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Procès Verbal - pv cm4 2023
Procès Verbal - pv cm4 11avril2023
Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Lentigny.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm4 11avril2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance publique du 11 avril 2023
Date de convocation du Conseil Municipal > le 4 avril 2023
Date d'affichage de la convocation = le 4 avril 2023
Nombre de Conseillers Municipaux
Effectif légal 19
en exercice 14
présents 12
votants 14
L'an deux mille vingt-trois, le onze avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de Lentigny, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Christophe POTET, Maire.
Présents :
Monsieur Christophe POTET, Madame Catherine SPECKLIN, Madame Evelyne TANTOT, Monsieur Guy DUPERRAY-MAILLET, Monsieur Rodney SALHI, Madame Catherine PERET, Madame Chantal GARCIA, Madame Amélie LEFRANC, Madame Annie WILLE, Madame Laetitia PAIRE, Monsieur Etienne BARBIER, Monsieur Rémi VERBUCHAIN.
Absents avec pouvoir :
Nom du mandant Nom du mandataire
Madame Ana GONCALVES Madame Chantal GARCIA
Monsieur Patrick COLLET Madame Laetitia PAIRE
Secrétaire de séance : Madame Chantal GARCIA.
s-verbal du conseil municipal du 7
Aucune remarque n'est formulée.
Le procès-verbal du conseil municipal du 7 mars 2023 est approuvé à l'unanimité des membres.
ibutions directe
Rapporteur : Madame Catherine SPECKLIN
Madame Catherine SPECKLIN, Adjointe aux finances, présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.
Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
Madame Catherine SPECKLIN explique que l'augmentation des dépenses cette année est maîtrisée mais inquiétudes dès 2024 en particulier pour le nouveau contrat gaz et l'arrêt du fonds de concours Roannais
Page 1 sur 8 Agglomération après 2024 (40 000 € par an). De plus, les recettes prévues ne permettent pas de dégager une CAF suffisante pour le remboursement des emprunts (endettement important) et de l'autofinancement des investissements nécessaires, d'où la nécessité d'augmenter progressivement le taux communal d'imposition (qui n'a pas bougé depuis de nombreuses années).
En conséquence, Madame Catherine SPECKLIN propose d'augmenter les taux comme suit : > Taxe foncière sur les propriétés bâties : 29,40 %
> Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 31,39 %
> Taxe d'habitation : 6,72 %
Taxes Bases effectives 2022 Taux votés en 2022 Bases prévisionnelles 2023 Taux votés en 2023 Produits attendus 2023
Foncier bâti 2 059 135 28,70 2 225 000 29,40 654 150 €
Foncier non bâti 56 726 30,64 60 600 31,39 19 022€
Taxe d'habitation 76 039 6,56 81 438 6,72 5 473€
TOTAL 678 645 €
Les ressources fiscales prévisionnelles pour 2023 augmentées des allocations compensatrices et diminuées du coefficient correcteur contributeur s'élèvent donc à:
Montant prévisionnel
2023 fiscalité directe
locale
Coefficient correcteur
contribution
Allocations Produits attendus 2023 |
compensatrices
678 645 € 7 138 € -98 622 € 587 161 €
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du code général des impôts,
Compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres, le Conseil Municipal :
+ Fixe les taux communaux pour l’année 2023 comme suit :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties: 29,40 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 31,39 %
- Taxe d'habitation : 6,72 %
+ Fixe le produit fiscal attendu pour 2023 à 678 645 €,
+ __ Approuve la totalisation des ressources fiscales prévisionnelles 2023 suivant le coefficient contributeur correcteur transmis par les services fiscaux à 587 161 €,
°__ Charge Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération et de transmettre l’état 1259 complété à l’administration fiscale.
Rapporteur : Monsieur Christophe POTET
Monsieur le Maire rappelle que les tarifs de la garderie périscolaire pour 2022-2023 étaient passés à 120 euros par enfant avec une volonté d'augmenter de 10 euros chaque année par la suite.
Page 2 sur 8 Il propose ainsi de passer le tarif à 130 euros par enfant pour la rentrée 2023-2024.
Pour rappel, la garderie est réservée uniquement aux enfants dont les deux parents travaillent. Les certificats de travail seront exigés lors de l'inscription.
Les inscriptions se feront au secrétariat de mairie du 19 juin au 9 septembre 2023 (dernier délai). Des permanences spécifiques auront lieu en mairie les lundis 28 août et 4 septembre 2023 de 13h 30 à 16h 30.
Vu la délibération n° 14-2022 du Conseil Municipal en date du 12 avril 2022 fixant les tarifs de la garderie périscolaire pour 2022-2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres :
° Décide de fixer les tarifs de la garderie périscolaire pour l’année scolaire 2023-2024 comme suit : 130 € par an par enfant et 3 € par enfant par jour en cas d'inscription
exceptionnelle.
Rapporteur: Madame Catherine SPECKLIN
l'est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif 2023, présenté comme suit :
BP 2023 BP 2023
Charges à caractère général 276 775,00 . Atténuations de charges 1 800,00
Charges de personnel 357 520,00 Produits des services 39 010,00
Atténuation de produits 8 100,00 Impôts et taxes 628 573,00
Autres charges de gestion courante 60 430,00 Dotations et participations 200 588,00
Charges financières 48 000,00 Autres produits de gestion courante 5 000,00
Charges exceptionnelles 0,00 Travaux en régie 5 000,00
Produits financiers 0,37
Produits exceptionnels 5 345,00
sous-total 750 825,00 sous-total 885 316,37
Dépenses imprévues de fonctionnement 50 000,00
Amortissements 14 670,00 ÿ Opérations d'ordre entre sections 0,00
Virement section d'investissement 321 227,00 . Excédent antérieur reporté 251 405,63
TOTAL 1 136 722,00 TOTAL 1136 722,00
Page 3 sur 8 RAR 2022 BP 2023 RAR 2022 BP 2023
-001 | Solde d'exécution d'invest reporté (déficit) 54 678,77 .021 Virement de la section de fonctionnement 321 227,00
16 Emprunts et dettes assimilées 103 000,00 . 001 Solde d'exécution d'invest reporté (excédent)
204 Subventions d'équipements versées 855,00 1 480,00 . 040 Opérations d'ordre transfert entre sections 14 670,00
10226 Remboursement TAM 10 Dotations fonds divers réserves 148 237,00
.040 | Opérations d'ordre transfert entre sections 5 000,00 16 Emprunts et dettes assimilées
. 041 Opérations patrimoniales . 041 Opérations patrimoniales
. 022 Dépenses imprévues
RRQ RS RS
OPERATIONS OPERATIONS
47 Matériel 3 500,00 5 420,00 47 Matériel 420,00
56 Voirie 21 415,00 18 600,00 56 Voirie 4 890,00 18 460,00
78 Complexe foot 10 000,00 15 000,00 78 Complexe foot 4 000,00 3 200,00
85 Réfection mairie (pôle des senices publics) 9 200,00 85 Réfection mairie (pôle des senices publics) 3 800,00
89 Regroupement scolaire 33 095,00 47 000,00 89 Regroupement scolaire 13 450,00 15 000,00
92 Eglise 4 027,00 1 940,00 92 Eglise 1 519,00
93 SAR 7 000,00 18 000,00 93 SAR 4 500,00 8 000,00
98 Salle de sport (vestiaires) 2 630,00 98 Salle de sport (vestiaires)
134 Adressage 880,00 134 Adressage
135 Travaux divers 189 187,23 135 Travaux divers
138 Jeux enfants et adolescents 1 440,00 138 Jeux enfants et adolescents
139 Atlas biodiversité communal 8 025,00 139 Atlas biodiversité communal
TOTAL 87 917,00 | 473 456,00 TOTAL 28 359,00 | 533 014,00
561 373,00 561 373,00
Vu le projet de budget primitif 2023,
Considérant la présentation faite par Madame Catherine SPECKLIN, Adjointe aux Finances,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres, décide :
e _ D’approuver le budget primitif 2023 arrêté comme suit :
- Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement :
- Au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement.
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 1136 722€ 1 136 722€
Section d'investissement 561 373€ 561 373€
TOTAL 1 698 095 € 1 698 095€ Rapporteur: Madame Evelyne TANTOT
Madame Evelyne TANTOT, Adjointe aux ressources humaines rappelle à l'assemblée :
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 ;
VU la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et notamment ses articles 27 et 28;
VU le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;
VU le projet de convention ci-annexé qui détermine les contours et la tarification de la mission de médiation mise en
œuvre par le Centre de Gestion de la Loire ;
Considérant ce qui suit :
Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 introduit une section dans le Code de justice administrative afin que les recours formés contre les décisions individuelles défavorables listées dans ce même décret soient précédés d’une tentative de médiation.
La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, les employeurs et les agents, grâce à l'intervention d’un tiers neutre. II s’agit d'un mode de résolution de litiges plus rapide et moins onéreux qu'une procédure contentieuse.
Les Centres de Gestion peuvent intervenir comme médiateurs dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur. Cette médiation est assurée par le Centre de Gestion de la Loire en application de l’article 25-2 de la loi n°84-53 dès lors qu’une convention a été signée avec celui-ci.
La procédure de médiation préalable obligatoire est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre de certaines décisions administratives. Par conséquent, devront obligatoirement être précédés d'une tentative de médiation, à peine d'irrecevabilité, les recours contentieux formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives ci-dessous :
1.Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération
mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique :
2.Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;
3.Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent
contractuel à l'issue d'un congé mentionné point 2 :
4.Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de cadre d'emploi obtenu par promotion interne :
5.Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Page 5 sur 8 6.Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
7.Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret du 30 septembre 1985.
Le Centre de Gestion de la Loire propose, aux collectivités territoriales et établissements publics qui le souhaitent, d’adhérer par voie de Convention à la procédure de Médiation préalable obligatoire (M.P.O).
En cas d'adhésion, chaque collectivité pourra, en cas de besoin, bénéficier de cette mission.
Considérant l'intérêt pour la collectivité territoriale d'adhérer à la procédure au regard de l'objet et des modalités proposées ;
Madame Evelyne TANTOT invite l'assemblée délibérante à se prononcer favorablement sur l'adhésion de la collectivité territoriale à la procédure de médiation préalable obligatoire organisée par le Centre de Gestion de la Loire, eu égard aux avantages que pourrait présenter cette nouvelle procédure pour la collectivité territoriale, si un litige naissaït entre un agent et la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide :
ARTICLE 1 : D’adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés.
ARTICLE 2: Les conditions d'adhésion sont les suivantes :
La convention constitue un engagement de la collectivité à accepter l'ensemble des conditions définies par le Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Loire. Le processus de la médiation préalable obligatoire s’inscrit dans le cadre de l’article L. 213-12 du code de justice administrative qui prévoit que lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté exclusivement par l'administration qui a pris la décision attaquée.
Les conditions d'adhésion sont fixées dans les conditions suivantes :
- Forfait médiation : 400 euros. Ces frais incluent l'examen de la recevabilité de la demande, la désignation des médiateurs en charge de la médiation, les prises de contact avec les parties à la médiation et les démarches en vue de l'obtention de l’accord des parties pour s'engager dans un processus de médiation.
Les frais de traitement de dossier seront inclus dans le forfait médiation en cas de médiation engagée.
- Une médiation dure en moyenne 8 heures. Au-delà de 8 heures de médiation, un supplément de 50 euros par heure supplémentaire sera appliqué.
Toute modification des conditions financières décidée par le Conseil d'Administration du CDG42 fera l’objet d’une information à la collectivité.
ARTICLE 3 : d'approuver la convention à conclure avec le Centre de gestion de la Loire, qui concernera les litiges portant sur des décisions nées à compter de la date prévue dans la convention, sous réserve d’une saisine du médiateur dans le délai de recours contentieux.
ARTICLE 4 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et tous les documents y afférents.
Page 6 sur 8 Projection de photos :
> Fête de la Saint Patrick : journée très réussie avec beaucoup de monde et des retours positifs dans l'ensemble et quelques pistes d'amélioration (de la course notamment).
> Commémoration du 19 mars avec la FNACA et le CME.
Installation d'une boîte à livres devant l'école par le CME. ÿ
> Rénovation du local WC des boulistes et jeux : un grand merci aux boulistes qui ont fait la peinture et l'électricité.
> Installation d'un lave-verres à la SDS.
> Rénovation de la Croix Orthodoxe.
> Retour sur la nuit de la chouette avec des ateliers découvertes des milieux dans lesquels vivent les rapaces nocturnes, des nichoirs etc... et une sortie nocturne en soirée avec beaucoup de monde.
> Echange informel avec la mairie de St Léger sur Roanne autour de la biodiversité et de l'Atlas de Biodiversité Communal.
> Gros succès des 4 représentations du théâtre.
AGENDA :
Commission « Ressources » Roannais Agglomération: lundi 17 avril à 18 h au siège de Roannais Agglomération.
Rencontre et échanges avec Christian Chavassieu : jeudi 20 avril à partir de 19 h à la médiathèque de Lentigny.
Commission « Cohésion sociale et habitat » : mardi 25 avril à 18 h au siège de Roannais Agglomération.
Conférence débat sur la problématique de l'accès aux soins avec Jean-Claude TISSOT et Patrice JOLY,
sénateurs : jeudi 27 avril à 19 h 30, maison de la Commune à Feurs.
Assemblée Générale de la Fédération des Chasseurs de la Loire : vendredi 28 avril à 18h 30, espace Guy Poirieux à Montbrison.
Troc cultures : samedi 29 avril de 9h à 12h.
Cérémonie du 8 mai et journée de l’Europe le 9 mai avec les enfants du CME.
Colloque AMR42 sur le thème de l'aménagement du territoire : jeudi 11 mai à partir de 18 h à Saint Symphorien de Lay.
Inauguration du magasin libre-service de produits locaux « Le Bon Vivans » : samedi 13 maiäà 11h à Vivans.
Cérémonie des 40 ans d'amitié entre Benna et Lentigny : samedi 27 mai à 10 h 30, salle des fêtes de
Lentigny.
Conseil municipal : mardi 9 mai à 19h.
Conseil municipal désignation des délégués pour les sénatoriales : vendredi 9 juin à ? (heure à fixer).
Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur Christophe POTET déclare la session close.
Délibéré en séance, les jour et an susdits.
La séance est levée à 20 h 18.
Page 7 sur 8 Le Maire,
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PV approuvé en séance du Conseil municipal du 9 mai 2023
Publié le 12 mai 2023
Page 8 sur 8 Christophe POTET
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D) S Siège vacant 1 RAS
Siège vacant 2 RAS
Siège vacant 3 RAS
Siège vacant 4 RAS
Siège vacant 5 RAS
Conseil Municipal du 11 avril 2023