Déliberation - cr du cm du 040220

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Procès Verbal - PV du CM DU 6 AVRIL

Déliberation - cr du cm du 040220 Document publié le Mardi 4 février 2020 par la commune de Pierrefeu-du-Var. Lien du pdf (Déliberation - cr du cm du 040220)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, w° On RÉPUBLIQUE FRANÇAISE & $ Département du Var

. COMMUNE DE

Pierrefeu-du-Ver PIERREFEU-DU-VAR

> PROCES VERBAL

Q . DU CONSEIL MUNICIPAL

roi mu” SÉANCE DU 04 FEVRIER 2020

Nombre de conseillers nee deux mille VInge 1e 4 février a eee municipaux en exercice: 26 € conseil Municipal de la commune ce Pierrefeu-du-Var, régulièrement Présents : 21 1reur . . 1

Pouvoirs : 2 | convoqué, s'est réuni au lieu habituel de

Absents : 3|ses séances, à l'Hôtel de Ville.

Date de convocation : le 29 janvier 2020

Étaient présents : Mesdames et Messieurs Patrick MARTINELLI, Maire, Jean- Bernard KISTON, Louis CHESTA, Maria CANOLE, Marc BENINTENDI, Véronique LORIOT, Monique TOURNIAIRE, Eric CHAMBEIRON, Josette BLANC, Gérard GHARBI, Josette IGLESIAS, Christian LAVAL, Gérard MUNOZ, Martine MARCEL, Christian BACCINO, Jean Luc ROVERE, Sylvie MATTEI, Priscilla BRACCO, Déborah RYCKELYNCK, Florent FOURNIER, Jean Bernard PERNETTE,

Absents ayant donné procuration :

- Cécile SABIO, à Véronique LORIOT

- Martine MAURO, à Patrick MARTINELLI

Absents :

- Cédric GAL

- Guy BENEDETTI

- Marc BIGARE

Secrétaire de séance: A l'unanimité: voix 23 POUR (dont 2 pouvoirs), Monsieur Louis CHESTA est désigné en qualité de secrétaire de séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h01.

Monsieur Louis CHESTA est désigné à l'unanimité comme secrétaire de séance. Aucune remarque n'étant faite sur le dernier compte rendu du conseil municipal du 5 décembre 2019, Monsieur le Maire informe l'assemblée du rajout d'un point supplémentaire omis à l'ordre du jour ; il s'agit de l'acquisition à l’euro symbolique d’une partie d'une parcelle castrée appartenant à la SCI LA FLEMMARDIERE.

Aucune objection n'étant faite de la part de l'assemblée, Monsieur le Maire commence par le point le plus important, le n°15 concernant la révision du PLU de la commune.

*04/02/20-15 : Délibération portant approbation de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme

Madame TOURNIAIRE, adjointe à l'urbanisme rappelle aux membres du Conseil Municipal que :

Aux termes de l’article L.153-21 du code de l'urbanisme, le Conseil Municipal doit délibérer pour approuver le projet de révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU).

P.V DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04/02/20- PIERREFEU DU VARLa synthèse ci-après présente les grandes étapes de cette procédure : les enjeux et objectifs poursuivis, les modalités et le déroulement de la concertation, les modalités de consultation des Personnes Publiques Associées (PPA), les modalités et descriptifs du déroulé de l'enquête publique, un rappel des conclusions du Commissaire Enquêteur et un état récapitulatif des modifications apportées au projet arrêté par Délibération du Conseil Municipal (DCM) en date du 02 juillet 2019.

Cette synthèse est accompagnée par une note technique, annexée à la présente délibération. Cette note technique est constituée par un tableau résumant les observations émises par les Personnes Publiques Associées (PPA) dans leurs avis, ainsi que celles recueillies par le commissaire enquêteur dans le cadre de l'enquête publique. Cette note technique a constitué la réponse au procès-verbal de synthèse que la commune à remise au commissaire enquêteur en date du 26 décembre 2020.

1- Sur les objectifs suivis pour la révision générale

du PLU

Par DCM en date du 10 décembre 2015, Monsieur le Maire a prescrit la révision générale du PLU, cette décision résultant de la nécessité pour la commune d'adapter le PLU initialement approuvé le 04 octobre 2007, soit il y a déjà plus de 12 ans. Depuis cette date, le PLU a fait l'objet de plusieurs procédures de modifications, révisions allégées ou déclarations de projet qui lui ont permises d'évoluer. Ces évolutions ont porté sur l'intégration nécessaire de projets ponctuels ou d'adaptations partielles du document PLU initial. Néanmoins, il s'est avéré nécessaire de prescrire une nouvelle procédure de révision complète, afin d’actualiser les perspectives d'évolution générale et de développement d'ensemble de la commune, au regard des enjeux propres au contexte local.

De manière complémentaire, le contexte législatif du Code de l'Urbanisme a fait l'objet d'évolutions particulièrement significatives depuis 2007. Cette nécessaire prise en compte a également justifié d'engager cette révision générale, afin d'adapter le contenu du projet territorial aux nouvelles exigences législatives, tant sur le fond que sur la forme.

Pour mener à bien cette procédure, la DCM en date du 10 décembre 2015 a retenu les objectifs généraux suivants :

e Adapter le projet communal au regard d'une prise en compte accrue des risques naturels et technologiques ;

e Redéfinir les objectifs de développement urbain, les besoins en équipements et la stratégie foncière publique, notamment à partir d'une actualisation du diagnostic communal ;

+ _ Réinterroger le devenir des secteurs à urbaniser dans un juste équilibre programmatique et économique, en fixant, notamment, des orientations d'aménagement et de programmation adaptées aux besoins pierrefeucains ;

° Réajuster en conséquence les règles d'urbanisme et le zonage ;

° Intégrer la dimension environnementale dans chacun des objectifs.

Cette délibération a également précisé que ces objectifs généraux devaient être accompagnés par des focus plus sectoriels, portant, notamment, sur les points suivants :

P.V DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04/02/20- PIERREFEU DU VAR+ Améliorer la qualité de vie dans le centre-ville, par des aménagements et des équipements publics adaptés aux besoins des habitants et des usagers !

° Planifier et organiser l'urbanisation des secteurs déjà partiellement urbanisés, notamment au sein des quartiers périphériques ;

+ Prendre en compte les spécificités des hameaux ;

e Prévoir des équipements publics communaux ou intercommunaux correspondants aux besoins actuels et à long terme, notamment en matière d'enseignement, d'activités socioculturelles, …

e Affirmer le positionnement et l'inscription de la commune dans le contexte intercommunal ;

+ Créer les conditions d'une politique d'accueil touristique liée à l'image de la commune, en développant l'offre existante (randonnées, viticulture, artisanat, ..….) ;

° Poursuivre la politique de valorisation de la richesse paysagère de la commune (entrées de ville, vieux village, collines, ...) ;

° Restructurer les liaisons urbaines en intégrant les déplacements piétons et cyclables dans le cadre d'une cohérence globale de circulation (désenclavement du vieux-village et de l'aéroclub, ...) ;

e Préserver le potentiel viticole et mettre en valeur les massifs forestiers ;

+

° Prendre en compte le devenir des secteurs à vocation hospitalière et aéronautique.

Cette délibération a enfin précisé que l'ensemble de ces objectifs généraux et sectoriels pourraient également être complétés en fonction :

« Des besoins, contraintes qui ont pu émerger en cours de procédure ;

° Des apports résultant de la concertation ;

« De nouvelles lois ou réglementations sont entrées en vigueur.

2 - Sur les orientations du PADD

La révision générale a procédé à une refonte du PADD qui a permis à la commune de conserver l'esprit du projet territorial initial, tout en le faisant évoluer en fonction des nouveaux besoins communaux pour les 10 prochaines années (horizon 2030). Cette nouvelle "mouture" a également permis d'intégrer dans le projet les évolutions légales et réglementaires du code de l'urbanisme (objectif chiffré de modération de la consommation spatiale, communications numériques, etc.).

Il est ainsi rappelé au Conseil Municipal qu'un débat portant sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) s'est tenu lors du Conseil Municipal du 22 novembre 2018. Ces orientations générales sont rappelées ci-après :

Orientation 1

Encadrer le développement communal et préserver le cadre de vie

1- Accompagner et maîtriser le développement démographique en préservant le cadre de vie.

P.V DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04/02/20- PIERREFEU DU VAR2- Protéger et valoriser le patrimoine pierrefeucain.

3- Réduire les vulnérabilités face aux risques naturels et limiter l'exposition aux nuisances.

4- Préserver les milieux naturels et les continuités écologiques.

5- Gérer durablement les ressources et le traitement des eaux.

6- Assurer la gestion des déchets.

Orientation 2

Accompagner le développement communal

7- Favoriser un développement urbain équilibré.

8- Satisfaire les besoins en matière d'habitat et diversifier le parc de logements.

9- Pérenniser, promouvoir et diversifier l'offre commerciale, de services, artisanale, industrielle et touristique.

10- Conforter et pérenniser l'agriculture pierrefeucaine.

11- Rapprocher l'emploi, l'habitat et les équipements.

12- Encourager l'intégration architecturale.

13- Favoriser le développement des énergies renouvelables.

14- Répondre aux besoins en matière de mobilité et valoriser la signalétique.

15- Poursuivre le développement des communications numériques.

L'objectif de population retenu dans le PADD révisé est d'atteindre 7 500 habitants en 2030, soit un peu plus de 1 000 habitants supplémentaires, correspondant à 535 nouveaux logements, dont environ 455 résidences principales.

Le PADD révisé fixe également un objectif chiffré de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Cet objectif de limitation de la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers est fixé à 24 hectares, dont 13 couvrent les principaux secteurs de projet qui correspondent aux surfaces urbanisables des trois zones AU du PLU révisé.

3- Sur les modalités et le déroulement de la concertation

La délibération en date du 10 décembre 2015 a fixé les modalités de concertation avec les habitants, les associations et les autres personnes publiques associées. La délibération en date du 02 juillet 2019 a arrêté le projet de révision générale. Elle a également dressé le bilan de la concertation, dont les grandes étapes sont rappelées dans le tableau ci-après :

| Modalités dé concertation

Pô:décémbre. 2015 _ An eu ie LU Ur ue nee die un Réunions publiques Trois grandes réunions publiques ont été | organisées durant les phases clés de l'élaboration de la révision (diagnostic, PADD, zonage et

règlement) :

P.V DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04/02/20- PIERREFEU DU VAR- Réunion publique n°1 sur le

diagnostic : le 11 octobre 2017. Cette

première réunion publique a été l’occasion

de poser le cadre de réalisation de cette

révision au regard des lois d'urbanisme,

de présenter le planning, le diagnostic

territorial, l'état initial de l'environnement,

l'analyse de la consommation spatiale,

ainsi que les capacités de densification et

mutation des espaces bâtis.

- Réunion publique n°2 sur le PADD : le

19 avril 2018. Cette deuxième réunion a

permis de rappeler les enjeux issus du

diagnostic territorial et d'exposer le projet

des orientations générales en matière

urbaine, économique, environnementale

et agricole, d'objectif démographique et

d'objectif chiffré de modération de la

consommation de l'espace.

- Réunion publique n°3 sur la

traduction réglementaire et

graphique du PADD (zonage,

règlement, OAP): le 18 mars 2019.

Cette réunion a été l'occasion de

présenter les évolutions ou les

conservations adoptées en termes de

zonage et de règlement, au regard des

orientations du PADD, pour toutes les

zones du PLU.

Chaque réunion publique a fait l'objet d'échanges

entre la population, la commune et le bureau

d'études. Toutes les questions soulevées ont fait

l'objet de réponses, apportées à l'oral.

Campagne d'affichage

Insertion dans la presse,

le bulletin municipal et

sur le site internet de la

commune

Plusieurs moyens de communication ont été

utilisés pour porter à la connaissance du public de

l'avancement de la procédure :

- Communication de la date et de l'objet des

trois réunions publiques dans le bulletin

municipal, sur le site internet et par voie

d'affichage, en mairie et en extérieur

(panneaux lumineux).

- Articles parus dans le bulletin municipal et

le site internet.

Exposition sur le contenu

du PADD

Des panneaux d'exposition sur le contenu du

PADD ont été exposés en mairie, à compter de la

réunion publique n°2 du 19 avril 2018, pendant

une durée de 1 mois.

Préalablement, des panneaux d'exposition sur le

contenu du diagnostic, de l'état initial de

l'environnement, de l'analyse de la consommation

spatiale, ainsi que des capacités de densification

et mutation des espaces bâtis, avaient été

exposés en mairie, à compter de la réunion

publique n°1 du 11 octobre 2017, pendant une

durée de 2 mois.

P.V DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04/02/20- PIERREFEU DU VARMise à disposition d'un | Un registre a été mis à disposition du public de cahier de recueil | décembre 2015 à l'arrêt du PLU, permettant aux d'observations habitants de formuler leurs observations et requêtes 4 observations écrites ont été portées

directement au registre et 153 courriers adressés

spontanément.

La concertation avec le public a donc suscité l'intérêt des habitants. Lorsque les doléances étaient compatibles avec les objectifs et les orientations générales qui fondent le PLU, notamment le PADD, qu'elles ne remettaient pas en cause la cohérence d'ensemble du projet, et qu'elles n'étaient pas contraires aux lois d'urbanisme ou à des contraintes supra-communales, celles-ci ont été prises en compte.

Par ailleurs, l'élaboration du projet de révision du PLU a été menée en étroite collaboration avec les Services de l'Etat et les autres personnes publiques prévues par la loi. Ils ont été consultés pendant toute la procédure et à l'occasion de réunions spécifiques en dates du 23 mars 2017, du 25 janvier 2018 et du 21 novembre 2018.

4- Sur les consultations des Personnes Publiques Associées

Le projet de révision générale a été transmis pour avis aux PPA, conformément à l'article L.153-40 du code de l'urbanisme. Les PPA ayant transmis leurs avis sont les suivants :

o Le Préfet du Var ;

o Le SCOT Provence Méditerranée ;

o L'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) du Var ;

Les Sapeurs-pompiers du Var.

Le Ministère des armées ;

La Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) ;

L'Agence Régionale de Santé (ARS) ;

La Chambre d'Agriculture du Var ;

L'Institut National de l'Origine et de la qualité (INAO) ;

La Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) du Var ;

Le Département du Var ;

L'Office National des Forêts (ONF) ;

La commune d'Hyères les Palmiers ;

La Région PACA,

0

C

O

00000000

Précisons que la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe), n'a pas émis d'avis concernant l'évaluation environnementale de la révision générale.

5- Sur le déroulement de l'enquête publique

Par décision n° E1900097/83 en date du 02 octobre 2019, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Toulon, en tant que magistrat chargé des enquêtes publiques, a désigné Monsieur FAURE Jean-Pierre en tant que commissaire enquêteur pour mener l'enquête publique.

Monsieur le Maire de Pierrefeu-du-Var, par arrêté municipal n°EP19/001 du 22 octobre 2019, a soumis à enquête publique le projet de révision générale du PLU ; cette enquête publique s'est déroulée du 12 novembre au 13 décembre 2019 inclus.

Le dossier d'enquête ainsi qu'un registre à feuillets non mobiles, ont été mis à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête soit 32 jours consécutifs, en mairie de Pierrefeu-du-Var. Chacun a ainsi pu prendre connaissance du dossier en mairie ou sur le site internet de la commune (http://www.pierrefeu-du- var.com), et consigner ces observations sur le registre d'enquête précité, ou les

P.V DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04/02/20- PIERREFEU DU VARadresser par écrit au commissaire enquêteur, ou par courriel à l'adresse suivante : ep.pierrefeu.2019@gmail.com.

Les arrêtés municipaux correspondants, les avis des PPA et le projet de révision générale du PLU, ont été transmis au commissaire enquêteur et joints au dossier d'enquête publique.

Sur ces bases, il est fait état ci-après des conclusions du commissaire enquêteur qui a émis "un avis favorable”, assorti d'une recommandation, sur le projet de révision générale du PLU de la commune de Pierrefeu-du- Var.

Le rapport du commissaire enquêteur, incluant le procès-verbal de synthèse des observations et la réponse de la commune à ce procès-verbal (cf. note technique), ainsi que les conclusions du commissaire enquêteur, sont joints à la présente délibération. Ces éléments ont été transmis à Monsieur le Préfet du Var, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Toulon et mis à disposition du public en Mairie de Pierrefeu-du-Var aux jours et heures d'ouverture, ainsi que sur le site internet de la ville.

6- Sur les modifications apportées au projet de révision générale du PLU, sur la base des avis des PPA, des conclusions du commissaire enquêteur et des observations du public en cours d'enquête

Après examen des observations issues de là consultation des PPA, du rapport d'enquête et des conclusions du commissaire enquêteur, il est proposé au Conseil Municipal de modifier le projet de révision générale du PLU, afin de tenir compte d'un certain nombre de ces remarques, dès lors que celles-ci sont apparues justifiées, après examen individuel. Ces modifications sont détaillées dans la note technique annexée à la présente délibération. De manière complémentaire, cette note technique argumente certains choix de la commune qui ne donnent lieu à aucune modification du projet.

6.1 - En tant que points à modifier au titre des conclusions du

commissaire enquêteur

Sur les propositions de modification du PLU qui sont précisées dans les paragraphes suivants, ainsi que dans la note technique, annexée à la présente délibération.

ee __ L'hôpital Henri Guérin (zone UEr)

Le secteur UEr est modifié, afin d'y intégrer un terrain faisant partie intégrante de l'hôpital et initialement classé en Nr. Ce terrain non bâti est dépourvu de boisement et n'est pas concerné par l'aléa inondation. La valorisation de son potentiel constructible justifie pleinement son intégration dans le secteur UEr de l'hôpital.

+ Le stade municipal (secteur Na)

Le secteur Na du PLU (lieu-dit "Le Barry") est modifié, afin de pouvoir réaliser des aménagements nécessaires au maintien de l'homologation du stade. A ce titre, ses limites sont modifiées en élargissant le secteur vers le Sud, afin de déplacer les vestiaires dans une zone non inondable. Le secteur est également agrandi vers l'Ouest, de manière à correspondre fidèlement aux équipements sportifs existants et à leurs annexes.

e Le Ball-trap (secteur Nb)

Le secteur Nb du PLU (lieu-dit de "Peirol") est modifié, afin de mieux prendre en

P.V DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04/02/20- PIERREFEU DU VARcompte les impératifs de sécurité et environnementaux liés à l'installation de Ball- trap. À ce titre, un agrandissement de la limite Nord du secteur est opéré, sur une profondeur d'environ 60 mètres (y compris suppression de l'EBC).

e _Sigou (zone UCb)

La limite Sud du secteur UCb du PLU (quartier de Sigou) est modifiée, afin de mettre en cohérence le zonage avec la délimitation cadastrale de 4 parcelles, dont des infimes parties sont actuellement classées en zone N. Désormais, la totalité de ces parcelles sont réintégrées dans le secteur UCb.

Sur la recommandation concernant le projet de réalisation de la voie de

contournement Nord :

Ce projet demeure, à ce jour, toujours en attente d'une décision du Conseil d'Etat. Comme précisé dans la note technique annexée à la présente délibération, la voie de contournement Nord est un projet essentiel pour le désenclavement de la commune et la sécurisation du trafic en centre-ville. Ce projet a fait l'objet d'une précédente procédure, ayant emporté mise en compatibilité du PLU, approuvée par le conseil municipal, après enquête publique.

La révision générale du PLU a repris les Emplacements Réservés (ER) liés à la réalisation future du projet. Si son tracé devait être modifié, après la décision de la procédure en cours auprès du Conseil d'état, le PLU devrait s'adapter en conséquence.

A ce jour, le Conseil Départemental a demandé le maintien des emplacements réservés dans l'attente des conclusions des différentes instances juridiques. En tout état de cause, la réalisation du contournement Nord demeurera clairement inscrite dans le PADD.

Sur les propositions de modification du PLU qui sont précisées dans les paragraphes suivants, ainsi que dans la note technique, annexée à la présente délibération.

+ La défense nationale (secteurs UD & UDa)

Les documents graphiques sont modifiés, afin de déplacer les limites entre la zone UD et le secteur UDa, respectant ainsi le schéma joint à l'avis du ministère des armées.

Par ailleurs, le règlement de la zone UD est modifié, en précisant que les panneaux solaires en toitures sont interdits.

° L'arrêté municipal relatif à la DECI

L'arrêté municipal n°SG20/001 en date du 02 janvier 2020, relatif à la Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI) sur le territoire communal, est intégré dans une nouvelle annexe n°5.12, à la suite du RDDECI et de l'arrêté préfectoral qui lui est lié.

Les annexes de cet arrêté de DECI, dont la n°2, relative au recensement des Points d'Eau Incendie (PEI) sur la commune, sont également intégrées dans cette pièce n°5.12.

L'existence de cet arrêté municipal est également rappelée dans le chapitre concerné du rapport de présentation (cf. 3.4) et du règlement (cf. 9.6 du chapitre 2 du titre 1).

P.V DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04/02/20- PIERREFEU DU VARe La valorisation patrimoniale du centre du village (zone UA)

o La protection du site inscrit

Les documents graphiques du règlement sont modifiés, en agrandissant légèrement le secteur Na sur les 1ères pentes de la colline, au Nord du parking du Dixmude (UAdix), afin de mieux préserver le caractère inconstructible des abords de la chapelle de Sainte Croix.

o Les antennes paraboliques et les climatiseurs

Le règlement de la zone UA est modifié, afin de limiter, mieux encadrer, voire interdire l'implantation des antennes paraboliques et des climatiseurs en façades.

° Les volets

Le règlement de la zone UA est modifié, afin de mieux assurer l'intégration des volets roulants et des grilles de protection dans l'ordonnancement général des façades.

e Les enseignes

Le règlement de la zone UA est modifié, afin de mieux assurer l'intégration des enseignes dans l'ordonnancement général des façades.

+ Les toitures

Le règlement de la zone UA est modifié, afin de limiter, mieux encadrer, voire interdire l'implantation des toitures terrasses et des tropéziennes.

+ Les gouttières et descentes EP

Le règlement de la zone UA est modifié, afin de mieux assurer l'intégration des gouttières et les descentes EP dans l'ordonnancement général des façades (à réaliser de préférence en zinc ou cuivre naturel).

+ Les panneaux solaires

Le règlement de la zone UA est modifié, afin de limiter, mieux encadrer, voire interdire l'implantation des panneaux solaires.

+ Les éléments de patrimoine bâtis identifiés par le PLU

L'article 5.4 du chapitre 2 (titre 1) du règlement est modifié, afin de mieux préciser les dispositions particulières applicables aux éléments de patrimoine bâti identifiés par le PLU.

De plus, la liste des éléments de patrimoine bâti comprise dans cet article est complétée par le monument aux héros du Dixmude (n°36). Ce nouvel élément est reporté sur les documents graphiques.

« Les extensions des habitations existantes et des annexes (zone A)

Le règlement de la zone A est modifié (cf. A-2 6), en ajoutant une nouvelle prescription relative à la réalisation de zones tampons entre les habitations et les parcelles agricoles environnantes. Cette nouvelle règle s'appliquera aux extensions des habitations existantes, aux annexes et aux piscines.

+ La prise en compte de la loi ELAN

Le règlement de la zone N est modifié (cf. N-2 18), en rajoutant les dispositions de l'article R 151-25 du code de l'urbanisme, qui permettent d'autoriser "es

P.V DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04/02/20- PIERREFEU DU VARconstructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole (...)". Cette nouvelle règle a pour effet de supprimer le STECAL (secteur Ns) initialement retenu, ainsi que les dispositions spécifiques qui lui étaient applicables dans le règlement et sa délimitation dans les documents graphiques.

Par souci de cohérence, le règlement de la zone A est également modifié (cf. A- 2), en rajoutant les dispositions de l'article L 151-11 II du code de l'urbanisme qui autorisent “es constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production”.

e La SMI

L'annexe 1 du règlement est modifiée, en supprimant la référence à la Surface Minimale d'Installation (SMI).

Le contenu du rapport de présentation

o Explication des choix retenus pour établir le PADD

Un additif est rajouté dans le rapport de présentation, en fin du 1er chapitre, par le biais d'un nouveau paragraphe 3.7 intitulé "Explication des choix retenus pour établir le PADD"!

o La ressource en eau potable

Les besoins en eau potable à l'horizon 2030 sont précisés dans le rapport de présentation (cf. 3.4). Ce complément permet d'attester que la pérennité de la ressource en eau est assurée.

o Le raccordement à l'eau potable

Une précision est apportée dans le rapport de présentation (cf. 2.1.5), qui rappelle que pour tout usage autre qu'unifamilial (gite, agroalimentaire, ERP, etc.), l'alimentation en eau potable est soumise à autorisation préfectorale.

o Les changements de destination des bâtiments (zone A)

Des précisions sont apportées dans le rapport de présentation (cf. 4.3), afin d'expliquer la méthodologie employée pour l'identification des bâtiments identifiés dans le PLU comme pouvant faire l'objet de changements de destination.

o La consommation spatiale

Une erreur, relative à la consommation spatiale en zone A, est corrigée dans le rapport de présentation (cf. 4.3), le chiffre exact étant de 2 hectares consommés et non 0,5 hectare.

o Le potentiel de densification

Une précision est apportée dans le rapport de présentation (cf. 2.2), justifiant qu'aucun potentiel de densification ne peut s'opérer sur le cœur du village, au titre du respect de son caractère patrimonial et de ses caractéristiques urbaines et architecturales (densité, alignement, hauteurs, ….).

o Les nuisances sonores

La carte intégrée dans le rapport de présentation, relative aux nuisances sonores liées à l'aérodrome (cf. 3.5), étant erronée, elle est remplacée par celle approuvée par l'arrêté préfectoral du 11/08/2017.

P.V DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04/02/20- PIERREFEU DU VAR 10En outre, un nouveau paragraphe est intégré dans le rapport de présentation (cf. 2.1.3), relatif au Plan de Servitudes Aéronautiques (PSA) et aux prescriptions qui lui sont liées.

Enfin, un additif est rajouté dans le rapport de présentation (cf. 2.1.3), qui rappelle que le règlement prend en compte, en zone A et N, les dispositions de l'article L. 111-6 du CU, qui concernent, notamment, les retraits par rapport à la future voie de contournement Nord, la RD12, la RD14 et la RD412.

o La gestion des déchets

Un premier additif est ajouté dans le rapport de présentation (cf. 3.5), qui concerne le Plan Régional des Déchets (PRD).

Un second additif est ajouté dans le rapport de présentation (cf. 2.1.6), qui précise la procédure de régularisation en cours liée au projet d'extension du site de Roumagayrol.

Un troisième additif est ajouté dans le rapport de présentation (cf. 2.1.4), qui apporte quelques précisions sur la mise en valeur du secteur de compensation écologique (Nbiodiv).

o La sécurité relative à la circulation aérienne

Des précisions sont rajoutées dans le rapport de présentation (cf.2.1.3), concernant les prescriptions applicables en matière de sécurité relative à la circulation aérienne.

o L'archéologie

Le rapport de présentation est modifié (cf. 3.4), en précisant qu'en matière archéologique, toute zone concernée doit être qualifiée de “zone de présomption de prescription archéologique".

e La cartographie des OLD

La cartographie des secteurs concernés par les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) sur la commune est rajoutée dans le dossier d'annexes, dont elle constitue désormais la pièce n°5.13.

Cette cartographie des OLD est également rappelée dans les chapitres concernés du rapport de présentation (cf. 3.4) et du règlement (cf. article 5 du chapitre 1 du titre 1).

+ Les accès sur les RD12, 14 et 412

Le règlement des zones UF et UP est modifié, afin de mieux préciser les conditions d'accès nouveaux à partir des RD 12, 14 et 412.

+ Les Emplacements Réservés (ER)

o Les ER n°3 & 4

Les documents graphiques sont modifiés, en réduisant leur largeur à 9 mètres. La liste des ER (pièce n°4bis) est également modifiée en conséquence.

o Les ER n°13 & 20

Les documents graphiques sont modifiés, en supprimant ces 2 ER. La liste des ER est également modifiée en conséquence.

o L'ER n°50

P.V DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04/02/20- PIERREFEU DU VAR 11Les documents graphiques sont modifiés, en mentionnant plusieurs fois ce numéro (50) sur son linéaire.

o Les ER n°54, 54bis & 55

La liste des ER est modifiée, en remplaçant leurs intitulés, trop imprécis, par leur destination exacte.

e L'aménagement numérique du territoire

L'article 9.1 du chapitre 2 (titre 1) du règlement est modifié, en remplaçant l'intitulé initial ("télécommunication et de vidéocommunication") par une dénomination plus juste (“communications électroniques").

Les articles 9.5 (titre 2) du règlement sont modifiés, l'intitulé initial est ainsi supprimé et les règles sont réintégrées dans les articles 9.4.

Sur la base des points ci-avant présentés,

Il est rappelé que l'ensemble des évolutions entre le projet arrêté de révision générale du PLU soumis à l'enquête publique et le projet soumis à l'approbation du Conseil Municipal ne remet pas en cause l'économie générale du document, mais vise au contraire à la conforter : ces évolutions étant toujours justifiées au regard de leur cohérence et compatibilité avec les orientations du PADD.

Par ailleurs, dans un souci de mise en cohérence, les documents relevant du projet de révision générale du PLU, tels que soumis à l'enquête publique, ont été ajustés en conséquence.

VU la directive européenne 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ;

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation Urbaine ;

VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite « Grenelle II » ;

VU le décret n° 2010-304 du 22 mars 2010 pris pour l'application des dispositions d'urbanisme de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

VU le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme ;

VU le décret n° 2013-142 du 14 Février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance précitée:

P.V DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04/02/20- PIERREFEU DU VAR 12VU le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme ;

VU l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012, entrée en vigueur le 1er Janvier 2013, portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, modification et de révision des documents d'urbanisme;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 2121- 29 ;

VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.132-7 à L.132-11, L.153- 14 à L.153-18, L.153-21, L.153-22, L.153-23ainsi que les articles R.153-3 à R.153-6,R. 153-20 et KR. 153-21

VU le Schéma de Cohérence Territoriale Provence Méditerranée (S.C.o.T) approuvé par délibération du Comité Syndical n°06-09-2019/06/401 en date du 06 septembre 2019,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 10/12/15-09 en date du 10 décembre 2015 ayant prescrit la révision générale du Plan Local d'Urbanisme,

VU la réunion en date du 23 mars 2017 ayant présenté aux Personnes Publiques Associées, l'Etat Initial de l'Environnement, l'analyse de la consommation spatiale, ainsi que les capacités de densification et de mutation des espaces bâtis,

VU la réunion publique en date du 11 octobre 2017 ayant présenté à la population, l'Etat Initial de l'Environnement, l'analyse de la consommation spatiale, ainsi que les capacités de densification et de mutation des espaces bâtis,

VU l'exposition publique qui s'est déroulée du 12 octobre 2017 au 10 novembre 2017 dans le Hall de l'Hôtel de Ville, ayant présenté l'Etat Initial de l'Environnement, l'analyse de la consommation spatiale, ainsi que les capacités de densification et de mutation des espaces bâtis à la population,

VU la réunion en date du 25 janvier 2018 ayant présenté aux Personnes Publiques Associées, le Programme d'Aménagement et de Développement Durables, les Orientations d'Aménagement et de Programmation et les études d'entrée de ville,

VU la réunion publique en date du 19 avril 2018 ayant présenté à la population, le Programme d'Aménagement et de Développement Durables, les Orientations d'Aménagement et de Programmation et les études d'entrée de ville,

VU l'exposition publique qui s'est déroulée du 25 avril 2018 au 29 juin 2018, dans le Hall de l'Hôtel de Ville, ayant présenté à la population, le Programme d'Aménagement et de Développement Durables, les Orientations d'Aménagement et de Programmation et les études d'entrée de ville,

VU la réunion en date du 21 novembre 2018 ayant présenté aux Personnes Publiques Associées, les évolutions ou les conservations adoptées en termes de zonage et de règlement, au regard des orientations du PADD, pour toutes les zones du PLU,

VU le débat qui s'est déroulé au sein du Conseil Municipal en date du 22 novembre 2018, portant sur les orientations générales du PADD,

VU la réunion publique en date du 18 mars 2019 ayant présenté à la population,

les évolutions ou les conservations adoptées en termes de zonage et de

règlement, au regard des orientations du PADD, pour toutes les zones du PLU,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 02/07/19-08 en date du 02 juillet 2019,

P.V DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04/02/20- PIERREFEU DU VAR 13arrêtant le projet de PLU et tirant le bilan de la concertation,

VU la saisine de l'Autorité Environnementale relative au projet d'arrêt du Plan Local d'Urbanisme (Mrae) en date du 03 juillet 2019,

VU l'accusé de réception émanant de l'Autorité Environnementale pour les plans et programmes en date du 16 juillet 2019,

VU la saisine de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (C.D.P.E.N.A.F), en date du 03 juillet 2019,

VU l'avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (C.D.P.E.N.A.F), en date du 18 septembre 2019,

VU l'avis de l’Institut National de l'Origine et de la Qualité en date du 05 août 2019,

VU l'avis de l'Office National des Forêts en date du 09 août 2019,

VU l'avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Provence Alpes Côte d'Azur en date du 13 août 2019,

VU l'avis du Ministère des Armées - Division Infrastructure - Bureau Domanialité Urbanisme en date du 14 août 2019,

VU l'avis de l’Agence Régionale de Santé en date du 14 août 2019,

VU l'avis du S.C.O.T Provence Méditerranée en date du 06 septembre 2019,

VU l'avis de la Chambre d'Agriculture du Var en date du 09 septembre 2019,

VU l'avis du Groupement Prévision du S.D.I.S du Var en date du 10 septembre 2019,

VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Aménagement Durable en date du 03 octobre 2019,

VU l'avis de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Var en date du 04 octobre 2019,

VU l'avis du Conseil Départemental du Var - Direction des Infrastructures et de la Mobilité en date du 09 octobre 2019,

VU les remarques émises par les personnes publiques associées lors de la transmission du projet arrêté de révision générale du PLU, telles que présentées dans la note technique annexée à la présente délibération ;

VU le courrier de Monsieur le Maire de la commune de Pierrefeu-du-Var en date du 26 septembre 2019 sollicitant la nomination d'un commissaire enquêteur par le Tribunal Administratif de Toulon,

VU la décision n°E19000097/83 en date du 02 octobre 2019 du Tribunal Administratif de Toulon désignant Monsieur Jean-Pierre FAURE comme commissaire enquêteur,

VU l'arrêté du Maire n°EP19/001 en du 22 octobre 2019, prescrivant l'enquête publique relative à la révision générale du PLU de la commune de Pierrefeu-du- Var;

VU les annonces légales obligatoires parues en date du 25 octobre 2019 et en date du 13 novembre 2019 dans les quotidiens VAR MATIN et LA MARSEILLAISE,

P.V DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04/02/20- PIERREFEU DU VAR 14VU le procès-verbal de synthèse des observations écrites et orales en date du 19 décembre 2019 établit par le commissaire enquêteur,

VU la note technique relative aux avis émis par les Personnes Publiques Associées sur le projet arrêté de PLU, établie par la commune et transmise en date du 26 décembre 2019 au commissaire enquêteur,

VU le rapport et les conclusions de l'enquête publique, ainsi que l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 17 janvier 2020, relatif à la révision générale du PLU,

VU le projet de PLU et les différentes pièces le composant :

le rapport de présentation,

le projet d'aménagement et de développement durables,

les orientations d'aménagement et programmation,

le règlement écrit et graphique,

la liste des emplacements réservés,

les annexes ; ektéHE

CONSIDERANT que la procédure de révision générale du PLU a été conduite conformément aux obligations réglementaires,

CONSIDERANT la concertation organisée auprès de la population tout au long de la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme,

CONSIDERANT le débat qui s'est déroulé au sein du Conseil Municipal en date du 22 novembre 2018, portant sur les orientations générales du PADD ;

CONSIDERANT les avis rendus par les Personnes Publiques Associées lors de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme,

CONSIDERANT que l'enquête publique s'est déroulée du 12 novembre 2019 au 13 décembre 2019 inclus,

CONSIDERANT le procès-verbal de synthèse des observations écrites et orales

en date du 19 décembre 2019 établit par le commissaire enquêteur,

CONSIDERANT la note technique relative aux avis émis par les Personnes Publiques Associées sur le projet arrêté de PLU, établie par la commune et transmise en date du 26 décembre 2019 au commissaire enquêteur,

CONSIDERANT le rapport et les conclusions de l'enquête publique, ainsi que l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 17 janvier 2020, relatif à la révision générale du PLU,

CONSIDERANT que le projet arrêté de révision générale du PLU justifie des adaptations pour tenir compte des observations des PPA et des conclusions du commissaire enquêteur, dès lors que celles-ci sont apparues justifiées, après examen individuel ;

CONSIDERANT ayant été faite la synthèse des adaptations apportées au projet arrêté de révision générale du PLU ;

CONSIDERANT que le projet arrêté de révision générale du PLU, tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé ;

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE : 23 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS)

DECIDE

P.V DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04/02/20- PIERREFEU DU VAR 15D'APPROUVER le projet de révision générale du PLU, tel qu'il est annexé à la présente délibération ;

DE DIRE que conformément aux articles R 153-20 et R 153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, d'une mention dans un journal diffusé dans le Département et de sa publication au recueil des actes administratifs ;

DE DIRE que dans le cadre du contrôle de légalité la présente délibération, accompagnée de 4 exemplaires du dossier de révision générale du PLU approuvé par le Conseil Municipal, seront transmis à Monsieur le Préfet du Var ;

DE DIRE que le PLU, tel qu'approuvé à l'issue de sa révision générale, est tenu à la disposition du public en Mairie de Pierrefeu-du-Var et à la Préfecture aux heures et jours habituels d'ouverture ;

DE DIRE que la présente délibération et les dispositions engendrées par la révision générale du PLU ne seront exécutoires qu'après :

- Avoir été transmises à Monsieur le Préfet du Var :

- L'accomplissement des mesures de publicité (affichage en mairie durant un mois, insertion dans un journal diffusé dans le Département) : - La publication au recueil des actes administratifs.

Madame TOURNIAIRE précise :

« Après une longue période d'élaboration, le 2 juillet, en point d'orgue, nous avons arrêté par un vote à l'unanimité notre nouveau PLU. C'était la fin d'une lente élaboration faite de relecture à l’aune de dix ans de pratique du précédent PLU, d'expertises, de réflexion, d'analyse de nos consultants, d'étude des demandes de la population et de concertation à tous les niveaux.

Ainsi, après quatre années de gestation ainsi finalisées le dossier correspondant pouvait être transmis aux personnes publiques associées désignées par le Préfet et mis à disposition du public : il appartenait ensuite au Tribunal d'Instance de choisir un commissaire enquêteur.

Ainsi, M. Faure a été désigné avec comme mission de recueillir les avis et observations de la population et de prendre connaissance des avis détaillés des P.P.A. Après un mois de permanences il a pu rendre son procès-verbal de synthèse puis son rapport d'ensemble et enfin son avis motivé. C'est à partir de la synthèse de cette enquête publique qu'a été établi la note technique qui vous a été remise. Cette note technique apporte réponse à toutes les requêtes et observations. C'est sur la base de cette note technique, comme suite logique à toute enquête publique, qu'il vous est proposé de délibérer, sur un certain nombre de modifications du PLU arrêté le 2 Juillet. Vous observerez que ces modifications ne changent en rien l'économie du PLU arrêté le 2 Juillet.

Avant d'entrer dans le débat, je souhaite souligner à votre attention quelques points particuliers.

D'abord, bien entendu, l'avis favorable du commissaire enquêteur. Ensuite et ceci me paraît essentiel, l'arrêté pris par le Maire le 2 janvier 2020 organisant la DECI (défense extérieure contre l'incendie) sur notre commune tel qu'exigé par le Préfet. Cet arrêté particulièrement important avait été également demandé par la direction départementale des pompiers du Var. Cet arrêté sera intégré au rapport de présentation et au règlement du PLU.

Il me semble aussi nécessaire de souligner parmi certaines impossibilités dans la prise en compte d'observations, celle de la chambre d'agriculture qui propose en matière d'inondabilité des règles plus sévères que celles du PPRI en cours d'élaboration. De même, concernant les changements de destination, il ne nous est pas possible de prendre en compte les restrictions de la CDPNAF (commission départementale de préservation des espaces naturels forestiers) parce que plus sévères que la règlementation en cours.

P.V DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04/02/20- PIERREFEU DU VAR 16Mais je ne saurais terminer mon bref propos introductif sans aborder la difficile question de l'avis défavorable de l'UDAP (unité départementale de l'architecture et du patrimoine du var) qui nous reproche de ne pas les avoir consultés. J'indique à votre attention que cet organisme a été systématiquement invité aux réunions mais tout aussi systématiquement absent. Aussi j'ai demandé que copie des convocations soient jointes pour preuve au dossier administratif. Ces quelques propos liminaires non exhaustifs tenus je vous invite à interroger nos techniciens Olivier Gévaudan et Céline Morisson avant que nous passions au vote. «

Monsieur GEVAUDAN, le responsable du cabinet Luyton, qui a participé à cette révision générale précise que le projet bien été accueilli par la DDTM du fait du respect de plusieurs critères (protection de la forêt, des zones agricoles, des zones inondables, etc...)

Monsieur le Maire remercie l'architecte du cabinet LUYTON ét le service urbanisme pour le travail accompli.

*04/02/20-01 : Motion de soutien à la filière vin et eaux-de-vie de vin

Monsieur le Maire reprend l'ordre du jour chronologiquement et explique :

Considérant la décision de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) d'autoriser les USA à prendre des mesures de rétorsions commerciales dans l'affaire des subventions illégales accordées au groupe Airbus, notamment par la France,

Considérant la décision des USA de taxer les vins tranquilles français à hauteur de 25% de leur valeur,

Considérant que cette décision est inique car la filière vin est étrangère au conflit de l'aéronautique et est donc une victime collatérale,

Considérant les menaces des USA de soumettre à brève échéance l’ensemble des vins, vins mousseux et eaux-de-vie de vin français importés sur leur territoire à des droits allant jusqu'à 100% de leur valeur,

Considérant que ces décisions anéantiraient la position des vins français sur ce marché et auraient des répercussions économiques désastreuses et sans précédent à court et long terme pour nos territoires:

Considérant que la filière vin et eaux-de-vie de vin permet de diminuer le déficit commercial de la France de plus de 10 milliards, qu'elle représente ainsi le second poste excédentaire de la balance commerciale après l'aéronautique,

Considérant que ce score à l'export est réalisé par près de 6 000 entreprises ; que cela bénéficie directement et indirectement à 80 000 exploitations viticoles qui dynamisent les territoires concernés en faisant travailler leurs fournisseurs et l’ensemble des commerçants et artisans qui y sont installés,

En conséquence, les élu(e)s du Conseil Municipal demandent à Monsieur le président de la République Française de :

*« de faire tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher la catastrophe économique qui s'annonce et qui serait la conséquence de décisions nationales et notamment de réfléchir à une suspension provisoire de la taxe dite « GAFA » en vue de trouver un compromis à l'OCDE ;

e de reconnaitre à la filière vin le statut de victime dans le conflit AIRBUS et en conséquence de mettre en place un mécanisme simple et efficace

P.V DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04/02/20- PIERREFEU DU VAR 17d'indemnisation des entreprises et exploitations de la filière vins touchées par les représailles américaines.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE : 23 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS)

DECIDE

De demander à Monsieur le président de la République Française de :

De faire tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher la catastrophe économique qui s'annonce et qui serait la conséquence de décisions nationales et notamment de réfléchir à une suspension provisoire de la taxe dite « GAFA » en vue de trouver un compromis à l'OCDE ;

De reconnaitre à la filière vin le statut de victime dans le conflit AIRBUS et en conséquence de mettre en place un mécanisme simple et efficace d’indemnisation des entreprises et exploitations de la filière vins touchées par les représailles américaines.

*04/02/20-02 : Demande de prolongation de l'autorisation d'émetteurs TNT auprès du CONSEIL Supérieur de

l'audiovisuel

Monsieur le Maire expose :

Conformément à l’article 30-3 de la loi 86-1067 du 30/09/86,

VU le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°10-04 du 30/09/10 par laquelle l'assemblée délibérante autorisait Monsieur le maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires afin de réaliser un projet d'implantation d’un réémetteur TNT sur la commune.

VU la décision n° 2010-878 du 16 novembre 2010 du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA), autorisant la commune de Pierrefeu du var à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Pierrefeu du Var et notamment son article 2 précisant que la durée de l'autorisation est de 10 ans à compter du 16/11/10,

CONSIDERANT qu'il convient de prolonger cette demande d'autorisation auprès du CSA, à compter du 16/11/20, pour une durée de 10 ans,

Il convient de demander au conseil municipal de donner pouvoir au maire afin d'entreprendre toute démarche auprès du CSA afin de procéder à la prolongation de l'autorisation relative à l'émetteur opéré par la collectivité pour la diffusion des multiplex R1, R2, R3, Rd, R6 et R7

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE : 23 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS)

DECIDE

DE DONNER pouvoir au maire afin d'entreprendre toute démarche auprès du CSA afin de procéder à la prolongation de l’autorisation relative à l'émetteur opéré par la collectivité pour la diffusion des multiplex R1, R2, R3, Rd, R6 et R7 et de signer tout document nécessaire à cette prolongation d'autorisation.

P.V DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04/02/20- PIERREFEU DU VAR 18| *04/02/20-03 : Information sur les décisions municipales

Vu la délibération en date du 30 mars 2014 par laquelle le Conseil Municipal de la Commune de Pierrefeu du Var a délégué à son maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions, en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées à l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Locales.

Monsieur le Maire informe l'assemblée des décisions suivantes :

N°57-2019 Passation d'un contrat de fourniture et de mise à disposition de gaz naturel pour des bâtiments communaux avec EDF

COLLECTIVITES

N°58-2019 Passation d’une convention avec l'association TEOU THEATRE pour le développement de l'action théâtre

N°01-2020 Passation d'un contrat de coréalisation pour un concert avec l'association « le Festival des Chapelles »

N°02-2020 Avenant au bail de location d’un appartement communal au 19 Avenue des Poilus

N°03-2020 Passation d'une convention d'occupation d'un appartement communal au 7 Avenue des Poilus - Mixte 1 1° étage

N°04-2020 Passation d'une convention pour le contrôle du dispositif d'autosurveillance de la station d'épuration de la commune

Ce point ne nécessite pas de vote

*04/02/20-04 : Délibération portant autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder à la création d'emplois

permanents à temps complet relatifs aux

avancements de grades et de modifier le tableau des

effectifs

Monsieur Jean Bernard KISTON, 1° adjoint, prend la parole :

Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des effectifs pour permettre des avancements de grade.

La commune à fait le choix de procéder à l'avancement de grades de certains agents titulaires. A ce titre, il convient d'autoriser Monsieur le Maire à créer des emplois permanents à temps complet comme suivants :

- 5 postes d’Adjoints Techniques Principal 2ème classe

- 1 poste d'Adjoint Technique Principal 1%" classe

Ces postes seront inscrits au tableau des effectifs et les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune pour l'année 2020.

VU l'article L 2121.29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

P.V DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04/02/20- PIERREFEU DU VAR 19VU l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité,

VU le tableau des effectifs,

VU les propositions de Monsieur le Maire concernant les avancements de grades des agents éligibles pour l’année 2020,

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE : 23 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS)

DECIDE

D'AUTORISER Monsieur le Maire à créer des emplois permanents à temps complet comme suivant :

- 5 postes d'Adjoints Techniques Principal 2è"e classe

- 1 poste d'Adjoint Technique Principal 1?" classe

D'AUTORISER Monsieur le Maire à modifier le tableau des effectifs,

D'INSCRIRE au budget et en particulier aux chapitres et aux articles prévus à cet effet, les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé.

*04/02/20-05 : Budget Commune - Autorisation de lancement des premiers investissements avant l'adoption du

Budget Primitif 2020

Les dispositions légales en vigueur prévoient que le budget primitif doit être adopté avant le 15 avril de l’exercice correspondant.

Toutefois, afin de pouvoir assurer la continuité de l'exécution budgétaire, l'article 15 de la Loi 88-13 du 15 janvier 1988 « d'amélioration de la Décentralisation « stipule que jusqu'à l'adoption du budget, Monsieur Le Maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider ou mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, aux restes à réaliser et aux dépenses d'ordre, les crédits sont inscrits au budget lors de son adoption.

Monsieur le Maire expose,

Ainsi, afin de ne pas retarder la réalisation de certains investissements concernant le budget commune, il est proposé de mettre en œuvre ce dispositif.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE : 23 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS)

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater avant le vote du budget primitif de l'exercice 2020 de la commune, les dépenses d'investissement selon le détail défini ci-dessous :

- Art 212 2031 922: Immobilisations incorporelles, frais d'études (élaboration programme grosses réparations des bâtiments scolaires communaux).

Montant : 19 560.00 euros TTC

P.V DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04/02/20- PIERREFEU DU VAR 20- Art 824 2112 903: Immobilisations corporelles, terrains de voirie

(acquisition parcelle E4400p Chemin Jean Court Le Haut).

Montant = 11 000.00 euros TTC

- Art 824 2115 903: Immobilisations incorporelles, terrains bâtis (acquisition parcelle F4999, 13 Chemin de Jean Court appartenant à la Société Les Lignes du Var).

Montant = 300 000.00 euros TTC

- Art 822 21534 941: Installations, matériel et outillage techniques, réseaux d'électrification (travaux éclairage rond- point crèche complexe sportif).

Montant = 3 367.80 euros TTC

- Art 823 2033 948: Immobilisations incorporelles, Frais d'insertion (annonce marché travaux Jardin de La liberté)

Montant = 324.00 euros TTC

- Art 823 21318 948 : Immobilisations corporelles, autres bâtiments publics (diagnostic amiante avant travaux démolition partielle Jardin de La Liberté + diagnostic amiante école primaire école Mixte 2).

Montant = 3 238,80 euros TTC

- Art 823 2312 948: Immobilisations en cours, agencements et aménagements de terrains (aménagement Jardin De La Liberté). Montant = 406.995,89 euros TTC

Etant ici précisé que cette somme ne dépasse pas le quart des crédits ouverts en section d'investissement du budget de l'exercice 2019, soit pour les différentes opérations d'équipement de cette année-là figurant aux chapitres 20, 21 et 23 un montant de 2 985 155.00 euros.

*04/02/20-06 : Demande d'aide au titre du FRAT SOLIDARITE INONDATION

Vu la délibération N°19-849 de la Région PACA, relative à la solidarité régionale après les intempéries des 22, 24 novembre et 1 décembre 2019 ;

Monsieur le Maire indique :

La commune de Pierrefeu-du-var a été frappée par les fortes intempéries des 23 et 24 novembre 2019. La commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle par arrêté ministériel du 28/11/19. Nombre d'équipements publics ont été touchés. En particulier plusieurs de nos infrastructures de réseau d'assainissement, tels que nos stations de relevage où encore certains de nos équipements sportifs, comme le complexe sportif « Loulou Gaffre ». Aussi, nous sollicitons l’aide du FRAT solidarité inondation afin de minimiser l'impact financier de la remise en ordre des installations et équipements endommagés.

Les interventions ci-dessous, correspondent aux actions qui ont été menées et à

celles qui devront l'être :

, FRAT solidarité OPÉRATIONS MONTANT inondation HT. Estimation de

l’aide / base =

25%

Interventions et équipements ayant fait 26.815,85 € 6.703,96 € l’objet d’une dépense

P.V DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04/02/20- PIERREFEU DU VAR 21(y compris travaux effectués en régie)

Interventions et équipement à réaliser 2.981,84 €

TOTAL 29.797,69 €

Dans le cadre du dispositif FRAT solidarité inondation, la commune de Pierrefeu- du-var sollicite un niveau d'aide le plus élevé possible (25%) afin de diminuer l'impact des dépenses de remise en ordre sur nos finances.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE : 23 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS)

APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus délibéré pour la réalisation des travaux de remise en ordre suite aux inondations ;

SOLLICITE une aide de la REGION la plus importante possible (25%) au titre du FRAT solidarité inondation.

*04/02/20-07 : Vote d'une autorisation de programme et crédits de paiement pour l'opération de réfection de l'avenue

des terrasses quartier de la joliette — 2020

Vu l’article L.2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales; Vu le décret 97-175 du 20 février 1997;

Vu l’article 27 de l'ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M49;

Vu le règlement des AP/CP approuvé par le C.M. du 07 avril 2014; Vu la délibération N°5 du 05 mars 2019, relative au vote d'une APCP pour l'opération de réfection de l'avenue des terrasses, quartier de la Joliette

Monsieur le Maire indique,

Au regard de la nature et de la durée des travaux de réfection de l'avenue des Terrasses - Quartier de la Joliette qui vont s'étaler sur trois exercices comptables et se terminer en 2020, il est proposé de modifier l’AP/CP voté par délibération N°5 du 05/03/2019, sur la base des dépenses effectuées en 2019, de la façon détaillée ci-dessous :

MONTANT DES C.P.

OPÉRATION MONTANT DE

AP/CP L'A.P. ENT.T.C. | 2018 | 2019 (réalisé) 2020

Réfection de 771.455,04 € 0€ 139.966,44 € 631.488,60 € l’Avenue des

Terrasses -

Quartier de la

Joliette

(Voiries,

Pluvial,

Electrification,

Télécom.)

TOTAL 771.455,04 € 0 € 139.966,44 € 631.488,60 €

P.V DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04/02/20- PIERREFEU DU VAR

22Pour information, cette réfection permet de reprendre la voirie, le réseau d'eau et d'assainissement afin d'en améliorer les performances. Cette délibération prend en compte uniquement la partie des travaux supportée par le budget de la ville et modifie le montant global des travaux qui avait été estimé ainsi que la répartition des crédits sur l’année 2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE : 23 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS)

APPROUVE läa modification d'une autorisation de programme et des crédits de paiement pour l'opération de réfection de l’Avenue des Terrasses - Quartier de la Joliette, comme suit :

| MONTANT DES C.P. OPERATION MONTANT DE

AP/CP L'A.P. EN T.T.C. 2018 2019 (réalisé) 2020

Réfection de 771.455,04 € 0€ 139.966,44 € 631.488,60 € l’Avenue des

Terrasses -

Quartier de la

Joliette (Voiries,

Pluvial,

Electrification,

Télécom.)

TOTAL 771.455,04 € 0€ 139.966,44 € 631.488,60 €

AUTORISE le Maire à engager toute procédure et à signer tout document utile à la mise en œuvre de cette AP/CP.

*04/02/20-08 : Modification d'une autorisation de programme et crédits de paiement pour l'opération de réfection de

l'avenue des terrasses quartier de la joliettes -—

réseau d'eau - 2020

Vu l'article L.2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales; Vu le décret 97-175 du 20 février 1997;

Vu l'article 27 de l'ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M49;

Vu le règlement des AP/CP approuvé par le C.M. du 07 avril 2014; Vu la délibération N°6 du 05 mars 2019, relative au vote d'une APCP pour l'opération de réfection de l’avenue des terrasses, quartier de la Joliette

Monsieur le Maire indique,

Au regard de la nature et de la durée des travaux de réfection de l'avenue des Terrasses - Quartier de la Joliette qui vont s'étaler sur trois exercices comptables et se terminer en 2020, il est proposé de modifier l’AP/CP voté par délibération N°6 du 05/03/2019, sur la base des dépenses effectuées en 2019, de la façon détaillée ci-dessous :

OPÉRATION MONTANT MONTANT DES C.P. (H.T.) AP/CP DE L'A.P. EN

HT. 2018 2019 2020

Réfection de 172.127 € O0 € 63.996,03 € 108.130,97 € l’Avenue des

Terrasses -

Quartier de la

Joliette (Réseau

P.V DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04/02/20- PIERREFEU DU VAR 23d'eau -

Amélioration)

Terrassements +

M.0. , Etudes,

Aléas,.…

TOTAL 172.127 € 0 € 63.996,03 € 108.130,97 €

Pour information, cette réfection permet de reprendre le réseau d'eau vétuste pour en améliorer les performances. Ce chiffrage estimatif intègre une partie des terrassements nécessaires pour accéder aux canalisations. Par ailleurs, le réseau d'assainissement est également repris ainsi que la voirie. Cette délibération prend en compte uniquement la partie des travaux supportée par le budget de l'eau et modifie le montant global des travaux qui avait été estimé ainsi que la répartition des crédits sur l'année 2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE : 23 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS)

APPROUVE la modification d'une autorisation de programme et des crédits de paiement pour l'opération de réfection de l’Avenue des Terrasses - Quartier de la Joliette, comme suit :

OPÉRATION MONTANT MONTANT DES C.P. (H.T.) AP/CP DE L'A.P. EN

HT. 2018 2019 2020

Réfection de 172.127 € 0€ 63.996,03 € 108.130,97 € l’Avenue des

Terrasses -

Quartier de la

Joliette (Réseau

d'eau -

Amélioration)

Terrassements +

M.O. , Etudes,

Aléas,…

TOTAL 172.127 € 0€ 63.996,03 € 108.130,97 € AUTORISE le Maire à engager toute procédure et à signer tout document utile à la mise en œuvre de cette AP/CP.

*04/02/20-09 : Modification d'une autorisation de programme et crédits de paiement pour l'opération de réfection de

l'avenue des terrasses quartier de la joliettes -

réseau d'assainissement - 2020

Vu l'article L.2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales; Vu le décret 97-175 du 20 février 1997;

Vu l’article 27 de l'ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M49:

Vu le règlement des AP/CP approuvé par le C.M. du 07 avril 2014; Vu la délibération N°7 du 05 mars 2019, relative au vote d'une APCP pour l'opération de réfection de l'avenue des terrasses, quartier de la Joliette

Monsieur le Maire indique,

Au regard de la nature et de la durée des travaux de réfection de l'avenue des Terrasses - Quartier de la Joliette qui vont s'étaler sur trois exercices comptables et se terminer en 2020, il est proposé de modifier l'AP/CP voté par délibération N°7 du 05/03/2019, sur la base des dépenses effectuées en 2019, de la façon détaillée ci-dessous :

P.V DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04/02/20- PIERREFEU DU VAR 24OPÉRATION AP/CP MONTANT DE MONTANT DES C.P. L'A.P. EN T.T.C.

(estimation) 2018 2019 2020

Réfection de 215.523,60 € 0€ 116.462,40 € 99.061,20 € l’Avenue des

Terrasses -

Quartier de la

Joliette (Réseau

d'assainissement -

Amélioration)

M.O., ALEAS

TOTAL 215.523,60 € 0€ 116.462,40 € 99.061,20 € Pour information, cette réfection permet de reprendre le réseau d'assainissement vétuste pour en améliorer les performances. Par ailleurs, le réseau d'eau est également repris ainsi que la voirie. Cette délibération prend en compte uniquement la partie des travaux supportée par le budget de l'assainissement et modifie le montant global des travaux qui avait été estimé ainsi que la répartition des crédits sur l’année 2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE : 23 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS)

APPROUVE la modification d'une autorisation de programme et des crédits de paiement pour l'opération de réfection de l’Avenue des Terrasses - Quartier de la Joliette, comme suit :

OPÉRATION AP/CP MONTANT DE MONTANT DES C.P. L'A.P. EN T.T.C.

(estimation) 2018 2019 2020

Réfection de 215.523,60 € 0€ 116.462,40 € 99.061,20 € l’Avenue des

Terrasses -

Quartier de la

Joliette (Réseau

d'assainissement -

Amélioration)

M.O., ALEAS

TOTAL 215.523,60 € 0 € 116.462,40 € 99.061,20 €

AUTORISE le Maire à engager toute procédure et à signer tout document utile à la mise en œuvre de cette AP/CP.

*04/02/20-10 : Modification d'une autorisation de programme et des crédits de paiement pour l'opération de

réactualisation du schéma directeur

d'assainissement - 2020

Vu l'article L.2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales; Vu le décret 97-175 du 20 février 1997;

Vu l'article 27 de l'ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005:

Vu l'instruction budgétaire et comptable M49;

Vu le règlement des AP/CP approuvé par le C.M. du 07 avril 2014; Vu la délibération du conseil municipal du 05 avril 2018 autorisant une AP/CP pour l'opération de réactualisation du schéma directeur d'assainissement 2018-2019. Vu la délibération N°6 du 31 janvier 2019 relative à la modification de l’APCP pour l'opération de réactualisation du schéma directeur d'assainissement ;

P.V DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04/02/20- PIERREFEU DU VAR 25Monsieur le Maire indique :

Le 05 avril 2018, le conseil municipal votait une AP/CP pour permettre la réactualisation du schéma directeur d'assainissement 2018-2019. Il est utile au regard de l'état d'avancement de l'étude de revoir le montant de l'autorisation ainsi que les crédits de paiement et d’allonger la programmation à l’année 2020.

MONTANT DES C.P.

OPÉRATION AP/CP | MONTANT DE

L'A.P. ENT.T.C. 2018 2019 2020

Réactualisation du 232.185,64 € 18.264 € | 114.828,79 € 99.092,85 € schéma directeur

d'assainissement

TOTAL 232.185,64 € | 18.264€ | 114.828,79 € 99.092,85 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE : 23 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS)

APPROUVE la modification de l'autorisation de programme et des crédits de paiement pour l'opération de réalisation d'une station de traitement biologique des effluent phytosanitaires comme suit :

MONTANT DES C.P.

OPÉRATION AP/CP | MONTANT DE

L'A.P. EN T.T.C. 2018 2019 2020

Réactualisation du 232.185,64 € 18.264 € 114.828,79 € 99.092,85 €

schéma directeur

d'assainissement

TOTAL 232.185,64 € 18.264 € 114.828,79 € 99.092,85 €

AUTORISE le Maire à engager toute procédure et à signer tout document utile à la mise en œuvre de cette AP/CP.

*04/02/20-11 : Modification d'une autorisation de programme et des crédits de paiement pour l'opération de réalisation

d'une station de traitement biologique des effluents

phytosanitaires - 2020

Vu l'article L.2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales; Vu le décret 97-175 du 20 février 1997;

Vu l'article 27 de l'ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005:

Vu l'instruction budgétaire et comptable M49;

Vu le règlement des AP/CP approuvé par le C.M. du 07 avril 2014: Vu la délibération du conseil municipal du 06 avril 2017 autorisant une AP/CP pour l'opération de réalisation d'une station de traitement biologique des effluents phytosanitaires ;

Vu la délibération du 22 février 2018 portant modification de la délibération du 06/04/2017 ;

Vu la délibération N°7 du 31 janvier 2019 portant modification de la délibération du 22 février 2018 ;

Monsieur le Maire indique :

P.V DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04/02/20- PIERREFEU DU VAR 26Le 06 avril 2017, le conseil municipal votait une AP/CP pour permettre la réalisation d’une station de traitement des effluents phytosanitaires. Un dossier de demande de subventions (80%) avait été réalisé avec l’aide de la Fédération des Caves Coopératives et fut présenté à la DRAAC le 02 août 2017. Une déclaration au titre de la loi sur l’eau avait été réalisée. La notification devait alors intervenir en octobre 2017 et permettre un démarrage des études et travaux sur la fin d'année 2017. Ce calendrier n’a pas pu être respecté car la notification fut donnée par la DRAAC en septembre 2018. Les procédures de consultation ont permis de notifier le marché le 3 décembre 2019. Il est par conséquent nécessaire de revoir le montant de l'opération et de programmer des crédits en 2020.

OPÉRATION MOTANT DE MONTANT TOTAL DES C.P. AP/CP L'A.P. EN

T.T.C. 2017 | 2018 2019 2020

(Marché

attribué)

Réalisation 557.171,70 € 0€ 0€ 33.419,70 € 523.752 € d'une station de

traitement des

effluents

phytosanitaires

TOTAL 557.171,70€ | 0€ 0€ 33.419,70 € 523.752 €

Pour information, il est apparu important de proposer aux exploitants un outil technique permettant de satisfaire aux obligations règlementaires. En effet, sont autorisés l'épandage ou vidanges des effluents phytosanitaires dès lors qu'ils ont été soumis à un traitement par un procédé physique chimique ou biologique. Les effluents épandables peuvent alors se présenter sous forme liquide ou solide. Pour autant l'épandage n'est pas garanti. Aussi la solution technique proposée permet de minéraliser les boues au maximum. Les boues produites étant réduites, elles seront soutirées uniquement tous les 3 ou 4 ans, et ne représenteront plus que 0,05% du volume total des effluents à traiter. Par ailleurs, elles seront épandables après réalisation d’une analyse spécifique. Cette réalisation nécessite de créer et de mettre en place :

- Une aire de lavage d'environ 120 M?;

- De viabiliser le site (électricité, eau, accès...) ;

- De mettre en place le process : électricité et automatismes, cuve de stockage, station de traitement...)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE : 23 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS)

APPROUVE la modification de l'autorisation de programme et des crédits de paiement pour l'opération de réalisation d’une station de traitement biologique des effluent phytosanitaires comme suit :

OPÉRATION MONTANT DE MONTANT TOTAL DES C.P.

AP/CP L'A.P. EN T.T.C.

(Marché 2017 | 2018 2019 2020

attribué)

Réalisation 557.171,70 € 0€ 0€ 33.419,70 € 523.752 €

d'une station

de traitement

des effluents

phytosanitaires

TOTAL 557.171,70 € 0€ 0€ 33.419,70 € | 523.752 € AUTORISE le Maire à engager toute procédure et à signer tout document utile à la mise en œuvre de cette AP/CP.

P.V DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04/02/20- PIERREFEU DU VAR 27*04/02/20--12: Délibération portant autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder à l’acquisition de la parcelle

cadastrée E4400 (10.223 m2) pour partie, soit la

parcelle E4400p représentant une superficie de

1111m2 (emprise de voie privée ouverte à la

circulation publique) située « Chemin de Jean Court

le haut » appartenant aux époux RICCI Jean-Louis et

Patricia.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que :

En date du 02 mai 2019 et du 12 novembre 2019, les époux RICCI Jean-Louis et Patricia, domiciliés «207, Chemin de Jean Court le Haut-83390 PIERREFEU DU VAR » ont sollicité la commune de Pierrefeu-du-Var afin que la propriété leur appartenant cadastrée E4400p d'une superficie de 1111m2 située « Chemin Jean Court le Haut » à Pierrefeu-du-Var, représentant l'emprise d’une voie privée leur appartenant et ouverte à la circulation publique soit cédée à la commune pour un montant de 11.000,00 euros (onze mille euros).

Au vu de l'intérêt général d'une telle acquisition relative à une emprise de terrain constituant une voie privée ouverte à la circulation publique, la commune a émis un avis favorable à cette acquisition conformément à la proposition des époux RICCI.

A ce jour, il semble opportun d'autoriser Monsieur le Maire à procéder aux démarches administratives nécessaires pour l'acquisition de cette parcelle.

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,

VU l'article L.2241-1 in fine du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art.3 VII,

VU |a loi du 08 février 1995 modifié par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art.3 XVI,

VU l’article L.3221-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques, VU les dispositions du titre VI du Code Civil relatif à la vente,

VU la proposition des époux RICCI Jean-Louis et Patricia, domiciliés «207, Chemin Jean Court le Haut- 83390 PIERREFEU DU VAR » de céder la parcelle leur appartenant cadastrée E4400p d'une superficie de 111im2 située « Chemin Jean Court le Haut » à Pierrefeu-du-Var pour un montant de 11.000,00 euros (onze mille euros) au profit de la commune de Pierrefeu-du-Var,

CONSIDERANT la proposition des époux RICCI Jean-Louis et Patricia, domiciliés «207, Chemin Jean Court le Haut- 83390 PIERREFEU DU VAR » de céder la parcelle leur appartenant cadastrée E4400p d'une superficie de 1111m2 située « Chemin Jean Court le Haut » à Pierrefeu-du-Var pour un montant de 11.000,00 euros (onze mille euros) au profit de la commune de Pierrefeu-du-Var,

CONSIDERANT que la commune de Pierrefeu-du-Var a retenu la proposition des époux RICCI Jean-Louis et Patricia, domiciliés «207, Chemin Jean Court le Haut- 83390 PIERREFEU DU VAR » de céder la parcelle leur appartenant cadastrée E4400p d'une superficie de 1111m2 située « Chemin Jean Court le Haut » à Pierrefeu-du-Var pour un montant de 11.000,00 euros (onze mille euros) au profit de la commune de Pierrefeu-du-Var,

CONSIDERANT qu'il semble opportun d'autoriser Monsieur le Maire à procéder aux démarches administratives nécessaires pour l'établissement de l'acte authentique en la forme administrative ou en la forme notariée afin que soit opéré le transfert de la propriété cadastrée E4400p d'une superficie de 1111m2 située « Chemin Jean Court le Haut » à Pierrefeu-du-Var appartenant aux époux RICCI

P.V DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04/02/20- PIERREFEU DU VAR 28Jean-Louis et Patricia, domiciliés «207, Chemin Jean Court le Haut- 83390

PIERREFEU DU VAR >» pour un montant de 11.000,00 euros (onze mille euros)

CONSIDERANT qu'au vu de l'intérêt général de cette acquisition qui permettrait d'assurer une desserte publique du quartier, l'ensemble des frais liés à l'opération (frais de géomètre, frais de rédaction d'acte,) seront à l'entière charge de la commune de Pierrefeu-du-var,

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE : 23 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS)

DECIDE

D'AUTORISER Monsieur le Maire à acquérir la propriété cadastrée E4400p d'une superficie de 1111m2 située « Chemin Jean Court le Haut » à Pierrefeu-du-Var

appartenant aux époux RICCI Jean-Louis et Patricia, domiciliés «207, Chemin Jean

Court le Haut- 83390 PIERREFEU DU VAR >» pour un montant de 11.000,00 euros

(onze mille euros),

D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager toutes les démarches administratives

liées à l'acquisition de la propriété cadastrée E4400p d'une superficie de 1111m2 située « Chemin Jean Court le Haut » à Pierrefeu-du-Var appartenant aux époux

RICCI Jean-Louis et Patricia, domiciliés «207, Chemin Jean Court le Haut- 83390

PIERREFEU DU VAR » pour un montant de 11.000,00 euros (onze mille euros), à

savoir les opérations de géomètre-expert, de rédaction d'actes … A l'entière

charge de la commune,

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte authentique en la forme

administrative ou en la forme notariée à intervenir pour le transfert de la propriété

cadastrée cadastrée E4400p d'une superficie de 1111m2 située « Chemin Jean

Court le Haut » à Pierrefeu-du-Var appartenant aux époux RICCI Jean-Louis et

Patricia, domiciliés «207, Chemin Jean Court le Haut- 83390 PIERREFEU DU VAR »

pour un montant de 11.000,00 euros (onze mille euros),

D'INDIQUER que la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.

*04/02/20--13 : Délibération portant autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder à l'acquisition de la parcelle

cadastrée E4999 (2663m2) située « 13, Chemin de

Jean Court» appartenant à la SOCIETE LES LIGNES

DU VAR représentée par son directeur Monsieur

Thierry DURAND

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que :

En date du 04 décembre 2019, la commune de Pierrefeu-du-Var représentée par

son Maire en exercice, Patrick MARTINELLI, a eu à sa connaissance la vente amiable de la propriété cadastrée F4999 d'une superficie de 2663m? située « 13, Chemin de Jean Court» appartenant à la SOCIETE LES LIGNES DU VAR représentée par son Directeur, Monsieur Thierry DURAND.

La vente amiable est proposée selon les termes suivants :

+ Terrain de 2663m?2

+ Hangar surélevé de deux appartements d'une superficie respective de :

o Hangar: environ 170m2

P.V DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04/02/20- PIERREFEU DU VAR 29o Appartement 1 : 83m2

o Appartement 2 : 83m2

o Acquisition au montant net vendeur de 300.000,00 euros (trois cent mille euros)

o Commission d'agence de 5% HT + TVA du prix de vente HT, hors

droits d'enregistrement payables le jour de la signature de l'acte authentique

o Transaction réglée par l'Agence ATRIOS située « 4, Lice des

Adrets - Valgora » - LA VALETTE DU VAR représentée par

Monsieur Jean-Jacques GERARD

La commune souhaite procéder à l'acquisition amiable de ce bien conformément aux termes précités.

A ce jour, il semble opportun d'autoriser Monsieur le Maire à procéder aux démarches administratives nécessaires pour l'acquisition de cette parcelle.

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,

VU l'article L.2241-1 in fine du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art.3 VII,

VU la loi du 08 février 1995 modifié par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art.3 XVI,

VU l'article L.3221-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques,

VU les dispositions du titre VI du Code Civil relatif à la vente,

VU l'offre de vente publique présentée en date du 04 décembre 2019 par la SOCIETE LES LIGNES DU VAR représentée par son directeur, Monsieur Thierry DURAND concernant le bien situé sur la parcelle cadastrée E4999 d'une superficie de 2663m? située « 13, Chemin de Jean Court » composé d'un terrain de 2663m2 supportant un hangar d'environ 170m2 surélevé de deux appartements d'une superficie respective de 83m? au prix de 300.000,00 euros net vendeur,

VU l'avis France DOMAINES portant évaluation dudit bien établie en date du 09 janvier 2020 pour un montant de 321.000,00 euros,

CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de Pierrefeu-du-Var d'acquérir ce bien selon les termes précités à savoir :

+ Acquisition d'un terrain de 2663m2 comportant un hangar surélevé de

deux appartements d'une superficie respective de :

o Hangar: environ 170m2

o Appartement 1 : 83m2

o Appartement 2 : 83m?2

+ Acquisition au montant net vendeur de 300.000,00 euros (trois cent mille euros)

+ Commission d'agence de 5% HT + TVA du prix de vente HT, hors droits

d'enregistrement payables le jour de la signature de l'acte authentique

+ Transaction réglée par l'Agence ATRIOS située « 4, Lice des Adrets - Valgora » - LA VALETTE DU VAR représentée par Monsieur Jean-Jacques

GERARD

P.V DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04/02/20- PIERREFEU DU VAR 30CONSIDERANT l'avis France DOMAINE portant évaluation dudit bien établi en date du 09 janvier 2020 pour un montant de 321.000,00 euros

CONSIDERANT qu'il semble opportun d'autoriser Monsieur le Maire à procéder aux démarches administratives nécessaires pour l'établissement de l'acte authentique en la forme administrative ou en la forme notariée afin que soit opéré le transfert de la propriété cadastrée E4999 d'une superficie de 2663m2 située « 13, Chemin Jean Court» à Pierrefeu-du-Var appartenant à la SOCIETE LES LIGNES DU VAR, représentée par son directeur, Monsieur Thierry DURAND, domiciliée «1222, Avenue De Lattre de Tassigny » - 83210 SOLLIES TOUCAS pour un montant de 300.000,00 euros (trois cent mille euros),

CONSIDERANT l'intérêt général de cette acquisition qui permettrait à la commune de se constituer une réserve foncière pertinente en zone urbaine,

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE : 23 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS)

DECIDE

D'AUTORISER Monsieur le Maire à acquérir la propriété cadastrée E4999 d'une superficie de 2663m2 située «13,Chemin Jean Court» à Pierrefeu-du-Var appartenant à la SOCIETE LES LIGNES DU VAR, représentée par son directeur, Monsieur Thierry DURAND domiciliée «1222, Avenue De Lattre de Tassigny » - 83210 SOLLIES TOUCAS pour un montant de 300.000,00 euros (trois cent mille euros),

D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager toutes les démarches administratives liées à l'acquisition de la propriété cadastrée E4999 d'une superficie de 2663m?2 située « 13,Chemin Jean Court» à Pierrefeu-du-Var appartenant à la SOCIETE LES LIGNES DU VAR, représentée par son directeur, Monsieur Thierry DURAND, domiciliée «1222, Avenue De Lattre de Tassigny » - 83210 SOLLIES TOUCAS pour un montant de 300.000,00 euros (trois cent mille euros),

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte authentique en la forme

administrative ou en la forme notariée à intervenir pour le transfert de la propriété cadastrée E4999 d'une superficie de 2663m2 située « 13,Chemin Jean Court» à Pierrefeu-du-Var appartenant à la SOCIETE LES LIGNES DU VAR, représentée par son directeur, Monsieur Thierry DURAND, domiciliée «1222, Avenue De Lattre de Tassigny » - 83210 SOLLIES TOUCAS pour un montant de 300.000,00 euros (trois cent mille euros)

D'INDIQUER que la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.

*04/02/20-14 : Délibération portant autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder à la vente amiable des parcelles

cadastrées E6095 (377m2) et E6096 (377m2) situées

« Avenue Pierre Renaudel» appartenant au domaine

privé de la commune de Pierrefeu-du-Var

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que :

En date du 26 septembre 2019, par délibération n°26/09/19-12, le conseil municipal autorisait Monsieur le Maire à mettre en vente deux terrains cadastrés E6095 et E6096 d’une contenance respective de 377m2, situés « Avenue Pierre Renaudel » à Pierrefeu-du-Var et appartenant à son domaine privé, par une procédure amiable.

P.V DÙ CONSEIL MUNICIPAL DU 04/02/20- PIERREFEU DU VAR

31Ces parcelles étaient issues de la parcelle cadastrée E4852 ayant fait l’objet d'une déclaration préalable enregistrée sous les références DP083.091.19P0053 délivrée en date du 16 mai 2019 pour la création d'un lotissement de deux lots. Lors de la mise en vente amiable, l'ensemble des caractéristiques de chaque lot a été porté à la connaissance par l'intermédiaire d'un cahier des charges et d'un dossier technique aux agences immobilières en ayant fait la demande. Le prix de vente de chaque parcelle était fixé à 150.000,00 euros (cent cinquante mille euros) net vendeur. Ce montant excluait les frais d'agences, les frais notariés et les frais de publicité foncière.

Le candidat retenu devra donc s'acquitter, lors de la signature de l'acte authentique, de toutes taxes, tous frais notariés et de la publicité foncière inhérents à la vente.

L'offre retenue a été celle de la SARL AGENCE DES TROIS PINS, représentée par Monsieur Bernard MIGNONE, dont le siège est situé « 2, Avenue Léon Blum » à Pierrefeu-du-Var, pour le compte de son client Monsieur Jose PEREZ-RUBIO, domicilié « 27, Chemin de la Gravière » conformément aux termes suivants : + Acquisition des parcelles cadastrées E6095 et 6096 d'une contenance

respective de 377m?2 pour un montant de 300.000,00 euros net vendeur (trois cent mille euros), excluant les frais d'agence, les frais notariés et

les frais de publicité foncière ou tout autres frais inhérents à la vente.

+ La vente interviendra auprès de Maître DUVAL-DAURAT, Notaire à l'Office Notarial de Cuers, en concours avec Maître GRIL, Notaire à Solliès-Pont (pour ce qui concerne l'acquéreur),

+ L'état hypothécaire du bien, objet de la vente, ne devra pas révéler d'inscription d'un montant supérieur au prix de vente stipulé sauf au

vendeur a en rapporté la main levée,

+ Le certificat d'urbanisme ne devra pas révéler de servitude exorbitante

pouvant déprécier la valeur du bien, hormis celles à constituer

conformément à la déclaration préalable enregistrée sous les références

DP083.091.19P0053 délivrée en date du 16 mai 2019,

+ L'obtention d'un ou de plusieurs prêts bancaires d'un montant maximum

de 332.000,00 euros,

+ L'obtention d'un permis de construire pour maisons à usage d'habitation,

purgé de tout recours.

La commune souhaite procéder à la vente amiable de ce bien conformément aux termes précités.

A ce jour, il semble opportun d'autoriser Monsieur le Maire à procéder aux démarches administratives nécessaires pour la vente de ces biens.

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,

VU l’article L.2241-1 in fine du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art.3 VII,

VU la loi du 08 février 1995 modifié par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art.3 XVI,

VU l'article L.3221-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques, VU les dispositions du titre VI du Code Civil relatif à la vente, VU la délibération n° 26/09/19-12 en date du 26 septembre 2019 portant autorisation donnée à Monsieur le Maire de mettre en vente deux lots de terrain destinés à la construction situés « Avenue Pierre Renaudel » appartenant au domaine privé de la commune par l'intermédiaire d'agences immobilières locales sans mandat d'exclusivité,

VU l'offre d'acquisition présentée en date du 27 septembre 2019 par la SARL AGENCE DES 3 PINS représentée par Monsieur Bernard MIGNONE concernant les parcelles cadastrées E6095 et 6096 d'une superficie respective de 377m? situées « Avenue Pierre Renaudel » destinées à la construction, conformément à la

P.V DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04/02/20- PIERREFEU DU VARdéclaration préalable enregistrée sous les références DP083.091.19P0053 délivrée en date du 16 mai 2019 pour la création d’un lotissement de deux lots, au prix de 300.000,00 euros (trois cent mille euros) net vendeur pour les deux lots, VU l'avis France DOMAINES portant évaluation desdites parcelles établie en date du 03 mai 2017,

VU l'avis France DOMAINES portant évaluation desdites parcelles établie en date du 09 janvier 2020,

CONSIDERANT l'offre d'acquisition présentée en date du 27 septembre 2019 par la SARL AGENCE DES 3 PINS représentée par Monsieur Bernard MIGNONE concernant les parcelles cadastrées E6095 et 6096 d'une superficie respective de 377m2 situées «Avenue Pierre Renaudel» destinées à la construction, conformément à la déclaration préalable enregistrée sous les références DP083.091.19P0053 délivrée en date du 16 mai 2019 pour la création d'un lotissement de deux lots, au prix de 300.000,00 euros (trois cent mille euros) net vendeur pour les deux lots,

CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de Pierrefeu-du-Var de vendre ces parcelles selon les termes suivants :

+ La vente de deux parcelles cadastrées E6095 et E6096 d'une superficie

respective de 377m?2, pour un montant de 300.000,00 euros net vendeur (trois cent mille euros), excluant les frais d'agence, les frais notariés et

les frais de publicité foncière ou tout autres frais inhérents à la vente.

+ La vente interviendra auprès de Maître DUVAL-DAURAT, Notaire à l'Office

Notarial de Cuers, en concours avec Maître GRIL, Notaire à Solliès-Pont

(pour ce qui concerne l'acquéreur),

+ L'état hypothécaire du bien, objet de la vente, ne devra pas révéler d'inscription d'un montant supérieur au prix de vente stipulé sauf au

vendeur a en rapporté la main levée,

+ Le certificat d'urbanisme ne devra pas révéler de servitude exorbitante

pouvant déprécier la valeur du bien, hormis celles à constituer

conformément à la déclaration préalable enregistrée sous les références

DP083.091.19P0053 délivrée en date du 16 mai 2019,

+ L'obtention d'un où de plusieurs prêts bancaires d'un montant maximum

de 332.000,00 euros,

+ L'obtention d'un permis de construire pour maisons à usage d'habitation,

purgé de tout recours.

CONSIDERANT l'avis France DOMAINES portant évaluation desdites parcelles établie en date du 03 mai 2017,

CONSIDERANT l'avis France DOMAINES portant évaluation desdites parcelles établie en date du 09 janvier 2020,

CONSIDERANT qu'il semble opportun d'autoriser Monsieur le Maire à procéder aux démarches administratives nécessaires pour l'établissement de l'acte authentique en la forme administrative ou en la forme notariée afin que soit opéré le transfert des parcelles cadastrées E6095 et 6096 d'une superficie respective de 377m2, situées « Avenue Pierre Renaudel» destinées à la construction, conformément à la déclaration préalable enregistrée sous les références DP083.091.19P0053 délivrée en date du 16 mai 2019 pour la création d'un lotissement de deux lots, au prix de 300.000,00 euros (trois cent mille euros) net vendeur pour les deux lots

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE : 23 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS)

DECIDE

P.V DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04/02/20- PIERREFEU DU VAR 33D'AUTORISER Monsieur le Maire de vendre les parcelles cadastrées E6095 et

6096 d'une superficie respective de 377m2 situées « Avenue Pierre Renaudel »

destinées à la construction, au prix de 300.000,00 euros (trois cent mille euros) net vendeur pour les deux lots, à Monsieur PEREZ-RUBIO José, domicilié « 27, Chemin de la Gravière » à Pierrefeu-du-Var,

D’'AUTORISER Monsieur le Maire à engager toutes les démarches administratives

liées à la vente des parcelles cadastrées E6095 et E6096, d'une superficie respective de 377m2 situées « Avenue Pierre Renaudel » destinées à la construction, au prix de 300.000,00 euros (trois cent mille euros) net vendeur pour les deux lots à Monsieur PEREZ-RUBIO José, domicilié « 27, Chemin de la Gravière » à Pierrefeu-du-Var,

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte authentique en la forme

administrative ou en la forme notariée à intervenir pour le transfert à la vente des

parcelles cadastrées E6095 et E6096, d'une superficie respective de 377m2

situées « Avenue Pierre Renaudel » destinées à la construction, au prix de 300.000,00 euros (trois cent mille euros) net vendeur pour les deux lots au profit de Monsieur PEREZ-RUBIO José, domicilié « 27, Chemin de la Gravière » à Pierrefeu-du-Var,

D'INDIQUER que la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.

*04/02/20-16 : Délibération portant autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder à la désaffectation et au

déclassement d'une partie du domaine public de la

commune, d'une contenance approximative de 50m?2,

au droit des propriétés cadastrées E5937 et E3749,

située lieu-dit «Chemin de la Rouvière» à Pierrefeu-

du-Var.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que :

La commune de Pierrefeu-du-Var souhaite procéder à la désaffectation et au déclassement d'une partie de son domaine public, parcelle qui sera nouvellement cadastrée par document d’arpentage, d'une contenance d'environ 50 m2, située « Chemin de la Rouvière » à Pierrefeu-du-Var, au droit des parcelles cadastrées E5937 et E3749

Cette emprise du domaine public ne comporte aucun aménagement spécifique et n'est pas ouverte à la circulation publique. Celle-ci correspond à l'ancien tracé d’un projet de voie publique relatif au chemin communal de la Rouvière. Ce chemin n'a jamais été réalisé. En effet, l'emprise physique du chemin ouvert à la circulation publique étant effectif sur des propriétés mitoyennes (E5937p) concernées par l'emplacement réservé, n°17 au profit de la commune et en cours de rétrocession.

A ce titre, il convient d'autoriser Monsieur le Maire à désaffecter et à déclasser cette partie du domaine public afin de pouvoir la céder, le cas échéant, aux propriétaires mitoyens (propriétaires de la parcelle E3749 - Epoux PRINCIPATO)

VU l'article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières,

VU l'article L.2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales, VU l'article L3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles,

P.V DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04/02/20- PIERREFEU DU VAR 34VU l'article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la sortie des biens du domaine public des collectivités territoriales, VU l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en vertu duquel la sortie d'un bien du domaine public est conditionnée, d'une part, par une désaffectation matérielle du bien et d'autre part, par une décision administrative constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien, VU l’article L.3211-14 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux modes de cession d'immeubles appartenant aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics,

VU l'article L2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose qu'ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables,

CONSIDERANT que l'emprise du domaine public mentionné sur le plan en préambule ne comporte aucun aménagement spécifique et n'est pas ouvert à la circulation publique du fait que celle-ci corresponde à l’ancien tracé d'un projet de voie publique relatif au chemin communal de la Rouvière et que ce chemin n'ait jamais été réalisé sur cette emprise,

CONSIDERANT que la propriété qui sera nouvellement cadastrée d'une contenance approximative de 50m? située « Chemin de la Rouvière » à Pierrefeu- du-Var consistant à l’ancienne emprise du chemin communal de la Rouvière, n'est pas affecté à l'usage direct du public, et n’est pas ouvert à la circulation publique, CONSIDERANT que l'emprise physique existante du chemin ouvert à la circulation publique étant effectif sur des propriétés mitoyennes(E5937p) concernées par l'emplacement réservé n°17 au profit de la commune, et en cours de rétrocession,

CONSIDERANT qu'une partie du domaine public, après désaffectation et déclassement, constituera une parcelle qui sera nouvellement cadastrée par document d’arpentage, d’une contenance d'environ 50 m2, située, « Chemin de la Rouvière » à Pierrefeu-du-Var, au droit des parcelles cadastrées E5937 et E3749,

CONSIDERANT qu'à ce titre, il convient de constater et de procéder à la désaffectation dudit bien,

CONSIDERANT que suite à cette désaffectation du domaine public, il convient de procéder au déclassement de la propriété relevant du domaine public communal, CONSIDERANT qu'il est possible de procéder au constat de la désaffectation de la propriété puis à son déclassement selon une procédure simultanée, CONSIDERANT qu'après désaffectation et déclassement de la propriété, celle-ci sera intégrée au domaine privé de la commune,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE : 23 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS)

DECIDE

DE CONSTATER la désaffectation totale de la propriété qui sera nouvellement cadastrée d'une contenance approximative de 50m2 située « Chemin de la Rouvière » qui n'est pas affectée à l'usage direct du public, et qui n’est pas ouverte à la circulation publique,

DE PRONONCER le déclassement de la propriété qui sera nouvellement cadastrée, d'une contenance approximative de 50m2, située « Chemin de la Rouvière » qui n'est pas affectée à l'usage direct du public, et qui n’est pas ouverte à la circulation publique,

DE PRONONCER l'intégration de la propriété qui sera nouvellement cadastrée, d'une contenance approximative de 50m2 située « Chemin de la Rouvière » dans le domaine privé de la commune de Pierrefeu-du-Var,

D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires liés à la désaffectation et au déclassement de ladite

P.V DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04/02/20- PIERREFEU DU VAR 35emprise appartenant au domaine public communal afin de l'intégrer au domaine privé de la commune,

D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires liés à la cession de cette propriété nouvellement cadastrée, d’une contenance approximative de 50m2 située « Chemin de la Rouvière » le cas échéant.

D'INDIQUER que la présente délibération sera soumise au contrôle de légalité de la Préfecture du Var et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Commune.

*04/02/20-17 : Délibération portant autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder à l'acquisition à l’euro symbolique non recouvrable d’une partie de la parcelle cadastrée E3961 soit la parcelle E3961p d'une superficie approximative de 705m?2 (emprise de voie privée ouverte à la circulation publique) située « 20, Chemin Sigou le Haut » appartenant à la SCI LA FLEMMARDIERE représentée par Madame Corinne PRENAT

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que :

En date du 24 janvier 2020, la SCI LA FLEMMARDIERE, représentée par Madame Corinne PRENAT, domiciliée «20, Chemin de Sigou le Haut - 83390 PIERREFEU DU VAR » a sollicité la commune de Pierrefeu-du-Var afin que la propriété lui appartenant cadastrée E3961p d'une superficie approximative de 705m2 située « 20, Chemin de Sigou le Haut » à Pierrefeu-du-Var soit cédée à l'euro symbolique non recouvrable à la commune. En effet, celle-ci représentant l'emprise d’une voie privée ouverte à la circulation publique, les propriétaires de la SCI LA FLEMMARDIERE souhaitait ne plus porter l'entretien et la responsabilité de cette partie de parcelle.

A ce jour, il semble opportun d'autoriser Monsieur le Maire à procéder aux démarches administratives nécessaires pour l'acquisition de cette parcelle.

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,

VU l'article L.2241-1 in fine du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art.3 VII,

VU la loi du 08 février 1995 modifié par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art.3 XVI,

VU l'article L.3221-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques, VU les dispositions du titre VI du Code Civil relatif à la vente,

VU la proposition en date du 24 janvier 2020 de la SCI LA FLEMMARDIERE représentée par Madame Corinne PRENAT, domicilié « 20, Chemin de Sigou le Haut- 83390 PIERREFEU DU VAR» de céder une partie de la parcelle lui appartenant cadastrée E3961, à savoir la parcelle cadastrée EF4961p d'une superficie approximative de 705m2 située « 20, Chemin Sigou le Haut» à Pierrefeu-du-Var à l'euro symbolique non recouvrable au profit de la commune de Pierrefeu-du-Var,

CONSIDERANT ja proposition en date du 24 janvier 2020 de la SCI LA FLEMMARDIERE représentée par Madame Corinne PRENAT, domicilié « 20, Chemin de Sigou le Haut- 83390 PIERREFEU DU VAR » de céder une partie de la parcelle lui appartenant cadastrée E3961, à savoir la parcelle cadastrée E4961p d’une superficie approximative de 705m2 située « 20, Chemin Sigou le Haut » à Pierrefeu-du-Var à l'euro symbolique non recouvrable au profit de la commune de Pierrefeu-du-Var,

CONSIDERANT que la commune de Pierrefeu-du-Var a retenu la proposition en date du 24 janvier 2020 de la SCI LA FLEMMARDIERE représentée par Madame Corinne PRENAT, domicilié « 20, Chemin de Sigou le Haut- 83390 PIERREFEU DU VAR » d'acquérir une partie de la parcelle lui appartenant cadastrée E3961, à savoir la parcelle cadastrée E4961p d'une superficie approximative de 705m2

P.V DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04/02/20- PIERREFEU DU VAR 36CONSIDERANT que la commune de Pierrefeu-du-Var a retenu la proposition en date du 24 janvier 2020 de la SCI LA FLEMMARDIERE représentée par Madame Corinne PRENAT, domicilié « 20, Chemin de Sigou le Haut- 83390 PIERREFEU DU VAR » d'acquérir une partie de la parcelle lui appartenant cadastrée E3961, à savoir la parcelle cadastrée F4961p d'une superficie approximative de 705m2 située « 20, Chemin Sigou le Haut » à Pierrefeu-du-Var à l'euro symbolique non recouvrable au profit de la commune de Pierrefeu-du-Var,

CONSIDERANT qu'il semble opportun d'autoriser Monsieur le Maire à procéder aux démarches administratives nécessaires pour l'établissement de l'acte authentique en la forme administrative ou en la forme notariée afin que soit opéré le transfert d'une partie de la propriété cadastrée E3961, à savoir la parcelle cadastrée E4961p d'une superficie approximative de 705m2 située « 20, Chemin Sigou le Haut » à Pierrefeu-du-Var à l'euro symbolique non recouvrable,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE : 23 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS)

DECIDE

D'AUTORISER Monsieur le Maire à acquérir une partie de la parcelle cadastrée

E3961, à savoir la parcelle cadastrée E4961p d'une superficie approximative de

705m? située « 20, Chemin Sigou le Haut » à Pierrefeu-du-Var à l'euro symbolique

non recouvrable,

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte authentique en la forme

administrative ou en la forme notariée à intervenir pour le transfert d'une partie

de la propriété cadastrée E3961, à savoir la parcelle cadastrée E4961p d'une

superficie approximative de 705m2 située « 20, Chemin Sigou le Haut» à Pierrefeu-du-Var à l'euro symbolique non recouvrable, au profit de la commune

de Pierrefeu-du-Var

D'INDIQUER que la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.

QUESTIONS DIVERSES

Aucune question diverse n'étant posée, Monsieur le Maire termine en remerciant chacun des 10 élus qui ne se représenteront pas aux prochaines élections municipales.

Il s'agit de :

- Mesdames Martine MAURO, Cécile SABIO, Josette IGLESIAS, Déborah RYCKELYNCK et Messieurs Guy BENEDETTI et Florent FOURNIER pour les conseillers municipaux,

- Mesdames Monique TOURNIAIRE (adjointe à l'urbanisme, accessibilité et sécurité), Maria CANOLE (adjointe à la petite enfance) et Messieurs Louis CHESTA (adjoint à l'eau, assainissement et cimetière) et Eric CHAMBEIRON (adjoint à l'environnement)

. x TE ae & Monsieur le Maire lève x séance à 18H58.

Le Maire, Le secrétaire de séance, Patrick MAR ELLI Louis CHESTA

P.V DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04/02/20- PIERREFEU DU VAR 37