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Compte-Rendu - DOSSIER 3 R D
Conseil Municipal - DOSSIER 2 R D
Compte-Rendu - DOSSIER 5 R D
Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune d'Antony.
Lien du pdf (Compte-Rendu - DOSSIER 5 R D)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
Rapporteur : M. MEDAN
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 9 FEVRIER 2023
000
OCTROI_ DE LA GARANTIE COMMUNALE A LA S.A.
D’HABITATION A LOYER MODERE IMMOBILIERE 3F POUR UN
EMPRUNT DE 1 295 000€ SOUSCRIT AUPRES DE LA CAISSE DES
DEPOTS ET CONSIGNATIONS EN VUE DE L’ACQUISITION EN
VEFA DE 14 LOGEMENTS SOCIAUX SITUES AU 192-195 RUE DES
RABATS A ANTONY ET ADOPTION DE LA CONVENTION DE
RESERVATION DE LOGEMENTS
000
La Ville soutient le développement du logement social en octroyant sa garantie aux
emprunts souscrits par les bailleurs sociaux pour des opérations menées sur son territoire.
La S.A. d'HLM Immobilière 3F va engager une opération d’acquisition en VEFA de 56
logements situés au 192-195 rue des Rabats, composés de 28 logements privés, 14 logements libres privés et 14 logements sociaux. Elle a sollicité la garantie de la Ville pour un emprunt
destiné à financer la construction de ces 14 logements sociaux.
Les conditions financières de cet emprunt de 1 295 000 €, constitué de deux lignes de
prêts sont les suivantes :
-Une ligne de prêt de 448 000 € sur 15 ans, au taux indexé sur Livret À +1,11%, soit 3,11%
-Une ligne de prêt de 847 000 € sur 15 ans, au taux indexé sur Livret À +1,11%, soit 3,11%
En contrepartie de la garantie d’emprunt, la S.A. d'HLM Immobilière 3F accorde à la
Ville un droit de réservation de 3 logements, selon les modalités prévues dans la convention annexée.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
-Accorder à la S.A. d'HLM Immobilière 3F sa garantie à hauteur de 100% pour
l’emprunt souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de cette opération.
-Adopter la convention de garantie d’emprunt et de réservation de 3 logements.
-Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de garantie d'emprunt et de
réservation de logements, ainsi que tous les actes y afférent.
-Habiliter Monsieur le Maire, à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux
opérations que nécessiterait, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie, et recevoir tous pouvoirs à cet effet. REPUBLIQUE FRANCAISE
ville
AŸ Antony
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT D'ANTONY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 09 FEVRIER 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 09 Février à vingt heures,
Le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville d'ANTONY, dûment convoqué le 03 Février 2023 s'est
assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. SENANT.
Le nombre des membres composant le conseil est de 49, dont 49 sont en exercice et 44 présents à
cette séance.
PRESENTS : M. SENANT, Mme PRECETTI, M. MEDAN, Mme ROLLAND, M. COLIN, Mme SANSY,
M. HUBERT, Mme SCHLIENGER, Mme VERET, M. LEGRAND, M. NEHME, Mme GENEST, M. AIT-OUARAZ,
M. ARJONA, Mme LEON, M. REYNIER, Mme LEMMET, M. VOULDOUXKIS, M. DI PALMA, M. KALONJI,
Mme FAURET, M. PEGORIER, Mme ENAME, Mme ZAMBARDJOUDI, M. GOULETTE, M. BEN ABDALLAH,
Mme PHAM-PINGAL, Mme AUBERT, M. PASSERON, Mme GALLI, Mme RAFIK, Mme EL MEZOUED,
M. BENSABAT, Mme HUARD, Mme REMY-LARGEAU, M. MAUGER, M. MONGARDIEN, Mme CHABOT,
Mme DESBOIS, M. HOBEIKA, M. COURDESSES, Mme GODEFROY, M. EDOUARD, M. CHARRIEAU.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement
délibérer aux termes de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conseillers excusés ayant donné pouvoir :
Mme MACIEIRA-DUMOULIN à M. COLIN Mme BERTHIER à M. GOULETTE
M. FOYER à Mme LEMMET M. PARISIS à Mme REMY-LARGEAU
Mme SALL à M. HOBEIKA
Mme AUBERT est désignée comme secrétaire.
La présente délibération a été adoptée par :
44 voix POUR
05 voix CONTRE
voix ABSTENTION
N'AYANT PAS PRIS PART AU VOTE OBJET : OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE A LA S.A. D'HABITATION À LOYER
MODERE IMMOBILIERE 3F POUR UN EMPRUNT DE 1 295 000 € SOUSCRIT
AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS EN VUE DE
L’ACQUISITION EN VEFA DE 14 LOGEMENTS SOCIAUX SITUES AU 192-195 RUE DES RABATS A ANTONY ET ADOPTION DE LA CONVENTION DE
RESERVATION DE LOGEMENTS
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Vu le projet de la S.A. d’habitation à loyer modéré Immobilière 3F d’acquérir
en VEFA 56 logements, dont 14 logements sociaux, au 192-195 rue des Rabats à
Antony ;
Vu la demande formulée par la S.A. d'HLM Immobilière 3F tendant à obtenir
de la Commune sa garantie pour l’emprunt destiné à financer la part relative aux 14
logements sociaux de cette opération ;
Vu le contrat de prêt n°142345, entre la S.A. d’HLM Immobilière 3F et la
Caisse des Dépôts et Consignations, et joint à la présente délibération :
Vu le projet de convention de garantie d'emprunt, intégrant la réservation de
trois logements à intervenir entre la Ville et la S.A. d’'HLM Immobilière 3F ;
Après en avoir délibéré,
ARTICLE ler - Le Conseil Municipal accorde sa garantie à hauteur de 100 %
pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 295 000,00 € souscrit par la
S.A. d’'HLM Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°142345 constitué de deux lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente
délibération.
ARTICLE 2- La Ville d’'Antony reconnaît avoir pris connaissance dudit
contrat annexé à la présente.
ARTICLE 3 - Les caractéristiques des lignes de prêt de cet emprunt sont les
suivantes : Prêt : CPLS (ligne de prêt N°5515757)
- Montant de la ligne du prêt : 448 000 €
- Commission d’instruction : 260 €
- Durée d'amortissement : 15 ans
- Index : Livret A
- Marge fixe sur index : +1,11%
- Taux d’intérêt : 3,11%
- Périodicité : Annuelle
- Profil d’amortissement : Echéance prioritaire (intérêts différés)
- Condition de remboursement anticipé volontaire : Indemnité actuarielle - Modalité de révision : Double Révisabilité (DR)
- Taux de progressivité des échéances : 0%
- Mode de calcul des intérêts : Equivalent
- Base de calcul : 30/360
Prêt : PAM taux fixe - complémentaire à l’Eco-prêt (ligne de prêt N°5385043)
- Montant de la ligne du prêt : 847 000 €
- Commission d’instruction : 500 €
- Durée d'amortissement : 15 ans
- Index : Livret À
- Marge fixe sur index : +1,11%
- Taux d’intérêt : 3,11%
- Périodicité : Annuelle
- Profil d’amortissement : Echéance prioritaire (intérêts différés)
- Condition de remboursement anticipé volontaire : Indemnité actuarielle
- Modalité de révision : Double Révisabilité (DR)
- Taux de progressivité des échéances : 0%
- Mode de calcul des intérêts : Equivalent
- Base de calcul : 30/360
ARTICLE 4 - La garantie est accordée aux conditions suivantes :
- La garantie de la Commune d’Antony est accordée pour la durée totale du
prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble
des sommes contractuellement dues par la S.A. d'HLM Immobilière 3F
dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
- Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et
Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se
substituer à la S.A. d'HLM Immobilière 3F pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 5 - Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à
libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. ARTICLE 6 - La Ville d’Antony déclare que cette garantie est accordée en
conformité avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division et au partage du risque.
ARTICLE 7 - Le Conseil Municipal habilite Monsieur le Maire, en qualité de
représentant du garant, à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations
que nécessiterait, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie, et reçoit tous pouvoirs à
cet effet.
ARTICLE 8- Le Conseil Municipal adopte la convention de garantie
d’emprunt et de réservation de logements au bénéfice de la Ville d’Antony.
ARTICLE 9 — Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la
convention de garantie d’emprunt et de réservation de logements, ainsi que tous actes y
afférent.
Suivent les signatures
Our extrait conforme