d’un dossier réglementaire.

Article 3 : Le gestionnaire du circuit est tenu de respecter les dispositions des articles

R. 1334.32 à R. 1334.35 du code de la santé publique relatif à la lutte contre les bruits

de voisinage.

Article 4 : Le respect des conditions ayant permis l'homologation peut être vérifié à

tout moment. L'homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire, si la

Commission Départementale de la Sécurité Routière a constaté qu'une ou plusieurs

des conditions qu'elle avait imposées ne sont pas respectées.

Sous-préfecture de Montbard - 21-2022-10-25-00002 - arrêté préfectoral portant sur le renouvellement de l'homologation d'un circuit de moto-cross à La Roche en Brenil 43Article 5 : L'accès et une circulation aisée pour les engins de secours et de lutte contre

l'incendie devra être assuré en tout temps et en toutes circonstances.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Un recours peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le

site internet www.telerecours.fr

Article 7 : la Directrice Départementale des Territoires, le rectorat de l'académie de

Dijon (service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Côte-

d'Or), le Commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et

du Groupement de Côte d'Or, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au Président de l'association

« Moto Cross Rochelois » et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture

de la Côte-d'Or.

Fait à Montbard, le 25 octobre 2022

Pour la Sous-Préfète et par délégation,

La Secrétaire Générale

signé Marguerite MOINDROT

Sous-préfecture de Montbard - 21-2022-10-25-00002 - arrêté préfectoral portant sur le renouvellement de l'homologation d'un circuit de moto-cross à La Roche en Brenil 44