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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 12 27 178 Recueil spécial n°178 du 27 déc 2019
Document publié le Vendredi 27 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 12 27 178 Recueil spécial n°178 du 27 déc 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
D AN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°178 du 27 décembre 2019
Direction des sécurités
Arrêté n°2019-01-1648 en date du 27 décembre 2019 portant interdiction de vente, de détention et d’utilisation des artifices de divertissement à l’occasion de la fête du jour de l’an EE
=
4
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Arrêté
n°
2019-01-
A6U
$
en
date
du ?
7
DEC.
2912
portant
interdiction
de vente,
de
détention
et d’utilisation
des
artifices
de
divertissement
à l’occasion
de
la
fête
du
jour
de
l'an
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L
2215-1;
VU
le
Code
Pénal
;
VU
le
Code
de
sécurité
intérieur
;
VU
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l’acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théatre
;
VU
le décret
n°2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Considérant
les nuisances
sonores
occasionnées
par
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
;
Considérant
les
dangers,
les
accidents
et
les
atteintes
graves
aux
personnes
et aux
biens
qui
peuvent
résulter
de
l’utilisation
inconsidérée
des
artifices
de
divertissement,
particulièrement
sur
la voie
publique
et dans
les
lieux
de
rassemblement
;
Considérant
que
cette
utilisation
est
notamment
le
fait
de
mineurs
;
Considérant
que
les
risques
de
troubles
à la
tranquillité
et à l’ordre
publics
provoqués
par
l'emploi
de
ces
artifices
sont
particulièrement
importants
à l’occasion
des
festivités
du jour
de
l'an
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
Cabinet
du préfet
de
l'Hérault.
ARRETE
ARTICLE
1°:
Toute
cession,
vente
et
utilisation
d’artifices
de
divertissement
relevant
des
catégories
C1
à
C4,
est
interdite
sur
l’ensemble
du
département
de
l'Hérault
pour
toutes
personnes
du
31
décembre
2019
à
07h00
au
2 janvier
2020
à 7h00.
La
cession,
la
vente
et
l'utilisation
de
pétards
de
toutes
catégories
est
également
interdite
sur
cette
période. ARTICLE
2:
Toutefois,
par
dérogation
à
l’article
ler
du
présent
arrêté,
la
vente,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
demeurent
autorisées
pendant
cette
période,
dans
le
cadre
de
leur
activité
professionnelle,
aux
entreprises
et
aux
personnes
titulaires
d’un
agrément
ou
d’un
certificat
de
qualification
prévu
aux
articles
4 et
5 du
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010.
ARTICLE
3:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l’Hérault,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
les
maires
du
département
de
l'Hérault,
les
dépositaires
et revendeurs
d’artifices
de
divertissements
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Hérault.
Pour
le préfet
ét par
délégation,
Le
secré
général,
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr