Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPE 5 JUILLET 2011 cle75672a

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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPE 5 JUILLET 2011 cle75672a Document publié le Mardi 5 juillet 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPE 5 JUILLET 2011 cle75672a)Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Aménagement du territoire, EE 5 Liberté » Egulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PUBLIE LE 12 JUILLET 2011

PREFECTURE AUDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 5 - JUILLET 2011

http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Aviation Civile

Arrêté N °2011182-0013 - Direction générale de l'aviation civile. Arrêté portant subdélégation de signature. .................................... 1ministère

de l'Ecologie, de

l'Energie, du

dgac

direction générale

de l'Aviation civile

Direction de la sécurité

de l'Aviation civile

Sud-Est

Libené + rs Mecs d Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L’AUDE

Arrêté en date du 1° juillet 2011

Portant subdélégation de signature

2011182-0013

LE DIRECTEUR DE LA SECURITE DE L’AVIATION CIVILE SUD-EST

Vu le code de l’aviation civile,

Vu le code de l’urbanisme,

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la

République ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions et notamment son article 34 ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les

départements, les régions et l’Etat ;

VU la loi n° 83-1186 du 23 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations

financières et aux transferts de compétences entre l’Etat et les collectivités locales et notamment ses

articles 23 à 27 ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives,

modifié notamment par le décret n° 93-479 du 24 mars 1993 ;

Vu le décret n° 60-652 du 28 juin 1960, portant organisation des services déconcentrés métropolitains de

l'aviation civile, modifié notamment par le décret n° 2005-201

du 28 février 2005 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité

publique ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles, modifié par le décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Arrêté N°2011 182-0013 - 12/07/2011 Page 1Page 2

Vu le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l’article 18 de la loi

n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret du 25 mars 2009 portant nomination de Mme Anne-Marie CHARVET en qualité de préfète

de l'Aude ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et

en Nouvelle-Calédonie ;

Vu la circulaire du ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du

5 mars 2008 relative à la modification du régime de la délégation de signature des préfets ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de

l'aviation civile ;

Vu la décision n° 0900764S$ de la Directrice de la sécurité de l’Aviation civile en date du 12 janvier

2009 portant organisation de la direction de la sécurité de l’Aviation civile Sud Est ;

Vu l'arrêté n°5177374 en date du 22 avril 2011 nommant Monsieur Philippe GUIVARC'H, ingénieur

en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud

Est à compter du ler juillet 2011 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2011172-0003 du 27 juin 2011 donnant délégation de signature à M. Philippe

GUIVARC'H, Ingénieur général des ponts et chaussées, directeur de la sécurité de l’Aviation civile

Sud-Est ;

Sur proposition du chef de cabinet de la direction de l’aviation civile Sud-Est,

ARRETE

ARTICLE1 :

Subdélégation permanente de signature est donnée, à l’effet de signer tous les actes relevant de leurs

attributions et compétences énumérées dans le tableau ci-après, à :

- Mme Marie-Claire DISSLER, chef du département surveillance et régulation, pour les

décisions portées aux numéros 1 à 6 et 12, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci,

par Monsieur Stéphane DUMONT, chef de la division Régulation et Développement Durable

du département surveillance et régulation, pour les décisions portées aux numéros 2 à 6 et par

M. Benjamin VIALARD, chef de la division sûreté du département surveillance et régulation,

pour les décisions portées au numéro 12 ;

- M. Patrick BOUCHERON, délégué pour la région Languedoc-Roussillon, pour les décisions

portées aux numéros 1, 7, 8, 9, 11, 16 et 17, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci,

par M. Philippe TOURRE, chef de la division aviation générale et travail aérien de la

Arrêté N°2011 182-0013 - 12/07/2011délégation Languedoc-Roussillon, pour les décisions portées aux numéros 1 et 17 et par M.

Pierre COURTY, chargé d’affaires sûreté de la délégation Languedoc-Roussillon, pour les

décisions portées au numéro 11.

Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l’exception du survol des

agglomérations ou rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air, prises en

application des dispositions des annexes I et II des articles D.131-1 à D.131-10 du code de

l'aviation civile, ainsi que les dérogations aux dispositions des textes pris pour leur application

Les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de

tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne prises en application des

dispositions de l’article R. 243-1 du code de l’aviation civile ;

Les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radio-électriques d'aides à

la navigation aérienne en application des dispositions de l’article R. 243-1 du code de

l'aviation civile ;

Les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu’un

dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière de nature à créer

une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne prises en application des

dispositions de l’article R. 243-1 du code de l’aviation civile ;

Les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui-ci

d’aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs

de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D.

232-4 et D. 233-4 et du code de l’aviation civile ;

Les décisions d’élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d’exposition au

bruit des aérodromes à affectation principale civile et les décisions de notification des

décisions précitées, prises en application des dispositions des articles R. 147-6 et R. 147-7 du

code de l’urbanisme ;

Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des

personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les

incendies d’aéronefs sur les aérodromes de l’Aude, prises en application des dispositions de

l’article D. 213-1-6 du code de l’aviation civile ;

Les décisions de délivrance, de suspension et de retrait des agréments des prestataires des

services d’assistance en escale ou de leurs sous-traitants sur l'aérodrome de Carcassonne-

Salvaza, prises en application des dispositions de l’article R. 216-14 du code de l’aviation

civile ;

Les décisions de confier au gestionnaire de l'aérodrome ou à un prestataire de services la

mission d'assurer la permanence des services d'assistance en escale sur l'aérodrome de

Carcassonne-Salvaza, prises en application des dispositions de l’article R. 216-11 du code de

l'aviation civile ;

10 Les décisions de fixation des taux des différentes redevances applicables sur les parties

d’aérodromes de l’Aude gérées en régie directe par l’administration de l’aviation civile ;

Arrêté N°2011 182-0013 - 12/07/2011 Page 311 Les décisions de délivrance, de refus, et de retrait des titres de circulation des personnes et

des autorisations d'accès des véhicules permettant l'accès et la circulation en zone réservée

des aérodromes du département de l’ Aude, prises en application des dispositions de l'article

R213-6 du code de l'aviation civile et de l'article 71 de l'arrêté du 12 novembre 2003

modifié, relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ;

12 Les conventions avec les entreprises ou organismes de formation à la sûreté, prises en application

des dispositions de l’article R. 213-10 du code de l’aviation civile ;

Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément des

établissements en qualité « d'agent habilité », prises en application des dispositions des

articles L. 321-7, R. 321-3 et R. 321-5 du code de l’aviation civile ;

Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément des

établissements en qualité de « chargeur connu », prises en application des dispositions des

articles L. 321-7, R. 321-3 et R. 321-5 du code de l’aviation civile ;

Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément des

établissements en qualité « d’établissement connu », prises en application des dispositions

des articles L. 213-4 et R. 213-13 du code de l’aviation civile ;

Les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions

prévues par le livre 1° du code de l’aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou

dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des

dispositions de l’article L. 123-3 du code de l’aviation civile ;

Les autorisations de redécollage d’aéronefs ayant été contraints de se poser hors d’un

aérodrome régulièrement établi dans le département de l’Aude, à l'exclusion de ceux en

provenance ou à destination de l’étranger, prises en application des dispositions de l’article

D. 132-2 du code de l’aviation civile.

ARTICLE 2 :

La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour la

préfète et par délégation, le .................. ».

ARTICLE3 :

Sans préjudice des dispositions de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 2009-11-0225 du 6 février 2009

susvisé lui donnant délégation de signature, demeurent réservées à la signature du directeur de la

sécurité de l’Aviation civile Sud-Est, les correspondances dont l'objet ou l'importance le justifie,

adressées :

- aux administrations centrales,

- au préfet de la région Languedoc-Roussillon,

- aux maires et aux présidents d'établissements publics locaux.

Arrêté N°2011 182-0013 - 12/07/2011ARTICLE 4 :

Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 5:

M. le chef de cabinet de la direction de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est est chargé de l’exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aude.

Aix-en-Provence, le 1 juillet 2011

Le Directeur de la sécurité de l’Aÿiation civile Sud-Est,

ippe GUFPARC'H

Arrêté N°2011 182-0013 - 12/07/2011 Page 5