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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - PV 12.02.2026 signe
Document publié le Jeudi 12 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - PV 12.02.2026 signe)
Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Compte-rendu de la séance du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES PONTHIEU-MARQUENTERRE
Jeudi 12 février 2026 — 15 h 00
Salle Esmeralda- Ailly le haut clocher
PONTHIEU-MARQUENTERRE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT
Somme
Procès-verbal du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Ponthieu-Marquenterre
Séance du 12 février 2026
Le douze février deux mille vingt-six, l'assemblée régulièrement
convoquée, s’est réunie à 15 heures 00 sous la présidence de Monsieur
Claude HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN), à la salle de la Esmeralda de
Ailly-le-Haut-clocher
Date de la convocation :
05 Février 2026
Nombre de membres en exercice :
96
Présents : 59
Votants : 72
Présents: Monsieur Bruno BALESDENT (AILLY LE HAUT CLOCHER),
Monsieur Antoine BERTHE (AILLY LE HAUT CLOCHER), Monsieur Claude
PATTE (ARGOULES), Monsieur Thibault BOURGOIS (ARRY), Monsieur
Grégory DUFOUR (BERNAY EN PONTHIEU), Monsieur Marcel GAMARD
(BRUCAMPS), Monsieur Eric MOUTON (BUIGNY SAINT MACLOU),
Monsieur René CAT (BUIGNY L'ABBE), Monsieur Mathieu DOYER
(BUSSUS BUSSUEL), Monsieur Eric FARCY (CANCHY), Madame Danièle
HOUDANT (COULONVILLERS), Monsieur Hervé LEVEL (CRAMONT),
Monsieur Franck BOUCHEZ (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Olivier
GERARD (DOMPIERRE SUR AUTHIE), Madame Maïté BERON
(DOMQUEUR), Monsieur Dominique DELANNOY (DOMVAST),
Monsieur Damien BRIET (ERGNIES), Madame Isabelle ALEXANDRE
(ESTREES LES CRECY), Monsieur Jean Luc MARTIN (FOREST-MONTIERS),
Monsieur Eric KRAEMER (FORT-MAHON-PLAGE), Monsieur Jean-Claude
DULYS (FRANCIERES), Monsieur Jean-Paul PRUVOT (GORENFLOS),
Monsieur Etienne LEPRINCE (GUESCHART), Monsieur Frédéric NOEL
(HAUTVILLERS-OUVILLE), Monsieur Stéphane DELEENS (LAMOTTE-
BULEUX), Monsieur Philippe EVRARD (LE CROTOY), Madame Véronique
DELORME (LE CROTOY), Madame Karine DEVISMES (LE CROTOY),
Monsieur Pascal BOURLO (LIGESCOURT), Monsieur Philippe PARMENT
(MACHY), Madame Murielle DULARY (MAISON-ROLAND), Monsieur
Philippe PIERRIN (MESNIL-DOMQUEUR), Monsieur Gérard GALLET
(MILLENCOURT-EN-PONTHIEU), Monsieur Yves CREPY (MOUFLERS),
Monsieur Claude HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN), Monsieur José
CONTY (NEUILLY L'HOPITAL), Monsieur Maurice FORESTIER (NOUVION),
Madame Amandine DELCOURT (Nouvion), Monsieur Jean Charles
BOUCART (NOUVION), Monsieur Bernard MONFLIER (NOYELLES-EN-
CHAUSSEE), Monsieur Martial BALSAMO (NOYELLES-SUR-MER),
Monsieur Yvon RAYMOND (PONCHES-ESTRUVAL), Madame Annie
ROUCOUX (PONT-REMY), Madame Sophie DUCASTEL-MEJRI (PONT-
REMY), Monsieur Marc VOLANT (QUEND), Madame Marie Claire
FOURDINIER (QUEND), Monsieur Frédéric BOURGOIS (QUEND),
Monsieur Patrick BOST (REGNIERE-ECLUSE), Monsieur Jacky THUEUX (RUE), Monsieur Joël PORQUET (RUE), Monsieur Richard RENARD
(RUE), Monsieur Paul NESTER (SAILLY-FLIBEAUCOURT), Monsieur
Francis GOUESBIER (ST QUENTIN EN TOURMONT}, Monsieur Yves
MONIN (ST RIQUIER), Monsieur Joël FARCY {ST RIQUIER), Monsieur
Patrick SOUBRY (VRON), Monsieur Dominique LECERF (VRON),
Monsieur Daniel MARCASSIN (YAUCOURT-BUSSUS), Monsieur Thierry
MIANNAY (YVRENCHEUX}
Elus représentés ayant donnés pouvoir: Monsieur Pascal FARCY
{AGENVILLERS) représenté par Monsieur Gérard GALLET
(MILLENCOURT-EN-PONTHIEU), Monsieur Xavier BORDET (BRAILLY
CORNEHOTTE) représenté par Monsieur Bernard MONFLIER
(NOYELLES-EN-CHAUSSEE), Monsieur Maurice CREPIN (COCQUEREL)
représenté par Monsieur Bruno BALESDENT (AILLY LE HAUT CLOCHER),
Madame Christine VANHEE (CRECY EN PONTHIEU) représentée par
Monsieur Franck BOUCHEZ (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Daniel
WALLET (FOREST L'ABBAYE) représenté par Monsieur José CONTY
(NEUILLY L HOPITAL}), Monsieur Alain BAILLET (FORT-MAHON-PLAGE)
représenté par Monsieur Eric KRAEMER (FORT-MAHON-PLAGE),
Monsieur Arnaud HORNOY (LE CROTOY) représenté par Madame
Véronique DELORME (LE CROTOY), Monsieur Pierre DELCOURT (LE
TITRE) représenté par Monsieur Frédéric NOEL (HAUTVILLERS-
OUVILLE), Monsieur Daniel DUBOIS (ONEUX) représenté par Monsieur
Antoine BERTHE (AILLY LE HAUT CLOCHER}), Monsieur Gérard LOUVET
{PONT-REMY) représenté par Madame Annie ROUCOUX (PONT-REMY),
Madame Rachel WATTEBLED (SAILLY-FLIBEAUCOURT) représentée par
Monsieur Paul NESTER (SAILLY-FLIBEAUCOURT), Madame Jocelyne
MARTIN (ST RIQUIER) représentée par Monsieur Yves MONIN (ST
RIQUIER), Madame Patricia POUPART (VIRONCHAUX) représentée par
Monsieur Maurice FORESTIER (NOUVION)
Absent(s) : Monsieur Vincent MAILLY (BOUFFLERS), Madame Annie
TRAULLE (COULONVILLERS) suppléée par Madame Danièle HOUDANT
{COULONVILLERS), Monsieur Sébastien HAUTBOUT (CRECY EN
PONTHIEU), Monsieur Jean Louis LABRY (DOMINOIS), Monsieur
Dominique MIRAMONT (FONTAINE-SUR-MAYE), Madame Marie Josée
VAN RIEK ONGHENA {FORT-MAHON-PLAGE), Monsieur Bruno GUILLOT
(FROYELLES), Madame Odile DOUBLET (LE BOISLE), Monsieur Jean
Michel NOIRET (LE CROTOY}, Monsieur Olivier PLEY (MACHIEL),
Monsieur Antoine BACQUET (MAISON-PONTHIEU), Monsieur Philippe
SELLIER (NEUILLY LE DIEN), Monsieur Alain POUILLY (PONCHES-
ESTRUVAL) suppléé par Monsieur Yvon RAYMOND (PONCHES-
ESTRUVAL), Monsieur Henri POUPART (PONTHOILE), Monsieur Jean-
Jacques JAMEAS (PORT-LE-GRAND), Madame Anita MAGNIER (RUE),
Madame Dany HAREUX (RUE), Monsieur Joanny LEPAYSAN (RUE),
Madame Gisèle CAROUGE (RUE), Monsieur Vincent DUBOIS
(VERCOURT), Monsieur Laurent SAUVAGE (VILLERS-SOUS-AILLY),
Monsieur Michel RIQUET (VILLERS-SUR-AUTHIE), Madame Valérie-
Anne CANAL {(YVRENCH) Excusé(s): Monsieur Guy TAECK (FAVIERES), Monsieur Daniel
FOUCONNIER {(GAPENNES), Monsieur Jean Marie PECQUET (LONG)
Secrétaire de séance : Monsieur Maurice FORESTIER
Monsieur le Président ouvre la séance à 15h10. Il accueille chacun en ses titres et qualités.
Monsieur le Président constate que le quorum est atteint ; il remercie les délégués présents ainsi que les
responsables de services communautaires et salue Madame ASTIÉ, conseillère aux décideurs locaux de la
DOFIP et les représentants de la presse.
Monsieur le Président procède à l'appel et à l’'énumération des excusés et des pouvoirs.
Monsieur Forestier est élu secrétaire de séance à l’unanimité.
Monsieur le Président énumère l’ordre du jour comme suit :
L'APPROBATION DU DERNIER COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2025
A. Ressources humaines
1. Actualisation du tableau des effectifs
B. Finances
2. Débat d'orientation budgétaire (DOB)
3. Ouverture des crédits nouveaux avant le vote du BP 2026 en section d'investissement
4. Convention d'accès au centre de natation communautaire de la Communauté d'Agglomération de la
Baie Somme (CABS), l'Aqu'Abb
C. Compétences communautaires: Définition de l'intérêt communautaire dans les compétences où
celui-ci est prescrit :
5. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire :
6. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire
7... Action sociale d'intérêt communautaire
8. Politique du logement et du cadre de vie
9. Voirie
10. Nouvelles technologies : Actions de développement des Nouvelles Technologies d'Information et de
Communication d'intérêt communautaire
LIL AMÉNAGEMENT, ENVIRONNEMENT, DÉVELOPPEMENT DU!
A. Urbanisme
11. Accord pour la cession gratuite d’une bande de terrain pour la création d’une desserte secondaire
desservant un équipement public sur la commune de Hautvillers-Ouville
12. Prise en charge des frais d'extension du réseau électrique pour la viabilisation de la parcelle
communautaire à aménager à Hautvillers-Ouville
B. Habitat
13.Attribution d’aides individuelles dans le cadre du programme « Habiter Mieux » C. Environnement
14.Rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets ménagers et
assimilés
15 Règlement intérieur des déchetteries - Actualisation
16. Contrat relatif à la prise en charge des articles de bricolage et de jardin collectés dans le cadre du
service public de gestion des déchets avec les éco organismes -Rapporte et remplace la délibération
n°DE_2025_113 du 25 septembre 2025
D. GEMAPI
17. Convention de gestion et d'équipements réciproques ASAM/CCPM - Actualisation des tarifs 2025
E. Développement économique
18. Déclassement de la piste 02-20 bétonnée et des parcelles de la Zone d’Activité (Voirie incluse) et
modification du Plan de Servitudes Aéronautiques
19. Avenant n°7 à la convention de Délégation de Service Public portant sur la gestion et l'exploitation de
l'aérodrome d’Abbeville conclue
A. Scolaire — périscolaire / enfance — jeunesse
20. Actualisation des tarifs périscolaires et extrascolaires 2026
21. Actualisation des tarifs de la restauration scolaire et des Accueils Collectifs de Mineurs 2026
22. Accueil des enfants de moins 3 ans dans les écoles du territoire de la Communauté de communes
Ponthieu-Marquenterre
B. Voirie
23. Reversement sur taxes liées aux transports et calcul de reversement aux communes membres
24. Liste des Décisions du Président (DPR)
25. Liste des marchés attribués
gyes
LUESTIONS DIVERSES ; 1. APPROBATION DU DERNIER COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2025
Monsieur le Président soumet à l’assemblée l'approbation du compte-rendu de la séance du conseil
communautaire du 18 décembre 2025.
Aucune remarque n'étant formulée, le compte-rendu est mis au vote et adopté par 69 voix pour et 3 ne
prennent pas part au vote.
Pour: 69: Farcy Pascal représenté par Gallet Gérard, Berthe Antoine, Balesdent Bruno, Patte Claude,
Bourgois Thibault, Dufour Grégory, Bordet Xavier représenté par Monflier Bernard, Gamard Marcel, Mouton
Eric, Doyer Mathieu, Farcy Eric, Crépin Maurice représenté par Balesdent Bruno, Traullé Annie suppléée par
Houdant Danièle, Level Hervé, Bouchez Franck, Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck, Gérard
Olivier, Beron Maïté, Delannoy Dominique, Briet Damien, Alexandre Isabelle, Waltet Daniel représenté par
Conty José, Martin Jean Luc, Baillet Alain représenté par Kraemer Eric, Kraemer Eric, Pruvot Jean Paul,
Leprince Etienne, Noël Frédéric, Deleens Stéphane, Evrard Philippe, Hornoy Arnaud représenté par Delorme
Véronique, Delorme Véronique, Devismes Karine, Delcourt Pierre représenté par Noel Frédéric, Bourlo
Pascal, Parment Philippe, Dulary Murielle, Pierrin Philippe, Gallet Gérard, Crepy Yves, Hertault Claude, Conty
José, Forestier Maurice, Delcourt Amandine, Boucart Jean Charles, Monflier Bernard, Balsamo Martial,
Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine, Pouilly Alain suppléé par Raymond Yvon, Roucoux Annie,
Ducastel Meijri Sophie, Louvet Gérard représenté par Roucoux Annie, Volant Marc, Fourdinier Marie Claire,
Bourgois Frédéric, Bost Patrick, Thueux Jacky, Porquet Joël, Renard Richard, Nester Paul, Wattebled Rachel
représenté par Nester Paul, Gouesbier Francis, Farcy Joël, Poupart Patricia représentée par Forestier
Maurice, Soubry Patrick, Lecerf Dominique, Marcassin Daniel, Miannay Thierry
Contre : 0
Abstentions : 0
Ne prend/prennent pas part au vote : 3 : Dulys Jean Claude, Martin Jocelyne représentée par Monin Yves,
Monin Yves
A. Ressources humaines
1. Actualisation du tableau des effectifs
Préambule : Une actualisation du tableau des effectifs est proposée pour deux situations suite à la demande
de mutation d'un agent après un détachement de 4 ans, et du non-renouvellement des missions des
ambassadeurs de tri après départ des agents.
Sur invitation du Président, Madame Alipré, DRH, précise qu'un agent en détachement au sein des services du
Conseil Départemental a demandé son intégration dans cette collectivité et que la politique de collecte des
déchets ménagers s'oriente désormais vers un appel d’offres sur performance intégrant la mission de
prévention. If n’est donc pas proposé de perpétuer les postes d’ambassadeurs de tri.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires
territoriaux nommés dans des emplois permanents ;
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ; Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2025_056 du 24 juin 2025
et l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes
Ponthieu-Marquenterre ;
Vu les lignes directrices de gestion adoptées après avis du Comité technique le 3 décembre 2020 ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en séance du 4 décembre 2025 ;
Considérant la dernière modification du tableau des emplois en date du 18 décembre 2025 ;
Considérant ce qui suit :
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient
donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des
services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale.
Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création,
de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer
par délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 69 voix pour, 1 voix contre, 1 abstention et 1 ne
prend pas part au vote, décide :
> D’adopter la proposition d'actualisation du tableau des emplois tel que détaillé ci-après :
Suppression de postes :
Filière Cadre Grade(s) Quotité | Commentaire
d'emploi horaire
Educateur 1 Suppression, intégration de
. Educateur de | de jeunes l'agent au 01 01 2026 au conseil Sociale jeunes enfants 35h , |
départemental après enfants classe ;
détachement except.
1 suppression du poste
Adioint Adjt admin d'ambassadeur de tri suite au
Administratif Joint . ppal 2ème | 35h départ de l'agent et de la non administratif . Le
classe reconduction de la mission dans
ce contexte actuel
1 suppression du poste
d'ambassadeur de tri suite au
35h départ de l'agent et de la non
reconduction de la mission dans
Adjoint Adjt ter Animation pe . :
d'animation anim
ce contexte actuel
> D'autoriser le président à signer tout acte qui serait la suite ou la conséquence de la présente
délibération.
Pour : 69 : Farcy Pascal représenté par Gallet Gérard, Berthe Antoine, Balesdent Bruno, Patte Claude, Bourgois
Thibault, Dufour Grégory, Bordet Xavier représenté par Monflier Bernard, Gamard Marcel, Mouton Eric, Cat
René, Doyer Mathieu, Farcy Eric, Crépin Maurice représenté par Balesdent Bruno, Traullé Annie suppléée par Houdant Danièle, Level Hervé, Bouchez Franck, Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck, Gérard
Olivier, Beron Maïté, Delannoy Dominique, Briet Damien, Alexandre Isabelle, Wallet Daniel représenté par
6 Conty José, Martin Jean Luc, Baillet Alain représenté par Kraemer Eric, Kraemer Eric, Dulys Jean Claude, Pruvot
Jean Paul, Leprince Etienne, Noël Frédéric, Deleens Stéphane, Evrard Philippe, Hornoy Arnaud représenté par
Delorme Véronique, Delorme Véronique, Devismes Karine, Delcourt Pierre représenté par Noel Frédéric
Bourlo Pascal, Parment Philippe, Dulary Murielle, Pierrin Philippe, Gallet Gérard, Hertault Claude, Forestier
Maurice, Delcourt Amandine, Boucart Jean Charles, Monflier Bernard, Dubois Daniel représenté par Berthe
Antoine, Pouilly Alain suppléé par Raymond Yvon, Roucoux Annie, Ducastel Mejri Sophie, Louvet Gérard
représenté par Roucoux Annie, Volant Marc, Fourdinier Marie Claire, Bourgois Frédéric, Bost Patrick, Thueux
Jacky, Porquet Joël, Renard Richard, Nester Paul, Wattebled Rachel représenté par Nester Paul, Gouesbier
Francis, Martin Jocelyne représentée par Monin Yves, Monin Yves, Farcy Joël, Poupart Patricia représentée
par Forestier Maurice, Soubry Patrick, Lecerf Dominique, Marcassin Daniel, Miannay Thierry
Contre : 1 : Crepy Yves
Abstention : 1 : Conty José
Ne prend/prennent pas part au vote : 1 : Balsamo Martial
B. Finances
Madame Marie José Van Riek Onghena entre en séance.
2. Débat d'orientation budgétaire (DOB)
Monsieur le Président invite le DGS à présenter les éléments saillants du rapport d'orientation budgétaire qui
a été communiqué avec la note de synthèse.
Le DGS présente les résultats 2025 et les perspectives 2026 comme suit :
<ù Débat d'orientation budgétaire de
Conseil communautaire
séance du jeudi 12 février 2026 à 2 Débat d'orientation budgétaire PONTHIEU
MARQUENTERRE
Pourquoi un Débat d'Orientation Budgétaire ?
#“ Le DOB est une obligation légale dans les communes de plus de 3 500 habitants, les
groupements comportant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, et dans
les départements. La CCPM n'est donc pas concernée, car Rue recense 3087 habitants.
# Néanmoins, le volume du budget communautaire (plus de 35.000.000€), le panel des
compétences exercées et la place qu'occupe la CCPM en tant qu'acteur économique
local, justifient un débat prospectif préparatoire à l'examen du budget.
" Ce débat est animé sur la base du rapport d'orientation budgétaire, qui vise à préciser
le contexte d'élaboration du budget communautaire, à analyser les résultats
antérieurs et à établir une prospective pour permettre aux élus de définir leurs
orientations politiques en cohérence avec les ressources de la CCPM.
à Débat d'orientation budgétaire ie MARQUENTERRE
Le contexte :
Un contexte géopolitique incertain et un contexte financier national morose :
" Prévision d'évolution du PIB de la zone euro en 2026: +1.2 point
" Prévision d'évolution du PIB de la France en 2026: +0,9 point
" Prévision de déficit public / PIB de la France en 2026: 5,0%
# Prévision du volume de dette publique/PIB France en 2025 : 118,2%
" Part des administrations publiques locales dans la dette publique : 8%
Une contexte géopolitique international de plus en plus imprévisible.
= Une instabilité politique nationale et une loi de finance 2026 adoptée par l'article 49.3 2 Débat d'orientation budgétaire PONTHIEU
MARQUENTERRE
Les fondamentaux du budget communautaire :
" Un budget globalisé (hors CIAS) réalisé en 2025 à hauteur de 32.257.086 € d'opérations
réelles,
27,3ME€ de fonctionnement et 4,94ME€ d'investissement (dont 4,1M€ de dépenses
d'équipement)
" Le budget principal représente plus de 99% du budget globalisé.
M Un fonds de roulement conséquent (plus de 6.770.000 € fin 2025).
"Une épargne brute représentant 9,4% des RRF en 2025.
Ÿ Débat d'orientation budgétaire ES
Le CA 2025, la section de fonctionnement :
Ventilation par poste analytique : quels sont les principaux centres de coût ?
communication: 6 171. bassin de nage; 342 295. x 2 Action sociale, 208 12 bitments, Numérique: 504 681; 3% JRTRRE Numérique, || EEMEn, | bassin de nage: AisL Sn à 66886 1N A2295 4% bitwments, 1 698 822. 342 295
voire, M8 692
tourtume, 614 262, 3%
économie re vétodrome, 354 589, 2%
économie\ sérodrome.
mokure et périscolaire. | 237685, 3% Ar un
Urbanisme: 392 752: 2%
Habéat: 10 621,0
Déchets ménagers
6947019, 35%
ALSH et mini-camps HAE
ox
Dépenses nettes de fonctionnement 2025 hors
win administration générale
RPE UP, 10)
dépenses brutes fonctionnement Créches: 734 740, 4% ro
GEMAP, 1 013 651, 5% Érosion, 36 299, on à PONTHIEU MARQUENTERRE Débat d'orientation budgétaire
Le CA 2025, la section de fonctionnement :
Ventilation par poste analytique : quels sont les principaux centres de coût ?
M Les plus importants centres de coûts hors AG, après déduction des recettes affectées, sont:
- Le scolaire et le périscolaire représentent 43% des charges nettes de fonctionnement (+1)
- L'entretien des bâtiments représente 18% des charges nettes de fonctionnement (+4)
- L'entretien de la voirie représente 10% des charges nettes de fonctionnement (-2)
- Le numérique représente 5% des charges nettes de fonctionnement : (=)
- La promotion touristique représente 5% des charges nettes de fonctionnement (-1)
M Ces 5 compétences représentent 81% des dépenses de fonctionnement nettes des recettes affectées en 2025;
leur dynamique est donc particulièrement impactante sur le budget et les finances communautaires.
MLa compétence « déchets ménagers » représente 35% des charges brutes de la section de fonctionnement mais 0% des charges nettes suite aux mesures intervenues lors du BP 2025 (-5). Cette compétence obligatoire représente un enjeu majeur d'équilibre budgétaire.
+ Débat d'orientation budgétaire PONTHIEU MARQUENTERRE
Le CA 2025, la section de fonctionnement :
Ventilation par chapitres comptables :
DRF2025 TR ten 2177262008 61 Senices extérieurs 8041024955 30%
60 Achats et variation des 75 Autres produits de gaoau2:0SC 265 557,97 soc 1 20455650 7% gestion courante 0.13 atténuations de charges
# 356 557,94 187 270,21
74 Dotations et. 1% 1%
participation:
4861 SAT 2203 737,61 16% 74
73lmpôts 62 Autres senices 21868 237,76
extérieurs 760 57141 3H 7% Le
2746127343 10%
dia RRF 2025 TSTASH 28% 14463985 0%
10 2 Débat d'orientation budgétaire Le
Le CA 2025, la section de fonctionnement : ventilation par chapitres:
" Les principaux postes de dépenses :
- Les services extérieurs (61) =30% des DRF (-1). Pour 80% ce sont des contrats de prestations de services
dont:
6.366.491 €, soit 79% du chapitre 61 (+3) pour la collecte et le traitement des déchets et
842.665€ soit 10% du chapitre 61 (-3) pour les dépenses d'entretien de voirie.
- Les charges de personnel (64) = 28% des DRF (+2).
- Les transferts financiers vers l'Etat (79) ou les communes (739) = 20% des DRF (-2).
- Les autres charges de gestion courante (65) regroupent les participations et subventions aux organismes
partenaires (syndicats mixtes) et associations = 10% des DRF (+1).
- Les achats (60) et charges diverses du fonctionnement (62) =7% DRF(-3).
" Le budget de fonctionnement c'est en gros 1/3 RH et achats, 1/3 dépenses de transfert et
1/3 de prestations de services
2 Débat d'orientation budgétaire des
Le CA 2025, la section de fonctionnement : Dépenses Ventilation par chapitres comptables : Stabilité globale sur 7 ans de la répartition structurelle des charges de fonctionnement
739242:05C 7SSLIL(O1)arburon | 60 Achats etvariaion des
15 de compensation sods TILIGFNGR LA
1
3%
DRF2022
3%
DRF 2020
DRF 2018
8% 7% DRF2025
30%
1%
10%
11 Débat d'orientation budgétaire a MARQUENTERRE
Le CA 2025, la section de fonctionnement : Recettes Ventilation par chapitres comptables : Stabilité globale sur 7 ans de la répartition structurelle des recettes de fonctionnement
079% 1306 73% 146% 222% 071% 10,24% 16,20%
RRF 2020
RRF 2018 RF 2022 75 Autres produits de gestion courante, 0.13 atténuations de charges 356 557,94 187 270,21 70 Produits du
12% domaine et des
services 2203 737,61
74%
761% RRF 2024 RRF 2025
Ÿ Débat d'orientation budgétaire
Le CA 2025, la section d'investissement:
4,9ME€ de DRI en 2025 dont 4,08ME€ de dépenses d'équipement; 0,93ME€ de RRI (Subventions+FCTVA) Ventilation analytique : Le poste « bâtiments » hors bassin de nage concerne en quasi-totalité la compétence scolaire.
Dépenses brutes d'investissement 2025 Dépenses d'équipement 3 000 000,00
administration; 244 209; 780420 \ 5 8 000 000,00 \
_ Numérique: 321390; 7% 70000000
6249645
6 000 000,00
bâtiments; 1907 800; 39% bassin de nage; 5 000 000,00
1128842,23% 4085 050 4 000 000,00 3702638
315127 S
3 000 000,00 2594515 2531878 2662237
scolaire et 2 000 000,00 périscolaire, 604 369,
a 12% “1.000 000,09
voirie; 274 736, 8% crèches; 8421: 0%
économie ve sérodrome; Re AALSH et mini-camps; Pi « \ Leéro é 492308 SA FANS er 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2023 Urbanisme; 117 901; 2% — L-GEMAPI: 84 123: 2%
12 2 Débat d'orientation budgétaire PONTHIEU
MARQUENTERRE
Le CA 2025, la section d'investissement : Prédominance de la compétence
scolaire et périscolaire et solde du bassin de nage Déchets ménagers; économie ye aérodrome,
67569;2% 88084, 2%
Urbanisme; économie ye aérodromez= "916: 274 736:6% bitinents, 55 925; 15% Habitat, 0. 0% 117801 85 0842 GEMAPI, 74 667; 2 Urbanisme, 94 650; POLE tourisme; 0; 0% administration; 233 825; 2%
ù \ __ Numérique; 303 412;7%
bassin de nage: 1128842; 28%
Erosion; 11 017péchels ménager: administration: NL OUE UE Un Erosion; 11 017; 0%
crèches; = Numérique: 842:0% 321 390: 7 Crèches; -5 738; 0%
28
RPELAEP, 16 099; N RPELAEP, 25 328, 1% 0%
bassin de nage; 28 842, 23%
ALSH et min dr ALSH et mini-camps 4241:0% amps.
4923.08
scolaire et
périscolaire: 2459 605; 50m scolaire et périscolaire: 1916904; 47% France Services ; 0; 0%
animation
culturelle; 0; 0%
Dépenses d'investissement 2025 nettes des recettes affectées avec dépenses
Dépenses brutes d'investissement 2025 bâtiments reventilés bâtiments reventilées
+ PONTHIEU MARQUENTERRE Débat d'orientation budgétaire
Les tendances structurelles : Le fonds de roulement Evolution du fonds de roulement (budget principal) 14 600 000,00
B1#0P. “ Le Fonds de roulement constitue la somme cumulée des at recettes dont ont été soustraites toutes les charges. Il fluctue Re chaque année en fonction du résultat de l'exercice. 10172 140
29009 02020 SDne * Le fonds de roulement est alimenté par l'épargne brute issue du son À me résultat de la section de fonctionnement et par les recettes 8000 000,00 7790 2487 710239 d'investissement (emprunt, subventions et FCTVA); il est grevé 6952 par les dépenses d'équipement et le remboursement de la
ne dette.
ons “ Le fonds de roulement communautaire est important, ce qui À donne de la latitude pour investir si on maintient la CAF à son niveau actuel. 2000 000,00
“* En 2025 il aura été consommé à hauteur de 1.161K€ du fait de
000 la montée en puissance des dépenses d'investissement sans 216 2017 2018 2m 202 A 203 204 205 * renouvellement de la dette.
13 Débat d'orientation budgétaire à 2 PONTHIEU MARQUENTERRE
Les tendances structurelles : Une CAF modeste et fragile 5 000 000,00
4 000 000,00
3 000 000,00
2 000 000,00
1000 000,00 +
000 +—
-1 000 000,00
-2 000 000,00
m Epargne brute m Epargne nette
3784 877,76
20732948; gun
La capacité d'autofinancement désigne l'ensemble des
ressources internes générées par la collectivité dans le cadre
de son activité permettant d'assurer son financement.
Elle se traduit par l'épargne brute (RRF-DRF) et par l'épargne
nette (EB - remboursement du capital de l'annuité d'emprunt).
Cette épargne nette, ajoutée aux subventions d'équipement, au
FCTVA et à l'emprunt permet de réaliser les investissements de
la CCPM.
Si le niveau d'investissement dépasse cet ensemble de
ressources, il y a consommation du fonds de roulement.
Le maintien de la CAF est un enjeu majeur pour la CCPM
En 2025 la CAF est en augmentation du fait d'éléments
conjoncturels (cession foncière, reprise sur provision.) et de
choix politiques de gestion (OM, voirie)
44 PONTHIEU MARQUENTERRE
Les tendances structurelles : La CCPM comparée à ses voisins
Ratios par habitant 2023
L 741]
53
43 s6s02
2618 4 sms 15
il
557 a
CCTemois 17 CTiaées CAlbassenMeeulos (CMéreatSomme CCTemir Mod Parde CC Panïieu-Margentere
“Une surface financière assez
modeste
Des dépenses d'équipement
mesurées, limitées par la surface
financière et la CAF.
«Des charges de personnel d'un
niveau relativement modeste au
regard du panel de compétences
facultatives exercées.
“Une CAF nette supérieure à la
moyenne des EPCI voisins mais
faible par rapport à la moyenne
nationale et aux besoins
d'équipement et fragilisée par
l'augmentation des DRF.
“Un endettement très modéré : Capital
restant dû au 01.01.2026: 7.842.945€
=236€ / habitant DGF (population
33127
us .
CA Be de Scene
AGE nDépenesdéquoement NOhagesdepenomel mAmditsfsamedotatons Nour deladete
14 NZ Débat d'orientation budgétaire PONTHIEU MARQUENTERRE
Les tendances structurelles : Analyse :
“Un socle financier confortable avec un FDR de 6,8 ME, ramené à 6,4 M€ après déduction des engagements restants sur le PAPI (468KÈ) et des RAR positifs en 2025.
“Un taux d'épargne 2025 (EB/RRF) qui reste faible de 9,94 % quand la moyenne des EPCI en France était à 19% en 2023
“Un volume de dépenses d'équipement qui devient cohérent avec la surface financière de l'EPCI (4.085K€).
* Une augmentation 2025 du taux d'épargne lié à des choix politiques (augmentation TEOM et RS, modération des dépenses d'entretien de voirie) et à des éléments conjoncturels (cession dernier terrain ZAE, reprise sur provision Papi de 333KE€),
“Un endettement modeste et maîtrisé : Taux d'endettement (dette / RRF) de 26% (moyenne EPCI: 79,7% 2023) Délai de désendettement (Dette/EB) : 2 ans et 9mois.
“ Le point de vigilance principal réside dans le maintien de la capacité d’autofinancement communautaire. En effet, l'amélioration 2025 est conjoncturelle et ne doit pas masquer les tendances de fond qui vont vers une augmentation plus rapide des DRF que celle des RRF. Cette évolution conditionnera à l'avenir la capacité d'investissement de la CCPM.
D 2 Débat d'orientation budgétaire PONTHIEU MARQUENTERRE
Les tendances structurelles: Analyse :
Evaluation de la capacité d'investissement de la CCPM avec un objectif de 4M€ TTC de dépenses d'équipement / an, basée sur des perspectives de taux de subvention moyens revus à la baisse de 40 à 30%
7. Une CAF nette (épargne nette) de 1.600.000 € / an génère une capacité d'investissement a minima de 4.000.000 €TTC en intégrant :
- 1000 K€ de subvention (30% sur le HT)
- 600 K€ de FCTVA
- 800 K€ d'emprunt couvrant le remboursement annuel (maintien de la dette au niveau actuel).
15 2 Débat d'orientation budgétaire net
Les tendances structurelles : L’érosion prévisible de la CAF
* EB=RRF-DRF
29 930 584 * EN = EB-remboursement de l'annuité en capital Evolution entre recettes et dépenses réelles de fonctionnement £ ;
Budget général 28 257 417 “Les prévisions 2025 étaient défavorables du fait de l'évolution marquée des demandes budgétaires. Les choix opérés en x TS2F9SS Rp] 27112017 matière de TEOM (+318K€), de modération des charges [__—emdépenses réélles de net ei d'entretien des VRD (-143K€) ont permis de juguler la Bee dégradation de la CAF qui a par ailleurs bénéficié de deux éléments conjoncturels avec la reprise partielle de la provision
24 091 eee Gemapi (333K€) et le produit de la cession du dernier terrain de ss CL VETET la ZAE de l'aérodrome (128K€).
3762055 = Pour 2026, sans être alarmiste et en considérant qu'il n'est pas
2 252 proposé de mesure fiscale supplémentaire, la perspective
21611971 budgétaire de dégradation de l'épargne est d'environ -1.300 K€,
ce qui amènerait l'épargne nette à 652 KE, soit plus
| 7 vraisemblablement 1.000.000 € compte tenu du mécanisme de
prudence budgétaire.
18 467 68 “Le décalage entre l'EN constatée et les 1.600.000 € d'EN nécessaire au rythme actuel des dépenses d'équipement
accroitra la consommation du fonds de roulement.
2 PONTHIEU MARQUENTERRE
2018 2017 218 209 202 221 202 23 Ï%A 205
Débat d'orientation budgétaire
La demande budgétaire 2026 : Dépenses nettes de fonctionnement Dépenses nettes de fonctionnement 2025 hors administration générale Dépenses nettes de fonctionnement 2026 hors administration es
L Re Sa sso omdique 5 5 Free os —— ren
nel ler emérique en: pci ce Basin denses Fame senes: senspnee 170251 2068 68
Mmes 038; Sur Es Tu
_- 1573 060,32; 16%_ 76 521,81; 1% Ecole de musique
141.666; 2% SR Ecole de musique;
149 262,74; 2% animation culturelle;
Go 141; 1% animation cuhturelle, voirie: 713 443,80; 74822514 7% tourisme; 384 624; 3.
tourisme;
économie ye 460 457,2. aérodrome; 237685, HA économie;
320538,05; 3%
urbanisme,
|
à |
scolaire et périscotaire; 31057101; 3%.
JL 48% Habitat; 142 117,57; scoreêt 3 périscolaire, Déchets ménagers: 3925 769,44; 40%
273 613,20, 3%
Urbanisme 229 008, 3%
Habitat; 75 328; 1%
Déchets ménagers- | Zésion: 0,0% 12104;0% GEMAPL-14 959.320
= ALSH et mini-camps AUS: 391 9600954 GEMAPL-6 351, 0% SL Erosion; 66 287.53, ei RPE-LAEP, 305810 i 16 77 Mérèches, 160 386,95; rkches 92 462: 2 RPES5 40891: 1%
16 D Débat d'orientation budgétaire PONTHIEU MARQUENTERRE
La demande budgétaire 2025 : Ventilation administration générale
Ventilation Administration DF BP 2026 DF AG BP2026
68 Amortissements ; 0,11 Charges à aractère Communes et 1 280 000,00: 20% général; 269 358,48, 4%
mutualisation: 2177282
67 Charges exceptionnelles;
0% \ 0.12 Charges
\ personnel et frais
assimilés, 1017 637,12; 16%
66 Charges financièl 6022,77;0%
systèmes d'information;
208 884
3 509 498,00: 56%
Débat d'orientation budgétaire PONTHIEU MARQUENTERRE
La demande budgétaire 2026 : Les principales augmentations :
Evolution des charges nettes de fonctionnement 2025-2026
4500000 3028 76844
4000000 35516
3500000
3000 000
2500000
Fi LLs 15730032 14705 1300000 2340 1000000 45823906 ire 35196009 ess" es ‘ 1197028229 7652181 928274 55484,91100 326,98 66 287,53 ÉD MEET ETES ve Pig cha
sus send ME ouf é ma 2 oo! n 2 on ui En de oi HN — nf nù
ÉTÉ AT À
# # #
A7 LS & # FA 7
T#,
2025 m2026
17 à2 Débat d'orientation budgétaire .
La demande budgétaire 2026 : les principales augmentations des charges de
fonctionnement nettes.
409000
350000
300000
250000
200000
150000
100000
50900
o
-s0000
100000 (° : S 150006Ÿ
Evolution des charges réelles nettes de fonctionnement par service 2025-2026
334166
285717
164828
= = Er
-
102535
SE 33438
90686 EE
FA mn
co7so 81563 82853 75834
# “
seu
H 15088 eo 15376 = 7587 s6s1
“ &
“° S
# #
Scolaire et périscolaire : GVT, Suppression de la subvention régionale au transport (70K€), frais de scolarité (15KE€), participation écoles privées (10K€).
Déchets ménagers : Evolution des prix des prestations sans nouvelle compensation fiscale sur les recettes ALSH : GVT, Revalorisation des rémunérations (50K€), suppression des subventions aux « colos apprenantes » (30KE€), prix des repas, marge (30K€)
Bâtiments : Plan de patrimoine et maintenance
Action sociale : Couverture déficit budget MARPA
Débat d'orientation budgétaire de
La demande budgétaire 2026 : les principales augmentations des charges de fonctionnement nettes.
compte 64 charges de personnel (BG) 2022 externalisation personnel CIAS et 2025 réintégration personnel crèches dans 8G
8 500 000,00
7 500 000,00
6 500 000,00
5 500 000,00
4 500 000,00
3 500 000,00
2 500 000,00
11 500 000,00
(500 000,00
-500 000,00
Une augmentation des charges de personnel en 2026 générée par :
Le GVT avec une pyramide des âges spécifique
Le transfert de 6 postes en restauration scolaire
La revalorisation des emplois non permanents ALSH
Les recrutements budgétisés sur les postes vacants (chargé
d'opération, EJE, saisonniers déchetteries …)
L'indemnité différentielle suite revalorisation du SMIC
L'augmentation des cotisations CNRACL et URSSAF
YVVVY
\
y
Pyramide des âges
0 2 20 45 40 +
65et+
55.59
5054
4549
35-39
2034
25-29
«5
m Pyramide des âges au 01/01/2026 H M Pyramide des âges au 01/01/2026 F
18 2 Débat d'orientation budgétaire PONTHIEU MARQUENTERRE
La demande budgétaire 2026
DR INV 2026 yc RAR 2025 * RAR non précisés reportés en AG _Enfance-jeunesse; 8 000,00; 0%
Scolaire et périscolaire; 669 893,32; NC ea 77 multiaceueil Rue; 19 080,12; 0%
multisceueil Nouvion; 23 047,58; 0%
—_ RPE;2 403,84; 0%
Bassin de na 1,55: 1% ction cul ;
Bâtiments; 2 879 638,53; 40%
Développement économique; 453 993,00; 6%
Déchets ménagers et assimilés; 258 918,58; 4%
_ Administration générale; 35 081,90; 0%
Voirie; 1 056 093,24; 15% systèmes d'information; 482 314,99; 7%
Débat d'orientation budgétaire PONTHIEU MARQUENTERRE
La demande budgétaire 2026 : Les dépenses d'équipement
Dépenses d'équipement 9009 000,00
7980420 8000 000,00
7.000 009,00 6464904 6249645
6 009 000,00
5 090 000,09
4085 050
4 000 000,00 3702638
sus127 2827927
OS 2594515 airs 2662237
2000 000,00
1.000 000,09
o 9.00
2016 2017 28 2019 2020 2on 2022 2023 2024 2025 2026
19 à2 Débat d'orientation budgétaire a
Les actions possibles pour conforter la CAF :
« Actions sur les DRF : Maîtriser les gros postes de DRF nettes: Scolaire, bâtiments, voirie, tourisme, déchets
- Sur le long terme : Développer les investissements générateurs d'économies dans la gestion du patrimoine: Sectorisation et rationalisation du parc bâtimentaire, Gestion connectée pour la maîtrise des fluides.
- Rationaliser des usages et adopter des comportements vertueux (compostage, réforme des tournées OM; adaptation de la forme de la commande publique aux enjeux : Marché de performance déchets),
- Réfléchir à l'internalisation ou externalisation de certaines prestations de services pour faire des économies de gestion et développer l'emploi local sur des secteurs insuffisamment concurrentiels (cuisine centrale, MARPA ? …).
- Revisiter et stabiliser la compétence voirie au regard du déséquilibre initial de charges et de son poids sur la section de fonctionnement : Redéfinir l'intérêt Communautaire.
- Renforcer le suivi administratif des engagements externalisés (syndicats mixtes et autres partenaires) et veiller à leur lissage budgétaire (APCP / AECP).
- Renforcer le contrôle de gestion des « satellites » pour prévenir toute dérive financière
+ Débat d'orientation budgétaire .
Les actions possibles pour conforter la CAF :
* Actions sur les RRF :
- Pratiquer un coût objectivé des prestations de service dans toute la sphère financière communautaire et para-communautaire : (Petite enfance, enfance, CIAS, MARPA, OT...) et ajuster les tarifs chaque année
- Veiller au maintien des équilibres des services bénéficiant de recettes fiscales affectées: Déchets (TEOM et redevance spéciale), Gemapi (taxe Gemapi), promotion touristique (taxe de séjour).
- Développer l'analyse fiscale pour optimiser les recettes (bases minimales de CFE en 2025)
" Autres actions :
- Développer la prospective pluriannuelle = PPI = transposition programmatique du projet de territoire
- Mettre en œuvre APCP et AECP (en cours)
20 Merci pour votre attention
nunauté
Communes
PONTHIEU
MARQUENTERRE
28
Monsieur Monin considère que le bassin de nage coûte cher et remarque que le syndicat mixte encaisse la
taxe de séjour.
Monsieur Hertault précise que le bassin de nage ne pèsera qu'au titre de 2025 en section d'investissement et
que s'agissant du fonctionnement, le déficit annuel à charge de la communauté de communes est évalué à
340K€/ an, en cohérence avec le modèle de gestion de ce type d'équipement public.
S'agissant de la taxe de séjour, Monsieur le Président concède volontiers que la répartition n’est pas équitable
et que ce système devra être revu sur la base d’un accord politique à intervenir. Il rappelle que le travail sur
la destination baie de Somme — Picardie maritime doit permettre d'aboutir à une gestion plus intégrée et à
une répartition équitable des coûts de promotion touristique et de la taxe de séjour.
Madame Roucoux souhaite que la taxe de séjour prélevée sur le territoire bénéficie effectivement à l'office de
tourisme Baie de Somme — Ponthieu-Marquenterre.
Monsieur Evrard rappelle que le SMGLP reverse 75% de la taxe de séjour qu'il prélève aux communes littorales
pour développer les équipements touristiques et considère qu’une partie des 25% restants pourrait
effectivement revenir à l'office du tourisme communautaire.
Monsieur le Président propose de clore les échanges sur le sujet de la taxe de séjour qui ne trouvera pas de
solution interne à la communauté de communes et qui devra être débattu à une échelle plus large avec
l’ensemble des partenaires. Il rappelle toutefois que la participation communautaire à l'office du tourisme
dépasse chaque année 400KE€.
S'agissant de la présentation du rapport d'orientation budgétaire, Monsieur le Président souligne que la
demande budgétaire est en hausse dans quasiment tous les secteurs d'intervention et que la maîtrise
budgétaire demeure impérative pour préserver la capacité d’autofinancement des investissements à réaliser.
Il considère qu'une moyenne de 30% de subvention sur les projets est un objectif ambitieux et exprime la
crainte de voir la communauté de communes devoir renoncer à des projets du plan prévisionnel
d'investissement si elle ne se met pas en capacité de préserver une capacité d’autofinancement importante.
21 Monsieur Parment s'inquiète des délais de réalisation des travaux sur les ouvrages d'art au regard de la
dangerosité de certains d’entre eux.
Monsieur le Président rappelle que les subventions de l'Etat sont conditionnées à de lourdes études préalables
et qu’à ce jour elles ne sont toujours pas notifiées. ll précise que l'objectif est néanmoins d'entrer en phase
travaux pour les 3 premiers ouvrages d'art sélectionnés en 2026.
Monsieur Volant demande si le pont de Quend est inscrit dans la perspective de travaux en 2026 et considère
que sa commune est solidaire pour l’érosion puisqu'elle participe aux travaux dans le cadre de la communauté
de communes sans être directement concernée.
Monsieur Hertault confirme que le pont de Quend est un objectif pour cette année et déclare que l’ensemble
des communes est concerné par la problématique de l’érosion qui ne peut être appréhendée qu'à l'échelle de
l’ensemble du territoire.
Monsieur Monin se félicite du revirement de l'Etat sur le caractère obligatoire du transfert des compétences
eau et assainissement collectif.
Monsieur Hertault partage cet avis car les perspectives en matière d'assainissement collectif révélées par le
diagnostic réalisé auraient généré d'importantes difficultés financières.
Plus aucune prise de parole n'étant sollicitée, Monsieur le Président clôt le débat d’orientation budgétaire
2026.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2312-1, L. 3312-1 et L. 5211-36
prévoyant un débat sur les orientations générales du budget dans les villes de 3 500 habitants et plus et les
EPCI comportant au moins une telle commune ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu-
Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29
mai 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté
de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2025_056 du 24 juin 2025
et l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de
communes Ponthieu-Marquenterre ;
Considérant que le débat doit se tenir dans les deux mois précédant l'examen du budget ;
Considérant que la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n’est pas formellement assujettie à
cette formalité puisque ne comptabilisant aucune commune de 3.500 habitants et plus, mais que le volume
de son budget justifie un débat sur les orientations générales du budget ;
Vu le rapport de présentation du débat d'orientation budgétaire soumis aux conseillers communautaires ;
Vu l'avis de la commission finances du 29 janvier 2026,
22 Le conseil communautaire :
> Prend acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire prévu par les articles L. 2312-1,
L. 3312- Let L. 5211-36 du Code général des Collectivités Territoriales et ce, dans le cadre
de la préparation budgétaire de l’exercice 2026.
3. Ouverture des crédits nouveaux avant le vote du BP 2026 en section d'investissement
Monsieur le Président présente cette délibération traditionnelle qui permet de poursuivre les investissements
dans l'attente du vote du budget.
Préambule : Les dispositions de l'article L.1612-1 (et par renvoi de l’article L.5211-36) du CGCT ont pour objet
de permettre aux collectivités locales d’assurer la continuité de leur action en l'absence d'adoption de leur
budget et cela jusqu'à la date limite fixée par l’article L.1612-2 du CGCT soit jusqu'au 15 avril.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2025_056 du 24 juin 2025
et l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes
Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération n° 2025-038 du conseil communautaire en date du 8 avril 2025 approuvant le Budget
Primitif 2025 ;
Considérant la nécessité d'assurer des dépenses impérieuses avant le vote du Budget primitif 2026 ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 67 voix pour, 1 voix contre, 2 abstentions et 3 ne
prennent pas part au vote, décide :
> D'autoriser l'ouverture des crédits des dépenses d'investissement dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, déduction faite des crédits nécessaires au
remboursement de la dette, des restes à réaliser N-2 et des reports afin de pouvoir engager, liquider
et mandater des dépenses d'investissement préalablement au vote du budget primitif de l’exercice
2026.
23 BP 2025 + Montant
Arcticle DM - RAR | retenu 25 Nat. (code) |Arcticle Nat. (libellé) 2024 % 202 Frais d'études, d'élaboration, de modif. et de révisions des doc. d'urba. 292 631,40 73 157,85 2031 Frais d'études 350 800,00 87 700,00 2033 Frais d'insertion 7 456,00 1 864,00 2051 Concessions et droits similaires 24 297,00 6 074,25
20|Immobilisations incorporelles 675 184,40 168 796,10 2041412 Bâtiments et installations 110 676,16 27 669,04 2041413 Projets d'infrastructures d'intérêt national 25 000,00 6 250,00 204181 Biens mobiliers, matériel et études 15 000,00 3 750,00 204182 Bâtiments et installations 1 195 284,24 298 821,06 20421 Biens mobiliers, matériel et études 150 000,00 37 500,00! 20422 Bâtiments et installations 109 500,00 27 375,00
204 Subventions d'équipement versées 1 605 460,40 401 365,10 2128 Autres agencements et aménagements 96 400,00 24 100,00] 21351 Bâtiments publics 638 200,00 159 550,00! 21532 Réseaux d'assainissement 15 500,00 3 875,00 215731 Matériel roulant 1 500,00 375,00 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 191 468,00 47 867,00 2173812 Bâtiments scolaires 434 700,00 108 675,00) 21735 Installations générales, agencements, aménagements des constructions 56 000,00 14 000,00! 21751 Réseaux de voirie 720 196,65 180 049,1625) 21828 Autres matériels de transport 70 000,00 17 500,00 21831 Matériel informatique scolaire 95 000,00 23 750,00 21838 Autre matériel informatique 92 255,00 23 063,75 21841 Matériel de bureau et mobilier scolaire 35 000,00 8 750,00 21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 26 190,00 6 547,50)
2185 Matériel de téléphonie 25 000,00 6 250,00
2188 Autres 304 413,00 76 103,25
21|Immobilisations corporelles 2 801 822,65 700 455,66]
2313 Constructions 162 000,00 40 500,00
2317 Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition 440 000,00 110 000,00
23 |Immobilisations en cours 602 000,00 150 500,00
Total dépenses investissements (hors emprunt et opérations d'ordre) 5 684 467,45] 1421 116,86
> D’autoriser le président à signer tout document se rapportant à la présente délibération et à en
faire application ;
Pour: 67: Farcy Pascal représenté par Gallet Gérard, Berthe Antoine, Balesdent Bruno, Patte Claude,
Bourgois Thibault, Dufour Grégory, Bordet Xavier représenté par Monflier Bernard, Gamard Marcel, Mouton
Eric, Cat René, Doyer Mathieu, Crépin Maurice représenté par Balesdent Bruno, Traullé Annie suppléée par
Houdant Danièle, Bouchez Franck, Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck, Gérard Olivier, Beron
Maïté, Delannoy Dominique, Briet Damien, Alexandre Isabelle, Wallet Daniel représenté par Conty José,
Martin Jean Luc, Baillet Alain représenté par Kraemer Eric, Kraemer Eric, Van Riek Onghena Marie José,
Pruvot Jean Paul , Leprince Etienne, Noël Frédéric, Deleens Stéphane, Evrard Philippe, Hornoy Arnaud,
représenté par Delorme Véronique, Delorme Véronique, Devismes Karine, Delcourt Pierre représenté par
Noel Frédéric, Bourlo Pascal, Parment Philippe, Dulary Murielle, Pierrin Philippe, Gallet Gérard, Crepy Yves
Hertault Claude, Forestier Maurice, Delcourt Amandine, Boucart Jean Charles, Monflier Bernard, Balsamo
Martial, Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine, Pouilly Alain suppléé par Raymond Yvon, Roucoux
Annie, Ducastel Mejri Sophie, Louvet Gérard représenté par Roucoux Annie, Volant Marc, Fourdinier Marie
Claire, Bourgois Frédéric, Bost Patrick, Thueux Jacky, Porquet Joël, Renard Richard, Gouesbier Francis, Martin
Jocelyne représentée par Monin Yves, Monin Yves, Farcy Joël, Poupart Patricia représentée par Forestier
24 Maurice, Soubry Patrick, Lecerf Dominique, Marcassin Daniel, Miannay Thierry
Contre : 1 : Level Hervé
Abstentions : 2 : Farcy Eric, Conty José
Ne prend/prennent pas part au vote : 3 : Dulys Jean Claude, Nester Paul, Wattebled Rachel représenté par
Nester Paul
4. Convention d'accès au centre de natation communautaire de la Communauté d'Agglomération Baie
de Somme (CABS), l'Aqu'Abb
Monsieur le Président explique qu'il s'agit de poursuivre le partenariat permettant aux habitants du territoire
d'accéder à la piscine d’Abbeville aux mêmes conditions que les habitants de la CABS.
Monsieur Mouton demande le coût de cet engagement.
Monsieur le Président précise qu'il est d'environ 10K£€/an, comprenant le public scolaire.
Préambule : If s'agit d’un partenariat financier avec la Communauté d'agglomération de la Baie de Somme
pour que les habitants du territoire de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre bénéficient du
même tarif d'entrée que les résidents de la CABS au centre de natation communautaire Aqu’Abb. Convention
financière 2026.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu-
Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2025 056 du 24 juin 2025
et l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes
Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la volonté d’obtenir pour les résidents du Ponthieu-Marquenterre ainsi que les enfants des centres de
loisirs, des tarifs d’entrée au centre de natation communautaire identiques aux tarifs appliqués aux résidents
de la Communauté d'agglomération de la Baie de Somme moyennant le versement d’une subvention ;
Considérant l'intérêt pour les habitants résidant sur le territoire Ponthieu-Marquenterre ainsi que pour les
enfants fréquentant les services à la population dont les centres de loisirs, de leur faire bénéficier de tarifs
d'entrée au centre de natation Aqua’ABB identiques aux tarifs appliqués aux résidents de la Communauté d'agglomération de la Baie de Somme ;
Considérant l'application effective de tarifs résidents CABS de 2017 à 2025 ;
Considérant qu'il convient de poursuivre ce partenariat pour l’année 2026 tel que validé en bureau
communautaire le 3 février 2026 en prenant en charge le différentiel entre tarif externe et tarif résidentiel.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 67 voix pour, 0 voix contre, 4 abstentions et 2 ne
prennent pas part au vote, décide :
> De valider le renouvellement du partenariat pour l’année 2026 par voie contractuelle entre la CABS
et la CCPM;
> De donner l'accord sur le projet de convention à conclure entre la CABS et la CCPM à cet effet, telle
25 que jointe en annexe ;
> De donner délégation au président pour la mise en œuvre de la présente délibération et
notamment, signer tout acte en découlant.
Pour : 67: Farcy Pascal représenté par Gallet Gérard, Berthe Antoine, Balesdent Bruno, Patte Claude,
Bourgois Thibault, Dufour Grégory, Bordet Xavier représenté par Monflier Bernard, Gamard Marcel, Mouton
Eric, Cat René, Doyer Mathieu, Crépin Maurice représenté par Balesdent Bruno, Traullé Annie suppléée par
Houdant Danièle, Level Hervé, Bouchez Franck, Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck, Gérard
Olivier, Beron Maïté, Delannoy Dominique, Briet Damien, Alexandre Isabelle, Wallet Daniel représenté par
Conty José, Martin Jean Luc, Baillet Alain représenté par Kraemer Eric, Kraemer Eric, Pruvot Jean Paul,
Leprince Etienne, Noël Frédéric, Deleens Stéphane, Evrard Philippe, Hornoy Arnaud représenté par Delorme
Véronique, Delorme Véronique, Devismes Karine, Delcourt Pierre représenté par Noel Frédéric, Dulary
Murielle, Pierrin Philippe, Gallet Gérard, Hertault Claude, Conty José, Forestier Maurice, Delcourt Amandine,
Boucart Jean Charles, Monflier Bernard, Balsamo Martial, Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine,
Pouilly Alain suppléé par Raymond Yvon, Roucoux Annie, Ducastel Mejri Sophie, Louvet Gérard représenté
par Roucoux Annie, Volant Marc, Fourdinier Marie Claire, Bourgois Frédéric, Bost Patrick, Thueux Jacky,
Porquet Joël, Renard Richard, Nester Paul, Wattebled Rachel représenté par Nester Paul, Gouesbier Francis,
Martin Jocelyne représentée par Monin Yves, Monin Yves, Farcy Joël, Poupart Patricia représentée par
Forestier Maurice, Soubry Patrick, Lecerf Dominique, Marcassin Daniel, Miannay Thierry
Contre : 0
Abstentions : 4 : Farcy Eric, Bourlo Pascal, Parment Philippe, Crepy Yves
Ne prend/prennent pas part au vote : 2 : Van Riek Onghena Marie José, Dulys Jean Claude
C. Statuts : Définition de l'intérêt communautaire dans les compétences où celui-ci est prescrit
Monsieur le Président explique qu'il est nécessaire de réviser les critères de définition de l'intérêt
communautaire dans les compétences dans lesquelles celui-ci est requis à la suite de la modification
statutaire intervenue en décembre 2025 et que les délibérations suivantes requièrent l'approbation des 2/3
des suffrages exprimés. À défaut de réunir cette condition de majorité, c’est la définition antérieure de
l'intérêt communautaire qui resterait en vigueur pour la compétence concernée.
5. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt
communautaire : définition de l'intérêt communautaire
Préambule : la délibération en présence se substitue à toutes les délibérations d'intérêt communautaire votées
antérieurement relatives à l'exercice de cette compétence.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, portant création de la communauté de communes
Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et
l'arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes
Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2025_056 du 24 juin 2025
et l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes
Ponthieu-Marquenterre ;
26 Considérant qu'il importe de préciser l'intérêt communautaire de la compétence « Politique locale du
commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire » pour que chaque commune
puisse conserver la latitude pour pouvoir agir sur une situation particulière en la matière,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 65 voix pour, 2 voix contre, 4 abstentions et 2 ne
prennent pas part au vote, décide de définir comme suit l'intérêt communautaire relatif à la compétence
« Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire » :
“ Opérations collectives au titre du Fonds d'intervention pour les Services, l'Artisanat et le
Commerce ; les opérations individuelles FISAC continuant à relever des communes
Pour: 65 : Farcy Pascal représenté par Gallet Gérard, Berthe Antoine, Balesdent Bruno, Patte Claude,
Bourgois Thibault, Dufour Grégory, Bordet Xavier représenté par Monflier Bernard, Gamard Marcel, Mouton
Eric, Cat René, Doyer Mathieu, Crépin Maurice représenté par Balesdent Bruno, Traullé Annie suppléée par
Houdant Danièle, Level Hervé, Bouchez Franck, Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck, Gérard
Olivier, Beron Maïté, Delannoy Dominique, Briet Damien, Alexandre Isabelle, Wallet Daniel représenté par
Conty José, Martin Jean Luc, Baîllet Alain représenté par Kraemer Eric, Kraemer Eric, Van Riek Onghena Marie
José, Pruvot Jean Paul, Noël Frédéric, Deleens Stéphane, Evrard Philippe, Hornoy Arnaud représenté par
Delorme Véronique, Delorme Véronique, Devismes Karine, Delcourt Pierre représenté par Noel Frédéric,
Bourlo Pascal, Dulary Murielle, Pierrin Philippe, Gallet Gérard, Hertault Claude, Conty losé, Forestier Maurice,
Delcourt Amandine, Monflier Bernard, Balsamo Martial, Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine, Pouilly
Alain suppléé par Raymond Yvon, Roucoux Annie, Ducastel Mejri Sophie, Louvet Gérard représenté par
Roucoux Annie, Volant Marc, Fourdinier Marie Claire, Bourgois Frédéric, Bost Patrick, Thueux Jacky, Porquet
Joël, Renard Richard, Gouesbier Francis, Martin Jocelyne représentée par Monin Yves, Monin Yves, Farcy Joël,
Poupart Patricia représentée par Forestier Maurice, Soubry Patrick, Lecerf Dominique, Marcassin Daniel,
Miannay Thierry
Contre : 2 : Parment Philippe, Crepy Yves
Abstentions : 4 : Farcy Eric, Leprince Etienne, Nester Paul, Wattebled Rachel représenté par Nester Paul
Ne prend/prennent pas part au vote : 2 : Dulys Jean Claude, Boucart Jean Charles
6. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire
d'intérêt communautaire : Définition des équipements d'intérêt communautaire
Madame Roucoux demande si le fait de mettre à disposition la salle d'évolution sportive communale pour
l’école qui ne dispose plus de salle de motricité pourrait lui permettre d'intégrer l'intérêt communautaire.
Monsieur Berthe répond que cette salle est partiellement affectée à cet usage et que la verser dans l'intérêt
communautaire reviendrait à ce que la commune n'ait plus aucune mainmise sur cet équipement. Mieux
vaudrait donc envisager une convention d'usage.
Monsieur Monin demande pourquoi la communauté de communes gère un terrain de football à Nouvion et si
l'usage bénéficie aux clubs de la commune.
Monsieur le Président répond qu'il s’agit d'un patrimoine communautaire issu de l’ex-communauté de
communes du canton de Nouvion qui sert notamment pour les scolaires et collégiens et que la commune
dispose de son propre terrain pour les associations sportives.
27 Préambule : la délibération en présence se substitue à toutes les délibérations d'intérêt communautaire votées
antérieurement relatives à l'exercice de cette compétence.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, portant création de la communauté de communes
Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et
l'arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes
Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2025.056 du 24 juin 2025
et l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes
Ponthieu-Marquenterre ;
Considérant qu’il importe de définir les équipements d'intérêt communautaire dans le cadre de l'exercice de
la compétence « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire » afin de délimiter précisément les champs d'intervention patrimoniale et de responsabilité
entre chaque commune et la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 59 voix pour, 1 voix contre, 6 abstentions et 7 ne
prennent pas part au vote, décide de définir comme suit les équipements communautaires dans le cadre
de la compétence « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire » :
“ Tous bâtiments scolaires publics affectés au service public de l'éducation préélémentaire et
élémentaire.
" Les gymnases communautaires de Ailly le haut clocher (parcelles AH 90 et AH 92), Nouvion (ZP 95
et ZP 102}, Crécy (AD 331) et Rue (BL 187).
" La salle Esmeralda d’Ailly le haut clocher {AH 118)
" Les terrains sportifs extérieurs suivants :
- Stade de football, tennis et piste d'athlétisme de Nouvion (ZP 95 et ZP 102)
- Terrains extérieurs de handball et basketball et piste d'athlétisme de Crécy (AD331)
- Le bassin de nage intégré à l’Aquaclub de Fort-Mahon-Plage.
Une cartographie des emprises précises de chaque équipement reconnu d'intérêt communautaire sera
jointe à la présente délibération.
Pour: 59: Farcy Pascal représenté par Gallet Gérard, Berthe Antoine, Balesdent Bruno, Patte Claude,
Bourgois Thibault, Dufour Grégory, Bordet Xavier représenté par Monflier Bernard, Gamard Marcel, Mouton
Eric, Cat René, Doyer Mathieu, Crépin Maurice représenté par Balesdent Bruno, Traullé Annie suppléée par
Houdant Danièle, Level Hervé, Bouchez Franck, Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck, Gérard
Olivier, Beron Maïté, Delannoy Dominique, Briet Damien, Alexandre Isabelle, Martin Jean Luc, Baïllet Alain
représenté par Kraemer Eric, Kraemer Eric, Van Riek Onghena Marie José, Leprince Etienne, Noël Frédéric,
Deleens Stéphane, Evrard Philippe, Hornoy Arnaud représenté par Delorme Véronique, Delorme Véronique,
Delcourt Pierre représenté par Noel Frédéric, Bourlo Pascal, Parment Philippe, Dulary Murielle, Pierrin
Philippe, Gallet Gérard, Hertault Claude, Forestier Maurice, Delcourt Amandine, Monflier Bernard, Dubois
Daniel représenté par Berthe Antoine, Pouilly Alain suppléé par Raymond Yvon, Volant Marc, Bost Patrick,
Thueux Jacky, Porquet Joël, Renard Richard, Nester Paul, Wattebled Rachel représenté par Nester Paul,
Gouesbier Francis, Martin Jocelyne représentée par Monin Yves, Monin Yves, Farcy Joël, Poupart Patricia
représentée par Forestier Maurice, Soubry Patrick, Lecerf Dominique, Marcassin Daniel, Miannay Thierry
Contre : 1 : Crepy Yves
28 Abstentions : 6 : Wallet Daniel représenté par Conty José, Pruvot Jean Paul, Devismes Karine, Conty José,
Balsamo Martial, Ducastel Mejri Sophie
Ne prend/prennent pas part au vote : 7 : Farcy Eric, Dulys Jean Claude, Boucart Jean Charles, Roucoux Annie,
Louvet Gérard représenté par Roucoux Annie, Fourdinier Marie Claire, Bourgois Frédéric
7. Action sociale d'intérêt communautaire : Définition de l'intérêt communautaire
Madame Ducastel considère que la définition est partiale pour la petite enfance puisque la crèche de Pont-
Rémy n'est pas reprise dans l'intérêt communautaire et que c’est la commune qui supporte l'achat des
berceaux.
Monsieur Berthe répond qu'il s'agit d'une crèche privée comme il en existe d’autres sur le territoire et que la
communauté de communes limite son intervention aux deux multi-accueils publics.
Préambule : la délibération en présence se substitue à toutes les délibérations d'intérêt communautaire votées antérieurement relatives à l'exercice de cette compétence.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, portant création de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et
l'arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2025_056 du 24 juin 2025
et l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes
Ponthieu-Marquenterre ;
Considérant qu'il importe de préciser l'intérêt communautaire de la compétence « Action sociale d'intérêt
communautaire » pour éviter tout chevauchement de compétence avec les communes membres,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 62 voix pour, O voix contre, 10 abstentions et 1 ne
prend pas part au vote, décide de définir comme suit l’intérêt communautaire relatif à la compétence « Action sociale d'intérêt communautaire » :
" L'analyse des besoins sociaux du territoire.
" Autitre de la petite enfance : La CCPM est l'autorité organisatrice de l'accueil des jeunes enfants
sur le territoire ; à ce titre elle est compétente pour :
- Recenser les besoins des enfants de moins de trois ans et des modes d’accueil
disponibles ; identifier les lacunes de l’offre et déterminer les priorités en matière
de création de nouvelles places d’accueil
- Informer et accompagner les familles par le biais du relais petite enfance fixe et
itinérant et du lieu accueil parent-enfant « au coin de la Rue », ainsi que par la mise
en œuvre de projets et d'animations spécifiques sur la parentalité
- Planifier le développement des modes d’accueil : Elaborer le schéma pluriannuel
de développement des services de petite enfance, fixant des objectifs clairs et
mesurables répondant aux besoins de la population
- Soutenir la qualité des modes d’accueil en veillant notamment à la formation des
professionnels de la petite enfance, en coordonnant les structures et dans le cadre
de partenariats avec les acteurs locaux pour un accompagnement global des
29 familles.
- La Construction, entretien et fonctionnement des multi-accueils
communautaires de Rue et Nouvion.
- La Construction, entretien et fonctionnement du relais petite enfance de Rue et
organisation et gestion de l’itinérance
- La Construction, entretien et fonctionnement du Lieu d'Accueil Enfants-Parents de
Rue
“ Autitre des compétences jeunesse, péri et extrascolaires :
- La restauration scolaire
- La cuisine centrale communautaire
- La gestion des activités périscolaires, à l’exception du mercredi hors périodes de
vacances scolaires.
- La création, aménagement et gestion des accueils de loisirs sur les périodes de
vacances scolaires, sous la forme d’Accueils de Loisirs Sans Hébergement, de
centres d’animation jeunesse (CAJ) ou de séjours de vacances, ou mini-camps,
incluant le cas échéant, le transport des enfants le matin et soir (modalités définies
dans le règlement annexé).
“Dans le cadre du centre intercommunal d’action sociale :
- Le service d’aide au maintien à domicile des personnes âgées, ou dépendantes, ou
handicapées.
- Le service de portage de repas à domicile
- La Construction, entretien et fonctionnement de la maison d'accueil rural pour les
personnes âgées « les tilleuls » de Nouvion
Pour : 62: Farcy Pascal représenté par Gallet Gérard, Berthe Antoine, Balesdent Bruno, Patte Claude,
Bourgois Thibault, Dufour Grégory, Bordet Xavier représenté par Monflier Bernard, Gamard Marcel, Mouton
Eric, Cat René, Doyer Mathieu, Crépin Maurice représenté par Balesdent Bruno, Traullé Annie suppléée par
Houdant Danièle, Level Hervé, Bouchez Franck, Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck, Pruvot
Jean Paul, Gérard Olivier, Beron Maïté, Delannoy Dominique, Briet Damien, Alexandre Isabelle, Wallet Daniel
représenté par Conty José, Martin Jean Luc, Baillet Alain représenté par Kraemer Eric, Kraemer Eric, Dulys
Jean Claude, Leprince Etienne, Noël Frédéric, Deleens Stéphane, Evrard Philippe, Hornoy Arnaud représenté
par Delorme Véronique, Delorme Véronique, Devismes Karine, Delcourt Pierre représenté par Noel Frédéric,
Parment Philippe, Dulary Murielle, Pierrin Philippe, Gallet Gérard, Hertault Claude, Conty José, Forestier
Maurice, Delcourt Amandine, Monflier Bernard, Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine, Pouilly Alain
suppléé par Raymond Yvon, Volant Marc, Fourdinier Marie Claire, Bourgois Frédéric, Bost Patrick, Thueux
Jacky, Porquet Joël, Renard Richard, Gouesbier Francis, Martin Jocelyne représentée par Monin Yves, Monin
Yves, Farcy Joël, Poupart Patricia représentée par Forestier Maurice, Soubry Patrick, Lecerf Dominique,
Marcassin Daniel, Miannay Thierry
Contre : 0
Abstentions : 10: Farcy Eric, Van Riek Onghena Marie José, Bourlo Pascal, Crepy Yves, Balsamo Martial,
Roucoux Annie, Ducastel Meijri Sophie, Louvet Gérard représenté par Roucoux Annie, Nester Paul, Wattebled
Rachel représenté par Nester Paul
Ne prend/prennent pas part au vote : 1 : Boucart Jean Charles
30 8. Politique du logement et du cadre de vie : Définition de l'intérêt communautaire
Monsieur Marcassin demande quelle est la capacité de la Salamandre.
Monsieur Hertault répond qu'elle est de 12 lits et que ce devrait être à l'Etat d'assumer cette compétence.
Préambule : la délibération en présence se substitue à toutes les délibérations d'intérêt communautaire votées
antérieurement relatives à l'exercice de cette compétence.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, portant création de la communauté de communes
Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et
l'arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes
Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2025 056 du 24 juin 2025
et l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes
Ponthieu-Marquenterre ;
Considérant qu'il importe de préciser l'intérêt communautaire de la compétence « Politique du logement et
du cadre de vie » pour éviter tout chevauchement de compétence avec les communes membres,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 63 voix pour, 0 voix contre, 9 abstentions et 1 ne
prend pas part au vote, décide de définir comme suit l'intérêt communautaire relatif à la compétence «
Politique du logement et du cadre de vie » :
“ Zones d'aménagement concerté à vocation d’habitat d’une superficie supérieure à 1 ha
“Pacte territorial / OPAH
“" Logement d'urgence : Participation à la gestion du centre d'hébergement « la Salamandre » à
Abbeville via conventionnement avec l’Union Départementale d'Accueil et d'Urgence Sociale de la
Somme (UDAUS 80)
Pour: 63: Farcy Pascal représenté par Gallet Gérard, Berthe Antoine, Balesdent Bruno, Patte Claude,
Bourgois Thibault, Dufour Grégory, Bordet Xavier représenté par Monflier Bernard, Gamard Marcel, Mouton
Eric, Cat René, Doyer Mathieu, Crépin Maurice représenté par Balesdent Bruno, Traullé Annie suppléée par
Houdant Danièle, Level Hervé, Bouchez Franck, Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck, Pruvot
Jean Paul, Gérard Olivier, Beron Maïté, Delannoy Dominique, Briet Damien, Alexandre Isabelle, Baïllet Alain
représenté par Kraemer Eric, Kraemer Eric, Van Riek Onghena Marie José, Dulys Jean Claude, Noël Frédéric,
Deleens Stéphane, Evrard Philippe, Hornoy Arnaud représenté par Delorme Véronique, Delorme Véronique,
Devismes Karine, Delcourt Pierre représenté par Noel Frédéric, Bourlo Pascal, Parment Philippe, Dulary
Murielle, Pierrin Philippe, Gallet Gérard, Hertault Claude, Forestier Maurice, Delcourt Amandine, Monflier
Bernard, Balsamo Martial, Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine, Pouilly Alain suppléé par Raymond
Yvon, Volant Marc, Fourdinier Marie Claire, Bourgois Frédéric, Bost Patrick, Thueux Jacky, Porquet Joël,
Renard Richard, Nester Paul, Wattebled Rachel représenté par Nester Paul, Gouesbier Francis, Martin
Jocelyne représentée par Monin Yves, Monin Yves, Farcy Joël, Poupart Patricia représentée par Forestier
Maurice, Soubry Patrick, Lecerf Dominique, Marcassin Daniel, Miannay Thierry
Contre : 0
Abstentions : 9 : Farcy Eric, Wallet Daniel représenté par Conty José, Martin Jean Luc, Leprince Etienne, Crepy
Yves, Conty José, Roucoux Annie, Ducastel Mejri Sophie, Louvet Gérard représenté par Roucoux Annie
Ne prend/prennent pas part au vote : 1 : Boucart Jean Charles
31 9. Voirie
Monsieur Stéphane Deleens quitte la séance.
Madame Maïté Béron quitte la séance et donne pouvoir à Madame Murielle Dulary.
Monsieur Monin rappelle que la communauté de communes d’Ailly gérait l'intégralité de la voirie
communautaire. Il refuse la restitution de la charge des voiries où circulent les bus scolaires et considère que
la CCPM veut restituer aux communes des voiries non entretenues.
Monsieur Hertault propose de discuter sur la base d'arguments constructifs et de considérer l'intérêt
communautaire comme la base de la discussion.
Monsieur Berthe rappelle que la communauté de communes d’Ailly s'était substituée pour cette compétence
à un SIVOM qui intégrait des critères de population, de potentiel fiscal et de kilométrage de voirie, sans lien
avec un intérêt communautaire qui n'existait pas initialement.
Monsieur le Président répond que dans la proposition formulée les voies de desserte des écoles sont reconnues
d'intérêt communautaire jusque leur croisement avec une RD ou une autre voie d'intérêt communautaire. Il
rappelle que 3 scénarios ont été étudiés en commission et au Bureau et qu'il est souhaitable de mettre en
cohérence les besoins et les moyens. À défaut d'accord la définition antérieure de l'intérêt communautaire
restera en vigueur mais, faute de moyens financiers adaptés, la gestion de 400 km de voirie communautaire
ne sera pas tenable.
Monsieur Volant se déclare pleinement conscient de la non soutenabilité de la situation actuelle pour le
budget communautaire. I propose toutefois de prendre le temps de bien cartographier les choses pour
délibérer.
Monsieur Balsamo demande quelles seront les conditions de restitution d’une voirie qui n'aurait pas été
entretenue et rappelle que les mobilités douces étaient apparues comme une priorité secondaire pour la
commission par rapport à la voirie.
Monsieur Hertault rappelle ce qui s’est passé en 2017 avec un transfert non compensé de la part de
nombreuses communes. S'agissant de la voie douce, c’est l’Etat qui demande l'intégration de ce projet au sein
de la compétence voirie, préférentiellement à la compétence aménagement de l'espace.
Monsieur Dulys considère que les communes ne disposent pas des budgets suffisants pour couvrir l'entretien
de la voirie.
Monsieur le Président répond que ce sera le même problème au niveau communautaire et qu’en l’état les
voiries ne seront entretenues que tous les 20 ans. Il souhaite qu’au moins les élus puissent mesurer à travers
ce débat l'importance de l'enjeu et déclare qu'une répartition plus équitable de la charge d'entretien de la
voirie entre les communes et la communauté de communes est inéluctable car d’autres compétences vont
requérir d'importants financements communautaires comme la GEMAPI ou l'érosion, alors que le budget n’est
pas extensible.
Il constate en conclusion que la notion d'intérêt communautaire reste très fortement à travailler.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 19 voix pour, 31 voix contre, 13 abstentions et 9 ne
prennent pas part au vote, rejette le projet de de redéfinition de l'intérêt communautaire relatif à la
compétence « Voirie d'intérêt communautaire » :
Pour: 19: Berthe Antoine, Bourgois Thibault, Bordet Xavier représenté par Monflier Bernard, Bouchez
Franck, Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck, Delannoy Dominique, Baillet Alain représenté par
Kraemer Eric, Kraemer Eric, Leprince Etienne, Evrard Philippe, Hornoy Arnaud représenté par Delorme
32 Véronique, Delorme Véronique, Devismes Karine, Hertault Claude, Monflier Bernard, Dubois Daniel
représenté par Berthe Antoine, Pouilly Alain suppléé par Raymond Yvon, Renard Richard, Lecerf Dominique
Contre : 31 : Farcy Pascal représenté par Gallet Gérard, Balesdent Bruno, Dufour Grégory, Cat René, Doyer
Mathieu, Farcy Eric, Crépin Maurice représenté par Balesdent Bruno, Traullé Annie suppléée par Houdant
Danièle, Level Hervé, Gérard Olivier, Beron Maïté représentée par Dulary Murielle, Wallet Daniel représenté
par Conty José, Martin Jean Luc, Dulys Jean Claude, Bourlo Pascal, Parment Philippe, Dulary Murielle, Crepy
Yves, Conty José, Boucart Jean Charles, Balsamo Martial, Roucoux Annie, Ducastel Mejri Sophie,Louvet
Gérard représenté par Roucoux Annie, Thueux Jacky, Porquet Joël, Wattebled Rachel représenté par Nester
Paul, Gouesbier Francis, Martin Jocelyne représentée par Monin Yves, Monin Yves, Marcassin Daniel
Abstentions : 13: Patte Claude, Gamard Marcel, Briet Damien, Van Riek Onghena Marie José, Pierrin
Philippe, Forestier Maurice, Delcourt Amandine, Volant Marc, Fourdinier Marie Claire, Bourgois Frédéric, Bost Patrick, Soubry Patrick, Miannay Thierry
Ne prend/prennent pas part au vote : 9 : Mouton Eric, Alexandre Isabelle, Pruvot Jean Paul, Noël Frédéric,
Delcourt Pierre représenté par Noel, Frédéric, Gallet Gérard, Nester Paul, Farcy Joël, Poupart Patricia
représentée par Forestier Maurice
10. Nouvelles technologies : Actions de développement des Nouvelles Technologies d’information et
de Communication d'intérêt communautaire :
Préambule : la délibération en présence se substitue à toutes les délibérations d'intérêt communautaire votées
antérieurement relatives à l'exercice de cette compétence.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, portant création de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et
l'arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes
Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2025_056 du 24 juin 2025
et l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Considérant qu'il importe de préciser l'intérêt communautaire de la compétence « Nouvelles technologies »
pour éviter tout chevauchement de compétence avec les communes membres,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 56 voix pour, 1 voix contre, 8 abstentions et 7 ne
prennent pas part au vote, décide de définir comme suit l'intérêt communautaire relatif à la compétence
« Nouvelles technologies » :
Toute action de développement dont :
* Déploiement de l'infrastructure de la fibre numérique
“ Tiers-lieu numérique
" Feuille de route numérique du territoire intégrant la veille, l’anticipation et les mesures
d'adaptation du territoire aux évolutions liées au NTIC et à l'intelligence artificielle.
Pour : 56 : Farcy Pascal représenté par Gallet Gérard, Berthe Antoine, Balesdent Bruno, Patte Claude, Dufour
33 Grégory, Gamard Marcel, Mouton Eric, Cat René, Doyer Mathieu, Crépin Maurice représenté par Balesdent
Bruno, Traullé Annie suppléée par Houdant Danièle, Level Hervé, Bouchez Franck, Vanhée Christine
représentée par Bouchez Franck, Gérard Olivier, Beron Maïté représentée par Dulary Murielle, Briet Damien,
Alexandre Isabelle, Martin Jean Euc, Baillet Alain représenté par Kraemer Eric, Kraemer Eric, Van Riek
Onghena Marie José, Dulys Jean Claude, Pruvot Jean Paul, Noël Frédéric, Evrard Philippe, Hornoy Arnaud
représenté par Delorme Véronique, Delorme Véronique, Devismes Karine, Delcourt Pierre représenté par
Noel Frédéric, Bourlo Pascal, Parment Philippe, Dulary Murielle, Pierrin Philippe, Gallet Gérard, Hertault
Claude, Forestier Maurice, Delcourt Amandine, Balsamo Martial, Pouilly Alain suppléé par Raymond Yvon,
Volant Marc, Fourdinier Marie Claire, Bourgois Frédéric, Bost Patrick, Thueux Jacky, Porquet Joël, Wattebled
Rachel représenté par Nester Paul, Gouesbier Francis, Martin Jocelyne représentée par Monin Yves, Monin
Yves, Farcy Joël, Poupart Patricia représentée par Forestier Maurice, Soubry Patrick, Lecerf Dominique,
Marcassin Daniel, Miannay Thierry
Contre : 1 : Crepy Yves
Abstentions : 8 : Farcy Eric, Wallet Daniel représenté par Conty José, Leprince Etienne, Conty José, Boucart
Jean Charles, Roucoux Annie, Ducastel Mejri Sophie, Louvet Gérard représenté par Roucoux Annie
Ne prend/prennent pas part au vote : 7 : Bourgois Thibault, Bordet Xavier représenté par Monflier Bernard,
Delannoy Dominique, Monflier Bernard, Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine, Renard Richard,
Nester Paul
II. AMÉNAGEMENT, ENVIRONNEMENT, DÉVELOPPEMENT DURABLE
A. Urbanisme
11. Accord pour la cession gratuite d’une bande de terrain pour la création d’une desserte secondaire
d’un équipement public sur la commune de Hautvillers-Ouville
Sur invitation du président, Madame Delignières, responsable du pôle aménagement, environnement et
développement durable, explique que cette acquisition permettra d'assurer un deuxième accès à la parcelle
dévolue à la construction de la cuisine centrale communautaire.
Préambule : Après négociation avec les propriétaires vendeurs des parcelles d’assise des projets de
développement d'équipements de la CCPM sur la commune de Hautvillers-Ouville, ces derniers sont favorables
à céder à l'euro symbolique à la CCPM, d’une bande de terrain complémentaire (issue des parcelles B 272, B
273, B 274 et B 235), pour permettre un deuxième accès à l'emprise foncière acquise par la CCPM, par la rue
du pré vert.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 205-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu-
Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2025_056 du 24 juin 2025
et l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes
Ponthieu-Marquenterre ;
Vu les négociations intervenues avec les propriétaires vendeurs des terrains cadastrés B272, B273, B274, B635
sur la commune d’Hautvillers-Ouville ;
Considérant leur accord pour céder à la CCPM, à l’euro symbolique, une bande de terrain issue des parcelles
énumérées ci-dessus pour créer une desserte secondaire du projet de construction d'équipements publics ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 69 voix pour, 0 voix contre et 3 abstentions, décide :
34 > D’accepter la cession d’une bande de terrain complémentaire d'environ 1 000 m? (issue
des parcelles B272, B273, 8274 et B635), à l'euro symbolique pour permettre une desserte
secondaire d'équipements publics à venir ;
> D’autoriser le président à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’acquisition de
cette nouvelle emprise et à signer tout acte y afférent.
Pour: 69: Farcy Pascal représenté par Gallet Gérard, Berthe Antoine, Balesdent Bruno, Patte Claude,
Bourgois Thibault, Dufour Grégory, Bordet Xavier représenté par Monflier Bernard, Gamard Marcel, Mouton
Eric, Cat René, Doyer Mathieu, Farcy Eric, Crépin Maurice représenté par Balesdent Bruno, Traullé Annie
suppléée par Houdant Danièle, Level Hervé, Bouchez Franck, Vanhée Christine représentée par Bouchez
Franck, Gérard Olivier, Beron Maïîté représentée par Dulary Murielle, Delannoy Dominique, Briet Damien,
Alexandre Isabelle, Wallet Daniel représenté par Conty José, Martin Jean Luc, Baillet Alain représenté par
Kraerner Eric, Kraemer Eric, Van Riek Onghena Marie José, Dulys Jean Claude, Pruvot Jean Paul, Leprince
Etienne, Noël Frédéric, Evrard Philippe, Hornoy Arnaud représenté par Delorme Véronique, Delorme
Véronique, Devismes Karine, Delcourt Pierre représenté par Noel Frédéric, Bourlo Pascal, Parment Philippe,
Dulary Murielle, Pierrin Philippe, Gallet Gérard, Crepy Yves, Hertault Claude, Forestier Maurice, Delcourt
Amandine, Monflier Bernard, Balsamo Martial, Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine, Pouilly Alain
suppléé par Raymond Yvon, Roucoux Annie, Ducastel Mejri Sophie, Louvet Gérard représenté par Roucoux
Annie, Volant Marc, Fourdinier Marie Claire, Bourgois Frédéric, Bost Patrick, Thueux Jacky, Porquet Joël,
Renard Richard, Nester Paul, Wattebled Rachel représenté par Nester Paul, Gouesbier Francis, Martin
Jocelyne représentée par Monin Yves, Monin Yves ,Farcy Joël, Soubry Patrick, Lecerf Dominique, Marcassin
Daniel, Miannay Thierry
Contre : 0
Abstentions : 3 : Conty José, Boucart Jean Charles, Poupart Patricia représentée par Forestier Maurice
Ne prend/prennent pas part au vote : 0
12. Prise en charge des frais d'extension du réseau électrique pour la viabilisation de la parcelle
communautaire à aménager à Hautvillers-Ouville
Madame Delignières explique que la loi APER transfère désormais la charge de l'extension du réseau sur le
pétitionnaire et non plus sur la collectivité.
Monsieur Monin demande quel est le projet envisagé.
Madame Delignières répond qu'il s’agit de la cuisine centrale.
Préambule : La parcelle destinée à recevoir les projets de construction d'équipements publics {et notamment
de la cuisine centrale) sur la commune d’Hautvillers-Ouville, nécessite des travaux d'extension du réseau
électrique. Les Collectivités en Charge de l'Urbanisme {CCU) ne supportant plus les coûts d'extension hors du
terrain d’assiette de l'opération {art L. 342-21 du code de l'énergie), la viabilisation électrique de la parcelle
doit être supportée par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L332-17 du code de l'urbanisme qui stipule que : « La contribution aux coûts de raccordement au
réseau public d'électricité prévue à l'article L. 342-12 du code de l'énergie est versée par le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition dans les conditions prévues à l'article L. 342-21 du même code » ;
Vu la loi n° 2045-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
35 Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’Accélération de la Production d'énergies renouvelables (loi
APER) ;
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu-
Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2025_056 du 24 juin 2025
et l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes
Ponthieu-Marquenterre ;
Vu le certificat d'urbanisme 080 422 22 M0009 du 07/09/2022 dans lequel Enedis indique que « la distance
entre le réseau existant et la parcelle ne permet pas un raccordement au réseau public de distribution
d'électricité avec un simple branchement conforme à la norme NF C 14-100. Dans ces conditions, des travaux
d’extension de réseau électrique sont nécessaires pour alimenter la parcelle ».
Considérant que des travaux d'extension du réseau électrique sont nécessaires pour la réalisation du projet
de cuisine centrale ;
Considérant que la loi APER de 2023 fait supporter la charge de l'extension du réseau électrique au
bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 57 voix pour, 1 voix contre, 9 abstentions et 5 ne
prennent pas part au vote, décide :
> De prendre en charge financièrement les frais d'extension du réseau électrique afin de permettre
la viabilisation de la parcelle destinée à accueillir des équipements publics et notamment la cuisine
centrale
> D’autoriser le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération et à en
faire application ;
Pour : 57 : Farcy Pascal représenté par Gallet Gérard, Berthe Antoine, Balesdent Bruno, Patte Claude, Dufour
Grégory, Bordet Xavier représenté par Monflier Bernard, Gamard Marcel, Mouton Eric, Doyer Mathieu, Farcy
Eric, Crépin Maurice représenté par Balesdent Bruno, Bouchez Franck, Vanhée Christine représentée par
Bouchez Franck, Gérard Olivier, Beron Maïté représentée par Dulary Murielle, Delannoy Dominique, Briet
Damien, Alexandre Isabelle, Martin Jean Luc, Baillet Alain représenté par Kraemer Eric, Kraemer Eric, Dulys
Jean Claude, Pruvot Jean Paul, Leprince Etienne, Noël Frédéric, Hornoy Arnaud représenté par Delorme
Véronique, Delorme Véronique, Devismes Karine, Delcourt Pierre représenté par Noel Frédéric, Bourlo
Pascal, Parment Philippe, Dulary Murielle, Pierrin Philippe, Gallet Gérard, Crepy Yves,
Hertault Claude, Forestier Maurice, Delcourt Amandine, Monflier Bernard, Balsamo Martial, Dubois Daniel
représenté par Berthe Antoine, Pouilly Alain suppléé par Raymond Yvon, Volant Marc, Fourdinier Marie
Claire, Bourgois Frédéric, Bost Patrick, Thueux Jacky, Porquet Joël, Renard Richard, Nester Paul, Wattebled
Rachel représenté par Nester Paul, Gouesbier Francis, Farcy Joël, Soubry Patrick, Lecerf Dominique,
Marcassin Daniel, Miannay Thierry
Contre : 1 : Monin Yves
Abstentions : 9 : Cat René, Wallet Daniel représenté par Conty José, Van Riek Onghena Marie José, Conty
José, Boucart Jean Charles, Roucoux Annie, Ducastel Mejri Sophie, Louvet Gérard représenté par Roucoux
Annie, Poupart Patricia représentée par Forestier Maurice
Ne prend/prennent pas part au vote : 5 : Bourgois Thibault, Traullé Annie suppléée par Houdant Danièle,
Level Hervé, Evrard Philippe, Martin Jocelyne représentée par Monin Yves
36 B. Habitat
13. Attribution d'aides individuelles dans le cadre du programme « Habiter Mieux »
Monsieur Mouton présente cette délibération
Préambule : La Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre participe au programme de lutte contre
Ja précarité énergétique mis en place par l'Etat « Habiter mieux ».
Ce dernier prévoit des aides financières supplémentaires aux aides classiques de l’Agence Nationale de
l'Habitat (A.N.A.H) pour des travaux de rénovation énergétique réalisés par des propriétaires occupants aux revenus modestes et très modestes.
Dans ce cadre, la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre attribue une aide complémentaire de
500,00 €.
L'opérateur « Page 9» a récemment finalisé un dossier, pour lequel l'A.N.AH avait notifié son accord
d'attribution d'aides le 05 mai 2022, soit antérieurement à l'abrogation du dispositif par la Communauté de
Communes Ponthieu Marquenterre (délibération du Conseil Communautaire en date du 19 décembre 2023).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°DE_2025_056 du 24 juin 2025 et l’arrêté préfectoral du 29
décembre 2025 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la CCPM en date du 14 Décembre 2021, portant élargissement du programme « Habiter Mieux » à tous les opérateurs agréés de l’ANAH ;
Considérant l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment le Point II - 2°
Politique du logement et du cadre de vie ;
Considérant le programme « Habiter Mieux » qui permet à des propriétaires occupants aux revenus
modestes de réaliser des travaux nécessaires à l'amélioration durable de leur habitat, en termes de
rénovation énergétique et lutte contre la perte d'autonomie ;
Considérant le dépôt d’un dossier au titre du programme « Habiter Mieux », pour un projet situé à Gueschart
(2026-1);
Ainsi le plan de financement se répartit comme suit :
N° Commun | Nature des| Opérati Montant ANAH Aide Région HDF| Conseil Aide
dossier | e travaux eur total des Anah Départemental | forfaitaire
travaux AMO de la CCPM
TIC
2026-1 | Gueschart | Amélioration | Page 9 | 65 057,49 € | 13083,00 €} 583,00€ |2000,00€ | 500,00 € 500,00 € énergétique
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 60 voix pour, 1 voix contre, 10 abstentions et 1 ne
prend pas part au vote, décide :
> D’attribuer une aide de 500,00 € à imputer sur la ligne 20422 du budget de la CCPM en vue de la
réalisation de travaux de rénovation énergétique, en complément de la subvention ANAR ;
37 > D'autoriser le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération et à en
faire application.
Pour : 60 : Berthe Antoine, Balesdent Bruno, Patte Claude, Bourgois Thibault, Dufour Grégory, Bordet Xavier
représenté par Monflier Bernard, Mouton Eric, Cat René, Doyer Mathieu, Farcy Eric, Crépin Maurice
représenté par Balesdent Bruno, Traullé Annie suppléée par Houdant Danièle, Level Hervé, Bouchez Franck,
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck, Gérard Olivier, Beron Maïté représentée par Dulary
Murielle, Delannoy Dominique, Briet Damien, Alexandre Isabelle, Baillet Alain représenté par Kraemer Eric,
Kraemer Eric, Van Riek Onghena Marie José, Dulys Jean Claude, Leprince Etienne, Noël Frédéric, Evrard
Philippe, Hornoy Arnaud représenté par Delorme Véronique, Delorme Véronique, Devismes Karine, Delcourt
Pierre représenté par Noel Frédéric, Bourlo Pascal, Parment Philippe, Dulary Murielle, Pierrin Philippe,
Hertault Claude, Forestier Maurice, Delcourt Amandine, Monflier Bernard, Balsamo Martial, Dubois Daniel
représenté par Berthe Antoine, Pouilly Alain suppléé par Raymond Yvon, Ducastel Mejri Sophie, Volant Marc,
Fourdinier Marie Claire, Bourgois Frédéric, Bost Patrick, Thueux Jacky, Porquet Joël, Renard Richard, Nester
Paul, Wattebled Rachel représenté par Nester Paul, Martin Jocelyne représentée par Monin Yves, Monin
Yves, Farcy Joël, Poupart Patricia représentée par Forestier Maurice, Soubry Patrick, Lecerf Dominique,
Marcassin Daniel, Miannay Thierry
Contre : 1 : Crepy Yves
Abstentions : 10 : Farcy Pascal représenté par Gallet Gérard, Gamard Marcel, Wallet Daniel représenté par
Conty José, Pruvot Jean Paul, Gallet Gérard, Conty José, Boucart Jean Charles, Roucoux Annie, Louvet
Gérard représenté par Roucoux Annie, Gouesbier Francis
Ne prend/prennent pas part au vote : 1 : Martin Jean Luc
C. Environnement
14. Rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets ménagers et
assimilés
Monsieur Doyer présente les éléments saillants de ce rapport qui s'ajoute au rapport annuel du prestataire et
constitue une obligation réglementaire rappelée par la chambre régionale des comptes à la faveur du contrôle
effectué en 2025. Il remercie le service pour le travail effectué et expose les chiffres significatifs du résultat
2024 de l'exercice de la compétence de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés dont le coût
global est de 7ME :
" La collecte des OMR représentait en 2024 une charge de 2,9M£€ dont 691K€ de TGAP ;
" La collecte sélective coûtait 1,55 M€ dont 100K€ de refus de tri qui représentent une
perspective d'économie possible grâce à l'amélioration du geste de tri et à l'élargissement de
la palette du valorisable
" Les déchetteries génèrent une charge de 1,5M£€ pour plus de 100.000 passages avec un
tonnage en léger recul de 2,62%. 42% des tonnages sont collectés sur Rue et Quendl.
Au niveau des recettes, la TEOM représente la rentrée principale à laquelle s'ajoutent 511K€ de redevance
spéciale, 640K€ d'éco-organismes, 224 K€ de revente matières et 35Ke de facturation aux professionnels
utilisant les déchetteries.
L'achat par des particuliers de 35 composteurs individuels a été aidé en 2024 et il sera proposé de doubler
cette aide dans le cadre du budget 2026.
38 Monsieur Bourgois Thibault constate les changements d'horaires intervenus et déclare qu'il risque d’y avoir
des abandons de déchets sur la voie publique.
Monsieur Doyer répond que les horaires ont été ajustés à la fréquentation après analyse en détail des données
des « PAD » et que cela a permis d'économiser presque un équivalent temps plein. Il précise qu’un bilan sera
tiré et que si des dysfonctionnements sont constatés ils seront corrigés.
Monsieur Marcassin rappelle que les pneus ne sont pas collectés et que des particuliers les jettent dans la
nature.
Préambule : « Dans le cadre de l'exercice de la compétence de gestion des déchets ménagers et conformément
à l'article L.2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), un Rapport sur le Prix et la
Qualité du Service public de prévention et de gestion des déchets (RPQS) doit être présenté et validé
annuellement par le Conseil Communautaire. Le présent rapport annuel est établi pour l’exercice 2024 et il a
pour objectif principal de permettre d'assurer la transparence de la gestion du service pour les usagers et de
faire un bilan annuel du service. »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 et du décret n°2000-404 du 14 mai 2000 précisant que les établissements
publics de coopération intercommunale sont tenus de présenter à leur assemblée délibérante un rapport
annuel sur les activités du service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu-
Marquenterre;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2025 056 du 24 juin 2025
et l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes
Ponthieu-Marquenterre ;
Vu les statuts de la communauté de communes Ponthieu Marquenterre et en particulier, la compétence de
collecte et traitement des déchets ménagers,
Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés
de l’année 2024.
Considérant qu'il revient à chaque Président d'Etablissement Public de Coopération Intercommunale,
compétent en matière de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés, de présenter le rapport
annuel sur le prix et la qualité du Service à son assemblée délibérante, quel que soit le mode de gestion ;
Ce rapport est destiné à l'information des élus et des usagers du service. ll a pour objectif de présenter
l'organisation du service et les résultats techniques et financiers de ce service.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis du bureau communautaire en date du 3 février 2026.
Le Conseil Communautaire prend acte du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du Service Public de
gestion des déchets ménagers et assimilés tel qu’annexé à la présente délibération.
15. Règlement intérieur des déchetteries - Actualisation
Monsieur Doyer explique qu'il s’agit de tenir compte des modifications intervenues depuis 2018 dans la mise
en œuvre du service.
39 Préambule : Suite à l’évolution de la législation relative à la mise en œuvre des filières Responsabilité élargie
du producteur {REP} et à l’évolution des horaires d’ouverture au public des déchetteries communautaires, il
convient d’actualiser notre règlement des déchetteries qui date de 2018.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu-
Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2025_056 du 24 juin 2025
et l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes
Ponthieu-Marquenterre. ;
Vu la délibération n°DE_2018_0155 du 12 novembre 2018 approuvant le règlement intérieur des déchetteries
communautaires;
Considérant la nécessité d'actualiser le règlement intérieur des déchetteries compte tenu de l’évolution de
la législation et des horaires de nos déchetteries ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 66 voix pour, 2 voix contre, 1 abstention et 3 ne
prennent pas part au vote, décide :
> D'approuver le règlement intérieur des déchetteries ;
> D'autoriser le président à signer tout document se rapportant à la présente délibération et à en
faire application ;
Pour : 66 : Berthe Antoine, Balesdent Bruno, Patte Claude, Bourgois Thibault, Dufour Grégory, Bordet Xavier
représenté par Monflier Bernard, Gamard Marcel, Mouton Eric, Cat René, Doyer Mathieu, Farcy Eric, Crépin
Maurice représenté par Balesdent Bruno, Traullé Annie suppléée par Houdant Danièle, Level Hervé, Bouchez
Franck, Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck, Gérard Olivier, Beron Maïté représentée par
Dulary Murielle, Delannoy Dominique, Briet Damien, Wallet Daniel représenté par Conty José, Martin Jean
Luc, Baillet Alain représenté par Kraemer Eric, Kraemer Eric, Van Riek Onghena Marie José, Dulys Jean Claude,
Pruvot Jean Paul, Leprince Etienne, Noël Frédéric, Evrard Philippe, Hornoy Arnaud représenté par Delorme
Véronique, Delorme Véronique, Devismes Karine, Delcourt Pierre représenté par Noel Frédéric, Bourlo
Pascal, Parment Philippe, Dulary Murielle, Pierrin Philippe, Crepy Yves, Hertault Claude, Conty José, Forestier
Maurice, Delcourt Amandine, Monflier Bernard, Balsamo Martial, Dubois Daniel représenté par Berthe
Antoine, Roucoux Annie, Ducastel Mejri Sophie, Louvet Gérard représenté par Roucoux Annie, Volant Marc,
Fourdinier Marie Claire, Bourgois Frédéric, Bost Patrick, Thueux Jacky, Porquet Joël, Renard Richard, Nester
Paul, Wattebled Rachel représenté par Nester Paul, Gouesbier Francis, Martin Jocelyne représentée par
Monin Yves, Monin Yves, Farcy Joël, Soubry Patrick, Lecerf Dominique, Marcassin Daniel, Miannay Thierry
Contre : 2 : Farcy Pascal représenté par Gallet Gérard, Gallet Gérard
Abstention : 1 : Poupart Patricia représentée par Forestier Maurice
Ne prend/prennent pas part au vote : 3 : Alexandre Isabelle, Boucart Jean Charles, Pouilly Alain suppléé
par Raymond Yvon
40 16 Contrat relatif à la prise en charge des articles de bricolage et de jardin collectés dans le cadre du
service public de gestion des déchets avec les éco organismes — Rapporte et remplace la délibération
n°DE 2025 113 du 25 septembre 2025
Monsieur Doyer explique qu'il s’agit de reformuler cette délibération antérieure en précisant la liste des éco-
organismes.
Préambule : Suite à la transmission de la délibération n°DE_2025-113 du 25 septembre 2025 à l'éco
organisme Ecomaison, celle-ci n'a pas été validée du fait de la non-mention des deux éco organismes agréés
par l'Etat pour la collecte des articles de bricolage et de jardin dans le corps de la délibération. Pour percevoir
les financements, il est demandé à la collectivité de rapporter la précédente délibération et de délibérer en
citant de manière générale les éco organismes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu-
Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2025 056 du 24 juin 2025
et l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de
communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération n°DE_2025_113 du 25 septembre 2025 approuvant le Contrat relatif à la prise en charge
des articles de bricolage et de jardin collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets,
Vu les observations de l’éco organisme Ecomaison lors de la réception de la délibération n°DE_2025 113 du
septembre 2025 sur l’absence de mention des éco organismes agréés dans le corps de la délibération,
Vu l'agrément des éco organismes pour la prise en charge des articles de bricolage et de jardin collectés dans
le cadre du service public de gestion des déchets avec échéance au 31 décembre 2027,
Vu le projet de contrat fixant les modalités technique et financière de prise en charge des articies de bricolage
et de jardin collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets avec échéance au 31 décembre
2027;
Considérant la nécessité rapporter la délibération n°DE_2025_113 du 25 septembre 2025 et de délibérer à
nouveau de conclure avec les éco organismes pour la collecte des articles de bricolage et de jardin afin de
réaliser des économies et de détourner des tonnages mis en enfouissement ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 71 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention, décide :
> De rapporter la délibération n°DE_2025 113 du 25 septembre 2025 ;
> D'’approuver le contrat relatif à la prise en charge des articles de bricolage et de jardin collectés dans
le cadre du service public de gestion des déchets jusqu’au 31 décembre 2027 avec les éco organismes,
ci-joint en annexe ;
> D'’autoriser le président à signer tout document se rapportant à la présente délibération, et
notamment ledit contrat et à en faire application.
Pour: 71: Farcy Pascal représenté par Gallet Gérard, Berthe Antoine, Balesdent Bruno, Patte Claude,
Bourgois Thibault, Dufour Grégory, Bordet Xavier représenté par Monflier Bernard, Gamard Marcel, Mouton
Eric, Cat René, Doyer Mathieu, Crépin Maurice représenté par Balesdent Bruno, Traullé Annie suppléée par
Houdant Danièle, Level Hervé, Bouchez Franck, Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck, Gérard
Olivier, Beron Maïté représentée par Dulary Murielle, Delannoy Dominique, Briet Damien, Alexandre Isabelle,
Wallet Daniel représenté par Conty José, Martin Jean Luc, Baïllet Alain représenté par Kraemer Eric, Kraemer
Eric, Van Riek Onghena Marie José, Dulys Jean Claude, Pruvot Jean Paul, Leprince Etienne, Noël Frédéric,
Evrard Philippe, Hornoy Arnaud représenté par Delorme Véronique, Delorme Véronique, Devismes Karine,
41 Delcourt Pierre représenté par Noel Frédéric, Bourlo Pascal, Parment Philippe, Dulary Murielle, Pierrin
Philippe, Gallet Gérard, Crepy Yves, Hertault Claude, Conty José, Forestier Maurice, Delcourt Amandine,
Boucart Jean Charles, Monflier Bernard, Balsamo Martial, Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine,
Pouilly Alain suppléé par Raymond Yvon, Roucoux Annie, Ducastel Mejri Sophie, Louvet Gérard représenté
par Roucoux Annie, Volant Marc, Fourdinier Marie Claire, Bourgois Frédéric, Bost Patrick, Thueux Jacky,
Porquet Joël, Renard Richard, Nester Paul, Wattebled Rachel représenté par Nester Paul, Gouesbier Francis,
Martin Jocelyne représentée par Monin Yves, Monin Yves, Farcy Joël, Poupart Patricia représentée par
Forestier Maurice, Soubry Patrick, Lecerf Dominique, Marcassin Daniel, Miannay Thierry
Contre : 0
Abstention : 1: Farcy Eric
Ne prend/prennent pas part au vote : 0
D. Gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI)}
17 Convention de gestion et d'équipements réciproques ASAM/CCPM - Actualisation des tarifs 2025
Monsieur Kraemer explique qu'il s'agit de la délibération annuelle traditionnelle permettant l'ajustement des
charges au réel entre l'ASAM et la communauté de communes.
Préambule : Suite au transfert de la compétence GEMAPI, la CCPM a signé une Convention de gestion
d'équipements et de services réciproques avec l'ASAM. Il est nécessaire de délibérer chaque année sur les
tarifs des équipements et du matériel à facturer compte tenu de l'évolution des coûts.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la Loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
(GEMAPI) ;
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu-
Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2025_056 du 24 juin 2025
et l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de
communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la convention de gestion d'équipements et de services réciproques avec l'ASAM signée en date du 17
décembre 2018, et de sa modification en date du 25 septembre 2025 (DE_2025_ 112);
Vu la délibération n°DE_2025_068 du 24 juin 2025 approuvant le versement d’un acompte de 10 000,00 € à
l'ASAM, déduction faite de celui-ci lors de la facturation finale.
Considérant la nécessité d’actualiser les tarifs 2025 des équipements et du matériel sur l'annexe de la
convention de gestion d'équipements et de services réciproques entre la Communauté de communes
Ponthieu Marquenterre et l'ASAM,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 63 voix pour, 0 voix contre, 6 abstentions et 3 ne
prennent pas part au vote, décide :
> D’approuver l’actualisation des tarifs 2025 basé sur les coûts réels tels que détaillé dans le
document ci annexé ;
42 > D'autoriser le président à signer tout document se rapportant à la présente délibération, et
notamment ledit contrat et à en faire application.
Pour: 63: Farcy Pascal représenté par Gallet Gérard, Berthe Antoine, Balesdent Bruno, Patte Claude,
Bourgois Fhibault, Dufour Grégory, Bordet Xavier représenté par Monflier Bernard, Gamard Marcel, Mouton
Eric, Cat René, Doyer Mathieu, Crépin Maurice représenté par Balesdent Bruno, Traullé Annie suppléée par
Houdant Danièle, Level Hervé, Bouchez Franck, Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck, Gérard
Olivier, Beron Maïté représentée par Dulary Murielle, Delannoy Dominique, Briet Damien, Alexandre isabelle,
Martin Jean Luc, Baillet Alain représenté par Kraemer Eric, Kraemer Eric, Van Riek Onghena Marie José, Dulys
Jean Claude, Pruvot Jean Paul, Leprince Etienne, Noël Frédéric, Evrard Philippe, Hornoy Arnaud représenté
par Delorme Véronique, Delorme Véronique, Devismes Karine, Delcourt Pierre représenté par Noel Frédéric,
Bourlo Pascal, Parment Philippe, Dulary Murielle, Pierrin Philippe, Gallet Gérard, Hertault Claude, Forestier
Maurice, Delcourt Amandine, Boucart Jean Charles, Monflier Bernard, Balsamo Martial, Dubois Daniel
représenté par Berthe Antoine, Pouilly Alain suppléé par Raymond Yvon, Volant Marc, Fourdinier Marie Claire
Bourgois Frédéric, Bost Patrick, Thueux Jacky, Porquet Joël, Nester Paul, Wattebled Rachel représenté par
Nester Paul, Gouesbier Francis, Martin Jocelyne représentée par Monin Yves, Monin Yves, Farcy Joël, Poupart
Patricia représentée par Forestier Maurice, Soubry Patrick, Lecerf Dominique, Miannay Thierry
Contre : 0
Abstentions : 6 : Farcy Eric, Wallet Daniel représenté par Conty José, Conty José, Roucoux Annie, Ducastel
Mejri Sophie, Louvet Gérard représenté par Roucoux Annie
Ne prend/prennent pas part au vote : 3 : Crepy Yves, Renard Richard, Marcassin Daniel
E. Développement économique
18 Développement Economique — Déclassement de la piste 02-20 bétonnée et des parcelles de la Zone
d'Activité (voirie incluse} et modification du Plan de Servitudes Aéronautiques.
Monsieur le Président présente cette délibération en précisant qu’une nouvelle étude doit être menée pour
définir le mode de gestion le plus adapté pour l’avenir de l'aérodrome dans une configuration limitée aux deux
pistes en herbe dont une serait rallongée. L'objectif est de solidariser les usagers à la gestion du site et de tirer
un parti économique des délaissés après le déclassement de la piste en béton.
Préambule : L’aérodrome d’Abbeville-Buigny-Baie de Somme est un aérodrome ouvert à la circulation
aérienne publique, situé sur la commune de Buigny-Saint- Maclou à 4 km au nord — est d'Abbeville dans la
Somme.
Il'est utilisé pour la pratique d'activités de loisirs et de tourisme (aviation légère) et sa gestion est confiée à
un délégataire (l'association AE2AB) depuis avril 2016.
La crise sanitaire liée au covid 19 et la fermeture du point de passage frontalier ont entraîné une perte
d'activité sur la plateforme et des désordres intervenus sur les pistes en août 2022 (formation de cavités) ont
conduit à la fermeture de la piste en béton.
Cette succession d'évènements ne permettant pas une mise en concurrence transparente et efficace, la
délégation de service public a été prorogée plusieurs fois par avenant annuel, le temps de mener à bien les
investigations techniques et de définir une stratégie de gestion durable. Le terme actuel de la DSP est ainsi
fixé au 30 juin 2026.
43 Une première étude relative aux perspectives de maintien d’une activité aéronautique et du potentiel de
développement de l’aérodrome réalisée par le cabinet Ernst & Young Advisory en 2025 a conclu au maintien
possible de l’activité aéronautique sur les pistes en herbe, couplé avec une valorisation économique du site.
En concertation avec les utilisateurs et les services de l'Etat, il a été convenu d’une fermeture de la piste en
dur, car les travaux pour sa réhabilitation sont trop coûteux au regard du dimensionnement de l'équipement
{estimation des travaux entre 4 et 5 millions d'Euros).
La DGAC en réunion de sous-préfecture d’Abbeville le 29 juillet 2025, a relevé en présence des représentants
des utilisateurs qui en ont unanimement convenu, que le maintien de l’activité aéronautique sans piste en dur
était possible, ce qui est d’ailleurs le cas depuis plus de 3 ans.
Une demande a été émise par l’aéroclub d’Abbeville-Buigny-Baie de Somme et l’amnicale des usagers d’un
allongement de la piste en herbe 02/20 de 300 mètres et d’un aménagement du plan de servitude
aéronautique en conséquence.
La CCPM demande donc le déclassement de la piste 02-20 en béton impraticable avec ses accotements et la
bande de dégagement sur la partie Est afin de réduire le périmètre de servitude aéronautique et d'envisager
une valorisation économique du foncier libéré.
Elle demande également l'adaptation du plan de servitude aéronautique à la perspective d’allongement de la
piste en herbe 02/20 de 300 mètres.
Par ailleurs, à des fins de régularisation, la CCPM sollicite également le déclassement des parcelles qui
constituent la zone d'activité côté ville {voirie incluse}, pour mise en conformité du Plan de Servitudes
Aéronautiques avec les délibérations prises par l’ex Communauté de communes de Nouvion (délibérations du
10 mars 2011, 14 mars 2012, et 26 mars 2015). il apparaît ainsi nécessaire de modifier le plan annexé à la
convention de transfert de l'Etat signé en 2006, car l'intégration de ces désaffections dans la convention n'a
jamais été officialisée par les parties alors que l'arrêté préfectoral du 17 août 2020 lié à la sûreté des
aérodromes, établi sous couvert de l'avis de la délégation de l'aviation civile des Hauts de France Sud, a permis
d’entériner les modifications du nouveau périmètre de l'aérodrome (partie zone d'activité exclue).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2025-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu-
Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2025_056 du 24 juin 2025
et l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de
communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu les désordres structurels affectant la piste en béton 02-20 de l'aérodrome d’Abbeville-Buigny-Saint-
Maclou et les coûts de réhabilitation de l'ouvrage qui apparaissent démesurés par rapport aux perspectives
d'usage évaluées lors de l'étude menée d'avril à juin 2025 par le cabinet Ernst &Young Advisory dans le cadre
du marché d'ingénierie de l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires
Vu la régularisation à intervenir du déclassement des parcelles constitutives de la zone d'activité économique
de l'aérodrome telles que définies par les délibérations de la communauté de communes du canton de
Nouvion en dates des 10 mars 2011, 14 mars 2012, et 26 mars 2015
Considérant la nécessité de développer un projet économique pour conforter la capacité financière de la
communauté de communes à remplir ses obligations de propriétaire de la plateforme aéronautique et de
son environnement immédiat,
Considérant la nécessité de déterminer les modalités de gestion pertinentes de cet équipement public dans
une perspective durable et conforme avec son potentiel d'activité.
44 Considérant qu'une étude complémentaire doit être sollicitée dans la continuité de l'étude précitée auprès
du cabinet Ernst &Young Advisory, dans le cadre du marché d'ingénierie de l’Agence Nationale de Cohésion
des Territoires 2026 afin d'examiner la structure économique de gestion pertinente de l’aérodrome
d’Abbeville-Buigny-Saint-Maclou, son portage et la gouvernance adaptée, en associant les usagers et en
intégrant le potentiel devenir des « délaissés fonciers » suite à la présente demande de déclassement.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 62 voix pour, 3 voix contre, 5 abstentions et 2 ne
prennent pas part au vote, décide :
> De solliciter auprès des services de l’Etat compétents :
- Le déclassement de la piste en béton référencée 02-20 de l’aérodrome interdite d'usage depuis 3
ans à la suite de désordres structurels apparus sur son emprise (et accotements et bande parallèle
de dégagement à l’Est) conformément au plan joint en annexe)
Parcelles concernées : B75, B77, B86, B88, B90 pour partie, B91, B93, 896, B98, B99 {pour partie), et B112
{pour partie)
-__ D’entériner le déclassement des terrains situés sur la zone d’activité (« côté ville »}, voirie comprise
conformément aux délibérations antérieures
Parcelles concernées : B 132, B 134, B 137, B 150, B 151, B 152, B 153, B 155, B 156, B 157, B 158, B 159,8
160, B 161, B 162, B 163, B164
- La modification du plan des servitudes aéronautiques en lien avec la présente demande de
déclassement et avec la perspective d’allongement de la piste en herbe 02/20 de 300 mètres.
- La mise à jour du plan annexé à la convention de transfert daté du 27 décembre 2006 entre le
Ministre en charge de l'aviation civile et la communauté de communes,
> D’autoriser le président à signer tout document se rapportant à la présente délibération et à en
faire application.
Pour: 62: Farcy Pascal représenté par Gallet Gérard, Berthe Antoine, Balesdent Bruno, Patte Claude,
Bourgois Thibault, Dufour Grégory, Bordet Xavier représenté par Monflier Bernard, Gamard Marcel, Mouton
Eric, Cat René, Doyer Mathieu, Crépin Maurice représenté par Balesdent Bruno, Level Hervé, Bouchez Franck,
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck, Gérard Olivier, Beron Maïté représentée par Dulary
Murielle, Delannoy Dominique, Briet Damien, Alexandre Isabelle, Martin Jean Luc, Baillet Alain représenté
par Kraemer Eric, Kraemer Eric, Van Riek Onghena Marie José, Pruvot Jean Paul, Noël Frédéric, Evrard
Philippe, Hornoy Arnaud représenté par Delorme Véronique, Delorme Véronique, Devismes Karine, Delcourt
Pierre représenté par Noel Frédéric, Parment Philippe, Dulary Murielle, Pierrin Philippe, Gallet Gérard,
Hertault Claude, Forestier Maurice, Delcourt Amandine, Boucart Jean Charles, Monflier Bernard, Balsamo
Martial, Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine, Pouilly Alain suppléé par Raymond Yvon, Ducastel
Mejri Sophie, Louvet Gérard représenté par Roucoux Annie, Volant Marc, Fourdinier Marie Claire, Bourgois
Frédéric, Bost Patrick, Thueux Jacky, Porquet Joël, Renard Richard, Nester Paul, Wattebled Rachel représenté
par Nester Paul, Gouesbier Francis, Martin Jocelyne représentée par Monin Yves, Monin Yves, Farcy Joël,
Poupart Patricia représentée par Forestier Maurice, Soubry Patrick, Lecerf Dominique, Miannay Thierry
Contre : 3 : Traullé Annie suppléée par Houdant Danièle, Leprince Etienne, Bourlo Pascal
Abstentions : 5 : Farcy Eric, Wallet Daniel représenté par Conty José, Crepy Yves, Conty José, Marcassin
Daniel
45 Ne prend/prennent pas part au vote : 2 : Dulys Jean Claude, Roucoux Annie
19 Développement économique — Avenant n°07 à la convention de Délégation de Service Public
portant sur la gestion et l'exploitation de l’aérodrome d’Abbeville conclue
Monsieur Richard Renard quitte la séance.
Monsieur le Président explique qu'il importe de prolonger la DSP actuelle dans l'attente de la définition et de
la mise en œuvre d’une nouvelle structure de gestion qui sera prochainement l’objet d’une étude
opérationnelle.
Préambule : Le terme de la délégation de service public pour la gestion de l'aérodrome d’Abbeville situé sur
la commune de Buigny -— Saint — Maclou était initialement fixé à avril 2022. Cependant, la crise du covid a
dans un premier temps fortement impacté l’activité du gestionnaire, ce qui a engendré une première
prolongation du contrat. Puis des cavités se sont révélées à l'été 2022, rendant une grande partie des
infrastructures impraticables et ne permettant pas la mise en place d’une procédure de mise en concurrence
efficace. La DSP a donc été prolongée par différents avenants jusqu’au 30 juin 2025, le temps de mener les
examens et études appropriés et de réaliser des travaux de confortement sur une des deux pistes en herbe
pour permettre la poursuite de l'exploitation sur une partie des infrastructures déléguées, la piste en béton
étant fermée pour des raisons de sécurité.
Pour définir précisément et durablement le périmètre de l'exploitation future des emprises dévolues à
l’activité aéronautique, l'Etat a proposé à la CCPM de solliciter l'ANCT, en lien avec les services de la sous-
préfecture, afin de mener une étude sur le devenir de l'aérodrome. Sur accord des parties, l’ANCT a missionné
le cabinet Ernst and Young pour réaliser cette étude dont les résultats ont été rendus fin juin 2025, nécessitant
une prolongation de la DSP jusqu’au 30 juin 2026 (signature de l'avenant n°6 de la délégation de service
public).
Suite à cette étude, une réflexion a été entamée sur une nouvelle forme de gestion de l'aérodrome qui
associerait et solidariserait les usagers et acteurs économiques de la plateforme sous la forme d’une SEM,
SEMOP, Syndicat Mixte Ouvert.
En conséquence, il est donc nécessaire de prolonger la DSP d’une année afin de mettre en œuvre la procédure
adaptée à la définition des modalités de la gestion future de celui-ci.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2025-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu-
Marquenterre ;
Vu la délibération du 26 novembre 2015 du conseil communautaire de la Communauté de Communes du
canton de Nouvion approuvant le recours à une délégation de service public pour la gestion de l'aérodrome
et choisissant l'association AE2AB comme délégataire ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2025 056 du 24 juin 2025
et l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de
communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu l’avenant n°1 de la convention de délégation de service public du 22 août 2017, par lequel la Communauté
de Communes Ponthieu-Marquenterre s’est substituée dans tous les droits et obligations issus de ce contrat ;
Vu l'avenant n°2 de la convention de délégation de service public du 15 avril 2022, prolongeant la durée de
la convention de délégation de service public pour une durée d’un an, reportant ainsi la fin de cette
convention à avril 2023 ;
46 Vu l'avenant n°3 de la convention de délégation de service public du 3 mars 2023, prolongeant la durée de
la convention de délégation de service public pour une durée de 8 mois supplémentaires à savoir jusqu’au
31 décembre 2023 ;
Vu l'avenant n°4 de la convention de délégation de service public du 17 juillet 2023, prolongeant la durée de
la convention de délégation de service public pour une durée de six mois, reportant l’échéance de la
convention au 30 juin 2024 ;
Vu l'avenant n°5 de la convention de délégation de service public du 30 juin 2024, prolongeant la durée de
la convention au 30 juin 2025 ;
Vu l'avenant n°6 de la convention de délégation de service publie du 30 juin 2025, prolongeant la durée de
la convention au 30 juin 2026 :
Vu l'avis de la Commission de délégation de service public qui s’est réunie le 06 février 2026 ;
Considérant les désordres constatés sur les pistes à savoir la découverte d’effondrements d’une part sur la
piste en dur (en août 2022) et d’autre part sur la piste en herbe (début septembre 2022);
Considérant la visite sur site effectuée le 24 mai 2023 par le service technique de la Direction Générale de
l'Aviation Civile (STAC) afin de rendre un avis technique sur les désordres constatés et d'établir des
préconisations sur les travaux réparatoires à réaliser ;
Considérant les conclusions de l'étude de sol réalisée à la demande de la DGAC par la société Fondasol,
remises le 2 octobre 2023 ;
Considérant les rapports d'indices de services et passage de radar GPR transmis par le bureau d’études
Rincent Airports respectivement les 21 décembre 2023 et 13 janvier 2024, préconisant une fermeture totale
du trafic de la piste 02/20 du fait des risques constatés avec un pourcentage d'anomalies de 35% sur le
linéaire moyen et de 60% sur le taxiway;
Considérant les études complémentaires de carottage et mesures pénétrométriques réalisées par le même
bureau d’études Rincent Airports confirmant le danger d’instabilité structurelle franc et nettement marqué
de la piste 02/20 et du taxiway béton ;
Ces investigations ainsi que les travaux qui en découlent constituant des circonstances imprévues au sens de
l’article R 3135-5 du code de la commande publique ;
Ces constats ont conduit la Communauté de communes Ponthieu - Marquenterre à fermer la piste en béton
et à réaliser à l’été 2024 des travaux de démolition du taxiway et d'enherbage sur la piste 02-20, permettant
la réutilisation de cette piste en herbe en toute sécurité à l’automne 2024.
Considérant que les bouleversements intervenus affectent fortement la fonctionnalité des infrastructures
entrant dans le périmètre de la délégation de service public en vigueur prorogée jusqu’au 30 juin 2026,
Considérant l'étude complémentaire diligentée en 2025 par l’ANCT pour envisager l'avenir de l'aérodrome
d’Abbeville-Buigny-Saint-Maclou et que L'article L3111-1 du code de la commande publique impose en effet
que les besoins soient définis précisément avant le lancement des consultations.
Le cabinet Ernst Et Young Advisory a mené une étude d'avril à juin 2025 sur le devenir de l’aérodrome. Les
conclusions de cette étude ont été rendues fin juin 2025 et ont conclu au maintien possible de l’activité
aéronautique sur les pistes en herbe, couplé avec une valorisation économique du site.
47 Considérant la réflexion entamée sur une nouvelle forme de gestion de l’aérodrome, qui associerait et
solidariserait les usagers et les acteurs économiques de la plateforme sous la forme d’une SEM, SEMOP,
Syndicat Mixte Ouvert.
Par conséquent et afin de pouvoir organiser les conditions techniques, juridiques et financières de cette
nouvelle procédure de gestion, il apparaît nécessaire de prolonger la convention de DSP d’une durée
supplémentaire d’un an et en l'espèce jusqu’au 30 juin 2027.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 59 voix pour, 4 voix contre, 5 abstentions et 3 ne
prennent pas part au vote, décide :
> De prolonger par avenant la durée de la convention de délégation de service public jusqu’au 30
juin 2027, soit une période d’une année supplémentaire ;
> D’autoriser le Président à signer l’avenant de prolongation de la délégation de service public de
l'aérodrome d’Abbeville en annexe et à en faire application.
Pour : 59 : Farcy Pascal représenté par Gallet Gérard, Berthe Antoine, Balesdent Bruno, Patte Claude,
Bourgois Thibault, Dufour Grégory, Bordet Xavier représenté par Monflier Bernard, Mouton Eric, Cat René,
Doyer Mathieu, Crépin Maurice représenté par Balesdent Bruno, Bouchez Franck, Vanhée Christine
représentée par Bouchez Franck, Gérard Olivier, Beron Maîïté représentée par Dulary Murielle, Delannoy
Dominique, Briet Damien, Alexandre Isabelle, Martin Jean Luc, Baillet Alain représenté par Kraemer Eric,
Kraemer Eric, Van Riek Onghena Marie José, Dulys Jean Claude, Noël Frédéric, Evrard Philippe, Hornoy
Arnaud représenté par Delorme Véronique, Delorme Véronique, Devismes Karine, Delcourt Pierre
représenté par Noel Frédéric, Parment Philippe, Dulary Murielle, Pierrin Philippe, Gallet Gérard, Hertault
Claude, Forestier Maurice, Delcourt Amandine, Boucart Jean Charles, Monflier Bernard, Balsamo Martial,
Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine, Pouilly Alain suppléé par Raymond Yvon, Roucoux Annie,
Ducastel Mejri Sophie, Louvet Gérard représenté par Roucoux Annie, Volant Marc, Bourgois Frédéric, Bost
Patrick, Thueux Jacky, Porquet Joël, Nester Paul, Wattebled Rachel représenté par Nester Paul, Martin
Jocelyne représentée par Monin Yves, Monin Yves, Farcy Joël, Poupart Patricia représentée par Forestier
Maurice, Soubry Patrick, Lecerf Dominique, Marcassin Daniel, Miannay Thierry
Contre : 4 : Traulié Annie suppléée par Houdant Danièle, Leprince Etienne, Bourlo Pascal, Gouesbier Francis
Abstentions : 5 : Gamard Marcel, Farcy Eric, Wallet Daniel représenté par Conty José, Conty José, Fourdinier
Marie Claire
Ne prend/prennent pas part au vote : 3 : Level Hervé, Pruvot Jean Paul, Crepy Yves
A. Scolaire — périscolaire / enfance — jeunesse
20 Actualisation des tarifs des accueils collectifs de mineurs (ACM) — Périscolaires et extrascolaires
2026
Madame Alexandre présente les évolutions proposées
Monsieur Hertault attire l'attention des conseillers communautaires sur les incidences financières des
décisions prises.
48 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu-
Marquenterre;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2025 056 du 24 juin 2025
et l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de
communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération en date de ce jour portant définition de l'intérêt communautaire au titre de la compétence
« action sociale »
Vu la délibération n°47/3/2017 du conseil communautaire en date du 16 mars 2017 fixant les tarifs des
séjours des accueils collectifs de mineurs (ACM) ;
Vu la délibération n°160/10/2017 du conseil communautaire en date du 5 octobre 2017 fixant les tarifs des
nuitées de bivouac des accueils collectifs de mineurs (ACM) :
Vu la délibération n° DE_2018_003 du conseil communautaire en date du 31 janvier 2018 fixant les tarifs des
accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) ;
Vu la délibération n°DE_2019 0146 du conseil communautaire en date du 11 décembre 2019 fixant les tarifs
des accueils périscolaires ;
Vu la délibération n°DE_2025 055 du conseil communautaire en date du 8 avril 2025 adoptant les tarifs des
accueils collectifs de mineurs périscolaires et extrascolaires ;
Considérant le principe retenu par la collectivité d'appliquer aux tarifs des Accueils collectifs de Mineurs
{accueil périscolaire, ALSH, nuitée bivouac, mini-camp et séjour} une tarification modulée par tranches avec
l’utilisation de quotients familiaux* fournis par la Caisse d’Allocations Familiales de la Somme afin d'adapter la
tarification à la population du territoire ;
Considérant 2 valeurs de quotient familial, communiqués par les services de la Caisse d'Allocations familiales
de la Somme :
- Le quotient familial « médian » ** pour le Ponthieu-Marquenterre, utilisé pour la tarification des
services périscolaires ;
- Le quotient familial « aide aux vacances »* utilisé pour la tarification des services extrascolaires ;
*Le quotient familial (QF) représente le montant mensuel des revenus bruts + les prestations, divisé par le
nombre de part.
**QF médian: la valeur médiane est celle qui partage la population en 2 parts égales, 50% se situant en
dessous, 50 % au-dessus.
Considérant la nécessité d’actualiser ces tarifs en tenant compte du contexte de l'inflation générale, les tarifs
proposés ayant pour objet d’être soutenables pour les familles, l’aide CAF venant accompagner celles qui en
sont bénéficiaires ;
Considérant que l'inflation est mesurée le plus souvent par l'indice des prix à la consommation hors tabac
(données INSEE).
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 64 voix pour, 0 voix contre, 3 abstentions, et 4 ne
prennent pas part au vote, décide :
> D'’augmenter les tarifs actuels des Accueils collectifs de Mineurs {accueil périscolaire, ALSH, nuitée
bivouac, mini-séjour et séjour) sur la base de l’indice de prix à la consommation de l’année N-2 soit
1.8% en 2024 pour cette année 2026 ;
> D’adopter le principe de la révision annuelle des tarifs des accueils péri et extrascolaires avec
application au 01.04 pour le périscolaire et au 01.07 pour l’extrascolaire.
49 > D'’adopter les tarifs des services accueil périscolaire, ALSH, nuitée bivouac, mini-séjour et séjour
suivant les montants décrits ci-dessous :
L- Grille tarifaire périscolaire : créneau du matin ou du soir quelle que soit la durée
Tarif actuel
Accueil périscolaire
Matin Soir
OF © 781€* 1,60 € 1,60 €
OF >781€* 2,30 € 2,30 €
*QF : Quotient familial médian du territoire / référence CAF
Tarif applicable au 1° avril 2026
Accueil périscolaire
Matin Soir
OF € 836€* 1,70€ 1,70 €
QF >836€* 2,40 € 2,40 €
*QF : Quotient familial médian du territoire / référence CAF
Il - Grille tarifaire extrascolaire ALSH : accueil en journée pour la semaine du lundi au vendredi
Tarifs actuels sans repas [Tarifs CCPM Tarifs Extérieur
Quotient Familial* Tarif de baselTarif semaine aprèsiTarif de baselTarif semaine après]
semaine déduction CAF** semaine déduction CAF**
£ 458 € 50,00 € 32,50 € 70,00 € 52,50 €
De 459 € à 724€ 54,00 € 36,50 € 74,00 € 56,50 €
De 725 € à 900 € 58,00 € 40,50 € 78,00 € 60,50 €
A partir de 901 € 62,00 € 82,00 €
* Quotient familial référence CAF : 900€, valeur octobre 2025
#* Aflocataires de la CAF de la Somme uniquement. Aide aux loisirs (AL) de 3,50€/jour/enfant ou 1,50€/demi-
journée
Tarifs applicables au 1° . Tarifs CCPM Tarifs Extérieur
juillet 2026 sans repas
Quotient Familial* Tarif de baselTarif semaine aprèsiTarif de baselTarif semaine après
semaine déduction CAF** semaine déduction CAF**
£ 458 € 50,90 € 33,10 € 71,30 € 53,50 €
De 459 € à 724€ 55,00 € 37,20 € 75,40 € 57,60 €
De 725 € à 900€ 59,10 € 41,30 € 79,40 € 61,60 €
A partir de 901 € 63,20 € 83,50 €
50 * Quotient familial référence CAF : 900€, valeur octobre 2025
** Allocataires de la CAF de la Somme uniquement. Aide aux loisirs (AL) de 3,50€/jour/enfant ou 1,50€/demi-
journée
IL - Grille tarifaire extrascolaire nuitée bivouac : à la nuitée
Tarifs actuels Tarifs CCPM Tarifs Extérieurs
Tarif nuitée 5,00 € 5,00 €
Tarifs applicables au] Tarifs CCPM
1° juillet 2026 arifs CC Tarifs Extérieurs
Tarif nuitée 5,10 € 5,10 €
IV - Grille tarifaire extrascolaire mini-séjour : mini-séjour sur la semaine du lundi au vendredi
Tarifs actuels Tarifs CCPM Tarifs Extérieurs
Tarif plein / semaine 101,00 € 121,00 €
Tarifs applicables au 1%. , , T CCPM TT E buitlet 2026 arifs arifs Extérieurs
Tarif plein / semaine 102,90 € 123,20 €
51 V- Grille tarifaire extrascolaire séjour : séjour de 14 jours
Tarifs actuels Tarifs CCPM Tarifs Extérieurs
Quotient Familial* [Tarif Tarif
£ 700 € 200,00 € 240,00 €
De 701€à900€ |300,00 € 360,00 €
Tarif plein 500,00 € 600,00 €
*La famille peut bénéficier d’une réduction tarifaire de 60% (QF Æ 700€) ou 40% (QF compris entre 701€ à
900€) par enfant dans la limite de 400€ par enfant.
Euler 2026 Frarifs CCPM (Tarifs Extérieurs
Quotient Familial* [Tarif Tarif
£ 700 € 203,60 € 244,40 €
De701€a900€ lB05,40€ 366,50 €
Tarif plein 509,00 € 610,80 €
*La famille peut bénéficier d’une réduction tarifaire de 60% (QF Æ 700€) ou 40% (QF compris entre 701€ à
900€) par enfant dans la limite de 400€ par enfant.
L'ensemble des tarifs présentés s'entendent pour un enfant.
Une communication adéquate est requise pour informer les usagers de cette actualisation des tarifs.
Pour : 64 : Berthe Antoine, Balesdent Bruno, Patte Claude, Bourgois Thibault, Dufour Grégory, Bordet Xavier
représenté par Monflier Bernard, Gamard Marcel, Mouton Eric, Cat René, Doyer Mathieu, Crépin Maurice
représenté par Balesdent Bruno, Traullé Annie suppléée par Houdant Danièle, Level Hervé, Bouchez Franck,
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck, Gérard Olivier, Beron Maïté représentée par Dulary
Murielle, Delannoy Dominique, Briet Damien, Alexandre Isabelle, Martin Jean Luc, Baillet Alain représenté
par Kraemer Eric, Kraemer Eric, Van Riek Onghena Marie José, Dulys Jean Claude, Pruvot Jean Paul, Leprince
Etienne, Noël Frédéric, Evrard Philippe, Hornoy Arnaud représenté par Delorme Véronique, Devismes Karine,
Delcourt Pierre représenté par Noel Frédéric, Bourlo Pascal, Parment Philippe, Dulary Murielle, Pierrin
Philippe, Hertault Claude, Forestier Maurice, Delcourt Amandine, Boucart Jean Charles, Monflier Bernard,
Balsamo Martial, Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine, Pouilly Alain suppléé par Raymond Yvon,
Roucoux Annie, Ducastel Meijri Sophie, Louvet Gérard représenté par Roucoux Annie, Volant Marc, Fourdinier
Marie Claire, Bourgois Frédéric, Bost Patrick, Thueux Jacky, Porquet Joël, Nester Paul, Wattebled Rachel
représenté par Nester Paul, Gouesbier Francis, Martin Jocelyne représentée par Monin Yves, Monin Yves,
Farcy Joël, Poupart Patricia représentée par Forestier Maurice, Soubry Patrick, Lecerf Dominique, Marcassin
Daniel, Miannay Thierry
Contre : 0
Abstentions : 3 : Farcy Eric, Wallet Daniel représenté par Conty José, Conty José
Ne prend/prennent pas part au vote : 4 : Farcy Pascal représenté par Gallet Gérard, Delorme Véronique,
Gallet Gérard, Crepy Yves,
52 21 Actualisation des tarifs de la restauration scolaire et des Accueils Collectifs de Mineurs 2026
Monsieur Bost présente cette délibération et explique qu'il est important d'ajuster annuellement les tarifs
pour suivre l'inflation et ne pas devoir faire des sauts brutaux tous les 4 ou 5 ans qui sont mal perçus par les
ménages.
Monsieur le Président précise que le coût d’un repas servi est de près de 10€ et que le déficit supporté par la
communauté de communes est conséquent et méconnu de la part des usagers.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu ia loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de
l’enseignement public, les collectivités territoriales peuvent librement fixer le prix des repas servis aux
élèves ;
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu-
Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2025 056 du 24 juin 2025
et l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de
communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 31 juillet 2017 fixant les tarifs de la restauration scolaire ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 31 janvier 2018 fixant le tarif de la restauration au
sein des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 13 décembre 2022 fixant les tarifs de la restauration
scolaire et au sein des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) ;
Les prix ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service
de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.
Considérant la nécessité d’actualiser les tarifs applicables à la restauration scolaire et des ACM en raison de l'inflation générale ;
Considérant que l'inflation est mesurée le plus souvent par l'indice des prix à la consommation hors tabac
(données INSEE);
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 65 voix pour, 1 voix contre, 2 abstentions et 3 ne prennent pas part au vote, décide :
> D’augmenter les tarifs actuels de la restauration scolaire et des ACM sur la base de l’indice de prix
à la consommation de l’année N-2 soît 1.8% en 2024 pour cette année 2026 conformément aux
tableaux ci-joints
> D’appliquer les nouveaux tarifs à compter du 1er avril 2026 ;
> De réévaluer les tarifs de la restauration scolaire et des ACM chaque année sur la base de
l’évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac (donnée INSEE) de l’année N-2
> D’autoriser le président à signer tout document se rapportant à la présente délibération et à en
faire application.
53 Grille tarifaire pour la restauration scolaire sur le territoire Ponthieu-Marquenterre :
Tarifs Tarifs actuels Tarifs applicables au 1er avril
2026
Tarif enfants 3,80€ 4.00€
Tarif aduites 6,00 € 6,20€
Tarif agents* 3.80€ 4
Tarif stagiaires Gratuité Gratuité
Tarif « accueil sans repas » 1,50€ 1,60€
Tarif repas non réservé 5,00€ 5,10€
*Le tarif « agents » ne concerne pas les agents en poste qui bénéficient pour leur part d'un avantage en nature
indiqué sur leur fiche de paie.
Grille tarifaire pour la restauration ACM sur le territoire Ponthieu-Marquenterre :
| Tarifs applicables au 1er avril Tarifs Tarifs actuels 2026 PP
Tarif enfants 3,80€ 4.00€
Tarif adultes 6,00 € 6,20€
Tarif agents* 3.80€ 4€
Tarif animateurs et stagiaires Le ne. animateurs ** Gratuité Gratuité
Tarif « accueil sans repas » 1,50€ 1,60€
Tarif repas non réservé 5,00€ 5,10€
*Le tarif « agents » ne concerne pas les agents en poste qui bénéficient pour leur part d'un avantage en nature
indiqué sur leur fiche de paie.
**les animateurs et les stagiaires, par leur fonction, sont amenés par nécessité de service à prendre leur repas
avec les enfants dont ils ont la charge éducative. En contrepartie de cette nécessité de service, la collectivité
accorde la gratuité des repas.
Une communication adéquate est requise pour informer les usagers de cette actualisation des tarifs.
Pour: 65: Farcy Pascal représenté par Gallet Gérard, Berthe Antoine, Balesdent Bruno, Patte Claude,
Bourgois Thibault, Dufour Grégory, Bordet Xavier représenté par Monflier Bernard, Gamard Marcel, Mouton
Eric, Cat René, Doyer Mathieu, Crépin Maurice représenté par Balesdent Bruno, Traullé Annie suppléée par
Houdant Danièle, Level Hervé, Bouchez Franck, Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck, Gérard
54 Olivier, Beron Maïté représentée par Dulary Murielle, Delannoy Dominique, Alexandre Isabelle, Wallet Daniel
représenté par Conty José, Martin Jean Luc, Baillet Alain représenté par Kraemer Eric, Kraemer Eric, Van Riek
Onghena Marie José, Dulys Jean Claude, Leprince Etienne, Noël Frédéric, Evrard Philippe, Hornoy Arnaud
représenté par Delorme Véronique, Delorme Véronique, Devismes Karine, Delcourt Pierre représenté par
Noel Frédéric, Bourlo Pascal, Parment Philippe, Dulary Murielle, Pierrin Philippe, Gallet Gérard, Hertault
Claude, Conty José, Forestier Maurice, Delcourt Amandine, Boucart Jean Charles, Monflier Bernard, Balsamo
Martial, Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine, Pouilly Alain suppléé par Raymond Yvon, Roucoux
Annie, Ducastel Mejri Sophie, Louvet Gérard représenté par Roucoux Annie, Volant Marc, Bost Patrick,
Thueux Jacky, Porquet Joël, Nester Paul, Wattebled Rachel représenté par Nester Paul, Gouesbier Francis,
Martin Jocelyne représentée par Monin Yves, Monin Yves, Farcy Joël, Poupart Patricia représentée par
Forestier Maurice, Soubry Patrick, Lecerf Dominique, Marcassin Daniel, Miannay Thierry
Contre : 1 : Farcy Eric
Abstentions : 2: Briet Damien, Crepy Yves
Ne prend/prennent pas part au vote : 3 : Pruvot Jean Paul, Fourdinier Marie Claire, Bourgois Frédéric
22 Accueil des enfants de moins de 3 ans dans les écoles du territoire de la Communauté de
communes Ponthieu-Marquenterre
Monsieur Bost rappelle que l’âge légal de la scolarisation est de 3 ans et que la possibilité de scolariser des
enfants dès 2 ans suppose l’accord de l’équipe enseignante et des collectivités car elle génère un coût en
personnel et en matériels adaptés.
Le DASEN et le Préfet ont dorénavant une vision plus restrictive de ce dispositif qui demeure centré sur les
zones d'éducation prioritaires à savoir pour le territoire communautaire les communes du Crotoy, de Rue,
Quend et fort-Mahon.
I s’agit donc pour la CCPM d’adosser son règlement à ces orientations.
Madame Roucoux considère que cela va générer des fermetures de classe car les parents qui souhaitent
disposer de cette possibilité iront scolariser leurs enfants ailleurs. Elle demande à ce titre quelle est la position
de la communauté de communes sur les demandes de dérogation vers Abbeville.
Monsieur Bost répond que celles-ci recueillent systématiquement un avis défavorable de la commission. Il
précise que de nombreuses fermetures de classes sont inéluctables cette année et que l'effet de la présence
ou non de TPS sera marginal.
Mme Van Riek Onghena pose la question de la scolarisation dès son anniversaire d’un enfant qui a trois ans
en cours d'année.
Monsieur Bost répond que c'est l’année civile qui importe.
Monsieur Volant considère qu’accueillir les TPS serait un encouragement à la natalité.
Monsieur Bost répond que les parents disposent de modes de garde adaptés et que les TPS sont surtout
accueillis dans les écoles pour augmenter les effectifs et éviter les fermetures de classe, mais qu'ils
représentent un coût humain et matériel important pour la collectivité. Il précise également que 80% des TPS
accueillis ont au moins un des deux parents qui ne travaille pas.
55 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’éducation, notamment les articles L.113-1 et L.212-8 relatifs à la scolarisation des enfants de
moins de trois ans ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu-
Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2025_056 du 24 juin 2025
et l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de
communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la politique nationale en faveur de la scolarisation des enfants de moins de trois ans en zones d'éducation
prioritaire ;
Vu la compétence des politiques éducatives de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale ;
Considérant que la scolarisation précoce constitue un levier de réduction des inégalités scolaires ;
Considérant que certaines écoles maternelles du territoire de l’EPCI sont classées en zone d’éducation
prioritaire ;
Considérant que les enfants issus des territoires relevant de l'éducation prioritaire présentent des besoins
spécifiques nécessitant un accompagnement éducatif renforcé dès le plus jeune âge ;
Considérant que les capacités d'accueil et les moyens humains et matériels disponibles imposent une
organisation ciblée et cohérente du dispositif;
Considérant que les capacités d’accueil, les moyens humains et matériels ne permettent pas une
généralisation du dispositif à l’ensemble des écoles du territoire ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 42 voix pour, 19 voix contre, 6 abstentions et 4 ne
prennent pas part au vote, décide :
> D’accueillir les enfants âgés de moins de trois ans dans les écoles maternelles situées en zone
d’éducation prioritaire REP sur le territoire de l’EPCI concernant les écoles à Rue, Le Crotoy, Quend
et Fort Mahon et que les modalités d'admission tiennent compte des capacités d'accueil des écoles
concernées, des moyens pédagogiques disponibles et des priorités définies par l'éducation
nationale (DASEN)
> Que les écoles maternelles situées hors zone d'éducation prioritaire ne sont pas concernées par ce
dispositif et que les enfants de moins de 3 ans n’y sont donc pas accueillis.
> Que la présente délibération entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2026 et pourra faire
l’objet d’une évaluation annuelle ;
> Donne délégation au président pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour : 42 : Farcy Pascal représenté par Gallet Gérard, Berthe Antoine, Patte Claude, Bourgois Thibault, Dufour
Grégory, Bordet Xavier représenté par Monflier Bernard, Gamard Marcel, Mouton Eric, Doyer Mathieu,
Traullé Annie suppléée par Houdant Danièle, Level Hervé, Gérard Olivier, Beron Maïté représentée par Dulary
Murielle, Delannoy Dominique, Baillet Alain représenté par Kraemer Eric, Kraemer Eric, Dulys Jean Claude,
Pruvot Jean Paul, Leprince Etienne, Noël Frédéric, Hornoy Arnaud représenté par Delorme Véronique,
Delorme Véronique, Delcourt Pierre représenté par Noel Frédéric, Dulary Murielle, Pierrin Philippe, Gallet
Gérard, Crepy Yves, Hertault Claude, Forestier Maurice, Delcourt Amandine, Boucart Jean Charles, Monflier
Bernard, Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine, Pouilly Alain suppléé par Raymond Yvon, Post Patrick,
Porquet Joël, Gouesbier Francis, Farcy Joël, Poupart Patricia représentée par Forestier Maurice, Soubry
56 Patrick, Lecerf Dominique, Marcassin Daniel
Contre : 19 : Balesdent Bruno, Cat René, Crépin Maurice représenté par Balesdent Bruno, Bouchez Franck,
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck, Briet Damien, Wailet Daniel représenté par Conty José,
Van Riek Onghena Marie José, Evrard Philippe, Devismes Karine, Parment Philippe, Conty José, Balsamo
Martial, Roucoux Annie, Ducastel Mejri Sophie, Louvet Gérard représenté par Roucoux Annie, Thueux
Jacky, Martin Jocelyne représentée par Monin Yves, Monin Yves
Abstentions : 6 : Farcy Eric, Martin Jean Luc, Bourlo Pascal, Volant Marc, Fourdinier Marie Claire, Miannay
Thierry
Ne prend/prennent pas part au vote : 4 : Alexandre Isabelle, Bourgois Frédéric, Nester Paul, Wattebled
Rachel représenté par Nester Paul
B. Voirie
Monsieur René Cat quitte la séance.
23 Reversement sur taxes liées aux transports et calcul de reversement aux communes membres
Monsieur le Président présente cette délibération qui vise à redistribuer une partie du douzième de la taxe sur
les infrastructures de transport octroyé par l'Etat aux communes membres, selon des critères proposés par la
commission voirie.
I demande que pour l'avenir cette modalité de répartition soit retravaillée en commission vers une équité
accrue.
Préambule : La Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre au titre de sa compétence « création,
aménagement et entretien de la voirie » doit assurer les missions d'entretien de la voirie intercommunale. Le
ministère des transports propose de reverser au territoire un douzième de la taxe sur l'exploitation
d'infrastructures de transport de longue distance au titre de Ja fonction communautaire de gestionnaire de
voirie communale. Une clef de répartition doit être approuvée pour reverser aux communes membres une
partie de cette dotation. ll est proposé que celle-ci soit déterminée proportionnellement à la longueur de la
voirie telle que recensée sur notre territoire au 1° janvier 2025.
Cette délibération doit être prise dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté du
Ministère des transports (le 22 décembre 2025) à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Un calcul
de reversement aux communes membres doit être établi en tenant compte de la répartition de l'exercice de
la compétence et de la longueur de voirie sur laquelle la commune exerce la compétence de voirie communale.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2025-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu-
Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2025 056 du 24 juin 2025
et l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de
communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu l'avis de la commission voirie en date du 22 janvier 2026 sur le reversement de cette dotation aux
communes membres en tenant compte de ia répartition de l'exercice de la compétence et de {a longueur de
voirie sur laquelle la commune exerce la compétence de voirie communale afin de prétendre à cette
enveloppe d’un montant de 52 939 euros.
57 Au titre de sa fonction de gestionnaire de voirie, la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre va bénéficier de l'affectation d’un douzième de la taxe sur l'exploitation d'infrastructures de transport de longue
distance d’un montant de 52 939 euros.
La commission voirie a décidé le 22 janvier 2026 le reversement aux communes membres en tenant compte
de la répartition de l'exercice de la compétence et de la longueur de voirie sur laquelle la commune exerce
la compétence de voirie communale telle que recensée sur notre territoire au 1° janvier 2025. Voir ci-
dessous, le détail :
58 CCPM COMMUNE
CE TUE) oéent bats de a | steel EM ele meet |IDersc ares |EMe metre ete COMMUNE communale en communautaire en taxe = pour la CCPM les deux communes membres mètres mètres AGENVILLERS 8334 420,36 3445 174,01 246,95 AILLY-LE-HAUT-CLOCHER 17169 867,22 7793 393,63 473,59 ARGOULES 13578 685,84 2551 149,06 536,78 ARRY 12180 615,22 3307 167,04 448,18 BERNAY-EN-PONTHIEU 14090 711,70 1581 79,86 631,84 BOUFFLERS 6148 310,54 3384 170,93 2764 139,61 BRAILLY-CORNEHOTTE 20105 1015,52 5905 298,47 717,05 BRUCAMPS 9688 489,35 2572 129,91 359,44 BUIGNY-L'ABBE 7785 393,23 RS | 197,75 3870 195,48 BUIGNY-SAINT-MACLOU 12727 642,85 377,11 5261 265,74 BUSSUS-LÈS-YAUCOURT 16539 835,40 535,92 5929 299,48 CANCHY 14304 722,51 > 470,56 4988 251,85 COCQUEREL 13077 660,53 296,45 364,08 COULONVILLERS 7074 357,31 162,19 195,12 CRAMONT 10737 542,33 358,73 3635 183,61 CRECV-EN-PONTHIEU 39317 1985,93 374,79 161114 DOMINoIS 8881 448,59 297,61 2989 150,98 pu RAI 18844 551,83 314,33 637,50 DOMQUEUR 10709 540,82 221,59 319,33 DOMVAST 14873 75125 264,22 487,03 ERGNIES 4336 219,02 97,23 121,78 ESTREES-LES-CRECY 19341 576,83 416,82 560,11 FAVIERES 17778 897,58 372,2 525,46 AIN IR-MAYE 4353 219,87 104,30 115,57 FOREST-L'ABBAVE 8113 409,79 15315 256,65 FOREST-MONTIERS 16561 836,51 73,29 763,22 FORT-MAHON-PLAGE 39052 197255 64,70 1907,85 FRANCIERES 11266 569,06 277,15 291,90 FROVELLES 4108 207,50 149,01 1158 58,49 GAPENNES 16436 830,20 370,90 459,30 GORENFLOS 4306 217,50 129,41 1744 88,09 GUESCHART 20494 1035,17 268,21 766,96 HAUTVILLERS-OUVILLE 11723 592,14 323,57 5317 268,57 LAMOTTE BULEUX 6716 339,23 245,94 1847 93,29 LEBOISLE 14066 710,49 360,60 6927 349,89 LECROTOY 42792 2161,46 7334 179101 LETITRE 6055 305,84 RES 2 EEn | 1883 95,11 LIGESCOURT 8402 424,39 3757 189,77 234,62 LONG 12241 618,30 3156 159,41 458,89 MACHIEL 10132 511,78 133 309,78 3599 201,59 MACHY 6079 307,06 220,88 1704 86,07 MAISON PONTHIEU 9369 473,24 215,18 258,06 MAISON ROLAND 3834 193,66 105,87 1738 87,79 MESHIL-DOMQUEUR 4367 22058 91,07 129,51 Mi ï 9230 466,22 268,72 3910 197,50 MOUFLERS 6714 339,13 145,02 194,11 NAMPONT-SAINT-MARTIN 14639 739,43 120,01 619,41 ILLY-LE-DI 7050 356,10 169,92 186,18 ILLY-L'HOPITAI 5612 485,51 262,67 4392 221,84 NOUVION 23146 1169,12 507,63 661,49 HOYELLES-EN-CHAUSSEE 15512 783,52 216,58 566,53 HOYELLES-SUR-MER 21816 1101,94 57936 10346 522,59 ONEUX 15146 765,04 442,73 6381 322,31 PONCHES-ESTRUVAL 11012 556,23 303,37 252,86 PONTREMY 17039 860,65 359,03
PONTHOILE 26052 131591 668,36 PORT-LE-GRAND 11636 590,77 247,00 343,78 quEnD 65630 3318,06 745,79 257226 REGNIERE ECLUSE 11184 56451 247,10 317,81 RUE 53055 267985 962,53 JULY: a 22502 1156,80 442,07 SAINT-QUENTIN-EN-TOURMONT 18936 856,47 275,69 SAINT-RIQUIER 18963 357,84 247,15 VERCOURT 3196 161,3 112,34 43,10 vi qULY 8210 414,69 305,59 2160 109,10 VILLERS-SUR-AUTHIE 15872 801,71 366,10 435,61 VIRONCHAUX 18763 547,73 71821 4544 229,82 VRON 25408 128338 712,20 11308 57118 MVRENCH 10012 505,71 110,62 395,10 XVRENCHEUX 5138 461,57 155,06 262,50 1048 072 52939,00 20450,07 643207 32488,93
59 Cette dotation de reversement constitue une dépense obligatoire pour l'EPCI, elle doit-être délibérée à la
majorité des deux tiers des suffrages exprimés et prise dans un délai de deux mois à compter du 22 décembre
2025, date de la publication de l'arrêté du Ministère des transports.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 69 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention, décide :
> _D’approuver l'actroi de cette dotation d’un montant de 52 939 euros ainsi que le reversement aux
communes membres d’un montant total de 32 488.93 euros d’après le tableau ci-dessus.
> D'autoriser le président à signer tout document se rapportant à la présente délibération, et
notamment ledit contrat et à en faire application.
Pour: 69: Farcy Pascal représenté par Gallet Gérard, Berthe Antoine, Balesdent Bruno, Patte Claude,
Bourgois Thibault, Dufour Grégory, Bordet Xavier représenté par Monflier Bernard, Gamard Marcel, Mouton
Eric, Doyer Mathieu, Farcy Eric, Crépin Maurice représenté par Balesdent Bruno, Traullé Annie suppléée par
Houdant Danièle, Level Hervé, Bouchez Franck, Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck, Gérard
Olivier, Beron Maïté représentée par Dulary Murielle, Delannoy Dominique, Briet Damien, Alexandre Isabelle,
Wallet Daniel représenté par Conty José, Martin Jean Luc, Baillet Alain représenté par Kraemer Eric, Kraerner
Eric, Dulys Jean Claude, Pruvot Jean Paul, Leprince Etienne, Noël Frédéric, Evrard Philippe, Hornoy Arnaud
représenté par Delorme Véronique, Delorme Véronique, Devismes Karine, Delcourt Pierre représenté par
Noel Frédéric, Bourlo Pascal, Parment Philippe, Dulary Murielle, Pierrin Philippe, Gallet Gérard, Crepy Yves,
Hertault Claude, Conty José, Forestier Maurice, Delcourt Amandine, Boucart Jean Charles, Monflier Bernard,
Balsamo Martial, Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine, Pouilly Alain suppléé par Raymond Yvon,
Roucoux Annie, Ducastel Meijri Sophie, Louvet Gérard représenté par Roucoux Annie, Volant Marc, Fourdinier
Marie Claire, Bourgois Frédéric, Bost Patrick, Thueux Jacky, Porquet Joël, Nester Paul, Wattebled Rachel
représenté par Nester Paul, Gouesbier Francis, Martin Jocelyne représentée par Monin Yves, Monin Yves,
Farcy Joël, Poupart Patricia représentée par Forestier Maurice, Soubry Patrick, Lecerf Dominique, Marcassin
Daniel, Miannay Thierry
Contre : 0
Abstention : 1 : Van Riek Onghena Marie José
Ne prend/prennent pas part au vote : 0
60 V. INFORMATIONS AUX CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
24 Liste des Décisions du Président (DPR)
DATE NUMERO | OBJET l
24/12/25 DPR_2025 028 DPR - Convention d'autorisation d'occupation du domaine public (AOT)
24/12/25 DPR_2025_028A DPR 028 - Convention d'autorisation d'occupation du domaine public (AOT) - PLAN et
a TT. ANNEXES :
20/11/25 DPR_2025 029 . DPR - Mouvements de crédits de chapitre à chapitre N°2
25 Liste des marchés attribués
Procédures adaptées et appels d'offres passées en 2025 et 2026 depuis le 18 décembre 2025
Procédure
Pour ui adaptée Objets de la Le 4 LL Montant Montant p /
Date . (bâtiment, Titulaire TVA Appel consultation , | HT TTC
école, crèche) d'offre
ouvert
Fourniture et
livraison de
colonnes
aériennes , . Procédure 08/09/25 , | Déchets SAS PLAST UP | Montant maximum annuel : 70 000€ HT ,
destinées à la adaptée
collecte des multi
matériaux et du
verre
Assistance à
maîtrise SCOLAIRE, :
d'ouvrage pour la SPI Procédure 30/10/25 . CRECHE ET 57 750,00 € | 11 550,00 € | 69 300,00 € . construction cas INGENIERIE adaptée
d'une cuisine
centrale
Fourniture et . . _ . Dupont Montant maximum pour la période livraison de repas | Lot 1 : Scolaire . Le
lai froïd restauration | initiale de 2 ans : 2 000 000€ HT en iaison roide Procédure
destinés aux api Montant | l rod adaptée
ï ontant maximum pour la période 20/11/25 services de la Lot 2 : Crèche | oi P p
restauration restauration | initiale de 2 ans : 100 000 HT
scolaire, accueils
de loisirs, crèche Lot 3 : Portage : daibut
n cours d'attribution et portage de de repas
repas
Fourniture . . Procédure 09/12/25 ; ur Voirie SAMOG SAS | Montant maximum annuel : 50 000€ HT .
d’enrobé à froid adaptée
61 AMO pour la mise
en place d'un
contrat de
27/01/26 | maintenance/ent | Bâtiment En cours de publication Procédure
retien des adaptée
installations de
chauffage
Contrat de
concession
portant sur
28/07/25 | l'exploitation du | Environnement | Véolia Procédure adaptée
service public
d'assainissement
non collectif
VI.
Plus aucune demande de parole n’étant formulée, Monsieur le Président remercie l'assemblée et clôt la
séance à 18h07.
L aëhaire,
Mani FORESTLER
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