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Arrêté - Préfecture - Gers - 14 Recueil spécial juin 2011 délégations de signature
Document publié le Samedi 1 janvier 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - 14 Recueil spécial juin 2011 délégations de signature)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Outre-mer, Transports,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 14 - JUILLET 2011
http:// www.midi- pyrenees.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.midi- pyrenees.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Arrêté N °2011165-0050 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel VAGINAY, Conservateur Régional de l'Archéologie de Midi- Pyrénées .................................... 1
Arrêté N °2011179-0012 - Arrêté portant délégation de signature à M. Richard SUTRA en qualité de Directeur des finances publiques du Gers en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur. .................................... 4
Arrêté N °2011179-0013 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Joëlle BETHENCOURT, Directrice Divisionnaire, responsable du pôle pilotage et ressources au sein de la direction départementale des finances publiques du Gers. .................................... 7
Arrêté N °2011179-0014 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christian CHEVALIER, Conseiller d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre- Mer, Directeur des Libertés Publiques et des Collectivités Locales .................................... 10EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011165-0050
signé par GUEPRATTE Etienne
le 14 Juin 2011
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté portant délégation de signature à M.
Michel VAGINAY, Conservateur Régional de
l'Archéologie de Midi- Pyrénées
Arrêté N°2011165-0050 - 04/07/2011 Page 1Liberté + alité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l'Etat
Service du Pilotage Interministériel et du développement
Unité du courrier et de la coordination
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE
portant délégation de signature à M. Michel VAGINAY
Conservateur régional de archéologie de Midi-Pyrénées
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
,
la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de
caractère artistique, historiques, scientifiques, légendaire ou pittoresque,
la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques,
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
le décret n° 45.2098 du 13 septembre 1945 modifié pris pour l’application de la loi susvisée du 27
septembre 1941,
le décret n° 86.192 du 5 février 1986 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine
archéologique dans certaines procédures d’urbanisme,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation
de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie français et en
Nouvelle-Calédonie ;
la décision de M. le Ministre de la Culture et de la Communication en date du 15 juin 1999 chargeant M.
Michel VAGINAY, Conservateur en chef du patrimoine, des fonctions de Conservateur régional de
l'archéologie de Midi-Pyrénées,
la circulaire interministérielle en date du 12 octobre 1987 relative aux relations entre Parchéologie,
l’urbanisme et diverses servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol,
le décret du 27 mai 2011 portant nomination de M. Étienne GUEPRATTE en qualité de Préfet du Gers,
proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers,
Page 2 Arrêté N°2011165-0050 - 04/07/2011ARRÊTE
Article ler : Délégation est donnée à M. Michel VAGINAY, Conservateur régional de l'archéologie de Midi-
Pyrénées, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions suivantes :
- avis sur les opérations, les travaux ou les installations soumis à l’autorisation de lotir, au permis de
construire, au permis de démolir ou à l’autorisation des installations et travaux divers prévus par le code
de l’urbanisme, qui peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la
conservation ou la mise en valeur de vestiges ou de sites archéologiques, conformément aux
dispositions du le décret n° 86.192 du 5 février 1986 relatif à la prise en compte de la protection du
patrimoine archéologique dans certaines procédures d’urbanisme.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel VAGINAY peut, sous sa responsabilité,
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Article 3 : L’arrêté préfectoral du 24 janvier 2011 portant délégation de signature à M. Michel VAGINAY
Conservateur régional de l'archéologie de Midi-Pyrénées est abrogé.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, M. le Directeur des régional des affaires culturelles
de Midi-Pyrénées et M. le Conservateur régional de l’archéologie de Midi-Pyrénées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat.
Auch le 14 juin 2011
Arrêté N°2011165-0050 - 04/07/2011 Page 3Page 4
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011179-0012
signé par GUEPRATTE Etienne
le 28 Juin 2011
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté portant délégation de signature à M.
Richard SUTRA en qualité de Directeur des
finances publiques du Gers en matière d'actes
relevant du pouvoir adjudicateur.
Arrêté N°2011179-0012 - 04/07/2011| Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU GERS
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Richard SUTRA,
en qualité de directeur départemental des finances publiques du Gers
en matière d’actes relevant du pouvoir adjudicateur.
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°
2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret du 27 mai 2011 portant nomination de M. Étienne GUEPRATTE en qualité de Préfet du Gers,
Vu le décret du 3 août 2010, portant nomination de M. Richard SUTRA, administrateur général des finances publiques,
et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du GERS ;
Vu la décision du 04 mai 2011 portant nomination de Mme Joëlle BETHENCOURT, Directrice à Divisionnaire,
responsable du pôle pilotage et ressources, adjointe auprès du directeur départemental des finances publiques du Gers ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
Article 1° : Délégation est donnée à M. Richard SUTRA, directeur départemental des finances publiques du GERS, à
l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à
l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 62-1587 du 29 décembre
1962.
Arrêté N°2011179-0012 - 04/07/2011 Page 5Page 6
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Joëlle BETHENCOURT, Directrice Divisionnaire, Responsable du Pôle
Pilotage et Ressources, adjointe auprès du directeur départemental des finances publiques du Gers à l’effet de signer,
dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir
adjudicateur.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 14 juin 2011 portant délégation de signature à M. Richard
SUTRA en qualité de directeur départemental des finances publiques du Gers, en matière d’actes relevant du pouvoir
adjudicateur.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques du GERS et l’adjoint
au directeur départemental des finances publiques du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Auch le 28 juin 2011
e Préfet,
! ins
Etienne GUEPRATTE
Arrêté N°2011179-0012 - 04/07/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011179-0013
signé par GUEPRATTE Etienne
le 28 Juin 2011
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Joëlle BETHENCOURT, Directrice
Divisionnaire, responsable du pôle pilotage et
ressources au sein de la direction
départementale des finances publiques du
Gers.
Arrêté N°2011179-0013 - 04/07/2011 Page 7Page 8
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l’Etat
Service du Pilotage Interministériel et du développement
Unité du courrier et de la coordination
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature Mme Joëlle BETHENCOURT, Directrice Divisionnaire, responsable du
pôle pilotage et ressources au sein de la direction départementale des finances publiques du GERS ;
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la Loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°92-604 du 1” juillet 1992 portant charte de déconcentration :
Vu la Loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU le décret 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature
des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de M. Richard SUTRA, administrateur des Finances Publiques du
GERS, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du GERS ;
Vu la décision en date du 04 mai 2011 de M. le Directeur des Finances Publiques nommant Mme Joëlle
BETHENCOURT, Directrice Divisionnaire, responsable du pôle pilotage et ressources au sein de la direction
départementale des finances publiques du GERS ;
Vu le décret du 27 mai 2011 portant nomination de M. Étienne GUEPRATTE en qualité de Préfet du Gers,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du GERS,
ARRÊTE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Joëlle BETHENCOURT, Directrice à Divisionnaire,
responsable du pôle pilotage et ressources, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,
Arrêté N°2011179-0013 - 04/07/2011conclusion, mémoire et d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de
dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction
départementale du GERS..
recevoir les crédits des programmes suivants :
e n°156 - « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local »
e n°311 -« Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local expérimentations
Chorus »
e n°218 - « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
+ n°318 - « Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus)
e n°309 -« Entretien des bâtiments de l’Etat »
e n°722 -« Contribution aux dépenses immobilières »
> procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les
titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet du GERS :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du
contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;
- ’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat du programme 833 — Avances sur le montant des
impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 3 : Mme Joëlle BETHENCOURT peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de
signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374
modifié du 29 avril 2004.
Article 4 : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 14 juin 2011 donnant délégation de signature à M. Didier
GUERETIN, Directeur Divisionnaire,en qualité de responsable du pôle pilotage et ressources au sein de la direction
départementale des finances publiques du GERS
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques du GERS, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du GERS.
Auch le 28 juin 2011
Le Préfet,
LA
Etienne GUEPRATTE
Arrêté N°2011179-0013 - 04/07/2011 Page 9EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011179-0014
signé par GUEPRATTE Etienne
le 28 Juin 2011
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté portant délégation de signature à M.
Christian CHEVALIER, Conseiller
d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-
Mer, Directeur des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Page 10 Arrêté N°2011179-0014 - 04/07/2011RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l'Etat
Service du Pilotage Interministériel et du développement
Unité du courrier et de la coordination
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Christian CHEVALIER ,
Conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre mer,
Directeur des libertés publiques et des collectivités locales,
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi du 13 août
2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
le décret du 27 mai 2011 portant nomination de M. Étienne GUEPRATTE en qualité de Préfet
du Gers,
l’arrêté de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 30
juin 2009, portant mutation à compter du 1” septembre 2009 de M. Christian CHEVALIER,
attaché principal d'administration de l’Intérieur et de POutre Mer, en qualité de Directeur des
libertés publiques et des collectivités locales à la Préfecture du Gers,
l'arrêté n° 09/1023/A de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales en date du 13 août 2009 portant nomination de M. Christian CHEVALIER, au
grade de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer à compter du 3 décembre
2009,
l’arrêté préfectoral du 16 juin 2009 fixant Porganisation et les attributions des services de la
préfecture du Gers;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du GERS,
Arrêté N°2011179-0014 - 04/07/2011 Page 11Page 12
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Christian CHEVALIER, conseiller d'administration de l'Intérieur et
de l’Outre Mer, directeur des libertés publiques et des collectivités locales, à l’effét de signer, au nom du Préfet
du Gers, tous documents, concernant les attributions de sa direction, à l’exclusion des arrêtés.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian CHEVALIER, la délégation de signature
prévue à l’article ler ci-dessus sera exercée chacun en ce qui concerne ses attributions respectives par :
* Mme Anne-Marie GARBAY, attachée principale d'administration de l’Intérieur et de l’Outre Mer,
chef du bureau des élections, de la réglementation, et des affaires juridiques et en cas d’absence ou
d’empêchement de celle-ci, par Mme Martine LOZES, attachée de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef
de bureau et à M. Michel ORTHOLAN secrétaire administratif de classe normale.
* M. Christian BENECH, attaché d’administration de l’intérieur et de l’Outre Mer, chef du bureau
de la circulation et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation de signature sera exercée
par :
- Melle Dominique ABEILHÉ, secrétaire administratif de classe normale, adjointe au chef de bureau,
- Mme Danièle MEAU, adjoint administratif principal,
-Mlle Janick KNAËEBEL, adjoint administratif, exclusivement pour la signature des attestations temporaires
valant titre de conduite remises en commission médicale lorsqu’elle en assure le secrétariat.
* M. Stéphane VAVASSORI, attaché d’administration de l’intérieur et de l’Outre Mer, chef du bureau
de l’état civil et des étrangers et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci par Mme Isabelle AMARGER,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau et par Mme Marie-France FAGET
secrétaire administrative de classe supérieure.
* M. Didier ROTA, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’Outre Mer, chef du service
des relations avec les collectivités locales et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Mathieu
HEUGAS-LACOSTE attaché de l'Intérieur et de Outre Mer, adjoint au chef de service et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par Mmes Bernadette SOLIRENE, Hélène MIGLIORINI et Véronique DESGUÉ,
secrétaires administratives de classe exceptionnelle et par M. Alain CASSAGNAUD), secrétaire administratif de
classe supérieure,
* M. Hervé ZURAW, attaché principal d’administration de l’Intérieur et de l’Outre Mer, chef du
bureau du droit de l’environnement, et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par Mlle Laetitia
BERTRAND), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau et par Mme Marie-
Hélène NONNON, secrétaire administrative de classe supérieure.
Article 3 : Nonobstant les articles précédents, délégation permanente est donnée à :
*Mme Anne-Marie GARBAY, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’Outre
Mer, chef du bureau des élections et de la réglementation, à l’effet de signer :
"les titres de circulation : livret et carnet spéciaux A et B,
" les cartes d’agents immobiliers et de négociateurs immobiliers,
"les récépissés de dépôt de dossiers et de demandes de titres,
“les récépissés de déclaration et de modification d’association.
Arrêté N°2011179-0014 - 04/07/2011En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie GARBAY, délégation est donnée à Mme Martine
LOZES, attachée de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau et à M. Michel ORTHOLAN
secrétaire administratif de classe normale.
*M. Christian BENECH, attaché d’administration de l’Intérieur et de l’Outre Mer, chef du bureau
de la circulation, à l’effet de signer :
"les certificats d’immatriculation des véhicules ainsi que tous documents délivrés au public,
tels que certificats de situation de véhicules, récépissés de déclaration de destruction,
"les permis de conduire,
"les mesures administratives consécutives à un examen médical,
"les attestations de visite médicale taxis, ambulances, transports sanitaires et transports
scolaires,
"les courriers de restitution des permis étrangers aux autorités de délivrance, après échange
contre un permis français,
"les cartes professionnelles de conducteurs de taxis.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian BENECH, délégation est donnée à :
- Melle Dominique ABEILHÉ, secrétaire administratif de classe normale, adjointe au chef de bureau,
- Mme Danièle MEAU, adjoint administratif principal,
- Mlle Janick KNABBEL, adjoint administratif, exclusivement pour la signature des attestations temporaires
valant titre de conduite remises en commission médicale lorsqu’elle en assure le secrétariat.
* M. Stéphane VAVASSORI, attaché d’administration de l’Intérieur et de l’Outre Mer, chef
du bureau civil et des étrangers et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci par Mme Isabelle AMARGER,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau et par Mme Marie-France FAGET
secrétaire administrative de classe supérieure, à l’effet de signer :
"les cartes nationales d’identité,
"les passeports,
“ lestitres de séjour,
"les documents de circulation pour mineurs étrangers,
"les titres d’identité républicains,
“les titres de voyage pour réfugiés,
“l'enregistrement et la délivrance du récépissé constatant le dépôt d'une souscription de
nationalité au titre de l'article 21-2 du code civil.
"tous documents ne comportant pas de décision, les correspondances courantes.
Article 4 : L’arrêté préfectoral du 14 juin 2011 portant délégation de signature à M. Christian CHEVALIER,
directeur des libertés publiques et des collectivités locales est abrogé.
Article 5 : M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch le 28 juin 2011
, Le Préfet,
\ LA
Etienne GUEPRATTE
Arrêté N°2011179-0014 - 04/07/2011 Page 13