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Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune d'Antony.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DOSSIER 5 R D)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
Rapporteur : Mme PRECETTI
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 JUIN 2024
LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE TRANSFERT
D'OFFICE DE LA RUE DES NATIONS-UNIES, DE
LA RUE DE BELLEVUE, DE L’AVENUE DE L'EUROPE ET
D’UNE PARTIE DE L’AVENUE FRANCOIS SOMMER DANS
LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
RAPPORT
La ville d’Antony s’est engagée depuis plusieurs années dans une politique volontariste de régularisations foncières de voiries privées dans son domaine public communal.
Cette action vise à mieux organiser la voirie et permettre un entretien cohérent.
En effet, de nombreux lotissements liés à l’urbanisation pavillonnaire des années 1960-1970 ont aménagé des voies privées. Ces voies ouvertes à la circulation publique n’ont pas été
intégrées dans le domaine public de la commune.
Aüinsi, l’ensemble des propriétaires des pavillons dans le lotissement « La Paix-Extension » sont propriétaires des voies aménagées dans le quartier à savoir la rue de Bellevue, la rue
des Nations-Unies, l’avenue de l’Europe et une partie de l’avenue François Sommer.
Pour autant, ces voies privées ouvertes à la circulation publique sont entretenues et gérées par la commune depuis de nombreuses années.
Le grand nombre de propriétaires privés (environ 120) rend trop fastidieuse toute acquisition
à l’amiable de ces voies.
Le Code de l’Urbanisme permet le transfert de voies privées dans le domaine public
communal. Cette procédure s’effectue sans indemnisation et nécessite une enquête publique. La décision de transfert dans le domaine public est prise par délibération du conseil
municipal. Si un propriétaire intéressé fait connaitre son opposition, cette décision sera prise par arrêté du représentant de l’Etat dans le département, à la demande de la Commune.
C’est dans ce contexte qu’il est demandé au Conseil Municipal :
- D’approuver le lancement de la procédure de transfert d’office dans le domaine public de la rue de Bellevue, de la rue des Nations-Unies, de l’avenue de l'Europe et d’une
partie de l’avenue François Sommer,
- D’autoriser Monsieur le Maire à ouvrir par arrêté l'enquête publique préalable au transfert d'office dans le domaine public et à accomplir toutes les formalités de
publication et de notification,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de
la présente délibération. REPUBLIQUE FRANCAISE
Ÿ ville
À Antony
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT D'ANTONY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 JUIN 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 27 Juin à vingt heures,
Le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville d'ANTONY, dûment convoqué le 21 Juin 2024 s'est assemblé
au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. SENANT.
Le nombre des membres composant le conseil est de 49, dont 49 sont en exercice et 41 présents à cette
séance.
PRESENTS : M. SENANT, Mme PRECETTI, M. MEDAN, Mme ROLLAND, M. COLIN, Mme SANSY,
M. HUBERT, Mme SCHLIENGER, Mme VERET, M. LEGRAND, M. NEHME, Mme GENEST, M. AIT-OUARAZ,
M. ARJONA, M. REYNIER, Mme LEMMET, M. VOULDOUKIS, M. DI PALMA, M. KALONJI, Mme FAURET,
M. PEGORIER, Mme ENAME, M. GOULETTE, M. BEN ABDALLAH, Mme BERTHIER, Mme PHAM-PINGAL,
M. PASSERON, Mme GALLI, Mme RAFIK, Mme HUARD, M. MAUGER, M. MONGARDIEN, Mme DESBOIS,
M. HOBEIKA, M. COURDESSES, Mme GODEFROY, M. EDOUARD, M. CHARRIEAU, M. DECROP, Mme SIMON,
M. SOUCHAUD.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement
délibérer aux termes de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conseillers excusés ayant donné pouvoir :
Mme EL MEZOUED à M.AIT-OUARAZ M. FOYER à M.KALONJI
Mme AUBERT à M. VOULDOUKIS Mme LEON à M.REYNIER
M. BENSABAT à M.SENANT Mme REMY-LARGEAU à M.MAUGER
Mme SALL à M.HOBEIKA
Conseiller absent : M. PARISIS
Mme SIMON est désignée comme secrétaire.
La présente délibération a été adoptée par :
48 Voix POUR
Voix CONTRE
Voix ABSTENTION
Voix N'AYANT PAS PRIS PART AU VOTE I
OBJET : LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE TRANSFERT D'OFFICE DE LA RUE
DES NATIONS-UNIES, DE LA RUE DE BELLEVUE, DE L’AVENUE
DE L'EUROPE ET D’UNE PARTIE DE L’AVENUE FRANCOIS SOMMER
DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Le CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article
L.2241-1 ;
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de l’urbanisme et notamment son article L 318-3 :
VU le plan de situation ;
VU lavis favorable émis par la Commission de l'Urbanisme,
de l’Aménagement et des Travaux ;
CONSIDERANT que la rue des Nations-Unies, la rue de Bellevue, l’avenue
de l’Europe et l'avenue François Sommer sont ouvertes à la circulation publique ;
CONSIDERANT que la Ville entretient ces voies depuis de nombreuses
années ;
CONSIDERANT la nécessité de rationaliser le foncier communal :
CONSIDERANT le nombre important de propriétaires en indivision de
ces voies rendant trop fastidieuse une acquisition à l’amiable ;
Après en avoir délibéré ;
ARTICLE ler : Approuve le lancement de la procédure de transfert d’office
sans indemnité de la rue des Nations-Unies, de la rue de Bellevue, de l’avenue de
l’Europe et d’une partie de l’avenue François Sommer dans le domaine public communal.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à ouvrir et organiser une enquête
préalable au transfert d’office de ces voies dans le domaine public et à accomplir toutes
les formalités de publication et de notification.
ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ARTICLE 4 : Dit que les dépenses éventuelles, notamment celles relatives aux
frais du commissaire enquêteur, seront inscrites au budget des exercices concernés.
Suivent les signatures
Pour extrait conforme ner fs) À
Le Maire