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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2023 149 envt convention dea Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2023 149 envt convention dea)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire, PONTHIEU-MARQUENTERRE

Contrôle de légalité

Date de reception de l'AR: 21/12/2023

080-200070936-DE 2023 149-DE

Délibération du Conseil Communautaire

de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre

____________________

Séance du mardi 19 décembre 2023

Le dix-neuf décembre deux mille vingt-trois à 16h30, le conseil

communautaire de cette communauté de communes,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par

la loi, à Salle des fêtes de Saint Riquier, sous la présidence de

Monsieur Claude HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN).

Présents : Monsieur Pascal FARCY (AGENVILLERS), Monsieur

Bruno BALESDENT (AILLY LE HAUT CLOCHER), Monsieur

Thibault BOURGOIS (ARRY), Monsieur Grégory DUFOUR

(BERNAY EN PONTHIEU), Monsieur Xavier BORDET (BRAILLY

CORNEHOTTE), Monsieur Marcel GAMARD (BRUCAMPS),

Monsieur Eric MOUTON (BUIGNY SAINT MACLOU), Monsieur

Mathieu DOYER (BUSSUS BUSSUEL), Monsieur Maurice

CREPIN (COCQUEREL), Monsieur Franck BOUCHEZ (CRECY EN

PONTHIEU), Monsieur Damien BRIET (ERGNIES), Madame

Maïté BERON (DOMQUEUR), Monsieur Olivier GERARD

(DOMPIERRE SUR AUTHIE), Monsieur Philippe SELLIER

(NEUILLY LE DIEN), Madame Isabelle ALEXANDRE (ESTREES

LES CRECY), Monsieur Daniel WALLET (FOREST L ABBAYE),

Monsieur René BUTEUX (NOYELLES-EN-CHAUSSEE), Monsieur

Alain BAILLET (FORT-MAHON-PLAGE), Monsieur Eric

KRAEMER (FORT-MAHON-PLAGE), Madame Marie Josée VAN

RIEK ONGHENA (FORT-MAHON-PLAGE), Madame Odile

DOUBLET (LE BOISLE), Monsieur Jean-Paul PRUVOT

(GORENFLOS), Monsieur Fabien CARPENTIER (GUESCHART),

Monsieur Frédéric NOEL (HAUTVILLERS-OUVILLE), Monsieur

Stéphane DELEENS (LAMOTTE-BULEUX), Madame Véronique

DELORME (LE CROTOY), Monsieur Philippe EVRARD (LE

CROTOY), Madame Marie Jeanne MERLIN (LE CROTOY),

Monsieur Pierre DELCOURT (LE TITRE), Monsieur Philippe

PARMENT (MACHY), Monsieur Dominique DELANNOY

(DOMVAST), Monsieur Laurent SAUVAGE (VILLERS-SOUS-

AILLY), Monsieur Philippe PIERRIN (MESNIL-DOMQUEUR),

Monsieur Jean Luc MARTIN (FOREST-MONTIERS), Monsieur

Yves CREPY (MOUFLERS), Monsieur Claude HERTAULT

(NAMPONT ST MARTIN), Monsieur José CONTY (NEUILLY L

HOPITAL), Monsieur Maurice FORESTIER (NOUVION),

Monsieur Jean Marie PECQUET (LONG), Monsieur Martial

BALSAMO (NOYELLES-SUR-MER), Monsieur Alain POUILLY

(PONCHES-ESTRUVAL), Madame Sophie DUCASTEL-MEJRI

(PONT-REMY), Madame Annie ROUCOUX (PONT-REMY),

Monsieur Henri POUPART (PONTHOILE), Monsieur Jean-

Jacques JAMEAS (PORT-LE-GRAND), Monsieur Frédéric

BOURGOIS (QUEND), Madame Marie Claire FOURDINIER

REPUBLIQUE FRANCAISE ________________________________________________________

DEPARTEMENT

Somme

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au

Conseil

Communautaire

En exercice Qui ont pris part à la délibération

96 96 70

DELIBERATION N° DE_2023_149

Environnement - convention de reprise

des équipements d'ameublement avec

un éco organisme agréé

Date de la convocation

11 décembre 2023

Date d’affichage

11 décembre 2023

VOTES

EXPRIMES : 69

POUR : 69

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

NPPV : 1RF

Préfecture de la Somme

Contrôle de légalité

Date de reception de l'AR: 21/12/2023

080-200070936-DE 2023 149-DE

(QUEND), Monsieur Patrick BOST (REGNIERE-ECLUSE), Monsieur Joël PORQUET (RUE), Monsieur Jacky THUEUX (RUE), Monsieur Paul NESTER (SAILLY-FLIBEAUCOURT), Monsieur Francis GOUESBIER (ST QUENTIN EN TOURMONT), Monsieur Joël FARCY (ST RIQUIER), Madame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER), Madame Patricia POUPART (VIRONCHAUX), Monsieur Dominique LECERF (VRON), Monsieur Patrick SOUBRY (VRON), Monsieur Daniel MARCASSIN (YAUCOURT-BUSSUS), Monsieur Thierry MIANNAY (YVRENCHEUX), Monsieur ALAIN HENOT (VILLERS-SUR-AUTHIE)

Elus représentés ayant donnés pouvoir : Monsieur Antoine BERTHE (AILLY LE HAUT CLOCHER) représenté par Monsieur Bruno BALESDENT (AILLY LE HAUT CLOCHER), Monsieur René CAT (BUIGNY L'ABBE) représenté par Madame Maïté BERON (DOMQUEUR), Monsieur Arnaud HORNOY (LE CROTOY) représenté par Monsieur Philippe EVRARD (LE CROTOY), Monsieur Olivier PLEY (MACHIEL) représenté par Monsieur Philippe PARMENT (MACHY), Madame Laurence CROISET (NOUVION) représentée par Monsieur Maurice FORESTIER (NOUVION), Monsieur Daniel DUBOIS (ONEUX) représenté par Monsieur Daniel MARCASSIN (YAUCOURT-BUSSUS), Monsieur Gérard LOUVET (PONT-REMY) représenté par Madame Sophie DUCASTEL-MEJRI (PONT-REMY), Monsieur Marc VOLANT (QUEND) représenté par Madame Marie Claire FOURDINIER (QUEND), Monsieur Richard RENARD (RUE) représenté par Monsieur Claude HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN), Monsieur Yves MONIN (ST RIQUIER) représenté par Madame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER)

Absent(s) : Monsieur Eric FARCY (CANCHY), Monsieur James HECQUET (COULONVILLERS), Monsieur Hervé LEVEL (CRAMONT), Monsieur Dominique MIRAMONT (FONTAINE-SUR-MAYE), Monsieur Bruno GUILLOT (FROYELLES), Monsieur Jean Michel NOIRET (LE CROTOY), Monsieur Pascal BOURLO (LIGESCOURT), Monsieur Antoine BACQUET (MAISON-PONTHIEU), Madame Murielle DULARY (MAISON- ROLAND), Monsieur Gérard GALLET (MILLENCOURT-EN-PONTHIEU), Monsieur Jean Charles BOUCART (NOUVION), Monsieur Bernard MONFLIER (NOYELLES-EN-CHAUSSEE) suppléé par Monsieur René BUTEUX (NOYELLES-EN-CHAUSSEE), Monsieur Joanny LEPAYSAN (RUE), Madame Rachel WATTEBLED (SAILLY- FLIBEAUCOURT), Monsieur Vincent DUBOIS (VERCOURT), Monsieur Michel RIQUET (VILLERS-SUR-AUTHIE) suppléé par Monsieur ALAIN HENOT (VILLERS-SUR-AUTHIE), Madame Valérie-Anne CANAL (YVRENCH)

Excusé(s) : Monsieur Claude PATTE (ARGOULES), Monsieur Vincent MAILLY (BOUFFLERS), Monsieur Michel KLAPSIA (CRECY EN PONTHIEU), Madame Christine VANHEE (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Jean Louis LABRY (DOMINOIS), Monsieur Daniel FOUCONNIER (GAPENNES), Monsieur Guy TAECK (FAVIERES), Monsieur Jean-Claude DULYS (FRANCIERES), Madame Gisèle CAROUGE (RUE), Madame Dany HAREUX (RUE), Madame Anita MAGNIER (RUE)

A été nommé(e) secrétaire : Monsieur Philippe EVRARD (LE CROTOY)

Objet de la Délibération : Environnement - convention de reprise des équipements d'ameublement avec un éco organisme agréé

Vu l’arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre,

Vu la délibération de la CCPM en date du 29 mai 2017 et l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,

Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, et en particulier la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et inondations, pour les items 1,2,5,8 et 12 pour le SAGE, schéma de gestion des eaux),RF

Préfecture de la Somme

Contrôle de légalité

Date de reception de l'AR: 21/12/2023

080-200070936-DE 2023 149-DE

En application de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les éléments d’ameublement, la prévention et la gestion des déchets d’éléments d’ameublement (DEA) doivent être assurée par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s’organiser soit par la mise en place d’un système individuel, soit collectivement au sein d’un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière.

Vu l’échéance au 31 décembre 2023 de la convention actuelle avec Ecomaison pour la reprise des déchets d’éléments d’ameublement,

Vu l’agrément en cours par les pouvoirs publics des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des éléments d’ameublement (EA),

Vu le projet de le contrat relatif à la prise en charge des déchets d’éléments d’ameublement collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets territorial, tel que joint en annexe en format projet

C’est pourquoi, il est proposé aux collectivités et à leurs groupements de conclure un nouveau contrat pour la période 2024 à 2029

Le conseil communautaire décide à la majorité :

- d’approuver le contrat relatif à la prise en charge des déchets d’éléments d’ameublement collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets territorial, tel que joint en annexe en format projet, pour la période de 2024 à 2029,

- d’autoriser le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération, et notamment ledit contrat,

- de mandater le Président pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

Résultats des votes

Pour : 69

Farcy Pascal

Berthe Antoine représenté par Balesdent Bruno

Balesdent Bruno

Bourgois Thibaut

Dufour Grégory

Bordet Xavier

Gamard Marcel

Mouton Eric

Cat René représenté par Béron Maîté

Doyer Mathieu

Crépin Maurice

Bouchez Franck

Gérard Olivier

Beron Maïté

Delannoy Dominique

Briet Damien

Alexandre Isabelle

Wallet Daniel

Martin Jean Luc

Baillet Alain

Kraemer Eric

Van Riek Onghena Marie JoséRF

Préfecture de la Somme

Contrôle de légalité

Date de reception de l'AR: 21/12/2023

080-200070936-DE 2023 149-DE

Pruvot Jean Paul

Carpentier Fabien

Noël Frédéric

Deleens Stéphane

Doublet Odile

Evrard Philippe

Hornoy Arnaud, représenté par Philippe Evrard

Merlin Marie Jeanne

Delorme Véronique

Delcourt Pierre

Pecquet Jean Marie

Pley Olivier représenté par Parment Philippe

Pierrin Philippe

Parment Philippe

Hertault Claude

Sellier Philippe

Conty José

Forestier Maurice

Croiset Laurence représentée par Forestier Maurice

Monflier Bernard suppléé par Buteux René

Balsamo Martial

Dubois Daniel représenté par Marcassin Daniel

Pouilly Alain

Poupart Henri

Roucoux Annie

Ducastel Mejri Sophie

Louvet Gérard représenté par Ducastel Mejri Sophie

Jaméas Jean Jacques

Volant Marc représenté par Fourdinier Marie Claire

Fourdinier Marie Claire

Bourgois Frédéric

Bost Patrick

Thueux Jacky

Porquet Joël

Richard Renard représenté par Claude Hertault

Nester Paul

Gouesbier Francis

Martin Jocelyne

Monin Yves, représenté par Martin Jocelyne

Farcy Joël

Riquet Michel suppléé par Henot Alain

Sauvage Laurent

Patricia Poupart

Soubry Patrick

Lecerf Dominique

Marcassin Daniel

Miannay ThierryRF

Préfecture de la Somme

Contrôle de légalité

Date de reception de l'AR: 21/12/2023

080-200070936-DE 2023 149-DE

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 1

Crépy Yves

Fait et délibéré les jours, mois et ans susdits,

Certifié exécutoire,

Les formalités de publicité ayant été effectuées.

Transmis au représentant de l’Etat le :

Pour extrait conforme,

Le Président,

Claude HERTAULT